Mme Edwige Diaz. Vous ignorez les aspirations des Français victimes des hordes de sauvages. Vous démontrez votre déconnexion à l'égard de la France qui travaille. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) Lors du week-end du 17 octobre dernier, 1 500 commerces ont été touchés, entraînant près de 1 milliard d'euros de dommages et des conséquences non négligeables sur les primes d'assurance. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)
Par vos discours, vous aggravez le malheur des gens, des Français honnêtes qui se lèvent le matin pour travailler. À cause de vous, ils ont peur, ils sont malheureux et ils n'ont pas envie d'entreprendre. Le signal que vous envoyez est absolument désastreux. Nous sommes donc particulièrement fiers de voter contre votre motion. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame Diaz, nous n'avons aucune leçon à recevoir en la matière. Le 19 octobre dernier, ce sont les vôtres qui n'ont pas respecté le couvre-feu à Lyon.
M. Joshua Hochart. Vous défendez les violences !
Mme Cécile Cukierman. L'extrême droite a manifesté en prétendant assurer elle-même la sécurité dans la ville. J'y insiste : vous n'avez aucune leçon à nous donner concernant la sécurité et le respect des biens et des personnes.
Monsieur le ministre, j'en viens aux arguments opposés à la motion présentée par mon collègue Fabien Gay et à celle qu'a défendue Mme Vogel. Je me permets de parler d'insincérité.
En effet, ce texte n'a été ni envisagé ni rédigé, avant sa transmission pour avis au Conseil d'État, pour répondre aux événements du 17 octobre.
Mme Audrey Linkenheld. Eh non !
Mme Cécile Cukierman. D'ailleurs, l'avis du Conseil d'État ne fait pas état, de près ou de loin, de manifestations, se limitant aux actions collectives violentes. Nous débattrons aujourd'hui d'enjeux relatifs au droit à manifester et des conséquences des deux samedis de manifestations, qui ont réuni plusieurs centaines de milliers de Français et, pour l'un des deux, des dizaines de milliers de casseurs partout dans le pays ; pourtant – je le répète –, à aucun moment le Conseil d'État n'a été saisi pour examiner le texte à l'aune de ces événements.
Monsieur le ministre, vous avez inscrit ce texte à l'ordre du jour en plein mouvement lycéen. Néanmoins, ce projet de loi visait initialement – je le souligne – à répondre aux violences survenues à l'issue d'un match de football. Certains se sont dit qu'il pouvait être appliqué aux manifestations lycéennes. De fait, nos débats s'inscriront dans le cadre de ce mouvement social et des phénomènes de casse et de pillage : aussi, la sincérité eût imposé de retirer ce texte de l'ordre du jour du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Tout d'abord, je m'adresse à Mme Diaz : elle n'a manifestement pas bien écouté l'intervention de ma collègue, laquelle n'a absolument pas parlé de violences policières ni même des conditions de leur survenue. (M. Joshua Hochart s'exclame.)
Ce texte, comme le comprend quiconque y a mis les pieds au cours de ces dix dernières années, ne répond en rien aux réalités vécues par ceux qui participent à des manifestations pacifiques.
Considérons, par exemple, ce qu'il s'est passé le 17 octobre à Lyon. La place Bellecour, qui est la place centrale de la ville, s'est trouvée complètement « nassée » : les manifestants qui s'y étaient donné rendez-vous ne pouvaient plus en sortir, tandis qu'une pluie de grenades lacrymogènes y tombait. Alors que l'écrasante majorité des participants manifestait pacifiquement, des abrutis – il n'y a pas d'autres mots ! – ont décidé de s'attaquer à l'office de tourisme, le seul bâtiment public présent, en l'incendiant. L'ensemble des personnes se trouvant sur les lieux étaient incapables de se désolidariser de ces faits du fait de la nasse dans laquelle ils se trouvaient.
De fait, les directives relatives au maintien de l'ordre données depuis des années sont incompréhensibles pour les manifestants : l'on se retrouve parfois confronté à des consignes contradictoires de la part de la police. Par ailleurs, personne n'entend jamais la moindre sommation ! Il est faux d'affirmer qu'il suffit d'écouter pour réaliser qu'il est l'heure de partir. Ce n'est pas la réalité, comme peut le comprendre qui a mis un jour les pieds dans une manifestation.
Ce texte n'apportera pas de réponse face aux casses et aux méthodes de certains dans les cortèges. De plus, il rendra des manifestants pacifiques responsables d'exactions qu'ils ne commettent pas, à cause d'instructions complètement absurdes de maintien de l'ordre depuis des années.
Considérant ce texte comme étant en dehors des clous, je vous invite à adopter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je dois reconnaître qu'il est assez émouvant, en tout cas intéressant et révélateur, de constater que Mme Diaz, quelques jours après son arrivée au Sénat, a donné, au nom de l'ensemble de son groupe, un baiser de la mort au Gouvernement en indiquant son plein soutien à ce texte : nous savons désormais que l'extrême droite fait partie de la majorité gouvernementale. C'est une victoire que M. le ministre a remportée ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UNT.)
M. Loïc Hervé. Ce n'est pas caricatural !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Certains évoquent à nouveau l'argument de la constitutionnalité : je suis très étonnée d'entendre la référence – elle est touchante, elle aussi – qui est faite au Conseil d'État. Aussi, je recommanderai aux rapporteurs comme au ministre la lecture du rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé en 2018, sur la proposition de loi de Bruno Retailleau visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Déjà à l'époque, son auteur voulait instaurer une responsabilité collective, mesure qui est proposée aujourd'hui.
Qu'est-il écrit dans ce rapport qui, après son adoption, avait nourri le texte qu'il nous avait été donné d'examiner ? « En permettant d'engager la responsabilité civile d'une personne pour l'obliger à réparer un dommage en l'absence de causalité avec le fait pour lequel elle a été condamnée pénalement » – j'insiste sur le fait qu'il était ici prévu une condamnation pénale – « l'article 7 de la proposition de loi appelait tout d'abord de nombreuses réserves constitutionnelles. Il résulte en effet de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen […] que toute atteinte portée au principe constitutionnel de responsabilité individuelle ne peut être admise qu'à la condition d'être justifiée et proportionnée. Or l'instauration, pour une personne condamnée » – ce qui n'est pas le cas dans le texte examiné aujourd'hui – « pour des faits matériels de dégradations, d'une présomption de responsabilité civile pour la réparation de dommages corporels, par exemple, ne semble pas répondre à cette exigence. »
Voilà pour vos déclarations enflammées de constitutionnalité et pourquoi nous voterons en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Il est dommage que vous n'écoutiez pas les rapporteurs.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je les écoute plus que vous…
M. Francis Szpiner. Faisons un peu de droit !
D'abord, personne ne remet en cause le droit de manifester.
M. David Margueritte, rapporteur. Nous le protégeons !
M. Francis Szpiner. Le texte vise les manifestations non déclarées, lesquelles constituent déjà une infraction, et les groupements. Dès lors, toute personne qui décide de rester dans de tels rassemblements commet individuellement une infraction. De fait, la manifestation place Bellecour n'était pas autorisée. (M. François Bonhomme le confirme.)
Ensuite, les rapporteurs ont justement fait en sorte d'encadrer les sommations de manière que personne ne puisse arguer avoir été « nassé », c'est-à-dire que, malgré une présence due au hasard, que quelqu'un se soit trouvé contraint à rester. Cette présence sur le lieu de l'infraction doit être le fruit d'une volonté.
Enfin, j'en viens à la causalité. Le droit pénal connaît la notion de coaction. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En droit civil !
M. Francis Szpiner. Elle désigne celui qui, même s'il ne fait rien, permet l'infraction par sa présence et donc y participe. À partir du moment où, en restant dans une manifestation, vous gênez l'action des forces de l'ordre, vous permettez par votre coaction le dommage. Le lien de causalité civile est dès lors établi. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.)
M. Loïc Hervé. Nous ne sommes pas au Conseil de Paris...
M. Francis Szpiner. Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec moi et de discuter ces remarques : cela s'appelle le débat. Il est donc nécessaire de lui permettre d'avancer. Tout au long de l'examen des amendements, nous expliquerons les uns et les autres nos positions et nous verrons ce qu'il advient. De fait, les orateurs – pardonnez-moi de le mettre en avant ! –, hormis peut-être Mme de La Gontrie, se sont contentés de réciter la fable politique du pauvre manifestant précaire qui sera ruiné par la méchante droite, et j'en passe ! Les débats sénatoriaux méritent mieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)
Mme Lauriane Josende. Bravo !
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 44, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Discussion générale (suite)
Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. Dany Wattebled. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle fois, il y a dix jours à peine, des commerces ont été pillés, des vitrines brisées et des bâtiments publics saccagés. Ces images, malheureusement, nous sont devenues familières. C'est là peut-être le plus inquiétant : nous en viendrions presque à considérer ces violences comme une fatalité.
Je ne reviens pas sur le détail des événements des 17 et 18 octobre derniers. La commission des lois a pris l'initiative, que je salue, de créer une mission d'information pour en tirer les enseignements.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il ne s'est finalement rien décidé…
M. Dany Wattebled. Ces faits donnent une résonance particulière au texte que nous examinons aujourd'hui.
Des « gilets jaunes » aux émeutes de l'été 2023, la violence s'est installée en marge des mouvements sociaux. Elle s'invite jusque dans nos célébrations sportives, comme nous l'avons constaté après les demi-finales de Ligue des champions entre le Paris Saint-Germain et le Bayern Munich en mai dernier.
Il faut distinguer ceux qui manifestent et célèbrent, et ceux qui profitent de la foule pour casser, détruire et piller. Les casseurs ne défendent aucune liberté. Ils portent atteinte à celles des autres. C'est pourquoi je refuse que l'on oppose, comme on le fait trop souvent, la sécurité et la liberté.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ce n'est pas un hasard. En effet, la sûreté n'est pas l'ennemie de la liberté : elle en est l'une des conditions. Quelle est la liberté de manifester lorsque les cortèges sont pris en otage par des casseurs ? Quelle liberté de travailler lorsque les commerces sont pillés ? Garantir la sécurité de chacun, c'est protéger la liberté de tous, à commencer par celle des plus modestes, qui sont souvent les premières victimes de ces violences.
Par ce projet de loi, nous répondons à une exigence simple : celui qui casse doit payer. À l'heure actuelle, c'est l'État, et donc le contribuable, qui indemnise les victimes, sans presque jamais se retourner contre les auteurs. L'action récursoire, qui est une possibilité ouverte depuis 2019, est restée lettre morte.
Je suis donc favorable à l'instauration d'une responsabilité civile solidaire, plafonnée à 10 000 euros, pour ceux qui participent sciemment à un groupement violent ou se maintiennent dans un attroupement après des sommations. La commission a utilement précisé que les journalistes, les observateurs et ceux qui portent secours à un blessé sont exclus du dispositif.
Je suis également favorable au renforcement de l'action récursoire de l'État ainsi qu'à la possibilité de transiger, y compris avec des mineurs, en contrepartie de travaux d'intérêt général.
D'autres dispositions permettent à l'État, comme aux autres victimes, de se constituer partie civile. C'est une bonne chose, tout comme le renforcement du volet pénal aggravant la peine encourue pour participation à un groupement violent.
Restent enfin l'article 4, lequel ouvre la possibilité de saisir certaines prestations sociales pour le recouvrement des dommages et intérêts, et l'article 4 bis, introduit par la commission, qui supprime la faculté pour le juge des enfants de maintenir le versement des allocations familiales à la famille d'un mineur placé en centre éducatif fermé ou incarcéré.
Pour autant, j'entends aussi les réticences. Elles existent au sein même de mon groupe, fidèle à sa tradition de liberté. Certains de mes collègues s'interrogent sur la responsabilité de personnes qui n'ont pas elles-mêmes causé de dommages, sur une saisie de prestations qui pèsera sur des familles entières ou encore sur l'extension de cette saisie au revenu de solidarité active, dernier rempart contre la précarité de nos concitoyens les plus démunis. En ce sens, ma collègue Sophie Briante Guillemont a ainsi déposé une série d'amendements visant à atténuer certains dispositifs et à en supprimer d'autres.
Mme Audrey Linkenheld. Heureusement qu'elle est là !
M. Dany Wattebled. Ces questions sont légitimes et nous aurons le temps d'en débattre lors de l'examen des articles.
En conclusion, mes chers collègues, notre société demande non pas une loi d'affichage, mais que ceux qui détruisent le bien commun en répondent. Ce texte y contribue. C'est pourquoi, à titre personnel, je le voterai. Toutefois, la gravité du sujet explique aussi que chacun des membres du groupe RDSE demeure entièrement libre de sa décision. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Loïc Hervé. Encore heureux !
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Présidente, ministre, collègues, voici donc votre grande œuvre : la loi du soupçon. Vous étiez là ? Vous payerez ! Vous n'avez rien cassé ? Vous payerez quand même, 10 000 euros par tête ! Si vous n'avez pas d'argent, l'on prendra les allocations familiales, les aides au logement et – merci la majorité sénatoriale ! – le RSA. L'on saisira le frigo des pauvres pour payer la vitrine cassée.
Une justice qui punit la présence et non l'acte n'est plus la justice. Cette loi a déjà existé : elle s'appelait la loi Anticasseurs. La gauche l'a abolie en 1981, vous la déterrez. Quarante-cinq ans de retard et vous appelez cela un progrès ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio proteste.)
Parlons du 17 octobre. Limoges a brûlé et je condamne ces violences sans la moindre réserve, mais qui a perdu le contrôle ? Le lendemain, que fait-on place Beauvau ? Selon Mediapart (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.),…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Très fiable…
M. Gabriel Amard. … un commissaire du renseignement consigne l'ordre reçu : « On nous demande texto d'écrire que c'est LFI qui est derrière le mouvement. » Il savait que c'était faux, mais, pendant que Jean-Luc Mélenchon appelait par neuf fois à la non-violence, vous, monsieur le ministre, vous fabriquiez un coupable. (Mme Pernelle Richardot s'exclame.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Qu'est-ce qu'il en a dit, beau-papa ?
M. Gabriel Amard. Samedi dernier : 70 000 policiers et un couvre-feu jusque dans la presqu'île de Lyon tout en laissant défiler une vingtaine de descendants des Waffen-SS.
M. Gabriel Amard. Plus de 1 000 interpellations.
M. Gabriel Amard. Le ministre, satisfait, déclare : « Les cortèges se sont bien passés. » Mille arrestations, une bonne journée ! Voilà où vous en êtes.
Nos enfants ? Quatorze ans, Saint-Ouen-l'Aumône : la mâchoire brisée. Seize ans, Tours : un œil perdu. Quinze ans, Lens : une main. Dix-sept ans, Mulhouse : un œil. Dix-sept ans, Saint-Étienne : une main. Qui en répond ? Pas le ministre.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Et les policiers ?
M. Gabriel Amard. Hier, miracle ! Le Premier ministre découvre qu'il ne fallait pas supprimer 800 postes d'enseignant et en promet 500. Les lycéens avaient donc raison. Ils vous ont fait reculer et c'est pour cela que vous voulez les faire payer.
Le Rassemblement national, lui, se frotte les mains. Vous lui servez la soupe. Il n'a plus qu'à passer à table. (M. Loïc Hervé proteste.)
M. Xavier Iacovelli. C'est vous qui la lui servez !
M. Gabriel Amard. Voyez ce qu'a produit le poison de la désignation vendredi dernier à Trappes et à La Verrière. Les mots tuent. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Francis Szpiner protestent.) Méditez-le avant de voter une loi qui désigne les coupables par paquets !
Nous, nous disons : interdisez les LBD, les grenades, les nasses !
M. François Bonhomme. Et un pistolet à bouchon ?
M. Gabriel Amard. Cessez vos mesures d'intimidation, revenez-en à la désescalade !
Collègues, un peuple qui a peur de manifester n'est plus un peuple libre. En Insoumis, je voterai contre ce projet de loi et je serai dans la rue avec la jeunesse et celles et ceux qui pâtissent de votre politique et de la vie chère. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. François Bonhomme. Et un plumeau !
Mme Laurence Rossignol. Hypocrite ! C'est LFI qui interdit à la gauche de manifester !
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Louis Vogel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui, en première lecture, n'arrive pas par hasard. Il est l'aboutissement d'un travail que la Haute Assemblée conduit depuis trois ans.
En premier lieu, en juillet 2023, ce travail s'est inscrit dans le cadre de la mission d'information sur les émeutes de juin 2023, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer. Les vingt-cinq propositions de son rapport dressaient, sous la conduite de François-Noël Buffet, un constat clair : notre réponse pénale manquait d'outils pour répondre à ces phénomènes. Nous proposions alors de porter à trois ans d'emprisonnement la peine encourue pour participation à un groupement violent et de systématiser le bannissement numérique.
En second lieu, il y a quelques jours, la mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre, conduite par nos collègues David Margueritte et Olivier Bitz, a été un prolongement de ce diagnostic. Elle a montré que 40 % des procédures judiciaires se soldaient par des classements sans suite faute de preuves ou pour vice de procédure. Elle demandait des drones judiciaires et, surtout, que les auteurs de violences assument enfin les conséquences financières de leurs actes.
Ces propositions, mes chers collègues, se retrouvent aujourd'hui dans le texte de la commission. Notre mission de contrôle, en réalité, a préparé cette loi. Cette dernière n'est pas un texte « en réaction », contrairement à ce qui a été affirmé. La commission des lois a profondément enrichi le projet du Gouvernement. À ce titre, je salue le travail de nos deux rapporteurs.
Elle a d'abord donné aux enquêteurs les moyens d'identifier les auteurs – cet enjeu est le premier –, avec la création de drones judiciaires sur réquisition du procureur.
Elle a ensuite renforcé la répression. La participation à un groupement violent sera punie de trois ans d'emprisonnement et non plus d'un an, et la suspension des comptes en ligne sera étendue. Elle a rendu l'action récursoire de l'État effective alors que le Conseil d'État avait relevé que cette dernière, rendue théoriquement possible depuis 2019, n'avait jamais été exercée. Regardons la situation jusqu'à présent : elle est insatisfaisante. Désormais, le préfet sera informé de l'identité des personnes mises en cause, ce qui facilitera l'exercice de ce dispositif.
La commission a enfin facilité la constitution de partie civile et étendu au RSA la saisie pour recouvrer les dommages et intérêts.
J'entends les critiques, notamment celles du Conseil national des barreaux, qui dénonce une atteinte à la responsabilité personnelle, à la liberté de manifestation et à la protection des prestations sociales. Toutefois, le texte de la commission répond à toutes.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Formidable.
M. Louis Vogel. Je pense d'abord à la responsabilité personnelle. Francis Szpiner vient d'évoquer la question. Il s'agit d'une responsabilité civile et non pénale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument.
M. Louis Vogel. Elle ne vise que ceux qui ont participé sciemment – M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure – à un groupement violent ou qui se sont maintenus dans un attroupement après les sommations, en sachant que des violences y étaient commises. Il y a donc des garanties à cette mesure. C'est bien un comportement individuel et non collectif qui est sanctionné.
M. Olivier Bitz, rapporteur. Très bien.
M. Louis Vogel. Cette responsabilité est plafonnée à 10 000 euros et la commission a exclu explicitement ceux qui étaient présents pour un motif légitime : journalistes, secouristes et passants.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur est trop bon !
M. Louis Vogel. Je pense ensuite aux libertés. Ce texte ne vise pas le manifestant. Il protège, au contraire, l'exercice paisible du droit de manifester, comme l'a rappelé M. le rapporteur, contre ceux qui confisquent cette liberté en dévoyant cette faculté légitime.
Je pense enfin aux prestations sociales. Il s'agit non pas de suspendre des droits ni de punir des familles, mais de saisir une fraction des prestations pour exécuter une condamnation civile définitive, après les pensions alimentaires et les indus, dans le respect du reste à vivre.
Pour autant, soyons lucides : puisque cette loi ne vaudra que pour l'avenir, elle ne réparera pas ce qui vient d'être commis. Son efficacité dépendra du recouvrement réel des créances.
Monsieur le ministre, j'aurai un dernier mot. Réparer, c'est aussi assurer, même si les dispositions du présent texte s'appliqueront après les événements visés. Dès 2024, la mission d'information sur les émeutes de juin 2023 alertait : une commune sur deux signale des difficultés avec son assureur, entre cotisations qui s'envolent, franchises relevées et contrats résiliés du jour au lendemain. Les élus locaux sont en difficulté sur cette question.
Le 11 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi de Jean-François Husson visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales. Le Gouvernement avait de lui-même engagé la procédure accélérée. Seize mois plus tard, ce texte attend toujours d'être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, il n'est pas trop tard. Il faut compléter les dispositifs : les collectivités sont aussi des acteurs publics.
Le groupe Union Centriste et Indépendants votera bien sûr ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UCI et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, dans l'ambiance quelque peu passionnée qui est la nôtre cet après-midi, souligner ce qui devrait nous rassembler.
Je le dis après d'autres, nous condamnons toutes les violences, d'où qu'elles viennent : celles des pilleurs, celles des casseurs et celles qui sont parfois, nous le savons, commises par des membres des forces de l'ordre. (M. Francis Szpiner proteste.)
Nos pensées vont à tous les blessés, qu'ils soient policiers, manifestants ou lycéens.
Elles vont à tous ceux qui sont venus exprimer pacifiquement leur colère.
Elles vont également aux commerçants qui ont vu, en quelques minutes, le travail d'une vie saccagé, et qui ne sont pas toujours assurés contre ce risque.
Elles vont aussi aux élus locaux qui ont vu leurs mairies attaquées et parfois, comme à Limoges, détruites par le feu ; des élus qui doivent aujourd'hui reconstruire et rassurer les habitants.
Elles vont évidemment aux policiers et aux gendarmes blessés. Le 17 octobre, monsieur le ministre, c'est en sous-effectif qu'ils ont été envoyés faire face à une situation qu'on ne leur donnait pas les moyens de maîtriser.
Mais condamner ne suffit pas ; cela ne dispense pas de comprendre.
Le 17 octobre, trois réalités se sont conjuguées : d'abord, un mouvement social massif, qui a vu 550 000 à 800 000 personnes, pacifiques dans leur immense majorité, dire la colère de la jeunesse et le poids de la vie chère ; ensuite, des groupes violents et organisés, marginaux, mais décidés à en découdre ; enfin, une délinquance d'opportunité, venue profiter du désordre pour piller.
Ont été mobilisés 60 000 policiers et gendarmes, alors qu'on en comptait 89 000 pour l'acte IV des « gilets jaunes ». Le renseignement attendait près de trois fois moins de manifestants, tout en alertant sur un risque élevé de violences.
Ce n'est pas nous seulement qui pointons les défaillances : monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu un « manque d'anticipation » et une « perte de contrôle ». Le Premier ministre a pour sa part eu recours à des termes peu courants, en déclarant : « On a merdé. »
Les maires, de toutes sensibilités, ont dénoncé des moyens sous-dimensionnés. Certains, monsieur le ministre, ont demandé votre démission. Vous l'avez d'ailleurs présentée au Président de la République, qui l'a refusée.
Plutôt que d'assumer, le Gouvernement s'est cherché des boucs émissaires, à commencer par l'ultragauche. La procureure de Paris a pourtant déclaré ne pouvoir « absolument pas confirmer » que les auteurs d'infractions interpellés – et ils étaient nombreux ! – étaient politisés.
Face au mouvement lycéen, quelle a donc été la réponse du Gouvernement ? Inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée, en procédure accélérée, ce texte que l'on préparait pourtant depuis le mois de mai.
Depuis le 17 octobre, vous laissez croire qu'il existerait une solution unique aux problèmes ; vous réduisez la situation à un choix binaire, celui que le Premier ministre résumait en sommant chacun de « choisir son camp » entre « la République » et « les casseurs », expression qui en a choqué plus d'un.
Ce projet de loi n'a pourtant rien d'un texte « casseur-payeur » ; ce serait plutôt : « pas casseur, mais quand même payeur ».
Ce débat n'est pas nouveau – je ne serai pas la première à en retracer l'histoire. En 1970, au lendemain de Mai 68, la loi dite Anticasseurs instaurait une responsabilité pénale et financière collective : chaque manifestant pouvait répondre de dégradations commises par d'autres. Pendant onze ans, elle a surtout servi à poursuivre des syndicalistes et des militants antinucléaires. La gauche l'a combattue, au nom du droit constitutionnel de manifester, et l'a abrogée en 1981.
Mais enfin, mes chers collègues, depuis cette abrogation, il y a tout de même eu pléthore de mouvements sociaux d'ampleur, de la mobilisation étudiante de 1986 aux « gilets jaunes », en passant par les grandes grèves de 1995, les révoltes urbaines de 2005 et la mobilisation contre le contrat première embauche (CPE). Jamais pourtant, pendant près de quarante ans, aucune majorité, de droite comme de gauche, n'a cru bon de rétablir une responsabilité collective des manifestants.
Mme Audrey Linkenheld. Exactement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il a fallu attendre 2018 pour que l'idée ressurgisse, dans une proposition de loi de Bruno Retailleau. Or, ici même, au Sénat, la rapporteure de notre commission des lois, pourtant elle aussi membre du groupe Les Républicains, écartait alors cette responsabilité collective, au motif qu'elle allait « à l'encontre de règles fondamentales de la responsabilité civile ».
Le Sénat avait alors su dire non. Qu'est-ce qui a changé depuis lors ? Rien, sinon le besoin du Gouvernement d'afficher une réponse à la suite de ses défaillances ! (Mme la présidente de la commission des lois le conteste.)