M. Fabien Gay. Ainsi, tout le monde serait coresponsable à hauteur de 10 000 euros, voire de plus, si l'on adopte certains amendements déposés en chœur par la droite et l'extrême droite ? Et ce, même si l'on n'a rien cassé, même si l'on n'a rien brûlé, même si l'on était uniquement là pour manifester et que l'on a été dans l'incapacité de se disperser après les sommations, soit qu'elles n'aient jamais eu lieu, soit qu'on ne les ait pas entendues, soit que l'on n'ait pas pu quitter les lieux en raison d'une nasse ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Surtout, vous transformez la présomption d'innocence en présomption de culpabilité, ce qui est contraire à notre droit.
Mme Silvana Silvani. Exactement.
M. Fabien Gay. Mes chers collègues de droite, ce n'était pas la peine de verser des larmes de crocodile voilà un mois sur le thème (L'orateur prend une voix de fausset.) : « Oh ! Il y a un groupe Rassemblement national au Sénat ! », si c'est pour reprendre le programme du lepénisme des années 1980 ! (M. Ian Brossat applaudit.)
Louis Chevalier a écrit Classes laborieuses et classes dangereuses dans les années 1950. Cela n'a jamais été autant d'actualité : double peine pour les personnes étrangères et pour les personnes les plus précaires, sur l'initiative de la commission des lois, saisie des allocations familiales, des APL et du RSA, voire des allocations en lien avec le handicap. Cela traduit votre idéologie : une justice de classe au service des dominants.
Car, oui, dans ce pays, lorsque l'on s'appelle Vincent Bolloré, on peut dealer avec Bercy une ristourne de 320 millions d'euros sur une fraude fiscale massive ; mais, si l'on est cheminot, gazier-électricien, fonctionnaire, salarié, on pourra être tenu pour responsable du bris de vitrines que l'on n'a même pas cassées ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Ce texte constitue une atteinte frontale au droit de manifester, un droit à valeur constitutionnelle, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, un droit fondateur de notre République. Vous voulez, par la peur, par la dissuasion, casser le mouvement social et contraindre les personnes qui résistent à courber l'échine. Pari perdu ! Nous étions encore 800 000 à déferler pacifiquement dans les rues samedi dernier et, je vous l'annonce, nous allons continuer. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Je conclus en adressant un message à ceux qui nous écoutent : ce gouvernement est à bout de souffle, il est fini, rincé, aux abois, et il s'apprête seulement à être le marchepied du Rassemblement national pour 2027. Ne tombons pas dans le piège de la division et du pourrissement qu'ils nous tendent ; restons unis, pacifiques, rassemblés et, à partir du 5 novembre prochain, à l'appel de l'intersyndicale, faisons grève et manifestons partout dans le pays. Nous allons gagner ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.))
Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Normalement, c'est la constitutionnalité d'un texte qui est mise en cause au travers d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, donc je m'attendais à devoir répondre sur ce terrain, mais, en réalité, il s'agit plus d'une intervention liminaire en anticipation de nos débats.
En tout état de cause, le Conseil d'État a admis le caractère équilibré du dispositif, lequel, selon lui, ne porte atteinte à aucune exigence constitutionnelle. En outre, pour conforter le dispositif, la commission a introduit une exception garantissant que ni les journalistes ni les observateurs internationaux ne puissent être inquiétés en vertu de ce texte. Nous avons donc bien veillé à la constitutionnalité de celui-ci.
Toutefois, s'agissant plutôt d'un propos liminaire que d'une défense de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, je me contenterai de prendre acte de votre déclaration, mon cher collègue, et d'émettre un avis défavorable sur votre motion.
M. François Bonhomme. Nous sommes rassurés !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Avis également défavorable, sans surprise.
Monsieur le sénateur, vous entretenez une confusion assez déconcertante entre responsabilité pénale et responsabilité civile.
Les infractions à partir desquelles on va établir un lien de causalité avec la responsabilité civile existent déjà. Il ne vous aura pas échappé – du moins, je l'espère –, quand vous prenez part à des cortèges, que participer à un groupement qui se constitue en vue de commettre des violences n'est rien de moins qu'un délit,…
M. Fabien Gay. Vous pensez que nous faisons cela ?
M. Fabien Gay. Vous pensez vraiment que nous faisons cela ?
M. Olivier Paccaud. Mais écoutez-le !
M. Laurent Nunez, ministre. Par conséquent, la responsabilité pénale existe déjà, monsieur le sénateur.
Ce que nous entendons créer au travers de ce texte, ce n'est pas une culpabilisation, c'est une responsabilité civile solidaire ; ce n'est que cela.
Par ailleurs, je vous ai entendu parler de « répression sanglante ».
M. Olivier Paccaud. Et pas un mot pour les policiers !
M. Laurent Nunez, ministre. Monsieur le sénateur, je le sais, vous êtes un grand républicain. Sachez-le : quand les forces de sécurité intérieure interviennent, c'est parce qu'il y a des débordements, des dégradations, des atteintes aux personnes (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.), ce n'est jamais dans d'autres circonstances, jamais ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz. Nous sommes choqués, mais non surpris, par les propos qui viennent d'être tenus par le groupe communiste.
Mon cher collègue, vous n'arrivez plus à cacher votre haine de la police. Vous rendez-vous compte, quand vous affirmez que les manifestants sont « nassés » et matraqués et quand vous parlez de répression policière, de l'accusation que vous portez contre nos forces de l'ordre et du signal alarmant que vous adressez ?
Pour sa part, notre groupe souhaite débattre de ce texte, d'abord parce que les Français le demandent – 85 % de nos compatriotes souhaitent que soit appliqué le principe du casseur-payeur –,…
Mme Audrey Linkenheld. Cela existe déjà !
Mme Edwige Diaz. … mais aussi en soutien aux forces de l'ordre.
Nous voterons donc contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Cécile Cukierman. Tout ça pour ça ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J'ai bien entendu vos regrets, monsieur le rapporteur, qui sont peut-être aussi les vôtres, monsieur le ministre, quant au contenu des propos de Fabien Gay pour la motion. Puisque vous êtes en mal de réflexion sur la constitutionnalité du texte, je vais donc vous éclairer sur les dispositions de ce projet de loi qui ne respectent effectivement pas les principes de valeur constitutionnelle. (M. Francis Szpiner s'exclame.)
En premier lieu, le mécanisme de responsabilité que vous proposez remet directement en cause le principe de responsabilité personnelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est en outre une menace pour les libertés fondamentales de réunion, d'expression et de manifestation.
En second lieu, la saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement, qui fait payer aux familles, et d'abord aux enfants, la condamnation d'un seul de leurs membres, méconnaît les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant. Le respect du bloc de constitutionnalité n'est pas une formalité, il est la garantie concrète de l'État de droit.
Nous voterons donc pour cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Souyris et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, d'une motion n° 44.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (n° 87, 2026-2027).
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de présenter ce que contient ce texte, je veux d'abord clarifier les choses en indiquant ce qu'il ne contient pas : ce projet de loi n'est pas un texte contre les violences, ce projet de loi n'est pas un texte de solidarité avec les commerçants victimes de casse et de pillages, desquels nous sommes évidemment solidaires ; il n'impose pas non plus aux casseurs de payer, puisque ce principe est déjà en vigueur.
Ce projet de loi permet de contraindre à payer celui qui était là, mais qui n'a rien cassé ; et, s'il est pauvre, c'est sa famille qui devra le faire, avec les allocations destinées aux enfants et l'aide permettant de garder son toit. Ce n'est pas un texte « casseur-payeur », c'est un texte « manifestant-bouc émissaire ».
Or notre Constitution ne nous permet pas de punir les manifestants. Là réside le premier problème : ce texte est contraire à la Constitution et aux principes généraux du droit. Il fait d'abord voler en éclats un principe fondamental : on ne répond que de son propre fait. Depuis 1804, la responsabilité civile repose sur trois piliers : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre l'un et l'autre ; la faute de telle personne a provoqué tel dommage. Le Conseil constitutionnel a rattaché ce principe à l'article 4 de la Déclaration de 1789 : celui qui, par sa faute, cause un dommage doit le réparer, mais non celui qui se trouvait à côté de lui ni ses parents ou sa petite sœur.
Or les articles 1er et 2 du texte suppriment ce lien de causalité et ils ont été écrits – pardon de le dire – par des gens qui n'ont jamais foutu les pieds dans une manifestation, ou alors pas depuis longtemps. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Mme Audrey Linkenheld. C'est vrai !
Mme Mélanie Vogel. En effet, voici quelle en sera la conséquence. Vous manifestez, comme la Constitution vous autorise à le faire, vous ne brisez rien, n'incendiez rien, ne frappez personne et ne volez rien ; il y a beaucoup de monde, comme toujours dans les manifestations ; des sommations sont formulées, mais vous êtes loin, peut-être même êtes-vous « nassé » et les rues sont-elles bloquées, vous empêchant de partir ; plus loin, d'autres cassent des vitrines ; et vous voilà débiteur, à hauteur de 10 000 euros, pour des dommages que vous n'avez pas causés et avec lesquels vous n'avez rien à voir !
Le droit permet déjà de poursuivre les auteurs des dommages : la loi de 2019 permet en effet à l'État de se retourner contre eux. Le problème n'est donc pas l'absence de loi, c'est l'identification des auteurs et ce texte ne le résout pas : il désigne des payeurs de substitution.
Les casseurs ne seront pas dissuadés par l'adoption de ce projet de loi ; pour eux, il faut bien s'en rendre compte, rien ne changera ! En revanche, la mère de famille, le salarié, la lycéenne, eux, seront susceptibles d'être sanctionnés pour les actions commises par d'autres. Appelons les choses par leur nom : exiger une somme de quelqu'un qui n'a causé aucun dommage, ce n'est pas réparer, c'est brimer ; et l'exiger d'une foule, c'est une punition collective.
Or, cela a été dit, toute sanction est soumise aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 : nécessité, proportionnalité et individualisation des peines. Ce texte habille une peine collective en dette civile pour échapper à ces garanties.
Imaginez donc, mes chers collègues, que l'on applique ce raisonnement à d'autres domaines. Que diriez-vous, par exemple, si les membres d'un parti devaient répondre solidairement de délits pour lesquels l'un de ses dirigeants a été condamné ? Que diriez-vous si l'on considérait que tout membre d'un parti est par principe solidaire, individuellement responsable, en cas de financement illégal de campagne électorale, de corruption, de détournement de fonds publics ou d'association de malfaiteurs, lesquels coûtent également très cher à l'État ? Vous vous révolteriez sans doute et vous auriez raison ! C'est absurde et cela l'est d'autant plus s'il s'agit d'un cortège de gens qui ne se connaissent pas et qui peuvent même ne pas faire partie de la même organisation.
Ce texte va encore plus loin : il inverse la charge de la preuve, présumant coupable toute personne présente en cas de casse. En droit, ce mécanisme dérogatoire existe pour protéger la partie la plus vulnérable. Ici, c'est à un dévoiement absolu de la notion de renversement de la charge de la preuve que l'on assiste. Ce renversement est prévu non plus pour protéger le plus faible, mais pour être certain de pouvoir l'acculer.
Le manifestant devra ainsi démontrer qu'il n'a pas entendu les sommations et qu'il ignorait les violences commises 300 mètres plus loin. Mais qui, dans une foule de dizaines de milliers de personnes, peut apporter une telle preuve ? Comment démontrer que l'on n'a pas entendu ou vu quelque chose ?
Cette idée n'est d'ailleurs pas neuve. La loi Anticasseurs de 1970 instaurait déjà une responsabilité collective des participants, mais Robert Badinter l'a fait abroger en 1981, précisément parce qu'elle créait une présomption de culpabilité collective et qu'elle portait atteinte au droit de manifester. Voilà un an, nous avons fait entrer au Panthéon Robert Badinter pour ses combats et, aujourd'hui, vous voudriez ressusciter ce qu'il a aboli !
Ce n'est pas fini. Ce texte brise aussi une protection que la République tenait pour intangible : l'insaisissabilité des allocations familiales et des aides au logement. Ces prestations sont une traduction des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, selon lesquels la Nation garantit à la famille les « conditions nécessaires à [son] développement » et à chacun des « moyens convenables d'existence ».
En saisissant ces prestations, vous punissez un enfant de 8 ans pour l'éventuel acte de son frère de 16 ans, voire pour celui d'une personne située non loin de son frère. Surtout, vous créez une rupture d'égalité flagrante : à faute égale, une famille aisée paiera avec son patrimoine et une famille modeste avec son loyer. Pour les comptes publics, l'effet sera dérisoire, mais pour les familles précaires, il sera dévastateur.
En outre, la commission a aggravé ce texte. Vous avez introduit, mes chers collègues, l'interdiction des réseaux sociaux pour un simple délit d'attroupement ainsi qu'une interdiction de territoire pour les étrangers, c'est-à-dire une double peine, sur le fondement d'un amalgame inacceptable et, nous le savons, criminel.
Monsieur Bitz, vous avez rappelé que vous aviez introduit une exception pour les journalistes, mais pourquoi prévoir une telle exception si vous ne pensez pas qu'ils pourraient être concernés par ce texte ?
J'en viens à ce qui, fondamentalement, rend ce texte infâme. En 1791, la loi Le Chapelier interdisait les coalitions ouvrières. Sous la Restauration et la monarchie de Juillet, le suffrage censitaire réservait la parole politique à ceux qui payaient l'impôt ; il a fallu attendre 1848 pour avoir le suffrage universel masculin, 1864 pour avoir le droit de coalition et 1946 pour inscrire le droit de grève dans la Constitution.
Ainsi, à chaque étape, la République a avancé, en permettant aux plus modestes de se faire entendre. Ce texte fait marche arrière : il rétablit une forme de cens. Le droit de manifester restera théoriquement ouvert à tous, mais, en pratique, seuls ceux qui peuvent assumer le risque pourront librement l'exercer. En ciblant les familles bénéficiaires de prestations sociales, ce dispositif dissuadera les plus précaires de participer à tout mouvement social, c'est-à-dire ceux qui ont le plus de raisons de manifester !
Par conséquent, en ayant pour effet concret de faire peser un risque financier sur l'exercice par les plus précaires d'un droit constitutionnel, ce texte vise à censurer les mouvements sociaux. En effet, on a beau être pacifiste, avoir la violence en horreur – comme c'est mon cas –, être solidaire des commerçants et considérer que les casseurs empêchent les revendications d'être entendues, on ne sait pas et l'on ne peut pas savoir, avant de partir pour une manifestation avec ses pancartes, s'il y aura ou non de la casse à côté de nous. Ainsi, qui restera chez soi ? Pas le casseur ! Celui qui ne peut pas se permettre de payer pour les autres… L'objectif de ce texte n'est pas qu'il y ait moins de casse, c'est qu'il y ait moins de personnes précaires qui manifestent dans la rue.
En outre, au-delà de son caractère inique, ce texte envoie un signal politique désastreux en plein mouvement social. Au moment où le prix du carburant flambe, où des familles renoncent à faire le plein pour aller travailler, où certains se privent de repas, où des lycéens sont dans la rue pour leur avenir, et ce depuis mi-septembre, la première mesure étudiée par le Parlement, et que le Gouvernement présente comme une réponse, consiste à faire davantage payer des gens qui n'ont rien fait !
Le mouvement social qui percute la France trouve son origine dans l'injustice sociale et, au lieu d'en supprimer une, vous en ajoutez une autre. Nos concitoyens demandent des droits ; vous leur en retirez. Ils demandent des réponses sur l'éducation, sur la vie chère, sur les services publics ; vous leur répondez par l'injustice de la punition collective.
Je souhaite par ailleurs procéder à une clarification. Les commerçants victimes de casse et de pillages n'ont jamais demandé que la mère d'un jeune manifestant qui n'a rien fait voie son APL coupée. Avec ce texte, vous ne répondez à aucune de leurs préoccupations ; au contraire, vous les instrumentalisez au profit d'une réponse politique antisociale, sans aucun effet sur la réparation du dommage dont ils ont été victimes. Les petits commerçants ont aussi des enfants au lycée, des familles qui galèrent et des proches qui manifestent. Ils et elles ont aussi besoin de services publics et de mesures contre la vie chère. Vous ne les aidez pas avec ce texte ; vous les utilisez contre leurs propres intérêts.
Je finirai par un message adressé à toutes celles et à tous ceux qui ont marché pacifiquement les 17 et 24 octobre pour réclamer plus de droits et des mesures contre la vie chère : nous avons un grand rendez-vous le 5 novembre prochain. Soyez nombreuses et nombreux. À la fin, nous gagnerons ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Gagner quoi ?
Mme la présidente. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Je souhaite réagir à plusieurs aspects de l'intervention de notre collègue et lui répondre le plus précisément possible.
Je commencerai tout d'abord par la question de la liberté de manifester. Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui seraient attachés à la liberté de manifester et, de l'autre, ceux qui voudraient la fragiliser ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mmes Sylvie Robert et Marie-Pierre de La Gontrie. Un peu, tout de même !
M. David Margueritte, rapporteur. Si nous voulons avoir un débat de qualité, peut-être serait-il opportun d'éviter ce type de caricature, ma chère collègue…
Ensuite, je veux vous indiquer pourquoi, de mon point de vue, ce texte renforce au contraire la liberté de manifester. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Cela fait dix ans que les manifestations traditionnelles sont systématiquement – ou presque – perturbées par des groupes violents, de type Black Blocs, dont l'objectif est non pas d'exprimer des revendications légitimes, mais de casser ou de piller. (Mme Audrey Linkenheld et M. Thomas Dossus protestent.)
M. Guillaume Gontard. Cela ne changera rien !
M. David Margueritte, rapporteur. Or les responsables syndicaux nous expliquent à quel point cela perturbe leurs mouvements. Je ne peux pas me résoudre à ce que l'on en soit réduit, à la fin de tout grand mouvement de mobilisation, à compter le nombre d'interpellations plutôt que mesurer la mobilisation des forces syndicales et entendre leurs revendications.
Je pense que nous pourrions tous être d'accord ici pour considérer que laisser faire cela, que constater passivement que l'ordre public dégénère régulièrement en violences urbaines dans notre pays, ne renforce pas la liberté de manifester.
M. Fabien Gay. Ce n'est pas le problème des manifestants, c'est celui des forces de l'ordre !
M. David Margueritte, rapporteur. Cela n'est pas acceptable et les Français, vous l'entendez tout autant que nous, attendent des réponses…
Mmes Audrey Linkenheld et Sylvie Robert. Sociales !
M. David Margueritte, rapporteur. … qui soient à la hauteur.
La liberté de manifester ne fait pas débat, nous y sommes attachés et personne ici ne peut nous dénier le droit d'y être attaché, fût-ce au travers des caricatures auxquelles vous vous êtes livrée. C'était mon premier point.
Je reviens sur un second point.
Vous nous expliquez – c'est le fondement même de cette motion tendant à opposer la question préalable – que ce texte serait inconstitutionnel.
D'abord, ce projet de loi a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État, qui en a garanti la solidité du point de vue du droit et qui a notamment suggéré ce plafond de 10 000 euros dont nous aurons l'occasion de débattre tout à l'heure, plusieurs amendements ayant été déposés sur ce point. Ce montant constitue en réalité un point d'équilibre. Il permet d'assurer la sécurité juridique du dispositif.
Par ailleurs, nous avons enrichi ce texte de dispositions relatives aux moyens de preuve. L'introduction par la commission du recours au drone judiciaire est une façon de rendre le projet de loi plus opérationnel encore afin d'établir précisément qui s'est maintenu dans les attroupements.
À entendre certaines interventions, on pourrait avoir le sentiment que toute personne passant à proximité se verrait condamnée solidairement. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.) Telle n'est absolument pas la réalité avec ce texte ! On ne peut laisser croire cela à nos concitoyens qui nous écoutent. Le projet de loi vise bien, d'une part, les groupements qui se sont formés à la seule fin de détruire, de casser et de piller,…
M. Fabien Gay. On voit que cela fait longtemps que vous n'êtes pas allé manifester !
Mme la présidente. Il faut conclure.
M. David Margueritte, rapporteur. … d'autre part, les attroupements occasionnés lors d'une manifestation.
De fait, des sommations sont clairement lancées. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Fabien Gay rit.) Lorsqu'il en a été ainsi et qu'un drone judiciaire vient constater une infraction, celle-ci est caractérisée. J'y insiste : se maintenir au sein d'un groupe qui casse, pille et saccage constitue une infraction qui doit engager la responsabilité.
J'émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Je répète les propos que je tenais à M. Gay : madame la sénatrice, vous faites comme si le lien de causalité n'avait pas été pris en compte par le Gouvernement, lors de la rédaction du projet de loi, et par le Conseil d'État, reconnaissant de fait sa conformité constitutionnelle. Les personnes qui tomberont sous le coup de la responsabilité civile solidaire seront celles qui auront commis l'infraction de participation à un groupement constitué en vue de commettre des violences, ou celle de participation à un attroupement en s'y maintenant malgré les deux sommations réglementaires. (M. Guillaume Gontard proteste.)
Mme Audrey Linkenheld. Cela s'appelle manifester !
M. Laurent Nunez, ministre. Voilà le sujet. Ces situations constituent déjà une faute pénale, faisant l'objet de sanctions, sachant que, dès lors qu'une personne est condamnée pénalement, sa responsabilité civile solidaire peut être recherchée, d'où le lien de causalité.
Aussi, le présent dispositif concilie bien deux principes constitutionnels.
En premier lieu, chacun doit réparer les dommages causés par sa faute. En participant consciemment à un groupement ou à un attroupement, créant une masse, un individu rend possible la commission de dommages. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Benjamin Huin. Tout à fait.
M. Laurent Nunez, ministre. C'est cette participation que retient le juge pénal lorsqu'il poursuit des personnes au titre de l'une des deux infractions existantes : le Gouvernement ne les invente pas ! Nous nous contentons d'y adosser une responsabilité civile solidaire.
En second lieu, le but – je rebondis sur les propos de M. le rapporteur Margueritte – est évidemment de protéger les cortèges. Nul ne peut ignorer que, depuis 2016, chaque grande manifestation se trouve polluée par des Black Blocs, militants issus de l'ultragauche et de l'extrême gauche radicale, qui n'ont qu'un objectif : faire dégénérer les rassemblements.
M. Fabien Gay. Et les cortèges d'ultradroite ?
M. Laurent Nunez, ministre. La police intervient pour permettre aux cortèges de défiler : sans sa présence, ils ne pourraient se réunir.
Pour susciter l'intervention policière qu'ils recherchent, les Black Blocs s'en prennent aux commerces. J'y insiste : en l'absence de forces de l'ordre – le principe de désescalade est appliqué dans ce pays, contrairement à ce que vous affirmez sur vos travées –, ils cassent et pillent pour être certains de les attirer.
Mme Mélanie Vogel. Quel est le rapport avec le texte ?
M. Laurent Nunez, ministre. C'est la réalité.
Il convient donc de créer des mécanismes dissuasifs. Quiconque intègre un attroupement ou un groupement doit être solidairement responsable des dommages causés.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz. Mon groupe votera, là encore, contre cette motion, s'opposant aux propos tenus par les écologistes.
Mes chers collègues, une fois de plus, vous venez de faire la démonstration que vous êtes obsédés par votre haine anti-police. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mme Cécile Cukierman proteste.)
Mme Laurence Rossignol. Changez d'argument, le disque est déjà rayé !
Mme Edwige Diaz. Vous parlez d'incarcération généralisée, aveuglés par ce que vous appelez les violences policières. Pour notre part, nous assumons notre confiance dans les forces de l'ordre et en leur discernement lors des interpellations. Ces professionnels ont notre soutien, mais subissent votre détestation.
Vous détournez l'objet de ce texte : alors qu'il visait initialement à lutter contre les casseurs, vous le retournez contre la police et en faites un soutien à ces derniers.
Mme Audrey Linkenheld. Il n'est pas question de la police, dans ce texte !