La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Organisation des travaux
Mme la présidente. Mes chers collègues, compte tenu du nombre d'amendements déposés sur ce projet de loi, je vous informe que l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants ne débutera que demain, mercredi 27 octobre.
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente tout d'abord mes excuses pour mon léger retard : j'étais retenu par la séance de questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale, lors de laquelle j'ai été interrogé jusqu'au terme de celle-ci.
Dans ma carrière de haut responsable de la sécurité, de nombreux événements d'ordre public sont venus régulièrement remettre sur la table la question de la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public.
Ce fut le cas chaque fois que des casseurs se sont mêlés à des manifestations déclarées, avec pour seul but de les faire dégénérer. Ce fut le cas aussi après chaque épisode de violences urbaines – je pense notamment aux émeutes de l'été 2023.
Ce fut singulièrement le cas à l'occasion de la victoire du Paris Saint-Germain (PSG) lors de la finale de la Ligue des champions, le 31 mai 2025 : de très nombreux casseurs et pilleurs s'étaient livrés à de violentes exactions en différents points de la capitale.
Un an plus tard, le 30 mai 2026, un scénario similaire se répétait : le sacre du club parisien donnait lieu à des violences et à des dégradations que je n'avais pas alors hésité à qualifier de véritables violences urbaines, et qui, du reste, avaient légitimement et profondément choqué nos concitoyens.
De telles violences sont loin de constituer un épisode isolé. Depuis plusieurs années, des fauteurs de troubles professionnels comme des délinquants plus occasionnels profitent de manifestations, de rassemblements sportifs ou de tout autre prétexte de mobilisation pour commettre des actes de pillage, dégrader sciemment l'espace public, incendier volontairement du mobilier urbain et des véhicules, ou encore s'en prendre directement aux forces de l'ordre au moyen de tirs de mortier.
Rarement l'actualité aura autant démontré le bien-fondé d'un projet de loi, sa nécessité et son urgence. Au cours du week-end des 17 et 18 octobre derniers, de nombreux commerces ont été pillés ou dégradés. Des préfectures, des commissariats et des mairies ont été saccagés, voire incendiés, comme à Limoges. D'innombrables espaces ont été dégradés, le mobilier urbain a volé en éclats pour servir de projectiles. Du patrimoine, qu'il faudra restaurer, est parti en fumée.
Depuis 2017, le législateur a doté l'autorité judiciaire et les forces de sécurité intérieure de moyens nouveaux pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de ces dégradations et de ces violences. Toutefois, la réponse à de tels agissements ne saurait se limiter à la seule sanction pénale : ceux qui dégradent ou détruisent doivent également réparer. C'est, somme toute, une question de bon sens.
Naturellement, les textes permettent déjà d'engager la responsabilité civile, pour faute, des individus qui commettent des dégradations dans l'espace public. Or cette possibilité se heurte à la réalité, que les opérationnels connaissent parfaitement.
Lorsque des manifestations ou des rassemblements dégénèrent, les forces de l'ordre se concentrent prioritairement sur leur mission d'ordre public. Le contexte dégradé rend alors plus difficile l'interpellation des auteurs d'exactions, mais surtout l'imputation précise des dommages causés et, par conséquent, leur réparation.
Depuis la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, l'État peut aussi agir contre les auteurs de dégâts, même en l'absence de condamnation pénale, pour recouvrer les coûts des dommages causés lors d'attroupements, selon le principe « casseur-payeur ». Son action récursoire est toutefois limitée, là encore, en raison des difficultés d'identification des mis en cause. Les montants récupérés, somme toute, restent modestes.
Par le présent projet de loi, le Gouvernement entend aller plus loin en créant un nouveau régime visant à ce que les personnes ayant participé à une action collective violente au cours de laquelle ont été causés des dommages soient tenues pour solidairement responsables, dans la limite de 10 000 euros. Cette responsabilité civile, qui deviendra en réalité une responsabilité civile solidaire, doit pouvoir être recherchée dans le cadre d'une action récursoire, y compris lorsque la responsabilité sans faute de l'État est engagée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la philosophie de ce nouveau régime de responsabilité extracontractuelle reste bel et bien la faute.
En effet, il y a faute lorsque l'on participe à un groupement constitué en vue de commettre des violences. De la même manière, il y a bien faute à se maintenir dans un attroupement après sommations, en ayant conscience et connaissance que des dégradations y sont commises.
Du reste, de telles conditions respectent celles qu'a formulées le Conseil d'État. En outre, c'est bien à l'autorité judiciaire qu'il reviendra in fine de caractériser la faute.
Néanmoins, étendre le régime de réparation sans garantir l'effectivité du droit resterait pure démagogie. C'est pourquoi, par ce projet de loi, le Gouvernement entend parallèlement faciliter le recouvrement de la créance de l'État sur les auteurs des violences et dégradations traduits devant le juge pénal, en rendant recevable la constitution de l'État en partie civile.
Dans ce même objectif, le Gouvernement souhaite également que certaines prestations sociales versées à des auteurs définitivement condamnés puissent, dans des conditions encadrées et sans porter atteinte au reste à vivre, contribuer au financement des réparations des dommages causés.
Je souhaite que les débats qui s'ouvrent puissent encore être l'occasion d'affirmer l'ambition de ce texte, à la lumière notamment des recommandations formulées par les rapporteurs David Margueritte et Olivier Bitz, que je salue, dans leur rapport d'information L'avenir du maintien de l'ordre : 30 propositions pour reprendre le contrôle. Le Gouvernement accueille favorablement la plupart des propositions formulées dans ce cadre.
Entendu, dans le cadre de cette mission d'information, par la commission des lois du Sénat le 13 octobre dernier, j'ai moi-même esquissé plusieurs pistes d'amélioration susceptibles de mieux dissuader et réprimer les casseurs, et de mieux réparer les dommages qu'ils causent dans l'espace public. Le Gouvernement a donc déposé plusieurs amendements en ce sens.
Nous proposons notamment de créer deux mesures administratives d'interdiction visant les profils violents. La première consiste en une interdiction individuelle de participer à une manifestation déterminée, pour les individus ayant commis de manière récurrente des violences et des dégradations à l'occasion de précédentes manifestations.
La rédaction de notre amendement tient compte des exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 avril 2019. Seules les violences commises au cours des trois dernières années pourront être prises en compte, et le préfet, pour prendre cette mesure, devra établir l'existence d'un risque sérieux de réitération. Par ailleurs, l'interdiction ne pourra concerner qu'une manifestation susceptible d'engendrer des troubles graves à l'ordre public.
La seconde mesure administrative proposée par le Gouvernement est une interdiction de paraître dans des lieux ouverts au public où des troubles graves sont susceptibles de se produire, là encore pour les individus ayant commis des violences et des dégradations en marge d'une manifestation ou lors d'un attroupement.
Par ailleurs, nous proposerons d'élargir la compétence de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) au blocage de contenus appelant aux violences, au saccage et au pillage.
Vous l'aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi nourrit deux ambitions sur lesquelles, j'en suis sûr, tout le monde peut s'accorder, au-delà des convictions politiques, d'éventuelles divergences au sujet de la conception du maintien de l'ordre ou de revendications partisanes.
La première ambition est évidemment de dissuader les casseurs et les pilleurs qui font peser leurs méfaits sur les contribuables, les commerçants, mais aussi les manifestants dont, finalement, ils desservent la cause.
La seconde ambition – ce n'est pas la moindre – est de mieux indemniser les victimes de tels dommages, qui ne comprendraient pas que nous leur refusions les moyens d'une réparation effective. Nous restons largement impuissants pour effacer le préjudice moral qu'elles ont subi ; ayons au moins la décence de conforter les garanties de réparation de leur préjudice matériel.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne pouvons plus laisser la majorité de nos concitoyens payer pour une minorité de casseurs. Je vous invite donc à adopter largement ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien évidemment, l'examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit projet de loi casseur-payeur, intervient dans un contexte singulier, celui du déferlement de violence qui, le 17 octobre dernier, a sidéré les Français.
L'origine du projet de loi est pourtant bien antérieure à ces événements insupportables. Il s'agit donc d'un texte d'actualité et non de circonstance.
Les épisodes de pillages, de destructions volontaires et de violences à l'occasion de rassemblements citoyens ou sportifs sont malheureusement devenus extrêmement fréquents. David Margueritte et moi-même avons pointé cette évolution dans notre rapport d'information consacré à l'avenir du maintien de l'ordre, adopté par la commission des lois le 19 octobre dernier. Notre analyse rejoint celle du Gouvernement.
Dans notre rapport, nous avons également identifié une vraie problématique : les auteurs des exactions bénéficient de facto très largement d'une forme d'irresponsabilité, tant pénale que civile.
Il ne s'agit pas ici de traiter de la responsabilité pénale, et encore moins de ressusciter la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, dite loi Anticasseurs, abrogée en 1981. Par le présent projet de loi, le Gouvernement propose d'instaurer un système de responsabilité civile certes innovant, mais dont le principe a été validé par le Conseil d'État dans son avis du 3 septembre 2026.
Il s'agit d'amener ceux qui ont concouru, par leur comportement personnel et malgré les avertissements des forces de l'ordre, aux dégâts causés en se maintenant sciemment dans un attroupement violent, à assumer financièrement les conséquences de leurs actes.
Sauf à vouloir, pour d'obscures raisons, entretenir une confusion entre manifestants et casseurs, il ne faut pas laisser entendre que ce projet de loi permettrait d'incriminer le passant ou le manifestant pacifique.
Ceux qui choisissent de commettre ou de contribuer à commettre des violences, de dégrader des biens ou de piller des commerces doivent en assumer les conséquences, y compris financières. Il n'est pas acceptable que les auteurs de ces actes échappent à leurs responsabilités tandis que les victimes, les commerçants, les collectivités publiques et, en définitive, les contribuables en supportent la charge.
Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif fixé par le Gouvernement, et nous avons travaillé à améliorer et à renforcer le texte proposé.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter le premier axe sur lequel repose le projet de loi, ainsi que les modifications que la commission a apportées aux deux premiers articles.
L'article 1er constitue le cœur du dispositif proposé par le Gouvernement. Il institue un régime de responsabilité civile délictuelle visant à rendre solidairement responsables de l'ensemble des dommages causés à l'occasion d'un attroupement ou d'un groupement les personnes qui y ont participé, sans pour autant que la preuve qu'elles en sont les auteurs directs doive être rapportée.
Plafonné à 10 000 euros, ce mécanisme repose sur une idée simple : ceux qui ne pouvaient ignorer que des violences collectives étaient en cours doivent pouvoir être tenus de répondre d'une partie des dommages causés par le groupe auquel ils appartenaient.
L'article 2 vise quant à lui à faciliter l'exercice par l'État de son action récursoire contre les auteurs de dommages lorsqu'il a dû indemniser les victimes de violences ou de dégradations commises sur la voie publique.
Pour rendre les mécanismes proposés pleinement effectifs, la commission a souhaité traduire plusieurs recommandations de notre rapport d'information dans le texte.
Tout d'abord, nous avons complété l'article 2, afin que les services de l'État soient informés des poursuites engagées contre les auteurs de violences ou de dégradations. Nous examinerons des amendements visant à étendre ce mécanisme aux collectivités locales.
Ensuite, nous avons autorisé le recours à des drones judiciaires sur réquisition du procureur de la République lors de rassemblements à risque ou d'émeutes, afin de recueillir des éléments utiles à l'identification des auteurs de violences et de dégradations ou de ceux qui ont participé au groupe, mais aussi d'exonérer de leur responsabilité ceux qui n'auraient rien à voir avec les violences commises.
Enfin, nous avons renforcé la réponse pénale en aggravant la peine encourue pour la constitution d'un groupe en vue de commettre des violences, ce qui permettra également de procéder à des prises d'empreintes sur l'autorisation du procureur de la République.
La commission a également entendu favoriser le prononcé de peines complémentaires à l'encontre des auteurs des crimes et délits les plus graves commis dans le cadre d'attroupements ou de rassemblements, notamment le bannissement des réseaux sociaux.
Mes chers collègues, je laisse désormais à David Margueritte le soin de vous présenter les autres mesures introduites par la commission, et celles que nous vous proposerons pour enrichir encore ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l'indiquer mon collègue Olivier Bitz, le cadre juridique n'est pas suffisant pour s'assurer que les casseurs assument la responsabilité de leurs actes. Il en résulte un sentiment d'impuissance et d'injustice, alimenté de façon très forte par les images des 17 et 18 octobre derniers.
Les saccages, les pillages et les violences auxquels nos concitoyens ont assisté ont provoqué dans le pays sidération et colère. Nos concitoyens se sont légitimement demandé, à l'issue de cette journée dramatique, qui allait payer la facture. Ils se sont dit que, comme d'habitude, ce serait à eux de la payer.
Le projet de loi que nous examinons a pour objet d'assurer le recouvrement des dommages et intérêts, mais cela ne suffit pas si l'opérationnalité des mesures proposées n'est pas pleinement assurée. Pour assurer cette dernière, l'article 4 du projet de loi initial prévoit la saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement (APL).
En commission, nous avons procédé à deux modifications pour enrichir, renforcer et durcir le dispositif, afin d'en assurer la pleine opérationnalité. Tout d'abord, nous avons réservé les saisies des prestations sociales aux cas où la victime a subi un dommage lié à la commission d'un crime ou d'un délit. Cette précision technique a une conséquence très pratique et très utile, puisqu'elle permet d'assurer que les victimes de dégradations ont la priorité dans le cadre de la réparation des dommages.
La seconde modification à laquelle la commission a procédé tient à l'extension du champ de la saisie. Nous avons en effet considéré que rien ne justifiait de sanctuariser le revenu de solidarité active (RSA). Nous l'avons donc inclus dans le champ de la saisie quand un bénéficiaire a commis des violences ou des dégradations, mais est insolvable, tout en conservant, bien évidemment, la sanctuarisation du reste à vivre. Au cours de la séance, mon collègue et moi-même proposerons d'élargir davantage le champ de la saisie.
Mes chers collègues, il nous faut être à la hauteur de la fonction dissuasive du projet de loi ainsi enrichi, et de sa valeur réparatrice ou restaurative pour nos concitoyens, qui en ont assez de payer la facture. Pour cela, nous devons assurer la pleine opérationnalité des mesures proposées.
Nous avons également enrichi le projet de loi à l'aide des recommandations issues du rapport de notre mission d'information cité précédemment.
Nous proposons ainsi d'aggraver les peines encourues en cas de délit de provocation à un attroupement armé et de systématiser la peine d'interdiction de manifester pour les infractions les plus graves. Nous proposons par ailleurs de délictualiser la participation à des manifestations interdites, en assortissant cette infraction d'une amende forfaitaire délictuelle.
Nous proposerons également de sanctionner la participation à une manifestation non déclarée. Nous proposerons en outre, tout comme d'ailleurs le ministre, que l'on puisse prononcer des interdictions administratives de manifester, afin d'empêcher les individus les plus violents et dangereux de participer à des rassemblements. Parmi nos propositions figurent également l'extension du recours à la vidéoprotection algorithmique ainsi que l'allongement de la durée de conservation des images issues des caméras de vidéoprotection et des caméras-piéton.
Bref, ce texte est tout à la fois ferme et pragmatique ; il permet, mon collègue rapporteur l'indiquait précédemment, de renforcer sa valeur probatoire, notamment en permettant l'usage de drones judiciaires.
Non, mes chers collègues, un casseur, un pilleur, ce n'est pas un manifestant ; l'un et l'autre sont des délinquants, et ils doivent être traités comme tels. Ce texte apporte des réponses nécessaires, surtout dans sa rédaction enrichie issue des travaux de la commission, mais ces réponses ne seront pas suffisantes. D'autres propositions alimenteront notre réflexion.
C'est d'ailleurs l'objectif de la mission d'information dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête que la commission des lois a constituée sur les évènements des 17 et 18 octobre, dont Olivier Bitz et moi-même serons les rapporteurs. Cette mission d'information aura pour but d'éclairer nos concitoyens sur les dysfonctionnements qui ont eu lieu durant ces deux journées et de faire des propositions pour que ces faits insupportables ne puissent se reproduire, de sorte que la liberté de manifester soit consolidée et s'exerce sereinement, en toute sécurité, dans notre pays ; tel est, en effet, l'un des enjeux de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI.)
Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Exception d'irrecevabilité
Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (n° 87, 2026-2027).
La parole est à M. Fabien Gay, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Fabien Gay. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il flotte dans notre hémicycle comme un sentiment de déjà-vu, qui n'est pas sans nous ramener au « règne » de Nicolas Sarkozy (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) : à chaque évènement, le Parlement était convoqué sous la pression de l'actualité pour voter un texte de circonstance, souvent mal ficelé juridiquement.
Monsieur le ministre, vous reprenez cette recette avec ce projet de loi dit casseur-payeur, conçu à la fin du mois de mai dernier, dans la foulée de la victoire du PSG à la Ligue des champions, et inscrit à l'ordre du jour pour détourner l'attention de vos responsabilités dans un moment où la mobilisation lycéenne bat son plein.
Légiférer sous le coup de l'émotion conduit toujours au même résultat : une dérive liberticide,…
M. François Bonhomme. Rien que ça !
M. Fabien Gay. … qui ne règle aucun problème de fond. Ce texte n'est qu'une résurgence de la loi Marcellin-Pleven de 1970,… (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cécile Cukierman. Eh oui !
M. Fabien Gay. … qui prévoyait une responsabilité collective pour l'ensemble des personnes manifestantes, avant d'être heureusement abrogée lors de l'accession de la gauche au pouvoir en 1981. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Sauvés !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. La gauche a sauvé la France !
M. Fabien Gay. Surtout, en quoi est-il nécessaire de faire passer ce texte ? Depuis la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite Retailleau, l'État dispose déjà d'une faculté d'action récursoire contre les auteurs de faits dommageables lors des manifestations.
Alors, quoi ! Avez-vous l'impression que la réponse policière et pénale n'a pas été assez ferme, alors que nous traversons l'un des moments les plus répressifs de la Ve République ?
M. François Bonhomme. Oui !
M. Fabien Gay. On compte par dizaines les jeunes mutilés,…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Des dizaines, vraiment ?
M. Fabien Gay. … par milliers les personnes arrêtées et par centaines les peines d'emprisonnement prononcées, notamment contre des personnes qui n'avaient pas de casier judiciaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) De quoi avez-vous encore besoin pour réprimer la population ?
Monsieur le ministre, pendant que vous vous enfermez dans une réponse sécuritaire et liberticide, l'urgence est ailleurs : dans la réponse à apporter à la colère populaire et aux revendications sociales ; mais, sur ce point, vous n'avez aucune solution à apporter…
Dans un système démocratique, il existe différentes voies pour exprimer son désaccord, qui sont autant de moyens indispensables pour surmonter et résoudre les difficultés. Le problème, c'est que vous les avez toutes manipulées, maltraitées ou piétinées, comme d'ailleurs tous les corps intermédiaires de ce pays.
M. Fabien Gay. Le problème, c'est que, depuis dix ans, le macronisme glisse vers l'autoritarisme et l'« illibéralisme ». (M. Gabriel Amard applaudit.)
Quand on manifeste, comme cela s'est produit lors des mobilisations des « gilets jaunes » ou des actions contre la réforme des retraites, pour le climat ou encore pour les agriculteurs, les seules réponses sont soit une répression sanglante (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.),…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Rien que ça !
M. Fabien Gay. … soit l'organisation de concertations factices destinées à enterrer toute revendication sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Quand on pétitionne, comme l'ont par exemple fait 2 millions de personnes contre la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite Duplomb, on recueille le mépris à l'Assemblée nationale et on assiste à un passage en force au Sénat.
Et le pire, c'est que, avec vous, les promesses n'engagent même pas ceux qui les croient ! En effet, lorsque le peuple souverain se rend aux urnes, comme en 2024, à la suite de la décision du seul Président de la République, et que vous perdez les élections, vous restez en place et vous poursuivez la même politique ! En outre, comme vous n'avez honte de rien, vous inventez le concept d'« arc républicain » pour banaliser l'extrême droite et exclure la gauche, laquelle a pourtant voté pour Emmanuel Macron dans l'unique objectif de faire barrage à la peste brune. Enfin, comme vous osez tout, vous nous appelez à sauver les institutions en adoptant une nouvelle purge austéritaire de 53 milliards d'euros. Un comble !
Résumons-nous : en Macronie, quand on manifeste, cela ne change rien ; quand on pétitionne, cela ne change rien ; quand on vote, il ne se passe rien. La Macronie est comme une tache : plus on frotte pour qu'elle s'en aille, plus elle s'étale.
M. Francis Szpiner. Pourquoi vous adressez-vous à nous ?
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, l'un des principes républicains fondamentaux veut que, lorsque l'on perd les élections, on s'en aille. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. Olivier Paccaud. Mitterrand n'est pas parti !
M. Fabien Gay. Sinon, on bascule dans un autre système, qui ne s'appelle plus ni la République ni la démocratie.
Pour notre part, nous ne soutenons ni la casse ni les vols, qui permettent surtout à votre gouvernement de rétablir « l'ordre et la sécurité », comme le chantait Renaud dans sa chanson Hexagone. Néanmoins, nous ne voyons qu'un véritable responsable à ce chaos : votre gouvernement, monsieur le ministre, qui provoque et nourrit la colère et nous appelle ensuite à condamner, un jour, La France insoumise (LFI) et Jean-Luc Mélenchon, le lendemain, l'ultragauche et, le surlendemain, l'extrême gauche. Pourtant, plus personne ne croit à votre « récit alternatif »…
Pendant ce temps, vous enterrez les revendications des lycéennes et des lycéens, qui demandent des conditions d'instruction décentes – un prof devant chaque classe –, la suppression de Parcoursup et, surtout, un nouveau modèle de société, dans lequel ils ne seront ni de la chair à patron ni de la chair à canon. (Murmures ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous procédez avec eux de la même manière qu'avec les millions de salariés qui se mobilisent pour vivre dignement du fruit de leur travail et aussi, d'ailleurs, pour pouvoir se rendre sur leur lieu d'activité professionnelle sans avoir à financer les dividendes des actionnaires de TotalEnergies. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)
Monsieur le ministre, ce texte vous permet surtout de masquer vos errements et votre défaillance dans la stratégie du maintien de l'ordre. Pourquoi, le 17 octobre dernier, les manifestants ont-ils été « nassés », gazés et matraqués pendant que les boutiques étaient laissées sans surveillance et ont ainsi pu être pillées ?
M. Gabriel Amard. Bonne question !
M. Fabien Gay. À qui ont profité les images qui ont tourné en boucle sur les chaînes d'information en continu ? En tout cas, pas au mouvement social… J'espère que les commissions d'enquête feront toute la transparence sur les consignes politiques données ce jour-là.
Je veux d'ailleurs exprimer tout mon soutien à celles et à ceux qui subissent depuis plusieurs semaines la répression policière, aux jeunes qui ont été mutilés par des grenades ou des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD), aux personnes traumatisées par leur interpellation violente et leurs conditions de détention indignes, enfin, à toutes celles et à tous ceux dont la vie sera brisée par des réponses pénales et politiques totalement disproportionnées. (Marques d'exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Et les mille blessés chez les forces de l'ordre ?
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, si j'étais taquin – mais je ne le suis pas –, je dirais qu'il faudrait déjà commencer par appliquer le principe du casseur-payeur à ceux qui détruisent notre pays depuis des décennies (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.). En effet, qui a cassé l'école et l'hôpital publics en les sous-finançant, en fermant des classes, en supprimant des lits, en précarisant les fonctionnaires ? Qui a cassé les transports publics et les services publics de proximité ? Qui a laissé prospérer la spéculation immobilière et exploser les loyers ? Qui a offert sans contrepartie 211 milliards d'euros aux entreprises ? C'est votre gouvernement !
Il ne serait donc pas anormal, si l'on doit demander à un simple manifestant de rembourser l'abribus qu'il n'a pas cassé, d'exiger également du « petit Mozart de la finance » qu'il rembourse les 1 000 milliards d'euros de dettes qu'il va nous laisser en partant, notamment constitués de cadeaux fiscaux accordés à ses amis milliardaires.
Monsieur le ministre, votre texte est une forfaiture juridique, qui confond volontairement manifestants et casseurs.
M. Francis Szpiner. Oh là là…