Il n'en demeure pas moins que l'échange de données est extrêmement important et le groupe UCI votera les deux conventions qui nous sont proposées dans ce projet de loi.
Cela ne doit pas nous empêcher d'être vigilants sur plusieurs points.
Tout d'abord – cela rejoint ce que j'ai dit tout à l'heure lors du débat sur le précédent projet de loi –, nous ne disposons d'aucune évaluation ou estimation du rendement fiscal attendu.
Ensuite, la couverture territoriale reste incomplète, puisque les États-Unis et la Chine, notamment, ne figurent pas parmi les signataires initiaux de l'accord, alors même que le volume des transactions liées à ces pays est phénoménal.
Par ailleurs, M. le rapporteur l'a dit, le volume de données que recevra l'administration fiscale est difficile à évaluer à ce stade.
Je note également que les Émirats arabes unis ont validé ces deux accords internationaux. C'est un élément à relever compte tenu du travail accompli avec ce pays par le Gouvernement, singulièrement par le ministre de la justice, en matière d'échange de données et de lutte contre la criminalité organisée. C'est d'autant plus intéressant qu'il n'est pas nécessairement facile de lutter contre la criminalité organisée tout en étant un hub de cryptoactifs.
M. Grégory Blanc. Absolument !
Mme Nathalie Goulet. Pour l'instant, en matière de poursuites contre les criminels installés aux Émirats arabes unis, la coopération fonctionne plutôt très bien avec la France.
Nous devons également être vigilants concernant la sécurité des informations. Or nous avons connu il y a encore quelques semaines, notamment à la DGFiP, des fuites de données et celles-ci ont pu déboucher sur des « crypto-rapts » et sur des actes de criminalité organisée. Nous devrions peut-être renommer France Services en « France Passoire »… (Sourires.)
M. Damien Michallet. Très bien !
Mme Nathalie Goulet. C'est très bien de collecter des données, encore faut-il les protéger. C'est d'autant plus important à partir du moment où des pays étrangers partagent leurs données avec nous. Il va falloir regarder cela de très près, car on ouvre ainsi des failles très importantes que la criminalité organisée peut utiliser.
Quelques mots pour conclure, madame la ministre, sur le fait que la formation des agents publics est tout à fait insuffisante pour maîtriser la question des cryptoactifs. C'est aussi un aspect très important. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Ouizille. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Alexandre Ouizille. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est heureux que le Sénat se saisisse de la question des cryptoactifs, ces actifs financiers – cette quasi-monnaie privée, devrais-je dire – dont raffolent les libertariens et les trumpistes du monde entier.
Ce projet de loi, qui vient combler une béance, est bienvenu. En effet, les cryptoactifs n'entraient pas dans le périmètre de l'échange de données des actifs financiers, alors qu'ils constituent, comme vient de le rappeler Nathalie Goulet, un terrain de jeu pour le crime organisé, ainsi que pour la fraude et l'évasion fiscales.
Je profite du temps qui m'est donné pour aller un peu plus loin et faire part de certaines inquiétudes.
Tout d'abord, la sécurité des données, un sujet crucial. Bercy a subi cet été une fuite qui a concerné 700 000 contribuables. Cette question est particulièrement importante pour les cryptoactifs, qui sont des titres au porteur ; nous savons qu'il existe en France une criminalité spécifique ciblant les personnes qui en détiennent.
Ensuite, la position des États-Unis, qui ne sont pas signataires de ces accords, alors que 66 % des cryptoactifs échangés dans le monde sont adossés au dollar.
J'en viens à des considérations plus structurelles. Alors que les cryptos se démocratisent, il n'existe aucune garantie publique les concernant. Lorsque vous les perdez, vous perdez tout. Nous devons donc prévenir les petits porteurs des très nombreux risques que présentent ces actifs. Je rappelle que plus d'un million de personnes ont perdu de l'argent, parfois beaucoup, au moment de la faillite de FTX.
Se pose aussi la question écologique. Rendez-vous compte : pour faire fonctionner les seuls bitcoins, il faut l'équivalent d'un tiers de l'énergie produite en France ! Et cette énergie ne fait tourner aucune usine ni ne chauffe aucun logement…
Dès lors, même si nous soutenons ce texte, je crois que nous devons mettre en cause l'utilité des cryptoactifs et de leur développement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en avril 2009, à Londres, quelques mois après la déflagration de la crise financière, le G20 proclamait : « L'ère du secret bancaire est révolue. » Un vœu pieux, pouvait-on penser par-delà nos divergences politiques.
En 2024, les administrations fiscales ont échangé des informations à propos de 171 millions de comptes et l'évasion offshore a été divisée par trois.
Quand les États le décident, la transparence fonctionne, mais jusqu'où est-on prêt à aller ? C'est là la question.
Les deux accords qui nous sont soumis affermissent cette conquête sur les cryptoactifs. Les plateformes de cryptomonnaies devront identifier leurs clients et déclarer chaque année achats, ventes et transferts.
L'échange s'étendra aussi à la monnaie électronique, mais là se pose une question essentielle : qui gouverne la monnaie ?
Ne soyons pas dupes ! Les tenants du néolibéralisme, de Buenos Aires à Washington en passant par Bruxelles, ont un vieux rêve : retirer aux États le monopole de la monnaie pour le livrer à la concurrence privée. Certains veulent faire des cryptos un outil pour y aboutir.
Ainsi, le pseudonymat efface l'auteur derrière la transaction. Ensuite, la garde personnelle met les avoirs hors d'atteinte du juge comme du fisc. Enfin, il y a l'absence de limite : là où la loi plafonne les paiements en espèces, des millions traversent la planète en quelques secondes, sans intermédiaire, sans frontière.
Ce projet n'est plus marginal. À Buenos Aires, le président Milei promettait de « dynamiter la banque centrale ». Il a fini par promouvoir un jeton, le $Libra – il s'est effondré de plus de 90 % en quelques heures…
À Washington, la crypto est devenue une affaire de famille. Le président Trump a déclaré plus de 1,4 milliard de dollars de revenus tirés en 2025 de son jeton et de l'entreprise fondée avec ses fils. On ne s'étonnera donc pas de l'absence des États-Unis des accords de régulation…
Derrière les grands discours de liberté, la dérégulation absolue ne profite qu'aux ultra-riches. Face à cela, que faire ? Une régulation a minima, se limitant à éclairer les flux, mais sans interroger leur usage, est insuffisante, y compris en termes de transparence. J'ai vérifié, l'information arrivera jusqu'à vingt mois après !
Nous proposons une autre voie : la maîtrise des institutions monétaires par les peuples. Il y a urgence démocratique et je le dis, car c'est fondamental : aucun actif financier ne doit rester hors d'atteinte.
La création monétaire qui naît du crédit doit servir l'emploi, la transition écologique et les services publics. C'est tout simplement respecter la souveraineté des peuples et encourager la coopération entre les nations, là où les ultra-riches font déjà sécession. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'essor des cryptomonnaies depuis quinze ans a des répercussions fiscales et financières internationales qu'il convient de traiter.
La décentralisation et l'anonymat relatif qui caractérisent les cryptoactifs facilitent les transactions internationales sans passer par le système bancaire traditionnel. Cette relative autonomie des échanges, qui représentent près de 90 milliards d'euros par jour, empêche les contrôles réglementaires, favorisant ainsi l'utilisation illicite de ces avoirs.
Pendant la décennie 2010, les cryptoactifs ont été l'un des principaux vecteurs du financement du terrorisme djihadiste qui a sévi en Europe et particulièrement en France, et ils ont rapidement servi, ensuite, à financer les réseaux criminels et à blanchir l'argent de la drogue.
Heureusement, les premières mesures de coopération internationale prises en 2019 ont permis d'enrayer en grande partie ce phénomène.
Les cryptoactifs ont ensuite intéressé certains acteurs étatiques tels que la Russie, qui les utilise comme valeur refuge pour contrer les effets des sanctions européennes et américaines.
Le projet de loi qui nous est aujourd'hui présenté vise à éviter un quatrième phénomène, celui de l'usage des cryptoactifs comme vecteur d'évasion fiscale. L'accord qu'il nous est proposé d'autoriser vise à permettre à notre administration fiscale d'échanger avec d'autres États et territoires les renseignements fiscaux nécessaires à la mise en œuvre du cadre de déclaration consacré aux cryptoactifs.
En outre, ce projet de loi autorise l'approbation d'un addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. L'objectif, ici aussi, est de lutter contre les fraudes fiscales portant sur les comptes financiers, ce qu'a fort justement rappelé notre rapporteur.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. Excellent !
M. Marc Laménie. Si l'examen de ces conventions fiscales dans l'hémicycle peut paraître chronophage, il faut toujours avoir en tête que ces conventions permettent à nos administrations de lutter contre l'une des fraudes les plus insupportables : la fraude fiscale. À ce titre, je tiens à saluer et à remercier l'ensemble des personnels des différentes administrations concernées, notamment la DGFiP, dont la tâche est considérable.
La contribution commune répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés, évoquée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'est pas une option : c'est une obligation envers le peuple français.
Lutter contre la fraude fiscale, c'est protéger les Français et leur avenir. Les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, excellement rapporté par notre expert en la matière… D'apparence technique, il a en fait un enjeu profondément politique : notre capacité à lever l'impôt, quels que soient les actifs détenus, les montages utilisés ou les frontières traversées.
Les accords dont nous avons à discuter cet après-midi complètent des obligations déclaratives qui existent déjà dans le droit national, notamment à l'article 54 de la loi de finances pour 2025. L'enjeu du présent projet de loi est de les rendre pleinement opérantes à l'échelle internationale.
Sur les cryptoactifs, le dispositif permettra notamment à l'administration française de recevoir des informations sur les opérations réalisées par nos résidents fiscaux auprès de prestataires établis à l'étranger.
L'objectif est de permettre à l'administration d'aller au-delà d'investigations trop ponctuelles, comme c'est souvent le cas aujourd'hui, en rapprochant plus systématiquement les informations reçues des déclarations fiscales. Il faut rester lucide : la couverture internationale demeure incomplète et l'ampleur des données qui seront effectivement disponibles reste à mesurer.
Le second objectif s'inscrit, quant à lui, dans un dispositif déjà largement déployé, puisqu'en 2025 la France a reçu des renseignements concernant 11,6 millions de comptes financiers, représentant un solde cumulé de 456 milliards, en provenance de 109 juridictions partenaires. L'avenant permettra d'enrichir ces informations, notamment sur la résidence fiscale des titulaires et la nature des comptes, ce qui permettra d'améliorer l'analyse des risques et le ciblage des contrôles.
Ces chiffres illustrent une réalité : la coopération internationale est devenue un outil essentiel de lutte contre la fraude fiscale. La fraude ne disparaît pas lorsque les capitaux changent de support ou franchissent des frontières ; elle devient en fait plus difficile à détecter, en particulier si les administrations ne disposent pas des informations nécessaires.
Les travaux que Jean-François Husson a conduits, au sein de notre commission, sur les montages dits CumCum illustrent parfaitement cette exigence. En agissant contre les arbitrages frauduleux de dividendes, le Parlement a rappelé que la complexité des opérations financières ne saurait justifier que certains contribuables échappent à l'impôt.
L'échange automatique de renseignements est un levier indispensable, mais il ne constitue pas une fin en soi. Il faudra veiller, madame la ministre, à la mise en œuvre effective de ces accords, à la qualité des informations transmises et à leur exploitation concrète par nos services fiscaux. La coopération internationale doit se traduire en résultats tangibles dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot.
Mme Marie-Ange Rousselot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui autorise l'approbation de deux accords multilatéraux entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales (Amac).
Le premier met en place l'échange de renseignements relatifs au cadre de déclaration pour les cryptoactifs et le second constitue un addendum à l'Amac relatif aux comptes financiers, qui actualise la base juridique des échanges existants.
Si l'on met de côté la technicité de ces textes, nous nous rendons compte qu'ils posent une question assez simple : peut-on laisser une part grandissante de la richesse échapper à l'impôt ?
Depuis 2014, la norme commune de déclaration permet à plus de 120 États d'échanger automatiquement leurs données sur les comptes bancaires détenus à l'étranger. En 2024, cela représentait 171 millions de comptes et 13 000 milliards d'euros. Le secret bancaire, hier opposable aux États, ne l'est plus.
Or un nouvel angle mort est apparu, dont le nom paraissait barbare il y a quelques années et qui, depuis lors, est entré dans notre quotidien : les cryptoactifs. Selon la Cour des comptes, leur valorisation est passée de 18 milliards de dollars au début de 2017 à 1 100 milliards à la fin de 2023. Entre 1,5 et 5 millions de Français en détiendraient.
Ces actifs circulent sans intermédiaire financier classique, sans administrateur central. Il s'agissait donc, pour l'administration fiscale, de réagir. C'est tout l'intérêt de ce texte, qui autorise l'approbation de l'accord étendant aux cryptomonnaies la logique de la norme commune de déclaration et d'un addendum qui actualise l'accord existant sur les comptes financiers.
En commission, ce sujet a soulevé plusieurs remarques légitimes. Certains ont souligné la naissance d'une seconde monnaie qui échapperait aux États, quand d'autres ont rappelé l'empreinte écologique de certains cryptoactifs. Ces questions sont réelles et appellent d'autres réponses, notamment européennes.
Autre réserve : les États-Unis n'ont pas signé l'accord. Force est de constater que l'enjeu est mondial. Plus il y aura de signataires, plus l'absence d'un seul sera coûteuse pour lui. Ne faisons pas de cette absence une raison de nous priver d'un outil crucial pour nos finances publiques et pour l'égalité face à l'impôt.
Enfin, certains redoutent que les paradis fiscaux ne jouent pas le jeu. Il nous appartiendra de veiller à la bonne application de ces engagements. Un État qui ne respecterait pas les garanties exigées pourrait ne plus échanger avec la France.
En soi, ce texte ne crée pas de nouvelles obligations pour nos concitoyens, puisque le droit français, via la loi de finances pour 2025 et la directive DAC 8, les a déjà intégrées.
Ce texte nous permettra d'échanger avec des pays tiers dès 2027, et ce dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la protection des données personnelles.
Voter ce texte, c'est donc défendre la justice fiscale, protéger nos recettes publiques et affirmer que la coopération internationale reste notre meilleur levier. C'est pourquoi le groupe RDPI le votera.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le marché mondial des cryptoactifs pesait 18 milliards de dollars en 2017, 4 300 milliards en 2025 et 2 700 milliards hier. La valorisation de ce marché varie donc beaucoup, mais en tout état de cause, il progresse.
Pendant longtemps, nous avancions globalement à l'aveugle, puisque nous connaissions très mal le nombre de détenteurs, les montants et les mouvements. Les deux accords qui nous sont soumis contribuent à combler ce trou dans la raquette. Par conséquent, nous les voterons, mais j'insisterai sur deux exigences.
La première, madame la ministre, concerne la capacité de contrôle. On ne régule correctement que ce que l'on voit : un marché d'une telle ampleur qui contourne les intermédiaires traditionnels constitue un angle mort pour les États et un risque pour la stabilité financière. La Banque de France l'a d'ailleurs clairement exprimé à propos des jetons de monnaie électronique.
Risques de liquidité, de fraude, de manipulation, concentration sur deux émetteurs adossés au dollar : c'est aussi la souveraineté monétaire européenne qui est en jeu, comme le soulignait Pascal Savoldelli.
Les accords soumis à notre ratification aujourd'hui donnent des yeux à la puissance publique. Toutefois, cela ne suffit pas, car, comme le disait Nathalie Goulet, il nous faut aussi des bras pour exploiter les données que nous allons désormais recevoir. En 2024, l'échange d'informations portait déjà sur 171 millions de comptes. Qui, à la DGFiP, va gérer les nouvelles informations ? Avec quels effectifs ? L'étude d'impact ne le dit pas et ne chiffre ni la fraude ni les recettes attendues. En réalité, un dispositif sans moyens – disons-le ! – reste de l'affichage.
La seconde exigence porte sur l'efficacité réelle de la lutte contre le blanchiment et l'évitement fiscal. La commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance financière a mesuré l'ampleur du phénomène : près de 38 milliards d'euros sont blanchis chaque année en France. En 2025, selon Tracfin, les signalements impliquant des cryptoactifs ont doublé.
La transparence fiscale n'est pas une affaire de techniciens : c'est une question de justice. Quand le salarié voit son impôt prélevé à la source pendant que les fortunes circulent sans contrôle, c'est le consentement à l'impôt qui se fissure.
Aussi, en conclusion, madame la ministre, nous attendons du Gouvernement qu'il donne à la DGFiP les moyens d'exploiter ces données et qu'il défende au niveau européen l'extension de ce dispositif à ce qui lui échappe encore.
Nous demandons d'en rendre les résultats visibles très rapidement. Dès le prochain budget, nous avons besoin d'indicateurs dédiés dans les projets annuels de performances – nombre de dossiers ouverts, montants redressés, avoirs saisis, etc. – au sein des programmes portant sur la gestion fiscale et financière de l'État et qui comportent des indicateurs liés aux contrôles fiscaux menés par la DGFiP.
Mes chers collègues, j'y insiste, ce que le Gouvernement ne peut mesurer, il ne peut pas le contrôler.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Article 1er
Est autorisée l'approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'addendum à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donner la parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. En 2025, 154 milliards de dollars de flux illicites ont transité par les cryptomonnaies, dont 84 % en stablecoins. Trois chantiers restent ouverts.
D'abord, préserver le consentement à l'impôt. Aujourd'hui, la conversion de cryptoactifs en stablecoins bénéficie d'un report d'imposition sans limites. L'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue Nicolas Sansu pour y mettre fin ; nous le défendrons au Sénat.
Ensuite, protéger notre souveraineté. Le premier émetteur de ces stablecoins détient 122 milliards de dollars de dette américaine. Washington en a fait une stratégie : sa loi de 2025 oblige ces jetons à s'adosser à des bons du Trésor. Cela crée un acheteur captif de la dette des États-Unis.
L'Europe doit se poser la même question pour l'euro numérique, madame la ministre : monnaie unique ou monnaie commune ? Quelle contrepartie ? Pourquoi l'euro numérique ne serait-il pas adossé à des titres de dette publique européenne ? Ce chantier, madame la ministre, nous vous invitons à l'ouvrir, et dès maintenant.
Enfin, garder le sens des proportions. Les cryptoactifs représentent 2 % de la monnaie mondiale. Près de 90 % de la monnaie naît du crédit bancaire. C'est là que se décide l'avenir de notre économie ; c'est pourquoi nous plaidons pour un pôle public financier et un crédit sélectif.
Ces accords constituent une étape, tel est le sens de notre vote favorable, mais ils ne peuvent pas nous dispenser d'un débat sur la maîtrise démocratique de la monnaie.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures,
est reprise à seize heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
4
Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (projet n° 952 [2025-2026], texte de la commission n° 87, rapport n° 86).