Plus récemment, son choix s'est porté sur le Rafale, qui équipe déjà ses forces. Les négociations en cours pourraient porter sa flotte à 180 avions de chasse, et classer l'Inde au second rang des pays les plus dotés de ces appareils, derrière la France.
En outre, l'Inde a fait part à notre gouvernement de son souhait de rejoindre notre programme pour le futur chasseur de sixième génération.
Les coopérations qui lient nos deux pays ne sont pas seulement sécuritaires, bien entendu ; elles sont aussi culturelles, diplomatiques et économiques, puisque 600 entreprises et filiales de groupes français sont implantées en Inde, où elles emploient près de 400 000 personnes.
Au fur et à mesure que sa démographie continue de croître et que sa diaspora s'installe dans le monde entier, l'Inde devient un acteur essentiel de la région indopacifique, mais aussi de l'équilibre mondial. Dans ce contexte, nos relations amicales et économiques ne peuvent se développer que dans un cadre fiscal modernisé. C'est tout l'objet de ce projet de loi, qui rénove notre coopération fiscale afin d'éviter, entre autres, la double imposition et la fraude fiscale.
Surtout, l'avenant à la convention entre notre gouvernement et celui de l'Inde, dont ce projet de loi autorise l'approbation, permettra aux entreprises françaises de bénéficier d'un traitement fiscal au moins aussi favorable que celui de leurs concurrentes des autres pays de l'OCDE.
Mes chers collègues, telles sont les principales raisons qui conduiront les sénateurs du groupe Les Indépendants à voter en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Jean-Luc Brault applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'Inde compte 1,5 milliard d'habitants et affiche l'une des croissances les plus fortes au monde. Et pourtant, nos échanges avec ce pays restent limités.
L'Inde est seulement notre quatorzième partenaire commercial et reçoit à peine 1,1 % de nos exportations. Les entreprises françaises qui ont fait le pari de l'Inde montrent pourtant la voie : 732 filiales françaises emploient plus de 575 000 salariés et réalisent près de 24 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Pour que d'autres entreprises les suivent, il faut des règles fiscales claires et stables. C'est l'objet de l'avenant que nous examinons. Celui-ci revêt trois principaux enjeux.
Le premier a trait à la sécurité juridique. Aujourd'hui, le fisc indien conteste fréquemment le montant des prix qu'une filiale française paie à sa maison mère. Lorsqu'il les juge trop élevés, il réintègre la différence dans le bénéfice de la filiale et l'impose. Or cette part a déjà été taxée en France, et rien n'oblige l'administration fiscale indienne à y apporter un correctif. Le groupe paie donc deux fois l'impôt, et le seul recours consiste en une procédure amiable, longue et incertaine.
Désormais, si un pays impose une part supplémentaire du bénéfice, l'autre devra réduire son impôt. Un même bénéfice ne sera taxé qu'une fois. Ainsi, il y aura moins de litiges, moins de coûts et plus de visibilité.
Le deuxième enjeu de cet avenant est qu'il renforce l'équité. En effet, il empêche la double imposition ainsi que l'évasion fiscale en renforçant l'échange d'informations entre administrations et en organisant l'assistance au recouvrement de l'impôt. En outre, il refuse les avantages de la convention aux montages abusifs.
Enfin, le troisième enjeu concerne nos compatriotes établis en Inde, qu'ils soient entrepreneurs, salariés ou investisseurs.
L'avenant révise l'imposition des dividendes, des intérêts, des redevances et des plus-values. Il redéfinit les plafonds de retenue à la source, le partage de l'imposition entre les deux pays et les règles d'élimination de la double imposition.
Madame la ministre, certaines de ces règles ne s'appliqueront qu'à partir de 2029 : nous vous demandons que nos compatriotes et nos entreprises soient clairement informés de cette échéance, afin qu'ils puissent s'y préparer.
Mes chers collègues, l'année 2026 marque un tournant. En janvier, l'Union européenne et l'Inde ont signé un accord de libre-échange visant à doubler les exportations européennes vers ce pays d'ici à 2032. En février, un partenariat stratégique global spécial a été conclu entre Paris et New Delhi. Il nous reste désormais à transformer ces engagements en contrats, en implantations et en emplois.
Cet avenant y contribue. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Ange Rousselot. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après l'avenant à la convention fiscale entre la France et la Finlande ainsi que la Suède approuvé l'année dernière, un nouveau projet de loi d'approbation, concernant l'Inde, nous est soumis aujourd'hui.
Dans ces textes, derrière les articles et les sigles, une ambition claire se dégage : rendre notre fiscalité internationale plus juste, plus lisible, plus efficace et plus moderne.
Nos relations avec l'Inde, géant démographique et économique, méritent des règles mutuelles claires et lisibles pour renforcer notre coopération et notre partenariat.
Cet avenant modernise largement la convention conclue entre les deux États le 29 septembre 1992 à Paris. Il intègre les derniers standards de l'OCDE, en prévoyant notamment une clause anti-abus générale, qui permettra de refuser les avantages de la convention fiscale au bénéfice de tout montage ou transaction abusifs.
Il rénove et complète le cadre bilatéral de coopération administrative en mettant à jour les articles relatifs à l'échange de renseignements fiscaux et à la procédure amiable. Il introduit un article relatif à l'assistance au recouvrement des créances fiscales, qui n'était pas prévue dans l'accord de 1992.
Enfin, comme l'intitulé de ce projet de loi le fait apparaître, l'avenant élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, en conditionnant ce crédit à une imposition effective en Inde et en le plafonnant à hauteur de l'impôt français.
Le groupe RDPI soutient ce texte pour trois raisons.
La première tient aux entreprises, qui sont les premières concernées, ainsi qu'aux particuliers français opérant en Inde. En effet, cet avenant met fin aux divergences d'interprétation et améliore leur compétitivité, notamment face aux concurrents internationaux.
La deuxième raison relève de la protection des intérêts financiers de notre République, puisque l'avenant supprime les clauses de la nation la plus favorisée ainsi que le crédit d'impôt fictif consenti en cas d'exonération en Inde.
La troisième raison, à la fois simple et nécessaire, est que l'avenant renforce l'attractivité des investissements bilatéraux en clarifiant les règles fiscales et en éliminant l'incertitude juridique.
Cet avenant actualise donc la coopération administrative entre deux États, tant au niveau de l'échange de renseignements que de la procédure amiable, selon les standards de l'OCDE. Par ailleurs, il introduit une assistance aux recouvrements des créances fiscales.
C'est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi d'approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Je veux répondre en quelques mots à certaines remarques qu'ont soulevées, à juste titre, plusieurs intervenants.
Tout d'abord, certains d'entre vous ont fait part de leurs préoccupations quant à la bonne information de la communauté française en Inde concernant cet avenant. À ce titre, je tiens à signaler que les Français de l'étranger sont régulièrement sollicités et associés à nos travaux, tant par les services économiques de l'ambassade de France que par nos postes diplomatiques ou par les services de Business France. À l'occasion de la visite du Président de la République en Inde, à laquelle j'ai participé, j'ai rencontré de nombreux représentants de la communauté française que j'ai pu informer de ces évolutions.
Tout le travail effectué en amont se poursuivra bien entendu lorsque ce texte sera entré en vigueur – rapidement, donc, je l'espère. Il conviendra en effet d'accompagner les entreprises françaises ainsi que nos compatriotes qui ont créé des entreprises de droit local ; nous ne les oublions pas.
Ensuite, j'ai bien entendu votre demande d'évaluation précise, sur ce texte, mais aussi de manière plus générale. Je la comprends d'ailleurs très bien : il me paraît tout à fait légitime qu'une telle demande émane de la représentation nationale.
Les services de Bercy et de la direction générale du Trésor, qui sont mobilisés sur la question – en effet, je représente ici l'ensemble du Gouvernement –, m'ont précisé que des contraintes techniques s'opposaient à cette évaluation globale ; elles devraient pouvoir être levées.
Sachez cependant que je prends votre demande très au sérieux. Il est tout à fait naturel que les parlementaires puissent disposer, en tout temps, d'évaluations relatives à l'impact des textes sur lesquels ils expriment leur vote.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (et le protocole y relatif), signé à New Delhi le 18 février 2026, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
3
Accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements
Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux cryptoactifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (projet n° 921 [2025-2026], texte de la commission n° 84, rapport n° 83).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous le savez : la France est un pays pionnier en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.
Nous avons ainsi été parmi les premiers à mettre en place la norme commune de déclaration (NCD), c'est-à-dire la norme internationale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Cette norme d'échange, adoptée en 2014, a été élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de promouvoir la transparence fiscale.
Elle a été complétée par un accord multilatéral entre autorités compétentes (Amac NCD), qui constitue la base juridique de l'échange automatique de renseignements entre les États et territoires parties. Aujourd'hui, ce sont plus de 120 États et territoires qui mettent ainsi en œuvre ces échanges d'informations.
Au sein de l'Union européenne, un cadre d'échange ambitieux a été mis en place, en cohérence avec les règles multilatérales, sous la forme de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) de 2011. Celle-ci a été enrichie à huit reprises pour répondre aux évolutions de l'économie et des pratiques.
L'ensemble de ce travail a permis de mettre un point final au secret bancaire, qui avait alors, dans certains pays, une valeur constitutionnelle.
Toutefois, l'évasion et la fraude ont évolué et sont passées de la banque traditionnelle à la cryptomonnaie et à la chaîne de blocs, ou blockchain.
L'émergence de risques nouveaux liés à l'émergence du marché des cryptoactifs a ainsi rendu nécessaire l'élaboration de nouveaux mécanismes, afin d'éviter de perdre le terrain qui avait été gagné en matière de transparence fiscale à l'échelle mondiale. Les cryptoactifs, qui désignent des actifs numériques créés grâce à l'utilisation de technologies de cryptographie, ont connu, ces dernières années, un essor particulièrement rapide. Ainsi, la valorisation du marché des cryptoactifs avoisinait 1 100 milliards de dollars fin 2023, contre 18 milliards de dollars début 2017 – la progression est nette.
Or ces actifs peuvent être détenus et transférés par des utilisateurs sans passer par les intermédiaires financiers traditionnels tels que les banques. Aucun administrateur central ne dispose d'une visibilité globale des transactions effectuées ni de la localisation des cryptoactifs, tandis que leur mode de conservation, sur des chaînes de blocs, permet d'effectuer des transactions sans recourir à des tiers.
Ce mode de fonctionnement se traduit par une réduction de la visibilité pour les administrations fiscales du monde entier, créant ainsi un risque inédit de fraude et d'évasion fiscales.
À la suite de l'impulsion donnée par le G20 en avril 2021, des travaux ont été conduits au sein de l'OCDE afin de faire évoluer le cadre international de coopération, en réponse à ces nouveaux défis. Ils ont permis l'élaboration des deux textes qui nous réunissent aujourd'hui : d'une part, un accord multilatéral portant sur l'échange de renseignements spécifiquement consacré aux cryptoactifs, servant de base juridique à un tout nouveau cadre de coopération, et, d'autre part, un addendum à l'accord de 2014 mettant en œuvre la norme commune de déclaration.
L'accord multilatéral portant spécifiquement sur les cryptoactifs permettra d'échanger les informations obtenues auprès des prestataires de services sur cryptoactifs, qui seront tenus d'assurer la collecte et la déclaration d'informations concernant les cryptoactifs à compter de l'année 2026.
Quant à l'addendum à l'accord sur les échanges d'informations relatives aux comptes financiers, celui-ci vise à inclure dans la norme d'échange différents produits de monnaie électronique et certaines monnaies numériques de banque centrale, ainsi que les investissements indirects dans des cryptoactifs par l'intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement – l'objectif est de mieux refléter la réalité du marché. Les dispositions concernant les obligations de diligence raisonnables et de déclaration des comptes de cryptoactifs ont aussi été revues afin de renforcer ces obligations.
Ces deux accords multilatéraux complémentaires ont été ouverts à la signature, et signés par la France, le 26 novembre 2024. La France dispose en effet d'un important marché de cryptoactifs, qui s'accompagne d'un volume de transactions tout aussi remarquable et dont la portée est mondiale. Aujourd'hui, l'intégralité des grands centres de cryptoactifs est couverte par cet accord, ratifié par cinquante-six États et territoires. L'addendum à la norme commune de déclaration compte quant à lui quatre-vingt-trois signataires.
Ce nouveau cadre juridique multilatéral a été repris en droit de l'Union européenne par la directive du 17 octobre 2023. Cette première étape a été transposée en droit interne par la loi de finances pour 2025. L'ensemble des acteurs concernés a d'ores et déjà l'obligation de déclarer les transactions et les gains réalisés en matière de cryptoactifs par leur intermédiaire, dès 2026.
Ainsi, l'approbation des accords qui font l'objet de notre débat aujourd'hui vise à permettre l'échange automatique des informations collectées avec l'ensemble de nos partenaires. Grâce à cet accord, la France sera destinataire des informations concernant les transactions réalisées par des plateformes étrangères au profit des résidents fiscaux de France. Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) seront, par conséquent, en mesure de vérifier l'exactitude des déclarations fiscales.
Ainsi, l'approbation de ces deux accords nous permettra de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.
C'est dans cet objectif, que je sais très largement partagé au sein de votre hémicycle, que le Gouvernement sollicite votre vote en faveur de ce projet de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons cet après-midi vise à autoriser l'approbation de deux accords multilatéraux relatifs à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, élaborés sous l'égide de l'OCDE.
Les deux accords dont nous sommes saisis ont été signés par la France le 26 novembre 2024, à Assomption. Ils poursuivent un objectif commun de renforcement de la coopération fiscale internationale et de lutte contre la fraude fiscale.
Le premier accord vise à organiser l'échange automatique de renseignements relatifs aux cryptoactifs, tandis que le second adapte les échanges existants sur les comptes financiers aux évolutions des normes internationales.
Je veux commencer par rappeler brièvement le contexte dans lequel s'inscrivent ces deux accords.
Ils interviennent dans le prolongement des efforts engagés depuis une dizaine d'années pour renforcer la transparence fiscale internationale.
Une étape importante a été franchie en 2014 avec l'adoption, sous l'égide de l'OCDE, de la norme commune de déclaration, la NCD.
Cette norme a permis de définir des obligations communes de collecte et de déclaration des renseignements relatifs aux comptes financiers par les institutions financières. Elle a été complétée, la même année, par un accord multilatéral organisant l'échange automatique de ces renseignements entre les administrations fiscales des États partenaires.
Ce dispositif a toutefois montré ses limites face au développement des cryptoactifs. Ceux-ci peuvent en effet être détenus et transférés sans passer par les intermédiaires financiers traditionnels, qui jouent un rôle central dans la collecte des renseignements prévue par la NCD. Les administrations fiscales disposent donc d'une visibilité plus limitée sur les transactions sur cryptoactifs, réalisées par leurs résidents, notamment auprès de plateformes établies à l'étranger.
C'est pour répondre à ces difficultés que le G20 a demandé à l'OCDE, en avril 2021, d'adapter les normes internationales de transparence fiscale aux spécificités des cryptoactifs.
Ces travaux ont abouti à l'adoption, en 2023, d'un cadre de déclaration des cryptoactifs (CDC), qui définit les informations que les prestataires de services sur cryptoactifs doivent recueillir et déclarer aux administrations fiscales.
En parallèle, la norme commune de déclaration applicable aux comptes financiers a été révisée en 2023 pour tenir compte de l'apparition de nouveaux produits financiers.
Ces deux évolutions ont été reprises dans le droit de l'Union européenne, par la directive dite DAC8 d'octobre 2023, puis intégrées dans le droit français, notamment par l'article 54 de la loi de finances pour 2025. Les obligations de collecte et de déclaration des renseignements concernés sont donc d'ores et déjà prévues par notre droit fiscal.
J'insiste sur ce point : les deux accords que nous examinons aujourd'hui ne créent pas de nouvelles obligations déclaratives, mais visent à permettre l'échange des informations ainsi collectées avec les juridictions partenaires.
J'en viens maintenant à la présentation de ces deux accords et à l'intérêt de leur approbation.
Le premier, qui fait l'objet de l'article 1er du projet de loi, concerne les renseignements relatifs aux cryptoactifs. Il doit permettre à l'administration fiscale française de recevoir automatiquement les informations concernant les opérations réalisées par les résidents fiscaux français auprès de prestataires établis dans les juridictions partenaires. Ces renseignements comprennent notamment l'identité de l'utilisateur, sa résidence fiscale, ainsi que le nombre et la valeur des transactions réalisées. L'accord prévoit que les échanges interviennent annuellement et fixe les garanties applicables en matière de confidentialité et de protection des données. La mise en œuvre internationale de ce dispositif progresse, même si sa couverture demeure incomplète.
À ce stade, cinquante-six États et territoires ont signé l'accord multilatéral. Au-delà de ces signataires, d'autres juridictions se sont engagées à appliquer le cadre de déclaration des cryptoactifs – je pense notamment aux États-Unis. Les premiers échanges sont prévus à partir de 2027, selon un calendrier progressif en fonction des pays concernés.
Je tiens à souligner que l'approbation de cet accord constitue une avancée importante dans la lutte contre la fraude fiscale. Il permettra notamment de mieux détecter la dissimulation de plus-values, le recours à des plateformes étrangères pour échapper aux obligations déclaratives ou encore de repérer des transferts vers des portefeuilles externes susceptibles de justifier des investigations complémentaires. L'échange automatique de renseignements devrait ainsi faciliter la détection de ces pratiques. L'administration fiscale pourra notamment rapprocher les informations reçues des déclarations des contribuables et identifier d'éventuelles omissions.
Le second accord, que l'article 2 du projet de loi vise à faire approuver, a une portée plus limitée. Il consiste à actualiser l'accord multilatéral de 2014 relatif à l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, pour tenir compte de la révision de la norme commune de déclaration intervenue en 2023.
Cette révision a notamment permis d'élargir le champ des produits financiers couverts à certaines formes de monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale.
L'addendum dont l'approbation nous est proposée vise principalement à enrichir les renseignements susceptibles d'être échangés entre administrations fiscales.
Il prévoit notamment la transmission d'informations supplémentaires sur l'existence d'une autocertification valable relative à la résidence fiscale des titulaires de comptes, la nature des comptes, leur caractère préexistant ou nouveau ou encore le nombre de cotitulaires. Ces informations devraient permettre aux administrations fiscales d'affiner leur analyse des risques et de mieux cibler leurs contrôles.
Cet accord complète donc utilement un dispositif d'échange automatique de renseignements qui fonctionne déjà à grande échelle.
En 2025, la France a reçu de 109 juridictions partenaires des renseignements relatifs à 11,6 millions de comptes financiers, représentant un solde cumulé de 456 milliards d'euros. Le nombre de comptes concernés a ainsi été multiplié par dix depuis les premiers échanges relatifs à l'année 2016. Ces chiffres témoignent de la montée en puissance de ce dispositif, que l'addendum permettra de renforcer en améliorant la qualité des renseignements échangés.
Ainsi, mes chers collègues, la commission des finances considère que les deux accords qui nous sont soumis constituent des évolutions bienvenues de notre dispositif de coopération fiscale internationale. Je vous propose donc d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. Joshua Hochart. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à autoriser l'approbation de deux accords internationaux permettant aux administrations fiscales d'échanger automatiquement davantage d'informations, notamment sur les cryptoactifs, afin de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.
Selon la Cour des comptes, entre 3 % et 9 % de la population adulte française détient des cryptoactifs. C'est un secteur en plein essor, même s'il reste encore loin derrière d'autres produits d'épargne et de placement, comme le livret A ou l'assurance vie.
Face à cette évolution des pratiques, il est essentiel que notre système fiscal puisse s'adapter. Il est en effet indispensable de prévenir la fraude et de mieux lutter contre ceux qui chercheraient à contourner leurs obligations. Le contrôle bancaire international est un point essentiel pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
C'est pourquoi faciliter le partage d'informations entre les États constitue une mesure nécessaire et louable. Le groupe Union Nationale pour les Territoires ne peut donc que se réjouir d'un projet de loi qui a pour objectif de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Même si nous partageons cet objectif, nous devons rester vigilants sur les moyens mis en œuvre pour l'atteindre. Ainsi, j'attire votre attention, mes chers collègues, sur la protection de cette masse de données personnelles et financières qui sera amenée à circuler à l'international. Ces échanges doivent naturellement s'effectuer dans des conditions optimales de sécurité et de protection des données. Cette exigence vaudra d'ailleurs pour l'avenir, notamment dans la perspective de l'euro numérique, où la vie privée des Français devra rester protégée et ne pas servir de mécanisme de contrôle de masse.
Nous devons également nous assurer de la réactivité de notre administration fiscale. Disposer d'informations est une chose, être capable de les exploiter rapidement et efficacement en est une autre.
L'objectif doit donc être simple : ne laisser aucune place à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent, tout en garantissant la sécurité ainsi que la bonne utilisation des informations échangées.
Pour conclure, vouloir lutter contre la fraude fiscale, c'est bien ; le faire rapidement, efficacement et en toute sécurité, c'est mieux. C'est dans cet esprit que le groupe UNT votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (M. Grégory Blanc applaudit.)
Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par sa croissance rapide et son mode de fonctionnement, le marché des cryptoactifs lance un immense défi à la coopération fiscale internationale fondée sur l'échange d'informations entre administrations. Cet outil a été conçu dès l'origine pour s'affranchir de la centralisation étatique et d'un pouvoir régalien par excellence : battre monnaie.
Dès la fin des années 1980, nous avons ainsi vu apparaître les premières monnaies électroniques, conçues comme le moyen de garantir l'anonymat des transactions et de se protéger de l'omnipotence étatique.
Près de quarante ans plus tard, les cryptoactifs sont devenus une réalité incontournable du paysage financier mondial. La blockchain a permis l'essor d'un écosystème financier décentralisé, et le bitcoin, premier cryptoactif lancé en 2009, domine un marché dont la capitalisation avoisine 2,8 billions de dollars aux cours actuels.
Dans ce nouveau monde numérique, l'utilisateur peut détenir et transférer des actifs sans passer par les banques ni les marchés financiers, et sans qu'aucune administration sache pleinement quelles transactions sont effectuées ni où se trouvent les avoirs.
Le marché des cryptoactifs devient ainsi un circuit financier parallèle qui favorise, sans doute malgré lui, trois familles d'infractions pénales : le blanchiment et la rémunération d'activités criminelles, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions économiques.
S'y ajoutent, bien sûr, la fraude et l'évasion fiscales, qui privent chaque année nos finances publiques de recettes et mettent à mal notre pacte social. Ce sont des phénomènes qui existaient bien avant la blockchain et qui existeront sans elle, mais que la décentralisation des opérations vient faciliter.
C'est pour y répondre que la France a signé, le 26 novembre 2024 à Asuncion, lors de la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, deux accords élaborés dans le cadre de l'OCDE qu'elle s'est engagée à mettre en œuvre à partir de 2027.
Le premier, relatif au cadre de déclaration des cryptoactifs, adapte l'échange de renseignements à ce marché. Les informations collectées par les prestataires de services sur cryptoactifs pourront être échangées entre les États : identité des utilisateurs et des prestataires, actifs concernés, nature, montant et nombre des opérations.
Le second – une annexe à l'accord relatif aux comptes financiers – étend la norme commune de déclaration à certains produits de monnaie électronique, aux stablecoins et aux investissements indirects en cryptoactifs. Il renforce également les obligations de diligence.
Le groupe RDSE, attaché à l'idée que la finance doit demeurer un espace régulé par la puissance publique, soutient l'approbation de ces deux accords. (M. le rapporteur et M. Grégory Blanc applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)
Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la capitalisation boursière du marché des cryptoactifs s'élève à 2,4 billions d'euros et presque 12 % des Français disposent d'un portefeuille de tels actifs numériques.
Vous le savez, je travaille beaucoup sur les questions de financement du terrorisme et de lutte contre le blanchiment et je constate, comme Interpol et Europol, que 100 % des dossiers de criminalité organisée comportent des cryptoactifs, en tout ou partie.
La notion de cryptoactifs est souvent entourée de suspicion. Cependant, il faut savoir qu'ils sont traçables grâce à la blockchain, même si cela peut aller lentement, et que leur usage n'est pas illégal par nature.