Séance du 27 octobre 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour une mise au point au sujet d'un vote.

M. Marc Laménie. Lors du scrutin public n° 34 du 26 octobre 2026, mon collègue Christophe Plassard souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 951 [2025-2026], texte de la commission n° 82, rapport n° 81).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l'avenant qui est soumis à votre approbation a pour principal objectif de moderniser le cadre des relations fiscales bilatérales entre la France et l'Inde établi par la convention de 1992.

Le nouveau cadre qui en résultera favorisera l'essor et la diversification de nos échanges économiques avec l'Inde, partenaire de premier plan pour la France en Asie et dans le monde.

Cet avenant est le résultat d'un travail et de négociations engagées depuis près de dix ans – depuis 2017. La France et l'Inde sont finalement parvenues à un accord cette année, lequel a pu être signé lors de la visite en Inde du Président de la République en février 2026.

L'approbation de l'avenant permettra d'abord la mise en conformité du cadre fiscal franco-indien avec les derniers standards internationaux en matière de lutte contre la fraude et la coopération fiscales, tels que définis par l'OCDE.

Ensuite, elle renforcera la sécurité juridique des contribuables, en mettant fin aux divergences d'interprétation sur certaines clauses de la convention en vigueur. Ainsi, pour ce qui est des revenus passifs, les clauses de la nation la plus favorisée seront supprimées à la faveur des stipulations renégociées.

Le nouveau texte contient, en outre, des dispositions favorables à la France, concernant notamment les trois points suivants.

Premièrement, en matière de services, l'Inde a accepté une définition plus restreinte des services soumis à une retenue à la source, en contrepartie de l'introduction d'une clause d'établissement stable, sur le modèle de la convention fiscale qu'elle a conclue avec États-Unis.

Deuxièmement, en ce qui concerne les dividendes, l'Inde a accepté l'introduction d'un régime mère-fille assorti d'un taux réduit de 5 % pour les dividendes intragroupes dès 10 % de participations, ce qu'elle n'avait encore jamais accordé à ses principaux partenaires.

Ce nouveau dispositif constitue une véritable avancée, tant pour les groupes français, qui détiennent, pour la plupart, la majorité du capital de leurs filiales indiennes, que pour le Trésor français, qui aura ainsi un moindre impôt étranger à effacer.

Ce dispositif permet, en effet, à nos groupes de rapatrier plus de liquidités en France pour financer leur croissance. Parallèlement, il protège les recettes de l'État français, en réduisant les crédits d'impôt qu'il devait jusqu'ici accorder pour éviter la double imposition.

Troisièmement, l'avenant renforcera la compétitivité des entreprises françaises, en les plaçant sur un pied d'égalité avec leurs concurrents internationaux, notamment américains, car les clauses relatives à la taxation des services seront désormais alignées sur la convention fiscale signée entre l'Inde et les États-Unis le 12 septembre 1989.

Cette démarche de modernisation s'inscrit pleinement dans le cadre du partenariat stratégique liant la France et l'Inde depuis 1998, qui a été rehaussé au rang de partenariat stratégique global spécial lors de la dernière visite en Inde du Président de la République, en février dernier.

Dans ce contexte, le volume d'échanges commerciaux entre la France et l'Inde progresse : il a atteint un niveau record de 17 milliards d'euros en 2024. Les exportations françaises vers l'Inde restent dominées par l'aéronautique, qui représente environ la moitié des échanges, tandis que les exportations indiennes vers la France concernent principalement des articles d'habillement et des produits pétroliers raffinés. Il faut noter que l'on dénombre actuellement 732 filiales d'entreprises françaises en Inde, où elles emploient 575 000 personnes.

En résumé, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l'entrée en vigueur du présent avenant doit permettre, d'une part, de moderniser notre cadre juridique bilatéral avec l'Inde en matière fiscale et, d'autre part, d'offrir aux entreprises françaises et indiennes un environnement plus sûr et plus prévisible, propice au développement des échanges, à l'accroissement des investissements et au renforcement de nos coopérations.

Tels sont les objectifs définis par le Président de la République et le Premier ministre indien dans la déclaration conjointe franco-indienne du 17 février 2026, laquelle mentionne un « engagement à mobiliser pleinement le potentiel économique inexploité » et un « approfondissement des relations économiques entre les entreprises des deux pays ».

Telles sont, madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le présent avenant à la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Inde.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des finances a examiné et adopté, la semaine dernière, ce projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international en matière fiscale, dont Mme la ministre vient de rappeler les principaux éléments.

L'Inde et la France sont liées par un partenariat stratégique depuis 1998. Ce partenariat a été rehaussé en février 2026, lors de la visite du Président de la République à New Delhi, au rang de partenariat stratégique global spécial. Le Premier ministre indien s'est ensuite rendu en France en juin dernier.

Les questions de sécurité et de défense sont au centre de la relation entre notre pays et l'Inde, celle-ci ayant acquis des Rafale et des sous-marins français. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont j'ai entendu les représentants, parle ainsi d'une véritable « intimité stratégique » entre nos deux pays.

Au plan économique, en revanche, la relation reste en dessous de son potentiel. Les échanges de biens ont atteint un niveau record de 17 milliards d'euros en 2024, avant de reculer à 15,8 milliards d'euros en 2025. Notre déficit commercial avec l'Inde s'est creusé, pour s'élever à 2,5 milliards d'euros. Nos exportations dépendent fortement de l'aéronautique, qui en représente 40 %.

Mais ces chiffres ne disent pas tout. De fait, les entreprises françaises sont davantage présentes en Inde par leurs filiales que par leurs exportations. Comme Mme la ministre l'a indiqué, en 2023, 732 filiales françaises employaient plus de 575 000 personnes en Inde.

À l'inverse, les investissements directs indiens en France restent très modestes : ils s'élèvent à environ 400 millions d'euros, contre plus de 20 milliards d'euros d'investissements français en Inde.

Je rappelle que la conclusion des négociations sur l'accord commercial entre l'Union européenne et l'Inde a été annoncée le 27 janvier 2026. Cet accord et l'avenant que nous examinons visent le même objectif : lever les obstacles aux échanges entre nos deux pays.

La convention fiscale initiale entre la France et l'Inde date de 1992.

Son premier problème, qui est aussi le plus important, tenait aux clauses dites de la nation la plus favorisée. Comme Mme la ministre l'a parfaitement expliqué, ces clauses prévoient que, si l'Inde accorde un avantage fiscal à un autre pays de l'OCDE, cet avantage s'applique aussi à la France.

Alors que quelques divergences de jurisprudence et certaines difficultés s'étaient fait jour à ce sujet, l'avenant à la convention vient régler la question.

Concrètement, nos entreprises, notamment dans les secteurs de l'aéronautique et la défense, étaient imposées en Inde sur des prestations de conseil ou d'entretien de matériels, alors que leurs concurrentes américaines ne l'étaient pas. Elles se plaignaient d'une perte de compétitivité et d'une forte insécurité juridique. La convention renégociée met un terme à ce déséquilibre.

Le deuxième problème résultait de deux stipulations défavorables au Trésor français. D'une part, la France ne pouvait pas imposer les redevances versées à des résidents indiens, alors que l'Inde pouvait imposer celles qui étaient versées à des résidents français. D'autre part, la France accordait des crédits d'impôt fictifs, c'est-à-dire des crédits d'impôt pour un impôt indien qui n'avait pas été payé.

Le troisième problème découlait de l'ancienneté du texte : plusieurs normes de l'OCDE s'appliquaient déjà grâce à la convention relative à l'érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices, dite Beps (Base Erosion and Profit Shifting), que nous connaissons tous, mais ne figuraient pas dans la convention entre la France et l'Inde elle-même.

Au bout du compte, l'avenant est très satisfaisant.

En premier lieu, il supprime les clauses de la nation la plus favorisée et inscrit directement les règles négociées dans la convention.

En deuxième lieu, la France pourra désormais imposer les redevances versées à des résidents indiens, et les crédits d'impôt fictifs seront supprimés. Par ailleurs, les dividendes versés par une filiale indienne à sa société mère française seront imposés à 5 %, au lieu de 10 % aujourd'hui. Selon le Gouvernement, l'Inde n'avait jamais accordé un tel taux à ses principaux partenaires.

En troisième lieu, l'avenant reprend, dans la convention elle-même, les normes de l'OCDE qui s'appliquaient déjà. Le droit devient ainsi plus lisible et plus sécurisé pour nos entreprises et pour nos investissements.

En contrepartie, la France a accepté une clause d'établissement stable de services : une entreprise qui fournit des services en Inde pendant plus de 183 jours – ou plus de 60 jours au profit d'une entreprise liée – pourra y être imposée sur ses bénéfices. C'est la compensation de ce que nous avons obtenu par ailleurs. Cette concession est utile à la sécurité de la convention, de nos investissements et de la présence réciproque des deux pays dans l'autre.

Au reste, les concessions accordées me paraissent d'une portée limitée. Ainsi, l'établissement stable est imposé sur son bénéfice net, ce qui est souvent plus favorable qu'une retenue sur le montant brut des paiements.

En conclusion, l'avenant dont l'approbation est soumise à notre examen met fin à un différend ancien qui pénalisait nos entreprises, supprime des stipulations coûteuses pour le Trésor et modernise une convention de plus de trente ans.

La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, trente-quatre ans, c'est l'âge de la convention fiscale qui nous lie à l'Inde. Trente-quatre ans, dont de longues années de désaccord sur l'interprétation des clauses de la nation la plus favorisée…

L'avenant signé le 18 février dernier à New Delhi permet enfin de moderniser ce cadre. Nous le saluons. Cependant, approuver une convention fiscale, ce n'est pas signer un chèque en blanc. À cet égard, il nous semble que trois points appellent notre vigilance.

Le premier concerne les données personnelles. L'avenant renforce l'échange de renseignements et crée une assistance au recouvrement. C'est indispensable pour lutter contre la fraude, mais ces données – relatives aux revenus, au patrimoine, aux comptes – partiront vers un pays qui ne bénéficie d'aucune décision d'adéquation de la Commission européenne.

L'étude d'impact s'en remet à la loi indienne de 2023. Or l'autorité de contrôle indienne a moins d'un an d'existence, puisque le décret d'application de cette loi date de novembre 2025. De plus, cette loi ménage de larges exemptions au profit de l'État lui-même.

Conclure, en une phrase, que tout est conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), c'est donc sans doute aller un peu vite en besogne… Aussi, madame la ministre, nous souhaiterions savoir quelles garanties concrètes de finalité, de durée de conservation et de non-retransmission encadreront ces échanges.

Le deuxième point de vigilance porte sur le volet économique. Avec 17 milliards d'euros en 2024, les échanges ont atteint un montant record, mais je rappelle qu'il s'accompagne d'un déficit commercial de 2,5 milliards, avec des exportations portées, pour plus de la moitié, par l'aéronautique.

L'avenant vise à aider nos entreprises, mais soyons lucides : les gains iront d'abord aux grands groupes déjà installés. Nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI), celles de nos territoires, n'ont pas de filiales à New Delhi ! De ce point de vue, une convention fiscale ne remplace pas une stratégie d'accompagnement à l'export.

Enfin, la fiscalité constitue le troisième et dernier point de vigilance. Les avancées sont réelles : je pense à la clause anti-abus générale, à l'assistance au recouvrement, à la fin des crédits d'impôt fictifs, que le Gouvernement juge lui-même – je le cite – « particulièrement coûteux pour le Trésor », à la retenue à la source, rendue enfin possible pour les redevances qui quittent la France.

Mais combien nous coûtaient ces crédits fictifs ? Combien rapportera la nouvelle retenue ? Combien coûtera le régime mère-fille ? L'étude d'impact ne comporte pas un seul chiffre permettant d'évaluer ces montants. Nous ne devons pas toucher à l'assiette de l'impôt à l'aveugle, surtout quand chaque euro compte dans nos débats budgétaires.

En conclusion, mes chers collègues, certes, ce texte va dans le bon sens. Oui, il permettra qu'il y ait plus de transparence, moins d'abus et plus de sécurité juridique. Notre groupe votera donc favorablement.

Cependant, la justice fiscale ne se décrète pas dans un avenant : elle se mesure et se contrôle. C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement les chiffres qui manquent, des garanties solides sur les données et un bilan devant le Parlement lorsque les nouvelles règles sur les dividendes s'appliqueront pleinement – à savoir dans deux ans.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. Très bien !

M. Grégory Blanc. La confiance entre nos deux pays passe aussi par la transparence envers nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Joshua Hochart. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 1998, la France et l'Inde signaient ensemble leur premier partenariat stratégique. En février dernier, celui-ci est devenu un partenariat stratégique global spécial. Se déployant dans la défense, le secteur spatial ainsi que le nucléaire civil, cette relation forte entre nos deux pays concerne ce que nos nations ont de plus souverain.

C'est dans ce contexte que nous devons aujourd'hui nous prononcer sur l'avenant à la convention fiscale de 1992.

Signé à New Delhi le 18 février 2026, après près de dix ans de discussions, cet avenant a pour objet de moderniser la convention selon les normes de l'OCDE. Au vu de la croissance continue de nos relations économiques avec l'Inde, il est impératif de mettre en place un cadre fiscal plus lisible, plus stable et plus prévisible pour le bien de nos entreprises face à une concurrence internationale toujours plus rude.

Alors que les fermetures d'entreprises se multiplient et que les caisses de l'État sont vides, tout ce qui protège nos entreprises et nos finances publiques est trop rare pour ne pas être encouragé. À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir de la suppression du crédit d'impôt fictif, particulièrement coûteux pour le Trésor public.

L'avenant fixe aussi des règles claires sur les dividendes et les redevances, alignant nos entreprises sur leurs concurrentes internationales. Toutefois, l'enjeu dépasse la fiscalité.

L'Inde est aujourd'hui un partenaire majeur pour la France. En augmentation constante, le volume de nos échanges commerciaux a atteint 17 milliards d'euros en 2024. Un record ! Pourtant, ces échanges restent en dessous de leur potentiel, dont le développement a pour condition impérative un cadre juridique clair et sécurisé.

Dans un monde où de grands prédateurs se disputent les marchés, les ressources et les technologies, la France et l'Inde sont deux démocraties attachées à leur indépendance. Le renforcement des relations franco-indiennes, via notamment des exportations dans l'aéronautique, permet à la France d'asseoir sa souveraineté et à l'Inde de consolider son autonomie stratégique. Les ambitions de nos deux pays vont de pair.

Il est essentiel que la France continue de faire vivre cette amitié solide avec son homologue indien, tout en défendant, bien sûr, ses propres intérêts.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Nationale pour les Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la France met à jour ses conventions fiscales bilatérales pour les adapter à l'évolution des échanges et des pratiques fiscales. La mondialisation des flux de capitaux et la complexité des montages imposent, en effet, l'évolution des règles.

Les travaux conduits au sein de l'OCDE, en particulier dans le cadre du projet Beps, lequel vise à contrer les stratégies d'optimisation fiscale des multinationales, répondent à cette nécessité. C'est dans ce contexte que nous examinons aujourd'hui l'avenant à la convention franco-indienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, accord signé il y a trente-quatre ans.

Le niveau de nos échanges commerciaux avec l'Inde, qui ont atteint 17 milliards d'euros en 2024, témoigne de l'importance de cette relation économique, et je rappelle à mon tour que la relation entre nos deux pays a été élevée par le Président de la République au rang de partenariat stratégique global spécial, soit le niveau le plus ambitieux jamais donné à une coopération bilatérale.

L'avenant à cette convention qui est soumis à notre examen vise en particulier à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale en reprenant les nouveaux standards de l'OCDE – clause contre l'utilisation abusive des avantages conventionnels et modernisation des échanges de renseignements. Il clarifie certaines règles bilatérales, en supprimant les clauses de la nation la plus favorisée. Il modifie également les règles concernant les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values de cession de titres.

En revanche, les règles de répartition de l'imposition des salaires et des pensions restent inchangées.

On le sait, l'insécurité juridique est coûteuse pour les entreprises, les particuliers et les États. Mon groupe accueille donc favorablement cet avenant, qui doit leur offrir un cadre plus clair et plus stable, favorisant les investissements.

En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, je regrette cependant que ni la communauté française en Inde – elle regroupe moins de 10 000 personnes –, ni les conseillers des Français de l'étranger, ni même les services économiques de l'ambassade n'aient été avisés de cet avenant ou sollicités sur ce dernier. En effet, toute révision de nature fiscale est susceptible de provoquer des inquiétudes. En n'expliquant pas ce que l'on est en train de modifier, on peut susciter des appréhensions, dont on se rend compte qu'elles n'ont pas lieu d'être lorsque l'on a accès aux textes.

Les Français établis hors de France font vivre notre présence à l'étranger. Ils y investissent, entreprennent, consomment et paient des impôts. Ils sont donc directement concernés par la convention fiscale bilatérale.

Il est vrai que cet avenant est technique, mais les Français de l'étranger et leurs représentants doivent y être pleinement associés. Ils doivent pouvoir comprendre ce qui change ou non pour eux et connaître le calendrier d'application des nouvelles stipulations. Cette exigence est d'autant plus importante que l'avenant doit mettre un terme à des divergences d'interprétation entre nos deux pays.

Par ailleurs, il faudra rester attentif à la mise en œuvre de la convention par l'administration fiscale, puisque les difficultés les plus importantes surgissent toujours dans l'application des conventions.

Malgré ces réserves de pure méthode, le RDSE votera ce projet de loi qui sert les intérêts financiers de l'État et contribue à une meilleure justice fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Marc Laménie et Jean-Luc Brault applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en étant moi-même l'auteur, je m'abstiendrai de saluer l'excellence du rapport sur le projet de loi… (Sourires.)

Madame la ministre, je m'exprime désormais au nom de mon groupe, et je veux d'abord dire que nous voterons ce texte avec enthousiasme. Mais je veux également rappeler que nous avons, au Sénat, notamment avec le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, évoqué à de très nombreuses reprises les problèmes des conventions fiscales internationales, et que nous n'en avons toujours pas obtenu d'évaluation.

Pour ce qui concerne la présente convention fiscale avec l'Inde, j'ai, au cours des auditions que j'ai menées, interrogé sur le nombre d'entreprises françaises concernées, sur les chiffres d'affaires, les montants des dividendes – les collègues qui m'ont précédée ont évoqué ces sujets – et les enjeux financiers. Je me suis renseignée sur l'objet de la convention, en somme. Malheureusement, je n'ai pu obtenir de réponse.

Il est tout de même extrêmement ennuyeux que nous adoptions un certain nombre de conventions dont nous n'avons absolument aucune évaluation. Ça l'est pour la convention qui nous est présentée aujourd'hui, mais ça l'est encore plus pour des conventions dont l'impact est probablement beaucoup plus important ! Je pense notamment à la convention fiscale avec le Qatar, pour laquelle les enjeux financiers sont considérables. Les dérogations avec un ensemble de pays, du Golfe en particulier, sont notables. Or, lorsque le mardi, à l'occasion des questions orales, j'interroge le ministre à son sujet, il me dit qu'il est incapable de l'évaluer…

Disposez-vous, madame la ministre, d'évaluations sur la convention dont nous débattons aujourd'hui ? Plus généralement, vos services sont-ils en mesure de nous renseigner sur l'impact financier des conventions que nous signons ? Il est très important que nous disposions de telles informations.

C'est d'autant plus important, en l'occurrence, que la présente convention est déjà applicable en Inde. En effet, le processus législatif ne prévoit aucune étape supplémentaire. Une fois qu'elle aura été votée ici et à l'Assemblée nationale, la convention entrera immédiatement en vigueur. C'est un sujet sur lequel il va falloir travailler, parce que nous n'avons guère progressé en matière de transparence et d'information du Parlement.

Cette convention et l'accord multilatéral sur les cryptoactifs que nous allons voter tout à l'heure pourraient à tout le moins vous permettre – à vous et vos services – d'avancer sur ces enjeux dans la période budgétaire qui s'ouvrira dans quelques semaines.

Nous voulons bien comprendre. Nous voulons bien faire confiance aux services qui nous proposent de voter cette convention, d'autant que nous arrivons à la fumée des cierges, puisque nous ne pouvons pas amender les conventions. Tout cela, nous le savons, mais une évaluation financière me semble le minimum que le Parlement devrait pouvoir attendre du Gouvernement et de ses différents services.

Sous le bénéfice de ces observations, mes collègues et moi-même voterons cette convention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel. (M. le président de la commission applaudit.)

Mme Karine Daniel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention fiscale entre la France et l'Inde. Il s'agit d'actualiser un accord de 1992, devenu source de difficultés pour nos entreprises et dont certaines dispositions sont coûteuses pour nos finances publiques.

Ce texte intervient alors que l'accord commercial conclu en janvier 2026 prévoit des réductions importantes des droits de douane sur les échanges entre l'Union européenne et l'Inde. La suppression ou la réduction des droits de douane sur plus de 90 % des biens échangés devrait contribuer à intensifier des relations commerciales déjà très dynamiques.

Cette perspective rend d'autant plus nécessaire la mise en cohérence de nos conventions fiscales, car plus d'échanges, c'est aussi plus de flux financiers, plus d'investissements et plus de questions relatives à leur imposition.

L'avenant qui nous est soumis vise deux objectifs : régler des différends d'interprétation entre nos deux pays et adapter notre convention aux règles internationales de lutte contre l'évasion fiscale.

Un premier point était la répartition du droit d'imposer. Les entreprises françaises se heurtaient à un refus de l'Inde de leur appliquer certains avantages accordés à d'autres partenaires. L'avenant règle ce différend, notamment en resserrant la définition des prestations techniques imposables à la source. Il apporte une sécurité juridique attendue, notamment pour l'aéronautique et la défense.

En contrepartie, l'Inde obtient un élargissement de son droit d'imposer certaines plus-values et les bénéfices d'entreprises fournissant durablement des services sur son territoire. Ces contreparties sont légitimes : le pays dans lequel se développe une activité doit pouvoir en tirer les recettes nécessaires au financement de ses services publics.

Un deuxième point était la préservation de nos recettes fiscales. L'avenant supprime les crédits d'impôt fictifs qui permettaient à la France d'accorder un avantage fiscal sans qu'un impôt ait effectivement été acquitté en Inde. Nous saluons cette avancée.

Toutefois, l'étude d'impact ne permet pas de chiffrer précisément les conséquences de cet accord pour nos finances publiques. Quels gains budgétaires pouvons-nous en attendre ? Quels en seront les effets pour nos entreprises ? Ces questions méritent des réponses documentées.

Enfin, l'avenant renforce l'échange de renseignements, l'assistance au recouvrement et les dispositifs de lutte contre les abus fiscaux. Ces avancées sont utiles. Leur efficacité dépendra de la coopération effective entre nos administrations.

L'ouverture commerciale ne saurait se traduire par une concurrence fiscale déloyale ou par un affaiblissement de nos finances publiques. C'est pourquoi nous souhaitons qu'un bilan de l'application de cet avenant puisse être présenté au Parlement.

Mes chers collègues, cet accord corrige des déséquilibres anciens et améliore la coopération fiscale entre la France et l'Inde.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce projet de loi, tout en restant attentif à ses conséquences budgétaires et aux résultats de sa mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à modifier la convention fiscale qui lie la France et l'Inde depuis 1998. En apparence technique, ce texte soulève pourtant une question beaucoup plus politique : l'impôt revient-il au pays où le travail produit la richesse, ou à celui où est domicilié l'actionnaire ?

Madame la ministre, votre avenant répond à cette question en trois temps.

Tout d'abord, cet avenant ferme une niche.

Jusqu'à présent, quand l'Inde offrait un cadeau fiscal à une entreprise française, c'est la France qui payait la facture : nous déduisions de notre impôt un impôt indien que personne, dans les faits, n'avait payé. Or cet impôt fantôme représentait un manque à gagner bien réel. Votre étude d'impact reconnaît en effet que ce dispositif est « particulièrement coûteux ». Mais à quelle hauteur ? Cette information ne nous est pas transmise.

Ensuite, l'avenant ouvre une nouvelle niche.

Quand une filiale indienne versera des dividendes à sa maison mère française, l'Inde n'en prélèvera plus que 5 %, et la France n'en taxera presque rien, en vertu du régime mère-fille. Votre étude d'impact y voit « une véritable avancée pour les groupes français ». Fort bien. Mais quid des finances publiques ? Le Trésor indien y perd, le nôtre n'y gagne rien. Seuls les actionnaires y trouveront leur compte.

D'ailleurs, ce taux de 5 % n'est pas anodin : c'est celui que l'Inde accorde déjà à l'île Maurice. Selon la direction générale du Trésor, Maurice et Singapour ont concentré à elles seules près de la moitié des investissements étrangers reçus par l'Inde depuis 2000, et une partie de nos propres investissements y transite. L'enjeu est considérable : en 2024, nos groupes ont tiré 1,2 milliard d'euros de revenus de leurs investissements en Inde.

Alors, madame la ministre, je veux vous poser trois questions simples.

Quelle part de ces revenus passe par Maurice ou Singapour ? Combien de holdings de groupes français y sont domiciliées ? Et combien d'entre elles la direction générale des finances publiques (DGFiP) a-t-elle contrôlées ?

Enfin, cet avenant révèle une contradiction. Quand les géants américains du numérique réalisent des bénéfices en France, notre pays défend le principe d'une imposition là où la richesse est créée. Mais quand ce sont nos entreprises qui dégagent des profits en Inde, la France défend une imposition dans le pays où se trouvent les actionnaires ! À deux situations, deux discours…

Une autre voie existe pourtant : répartir les bénéfices selon les effectifs, les actifs et le chiffre d'affaires. C'est l'objet des résolutions soutenues par les Brics (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) à l'ONU : elles visent à ouvrir la négociation d'une convention fiscale mondiale, où chaque État pèse pour une voix.

Or quelle a été la position de la France à l'égard de cette proposition ? En 2023, elle a voté contre ces résolutions ; en 2024, elle s'est abstenue. Allez, encore un effort, madame la ministre : nous allons finir par y arriver !

Cet effort, nous l'attendons. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'Inde et la France partagent une histoire séculaire et le rapprochement entre nos deux pays s'accélère depuis le lancement de notre partenariat stratégique en 1998.

Nos coopérations sont de diverses natures, allant du nucléaire civil au spatial, en passant par le numérique et, surtout, la défense.

Depuis son indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni, l'Inde se singularise parmi les grandes puissances par sa volonté de rester un acteur non aligné. C'est tout naturellement que New Delhi a refusé, dès 1949, les offres d'armement soviétiques et américaines, pour s'équiper principalement auprès des Français, en dotant sa toute nouvelle armée de l'air de 120 Dassault Ouragan.