M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mme Souyris et M. Benarroche.
L'amendement n° 23 rectifié ter est présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Aubey, Gold, Grosvalet et Michau, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile.
L'amendement n° 36 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 55 rectifié bis est présenté par Mmes de La Gontrie, Linkenheld et Narassiguin, MM. Chaillou, Kerrouche, Marthey et Roiron, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chantrel, Mme Dadkhah, M. Jacquin, Mmes Le Houerou, Lubin, Matray et S. Robert, M. Ros, Mme Rossignol, MM. Tissot, Uzenat, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 6.
Mme Anne Souyris. Je vais naturellement aller à l'exact inverse de ce que vient de dire Mme Diaz : notre amendement vise à supprimer l'article 4, qui crée une forme de punition collective en permettant la saisie des aides personnelles au logement et des allocations familiales pour le recouvrement de dommages et intérêts dus par une personne bénéficiaire de ces prestations ou par un enfant dont cette personne est responsable.
Il s'agit d'une grave atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines, car la saisie de ces allocations ne pénalise pas uniquement la personne qui les perçoit : elle entraîne une sanction économique pour l'ensemble de son foyer.
Si les parents peuvent être légalement tenus responsables des actes commis par leurs enfants mineurs, la suppression des allocations a des conséquences pour tous les membres du foyer, y compris celles et ceux qui n'ont commis aucun délit – je pense notamment à la fratrie.
De plus, cet article vise des personnes précaires, principales bénéficiaires de ces prestations, qui en dépendent bien plus pour subvenir à leurs besoins élémentaires que les ménages aisés.
Alors que la retenue sur les allocations ne peut représenter que des sommes très faibles et n'aurait donc qu'une incidence marginale sur les comptes publics, elle serait lourde de conséquences pour les familles concernées. Cette disposition vise à dissuader les personnes pauvres de participer à des mouvements sociaux.
Plus globalement, nous nous opposons à toute exception au principe d'insaisissabilité des prestations sociales non contributives. Toute dérogation à ce principe l'affaiblit et ouvre la voie à une extension de la possibilité de saisie à d'autres prestations et à une précarisation accrue des familles percevant des aides.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié ter.
Mme Sophie Briante Guillemont. Nous proposons nous aussi, pour les mêmes raisons, la suppression de l'article 4, qui porte en lui le risque d'aggraver la précarité, de fragiliser la protection des familles et surtout de nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cet article apparaît, aux yeux d'une majorité du groupe du RDSE, complètement disproportionné et son adoption motiverait notre opposition à l'ensemble du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 36.
M. Fabien Gay. J'ai bien compris qu'aucun argument ne ferait bouger la majorité sénatoriale, mais j'insiste : cet article porte une atteinte manifeste et décomplexée au préambule de la Constitution de 1946, à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et au principe d'insaisissabilité des prestations sociales.
Une telle mesure va pénaliser l'ensemble de la famille, y compris la fratrie qui n'a strictement rien à voir avec les faits. Ce n'est plus « casseur-payeur » : c'est « pas casseur, mais payeur » ! Imaginez comment les choses seront vécues dans les familles… On n'a rien fait ? On doit payer quand même ! Le champ de la mesure est extrêmement large : toute la famille est touchée.
La justice – sociale, fiscale et écologique – est bien loin. Il faudra d'ailleurs expliquer la contradiction aux enfants : quand on fait quelque chose, on est puni ; mais, quand on ne fait rien, on est aussi puni !
Au fond, avec votre proposition, vous sous-entendez que ceux qui cassent et qui pillent sont forcément des pauvres.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Exactement !
M. Fabien Gay. Pour celui qui a de l'argent, pas de problème ! On organise une justice de classe : « Classes laborieuses, classes dangereuses ! » (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Aucun doute possible, nous sommes ici au cœur d'un conflit de classes : gauche d'un côté, droite et extrême droite de l'autre – la porosité est réelle et l'écart entre vous est infime ! (Exclamations sur les travées du groupe UNT.) Il vous faudra assumer ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié bis.
Mme Audrey Linkenheld. L'article 4 constitue, avec l'article 1er, le cœur de ce projet de loi et nous nous y opposons fermement, pour des raisons que viennent d'exposer les représentants des trois autres groupes de gauche.
Nous le contestons d'abord pour une question de principe. Nous considérons que les prestations sociales – aides au logement, allocations familiales, etc. – ne sont pas faites pour réparer des dommages, encore moins quand ceux-ci ne sont imputables à aucune personne en particulier.
Nous l'avons dit : loin d'être un projet de loi « casseur-payeur », ce texte consacre le principe « pas casseur, payeur quand même » ! Qui plus est, c'est sur les plus pauvres et les plus fragiles que tout cela va peser.
Comme vient de le dire Mme Diaz, l'extrême droite défend cette idée depuis longtemps. Il faudra donc se souvenir de ceux qui auront défendu et voté cet article, en particulier ceux qui, tout au long de la soirée, ont couru après l'extrême droite.
Pour notre part, nous nous y opposons pour une raison principielle, je l'ai dit, mais aussi pour une raison qui tient au caractère opérationnel de ce texte. Ce qui nous est proposé, ce n'est pas la suppression des allocations pour des personnes ou des enfants qui auraient commis des délits : c'est leur saisie, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Vous nous expliquez depuis le début que ce ne doit pas être l'État, donc l'argent public, qui paie. Mais les allocations logement ou le RSA ne sont rien d'autre que de l'argent public ! Vous vous contredisez…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Sans surprise, l'avis de la commission est défavorable sur ces amendements de suppression.
Nul ne doit se sentir exonéré de sa responsabilité : voilà l'idée.
Mme Audrey Linkenheld. Y compris quand on n'a rien fait !
M. Olivier Bitz, rapporteur. Monsieur Gay, vous disiez que cette mesure reviendrait à engager une forme de responsabilité collective au sein de la famille, mais qu'en est-il de l'enfant du commerçant dont la boutique a été saccagée ? Cet enfant supporte lui aussi les conséquences des dommages.
Très franchement, je ne comprends pas que l'on veuille exonérer de leur responsabilité civile ceux qui, par leur comportement, ont contribué à des dommages. La question porte davantage sur le reste à vivre : il est évidemment maintenu. Avec une saisie sur les prestations, à hauteur de 20, 30 ou 40 euros par mois, personne ne doit se sentir à l'abri des conséquences de ses actes. Un tel principe nous semble élémentaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression d'une mesure qu'il avait inscrite dans le projet de loi initial. Je reviendrai dans la suite du débat sur la question du RSA.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. J'étais déjà opposée par principe à ce type de mesure. Je le suis d'autant plus à la suite de l'adoption de l'article 1er, qui instaure une responsabilité collective profondément injuste.
Mes chers collègues, vous vous apprêtez maintenant à faire peser sur le quotidien de familles entières les conséquences de faits qu'elles n'ont pas nécessairement commis ni provoqués.
Comment justifierez-vous auprès des familles le retrait des allocations familiales, des aides au logement ou du RSA au motif que l'un de leurs enfants aurait été reconnu responsable de dégradations ? Vous créez une exception supplémentaire au principe d'insaisissabilité de certaines prestations ; c'est une nouvelle brèche dans notre protection sociale.
Se pose une autre question de fond, Audrey Linkenheld l'a souligné : l'argent destiné à soutenir les ménages les plus modestes pourra désormais servir à financer la réparation de dommages. Quelle cohérence y a-t-il à voter des budgets pour une mission précise si les sommes allouées peuvent ensuite être détournées de leur finalité ?
Chaque jour qui passe apporte son lot d'annonces spectaculaires, sécuritaires, antisociales. Monsieur le ministre, vous dites vouloir faire payer les casseurs, mais il est regrettable d'attendre que les manifestations pacifiques soient infiltrées par des casseurs pour enfin commencer à répondre politiquement aux revendications.
Mes chers collègues, on ne rétablit pas l'ordre en fragilisant les familles.
M. Olivier Bitz, rapporteur. En les responsabilisant !
Mme Corinne Narassiguin. On ne fonde pas la justice sur la punition collective et on ne répond pas aux revendications de la jeunesse en menaçant ses conditions de vie.
M. le président. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz. Pour nous, précarité ne doit pas rimer avec impunité. L'argent de la solidarité nationale – allocations familiales, APL, RSA – ne saurait financer la casse nationale.
Quand tu casses, tu dois payer, même si cela dure jusqu'à la fin de ta vie ! Tu casses et tu ne peux pas payer ? Il faut accepter de ne pas percevoir les bénéfices de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Dans la vie, on ne peut pas n'être responsable de rien. Vient un moment où il faut assumer ! Dès lors, les parents des enfants casseurs doivent aussi assumer la responsabilité de leurs enfants. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Audrey Linkenheld. Ce n'est pas des casseurs que nous parlons !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. C'est assez surréaliste : vous êtes en train d'inventer la double responsabilité collective !
M. Olivier Paccaud. Responsabilité parentale : ce n'est pas la même chose !
M. Guillaume Gontard. D'abord – c'était l'objet de l'article 1er –, une personne qui se trouve dans une manifestation ou un groupement peut être condamnée uniquement parce qu'elle ne se trouve pas au bon endroit au bon moment – c'est quand même fumeux… D'ailleurs, M. le ministre n'a toujours pas vraiment répondu sur la façon dont les choses se passeraient très concrètement.
Ensuite – c'est l'objet du présent article –, la faute serait reportée sur la famille de la personne condamnée dans ces conditions : ses parents, ses frères et ses sœurs se verraient retirer leurs prestations sociales.
C'est quand même complètement dingue !
Songez aux mots que vous employez, monsieur le rapporteur : vous parlez de laisser à ces personnes un « reste à vivre ». Nous en arrivons donc à nous demander, à propos de certaines catégories de personnes, si nous devons leur laisser un « reste à vivre ». Rendez-vous compte des mots que vous utilisez !
M. Olivier Bitz, rapporteur. C'est du vocabulaire ordinaire !
M. Guillaume Gontard. C'est important, tout de même : ce ne sont pas n'importe quels mots.
Tout à l'heure, je vous conseillais de venir faire une immersion en manifestation. Je vous y invite encore : venez écouter les revendications, qui portent justement sur la possibilité de vivre dignement dans notre pays. Voilà ce que demandent les Françaises et les Français ! La réponse que vous leur faites ce soir est assez affligeante. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Il paraît envisageable de terminer l'examen du projet de loi dans des délais raisonnables ; avec l'accord du Gouvernement et celui de la commission, je vous propose donc de poursuivre notre séance.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 23 rectifié ter, 36 et 55 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 109 |
| Contre | 229 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier et Michallet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal, à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 521-2, de l'autre membre du couple assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou de l'enfant dont elles sont solidairement responsables du dommage qu'il cause : les allocations familiales. En cas de condamnation définitive de l'enfant, la saisie ne peut excéder la part des allocations familiales due au titre de l'enfant. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 3°. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement des créances prévu aux 1° et 2° et celui des éventuels indus mentionnés à l'article L. 553-2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3°. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Cet amendement de mon collègue Vincent Louault, comme le suivant, vise à restreindre le champ d'application de l'article 4. Il s'agit de cibler les sanctions : si l'enfant est l'auteur, seule sa part est saisie ; si un parent est condamné, la saisie peut dépasser la seule part d'un enfant.
Nous proposons en outre de protéger le logement en supprimant la saisie des aides personnelles au logement prévue dans l'article initial.
Certes, l'objectif est d'être ferme. Mais il faut aussi trouver un juste équilibre. C'est dans cet esprit que nous proposons d'exclure certaines prestations sociales du champ de l'article 4.
M. le président. L'amendement n° 97 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Chevalier, Michallet et Capus, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal, à l'encontre de l'enfant dont la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 521-2 est solidairement responsable du dommage qu'il cause : les allocations familiales. La saisie des allocations familiales ne peut excéder la part due au titre de l'enfant. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 3°. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement des créances prévu aux 1° et 2° et celui des éventuels indus mentionnés à l'article L. 553-2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3° . »
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. David Margueritte, rapporteur. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui considère que le champ initial de la saisie est insuffisant et qu'il faut l'élargir. Nous aurons tout à l'heure l'occasion de débattre de la saisie du RSA : nous considérons en effet que ceux qui ont participé à ce type de dégradations doivent assumer leurs responsabilités.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ils n'ont pas forcément participé aux dégradations !
M. David Margueritte, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le rapporteur, j'entends votre remarque, mais on n'a pas besoin de faire porter l'ensemble de la responsabilité à la famille. Prenons l'exemple d'une mère célibataire dont l'un des enfants crée des désordres : on ne va pas pénaliser l'ensemble de la famille.
Je comprends qu'il faille faire preuve de fermeté et dire : « Tout le monde va payer ! » Mais on produira l'effet inverse. Il nous paraît donc nécessaire de restreindre le champ de la mesure, ce qui ne veut pas dire remettre en cause la responsabilité solidaire ni prôner l'irresponsabilité.
Il faut être cohérent : faire preuve d'un peu de fermeté, mais aussi d'un peu d'humanité.
M. Fabien Gay. Un peu d'humanité !
M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé, et l'amendement n° 97 rectifié ter, les amendements identiques nos 7 rectifié ter, 38 rectifié quater et 106, ainsi que les amendements nos 109 et 26 rectifié ter, n'ont plus d'objet. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Fabien Gay. Efficace !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Michallet et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le président du conseil départemental radie, pour une durée d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa du présent paragraphe, l'individu inscrit sur la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et condamné définitivement pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal.
« Tout individu non bénéficiaire du revenu de solidarité active condamné définitivement pour les faits mentionnés à l'alinéa précédent ne peut bénéficier du versement du revenu de solidarité active pendant une durée d'un an à compter de la notification mentionnée au troisième alinéa du présent paragraphe.
« Le ministère public compétent notifie sans délai la condamnation définitive de l'individu au président du conseil départemental ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent paragraphe. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 63 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Francis et Coste, Mme Drexler, MM. Doussot, B. Dupont et Rochette, Mme Bourcier, MM. Duché, P. Leclerc et Canévet, Mme Romagny, M. Brault, Mme Devésa et MM. Michallet et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le président du conseil départemental suspend, pour une durée d'un an à compter de la notification mentionnée au troisième alinéa du présent paragraphe, le versement du revenu de solidarité active au bénéficiaire condamné définitivement pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal.
« Tout individu non bénéficiaire du revenu de solidarité active condamné définitivement pour les faits mentionnés à l'alinéa précédent ne peut bénéficier du versement du revenu de solidarité active pendant une durée d'un an à compter de la notification mentionnée au troisième alinéa du présent paragraphe.
« Le ministère public compétent notifie sans délai la condamnation définitive de l'individu au président du conseil départemental ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent paragraphe. »
La parole est à M. Cédric Chevalier.
M. Cédric Chevalier. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 821‐5‐1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 821‐5‐... ainsi rédigé :
« Art. L. 821‐5‐.... – Par dérogation à l'article L. 821‐5, l'allocation aux adultes handicapés est saisissable aux fins du recouvrement des sommes dues en réparation de dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus au titre d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, mentionnés aux I et II de l'article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure.
« Le montant total des sommes saisies à chaque échéance au titre du présent article ne peut excéder 10 % du montant de la prestation versée au bénéficiaire. La saisie ne peut avoir pour effet de ramener les ressources du foyer à un montant inférieur à 90 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262‐2 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Marie-Pierre Callet.
Mme Marie-Pierre Callet. Le projet de loi permet de saisir certaines prestations sociales pour faire payer les auteurs de dégradations. C'est une très bonne chose, mais l'allocation aux adultes handicapés est laissée de côté.
Je veux être très claire sur ce que nous proposons et sur ce que nous ne proposons pas. Nous ne visons pas les personnes handicapées ; nous visons uniquement les personnes condamnées définitivement pour des crimes ou délits commis lors de violences urbaines et qui doivent des dommages et intérêts à leurs victimes.
Pour nous, bénéficier d'une prestation sociale ne saurait valoir exonération de responsabilité. Sinon, nous créerions une rupture d'égalité : deux casseurs, deux vitrines brisées, mais un seul qui rembourserait.
La réalité, c'est que les saisies prévues risquent de ne rien rapporter. Les prélèvements sur les allocations familiales et les aides au logement passent après les indus et les loyers impayés.
Mme Audrey Linkenheld. Eh oui !
Mme Marie-Pierre Callet. Le dispositif est strictement encadré. La saisie ne pourra jamais dépasser 10 % de l'allocation et devra toujours laisser au foyer au moins 90 % du montant forfaitaire du RSA. C'est la garantie d'un reste à vivre digne pour la personne comme pour sa famille.
Réparer sans jamais plonger quiconque dans la misère, tel est l'équilibre que nous vous proposons. La commission y est défavorable ; nous pensons au contraire que la justice exige que chacun réponde de ses actes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4 bis (nouveau)
L'article L. 113-2 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
« Sauf décision spécialement motivée, le juge ne peut faire usage de la faculté ouverte au troisième alinéa lorsque l'enfant est placé en centre éducatif fermé au sens de l'article L. 113-7, ou incarcéré au sens de l'article L. 124-1. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 49 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 56 rectifié ter est présenté par Mmes Lermytte, Briante Guillemont et N. Delattre, MM. Aubey, Grosvalet, Michau et Gold, Mmes Gasto Oustric, M. Carrère et Pantel et MM. Roux, Masset et Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 37.