Séance du 27 octobre 2026

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement a pour objet de proposer une rédaction globale de l’article 4.

J’ai émis un avis favorable sur la demande de seconde délibération, et cela pour une raison très simple : dans cet amendement sont ciblées les prestations qui figuraient dans le projet initial du Gouvernement, notamment les APL et les allocations familiales.

Par ailleurs, la commission propose d’étendre le dispositif au RSA et à d’autres prestations.

Le Gouvernement va s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, comme il l’a fait sur tous les amendements visant à inclure d’autres prestations dans le dispositif. En effet, de telles extensions me semblent remettre en cause l’équilibre entre solidarité et prestations, entre solidarité et réparation. Nous consulterons le Conseil d’État sur l’ensemble des extensions au cours de la navette parlementaire.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin. Ceux qui cassent doivent payer, oui, mais chacun doit répondre de ses propres actes et seulement de ceux-ci. Il est inconcevable qu’il en aille autrement !

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, vous avez émis des avis défavorables sur les amendements du Rassemblement national et, chers collègues de la droite dite républicaine, vous avez voté contre ces amendements. Cela vous donne peut-être bonne conscience, mais vous n’avez cessé de leur permettre d’ouvrir de plus en plus grand la « fenêtre d’Overton »…

On ne renforce pas l’ordre républicain en piétinant les droits fondamentaux, en créant plus de désordre social, en stigmatisant les plus pauvres et les étrangers, tout cela au profit d’un texte inapplicable, de posture et de communication politique.

Monsieur le ministre, avec ce texte, vous prétendez responsabiliser les citoyens. « Responsabilité » est le mot brandi pour justifier toutes les dérives sécuritaires ! En réalité, depuis dix ans, avec Emmanuel Macron et tous ses gouvernements, mais également, bien souvent, avec le soutien total, comme c’est le cas aujourd’hui, de la droite sénatoriale, vous avez érigé l’irresponsabilité politique en doctrine.

M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin, pour explication de vote.

Mme Manon Bouquin. Vous le savez, le Rassemblement national défend le principe du casseur-payeur ; il l’a toujours fait, suscitant souvent l’apathie, l’hostilité ou l’indignation d’une classe politique plus soucieuse d’acheter la paix civile par le laxisme que d’imposer l’ordre, sans lequel, pourtant, aucune civilisation ni aucune justice sociale ne sont possibles.

C’est donc sans surprise que le groupe Union Nationale pour les Territoires votera ce texte, qui arrive malheureusement tard, très tard, trop tard pour prévenir le chaos que nous avons connu le 17 octobre dernier.

Tel est le prix de la prise de conscience tardive de ce que nous dénonçons depuis des décennies. Les évènements du 17 octobre et des jours suivants en sont la navrante démonstration : des violences, destructions et pillages de grande ampleur, qui laissent dans leur sillage plus d’un millier de policiers, de gendarmes et de pompiers blessés, des dégâts qui avoisinent le milliard d’euros et des symboles de la République en ruine ont mis en évidence une situation hors de contrôle.

C’est pourquoi je regrette l’opposition du Sénat aux amendements de bon sens que nous avons déposés, car leur adoption aurait pu réellement adapter notre arsenal juridique à ces situations qui se répètent désormais de plus en plus fréquemment.

Nous proposions ainsi de rendre notre législation plus dissuasive, grâce à une punition plus ferme de la récidive, d’en corriger les flous et les échappatoires trop prévisibles, d’en garantir l’efficacité en proportionnant le plafond des réparations financières à l’ampleur croissante des préjudices causés, d’en garantir l’effectivité, en permettant des retenues sur le RSA, et de rendre le dispositif plus juste, en suspendant le versement d’aides sociales que les honnêtes gens sont fondés à ne pas consentir en faveur de ceux qui ne respectent pas le fruit de leur labeur.

Quelque imparfait qu’il soit, ce texte représente un premier pas pour rétablir le droit de ces honnêtes gens à ne pas payer à la place des casseurs. Il nous appartiendra, dans le futur, avec le concours d’un autre gouvernement, d’achever ce travail encore incomplet, afin que les Français puissent être enfin libérés du climat de guerre civile que certains individus irresponsables, mais intéressés, alimentent, afin qu’ils puissent enfin exercer leur droit de manifester sans être pris en otage par ceux qui veulent transformer la France en un nouveau Haïti. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous proposez de faire payer ceux qui étaient présents, même s’ils n’ont pas commis de dégradations. Mais, puisque vous voulez élargir à ce point le principe de responsabilité, allons au bout de votre logique : je vous propose que vous soyez les premiers à payer, vous et vos collègues du Gouvernement. Puisque vous voulez établir une hiérarchie des responsabilités, commençons par la vôtre !

En effet, depuis dix ans, qui casse les services publics ? Qui casse l’école publique, l’hôpital, les associations ? Qui a enfoncé un million de personnes de plus dans la pauvreté ? Qui sacrifie les investissements nécessaires à notre avenir, à notre santé, à celle de nos enfants, au climat et à l’école, sur l’autel d’une dette publique qui relève de votre responsabilité ?

Oui, les 800 000 Français descendus dans la rue au cours des deux derniers week-ends, les lycéens, les étudiants sont en colère contre votre politique de casse sociale. Je vous propose donc un nouveau principe : celui du ministre-payeur ! À votre tour de régler la facture, celle de vos choix politiques, qui ont entraîné la crise que traverse le pays aujourd’hui.

Ce texte, qui a encore empiré en séance publique, représente un danger pour la liberté de manifester, pour la liberté d’expression et, in fine, pour notre démocratie. Nous voterons donc contre.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous voilà arrivés au bout d’une journée politiquement difficile, avec un texte inutile, inefficace, mal calibré juridiquement et certainement – nous verrons ! – anticonstitutionnel. Surtout, ce texte inaugure un fait majeur : on pourra être reconnu civilement responsable d’un acte que l’on n’a pas commis.

Je souhaite maintenant m’adresser à nos collègues de droite. Nous sommes habitués à avoir des désaccords entre nous, mes chers collègues, mais voilà que, un mois après l’entrée du Rassemblement national au sein de cet hémicycle, vous avez déjà cédé du terrain à l’extrême droite,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !

M. Fabien Gay. … en votant la double peine pour les étrangers, en pointant du doigt les familles populaires et, ce qui est encore pire, en vous déclarant favorables à un débat sur les peines planchers. Chapeau, les artistes !

J’ajouterai un mot pour vous, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas d’accord sur ce texte, mais je vous prie de bien vouloir transmettre un message au Premier ministre : la crise que traverse le pays ne se réglera pas à coups de répression, ce n’est pas possible.

Il y a une colère sociale qui gronde partout dans le pays : les pompiers attendent leurs canadairs, les agriculteurs ne vivent pas dignement du fruit de leur travail, les lycéens en ont marre d’étudier dans des conditions déplorables et veulent un autre avenir… Bref, le mouvement se structure et va continuer à s’étendre.

En réaction, vous voulez faire peur, vous dites qu’il ne faut pas manifester et vous avez même interdit les mobilisations le week-end dernier. Malgré cela, les gens continuent de déferler pacifiquement dans nos rues : on en a compté 800 000 samedi dernier, et cela va continuer le week-end prochain, puis le 5 novembre. Quoi qu’il arrive, si vous n’apportez pas une réponse politique, la colère ne s’apaisera pas.

J’aurai donc une demande : il faut d’urgence un canadair de mesures sociales et une réponse politique à la crise que traverse la France. Sans cela, nous n’arriverons à rien ! Et en tout état de cause, vous ne materez pas la colère sociale à coups de répression.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Manifester est un droit fondamental. Ce texte ne le remet pas en cause : il le protège.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais bien sûr !

M. Laurent Somon. Qui souffre des casseurs ?

Tout d’abord, les manifestants pacifiques, ceux qui ont déclaré leur cortège en préfecture, qui défilent pour défendre leurs idées et qui voient leur message balayé par quelques dizaines d’individus cagoulés.

Ensuite, les commerçants, les riverains, les collectivités et les forces de l’ordre.

Enfin les contribuables, qui paient la facture sans avoir rien cassé.

Le principe est simple : qui casse paie ! Il n’y a là ni vengeance ni exception ; c’est un principe de responsabilité.

Ce texte est équilibré pour trois raisons : il vise ceux qui commettent des dégradations ou y participent, non ceux qui manifestent paisiblement ; il confie la décision au juge, qui garde la main sur chaque situation ; et il apporte une réparation concrète aux victimes et aux communes, plutôt que de laisser la dépense à la charge de tous.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est faux !

M. Laurent Somon. Il garantit en outre la sécurité des manifestations déclarées.

Quand la violence a un coût, elle est découragée. Et quand elle recule, la rue redevient un espace où l’on peut venir en famille sans crainte. Défendre ce texte, c’est protéger le droit de manifester et de le faire en toute sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ils sont prudents cette fois ! Chat échaudé… (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains et UNT. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre. Je remercie la Haute Assemblée d’avoir adopté ce projet de loi, ainsi que les rapporteurs, qui l’ont considérablement enrichi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Durci !

M. Laurent Nunez, ministre. Je veux également répondre à quelques critiques formulées à l’encontre de ce texte.

Monsieur le sénateur Gay, vous avez connu, voilà dix ou vingt ans, les manifestations organisées par des organisations syndicales. Plus loin encore dans le passé, les services d’ordre des centrales étaient robustes et importants.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n’était pas né ! (Sourires.)

M. Laurent Nunez, ministre. Je pense notamment au service d’ordre de la CGT.

Nous avons également vécu des rassemblements festifs, par exemple après des victoires de club de football, qui se passaient bien.

Simplement, il faut admettre la réalité et envisager les choses avec sérénité et réalisme : non seulement trop de manifestations dégénèrent du fait de mouvances ultra, mais c’est aussi le cas de trop de rassemblements festifs.

Or les policiers et les gendarmes ne peuvent pas tout. Il convient que nous disposions aussi de mesures de police administrative, de responsabilisation, qui puissent faire comprendre à nos concitoyens la nécessité de respecter l’ordre, le bien d’autrui, que l’on ne peut pas dégrader. C’est précisément dans cette perspective que le Gouvernement a présenté ce projet de loi.

Il l’a également fait pour préserver le vivre ensemble, singulièrement le droit de manifester, auquel il n’est absolument pas porté atteinte dans ce texte, contrairement à ce que vous avez pu dire. Au contraire, nous confortons ce droit, nous le renforçons, nous en garantissons l’exercice.

M. Fabien Gay. Nous en reparlerons !

M. Laurent Nunez, ministre. Ce texte est également important de ce point de vue.

Je me félicite évidemment que le principe du casseur-payeur trouve à s’appliquer, mais d’autres dispositions importantes ont été introduites dans le texte sur proposition des rapporteurs ou du Gouvernement.

Je pense aux interdictions individuelles de paraître dans une manifestation ou de manifester quand on a participé à des troubles antérieurs, ou encore à l’extension du champ d’intervention de Pharos. Je pense également au renforcement des sanctions en matière de regroupement et d’attroupement.

Je l’ai indiqué, la navette parlementaire va se poursuivre. Nous aurons l’occasion de vérifier la constitutionnalité de certains éléments, même si je n’ai aucun doute sur ces dispositifs, eu égard à l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi. Je suis peut-être moins sûr de moi sur certaines autres dispositions adoptées par voie d’amendement, que le Conseil d’État n’a pu examiner, mais nous allons les étudier.

Pour conclure, je regrette la confusion entretenue pendant tout le débat entre les libertés, comme le droit de manifester, et ce qui constitue des infractions pénales, comme la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou l’attroupement, qui sont loin d’être négligeables. Or la responsabilité civile solidaire, que vous venez d’adopter, ne s’applique que dans ces deux cas.

Il nous aura fallu le marteler tout au long de la soirée, car nos concitoyens ont besoin de clarté de la part des parlementaires de la République et d’explications claires. Tout le monde doit condamner les groupements et les attroupements. (M. Fabien Gay proteste.) Et quand on y participe, on doit en payer les conséquences, du point de vue de la responsabilité tant pénale que civile. Ce n’est qu’à ce prix que les rassemblements festifs ou revendicatifs cesseront de donner lieu à des débordements, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui.

En tout état de cause, je me félicite de l’adoption de ce texte. Je réitère mes remerciements à l’endroit des rapporteurs, pour leur précieux concours et les propositions importantes qu’ils ont formulées. Monsieur le sénateur David Margueritte, je vous avais indiqué lors d’une séance de questions d’actualité que le Gouvernement serait très ouvert à vos propositions. Je crois qu’il l’a été. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 28 octobre 2026 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 89, 2026-2027).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 28 octobre 2026, à une heure cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON