M. Cédric Chevalier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 86, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.

« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois.

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.

« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs.

« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »

II. – L’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En application de l’article L. 521-4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :

« - si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;

« - si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt-quatre mois. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à supprimer ou à suspendre la part d’allocations familiales due au titre d’un enfant condamné.

Il s’inscrit dans le prolongement du travail de l’ancien député Bryan Masson, désormais maire de Cagnes-sur-Mer, qui avait déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants.

En 2023, nous rappelions déjà que le nombre de mineurs condamnés était passé de 80 000 à plus de 200 000, soit une augmentation de plus de 150 % en quarante ans. La solidarité nationale ne peut pas continuer à verser la part des allocations attachée à un enfant condamné pour un crime ou un délit grave.

D’ailleurs, la commission des lois a déjà admis ce principe à l’article 4 bis pour les mineurs placés en centre éducatif fermé ou incarcérés. Par cet amendement, nous en tirons les conséquences.

Dans le détail, nous proposons de supprimer la part de l’enfant en cas de crime et de la suspendre pendant vingt-quatre mois en cas de délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. Seule la part de l’enfant condamné est concernée ; les éventuels frères et sœurs ne sont pas pénalisés.

En outre, nous veillons à ce que la procédure soit contradictoire, et la mesure est écartée si les parents établissent avoir tenté d’empêcher leur enfant d’agir. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte, rapporteur. Défavorable : l’amendement est satisfait par l’adoption de l’article 4 bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 85, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Hochart et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mmes Goy-Chavent, Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 431-8-1 du code pénal, il est inséré un article 431-8-… ainsi rédigé :

« Art. 431-8-…. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles 222-14-2 et 431-4 à 431-6, ou de l’une des infractions prévues aux articles 322-1 à 322-4 lorsqu’elle a été commise à l’occasion d’un attroupement ou d’un groupement, encourent également la peine complémentaire de suspension totale ou partielle, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette peine ne peut être prononcée lorsque le condamné reste redevable, au titre des mêmes faits, de dommages et intérêts envers une victime.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information des organismes débiteurs. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. La commission a permis de saisir le RSA pour payer les dommages et intérêts. C’est un progrès, mais il ne concerne que l’argent que le délinquant doit aux victimes identifiées.

Le présent amendement a pour objet de créer une peine complémentaire de suspension, totale ou partielle, du RSA pour un an au plus. Cette peine est facultative et laissée à l’appréciation du juge, ce qui respecte le principe de l’individualisation des peines ; elle ne peut être prononcée lorsque le condamné doit encore des dommages et intérêts au titre des mêmes faits. La priorité, en tout cas la nôtre, reste l’indemnisation des victimes.

Mme Audrey Linkenheld. Remboursez les 4,5 millions d’euros !

M. Joshua Hochart. Le RSA est versé par les départements. Nous savons tous ici combien leurs finances sont fragiles ; chaque euro non versé à un casseur les soulagerait. Le revenu de solidarité active ne devrait jamais être une rente de saccage active ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable : une telle mesure nous semble totalement incompatible avec l’objectif du texte, qui est de favoriser l’indemnisation des victimes, notamment par des saisies sur les prestations sociales.

Se pose en outre un problème manifeste de cohérence dans l’échelle des peines : l’amendement ne vise que certains délits liés à des atteintes à la paix publique, et non des délits plus graves. Une telle différence de traitement ne nous paraît pas justifiée.

Mme Audrey Linkenheld. Ah, ils ne vont pas assez loin !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 85.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Après l’article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Après l’article 5

Article 5

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 285-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, les mots : « L. 211-1 à L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-10 à L. 211-12 » ;

2° Après le 4° bis de l’article L. 285-2, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :

« 4° ter La référence à l’article L. 211-9-1 du présent code et, à l’article L. 211-10, la référence au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »

3° L’article L. 286-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, les mots : « L. 211-1 à L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-10 à L. 211-12 » ;

4° Après le 5° de l’article L. 286-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La référence à l’article L. 211-9-1 du présent code et, à l’article L. 211-10, la référence au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »

5° L’article L. 287-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, la référence : « L. 211-9 » est remplacée par la référence : « L. 211-9-1 ».

II. – À l’article 804 du code de procédure pénale, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « et, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, ».

III. – Au début du dernier alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, les mots : « les cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « la première phrase du sixième alinéa et les septième et huitième ».

IV. – Le 3° de l’article L. 759-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de l’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa du a, les mots : « le cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « la première phrase du sixième alinéa et le septième alinéa » ;

2° Au dernier alinéa du b, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

M. le président. L’amendement n° 110, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ».

…. – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du III de l’article 29 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigée : « n° du relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Bitz, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 110.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5
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Demande de seconde délibération

Après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 90, présenté par Mme Diaz, M. d’Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son application. Ce rapport présente, par département, le nombre de personnes condamnées sur le fondement de l’article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre des actions récursoires exercées par l’État, le montant des condamnations prononcées dans ce cadre et les sommes effectivement recouvrées sur le fondement de l’article L. 211-10 du même code.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Demande de seconde délibération

Après l’article 5
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Article 4

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, en application de l’article 43, alinéa 4, de notre règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4.

M. le président. La commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4.

Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée soit par le Gouvernement, soit par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

M. Laurent Nunez, ministre. C’est un avis favorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, contre la demande de seconde délibération.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Décidément, le travail était fort mal préparé ! Le Sénat a adopté un amendement dont les dispositions déplaisent et, plus encore, rendent sans objet d’autres amendements, ce que tout le monde n’avait pas anticipé… En outre, après coup, certains ont lu le dispositif de cet amendement et constaté qu’il était quelque peu orthogonal par rapport à l’esprit du texte. Mais ce n’est pas grave : on demande une seconde délibération ! C’est l’avantage d’être majoritaire…

De notre côté, nous travaillons sérieusement – c’est du reste normal, c’est notre rôle et nous sommes payés pour cela –, mais si, du vôtre, vous pouviez procéder de manière un peu plus rigoureuse, ce serait positif. Cela éviterait de prolonger excessivement nos débats, car il est déjà minuit trente passé. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon. Cela suffit, les leçons !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Eh oui, c’est vexant, mais c’est la réalité !

Par conséquent, si vous pouviez examiner d’un peu plus près les dispositions que vous votez, cela nous éviterait de devoir procéder à de secondes délibérations et nous permettrait d’achever l’examen de ce texte dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par la commission. Je rappelle qu’aucune explication de vote n’est admise.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui présente un nouveau rapport.

La commission des lois va donc se réunir. Madame la présidente, quelle est la durée de la suspension de séance dont vous avez besoin ?

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Une dizaine de minutes, monsieur le président.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure trente, est reprise à zéro heure cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Seconde délibération

M. le président. Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Demande de seconde délibération
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 dans la rédaction suivante :

I. – Le I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3°) pour le recouvrement des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée pour un vol, une dégradation volontaire du bien d’autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l’occasion d’un groupement mentionné à l’article 222-14-2 du code pénal, à l’encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 521-2 du présent code, de l’autre membre du couple assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou de l’enfant dont elles sont solidairement responsables du dommage qu’il cause : les allocations familiales. En cas de condamnation définitive de l’enfant, la saisie ne peut excéder la part des allocations familiales due au titre de l’enfant. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 3°. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement des créances prévu aux 1° et 2° du présent I et celui des éventuels indus mentionnés à l’article L. 553 2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3° du présent I. »

L’amendement n° A-1, présenté par MM. Bitz et Margueritte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Article 4

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3°) pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus au titre d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 521-2 ou de l’enfant dont elle est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire. » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les saisies effectuées pour les recouvrements et les paiements prévus aux 1° et 2° du présent I et le recouvrement des éventuels indus mentionnés à l’article L. 553-2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3° du présent I. »

3° L’article L. 845-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« La prime d’activité est incessible et insaisissable sauf, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2, pour :

« 1° Le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 ;

« 2° Le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. »

II. – L’article L. 821-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au même troisième alinéa et ne peut intervenir en cas de signalement effectué en application de l’article L. 824-1 du présent code.

« Les recouvrements prévus aux 1° et 3° du présent article et les versements mentionnés au 2° sont opérés par priorité sur le recouvrement des dommages et intérêts mentionnés au 4°. »

III (nouveau). – L’article L. 262-48 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, des saisies peuvent être réalisées pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus au titre d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de son bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. »

IV. – Le premier alinéa de l’article L. 5423-5 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable, sauf :

« 1° Pour la répétition des indus, dans les conditions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ;

« 2° Pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte, rapporteur. Nous proposons d’adopter l’article 4 dans la rédaction retenue par la commission ce matin, c’est-à-dire en étendant le dispositif à certaines prestations sociales. De plus, nous voulons y ajouter une possibilité de saisir également le RSA, tout en tenant compte bien entendu des conditions de reste à vivre.