M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous voilà arrivés au bout d'une journée politiquement difficile, avec un texte inutile, inefficace, mal calibré juridiquement et certainement – nous verrons ! – anticonstitutionnel. Surtout, ce texte inaugure un fait majeur : on pourra être reconnu civilement responsable d'un acte que l'on n'a pas commis.
Je souhaite maintenant m'adresser à nos collègues de droite. Nous sommes habitués à avoir des désaccords entre nous, mes chers collègues, mais voilà que, un mois après l'entrée du Rassemblement national au sein de cet hémicycle, vous avez déjà cédé du terrain à l'extrême droite,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !
M. Fabien Gay. … en votant la double peine pour les étrangers, en pointant du doigt les familles populaires et, ce qui est encore pire, en vous déclarant favorables à un débat sur les peines planchers. Chapeau, les artistes !
J'ajouterai un mot pour vous, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas d'accord sur ce texte, mais je vous prie de bien vouloir transmettre un message au Premier ministre : la crise que traverse le pays ne se réglera pas à coups de répression, ce n'est pas possible.
Il y a une colère sociale qui gronde partout dans le pays : les pompiers attendent leurs canadairs, les agriculteurs ne vivent pas dignement du fruit de leur travail, les lycéens en ont marre d'étudier dans des conditions déplorables et veulent un autre avenir… Bref, le mouvement se structure et va continuer à s'étendre.
En réaction, vous voulez faire peur, vous dites qu'il ne faut pas manifester et vous avez même interdit les mobilisations le week-end dernier. Malgré cela, les gens continuent de déferler pacifiquement dans nos rues : on en a compté 800 000 samedi dernier, et cela va continuer le week-end prochain, puis le 5 novembre. Quoi qu'il arrive, si vous n'apportez pas une réponse politique, la colère ne s'apaisera pas.
J'aurai donc une demande : il faut d'urgence un canadair de mesures sociales et une réponse politique à la crise que traverse la France. Sans cela, nous n'arriverons à rien ! Et en tout état de cause, vous ne materez pas la colère sociale à coups de répression.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Manifester est un droit fondamental. Ce texte ne le remet pas en cause : il le protège.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais bien sûr !
M. Laurent Somon. Qui souffre des casseurs ?
Tout d'abord, les manifestants pacifiques, ceux qui ont déclaré leur cortège en préfecture, qui défilent pour défendre leurs idées et qui voient leur message balayé par quelques dizaines d'individus cagoulés.
Ensuite, les commerçants, les riverains, les collectivités et les forces de l'ordre.
Enfin les contribuables, qui paient la facture sans avoir rien cassé.
Le principe est simple : qui casse paie ! Il n'y a là ni vengeance ni exception ; c'est un principe de responsabilité.
Ce texte est équilibré pour trois raisons : il vise ceux qui commettent des dégradations ou y participent, non ceux qui manifestent paisiblement ; il confie la décision au juge, qui garde la main sur chaque situation ; et il apporte une réparation concrète aux victimes et aux communes, plutôt que de laisser la dépense à la charge de tous.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux !
M. Laurent Somon. Il garantit en outre la sécurité des manifestations déclarées.
Quand la violence a un coût, elle est découragée. Et quand elle recule, la rue redevient un espace où l'on peut venir en famille sans crainte. Défendre ce texte, c'est protéger le droit de manifester et de le faire en toute sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Les Républicains.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ils sont prudents cette fois ! Chat échaudé… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Pour l'adoption | 229 |
| Contre | 105 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, Les Républicains et UNT. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nunez, ministre. Je remercie la Haute Assemblée d'avoir adopté ce projet de loi, ainsi que les rapporteurs, qui l'ont considérablement enrichi.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Durci !
M. Laurent Nunez, ministre. Je veux également répondre à quelques critiques formulées à l'encontre de ce texte.
Monsieur le sénateur Gay, vous avez connu, voilà dix ou vingt ans, les manifestations organisées par des organisations syndicales. Plus loin encore dans le passé, les services d'ordre des centrales étaient robustes et importants.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il n'était pas né ! (Sourires.)
M. Laurent Nunez, ministre. Je pense notamment au service d'ordre de la CGT.
Nous avons également vécu des rassemblements festifs, par exemple après des victoires de club de football, qui se passaient bien.
Simplement, il faut admettre la réalité et envisager les choses avec sérénité et réalisme : non seulement trop de manifestations dégénèrent du fait de mouvances ultra, mais c'est aussi le cas de trop de rassemblements festifs.
Or les policiers et les gendarmes ne peuvent pas tout. Il convient que nous disposions aussi de mesures de police administrative, de responsabilisation, qui puissent faire comprendre à nos concitoyens la nécessité de respecter l'ordre, le bien d'autrui, que l'on ne peut pas dégrader. C'est précisément dans cette perspective que le Gouvernement a présenté ce projet de loi.
Il l'a également fait pour préserver le vivre ensemble, singulièrement le droit de manifester, auquel il n'est absolument pas porté atteinte dans ce texte, contrairement à ce que vous avez pu dire. Au contraire, nous confortons ce droit, nous le renforçons, nous en garantissons l'exercice.
M. Fabien Gay. Nous en reparlerons !
M. Laurent Nunez, ministre. Ce texte est également important de ce point de vue.
Je me félicite évidemment que le principe du casseur-payeur trouve à s'appliquer, mais d'autres dispositions importantes ont été introduites dans le texte sur proposition des rapporteurs ou du Gouvernement.
Je pense aux interdictions individuelles de paraître dans une manifestation ou de manifester quand on a participé à des troubles antérieurs, ou encore à l'extension du champ d'intervention de Pharos. Je pense également au renforcement des sanctions en matière de regroupement et d'attroupement.
Je l'ai indiqué, la navette parlementaire va se poursuivre. Nous aurons l'occasion de vérifier la constitutionnalité de certains éléments, même si je n'ai aucun doute sur ces dispositifs, eu égard à l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi. Je suis peut-être moins sûr de moi sur certaines autres dispositions adoptées par voie d'amendement, que le Conseil d'État n'a pu examiner, mais nous allons les étudier.
Pour conclure, je regrette la confusion entretenue pendant tout le débat entre les libertés, comme le droit de manifester, et ce qui constitue des infractions pénales, comme la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou l'attroupement, qui sont loin d'être négligeables. Or la responsabilité civile solidaire, que vous venez d'adopter, ne s'applique que dans ces deux cas.
Il nous aura fallu le marteler tout au long de la soirée, car nos concitoyens ont besoin de clarté de la part des parlementaires de la République et d'explications claires. Tout le monde doit condamner les groupements et les attroupements. (M. Fabien Gay proteste.) Et quand on y participe, on doit en payer les conséquences, du point de vue de la responsabilité tant pénale que civile. Ce n'est qu'à ce prix que les rassemblements festifs ou revendicatifs cesseront de donner lieu à des débordements, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui.
En tout état de cause, je me félicite de l'adoption de ce texte. Je réitère mes remerciements à l'endroit des rapporteurs, pour leur précieux concours et les propositions importantes qu'ils ont formulées. Monsieur le sénateur David Margueritte, je vous avais indiqué lors d'une séance de questions d'actualité que le Gouvernement serait très ouvert à vos propositions. Je crois qu'il l'a été. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 28 octobre 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 89, 2026-2027).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 28 octobre 2026, à une heure cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON