M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo, Hochart et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mmes Goy-Chavent, Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 431-8-1 du code pénal, il est inséré un article 431-8-... ainsi rédigé :
« Art. 431-8-.... – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 222-14-2 et 431-4 à 431-6, ou de l'une des infractions prévues aux articles 322-1 à 322-4 lorsqu'elle a été commise à l'occasion d'un attroupement ou d'un groupement, encourent également la peine complémentaire de suspension totale ou partielle, pour une durée d'un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette peine ne peut être prononcée lorsque le condamné reste redevable, au titre des mêmes faits, de dommages et intérêts envers une victime.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des organismes débiteurs. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. La commission a permis de saisir le RSA pour payer les dommages et intérêts. C'est un progrès, mais il ne concerne que l'argent que le délinquant doit aux victimes identifiées.
Le présent amendement a pour objet de créer une peine complémentaire de suspension, totale ou partielle, du RSA pour un an au plus. Cette peine est facultative et laissée à l'appréciation du juge, ce qui respecte le principe de l'individualisation des peines ; elle ne peut être prononcée lorsque le condamné doit encore des dommages et intérêts au titre des mêmes faits. La priorité, en tout cas la nôtre, reste l'indemnisation des victimes.
Mme Audrey Linkenheld. Remboursez les 4,5 millions d'euros !
M. Joshua Hochart. Le RSA est versé par les départements. Nous savons tous ici combien leurs finances sont fragiles ; chaque euro non versé à un casseur les soulagerait. Le revenu de solidarité active ne devrait jamais être une rente de saccage active ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable : une telle mesure nous semble totalement incompatible avec l'objectif du texte, qui est de favoriser l'indemnisation des victimes, notamment par des saisies sur les prestations sociales.
Se pose en outre un problème manifeste de cohérence dans l'échelle des peines : l'amendement ne vise que certains délits liés à des atteintes à la paix publique, et non des délits plus graves. Une telle différence de traitement ne nous paraît pas justifiée.
Mme Audrey Linkenheld. Ah, ils ne vont pas assez loin !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 5
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 285-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, les mots : « L. 211-1 à L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-10 à L. 211-12 » ;
2° Après le 4° bis de l'article L. 285-2, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :
« 4° ter La référence à l'article L. 211-9-1 du présent code et, à l'article L. 211-10, la référence au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »
3° L'article L. 286-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, les mots : « L. 211-1 à L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-10 à L. 211-12 » ;
4° Après le 5° de l'article L. 286-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La référence à l'article L. 211-9-1 du présent code et, à l'article L. 211-10, la référence au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »
5° L'article L. 287-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, la référence : « L. 211-9 » est remplacée par la référence : « L. 211-9-1 ».
II. – À l'article 804 du code de procédure pénale, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « et, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, ».
III. – Au début du dernier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, les mots : « les cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « la première phrase du sixième alinéa et les septième et huitième ».
IV. – Le 3° de l'article L. 759-23 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 précitée, est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa du a, les mots : « le cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « la première phrase du sixième alinéa et le septième alinéa » ;
2° Au dernier alinéa du b, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par MM. Margueritte et Bitz, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – À l'article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ».
.... – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du III de l'article 29 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi rédigée : « n° du relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Bitz, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par Mme Diaz, M. d'Aigremont, Mme Bouquin, M. Bravi, Mme Callet, MM. Castillo et Durox, Mme Frontoni, M. Giletti, Mme Goy-Chavent, M. Hochart, Mmes Josserand et C. Leroy et MM. Levasseur et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son application. Ce rapport présente, par département, le nombre de personnes condamnées sur le fondement de l'article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre des actions récursoires exercées par l'État, le montant des condamnations prononcées dans ce cadre et les sommes effectivement recouvrées sur le fondement de l'article L. 211-10 du même code.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Défavorable, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Demande de seconde délibération
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, de notre règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4.
M. le président. La commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 4.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée soit par le Gouvernement, soit par la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, contre la demande de seconde délibération.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Décidément, le travail était fort mal préparé ! Le Sénat a adopté un amendement dont les dispositions déplaisent et, plus encore, rendent sans objet d'autres amendements, ce que tout le monde n'avait pas anticipé… En outre, après coup, certains ont lu le dispositif de cet amendement et constaté qu'il était quelque peu orthogonal par rapport à l'esprit du texte. Mais ce n'est pas grave : on demande une seconde délibération ! C'est l'avantage d'être majoritaire…
De notre côté, nous travaillons sérieusement – c'est du reste normal, c'est notre rôle et nous sommes payés pour cela –, mais si, du vôtre, vous pouviez procéder de manière un peu plus rigoureuse, ce serait positif. Cela éviterait de prolonger excessivement nos débats, car il est déjà minuit trente passé. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Cela suffit, les leçons !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Eh oui, c'est vexant, mais c'est la réalité !
Par conséquent, si vous pouviez examiner d'un peu plus près les dispositions que vous votez, cela nous éviterait de devoir procéder à de secondes délibérations et nous permettrait d'achever l'examen de ce texte dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération présentée par la commission. Je rappelle qu'aucune explication de vote n'est admise.
Il n'y a pas d'opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l'article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu'il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui présente un nouveau rapport.
La commission des lois va donc se réunir. Madame la présidente, quelle est la durée de la suspension de séance dont vous avez besoin ?
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Une dizaine de minutes, monsieur le président.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure trente, est reprise à zéro heure cinquante.)
M. le président. Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 4
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 4 dans la rédaction suivante :
I. – Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3°) pour le recouvrement des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée pour un vol, une dégradation volontaire du bien d'autrui ou des violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail, commis à l'occasion d'un groupement mentionné à l'article 222-14-2 du code pénal, à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 521-2 du présent code, de l'autre membre du couple assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou de l'enfant dont elles sont solidairement responsables du dommage qu'il cause : les allocations familiales. En cas de condamnation définitive de l'enfant, la saisie ne peut excéder la part des allocations familiales due au titre de l'enfant. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 3 °. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement des créances prévu aux 1° et 2° du présent I et celui des éventuels indus mentionnés à l'article L. 553 2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3° du présent I °. »
L'amendement n° A-1, présenté par MM. Bitz et Margueritte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3°) pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus au titre d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 521-2 ou de l'enfant dont elle est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé : les allocations familiales, la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément familial, l'allocation de soutien familial et l'allocation de rentrée scolaire. » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les saisies effectuées pour les recouvrements et les paiements prévus aux 1° et 2° du présent I et le recouvrement des éventuels indus mentionnés à l'article L. 553-2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3° du présent I. »
3° L'article L. 845-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime d'activité est incessible et insaisissable sauf, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2, pour :
« 1° Le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3 ;
« 2° Le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de leur bénéficiaire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé. »
II. – L'article L. 821-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de leur bénéficiaire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au même troisième alinéa et ne peut intervenir en cas de signalement effectué en application de l'article L. 824-1 du présent code.
« Les recouvrements prévus aux 1° et 3° du présent article et les versements mentionnés au 2° sont opérés par priorité sur le recouvrement des dommages et intérêts mentionnés au 4°. »
III (nouveau). – L'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, des saisies peuvent être réalisées pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus au titre d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de son bénéficiaire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé. »
IV. – Le premier alinéa de l'article L. 5423-5 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable, sauf :
« 1° Pour la répétition des indus, dans les conditions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ;
« 2° Pour le recouvrement, lorsqu'ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l'encontre de leur bénéficiaire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu'il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. David Margueritte, rapporteur. Nous proposons d'adopter l'article 4 dans la rédaction retenue par la commission ce matin, c'est-à-dire en étendant le dispositif à certaines prestations sociales. De plus, nous voulons y ajouter une possibilité de saisir également le RSA, tout en tenant compte bien entendu des conditions de reste à vivre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, ministre. Cet amendement a pour objet de proposer une rédaction globale de l'article 4.
J'ai émis un avis favorable sur la demande de seconde délibération, et cela pour une raison très simple : dans cet amendement sont ciblées les prestations qui figuraient dans le projet initial du Gouvernement, notamment les APL et les allocations familiales.
Par ailleurs, la commission propose d'étendre le dispositif au RSA et à d'autres prestations.
Le Gouvernement va s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, comme il l'a fait sur tous les amendements visant à inclure d'autres prestations dans le dispositif. En effet, de telles extensions me semblent remettre en cause l'équilibre entre solidarité et prestations, entre solidarité et réparation. Nous consulterons le Conseil d'État sur l'ensemble des extensions au cours de la navette parlementaire.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 224 |
| Contre | 114 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Ceux qui cassent doivent payer, oui, mais chacun doit répondre de ses propres actes et seulement de ceux-ci. Il est inconcevable qu'il en aille autrement !
Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, vous avez émis des avis défavorables sur les amendements du Rassemblement national et, chers collègues de la droite dite républicaine, vous avez voté contre ces amendements. Cela vous donne peut-être bonne conscience, mais vous n'avez cessé de leur permettre d'ouvrir de plus en plus grand la « fenêtre d'Overton »…
On ne renforce pas l'ordre républicain en piétinant les droits fondamentaux, en créant plus de désordre social, en stigmatisant les plus pauvres et les étrangers, tout cela au profit d'un texte inapplicable, de posture et de communication politique.
Monsieur le ministre, avec ce texte, vous prétendez responsabiliser les citoyens. « Responsabilité » est le mot brandi pour justifier toutes les dérives sécuritaires ! En réalité, depuis dix ans, avec Emmanuel Macron et tous ses gouvernements, mais également, bien souvent, avec le soutien total, comme c'est le cas aujourd'hui, de la droite sénatoriale, vous avez érigé l'irresponsabilité politique en doctrine.
M. le président. La parole est à Mme Manon Bouquin, pour explication de vote.
Mme Manon Bouquin. Vous le savez, le Rassemblement national défend le principe du casseur-payeur ; il l'a toujours fait, suscitant souvent l'apathie, l'hostilité ou l'indignation d'une classe politique plus soucieuse d'acheter la paix civile par le laxisme que d'imposer l'ordre, sans lequel, pourtant, aucune civilisation ni aucune justice sociale ne sont possibles.
C'est donc sans surprise que le groupe Union Nationale pour les Territoires votera ce texte, qui arrive malheureusement tard, très tard, trop tard pour prévenir le chaos que nous avons connu le 17 octobre dernier.
Tel est le prix de la prise de conscience tardive de ce que nous dénonçons depuis des décennies. Les évènements du 17 octobre et des jours suivants en sont la navrante démonstration : des violences, destructions et pillages de grande ampleur, qui laissent dans leur sillage plus d'un millier de policiers, de gendarmes et de pompiers blessés, des dégâts qui avoisinent le milliard d'euros et des symboles de la République en ruine ont mis en évidence une situation hors de contrôle.
C'est pourquoi je regrette l'opposition du Sénat aux amendements de bon sens que nous avons déposés, car leur adoption aurait pu réellement adapter notre arsenal juridique à ces situations qui se répètent désormais de plus en plus fréquemment.
Nous proposions ainsi de rendre notre législation plus dissuasive, grâce à une punition plus ferme de la récidive, d'en corriger les flous et les échappatoires trop prévisibles, d'en garantir l'efficacité en proportionnant le plafond des réparations financières à l'ampleur croissante des préjudices causés, d'en garantir l'effectivité, en permettant des retenues sur le RSA, et de rendre le dispositif plus juste, en suspendant le versement d'aides sociales que les honnêtes gens sont fondés à ne pas consentir en faveur de ceux qui ne respectent pas le fruit de leur labeur.
Quelque imparfait qu'il soit, ce texte représente un premier pas pour rétablir le droit de ces honnêtes gens à ne pas payer à la place des casseurs. Il nous appartiendra, dans le futur, avec le concours d'un autre gouvernement, d'achever ce travail encore incomplet, afin que les Français puissent être enfin libérés du climat de guerre civile que certains individus irresponsables, mais intéressés, alimentent, afin qu'ils puissent enfin exercer leur droit de manifester sans être pris en otage par ceux qui veulent transformer la France en un nouveau Haïti. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, vous proposez de faire payer ceux qui étaient présents, même s'ils n'ont pas commis de dégradations. Mais, puisque vous voulez élargir à ce point le principe de responsabilité, allons au bout de votre logique : je vous propose que vous soyez les premiers à payer, vous et vos collègues du Gouvernement. Puisque vous voulez établir une hiérarchie des responsabilités, commençons par la vôtre !
En effet, depuis dix ans, qui casse les services publics ? Qui casse l'école publique, l'hôpital, les associations ? Qui a enfoncé un million de personnes de plus dans la pauvreté ? Qui sacrifie les investissements nécessaires à notre avenir, à notre santé, à celle de nos enfants, au climat et à l'école, sur l'autel d'une dette publique qui relève de votre responsabilité ?
Oui, les 800 000 Français descendus dans la rue au cours des deux derniers week-ends, les lycéens, les étudiants sont en colère contre votre politique de casse sociale. Je vous propose donc un nouveau principe : celui du ministre-payeur ! À votre tour de régler la facture, celle de vos choix politiques, qui ont entraîné la crise que traverse le pays aujourd'hui.
Ce texte, qui a encore empiré en séance publique, représente un danger pour la liberté de manifester, pour la liberté d'expression et, in fine, pour notre démocratie. Nous voterons donc contre.