PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES
(dossier législatif)
Article 17 (Levée de l'interdiction du cumul des sanctions conventionnelles et financières, extension du domaine de contrôle et renforcement des mesures de lutte contre la sur-prescription)
Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 38 rectifié quater, n° 91 rectifié, n° 264 rectifié septies et n° 274 rectifié septies (Rallongement des délais de remboursement du tiers pour les professionnels de santé dès l'ouverture d'une enquête et suspension du tiers payant dès la notification d'une sanction)
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