Interventions de M. Pascal ALLIZARD (mercredi 25 mai 2016)

PROJET DE LOI RELATIF À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE n° 2016-925 (dossier législatif)

Article 26 quater (art. 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 26 duodecies (supprimé) (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Dérogation aux conditions et délais d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire)

• Intervention 3

Article 33 bis A (art. L. 553-1 du code de l'environnement - Encadrement pour des motifs patrimoniaux de l'implantation d'éoliennes)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 33 bis (art. L. 214-17 du code de l'environnement - Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine)

• Intervention 9
• Intervention 10

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