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Séance du 25 mai 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement vise à rétablir un article autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures modifiant le code du cinéma et de l’image animée.

Le recours aux ordonnances se justifie ici par le fait que les mesures concernées – dont votre commission a eu connaissance pour la plupart – sont soit des mesures techniques, soit des mesures portant sur des sujets à la fois complexes et importants pour le secteur, nécessitant une concertation approfondie qui n’est pas encore achevée pour certaines parties.

Je veux citer, par exemple, la réforme des sanctions en cas de fraude aux aides du CNC, le renforcement des pouvoirs de l’inspection du CNC pour contrôler ces fraudes, la clarification du droit sur les cartes illimitées et les conditions d’association des petits exploitants à ces cartes illimitées, ou encore l’inscription dans la loi du respect des obligations sociales pour avoir droit aux aides du CNC, obligations qui bien entendu existent déjà, mais qui nécessitent des précisions pour une meilleure application.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 28 est rétabli dans cette rédaction.

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Chapitre II

Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du patrimoine

Article 28 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 31 (Texte non modifié par la commission)

Article 30

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue :

1° En ce qui concerne le livre Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel :

a) De préciser les cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation ainsi que les contraintes attachées à la qualification de trésor national ;

b, b bis et c) (Supprimés)

d) De faciliter l’action en garantie d’éviction d’un acquéreur de bonne foi d’un bien culturel appartenant au domaine public et d’étendre aux autres biens culturels du domaine public mobilier la sanction prévue pour les archives publiques non restituées quand elles sont détenues sans droit ni titre ;

e) D’assouplir les modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques ;

f) (Supprimé)

2° En ce qui concerne le livre III du même code relatif aux bibliothèques :

a) D’abroger les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;

b) D’harmoniser les dispositions relatives au contrôle de l’État sur les bibliothèques avec les contrôles de même nature exercés sur les autres institutions culturelles ;

c) De prendre en compte les évolutions liées à la création des groupements de communes ;

d) D’étendre aux bibliothèques des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions relatives au classement des bibliothèques ;

3° (Supprimé)

4° En ce qui concerne le livre V dudit code relatif à l’archéologie :

a) Afin de tirer en droit interne les conséquences de la ratification de la convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection du patrimoine subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, d’étendre le contrôle de l’autorité administrative sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, en l’assortissant de sanctions administratives et pénales adaptées ;

b) (Supprimé)

c) D’énoncer les règles de sélection, d’étude et de conservation du patrimoine archéologique afin d’en améliorer la protection et la gestion ;

d et e) (Supprimés)

5° De modifier le livre VI du même code relatif aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale et, par cohérence, les dispositions d’autres codes pour :

a et b) (Supprimés)

c) Rapprocher le régime des immeubles et des objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et des objets mobiliers classés en matière d’aliénation, de prescription, de servitudes légales, de procédures, de protection, d’autorisation de travaux et d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

d) (Supprimé)

e) Définir des exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l’encontre de la décision de mise en demeure d’effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’un monument historique classé ;

f à h) (Supprimés)

6° D’harmoniser le droit de préemption en vente publique de l’État en unifiant le régime au sein du livre Ier du même code ;

7° De regrouper les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du livre Ier du même code en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques ;

7° bis De réorganiser le plan du code du patrimoine, d’harmoniser la terminologie et d’abroger ou d’adapter des dispositions devenues obsolètes afin d’en améliorer la lisibilité et d’en assurer la cohérence ;

8° et 9° (Supprimés)

II. – L’ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente. L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

« f) D’étendre aux fonds de conservation des bibliothèques les compétences de la commission scientifique nationale des collections prévues à l’article L. 115-1 du code du patrimoine ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement a pour objet d’étendre les compétences de la commission scientifique nationale des collections prévue à l’article L. 115–1 du code du patrimoine aux collections patrimoniales des bibliothèques.

Nous avons eu connaissance d’affaires regrettables de destructions ou de cessions subreptices de documents patrimoniaux qui ont pu affecter ces bibliothèques publiques au cours des dernières années. La raison en est que les procédures de déclassement sont mal encadrées et insuffisamment connues.

Pour rendre cette procédure mieux encadrée, plus transparente vis-à-vis du public et supervisée par une instance légitime et compétente, il est proposé d’étendre à ce sujet les missions d’une commission qui existe déjà, la commission scientifique nationale des collections.

Ce dispositif permettra de mieux conseiller les collectivités territoriales dans les procédures de désaffectation et de déclassement, qui sont parfois tout à fait légitimes, qu’elles seraient amenées à souhaiter prendre.

J’ajoute que la représentation nationale sera associée puisque cette commission comprendra des parlementaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 145, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du Groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer le mot :

sites

par le mot :

ensembles

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 231, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

L’ordonnance est prise

par les mots :

Les ordonnances sont prises

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

l’ordonnance

par les mots :

chaque ordonnance

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de l’ordonnance prévue au 7° bis, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Cet amendement a pour objet de donner au Gouvernement un délai supplémentaire pour réorganiser à droit constant le plan du code du patrimoine – une affaire qui n’est pas simple. Ce délai supplémentaire permettrait de vous présenter un code du patrimoine plus facile à utiliser et organisé de manière plus compréhensible. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir nous accorder ce délai supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions portant habilitation à modifier et à compléter le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s’agissant du droit des collectivités ultra-marines

Article 30 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33 (Texte non modifié par la commission)

Article 31

(Non modifié)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d’adapter et d’étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

2° Modifier le livre VIII du code de la propriété intellectuelle en vue d’adapter et d’étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables à Mayotte, aux collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

II. – (Non modifié)

III. – L’ordonnance prévue au 2° du I est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – (Non modifié)

Mme la présidente. L'amendement n° 193 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d’adapter et d’étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre. Il s’agit d’apporter une précision à l’article d’habilitation qui modifie la partie ultramarine du code du patrimoine afin que le département de Mayotte soit expressément mentionné. En effet, la départementalisation de la collectivité nécessite des travaux de réécriture du code afin que ce dernier puisse s’y appliquer en conformité avec le nouveau statut de la collectivité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier

Dispositions diverses

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Article 31 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33 bis A

Article 33

(Non modifié)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° A Au 3° du I de l’article L. 331-18, les références : « L. 624-1 à L. 624-6 » sont remplacées par les références : « L. 641-1 à L. 641-4 » ;

1° Après l’article L. 341-1, il est inséré un article L. 341-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 341-1-1. – Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine. » ;

1° bis L’article L. 350-2 est abrogé ;

2° Le 1° du I de l’article L. 581-4 est ainsi rédigé :

« 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; »

3° Le I de l’article L. 581-8 est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;

« 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’article L. 631-1 du même code ; »

b) À la fin du 4°, les mots : « à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci » sont supprimés ;

c) Au 5°, les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou » sont supprimés ;

d) Le 6° est abrogé ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 581-21, les mots : « classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « protégé au titre des monuments historiques » et, à la fin, les mots : « ou dans un secteur sauvegardé » sont supprimés.

Mme la présidente. L'amendement n° 146, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du Groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

site

par le mot :

ensemble

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

sites

par le mot :

ensembles

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Chatillon, Lefèvre, Bizet, Mandelli, Rapin, Doligé et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Laménie, Panunzi, Gremillet, Gournac, Chaize, Husson et Savin, Mme Canayer et MM. Commeinhes, Charon et D. Laurent, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

site

par le mot :

espace

Ces deux amendements ont été précédemment retirés.

Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33 bis

Article 33 bis A

L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621-32 du code du patrimoine :

« 1° Lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ;

« 2° Lorsqu’elles sont situées à moins de 10 000 mètres d’un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ou d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972. »

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, sur l'article.

M. Gilbert Barbier. Étant à l’origine de l’amendement qui a introduit cet article en première lecture, je souhaite revenir sur les modifications apportées à ce texte.

Je n’ai aucune opposition à la recherche d’une énergie renouvelable dans le cadre de l’objectif, que je partage, de réduction de l’utilisation de l’énergie fossile ou de l’énergie d’origine nucléaire.

Qu’il s’agisse de l’hydroélectrique, de la biomasse ou de la force du vent, nous avons la possibilité et le devoir de mettre en œuvre ces sources d’énergie. Dans ces conditions, pourquoi vouloir encadrer cette force motrice du vent ? Plusieurs raisons le justifient. J’en retiendrai trois.

La première est la nécessité de préserver notre patrimoine national. Notre patrimoine naturel et bâti est assez exceptionnel et chacun d’entre nous peut l’apprécier au jour le jour ; il fait d’ailleurs l’attrait touristique de notre pays. Il s’agit d’une richesse économique qui en vaut d’autres. Nous avons un devoir de préservation, notamment des sites historiques classés ou inscrits. La présence dans le champ de visibilité d’une éolienne ou d’un champ d’installations est manifestement perturbante.

La deuxième raison est l’évolution de cette industrie, qui, essentiellement à base d’importations, a vu ses possibilités croître d’année en année. Les mats mesurent 180 mètres ; avec les pales, ils atteignent 250 mètres. Il ne s’agit plus d’éoliennes de 12 mètres.

La troisième raison est le système de financement de cette énergie et, surtout, le fait de le vouer aux installations de propriétaires privés ou de communes, dont le seul intérêt est financier, sans souci de l’environnement visuel ou auditif.

À l’Assemblée nationale, un texte de compromis a failli être adopté. Il aurait pu être un accord possible pour mieux encadrer la procédure d’installations.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que Mme la ministre de la culture porte un intérêt particulier à la défense de ce patrimoine si précieux. Je rappelle que nous examinons un projet de loi sur la culture !

J’ai été surpris du nombre de soutiens qui me sont parvenus de toutes les régions de France, de la plage du débarquement d’Arromanches aux vignobles bordelais ou aux confins de la Haute-Saône.

Je répondrai pour conclure à l’argumentation ridicule des 44 000 monuments historiques qui couvriraient l’ensemble de notre territoire. Une fois défalqués les monuments historiques situés dans nos villes, y compris Paris, nous voyons que l’impact sera finalement limité. Les architectes des Bâtiments de France ont la possibilité de comprendre l’intérêt ou non de la protection visuelle d’un calvaire ou d’une fontaine classés.

J’ai eu l’occasion de visiter récemment nos voisins allemands. Je dois dire que la mythique vallée du Rhin est en voie de perdre ce qui faisait sa beauté et son charme. Je ne voudrais pas que notre pays en arrive là !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Alors que nous avons maintes fois légiféré sur l’éolien au cours des années passées – très récemment encore avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par laquelle nous sommes parvenus à un compromis –, voilà que l’on nous propose une disposition que je qualifierais volontiers d’« éolicide ». Non que je fasse partie de ceux qui soutiennent que l’on peut faire n’importe quoi, n’importe où, n’importe comment en matière de développement de l’éolien, mais je déplore que, depuis des années, on modifie la législation : on va, on vient, on déverrouille, on verrouille, on tricote, on détricote, on retricote… C’est le syndrome de Pénélope !

Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avions enfin donné stabilité et visibilité à la législation. Je pensais que tout avait été dit il y a quelques mois à peine. Or on remet ça une nouvelle fois ! Je fais d’ailleurs remarquer que cet article me paraît non seulement disproportionné avec sa règle des dix kilomètres, mais aussi inadéquat. L’inadéquation est évidente dès lors que le dispositif en vigueur semble satisfaire à la protection du patrimoine.

Faut-il rappeler que tout projet éolien fait l’objet d’une étude d’impact ? Le porteur de projet se doit de conduire une étude paysagère qui recense exhaustivement, à peine d’insuffisance, les enjeux de visibilité à l’égard des monuments historiques. L’architecte des Bâtiments de France aura, en l’état du droit positif, à rendre un avis simple au cours des diverses procédures. Bref, l’arsenal législatif et réglementaire permet déjà de refuser d’autoriser un projet éolien dès lors qu’il porterait atteinte à un monument historique.

Dans ces conditions, pourquoi exiger l’avis conforme de l’ABF ? Sauf le respect que j'ai pour cette profession et conscient de l’importance de ses missions, je me demande pourquoi il faut lui donner un pouvoir de décision égal à celui du préfet. Je considère pour ma part qu’il appartient au préfet, et à lui seul, de rester garant de l’équilibre nécessaire entre les différentes politiques publiques et les administrations.

Enfin, alors que le Sénat a soutenu des objectifs de développement des énergies renouvelables à l’horizon de 2020 et de 2030, quelle cohérence y aurait-il à condamner de fait l’une des énergies renouvelables les plus compétitives, les plus efficaces ?

Choisissons donc une position équilibrée, qui est de protéger le patrimoine sans toutefois verrouiller le développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 66 rectifié ter est présenté par MM. Courteau et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, M. Bourquin et Vaugrenard, Mmes Herviaux et Meunier, M. Chiron, Mme Bataille, MM. Cabanel et Bigot, Mmes Campion et Lienemann, MM. Lalande, Durain, Masseret, Duran, Patriat et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 130 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc et Joyandet, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Morisset, César, Chasseing et Vasselle.

L'amendement n° 202 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Marie-Christine Blandin. Le groupe écologiste souhaite la suppression de cet article, qui n’est ni plus ni moins qu’un enterrement de toute la filière éolienne en France. Et, sous terre, il n’y a pas de vent ! (Sourires.)

Tout comme vous, je tiens beaucoup à la conservation des monuments historiques et à leur environnement proche ou lointain, mais je m’interroge sur les motivations de cet article. En effet, si vous souhaitez légiférer sur la défiguration des paysages, ce qui est légitime, pourquoi ne pas avoir introduit des dispositions sur les lignes à très haute tension, sur les tours des centrales nucléaires visibles depuis les châteaux de la Loire…

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Marie-Christine Blandin. … ou sur les silos à grains visibles dans le cône de vue de certains magnifiques châteaux forts ? Pourquoi seules les éoliennes sont-elles l’objet de toutes vos attentions ?

Mme Marie-Christine Blandin. Roland Courteau a bien expliqué que la procédure était déjà très exigeante. D’abord, une ICPE, c’est-à-dire une autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, est requise. Ensuite, une étude d’impact indiquant les effets sur l’environnement, les riverains, la biodiversité est réalisée ; je le sais, parce que, dans le Nord-Pas-de-Calais, on a même étudié les couloirs de migration des oiseaux pour s’assurer de ne pas les déranger. En outre, une enquête publique est lancée auprès de la CDNPS, la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Enfin, il faut demander une autorisation d’exploitation instruite par la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

En fait, vous voulez vous en prendre aux engagements de la COP 21. Vous revenez sur des dispositions qui ont été votées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Vous allez donner une image rétrograde du Sénat. (M. Jean-Claude Requier s’exclame.) On va se faire humilier par l’Assemblée nationale et, in fine, vous n’obtiendrez pas le résultat que vous souhaitez.

Vous n’avez pas le droit de sacrifier la diversité des productions énergétiques. Si vous renoncez à l’éolien, vous favorisez d’autres sources polluantes, dangereuses pour les générations futures. Nous avons un mix raisonnable !

Ce n’est pas une position intégriste. Je le répète, quand on vote une disposition au mois de mai 2015, pourquoi, un an après, démonter ce qui a été adopté ? Cela peut durer longtemps !

Se servir de la culture pour tuer le futur est hautement symbolique…

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié ter.

M. Roland Courteau. Premièrement, nous avons x fois légiféré sur l’éolien.

Deuxièmement, nous sommes parvenus à un compromis il y a quelques mois à peine avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Troisièmement, le dispositif de cet article me paraît totalement disproportionné, même si je reconnais la nécessité de protéger les monuments historiques de certaines covisibilités.

Quatrièmement, le dispositif actuellement en vigueur satisfait totalement à l’exigence de protection du patrimoine, à condition que les règles soient respectées.

Cinquièmement, pourquoi exiger l’avis conforme de l’ABF, alors que l’arsenal législatif et réglementaire permet déjà de refuser ou d’autoriser tel ou tel projet ?

Sixièmement, selon nous, seul le préfet peut garantir l’équilibre nécessaire dans un tel domaine.

Septièmement, il faut revenir au compromis nécessaire, celui qui permet de protéger notre patrimoine sans remettre en cause le développement des énergies renouvelables si essentiel à l’atteinte des objectifs pris par la France dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié bis.

M. Alain Marc. Les procédures actuelles sont déjà suffisamment contraignantes et satisfont à l’exigence de préservation des monuments historiques. Par ailleurs, quelle cohérence y aurait-il à avoir voté il y a peu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ?

N’oublions pas que des hommes habitent dans ces territoires et que le besoin d’activités est essentiel. N’oublions pas non plus que, à la fin du XIXe siècle, un certain Claude Monet s’est rendu en Angleterre et a peint des paysages industriels que nous admirons tous aujourd’hui. C’est dire si tout cela est subjectif.

Cet article témoigne d’une position assez rétrograde. Vouloir interdire des éoliennes à dix kilomètres des monuments historiques reviendrait à enterrer complètement de tels projets, comme l’a dit Mme Blandin. Il serait donc assez malheureux qu’au détour de ce texte nous supprimions totalement tout ce qui concerne le développement de l’éolien.