PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (10 juillet 2008)]
Discussion générale:
Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Articles additionnels après l'article 29
Article 29 bis (art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile)
Article 29 ter (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires)
Articles additionnels après l’article 29 ter
Article 30 (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP)
Article 30 bis (art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT)
Article 30 ter (art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses)
Article 30 quater (art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel)
Articles additionnels après l'article 30 quater
Article 30 quinquies (Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales)
Article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération)
Article additionnel après l'article 30 sexies
Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)
Articles additionnels après l’article 32
Article 33 (Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens)
Articles additionnels après l’article 33
Article 33 bis (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat)
Article 33 ter (art. L. 122-18 du code de l'urbanisme - Possibilité pour les syndicats mixtes de gérer les schémas de cohérence territoriale)
Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)
Articles additionnels après l’article 33 quater
Articles additionnels avant l'article 34
Article 34 (art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen)
Article additionnel après l'article 34
Article 35 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France)
Article 36 à article additionnel après l’article 42 octies
Article 43 (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales)
Articles additionnels après l'article 43
Article 44 (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes)
Articles additionnels après l'article 44
Article 45 (art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Articles additionnels après l'article 45
Seconde délibération :
Article 16 (art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)
Article 21 F (art. 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010))
Article 29 (art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
Article 39 (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)