Article 30 ter
Après le quatrième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, et en accord avec les membres du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100 et des communes concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, à titre exceptionnel, décider de l'arrêt de la diffusion analogique sur une ou plusieurs zones de moins de 20 000 habitants par émetteur, dans la mesure où cet arrêt a pour finalité de faciliter la mise en œuvre de l'arrêt de la diffusion analogique et du basculement vers le numérique. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.
Mme Odette Terrade. Voilà à peine plus d’un an, en votant la loi « télévision du futur » à l’issue d’un débat démocratique et d’un travail fructueux de la commission des affaires culturelles du Sénat, le Parlement se préparait à modifier le paysage audiovisuel à travers le passage au « tout-numérique ». Je rappelle que les sénateurs de la commission des affaires culturelles avaient insisté sur trois points inscrits dans la loi : l’importance de procéder entre 2008 et 2011, étape par étape, région par région ; l’importance de mener des campagnes nationales et locales sur les conséquences ; et l’impérieuse nécessité d’assister et d’accompagner tous les Français, surtout les plus fragiles.
C’est pour concrétiser ces trois points que la loi a créé un groupement d’intérêt public baptisé « France Télé Numérique ».
Alors, concrètement, où en sommes-nous aujourd’hui ?
Depuis un an, le débat a complètement été confisqué par les spécialistes de la question. On entend parler de plan cible, plan transitoire, dividende numérique, MPEG-2, MPEG-4, le tout oubliant totalement l’essentiel : les foyers français et les conséquences du passage au tout-numérique. À force de parler de technique, ce sont nos concitoyens qui sont oubliés et ce sont eux qui vont devoir agir pour s’adapter à cette nouvelle façon de regarder la télévision.
Or, la première étude de perception du grand public face au passage au tout-numérique, qui a été présentée le 29 avril à la commission des affaires culturelles, est riche de deux enseignements. Premièrement, le niveau de connaissance de nos concitoyens quant à la nature de leur réception analogique ou numérique est très faible, quasi nul ! Deuxièmement, 22% des Français, soit un sur cinq, estiment que ce changement leur posera problème, qu’il leur faudra une aide concrète et soutenue pour adapter leur installation télévisuelle au numérique.
Les deux principales craintes exprimées par cette catégorie sont le coût de l’équipement et la complexité anticipée du changement !
Alors, face à ces enseignements, face au retard français, plusieurs questions se posent, monsieur le secrétaire d’État, notamment pour mesurer et contrôler l’engagement de l’État et celui des chaînes historiques de télévision.
Pour l’État, et ce qui relève à 100% de son financement, à quel moment pourra-t-on savoir qui est aidé et éligible au fonds d’aide de l’article 102 ? Quel est le montant financier sur lequel l’État va s’engager pour ce fonds ? Alors que la loi a été promulguée en mars 2007, le décret d’application n’est toujours pas publié avant la première expérimentation de Coulommiers. C’est là une question majeure pour les élus ! À quel moment l’État va-t-il mandater France Télé Numérique pour enfin lancer la première campagne nationale de communication ? Quelles sont les estimations budgétaires allouées aux futures campagnes, au moins pour l’année 2009 ?
S’agissant maintenant de la partie communication locale et accompagnement des Français que les chaînes financent à 50 % : pour mémoire, les chaînes de télévision historiques se sont engagées, dans la convention constitutive du GIP France Télé Numérique, à financer un plafond de cent cinquante millions d’euros, les cent cinquante autres millions revenant à l’État. Cent cinquante millions d’euros, cela signifie : quarante-cinq millions d’euros pour France Télévisions ; trente millions d’euros pour TF1 ; trente millions d’euros pour Canal Plus ; trente millions d’euros pour M6 ; et quinze millions d’euros pour Arte France.
Alors, ma question est simple : les chaînes ont-elles l’intention de tenir leurs engagements financiers ? Sans cet engagement, c’est bien l’assistance concrète des personnes âgées, des personnes isolées, des personnes handicapées qui sera sacrifiée. Or, je rappelle qu’en contrepartie de ces engagements les chaînes privées ont reçu de la part du gouvernement un cadeau anticipé, une chaîne bonus pour TF1, M6 et Canal Plus. Et, au cas où cela ne suffirait pas, on y ajoutera les cadeaux de demain : transfert de la publicité de France Télévisions et possibilité de la seconde coupure publicitaire ! Comme l’a dit Michel Boyon, président du CSA, le passage au tout-numérique est un chantier national inédit. Il convient donc d’y allouer des moyens inédits.
Je terminerai, monsieur le secrétaire d’État, avec une double crainte : que le calendrier ne puisse être tenu puisque nous avons un retard d’un an et demi au démarrage, et que les chaînes et l’État finissent, une fois de plus, par vouloir faire payer aux collectivités territoriales la solidarité nécessaire à ce projet. Au regard des cadeaux reçus par les chaînes privées, les élus ne sauraient tolérer une telle démarche, d’autant plus que nous serons en première ligne en cas de difficultés pour les plus fragiles de nos concitoyens !
Mme la présidente. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
A. Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le second alinéa de l'article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Le Premier ministre peut, par arrêté pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du Groupement d'Intérêt Public prévu à l'article 100 de la présente loi, compléter ce schéma, notamment son calendrier. »
... - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « après les dates prévues dans le schéma national » sont insérés les mots : « ou dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ».
B. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Avant le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des accords internationaux relatifs à l'utilisation des fréquences, les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sont transférés avant le 30 novembre 2011 sur les fréquences qui leur sont attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément aux orientations du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique. Ces transferts ne peuvent intervenir après les dates prévues dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ou dans l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article. »
...- Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer sur cette zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique et des dispositions du précédent alinéa. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à mieux encadrer le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique. L'article 99 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a fixé au 30 novembre 2011 la date limite pour l'arrêt de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cet article prévoit qu'après une consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le Premier ministre adoptera par arrêté un schéma national, qui définira les modalités de cette transition de la diffusion analogique terrestre vers la diffusion numérique terrestre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé le 11 décembre 2007 cette consultation publique et adopté le 15 avril 2008 des orientations sous la forme d'une « Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique », contribution transmise au Premier ministre et publiée sur son site Internet.
L'extinction de la télévision analogique s'effectuera progressivement, par zones géographiques. En préalable, des opérations pilotes seront conduites, dont la première à Coulommiers. Pour intégrer les enseignements de ces opérations pilotes, notamment en matière d'information et d'assistance des foyers, et pour tenir compte du résultat des négociations aux frontières sur les fréquences, cet amendement ouvre la possibilité de compléter le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. Ces compléments permettront notamment de préciser son calendrier et s'effectueront désormais par arrêté du Premier ministre, sans que soit nécessaire une nouvelle consultation publique, mais après avis du CSA et du GIP France Télé Numérique.
Concernant ce schéma de bascule vers le numérique, l'amendement tend aussi à prévoir que ce schéma organise la migration des chaînes de la TNT vers leurs fréquences définitives avant l'extinction de la diffusion analogique. La diffusion de la TNT s'effectue actuellement sur des fréquences provisoires. Dans sa contribution déjà citée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique que : « Dans toute la mesure possible avant le 30 novembre 2011, et, dans certaines régions frontalières dès que les pays voisins auront mis fin à la diffusion analogique, l'intégralité des fréquences de diffusion de la TNT devra être conforme au plan-cible. »
La migration vers ce plan de fréquences « définitif » est inéluctable, car elle découle des accords internationaux conclus par la France, en particulier l'accord dit de « Genève 2006 », qui prévoit que tous les pays européens doivent avoir cessé au plus tard en 2015 l'utilisation des fréquences transitoires utilisées actuellement par la TNT. Cette migration concerne la très grande majorité des fréquences présentement utilisées pour la diffusion des chaînes actuelles de la TNT.
Ce passage aux fréquences définitives est une condition nécessaire au lancement des nouveaux services rendus possibles par la libération des fréquences. L'arrêt et le basculement sont susceptibles d'apporter des contraintes aux téléspectateurs ; la perspective d'un lancement rapide de nouveaux services en est la justification et la contrepartie positive.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. La première partie de l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Lamure consiste à permettre des modifications du schéma national d’arrêt par arrêté du Premier ministre. Elle rend donc plus flexible le dispositif de migration vers le numérique, et je crois que c’est une bonne chose en soi. La TNT est actuellement déployée sur des fréquences transitoires ; l’arrêt de l’analogique permettra à la TNT de migrer sur des fréquences définitives. Ce n’est qu’après cette migration que le « dividende numérique », comme l’on dit, sera libéré.
Quant à la seconde partie de l’amendement, qui fixe la date butoir de passage au plan de fréquences définitif au 30 novembre 2011, elle vise donc à s’assurer qu’aucun retard ne sera pris dans la libération du dividende numérique en liant le basculement vers les fréquences définitives au calendrier prévu dans le schéma national d’arrêt.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement présenté, au nom de la commission spéciale, par Mme Lamure.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je souhaite présenter une remarque de forme. Nous débattons d’un amendement de Mme Lamure qui comporte vingt à trente lignes, fort bien formulé, complet. En regardant le projet de loi, j’observe que l’article 30 d’origine représente une vingtaine de lignes. Viennent ensuite les articles 30 bis, 30 ter, 30 quater, 30 quinquies, 30 sexies, tous nouveaux, tous ajoutés par l’Assemblée nationale. Ce qui signifie que si on adopte cet amendement – et je pense que cela ne devrait pas poser problème –, le texte initial de cette loi « d’urgence » ne représentera plus qu’un dixième à un vingtième du texte qui résultera des travaux du Parlement.
Alors, je voulais poser une question à M. le secrétaire d’État. En fin de compte, vous n’avez pas suffisamment de moyens, monsieur le secrétaire d’État, pour travailler dans les ministères, et vous vous dites alors : « Je vais faire débattre le texte en urgence à l’Assemblée Nationale et au Sénat, et comme cela, à partir de mes dix petites lignes, il va y avoir un complément d’information, par les deux chambres qui vont en faire un bon document. ». Je voulais donc signaler qu’il y a une pénurie de moyens dans les ministères aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Vous savez combien le Gouvernement croit à ce qu’il est convenu d’appeler maintenant « la coproduction », combien il souligne le rôle essentiel du Parlement, et veut sa revalorisation. (Mme Odette Terrade s’exclame.) Il suggère même de l’entériner définitivement dans la Constitution, ce qui ne vous a pas échappé.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. C’est pour cela qu’il votera la réforme constitutionnelle !
M. Jean Desessard. Alors, le Gouvernement n’aurait pas dû déclarer l’urgence, et vous auriez eu encore un meilleur article !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30 ter, modifié.
(L'article 30 ter est adopté.)
Article 30 quater
Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 centimètres de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
« À partir du 1er décembre 2011, tous les téléviseurs destinés aux particuliers permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
« À partir du 1er décembre 2011, les adaptateurs individuels permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard. »
Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. Supprimer les troisième et dernier alinéas de cet article.
II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
trois alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à réduire la portée de l'article 30 quater et à supprimer l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs.
L'article 30 quater prévoit l'intégration obligatoire de ce décodeur haute définition dans les adaptateurs TNT et les téléviseurs. Cette mesure vise à préparer un éventuel basculement des services gratuits de la TNT de la norme de compression MPEG-2 vers la norme MPEG-4, deux fois plus économe en fréquences. Néanmoins, aucun horizon temporel n'a été fixé pour un tel basculement, dont l'objectif serait une généralisation de la haute définition : la diffusion de toutes les chaînes de la TNT en HD éviterait notamment une double diffusion des émissions – en définition standard et en HD – et pourrait éventuellement permettre une deuxième optimisation du spectre radioélectrique venant compléter les gains du dividende numérique déjà obtenus lors de l'arrêt de l'analogique et du basculement au tout-numérique. Cette transition du MPEG-2 vers le MPEG-4 pourrait avoir lieu à partir de 2015, soit bien après une éventuelle libération de la sous-bande identifiée à la Conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2007.
Il paraît justifié d'imposer la norme MPEG-4 aux grands téléviseurs, susceptibles de recevoir les chaînes HD dont certaines vont être lancées dès le mois d'octobre prochain, car ces téléviseurs coûteux sont renouvelés généralement tous les huit ans.
En revanche, cette mesure ne semble pas adaptée aux petits écrans et aux adaptateurs individuels. En effet, pour ces derniers, d'une durée de vie de l'ordre de trois ans, cette mesure créera un parc d'équipements permettant certes la réception des chaînes HD, mais probablement hors d'état de fonctionnement lors du passage du MPEG-2 au MPEG-4 pour les chaînes SD.
Par ailleurs, sur ce type d'équipements, le surcoût engendré par l'introduction d'un décodeur MPEG-4 HD serait fortement préjudiciable : cela pourrait se traduire par un doublement, voire un triplement du prix. Les estimations de la différence de prix entre un adaptateur MPEG-4 et un adaptateur MPEG-2 au 1er décembre 2011 varient de 30 euros, pour les plus optimistes, à 50 euros. Ainsi, le prix d'un adaptateur MPEG-4 pourrait être de l'ordre de 60 euros. Ce surcoût serait d'autant plus important pour les foyers que nombre d'entre eux sont multi-équipés : le surcoût devrait alors être multiplié par le nombre de postes par foyer.
On relèvera aussi que la France serait l’un des seuls pays européens à prendre une telle mesure, ce qui entraînerait la production de petits téléviseurs, plutôt bas de gamme, spécifiques au marché français.
Cette production pour le marché national serait difficilement rentable et le risque serait alors non négligeable que certaines marques décident d’arrêter la commercialisation en France des petits téléviseurs. Les consommateurs seraient alors contraints d’acheter des téléviseurs plus haut de gamme, donc plus onéreux.
Enfin, cette forte augmentation du coût des équipements d’accès à la TNT les moins chers pourrait ralentir le rythme d’équipement des foyers et, ainsi, retarder le passage au tout-numérique.
Dans ce contexte, une information précise des consommateurs sur les performances et la pérennité des équipements achetés semblerait plus appropriée que des mesures contraignantes. Une telle information pourrait par exemple être envisagée dès que le calendrier de basculement vers le MPEG–4 aura été défini.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Mme le rapporteur vient de souligner ce que peuvent être les atouts de la norme MPEG–4, qui permettra de généraliser la haute définition et de faire baisser aussi les coûts de diffusion des chaînes, lesquelles pourront ainsi employer moins de ressources spectrales. C’est donc effectivement un facteur de modernisation.
La norme MPEG–4 est par ailleurs la seule solution qui permette d’assurer que toutes les chaînes de la TNT pourront accéder à la haute définition.
Les députés, vous le savez, ont souhaité introduire cette disposition et offrir au secteur de l’audiovisuel une vision d’avenir. Néanmoins, le Gouvernement avait indiqué, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, que, le prix des équipements MPEG–4 restant plus élevé que celui des équipements MPEG–2, imposer dès à présent cette norme aurait une certaine incidence sur le pouvoir d’achat.
La commission spéciale propose de supprimer l’obligation imposée aux petits téléviseurs et aux adaptateurs, pour ne conserver qu’une obligation sur les grands téléviseurs. Le Gouvernement, même s’il souhaite une accélération du déploiement de la norme MPEG–4, est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je poserai d’abord une question. Quelle est la différence entre un petit téléviseur et un grand téléviseur ?
M. Jean Desessard. La taille de l’écran !
Mme Catherine Procaccia. Par ailleurs, Mme le rapporteur a parlé de la nécessité d’informer les consommateurs. Monsieur le secrétaire d'État, je crois, moi aussi, que c’est essentiel. Par conséquent, je souhaiterais que le Gouvernement prenne l’engagement d’informer nos concitoyens non seulement sur ce changement de norme, mais également sur le passage à la TNT obligatoire et la fin de l’analogique.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche. Si je comprends bien, ceux qui ont peu de moyens en resteront pour un certain temps au MPEG–2 tandis que ceux qui ont les moyens pourront rapidement passer au MPEG–4 !
Je suis un peu surpris parce que j’avais cru comprendre qu’il était question d’aider les foyers les plus modestes à passer au MPEG–2 dans un premier temps, puis au MPEG–4 dans un second temps. Or il n’en est rien.
De fait, on a l’impression que certains groupes font pression pour que soit établie une distinction entre petits téléviseurs et grands téléviseurs, les seconds étant bien entendu plus onéreux que les premiers. D’ailleurs, madame le rapporteur, vous avez-vous-même indiqué que les petits téléviseurs pourraient alors ne plus être fabriqués pour la France.
Bien entendu, votre position est tout à fait défendable ; néanmoins, vos motivations nous semblent encore quelque peu obscures. Sans doute serons-nous éclairés d’ici peu.
M. Jean Desessard. Un petit éclairage ou un grand éclairage ? (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Lors de l’examen de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, nous avions déjà beaucoup insisté sur la nécessité de mettre en place, le plus tôt possible, la norme MPEG–4. Celle-ci constitue un progrès technique indiscutable dont la diffusion massive devrait permettre de réduire très rapidement les coûts.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Je prends acte de la position que viennent d’exprimer les derniers intervenants.
Madame Procaccia, je vous informe que sont considérés comme petits les téléviseurs dont la diagonale de l’écran est inférieure à 66 centimètres.
De plus, sachez que nous débattrons du plan de communication lors de l’examen de l’amendement n° 986.
M. Jean Desessard. Pas de réponse à M. Lagauche ?