PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE

première lecture

[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]

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Discussion générale:

Lancement d'un programme de rénovation durable de l'habitat et du cadre de vie dans les quartiers les plus dégradés. Soutien au développement économique et à la création d'emplois. Texte de continuité. Restructuration des quartiers en difficulté : phase de destruction puis de reconstruction et réhabilitation. Création de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, ANRU, dotée de moyens financiers considérables. Solution au problème des copropriétés dégradées ; protection des maires. Reconnaissance et extension du dispositif des ZFU. Remise en cause de la doctrine d'interprétation des textes par certaines URSSAF. Lutte contre la marginalisation durable des ménages surendettés. Politique d'accompagnement social. Création d'un Observatoire national des ZUS. Condition des handicapés. Soutien de la commission à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. Réduction de la fracture sociale. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 393 de M. Yves Coquelle (tendant au renvoi à la commission). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Jean-Marie Poirier (révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville relevant de l'Etat ou des contrats de ville). (texte intégral du JO)

Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux)

Son amendement n° 3 : suppression des termes "avec tous les acteurs concernés", source d'imprécision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Schosteck (association des principaux bailleurs sociaux à l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 159 de M. Jean-Pierre Schosteck (prise en compte des programmes locaux de l'habitat). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 168 de M. Jean-Paul Alduy (introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier (renforcement des services publics d'Etat). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 317 de Mme Evelyne Didier (réaffirmation de l'importance du rôle de l'hôpital public). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 120 (présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Jean-Yves Mano (réalisation d'une enquête d'opinion annuelle auprès des habitants des ZUS). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 121 (objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 4 et 5  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 217 de M. Alain Gournac (caractère prioritaire de la réinsertion par le vecteur économique). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 122 (rédaction). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6 et 7  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 319 de M. Yves Coquelle (intégration dans les indicateurs du nombre d'emplois occupés par les résidents des ZUS hors de ces mêmes zones). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 123 (amélioration de la connaissance de l'investissement public dans les ZUS, les ZRU et les ZFU) . (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 320 de M. Yves Coquelle (compensation du processus de démolition par un objectif de construction porté à 400 000 logements). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 124 (cohérence), n° 125 (rédaction) et n° 126 (correction d'une imprécision). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 8, 9, 10, 11 et 12  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 321 de M. Yves Coquelle (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM à la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 235 de M. Jean-Yves Mano (renforcement des efforts de discrimination positive dans les ZEP). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 28  : rédaction ; adoptés ; et son amendement n° 27 : importance des relations entre les centres villes et les quartiers en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Jean-Yves Mano n° 233 (prise en compte du nombre de lycées dans les indicateurs liés à l'enseignement et à l'éducation) et n° 234 (prise en compte comme critères d'analyse du taux de réussite aux baccalauréats généraux et de la proportion d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 236 de M. Jean-Yves Mano (objectifs de présence des services publics de l'Etat et des collectivités locales étendus aux services publics à caractère industriel et commercial). (texte intégral du JO)

Art. 2 (Coordination des objectifs locaux et nationaux)

Accepte l'amendement n° 322 de Mme Evelyne Didier (lutte contre les inégalités à travers le développement économique). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Observatoire national des zones urbaines sensibles, ZUS)

Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 74 (rattachement de l'Observatoire à la délégation interministérielle à la ville, DIV). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 31  : rédaction, n° 29  : coordination, n° 30  : mesure par l'Observatoire de l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour améliorer la situation des ZUS et n° 32  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 75 (obligation de transmission à l'Observatoire de l'ensemble des données étendue aux établissements publics de l'Etat). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 de M. Jean-Paul Alduy (association d'experts et de représentants des collectivités territoriales à l'Observatoire). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de Mme Evelyne Didier (composition de l'Observatoire étendue à des équipes de chercheurs pluridisciplinaires). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Yves Mano (transmission aux assemblées délibérantes locales de l'ensemble des informations collectées par le préfet) qu'il estime satisfait par son amendement n° 34 déposé à l'article 4. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Débat organisé par les collectivités où est située une ZUS)

Son amendement n° 34 : présentation par le préfet d'un rapport sur la politique de la ville aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales intéressées et à leurs EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Rapport du Gouvernement sur les ZUS et les ZFU)

Accepte l'amendement n° 324 de Mme Evelyne Didier (présentation du rapport à l'ouverture de la session ordinaire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 325 de Mme Evelyne Didier (précision dans le rapport des aides publiques directes et indirectes mobilisées pour la mise en oeuvre des politiques urbaines), déposé sur son amendement n° 35 précité ainsi qu'à l'amendement n° 326 (organisation d'un vote indicatif à la suite du débat organisé au Parlement) du même auteur. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU)

Son amendement n° 37 : clarification du contenu du programme de rénovation urbaine ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 37 précité, s'oppose aux n° 328 (intégration du développement d'activités économiques) et n° 327 de M. Yves Coquelle (promotion du développement d'une offre commerciale de qualité et de proximité) et accepte celui de la commission des finances saisie pour avis n° 127 (réorganisation des espaces commerciaux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 160 de M. Jean-Pierre Schosteck et n° 219 de M. Jean-Yves Mano (création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 329 de M. Yves Coquelle (doublement du nombre de logements sociaux programmés). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Schosteck (caractère supplémentaire du programme national de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : application des programmes de démolition à l'ensemble des logements dégradés ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements analogues, demande le retrait du n° 162 de M. Jean-Pierre Schosteck et s'oppose aux n° 220 de M. Jean-Yves Mano et n° 171 de M. Jean-Paul Alduy (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 76 (organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Crédits affectés au PNRU)

S'oppose à l'amendement n° 330 de M. Yves Coquelle (majoration des crédits ouverts pour la politique de la ville et affectation de ressources supplémentaires). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 221 de M. Jean-Yves Mano, n° 163 de M. Jean-Pierre Schosteck, n° 193 de M. Michel Mercier et n° 331 de M. Yves Coquelle (caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 332 de M. Yves Coquelle (conditions financières spécifiques accordées aux agglomérations comportant une ou plusieurs ZUS). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

Accepte l'amendement n° 184 de M. Michel Mercier (déplafonnement des subventions accordées aux communes les plus pauvres). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 240 de M. Jean-Yves Mano (abrogation de la disposition de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, accordant une aide à l'investissement locatif dans l'ancien). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)

Ses amendements n° 41, 42, 43 et 44  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions" ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public à l'agence lorsqu'elle intervient comme maître d'ouvrage ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 222 (suppression), n° 224 (rénovation des centres commerciaux exclue du rôle de l'agence) et n° 223 (impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage) ainsi qu'à l'amendement n° 194 de M. Jacques Peyrat (versement des subventions étendu aux opérations de gestion préalables aux opérations de démolition-reconstruction) et aux amendements de M. Yves Coquelle n° 333 (priorité donnée au logement social) et n° 334 (impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage) ; accepte l'amendement n° 403 du Gouvernement (rédaction), le n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées), les sous-amendements de M. Alain Gournac n° 215 et du Gouvernement n° 404 (intervention de l'agence exclue pour les opérations relevant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA) déposés sur son amendement n° 45 précité, ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 131 (substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions") et n° 132 (caractère exceptionnel de la possibilité pour l'agence d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Organes de l'ANRU)

Accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 133 et de M. Michel Mercier n° 186 (exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 335 de M. Yves Coquelle (participation d'élus départementaux au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 47 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 179 de M. Eric Doligé et n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 309 de M. Jean-Paul Alduy (précision). (texte intégral du JO)
Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de M. Jean-Pierre Schosteck (participation des SEM au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 225 de M. Jean-Yves Mano (participation des associations nationales représentatives de locataires au conseil d'administration de l'agence) et n° 336 de M. Yves Coquelle (participation des associations de locataires et copropriétaires au conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 177 de M. Jean-Paul Alduy (suppression du rôle du préfet comme délégataire de l'agence). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (précision de l'élection du président au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Recettes de l'ANRU)

S'oppose aux amendements n° 226 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence) et n° 337 de M. Yves Coquelle (remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 338 de M. Yves Coquelle (affectation du produit des droits perçus sur les cessions d'offices ministériels au financement des actions de l'agence). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 339 de M. Yves Coquelle (versement d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au financement des actions de l'agence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 135 (autorisation pour l'agence de contracter des emprunts dans la limite d'un plafond fixé par décret). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Régime des subventions de l'ANRU)

Accepte l'amendement n° 216 de M. Alain Gournac (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 340 de M. Yves Coquelle (possibilité de majorer les subventions accordées par l'agence jusqu'à la moitié du coût des opérations). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 137 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage)

Ses amendements n° 49 et 50  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 227 de M. Jean-Yves Mano et n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression) ; demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Alain Vasselle (modification du seuil imposant aux communes une obligation d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Coordination)

Accepte l'amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension du bénéfice de la TVA à taux réduit aux opérations de construction financées par une subvention de l'agence). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU)

S'oppose aux amendements n° 228 de M. Jean-Yves Mano (suppression) et n° 343 de M. Yves Coquelle (suppression de la mission de maîtrise d'ouvrage assignée à l'agence). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 15

S'oppose à l'amendement n° 344 de M. Yves Coquelle (aménagement du droit de réquisition des logements vacants). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 345 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de réflexion du locataire dans le dispositif de congé-vente). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

  Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation (Prescription de travaux sur des équipements communs défectueux) :

S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de l'article à la sécurité des usagers). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 52 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

  Art. L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation (Procédure applicable en cas d'urgence ou de menace grave ou imminente) :

Son amendement n° 53 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

  Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation (Modalités d'application de ces dispositions) :

Son amendement n° 54 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

  Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation :

Son amendement n° 392 : pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

S'oppose à l'amendement n° 346 de M. Yves Coquelle (prise en charge financière des frais exposés par le maire dans l'exécution des travaux). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 79 (désignation du tiers expert par le juge sur proposition de l'administrateur provisoire). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

  Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration de l'état de carence) :

Son amendement n° 55 : justification de la procédure par la situation financière et compétence de l'EPCI visé ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

Accepte les sous-amendements n° 397 de M. Jean-Yves Mano (extension de la notion de copropriété à la notion de propriétaire ou de société civile immobilière) et n° 405 du Gouvernement (précision), déposés sur son amendement n° 55 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 398 : suppression de la possibilité pour le procureur de la République d'engager l'état de carence devant le tribunal ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 399 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 81 (rectification). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 400 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte le sous-amendement n° 396 de M. Jean-Yves Mano, déposé sur son amendement n° 56 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 401 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 402 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 84 (rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

  Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation (Expropriation en cas de déclaration d'état de carence) :

Son amendement n° 58 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)

S'oppose à l'amendement n° 347 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles responsabilités des collectivités locales en matière de prévention du péril). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 20

S'oppose à l'amendement n° 348 de M. Yves Coquelle (constitution d'un fonds de développement économique des quartiers). (texte intégral du JO)

Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)

S'oppose aux amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 1 (extension de la zone franche de Pointe-à-Pitre à l'ensemble de la ville) et n° 2 (extension de la zone franche de Basse-Terre à l'ensemble de la ville), ainsi qu'à l'ensemble des amendements modifiant le périmètre des zones franches urbaines. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 20

Accepte l'amendement n° 314 du Gouvernement (extension possible de la ZFU à des quartiers d'une autre commune situés à proximité). (texte intégral du JO)

Art. 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts)

Accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 138 et n° 349 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 20 bis

Accepte l'amendement n° 311 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation pour une durée de 5 ans du régime d'exonération dans les ZRU). (texte intégral du JO)

Art. 22 (Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties)

S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 350 (suppression de l'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU) et n° 351 (cohérence) ; accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 139 (suppression de la prolongation du dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRU). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 352 de M. Yves Coquelle (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 22

Accepte l'amendement n° 313 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération de taxe professionnelle pour une durée de 5 ans). (texte intégral du JO)

Art. 23 (Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts)

S'oppose à l'amendement n° 353 de M. Yves Coquelle (suppression) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 140 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 23 bis (Exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail)

Accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 141 et n° 354 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 23 ter (Composition des comités d'orientation et de surveillance, COS - art. 3 de la loi n° 96-887 du 14 novembre 1996)

Son amendement n° 59 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 23 ter

S'oppose à l'amendement n° 241 de M. Jean-Yves Mano (rédaction d'un rapport annuel par les bénéficiaires des exonérations fiscales et sociales à destination du comité d'orientation et de surveillance). (texte intégral du JO)

Art. 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)

Demande le retrait des amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 142 (suppression) et n° 355 de M. Yves Coquelle (suppression) ; accepte l'amendement n° 312 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants limitée à cinq ans). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)

Son amendement n° 60 : exonération limitée aux contrats de travail s'exerçant en tout ou en partie dans une ZFU ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 356 (suppression de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales) et n° 357 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement) et de M. Jean-Yves Mano n° 242 (distinction entre les emplois créés dans la zone et les emplois transférés) et n° 243 (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement). (texte intégral du JO)

Art. 25 (Clause de recrutement local - art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)

Son amendement n° 61 : institution d'un régime unique de clause d'embauche ; retiré au profit de l'amendement n° 385 du Gouvernement (différenciation des taux pour les entreprises soumises à l'ancien dispositif et celles situées dans une nouvelle ZFU) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 358 (suppression) et n° 359 (obligation d'embauche des catégories les plus fragiles de la population). (texte intégral du JO)

Art. 26 (Exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole - art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)

Son amendement n° 62 : rétablissement pour les entreprises de plus de cinq salariés du bénéfice de la sortie dégressive en trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Son amendement n° 63 : opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 189 de M. Michel Mercier (avantages accordés aux commerces de proximité dans les ZFU). (texte intégral du JO)

Art. 26 bis (Exonération de charges patronales des emplois associatifs)

Accepte l'amendement n° 310 de M. Jean-Paul Alduy (élargissement du dispositif à l'ensemble des associations et extension aux ZFU). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 26 bis

S'oppose à l'amendement n° 244 de M. Jean-Yves Mano (doublement de l'abattement dont bénéficient les associations sur le montant dû au titre de leur taxe sur les salaires). (texte intégral du JO)

Art. 26 ter (Exonération des propriétaires occupants au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU - art. 1387 C (nouveau) du code général des impôts)

Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 143 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27

S'oppose à l'amendement n° 271 de M. Jean-Yves Mano (mention obligatoire du seuil de l'usure dans les offres préalables de crédit). (texte intégral du JO)

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

  Art. L. 332-7 du code de la consommation (Mission du mandataire) :

Son amendement n° 394 : fixation du délai par décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 65 : présence d'un représentant de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 66 : simplification de la procédure de calcul de la part variable de la cotisation additionnelle due par les organismes HLM ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 374 (suppression), de M. Jean-Yves Mano n° 238 (suppression de la présence d'un membre de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS) et n° 239 (conditions d'utilisation de la fraction des cotisations additionnelles affectées à la contribution à l'ANRU). Accepte l'amendement n° 315 du Gouvernement (variation de la part des cotisations additionnelles affectées au versement d'une contribution à l'ANRU). (texte intégral du JO)

Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 381 : précision des modalités d'attribution d'actions aux collectivités territoriales et aux représentants des locataires ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 382 : prévision d'une seule élection des représentants des locataires pour l'assemblée générale et pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 375 de M. Yves Coquelle (suppression). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande l'avis du Gouvernement sur les n° 300 (nombre maximal d'actionnaires porté à cinq) et n° 301 (nombre maximal d'actionnaires porté à quatre), s'oppose aux n° 302 (prise en considération de plusieurs collectivités locales comme un seul actionnaire) et n° 278 (actionnaires de référence), accepte le n° 283 (part détenue par les personnes physiques portée de 2 à 5 % du capital) et demande le retrait du n° 304 (possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer des filiales de gestion de leur patrimoine non conventionné) ; demande le retrait de l'amendement n° 157 de M. Serge Franchis (substitution des EPCI compétents aux communes concernées). (texte intégral du JO)

Art. 30 (Mesures transitoires)

Son amendement n° 70 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM)

Ses amendements n° 383  : précision et n° 384  : maintien du mandat actuel des représentants de locataires au conseil d'administration des sociétés anonymes d'HLM ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 377 de M. Yves Coquelle (suppression) et n° 305 de M. Alain Vasselle (délai de mise en oeuvre des nouvelles modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 156 (précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30 bis

Son amendement n° 71 : possibilité pour l'Union d'économie sociale du logement de donner des recommadations aux comités interprofessionnels du logement dans leur rôle d'actionnaires des sociétés anonymes d'HLM ; adopté. Sur ce dernier accepte le sous-amendement n° 410 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 181 de M. Marcel Deneux et n° 245 de Mme Michèle San Vicente et n° 306 de M. Jean-Claude Carle (faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 31

S'oppose à l'amendement n° 246 de M. Jean-Yves Mano (suppression de l'article 17 de la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" instaurant une surface minimale de terrain pour construire). (texte intégral du JO)

Art. 32 (Intérêt général d'une opération d'aménagement - art. L. 300-5 (nouveau) du code de l'urbanisme)

S'oppose à l'amendement n° 378 de M. Yves Coquelle (caractère prioritaire des opérations de rénovation urbaine et sociale). (texte intégral du JO)

Art. 33 (Surclassement démographique des communes - art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Son amendement n° 72 : extension de la possibilité de surclassement démographique à l'EPCI compétent ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 379 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 33

S'oppose à l'amendement n° 237 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la disposition suspendant le versement des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 34

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Schosteck (exonération des plus-values réalisées par les SEM à l'occasion de la cession de logements locatifs et de réemploi dans le logement social). (texte intégral du JO)

Art. 35 (Voix prépondérante du maire ou de son représentant dans les commissions d'attribution - art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation)

Son amendement n° 73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 35

Accepte l'amendement n° 307 de M. Dominique Braye (inscription dans la loi de la régionalisation des fonds d'aménagement urbain). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 36

Accepte l'amendement n° 182 de M. Jean-Paul Alduy (création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 195 de M. Jacques Peyrat (financement du logement social par la commune) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 182 précité. Pénalités perçues au titre de la loi SRU dévolues au logement social. (texte intégral du JO)