PROJET DE LOI
PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(dossier législatif)
Article 24 (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 27 rectifié bis (Faculté pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)-FEU et aux EPCI-FPZ d'instituer des reversements de fiscalité à leurs communes membres)
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