PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR

première lecture

[21 janvier 2026]

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Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

P. 512 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (Création d'un droit à l'aide à mourir)

P. 520 et suivantes (texte intégral du JO)