PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR
première lecture
[21 janvier 2026]
Article 2 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
P. 512 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Création d'un droit à l'aide à mourir)
P. 520 et suivantes (texte intégral du JO)