Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour un rappel au règlement.
Mme Anne Chain-Larché. Madame la présidente, mon intervention se fonde sur l’article 33 du règlement.
Je le rappelle, l’ordre d’examen des textes n’a pas été le bon, ce qui a malheureusement prêté à confusion. Nous ne parlions pas le même langage, car nous n’évoquions pas les bons sujets, et je le regrette infiniment.
De même, je regrette les reports successifs de l’examen de ce texte. De ce fait, la commission ayant dû organiser certaines auditions pendant les congés d’été, ceux qui auraient pu être tentés d’y participer en ont été empêchés.
Quant aux intitulés des deux propositions de loi, ils n’ont permis à personne de définir ce que recouvraient précisément ces textes non plus que de comprendre ce qui se passait, et ce alors que, je le répète, leur ordre d’examen a été interverti.
Il est vrai que, au Sénat, nous nous devons d’avoir un débat apaisé. J’aurais aimé que tel soit le cas. Or on a entendu sur certaines travées des allégations, des suspicions – quand nous n’avons pas été agonis d’injures – qui me paraissent absolument intolérables. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Notre collègue Laurence Rossignol nous reproche l’emploi du mot « tuer » alors qu’elle vient d’utiliser les termes « donner la mort ». Je me suis hâtée de vérifier quels étaient les synonymes de ces termes. Il y en a deux : tuer et occire. (Mme Laurence Rossignol proteste.)
Chère collègue, appelons les choses par leur nom : donner la mort, ce n’est rien d’autre que tuer. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
Le dire n’est pas une insulte.
Mme Laurence Rossignol. Si, c’est une insulte !
Mme Anne Chain-Larché. Je défends simplement mon intime conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Ravier. Mon intervention se fonde sur l’article 42, alinéa 5, de notre règlement.
À quoi a-t-on assisté lors du vote de l’article 4, mais également depuis le début de la discussion générale et même depuis toujours au Sénat ? À l’expression démocratique ! Manifestement, une certaine partie de l’hémicycle ne le supporte pas ! Elle ne supporte pas que des sénateurs siégeant dans cette partie-là de l’hémicycle (L’orateur désigne la partie droite de l’hémicycle.) votent en fonction de leurs convictions, en leur âme et conscience. Les sénateurs siégeant dans cette partie-ci de l’hémicycle (L’orateur désigne la partie gauche de l’hémicycle.) considèrent en effet qu’ils sont propriétaires de la morale, de la morale républicaine, de toutes les morales. Ils décernent les prix de bonne conduite ou critiquent, voire insultent ceux qui vont à l’encontre de la morale qui nous est imposée.
Je félicite le Sénat, car il sort grandi de cet épisode. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.) Il a joué son rôle de sage, comme je l’y invitais hier lors de la discussion générale. En effet, il n’est pas tombé dans le piège tendu par le Président de la République et le Gouvernement, qui nous ont imposé deux propositions de loi, l’une sur les soins palliatifs, qui aurait été adoptée à l’unanimité, car le développement de ces soins est une urgence absolue, l’autre sur la légalisation de la mise à mort – que cela vous plaise ou non, c’est de cela qu’il s’agit. Ces deux textes sont imbriqués, entremêlés, ces deux sujets, les soins palliatifs et l’euthanasie, laquelle n’est pas souhaitée, s’entrechoquant.
Le Sénat n’est pas tombé dans ce piège ; je suis fier de lui et je félicite mes collègues de ne pas avoir cédé, encore une fois, aux oukases d’une gauche faussement moralisatrice. (Mmes Valérie Boyer, Anne Chain-Larché et Vivette Lopez applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Blanc, pour un rappel au règlement.
M. Étienne Blanc. Mon intervention se fonde sur l’article 32 du règlement.
Je ne comprends pas du tout la position de notre collègue Patrick Kanner. Monsieur le président Kanner, j’ai voté comme vous ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Voilà ! Vous nous avez souvent dit dans cet hémicycle, lorsque notre vote était contraire au vôtre, que nous étions le camp du conservatisme, que nous étions dans l’erreur et que vous étiez dans la vérité. Or, là, j’ai voté comme vous ! (Mêmes mouvements.)
Que doit donc faire aujourd’hui le camp du mal, que nous représenterions, pour ne pas subir l’opprobre et les jugements moraux du camp du bien ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. Emmanuel Capus. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour un rappel au règlement.
M. Mathieu Darnaud. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 32 de notre règlement. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus. C’est le meilleur ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et que contient-il ?
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président Kanner, quand on se conduit en moralisateur et que l’on demande qu’un débat de société, qui fait appel à l’expérience de vie de chacune et de chacun, puisse avoir lieu dans cet hémicycle de manière apaisée, on ne peut décemment pas avoir l’attitude qui a été la vôtre, d’autant plus que vous avez ici même pointé du doigt, il y a quelques semaines, un président de groupe ayant osé interpeller le président de votre famille politique.
M. Patrick Kanner. Insulter !
M. Mathieu Darnaud. Il n’y avait pourtant pas lieu de s’émouvoir, me semble-t-il.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est trop compliqué…
M. Mathieu Darnaud. Alors que, vous l’avez constaté, il existe des positions différentes au sein même de tous les groupes, y compris du vôtre, monsieur le président Kanner, vous ne pouvez pas venir nous donner une leçon de morale.
Je tiens à saluer le travail exemplaire qu’ont effectué nos rapporteurs depuis le début,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est sûr, ça a été utile… (Mme le rapporteur proteste.)
M. Mathieu Darnaud. … car ils ont essayé de faire en sorte que toutes les opinions puissent être entendues, que le débat soit apaisé et, surtout, que l’on puisse traiter du sujet sur le fond.
Malheureusement, quand on adopte l’attitude qui est la vôtre aujourd’hui, monsieur Kanner, quand on pointe du doigt – c’est assez risible – une famille politique – et pourquoi pas les autres ? –, on ne contribue malheureusement pas à apaiser le débat. Surtout, et c’est bien là le plus important, mes chers collègues, ce faisant, on ne répond pas aux exigences de nos concitoyens.
D’ailleurs, je vous invite à vous pencher sur les débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale. Vos collègues députés auraient pu tenir les mêmes propos que les vôtres ; ils ne l’ont pas fait, justement, peut-être, parce que le débat à l’Assemblée nationale était plus apaisé.
Quand on veut un débat apaisé, monsieur Kanner, on n’a pas recours à de basses excuses politiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Sur quel fondement ?
M. Francis Szpiner. Vous êtes un récidiviste ! (Sourires.)
M. Patrick Kanner. Manifestement, je ne vous laisse pas indifférent, cela me rassure…
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 32 bis. Vous voilà rassurés…
Mes chers collègues, je ne porte aucun jugement de valeur ou moralisateur sur ce qui vient de se passer. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je dis simplement que, du fait de ce vote, le Sénat ne pourra pas aller plus loin aujourd’hui sur un texte aussi essentiel. Vous le reconnaîtrez, j’en suis certain.
M. Emmanuel Capus. Il fallait le voter !
M. Patrick Kanner. Par ailleurs, je relève que seuls 123 collègues, soit un tiers des membres du Sénat, ont soutenu le travail de la commission. Si vous aviez voulu – et c’est là un problème éminemment politique – que nous puissions cheminer ensemble, peut-être aurait-il fallu que les deux rapporteurs du texte ne soient pas de la même sensibilité politique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Sur d’autres sujets de société, nous avons déjà été capables de cheminer ensemble en respectant les différentes positions.
Je ne dis pas que l’opposition de gauche ici présente porte une parole biblique et détient la vérité révélée. Je dis simplement que, sur un texte aussi sensible, nous avons « plombé » le débat, ce que je regrette profondément. Vous ne voulez pas le reconnaître, c’est votre droit le plus strict. Pour ma part, je pense que nous aurions pu aboutir à autre chose ce soir.
L’article 4 a été appelé en priorité. Son rejet a pour effet de dévitaliser totalement le texte, qui retournera à l’Assemblée nationale. Mme la ministre a raison de dire qu’il faut préserver la navette. J’espère simplement que lorsque le texte reviendra au Sénat, vous accepterez de partager une analyse politique qui nous permettra d’aboutir à un texte acceptable pour l’ensemble de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Acte est donné de ces rappels au règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Lors du scrutin n° 157 sur l’article 4 de la proposition de loi relative à l’aide au droit à mourir, notre collègue Teva Rohfritsch souhaitait voter contre l’article et non pour.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Hier soir, lors des scrutins nos 151, 152, 153, 154 et 155, portant respectivement, à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, sur l’amendement n° 186 rectifié, sur l’amendement n° 253 rectifié, sur l’amendement n° 283 rectifié, sur les amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié, et sur l’amendement n° 254 rectifié, notre collègue Frédérique Espagnac souhaitait ne pas prendre part au vote.
M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.
9
Droit à l’aide à mourir
Suite de la discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir.
Mes chers collègues, je rappelle que l’article 4 a été examiné en priorité. Dans la suite de la discussion, nous sommes parvenus à l’amendement n° 148, appelé en priorité, tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.
Après l’article 4 (priorité)
M. le président. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Bourcier et M. de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « malgré le traitement adapté antalgique et sédatif maintenu ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Aux termes du texte issu de l’Assemblée nationale, « pour accéder à l’aide à mourir, une personne [devait] présenter une souffrance […] réfractaire aux traitements [ou] insupportable […] lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
En fait, toute personne peut demander à stopper un traitement curatif considéré comme déraisonnable, conformément à la loi Claeys-Leonetti d’ailleurs, lorsque celui-ci n’agit plus ou tend, selon elle, vers l’acharnement thérapeutique.
En revanche, personne, à mon sens, ne peut demander un arrêt des traitements sédatifs et antalgiques. Le rôle des services de soins palliatifs est de prendre en charge la douleur et de mettre en œuvre des actions sociales pour accompagner le malade et sa famille.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il vise à définir ce qu’est une douleur insupportable uniquement chez les personnes ne prenant pas d’antidouleurs. Or, je le redis, les patients ont le choix de ne pas prendre de traitement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est la loi Kouchner !
M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 148 rectifié est retiré.
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Assistance médicale à mourir
« Sous-section 1
« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir
« Art. L. 1111-12-1. – I. – À la demande d’une personne remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, un médecin peut prescrire une substance létale afin que la personne se l’administre ou, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier.
« II. – Les professionnels de santé agissant dans les conditions mentionnées au I du présent article et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-12 bénéficient de la protection mentionnée à l’article 122-4 du code pénal. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Szpiner et Margueritte, Mmes M. Jourda et Dumont, MM. Delia et Favreau, Mme Joseph, MM. Houpert, Bruyen, Naturel, Pointereau et Panunzi, Mmes Noël, V. Boyer, Pluchet et Garnier, M. Frassa, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ et de Legge, Mmes Lopez et Berthet et MM. Mandelli et Cuypers.
L’amendement n° 96 rectifié quater est présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos, Bourcier et Paoli-Gagin et MM. Laménie et L. Hervé.
L’amendement n° 324 est présenté par M. Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Szpiner, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
M. Francis Szpiner. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de donner la mort, c’est-à-dire l’aide au suicide et l’euthanasie.
Dans une société civilisée, notre devoir, c’est celui de la fraternité, c’est d’aider les personnes à vivre. Il n’appartient pas à l’État d’organiser la mort de ses citoyens.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus. L’article 2 est en réalité le véritable cœur de cette proposition de loi. À la vérité, nous aurions dû l’examiner en priorité, car il pose le principe de l’euthanasie et du suicide assisté. C’est la raison pour laquelle j’ai moi aussi déposé un amendement visant purement et simplement à le supprimer.
Comme un certain nombre d’entre vous, je pense que ce n’est pas le moment, que ce n’est même pas possible de demander aux médecins et aux infirmiers de donner volontairement la mort. Un tel choix constituerait une véritable rupture civilisationnelle,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est faux !
M. Emmanuel Capus. … à laquelle une majorité de Français, à mon sens, est opposée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est faux !
M. Emmanuel Capus. C’est en tout cas ce que montre un sondage réalisé par la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) le 30 octobre dernier.
On nous propose un choix binaire, en excluant une troisième voie, pourtant majoritairement soutenue par l’opinion publique française, à savoir le développement des soins palliatifs. Il faut privilégier cette voie avant même de réfléchir à la possibilité de donner la mort volontairement, ce qui est un acte grave.
L’article 2, qui n’a plus grand sens compte tenu de la suppression de l’article 4, prévoit un changement majeur. Pierre Ouzoulias – et non pas nous, madame de La Gontrie – a posé hier la question de la peine de mort et frappé certains d’entre nous d’anathème. Il est vrai que, pour notre génération d’élus, notre vote sur ce texte sera le plus important que nous aurons à faire de toute notre vie, le dernier vote ayant eu une telle portée fut celui sur le texte ayant aboli la peine de mort en 1981.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 324.
M. Stéphane Ravier. L’article 2 institue une assistance médicale à mourir, autrement dit la légalisation de la mise à mort. Derrière les euphémismes, il s’agit bien de lever un interdit fondamental, celui de tuer.
M. Xavier Iacovelli. Toujours les euphémismes…
M. Stéphane Ravier. Depuis des siècles, notre civilisation repose sur un principe intangible : la vie humaine ne s’achète pas et ne se supprime pas. Cet interdit n’est ni religieux ni idéologique ; il est le socle moral et anthropologique de toute société digne de ce nom. En y dérogeant, la loi ne protège plus les plus faibles, elle les expose.
Il y a des zones d’ombre autour de la mort comme autour de la vie. La grande souffrance en est une. En éliminant la vie, vous n’essayez pas en priorité de vaincre la souffrance pour préserver la vie. Vous inscrivez la possibilité de la mort dans le code de la santé. La mort dans la santé ! La mort est donc un soin. En jouant avec les mots, vous jouez avec les vies.
Mes chers collègues de gauche, vous qui avez convoqué Robert Badinter dans nos débats, après l’avoir panthéonisé pour avoir aboli la peine de mort, je vous rappelle qu’il était opposé à l’euthanasie. Je reconnais qu’il a eu au moins le mérite – celui-là uniquement – d’une certaine cohérence.
M. Xavier Iacovelli. Ne vous réclamez pas de Robert Badinter !
M. Stéphane Ravier. Vous faites désormais tout l’inverse de lui. C’est l’éclipse mortifère de la gauche sociale par la gauche sociétale.
Sous couvert de liberté individuelle, l’article 2 introduit une norme lourde de conséquences collectives. Certaines vies pourraient ne plus mériter d’être vécues. Cette logique est incompatible avec l’idée même de dignité humaine. Quand la liberté signifie transgresser, c’est toujours l’homme qui finit par être transgressé. Notre liberté a toujours été rationalisée par celle des autres et par des principes éthiques. En vous faisant législateur démiurge, c’est une culture de la personne humaine que vous risquez d’éteindre.
La suppression de l’article 2 s’impose donc pour réaffirmer un principe clair et non négociable : la loi ne peut ni autoriser ni organiser la mise à mort.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, je m’en remettrai toutefois à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je croyais que cela n’existait pas !
M. Xavier Iacovelli. Sagesse sur un amendement d’extrême droite ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L’article 2 est lié à l’article 4, qui a été supprimé. Cela n’a aucun sens de définir quelque chose qui a été supprimé.
Avis de sagesse.
M. Xavier Iacovelli. Détaillez, madame la ministre !
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi d’évoquer le cas de Roger Quilliot, l’ancien maire de Clermont-Ferrand, qui a écrit, dans le message qu’il a laissé avant de se suicider : « Voilà, nous avons fait notre temps. Je n’ai pas un tempérament de spectateur ! »
Qui êtes-vous pour le juger ? Qui êtes-vous pour le juger ? (M. Stéphane Ravier s’exclame.)
Laissez-moi parler !
Mon grand-père m’avait dit que, pendant la Résistance – parce que lui était du bon côté ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.) –, il aurait préféré se suicider plutôt que de subir la torture. Qui êtes-vous pour le juger ?
Vous refusez, pour des raisons religieuses – dites-le ! –, la transgression du tabou religieux du suicide. D’autres personnes, dans cet hémicycle et ailleurs, ont d’autres conceptions philosophiques. Respectez-les !
Notre société est sécularisée. Vous n’arriverez plus aujourd’hui à nous dicter notre conduite en nous imposant des dogmes religieux. Faites-en votre deuil. C’est fini !
Enfin, voici ce que recommande la Haute Autorité de santé en cas de sédation profonde et continue : « L’hydratation et la nutrition artificielles sont des traitements qui devraient être arrêtés. » La réalité est celle-là ! Vous ne voulez pas la voir, mais vous ne pouvez pas vous y opposer. Pourquoi ? Parce que l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique dispose que l’hydratation est un traitement. Or tout patient peut demander l’arrêt définitif de son traitement.
Un patient peut donc demander à la fois la sédation continue et l’arrêt de l’hydratation, qui provoque la mort dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures. La réalité aujourd’hui est celle-là, mais vous ne voulez pas l’entendre.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Je le répète, avec calme : je suis naturellement favorable aux soins palliatifs et au fait de lutter contre la douleur chaque fois que cela est possible.
Lorsqu’elle a été votée, la loi Claeys-Leonetti ne faisait pas l’unanimité. Je connais un médecin qui a été l’un des pionniers en matière de soins palliatifs : ces derniers ne suscitaient pas alors la même unanimité qu’aujourd’hui.
En même temps, je suis pour l’assistance au suicide, dès lors qu’elle est totalement encadrée. Très honnêtement, je n’ai pas pour autant le sentiment d’avoir un tempérament de meurtrier ! Certains ont tenu des propos allant dans ce sens.
Je voterai donc contre ces amendements, et je le dis aussi avec calme. Je suis chrétien, et même catholique. Pour autant, mes votes sont libres et réfléchis, fondés sur des lectures philosophiques.
Le modèle de l’Oregon me semble extrêmement équilibré. J’ai du mal à entendre que l’on m’assimile, parce que je suis favorable à ce modèle et au suicide assisté, à des personnes qui souhaitent la mort d’autrui. On ne peut pas en arriver à de tels excès ! Je demande le respect dans cette assemblée.
M. Francis Szpiner. Je dirai d’abord au président Ouzoulias qu’il lui sera difficile de faire croire que mes positions sur ce sujet seraient dictées par des considérations religieuses. (Sourires – M. Pierre Ouzoulias en convient.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sait-on jamais !
M. Stéphane Ravier. On ne lui a pas fait ce cadeau…
M. Francis Szpiner. C’est ma première observation. Ma deuxième observation concerne les références invoquées. Vous convoquez les mânes de Roger Quilliot ; mais personne ici – pas moi, en tous cas – ne condamne le suicide ! N’ayant pas la culture religieuse que vous nous prêtez, et que vous me prêtez personnellement, je considère que le suicide est un acte individuel, très intime.
M. Alain Milon, rapporteur. C’est toujours un acte de désespoir.
M. Francis Szpiner. Et précisément parce qu’il s’agit d’un acte individuel et intime, il ne concerne pas l’État.
Monsieur Henno, je comprends que certains puissent être favorables à cette loi. Comme je l’ai déjà indiqué, parmi eux, deux positions existent. Il y a ceux qui estiment que, pour des raisons de souffrance et d’humanité, il convient d’accepter cette évolution. Et il y a ceux qui en font un projet idéologique et qui, au-delà de l’ouverture initiale, entendent en faire un système. C’est cette seconde approche que je combats, et pour laquelle je n’ai pas la même indulgence.
Chacun ici débat en conscience, sur toutes les travées. Les opinions peuvent diverger, et je fais crédit à chacun de s’exprimer en conscience et de bonne foi. Pour autant, je maintiens que ce texte constitue une rupture de civilisation et que ce processus ne s’arrêtera pas là. Vous l’appliquerez demain aux mineurs, puis aux personnes âgées. Vous l’appliquerez à des personnes auxquelles on finira par demander : « Que vaut ta vie ? Combien de temps te reste-t-il ? Dois-tu partir ? »
Une société qui abandonnerait la fraternité n’est pas celle dans laquelle j’ai envie de vivre. Je le dis, c’est au nom de l’humanisme que je m’oppose de toutes mes forces à cette loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous expliquer pourquoi je ne voterai pas ces amendements.
Je souhaite que soit maintenu ce qui est écrit à l’alinéa 6 de l’article 2 : « À la demande d’une personne remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, un médecin peut prescrire une substance létale afin que la personne se l’administre ou, si elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. »
Il n’est pas question de dire que telle vie ne vaut pas la peine d’être vécue ou qu’elle est un poids pour la société. La question est de répondre à la supplique de certaines personnes qui veulent en finir et qui, pour certaines, ne sont pas capables de s’administrer elles-mêmes cette substance et ont besoin de ce soin d’accompagnement de fin de vie qu’est l’aide active à mourir. Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ces amendements.
Toutefois, je le répète, si des personnes sont soulagées par les soins palliatifs, personne ne leur proposera ni ne leur imposera, comme je l’entends parfois, une aide active à mourir. D’ailleurs, à aucun endroit du texte, je n’ai vu que l’on pouvait imposer quoi que ce soit à quelqu’un. En revanche, répondre à une demande motivée par la souffrance pour apaiser me paraît, si l’on parle d’humanisme, tout à fait pertinent.