M. Mathieu Darnaud. … car ils ont essayé de faire en sorte que toutes les opinions puissent être entendues, que le débat soit apaisé et, surtout, que l'on puisse traiter du sujet sur le fond.
Malheureusement, quand on adopte l'attitude qui est la vôtre aujourd'hui, monsieur Kanner, quand on pointe du doigt – c'est assez risible – une famille politique – et pourquoi pas les autres ? –, on ne contribue malheureusement pas à apaiser le débat. Surtout, et c'est bien là le plus important, mes chers collègues, ce faisant, on ne répond pas aux exigences de nos concitoyens.
D'ailleurs, je vous invite à vous pencher sur les débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale. Vos collègues députés auraient pu tenir les mêmes propos que les vôtres ; ils ne l'ont pas fait, justement, peut-être, parce que le débat à l'Assemblée nationale était plus apaisé.
Quand on veut un débat apaisé, monsieur Kanner, on n'a pas recours à de basses excuses politiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner. Le nombre de rappels au règlement n'est pas limité !
M. Loïc Hervé. Sur quel fondement ?
M. Francis Szpiner. Vous êtes un récidiviste ! (Sourires.)
M. Patrick Kanner. Manifestement, je ne vous laisse pas indifférent, cela me rassure…
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32 bis. Vous voilà rassurés…
Mes chers collègues, je ne porte aucun jugement de valeur ou moralisateur sur ce qui vient de se passer. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je dis simplement que, du fait de ce vote, le Sénat ne pourra pas aller plus loin aujourd'hui sur un texte aussi essentiel. Vous le reconnaîtrez, j'en suis certain.
M. Emmanuel Capus. Il fallait le voter !
M. Patrick Kanner. Par ailleurs, je relève que seuls 123 collègues, soit un tiers des membres du Sénat, ont soutenu le travail de la commission. Si vous aviez voulu – et c'est là un problème éminemment politique – que nous puissions cheminer ensemble, peut-être aurait-il fallu que les deux rapporteurs du texte ne soient pas de la même sensibilité politique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Sur d'autres sujets de société, nous avons déjà été capables de cheminer ensemble en respectant les différentes positions.
Je ne dis pas que l'opposition de gauche ici présente porte une parole biblique et détient la vérité révélée. Je dis simplement que, sur un texte aussi sensible, nous avons « plombé » le débat, ce que je regrette profondément. Vous ne voulez pas le reconnaître, c'est votre droit le plus strict. Pour ma part, je pense que nous aurions pu aboutir à autre chose ce soir.
L'article 4 a été appelé en priorité. Son rejet a pour effet de dévitaliser totalement le texte, qui retournera à l'Assemblée nationale. Mme la ministre a raison de dire qu'il faut préserver la navette. J'espère simplement que lorsque le texte reviendra au Sénat, vous accepterez de partager une analyse politique qui nous permettra d'aboutir à un texte acceptable pour l'ensemble de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. Acte est donné de ces rappels au règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Lors du scrutin n° 157 sur l'article 4 de la proposition de loi relative à l'aide au droit à mourir, notre collègue Teva Rohfritsch souhaitait voter contre l'article et non pour.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Hier soir, lors des scrutins nos 151, 152, 153, 154 et 155, portant respectivement, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, sur l'amendement n° 186 rectifié, sur l'amendement n° 253 rectifié, sur l'amendement n° 283 rectifié, sur les amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié, et sur l'amendement n° 254 rectifié, notre collègue Frédérique Espagnac souhaitait ne pas prendre part au vote.
M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l'analyse politique des scrutins concernés.
9
Droit à l'aide à mourir et soins palliatifs
Suite de la discussion de deux propositions de loi dans les textes de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir.
proposition de loi relative à l'assistance médicale à mourir (suite)
M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que l'article 4 a été examiné en priorité. Dans la suite de la discussion, nous sommes parvenus à l'amendement n° 148, appelé en priorité, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.
Après l'article 4 (priorité)
M. le président. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Médevielle, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Bourcier et M. de Legge, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « malgré le traitement adapté antalgique et sédatif maintenu ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Aux termes du texte issu de l'Assemblée nationale, « pour accéder à l'aide à mourir, une personne [devait] présenter une souffrance […] réfractaire aux traitements [ou] insupportable […] lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement ».
En fait, toute personne peut demander à stopper un traitement curatif considéré comme déraisonnable, conformément à la loi Claeys-Leonetti d'ailleurs, lorsque celui-ci n'agit plus ou tend, selon elle, vers l'acharnement thérapeutique.
En revanche, personne, à mon sens, ne peut demander un arrêt des traitements sédatifs et antalgiques. Le rôle des services de soins palliatifs est de prendre en charge la douleur et de mettre en œuvre des actions sociales pour accompagner le malade et sa famille.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car il vise à définir ce qu'est une douleur insupportable uniquement chez les personnes ne prenant pas d'antidouleurs. Or, je le redis, les patients ont le choix de ne pas prendre de traitement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est la loi Kouchner !
M. Daniel Chasseing. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 148 rectifié est retiré.
Article 2
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Assistance médicale à mourir
« Sous-section 1
« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir
« Art. L. 1111-12-1. – I. – À la demande d'une personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 1111-12-2 d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, un médecin peut prescrire une substance létale afin que la personne se l'administre ou, si elle n'est pas physiquement en mesure d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier.
« II. – Les professionnels de santé agissant dans les conditions mentionnées au I du présent article et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-12 bénéficient de la protection mentionnée à l'article 122-4 du code pénal. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Szpiner et Margueritte, Mmes M. Jourda et Dumont, MM. Delia et Favreau, Mme Joseph, MM. Houpert, Bruyen, Naturel, Pointereau et Panunzi, Mmes Noël, V. Boyer, Pluchet et Garnier, M. Frassa, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ et de Legge, Mmes Lopez et Berthet et MM. Mandelli et Cuypers.
L'amendement n° 96 rectifié quater est présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos, Bourcier et Paoli-Gagin et MM. Laménie et L. Hervé.
L'amendement n° 324 est présenté par M. Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Szpiner, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié ter.
M. Francis Szpiner. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de donner la mort, c'est-à-dire l'aide au suicide et l'euthanasie.
Dans une société civilisée, notre devoir, c'est celui de la fraternité, c'est d'aider les personnes à vivre. Il n'appartient pas à l'État d'organiser la mort de ses citoyens.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° 96 rectifié quater.
M. Emmanuel Capus. L'article 2 est en réalité le véritable cœur de cette proposition de loi. À la vérité, nous aurions dû l'examiner en priorité, car il pose le principe de l'euthanasie et du suicide assisté. C'est la raison pour laquelle j'ai moi aussi déposé un amendement visant purement et simplement à le supprimer.
Comme un certain nombre d'entre vous, je pense que ce n'est pas le moment, que ce n'est même pas possible de demander aux médecins et aux infirmiers de donner volontairement la mort. Un tel choix constituerait une véritable rupture civilisationnelle,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux !
M. Emmanuel Capus. … à laquelle une majorité de Français, à mon sens, est opposée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux !
M. Emmanuel Capus. C'est en tout cas ce que montre un sondage réalisé par la Fondation pour l'innovation politique (Fondapol) le 30 octobre dernier.
On nous propose un choix binaire, en excluant une troisième voie, pourtant majoritairement soutenue par l'opinion publique française, à savoir le développement des soins palliatifs. Il faut privilégier cette voie avant même de réfléchir à la possibilité de donner la mort volontairement, ce qui est un acte grave.
L'article 2, qui n'a plus grand sens compte tenu de la suppression de l'article 4, prévoit un changement majeur. Pierre Ouzoulias – et non pas nous, madame de La Gontrie – a posé hier la question de la peine de mort et frappé certains d'entre nous d'anathème. Il est vrai que, pour notre génération d'élus, notre vote sur ce texte sera le plus important que nous aurons à faire de toute notre vie, le dernier vote ayant eu une telle portée fut celui sur le texte ayant aboli la peine de mort en 1981.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l'amendement n° 324.
M. Stéphane Ravier. L'article 2 institue une assistance médicale à mourir, autrement dit la légalisation de la mise à mort. Derrière les euphémismes, il s'agit bien de lever un interdit fondamental, celui de tuer.
M. Xavier Iacovelli. Toujours les euphémismes…
M. Stéphane Ravier. Depuis des siècles, notre civilisation repose sur un principe intangible : la vie humaine ne s'achète pas et ne se supprime pas. Cet interdit n'est ni religieux ni idéologique ; il est le socle moral et anthropologique de toute société digne de ce nom. En y dérogeant, la loi ne protège plus les plus faibles, elle les expose.
Il y a des zones d'ombre autour de la mort comme autour de la vie. La grande souffrance en est une. En éliminant la vie, vous n'essayez pas en priorité de vaincre la souffrance pour préserver la vie. Vous inscrivez la possibilité de la mort dans le code de la santé. La mort dans la santé ! La mort est donc un soin. En jouant avec les mots, vous jouez avec les vies.
Mes chers collègues de gauche, vous qui avez convoqué Robert Badinter dans nos débats, après l'avoir panthéonisé pour avoir aboli la peine de mort, je vous rappelle qu'il était opposé à l'euthanasie. Je reconnais qu'il a eu au moins le mérite – celui-là uniquement – d'une certaine cohérence.
M. Xavier Iacovelli. Ne vous réclamez pas de Robert Badinter !
M. Stéphane Ravier. Vous faites désormais tout l'inverse de lui. C'est l'éclipse mortifère de la gauche sociale par la gauche sociétale.
Sous couvert de liberté individuelle, l'article 2 introduit une norme lourde de conséquences collectives. Certaines vies pourraient ne plus mériter d'être vécues. Cette logique est incompatible avec l'idée même de dignité humaine. Quand la liberté signifie transgresser, c'est toujours l'homme qui finit par être transgressé. Notre liberté a toujours été rationalisée par celle des autres et par des principes éthiques. En vous faisant législateur démiurge, c'est une culture de la personne humaine que vous risquez d'éteindre.
La suppression de l'article 2 s'impose donc pour réaffirmer un principe clair et non négociable : la loi ne peut ni autoriser ni organiser la mise à mort.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Initialement, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, je m'en remettrai toutefois à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je croyais que cela n'existait pas !
M. Xavier Iacovelli. Sagesse sur un amendement d'extrême droite ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'article 2 est lié à l'article 4, qui a été supprimé. Cela n'a aucun sens de définir quelque chose qui a été supprimé.
Avis de sagesse.
M. Xavier Iacovelli. Détaillez, madame la ministre !
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi d'évoquer le cas de Roger Quilliot, l'ancien maire de Clermont-Ferrand, qui a écrit, dans le message qu'il a laissé avant de se suicider : « Voilà, nous avons fait notre temps. Je n'ai pas un tempérament de spectateur ! »
Qui êtes-vous pour le juger ? Qui êtes-vous pour le juger ? (M. Stéphane Ravier s'exclame.)
Laissez-moi parler !
Mon grand-père m'avait dit que, pendant la Résistance – parce que lui était du bon côté ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.) –, il aurait préféré se suicider plutôt que de subir la torture. Qui êtes-vous pour le juger ?
Vous refusez, pour des raisons religieuses – dites-le ! –, la transgression du tabou religieux du suicide. D'autres personnes, dans cet hémicycle et ailleurs, ont d'autres conceptions philosophiques. Respectez-les !
Notre société est sécularisée. Vous n'arriverez plus aujourd'hui à nous dicter notre conduite en nous imposant des dogmes religieux. Faites-en votre deuil. C'est fini !
Enfin, voici ce que recommande la Haute Autorité de santé en cas de sédation profonde et continue : « L'hydratation et la nutrition artificielles sont des traitements qui devraient être arrêtés. » La réalité est celle-là ! Vous ne voulez pas la voir, mais vous ne pouvez pas vous y opposer. Pourquoi ? Parce que l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique dispose que l'hydratation est un traitement. Or tout patient peut demander l'arrêt définitif de son traitement.
Un patient peut donc demander à la fois la sédation continue et l'arrêt de l'hydratation, qui provoque la mort dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures. La réalité aujourd'hui est celle-là, mais vous ne voulez pas l'entendre.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Je le répète, avec calme : je suis naturellement favorable aux soins palliatifs et au fait de lutter contre la douleur chaque fois que cela est possible.
Lorsqu'elle a été votée, la loi Claeys-Leonetti ne faisait pas l'unanimité. Je connais un médecin qui a été l'un des pionniers en matière de soins palliatifs : ces derniers ne suscitaient pas alors la même unanimité qu'aujourd'hui.
En même temps, je suis pour l'assistance au suicide, dès lors qu'elle est totalement encadrée. Très honnêtement, je n'ai pas pour autant le sentiment d'avoir un tempérament de meurtrier ! Certains ont tenu des propos allant dans ce sens.
Je voterai donc contre ces amendements, et je le dis aussi avec calme. Je suis chrétien, et même catholique. Pour autant, mes votes sont libres et réfléchis, fondés sur des lectures philosophiques.
Le modèle de l'Oregon me semble extrêmement équilibré. J'ai du mal à entendre que l'on m'assimile, parce que je suis favorable à ce modèle et au suicide assisté, à des personnes qui souhaitent la mort d'autrui. On ne peut pas en arriver à de tels excès ! Je demande le respect dans cette assemblée.
M. Francis Szpiner. Je dirai d'abord au président Ouzoulias qu'il lui sera difficile de faire croire que mes positions sur ce sujet seraient dictées par des considérations religieuses. (Sourires – M. Pierre Ouzoulias en convient.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sait-on jamais !
M. Stéphane Ravier. On ne lui a pas fait ce cadeau...
M. Francis Szpiner. C'est ma première observation. Ma deuxième observation concerne les références invoquées. Vous convoquez les mânes de Roger Quilliot ; mais personne ici – pas moi, en tous cas – ne condamne le suicide ! N'ayant pas la culture religieuse que vous nous prêtez, et que vous me prêtez personnellement, je considère que le suicide est un acte individuel, très intime.
M. Alain Milon, rapporteur. C'est toujours un acte de désespoir.
M. Francis Szpiner. Et précisément parce qu'il s'agit d'un acte individuel et intime, il ne concerne pas l'État.
Monsieur Henno, je comprends que certains puissent être favorables à cette loi. Comme je l'ai déjà indiqué, parmi eux, deux positions existent. Il y a ceux qui estiment que, pour des raisons de souffrance et d'humanité, il convient d'accepter cette évolution. Et il y a ceux qui en font un projet idéologique et qui, au-delà de l'ouverture initiale, entendent en faire un système. C'est cette seconde approche que je combats, et pour laquelle je n'ai pas la même indulgence.
Chacun ici débat en conscience, sur toutes les travées. Les opinions peuvent diverger, et je fais crédit à chacun de s'exprimer en conscience et de bonne foi. Pour autant, je maintiens que ce texte constitue une rupture de civilisation et que ce processus ne s'arrêtera pas là. Vous l'appliquerez demain aux mineurs, puis aux personnes âgées. Vous l'appliquerez à des personnes auxquelles on finira par demander : « Que vaut ta vie ? Combien de temps te reste-t-il ? Dois-tu partir ? ».
Une société qui abandonnerait la fraternité n'est pas celle dans laquelle j'ai envie de vivre. Je le dis, c'est au nom de l'humanisme que je m'oppose de toutes mes forces à cette loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous expliquer pourquoi je ne voterai pas ces amendements.
Je souhaite que soit maintenu ce qui est écrit à l'alinéa 6 de l'article 2 : « À la demande d'une personne remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 1111-12-2 d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, un médecin peut prescrire une substance létale afin que la personne se l'administre ou, si elle n'est pas physiquement en mesure d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. »
Il n'est pas question de dire que telle vie ne vaut pas la peine d'être vécue ou qu'elle est un poids pour la société. La question est de répondre à la supplique de certaines personnes qui veulent en finir et qui, pour certaines, ne sont pas capables de s'administrer elles-mêmes cette substance et ont besoin de ce soin d'accompagnement de fin de vie qu'est l'aide active à mourir. Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ces amendements.
Toutefois, je le répète, si des personnes sont soulagées par les soins palliatifs, personne ne leur proposera ni ne leur imposera, comme je l'entends parfois, une aide active à mourir. D'ailleurs, à aucun endroit du texte, je n'ai vu que l'on pouvait imposer quoi que ce soit à quelqu'un. En revanche, répondre à une demande motivée par la souffrance pour apaiser me paraît, si l'on parle d'humanisme, tout à fait pertinent.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Madame la rapporteure, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Pourtant, la seule parole que vous exprimez est la vôtre, pour émettre un avis de sagesse en tant que sénatrice, et non en tant que rapporteure. Je veux bien l'entendre, mais cela manque un peu de cohérence.
Madame la ministre, vous défendez un texte et des positions qui sont, en l'occurrence, les miennes. Je défends également ce texte. Je ne comprendrais pas aujourd'hui – et je ne le comprends d'ailleurs pas – que vous émettiez un avis de sagesse sur des amendements visant à supprimer cet article.
Certes, la suppression de l'article 4 affaiblit la cohérence du texte, mais nous devons aussi, aujourd'hui, porter politiquement un certain nombre de sujets. Je ne comprends pas pourquoi nous supprimerions cet article 2. Dans ce cas, arrêtons tout ! Il aurait fallu poser une question préalable dès le départ, ne plus parler de cette proposition de loi et la rejeter. Il n'y a pas de sens aujourd'hui à voter de tels amendements. Par conséquent, je ne les voterai pas.
Je n'ai pas encore pris la parole depuis le début de l'examen de ce texte. Je pense que nous méritons des discussions dignes et apaisées sur un sujet qui, forcément, touche à l'intime, et je remercie notre collègue Henno d'avoir calmé le débat. Je respecte la position des uns et des autres. Pour ma part, j'avais des convictions avant le débat et elles ont évolué grâce à nos échanges, ce qui me semble utile.
Nous méritons – je le répète, car cela touche tellement à l'intime – de ne pas nous envoyer des anathèmes. Je parle, en tout cas, de ceux qui se situent dans le champ républicain, et je remercie ceux qui en jouent le jeu...
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Dès lors que l'article 4 a été supprimé, la configuration change. (Mme le rapporteur Christine Bonfanti-Dossat le confirme.) Sollicité, j'ai souhaité que la position de la commission soit rappelée avant chaque vote, ce qui est normal. Mais cela ne me choque pas que les sénateurs puissent s'exprimer à titre personnel.
M. le président. En effet, compte tenu du rejet de l'article 4, je rappellerai avant chaque vote l'avis émis par la commission, afin que chacun dans l'hémicycle soit parfaitement informé.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. J'entends des mots et des expressions comme « mise à mort », « rupture de civilisation » ou « la mort dans la santé », comme si nous étions dans une situation où l'on revenait sur la question du droit de tuer, avec une véritable rupture de fond...
M. Ouzoulias a dit justement, et à plusieurs reprises, qu'il y avait une continuité entre la loi Claeys-Leonetti et ce texte, pour des raisons très concrètes qui ont déjà été exposées.
Tout le monde ici, ou presque, a accompagné des parents jusqu'à la mort, dans des situations compliquées. Tout le monde a vu des amis ou de la famille dans ces situations, et ce qui se passait alors. Je ne peux pas croire que vous ne l'ayez pas vu ! Pour ma part, je l'ai vu de nombreuses fois.
Que constate-t-on ? Nous voyons que les décisions sont déjà prises par le corps médical, parfois en concertation avec la famille. Il s'agit d'un arrêt de traitement ou de l'augmentation d'un traitement antidouleur, de sédatifs, pour arriver à la mort. Ce texte relève exactement de la même logique. Il n'y a donc aucune rupture.
La seule rupture porte sur le point suivant : qui doit décider ? Oui, c'est une rupture épistémologique énorme, et c'est à cet égard que nous devons nous prononcer. J'entendais M. Henno dire que l'on pouvait être chrétien et libre. Eh bien, oui, c'est le cas !
Ma mère, qui était chrétienne, s'est battue dans la rue pour que l'interruption volontaire de grossesse soit accessible à toutes les femmes. Elle disait : « Je ne le ferai jamais pour moi-même parce que je suis chrétienne, mais je veux que chacun puisse décider pour soi. » C'est la même question qui se pose à nous.
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Nous avons entendu tout à l'heure : « Mais qui êtes-vous pour nous juger ? » Personne ne juge personne, monsieur le président Ouzoulias. (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.)
Nous avons tous nos parcours de vie, plus ou moins dramatiques. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai eu mon lot. Il ne s'agit même pas pour moi d'une question de convictions politiques, ni même religieuses ; c'est tout simplement une conviction humaine. Quelle société sommes-nous en train de construire pour demain ? Voilà ce qui m'interpelle.
La société se doit d'être fraternelle. Elle se doit d'être solidaire. Elle se doit d'être compréhensive. Je comprends très bien que certains cas, qui sont malheureusement des cas d'espèce, résistent à ce que la loi en vigueur peut proposer. Pour autant, je sais aussi que cette loi, qui me paraît aujourd'hui complète mais peut être améliorée, n'est pas appliquée par manque de volonté politique.
Je voudrais que nous procédions étape par étape et que nous fassions en sorte que ce que peuvent prodiguer aujourd'hui la science et la médecine pour abréger des souffrances soit mis en place dans notre pays, et que cela le soit pour tous. Une fois de plus, en la matière, la société que nous sommes en train de construire ne doit pas faire primer la liberté sur la fraternité. C'est tout ce qui compte pour moi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. On fait beaucoup appel à la religion.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À tort !
M. Dominique de Legge. Le président Ouzoulias, encore à l'instant, s'y référait. Pardon, mais la loi de séparation des Églises et de l'État est déjà ancienne ; nous n'avons pas attendu le débat d'aujourd'hui pour le découvrir.
Ce sont les mêmes qui nous prêtent une référence religieuse sur ce texte et s'étonnent que sur d'autres sujets, comme l'immigration, nous ne soyons pas en conformité avec nos convictions. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.) Acceptez que nous soyons, aussi, des citoyens ! Chacun, avec des références, mais aussi avec des convictions, est libre de ses votes.
Nous avons entendu je ne sais combien de rappels au règlement. J'ai découvert à cette occasion les subtilités de notre règlement – même si je doute qu'aucun d'entre nous ait lu tous les articles invoqués… (Sourires.)
Vous nous invitiez à assumer nos votes. Que faisons-nous d'autre ? En cosignant l'amendement de M. Szpiner, je crois avoir assumé clairement nos positions. Ce n'est pas de notre fait que l'article 4 a été appelé avant l'article 2. D'ailleurs, si vous aviez regardé les documents relatifs à ce texte, vous auriez vu que nous étions un certain nombre à avoir signé l'amendement de M. Szpiner ou d'autres amendements de M. Capus.