Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour un rappel au règlement.
M. Emmanuel Capus. Par mon rappel au règlement, fondé sur son article 36, je demande l'application de son article 33.
Je ne saurais accepter les critiques qui ont été formulées par le président Kanner. (Exclamations sur des travées du groupe SER.)
M. Max Brisson. Absolument !
M. Emmanuel Capus. Le groupe socialiste a décidé de voter contre l'article 4. Nous avons été un certain nombre dans mon groupe à en faire de même, pour d'autres raisons et de manière tout à fait transparente.
Il faudrait avoir été absent de notre hémicycle depuis hier pour imaginer que cet article 4 pourrait passer ! La commission a fait son travail, elle a extraordinairement bien travaillé – je veux l'en remercier au nom de mon groupe –, mais son avis n'est pas impératif !
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
M. Emmanuel Capus. Nous sommes tous libres dans ce débat et chacun de nous s'exprime en conscience, comme chaque groupe l'a d'ailleurs annoncé. Lors de chaque scrutin public, nous avons pris le temps de nous assurer que le vote de chacun était bien celui qu'il avait voulu. Au sein de mon groupe, les positions étaient très équilibrées ; ma collègue Corinne Bourcier avait bien annoncé que chacun de ses membres aurait pleine liberté de voter en son âme et conscience sur chaque article ou amendement.
Sur cet article, environ la moitié d'entre nous se sont abstenus ; les votes exprimés se sont répartis à peu près également entre pour et contre, exactement dans la droite ligne des positions que nous avions prises sur chacun des amendements.
À titre personnel, comme tous les amendements que j'avais déposés sur l'article 4 ont été rejetés, j'ai voté contre. J'explique depuis le début du débat que ce texte ne peut pas satisfaire ceux qui sont favorables à l'euthanasie, parce qu'il ne va pas assez loin, et encore moins satisfaire ceux qui y sont opposés, parce qu'il va pour eux beaucoup trop loin. Dès lors, le suspense était assez léger, pour ne pas dire inexistant !
Par ailleurs, comme plusieurs de nos collègues, j'avais déposé un amendement de suppression de l'article 2. Le moins que l'on puisse dire est donc que je n'avance pas masqué ! Si l'on avait suivi l'ordre normal d'examen du texte, on aurait fort logiquement supprimé l'article 2 avant d'examiner l'article 4, ce qui aurait fait gagner beaucoup de temps.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. Mon intervention se fonde sur l'article 32 bis du règlement. J'estime que, pour les rappels au règlement qui se succèdent à ce moment de notre débat, nous pourrions ne pas nous départir du ton qui prévaut depuis hier.
L'article 4 du texte vient de tomber. Ce n'est pas la première fois qu'au cours de l'examen d'un projet de loi ou d'une proposition de loi un article est rejeté, quelles qu'en soient les raisons. Honnêtement, ceux qui suivent nos débats depuis hier n'avaient pas besoin de recourir au marc de café pour reconnaître que la probabilité était forte que l'article 4, pour diverses raisons, soit rejeté par notre assemblée quand il serait soumis au vote.
Cela dit, pour cette proposition de loi comme pour tout texte soumis à notre débat, la suppression d'un article n'est pas synonyme de fin du débat !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça dépend !
Mme Cécile Cukierman. Certains voient peut-être ainsi les choses, mais, en tant que présidente d'un groupe politique, ma position est autre. Sur ce texte-ci comme sur tous les autres, la liberté de vote est un droit. Au regard des enjeux de celui-ci, nous avons mené un travail collectif dans le respect des positions de chacun.
Dès lors, à l'heure qu'il est, je ne saurais engager la position de mon groupe quant au retrait ou au maintien de nos amendements. Nous en discuterons ensemble et nous vous informerons de notre choix de maintenir ou non chacun de nos amendements au fur et à mesure du débat.
Il reste à examiner de nombreux articles. Nous avons à nous exprimer, que ce soit sur les articles eux-mêmes ou sur les amendements qui seront défendus.
Cela déplaît peut-être à certains, mais le Parlement sert aussi à parler : le faire, ce n'est pas du bla-bla ! Un article est tombé, mais les débats de société demeurent, et nous honorerions plus notre institution en continuant nos débats qu'en contestant les votes déjà émis par les uns et les autres ! (Applaudissements sur diverses travées.)
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour un rappel au règlement.
M. Olivier Henno. Vivons-nous un bon moment pour le Sénat ? Très honnêtement, je ne le pense pas. Mais faut-il pour autant dramatiser la situation ? Je ne le pense pas non plus.
Je veux pour ma part saluer le travail des rapporteurs. Ils ont cherché un point d'équilibre qui puisse recueillir l'assentiment du Sénat tout entier, mais aussi de la majorité sénatoriale. Ils ne l'ont pas trouvé, mais il ne faut pas pour autant dramatiser les choses.
Sur un texte de cette nature, contrairement à ce que M. Gontard a pu dire, la logique du fait majoritaire ne saurait s'appliquer : nous avons tous souligné dans nos interventions que les questions de conscience soulevées par ce texte ne pouvaient être résolues que par chacun au vu de son intime conviction. Je constate que c'est cette éthique de conviction qui l'a emporté.
Il n'y a donc à mon sens aucune raison de retirer le texte, ce qui empêcherait les lectures suivantes et bloquerait tout le processus législatif : cela n'aurait aucun sens ! Pour ma part, j'étais et je reste favorable à l'assistance au suicide. Comme l'a rappelé Mme la présidente du groupe communiste, nos débats servent aussi à exprimer les convictions et les positions de chacun ; nous pouvons continuer à le faire sur les articles restant en discussion. En responsabilité, j'estime que nous devons poursuivre notre débat !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour un rappel au règlement.
Mme Marie Mercier. Comme Emmanuel Capus, je souhaite, en réponse à M. le président Kanner, intervenir au titre de l'article 33 de notre règlement.
Dès lundi, j'ai expliqué quels seraient mes votes, j'ai annoncé que je voterai contre ce texte. Ce ne sont pas les journalistes qui me dictent mon jugement ; j'ai simplement répondu à la presse que l'honneur d'une société consiste à s'occuper des plus vulnérables d'entre nous. J'ai prêté le serment d'Hippocrate ; je l'honore dans mon cabinet médical, évidemment, mais j'essaie de l'honorer tout autant dans cet hémicycle.
J'ai discuté avec nos deux rapporteurs, je leur ai expliqué pourquoi je ne voterais pas ces dispositions. En mon âme et conscience, je ne peux pas voter un texte qui reconnaît l'aide à mourir si l'on n'offre pas un droit aux soins palliatifs. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, pour un rappel au règlement.
M. Francis Szpiner. Mon intervention se fonde sur l'article 33 de notre règlement, madame la présidente.
Mes chers collègues, chacun sait que, dans tous les groupes, on peut trouver des gens pour et des gens contre cet article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Surtout chez vous !
M. Francis Szpiner. Tenter de réduire ces divergences à un jeu politicien, à une opposition entre groupes, n'est pas convenable. Pardonnez-moi de vous le dire !
Certains d'entre nous, monsieur Kanner, n'avancent pas masqués ; ainsi, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 2, que beaucoup de mes collègues ont bien voulu signer. Je suis viscéralement opposé à cette proposition de loi et j'estime qu'il n'y a pas de possibilité de compromis.
La commission, pour sa part, a estimé que l'on pouvait parvenir à un compromis et s'est efforcée de faire avancer le débat. C'est tout à fait honorable, et je rends hommage au travail qu'elle a accompli.
Monsieur Kanner, votre attitude me semble assez similaire à celle de Tartuffe. En effet, si vous aviez voulu que le débat se tienne, vous auriez voté l'article 4. La réalité est que vous voulez que l'on en revienne au texte de l'Assemblée nationale ; c'est pourquoi vous avez rejeté celui du Sénat. De la sorte, c'est vous qui avez permis – et je vous en remercie ! – qu'une majorité se constitue pour mettre un coup d'arrêt à ce texte. Ne vous en prenez donc qu'à vous-même !
Vous nous accusez de ne pas avoir voulu construire un texte, mais c'est vous qui avez refusé cette approche ! Sinon, vous auriez voté avec la commission, et le débat aurait pu continuer.
M. Patrick Kanner. Nous sommes tout de même minoritaires dans l'hémicycle !
M. Francis Szpiner. En l'occurrence, vous n'étiez pas minoritaires, monsieur Kanner : vous inversez les rôles !
Affirmer que des parlementaires qui votent en conscience ne font pas honneur à l'institution à laquelle ils appartiennent n'est pas forcément la meilleure chose à dire. Chacun d'entre nous est à notre place, et nous exprimons nos opinions en conscience.
De fait, ce texte est désormais mal en point. Si tel est le cas, si son cheminement est interrompu, c'est le résultat des votes. Vous en avez la responsabilité et vous devez l'assumer !
M. Patrick Kanner. Et vous n'en avez aucune, bien sûr !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Chasseing. Je ne sais trop s'il s'agit d'un rappel au règlement…
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, je ne peux vous donner la parole que pour un rappel au règlement !
M. Daniel Chasseing. Je voudrais quand même exprimer mon point de vue !
Mme la présidente. Certes, monsieur Chasseing, mais je le répète : vous ne pouvez présentement prendre la parole que pour un rappel au règlement !
M. Daniel Chasseing. Si tel est le cas, je demande la parole pour un rappel au règlement sur le fondement de l'article 36 du règlement. (Bravo ! et applaudissements.)
Pardonnez-moi, madame la présidente, quoique sénateur depuis quelques années déjà, je n'ai pas appris toutes les subtilités du droit parlementaire concernant les rappels au règlement… (Sourires.)
Je tenais à remercier les rapporteurs de leur travail extrêmement constructif. Le texte qui nous est arrivé de l'Assemblée nationale posait des problèmes quant aux personnes susceptibles de demander l'aide à mourir. Malheureusement, l'encadrement prévu était très mauvais et n'aurait pu empêcher ce qu'on observe en Belgique ou dans d'autres pays encore, où des personnes qui ont encore plusieurs années à vivre, mais souhaitent mourir, obtiennent satisfaction.
Pour ma part, j'ai soutenu les propositions de nos rapporteurs, qui visaient à restreindre ce droit aux personnes dont la mort est proche. Ces modifications s'imposaient, parce que, aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale, un médecin aurait pu, seul, décider d'octroyer une aide à mourir dans un délai de deux semaines à telle ou telle personne, sans la connaître, ce qui aurait été assez catastrophique.
J'espère que le Sénat va pouvoir poursuivre l'examen de ce texte, qui reviendra ensuite à l'Assemblée nationale, et qu'il pourra ensuite le modifier en deuxième lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Rossignol. Mon rappel au règlement se fonde sur son article 65, relatif à la navette parlementaire.
Nous, sénatrices et sénateurs socialistes, ne sommes pas accablés par le vote qui vient d'intervenir. Il n'est pas si fréquent que nous remportions des votes dans cet hémicycle ! Pour une fois, nous avons été suivis, et nous assumons nos votes : soixante-deux d'entre nous, sur soixante-cinq, ont voté contre l'article 4 ; trois n'ont pas pris part au vote.
Pour autant, il me semble que les choses auraient peut-être pu se passer autrement, pour éviter d'en arriver à cette situation.
Seulement, la commission a fait un choix : celui de désigner sur ce texte deux rapporteurs issus du groupe Les Républicains. Ce n'est pas le meilleur signal que l'on puisse envoyer si l'on cherche le compromis.
Ensuite, vous avez décidé d'appeler l'article 4 en priorité. Cela aussi, c'est votre choix, qui a pour conséquence de mettre un terme au débat assez rapidement. Si tel n'avait pas été le cas, on aurait pu poursuivre la discussion plus longtemps.
Cela aurait-il eu un intérêt ? De fait, j'en doute, au vu de la qualité du débat, qui est pour le moins regrettable. Dès hier soir, clairement, nous avions un mauvais débat. À vrai dire, la discussion qui se tenait dans notre hémicycle était moins intéressante que les conversations particulières dans les travées, entre sénateurs de tous les groupes. Tout le monde se pose les mêmes questions, nous en discutons tous entre nous, nous nous demandons tous comment résoudre les problèmes qui nous sont soumis, comment on peut alléger la souffrance, si c'est toujours possible, si l'on peut y mettre un terme, comment enfin soulager les gens dans le cadre de l'interdit anthropologique de donner la mort. Mais aucun de ces débats n'a pu prendre place officiellement dans cet hémicycle ! J'ai même entendu une de nos collègues affirmer que nous voulions légaliser le droit de tuer ! Comment peut-on en arriver à de tels excès quand on discute de sujets aussi subtils ?
Je le redis, on aurait pu travailler autrement, mais ce n'est pas le choix qui a été fait. En outre, chers collègues de la majorité, pardonnez-moi de le dire ainsi, mais le Sénat s'est un peu pris les pieds dans vos manœuvres ! J'ai entendu dire à plusieurs reprises une chose étonnante : que ce n'était que la première lecture, et que la majorité n'aurait pas forcément le même avis en deuxième lecture. Cela tombe bien : le texte va repartir à l'Assemblée nationale complètement vidé de sa substance…
Mme la présidente. Veuillez conclure !
Mme Laurence Rossignol. Le Sénat n'a pas à s'en enorgueillir, et nous verrons bien ce que vous ferez en deuxième lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour un rappel au règlement.
Mme Silvana Silvani. Mon intervention se fonde sur l'article 32 bis de notre règlement, madame la présidente.
Pour ma part, avec la majorité des membres de mon groupe, qui m'avait chargé de les représenter, j'ai voté pour l'article 4, malgré les critiques que j'ai pu émettre envers la rédaction de la commission lors de la défense de plusieurs amendements. Le sens de ce vote était d'exprimer notre volonté de poursuivre les débats. En fin de compte, le calcul n'était pas si mauvais…
Rappelons ensuite que les deux textes qui nous sont soumis sont des propositions de loi. La configuration aurait été complètement différente, madame la ministre, si le Gouvernement avait bien voulu persister dans son intention initiale : un projet de loi unique, sans scission du texte. Le positionnement de chacun aurait été différent.
Au moins, la situation présente a le mérite de clarifier pleinement la position de chacun. Jusque-là, les choses étaient assez nébuleuses, entre la proposition de la commission d'instaurer une « assistance médicale à mourir » et les amendements défendus par les uns et les autres. Désormais, tout est plus clair et nous pourrons, peut-être, avoir des échanges plus transparents.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour un rappel au règlement.
Mme Anne Souyris. Mon intervention se fonde sur les alinéas 5 et suivants de l'article 42 de notre règlement.
Pour nous, membres du groupe écologiste, l'essentiel était de pouvoir, enfin, examiner ce texte que l'on attend depuis longtemps, qui a été préparé par de nombreux travaux, notamment une convention citoyenne, mais dont le parcours a été suspendu à de nombreuses reprises, pour des raisons exogènes, notamment les changements de gouvernement. Voilà que nous pouvions enfin nous pencher sur ce texte !
La commission des affaires sociales n'en a pas moins complètement réécrit l'article 4, l'amenuisant jusqu'à en faire une véritable peau de chagrin. La danse a été exclusivement menée par le groupe Les Républicains : les deux rapporteurs sont issus de ce groupe, sans aucun représentant des groupes d'opposition ou minoritaires. Le consensus s'est fait entre vous, chers collègues du groupe Les Républicains !
Or la séance d'hier a vu un rebondissement : M. Retailleau monte à la tribune, et annonce qu'il votera contre l'intégralité du texte, qu'il soutiendra un seul amendement, et, grosso modo, qui m'aime me suive ! Soudainement, voici que quasiment tous les membres du groupe, y compris ceux qui appartiennent à la commission des affaires sociales – même son président ! – changent leur vote ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda. Mais non !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Pas du tout !
Mme Anne Souyris. Ce à quoi nous avons assisté, ce n'est ni un débat d'équilibre ni un débat de conscience – je ne parle pas de vous, monsieur Chasseing – ; c'est un débat interne au groupe Les Républicains, pour prendre le pouvoir et montrer son territoire. (Mêmes mouvements.)
Mme Anne-Marie Nédélec. N'importe quoi !
M. Loïc Hervé. C'est insupportable ! Des attaques personnelles !
Mme Anne Souyris. Il est bien dommage que l'on en soit arrivé là alors que ce texte est si important. C'est pourquoi, pour notre part, nous allons continuer de l'étudier et de participer à son examen, jusqu'au bout !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour un rappel au règlement.
Mme Nadia Sollogoub. Mon rappel au règlement se fonde sur son article 32 bis, madame la présidente.
Il arrive que nous recevions beaucoup de messages de nos concitoyens sur tel ou tel texte. Parfois, c'est le même message copié des centaines de fois, ce qui est tout à fait insupportable et donne envie de répondre : laissez-nous travailler en paix !
Cette fois, néanmoins, la situation était tout autre : nous avons reçu de très nombreux témoignages extrêmement différents, provenant de soignants comme de patients, des textes pesés et mesurés, qui allaient dans les deux sens. Malheureusement, leur quantité était telle que nous ne pouvions tous les lire. Il s'agissait clairement de gens qui ne se sont pas contentés de faire un copier-coller, mais ont tous voulu écrire pour témoigner de leur vie et de leur expérience ; ils souhaitaient être entendus.
Monsieur Kanner, madame Souyris, c'est à toutes ces personnes que vous vous adressez quand vous ramenez nos positions à un débat politique entre droite et gauche, voire à des dissensions internes au groupe Les Républicains ! Il est intolérable de leur répondre cela ! Les Français n'ont déjà plus grande confiance en nous, mais quelle image renvoyez-vous du monde politique, par ces propos, aux soignants et aux patients ?
Il faut plutôt leur rappeler que chacun d'entre nous vote selon son intime conviction et que rien d'autre ne nous influence. Certains d'entre nous ont hésité jusqu'au bout et se sont déterminés au vu de l'évolution du débat. Il est gravissime, sur un sujet pareil, face à la mort, de prétendre qu'il s'agit d'un débat droite-gauche ou interne au groupe Les Républicains ! Cela revient à nous discréditer encore plus : on n'a pas le droit de dire cela ! Il va vraiment falloir que vous rectifiiez votre communication. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour un rappel au règlement.
M. Max Brisson. Mon rappel au règlement se fonde sur le chapitre XII de celui-ci, madame la présidente, et en particulier sur ses articles 32 et 33.
Nous sommes un certain nombre sur ces travées à être des amis et des soutiens affirmés de Bruno Retailleau, dont le nom a été beaucoup cité ces dernières minutes. Je peux vous dire, mes chers collègues, que, sur un texte comme celui-ci, pour un vote comme celui sur cet article, c'est d'abord en conscience que nous prenons nos décisions : M. Retailleau ne nous les dicte pas !
Je juge absolument insupportables les attaques qui ont été portées contre l'ancien président du groupe Les Républicains, qui est dans cette assemblée un sénateur comme les autres, toujours respectueux de la conscience, des positions et des votes de chacun.
Les propos qui ont été tenus me paraissent assez indignes. Monsieur le président Kanner, il n'y a pas des votes dignes et d'autres qui ne le sont pas.
M. Patrick Kanner. Je n'ai pas dit cela !
M. Max Brisson. Tous les votes ont été exprimés en conscience, après mûre réflexion, et la manière dont vous avez voulu instrumentaliser nos votes pour faire un coup politique est absolument indigne du débat que nous avons ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Grosvalet. Mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement.
Mes chers collègues, vous ne m'avez pas entendu m'exprimer jusqu'ici sur une question qui nous bouleverse à la fois dans notre intimité et en tant que responsables politiques. La gravité du sujet qui nous occupe mérite que la conscience de chacun et de chacune soit respectée.
Je lisais mardi matin, dans Ouest-France, les interviews de deux sénatrices qui évoquaient leurs choix s'agissant de cette proposition de loi. Ce n'est pas au sein du RDSE que l'on reprocherait à quiconque d'exprimer un avis divergent par rapport aux autres membres de son groupe ! Nous avons une culture à laquelle nous nous tenons en permanence : nous écouter mutuellement et laisser chacun faire son choix sans toujours forcément chercher de compromis.
Le péché originel – si j'ose, en tant qu'athée, m'exprimer ainsi… – est peut-être à chercher, comme l'a suggéré notre collègue Francis Szpiner, dans la manière dont on a recherché le compromis. Sans doute aurait-on dû s'y prendre autrement pour élaborer le texte soumis à notre assemblée. En creux, en négatif, le vote intervenu sur l'article 4 signifie peut-être à la fois qu'une majorité des membres de notre assemblée souhaite que les choses progressent, dans la société, concernant la question du droit à mourir, et qu'une autre partie de cette assemblée, tout aussi respectable, mais sans doute minoritaire, souhaite à l'inverse que les choses ne bougent pas, comme cela a d'ailleurs été exprimé hier soir.
Dès lors, si nous avait été soumise une proposition plus proche de celle qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale, peut-être une majorité aurait-elle pu se dessiner plus clairement en sa faveur ; je m'y serais en tout cas mieux retrouvé. Nous aurions pu nous exprimer plus librement, aboutir à un texte et éviter cet incident.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour un rappel au règlement.
Mme Anne Chain-Larché. Madame la présidente, mon intervention se fonde sur l'article 33 du règlement.
Je le rappelle, l'ordre d'examen des textes n'a pas été le bon, ce qui a malheureusement prêté à confusion. Nous ne parlions pas le même langage, car nous n'évoquions pas les bons sujets, et je le regrette infiniment.
De même, je regrette les reports successifs de l'examen de ce texte. De ce fait, la commission ayant dû organiser certaines auditions pendant les congés d'été, ceux qui auraient pu être tentés d'y participer en ont été empêchés.
Quant aux intitulés des deux propositions de loi, ils n'ont permis à personne de définir ce que recouvraient précisément ces textes non plus que de comprendre ce qui se passait, et ce alors que, je le répète, leur ordre d'examen a été interverti.
Il est vrai que, au Sénat, nous nous devons d'avoir un débat apaisé. J'aurais aimé que tel soit le cas. Or on a entendu sur certaines travées des allégations, des suspicions – quand nous n'avons pas été agonis d'injures – qui me paraissent absolument intolérables. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Notre collègue Laurence Rossignol nous reproche l'emploi du mot « tuer » alors qu'elle vient d'utiliser les termes « donner la mort ». Je me suis hâtée de vérifier quels étaient les synonymes de ces termes. Il y en a deux : tuer et occire. (Mme Laurence Rossignol proteste.)
Chère collègue, appelons les choses par leur nom : donner la mort, ce n'est rien d'autre que tuer. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'exclame.)
Le dire n'est pas une insulte.
Mme Laurence Rossignol. Si, c'est une insulte !
Mme Anne Chain-Larché. Je défends simplement mon intime conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Ravier. Mon intervention se fonde sur l'article 42, alinéa 5, de notre règlement.
À quoi a-t-on assisté lors du vote de l'article 4, mais également depuis le début de la discussion générale et même depuis toujours au Sénat ? À l'expression démocratique ! Manifestement, une certaine partie de l'hémicycle ne le supporte pas ! Elle ne supporte pas que des sénateurs siégeant dans cette partie-là de l'hémicycle (L'orateur désigne la partie droite de l'hémicycle.) votent en fonction de leurs convictions, en leur âme et conscience. Les sénateurs siégeant dans cette partie-ci de l'hémicycle (L'orateur désigne la partie gauche de l'hémicycle.) considèrent en effet qu'ils sont propriétaires de la morale, de la morale républicaine, de toutes les morales. Ils décernent les prix de bonne conduite ou critiquent, voire insultent ceux qui vont à l'encontre de la morale qui nous est imposée.
Je félicite le Sénat, car il sort grandi de cet épisode. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.) Il a joué son rôle de sage, comme je l'y invitais hier lors de la discussion générale. En effet, il n'est pas tombé dans le piège tendu par le Président de la République et le Gouvernement, qui nous ont imposé deux propositions de loi, l'une sur les soins palliatifs, qui aurait été adoptée à l'unanimité, car le développement de ces soins est une urgence absolue, l'autre sur la légalisation de la mise à mort – que cela vous plaise ou non, c'est de cela qu'il s'agit. Ces deux textes sont imbriqués, entremêlés, ces deux sujets, les soins palliatifs et l'euthanasie, laquelle n'est pas souhaitée, s'entrechoquant.
Le Sénat n'est pas tombé dans ce piège ; je suis fier de lui et je félicite mes collègues de ne pas avoir cédé, encore une fois, aux oukases d'une gauche faussement moralisatrice. (Mmes Valérie Boyer, Anne Chain-Larché et Vivette Lopez applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Blanc, pour un rappel au règlement.
M. Étienne Blanc. Mon intervention se fonde sur l'article 32 du règlement.
Je ne comprends pas du tout la position de notre collègue Patrick Kanner. Monsieur le président Kanner, j'ai voté comme vous ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Voilà ! Vous nous avez souvent dit dans cet hémicycle, lorsque notre vote était contraire au vôtre, que nous étions le camp du conservatisme, que nous étions dans l'erreur et que vous étiez dans la vérité. Or, là, j'ai voté comme vous ! (Mêmes mouvements.)
Que doit donc faire aujourd'hui le camp du mal, que nous représenterions, pour ne pas subir l'opprobre et les jugements moraux du camp du bien ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. Emmanuel Capus. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour un rappel au règlement.
M. Mathieu Darnaud. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 32 de notre règlement. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus. C'est le meilleur ! (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et que contient-il ?
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président Kanner, quand on se conduit en moralisateur et que l'on demande qu'un débat de société, qui fait appel à l'expérience de vie de chacune et de chacun, puisse avoir lieu dans cet hémicycle de manière apaisée, on ne peut décemment pas avoir l'attitude qui a été la vôtre, d'autant plus que vous avez ici même pointé du doigt, il y a quelques semaines, un président de groupe ayant osé interpeller le président de votre famille politique.
M. Patrick Kanner. Insulter !
M. Mathieu Darnaud. Il n'y avait pourtant pas lieu de s'émouvoir, me semble-t-il.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est trop compliqué…
M. Mathieu Darnaud. Alors que, vous l'avez constaté, il existe des positions différentes au sein même de tous les groupes, y compris du vôtre, monsieur le président Kanner, vous ne pouvez pas venir nous donner une leçon de morale.
Je tiens à saluer le travail exemplaire qu'ont effectué nos rapporteurs depuis le début,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est sûr, ça a été utile… (Mme le rapporteur proteste.)