M. Laurent Burgoa. Cet amendement vise à sécuriser, pour une durée de quatre ans au moins, les conditions pour pouvoir recourir à l'assistance au suicide.
Nous renvoyons également à l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, selon lequel « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société […] est précédé d'un débat public sous forme d'états généraux », lesquels sont organisés sur l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), « après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
M. Stéphane Piednoir. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Nous débattons d'un sujet suffisamment grave pour prévoir autant de garde-fous que nécessaire.
Se donner du temps pour pouvoir évaluer les conditions de mise en œuvre d'un texte à périmètre inchangé en fait partie. Nous voulons éviter les évolutions trop rapides qui viseraient à satisfaire des intérêts catégoriels et empêcher des modifications à l'emporte-pièce qui conduiraient à un glissement trop rapide des critères.
Le temps long doit nous guider. C'est d'ailleurs pour cette raison que la loi prévoit aujourd'hui que le Comité consultatif national d'éthique est chargé d'animer un débat public sous la forme d'états généraux sur tout projet de réforme portant sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
Nous pensons que cette procédure doit s'appliquer à un sujet comme celui de l'assistance médicale à mourir.
La commission a donc réservé un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement conduirait le Parlement à s'autocensurer et à renoncer à modifier les critères, puisqu'ils sont inscrits dans la loi.
En outre, cette proposition présente un réel risque de non-conformité avec la Constitution.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je ne suis pas certain qu'un amendement qui contraint ainsi le législateur soit conforme à la Constitution. Je ne suis pas le meilleur juriste dans cet hémicycle et je serais intéressé d'entendre l'avis de la commission des lois ou celui de nos respectés collègues qui en sont membres.
Sur le fond, j'entends ce que mettent en avant les auteurs de cet amendement : nous sommes face à une question de bioéthique.
D'ailleurs, lors de la dernière révision de la loi de bioéthique, je faisais partie de ceux qui avaient demandé que le sujet dont nous parlons aujourd'hui soit inclus dans le texte.
À l'époque, l'exécutif, en particulier le chef de l'État, avait préféré inscrire dans cette révision, pour des raisons politiques, la question de la procréation médicalement assistée – un sujet de société important, mais pas un sujet de bioéthique.
Il s'en est suivi, et je tiens à le rappeler, que, pour la première fois de notre histoire parlementaire, la révision de la loi de bioéthique n'a pas été adoptée par un accord entre les deux chambres du Parlement – la commission mixte paritaire a duré seize minutes… L'Assemblée nationale avait ensuite légiféré seule. Il ne faut pas recommencer.
Je veux aussi souligner que le processus relatif à la bioéthique comprend des états généraux et un avis du Comité consultatif national d'éthique. Sur la question de la fin de vie, il a été demandé au législateur de modifier la loi sur ces deux points – chacun connaît l'avis 139 du CCNE.
Nous aurions pu nous placer dans cette voie, ce qui aurait été une bonne chose et de nature à favoriser la recherche d'un consensus entre les deux chambres du Parlement, bien plus que la méthode qui a été utilisée, à savoir une proposition de loi qui aboutit à ce que nous vivons en ce moment : un débat au Sénat qui n'est pas de nature à nous permettre de parvenir à un consensus avec l'Assemblée nationale, quoi qu'Olivier Henno puisse espérer.
Je partage donc l'objectif des auteurs de cet amendement, mais, pour les raisons que j'ai expliquées, je voterai contre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je suis très étonnée par cet amendement. Il me semble que, lorsque le législateur élabore une loi, il doit, surtout quand elle touche aux questions éthiques, pouvoir prévoir des clauses de revoyure et faire en sorte que celle-ci puisse évoluer pour éventuellement la corriger. Cela doit se faire au vu et au su de tout le monde, en particulier lorsque le sujet est si important.
J'espère d'ailleurs qu'à la différence de la loi Claeys-Leonetti, qui est très peu utilisée et pour laquelle il n'y a quasiment pas d'informations, cette loi sera évaluée.
Il est essentiel d'évaluer ce type de loi et de vérifier que le dispositif est efficace et que les choses se passent comme le Parlement l'a souhaité, notamment en ce qui concerne les bornes éthiques qu'il pose.
S'interdire de revoir la loi serait complètement aberrant, en particulier pour un sujet aussi crucial.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme la présidente de la commission des lois ne s'exprime pas, je souhaite indiquer ce qui fait que cet amendement « ne tourne pas », comme on dit maintenant dans le monde macroniste.
On voit bien l'idée de ses auteurs : comment faire pour que cette loi ne progresse pas et ne s'ouvre pas, finalement, à autre chose ?
M. Laurent Burgoa. Non !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si ce n'est pas votre idée, cher collègue, je ne sais pas pourquoi vous proposez cela.
En fait, cet amendement tend à faire du Comité consultatif national d'éthique le pivot central de ce mécanisme. Le problème est que le sujet dont nous parlons aujourd'hui ne ressortit pas à cet organisme, qui n'a pas compétence en la matière. Si vous voulez poursuivre dans cette voie, il faut donc modifier les compétences du CCNE pour qu'il puisse éventuellement être en mesure d'organiser des états généraux.
Le CCNE va de nouveau faire l'actualité, puisque nous repartons dans un cycle de travail sur la révision des dernières lois de bioéthique que nous avons votées voilà quelques années.
Cependant, j'y insiste, à ce stade, votre amendement ne fonctionne pas. C'est de la législation inapplicable. Je suis sûre que mes collègues de la commission des lois seront d'accord avec moi, n'est-ce pas madame Jourda ?
Mme la présidente. L'amendement n° 102 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les critères permettant d'évaluer le caractère insupportable d'un symptôme sont précisés par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Il s'agit d'un amendement un peu plus technique.
L'article 4 indique les conditions requises pour mettre en œuvre le suicide assisté et l'euthanasie. Parmi ces conditions, le patient doit présenter des symptômes « dont la perception est insupportable », sans que le caractère insupportable soit défini.
Cette rédaction me plonge dans un abîme de perplexité : qu'est-ce qui est insupportable ? dans quelle mesure une douleur est-elle considérée à ce point si insupportable qu'un suicide assisté ou une euthanasie s'en trouve justifié ?
Par cet amendement, je vous propose donc de solliciter à la fois la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité consultatif national d'éthique pour qu'une grille de critères soit établie par décret en Conseil d'État, afin d'aider les praticiens à déterminer ce qui doit être considéré comme insupportable.
J'ai conscience que cette proposition n'est pas la panacée. Ce renvoi à un décret rend le sujet encore plus administratif et inhumain qu'il ne l'est déjà, mais je ne vois pas, à ce stade, d'autre solution.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous avons été et nous resterons attentifs à ce que les critères qui permettent d'engager une procédure d'assistance médicale à mourir soient aussi précis que possible. Nous avons donc tenu à inscrire la définition de la souffrance réfractaire dans ce texte en nous appuyant sur les travaux de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs.
En revanche, il nous semble compliqué de recourir à un décret en Conseil d'État pour fixer les conditions d'évaluation de la souffrance insupportable. Le caractère insupportable d'une souffrance ne peut être apprécié – vous serez d'accord avec moi – que par le patient lui-même, comme l'indique d'ailleurs la Haute Autorité de santé dans ses travaux.
Il existe, certes, des échelles de référence pour permettre d'évaluer la douleur du patient, mais il n'y a pas de critères précis, du moins pour l'instant. C'est ce qui rend la notion extrêmement subjective ; nous devons, pour l'instant, nous y résoudre.
La Haute Autorité de santé et la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs travaillent actuellement sur ces questions et essaient de fixer des définitions. Elles tentent aussi de rédiger des guides à l'intention des professionnels.
Recourir à un décret sur ce sujet ne nous semble pour l'instant ni nécessaire ni véritablement approprié. Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable. Nous avons d'ailleurs senti dans votre exposé que vous-même étiez quelque peu dans l'attente de savoir ce qu'il fallait faire…
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur Capus, je comprends le sens de votre amendement et les raisons pour lesquelles vous l'avez rédigé. Malgré tout, et c'est une bataille que j'ai menée dans une autre vie avec mes étudiants pour leur faire comprendre cela, la souffrance, la douleur, c'est celle qu'on ressent. Et personne ne peut juger de la souffrance ressentie par autrui.
À partir du moment où le patient déclare une douleur ou une souffrance insupportable, celle-ci doit être prise en compte. Aucun décret ni aucune mesure biologique ne pourra permettre de dire si elle est insupportable ou si elle ne l'est pas.
À mon sens, c'est très important, car, comme nous l'avons dit tout à l'heure, le patient est au centre des propositions de loi que nous étudions. Si nous voulons réellement faire œuvre utile, il faut laisser les professionnels, avec le patient, décider du caractère insupportable ou non des douleurs ressenties.
Mme la présidente. Monsieur Capus, l'amendement n° 102 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Compte tenu de la réponse de la commission et du caractère extrêmement subjectif, effectivement, de ce caractère insupportable, je retire l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 102 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 157 :
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 267 |
| Pour l'adoption | 123 |
| Contre | 144 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, mes chers collègues, cette suspension de séance a été l'occasion pour la commission de tirer les conséquences de la suppression de l'article 4, que nous avons votée voilà quelques minutes.
Cet article étant la clé de voûte de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, celle-ci est aujourd'hui vidée de son sens, puisque nous ne répondons plus à la question de savoir quel public était concerné.
Nous nous trouvons dans une situation difficile, quels que soient les choix que vous avez pu faire.
Nous allons néanmoins poursuivre l'examen du texte. Bien entendu, beaucoup d'amendements n'ont plus de sens, notamment ceux de la commission. Cette dernière restera dans son rôle, de façon simple, et donnera les avis qui avaient été décidés en son sein, mais dans le cadre d'un texte de commission qui, en pratique, n'existe plus à cette heure.
Je vous invite, les uns et les autres, à prendre vos responsabilités pour décider du sort que vous entendez réserver aux amendements que vous avez déposés, au regard de leur utilité réelle.
En tout état de cause, je le répète, avec la suppression de l'article 4, le texte n'a plus de sens ce soir. La clé de voûte de ce texte est tombée. Je le regrette, mais, d'un point de vue juridique, il me semble que nous devons continuer nos travaux selon l'ordre prévu par notre dérouleur.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, c'est un bien triste soir pour le Sénat ce que nous vivons collectivement. (M. Stéphane Ravier s'exclame.)
Nous n'étions pas en ligne avec l'article 4. Pour ce qui nous concerne, nous avons voté contre, puisque nous y voyions une bouteille à moitié vide. Nous espérions toutefois qu'un minimum de soutien aux travaux de la commission aurait pu se manifester pour permettre au débat de continuer jusqu'au bout. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Olivier Paccaud. C'est toujours la faute des autres avec vous !
M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, un peu de respect, je vous prie. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. (Mêmes mouvements.)
Mme Valérie Boyer. C'est pourtant ce que vous faites !
M. Patrick Kanner. Très concrètement, nous avons assumé politiquement notre vote, mais il y a clairement eu des changements de position depuis hier soir sur l'aile droite de cet hémicycle Résultat : aujourd'hui, le Sénat fait de ce débat une forme d'agonie politique.
M. Francis Szpiner. Grâce à vous !
M. Patrick Kanner. Nous sommes en train de ridiculiser la Haute Assemblée sur un sujet essentiel pour les Français. (M. Stéphane Ravier s'exclame.)
Ce soir, mes chers collègues de la majorité, en ne permettant pas au débat de se poursuivre dans de bonnes conditions sur le fond et en nous demandant finalement de retirer nos amendements et de faire semblant, c'est toute la Haute Assemblée que vous affaiblissez.
Je le regrette très solennellement. J'ai bien compris que les interventions, notamment hier soir, de l'ancien président du groupe Les Républicains, pour être très clair, ont pu faire bouger des lignes, mais je déplore qu'ainsi nous soyons totalement décrédibilisés devant l'opinion publique, qui nous regarde. Les journalistes sont déjà sur le sujet, vous l'imaginez bien.
M. Stéphane Ravier. Assumez !
M. Patrick Kanner. Encore une fois, je le regrette pour le Sénat, pour la démocratie et, surtout, pour l'intérêt des patients, qui attendaient beaucoup de nous sur la fin de vie. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.
M. Loïc Hervé. Madame la présidente, madame la ministre, mon rappel au règlement se fonde sur les articles 32 et suivants du chapitre XII.
Mes chers collègues, respectons-nous ! Respectons-nous et respectons le choix de chacun !
M. Max Brisson. Absolument !
M. Loïc Hervé. Je ne peux pas entendre que des consignes aient été données pour que des votes soient changés. Pour ce qui est de mon groupe Union Centriste, chaque sénateur, chaque sénatrice a été consulté individuellement et a pu, en conscience, donner ses consignes. Nous savions qu'il y aurait des scrutins publics sur des articles comme celui-là. J'y insiste, chacun d'entre nous, qu'il soit présent ou non, a pu se prononcer en conscience.
Respectons-nous : c'est ainsi que la démocratie fonctionne.
On ne peut pas demander à des sénateurs qui sont opposés à l'euthanasie et au suicide assisté, comme c'est mon cas, de voter pour un article comme l'article 4. (Mme le rapporteur acquiesce.) C'est impossible ! C'est tout ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub et M. Stéphane Ravier applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Jomier. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article portant sur l'exercice du droit d'amendement.
À titre personnel, je vais retirer l'ensemble des amendements que j'ai déposés. Je demande à la séance d'en prendre note. Je vais vous expliquer pourquoi. Au fur et à mesure, notre débat est devenu de plus en plus chaotique. Certains de mes collègues de groupe ont maintenu des amendements dans l'espoir d'aboutir à un autre texte. Ils souhaitaient ainsi progresser dans un esprit de compromis.
Cependant, les rapporteurs ont présenté un texte tellement orthogonal à celui que nous a transmis l'Assemblée nationale que nous ne pouvons être dans une coconstruction entre les deux chambres du Parlement. Comme sur la PMA voilà quelques années ou sur le budget, plus récemment, le groupe Les Républicains a fait le choix de refuser toute démarche en ce sens avec l'Assemblée nationale, et je le regrette.
Nous avons tenté, avec un certain nombre de collègues, de repartir de la position de l'Assemblée nationale, en y prévoyant des garde-fous et des conditions supplémentaires en fonction de nos sensibilités. Nous aurions pu arriver, me semble-t-il, à une position qui aurait permis au Sénat d'apporter sa contribution.
Or le Sénat a décidé de se mettre hors-jeu. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer. Quand on n'est pas d'accord avec vous, on est hors-jeu ?
M. Bernard Jomier. La poursuite de ce débat n'a pas de sens. Songez que la position des rapporteurs a recueilli 123 voix sur 348. L'arithmétique est indiscutable. Il est inutile de poursuivre. La seule chose utile, maintenant – je le regrette, car j'ai porté une voix du compromis et de l'écoute –, est malheureusement de renvoyer le texte à l'Assemblée nationale.
Pour des raisons juridiques, le président de la commission nous a expliqué que nous devions aller au bout du texte. Nous irons donc au bout, mais, à titre personnel, je le redis, je retire mes amendements, car ils n'ont plus de sens, et j'appelle mes collègues qui le veulent bien à faire de même.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.
Mme Frédérique Puissat. Madame la présidente, ce rappel au règlement se fonde sur l'article 33.
Nous prenons note du rejet de l'article 4. Pour reprendre les propos du président Kanner, nous pouvons effectivement constater qu'une majorité s'est construite à partir d'une convergence d'opinions venant des deux côtés de l'hémicycle. Celles-ci sont tout à fait respectables.
Pour autant, rien ne saurait justifier que la position de l'Assemblée nationale soit prépondérante par rapport à celle du Sénat.
Effectivement, il n'y a plus de texte de la commission. Dont acte !
Par conséquent, nous ne déposerons plus de demande de scrutin public sur les amendements et nous allons voir comment le texte va cheminer.
En tout cas, pour reprendre les propos du président Hervé, personne n'est discrédité, pas plus la majorité du Sénat que la commission. C'est une convergence d'approches qui a créé une majorité, mais celle-ci n'a pas permis d'élaborer un texte pour autant. Chaque position est respectable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour un rappel au règlement.
M. Martin Lévrier. Je rejoins tout à fait ce que vient de dire Mme Puissat.
Je veux d'abord remercier la commission et les rapporteurs, qui ont énormément travaillé. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Emmanuel Capus et Mme Corinne Bourcier applaudissent également.) Ce qui arrive est le résultat du choix qu'a fait chaque groupe politique de donner la liberté de vote à chacun de ses membres. Il ne faut pas transformer ce débat en anathèmes politiques – le parti « truc » contre le parti « machin » –, et je ne suis pas d'accord avec le président Kanner sur ce point. C'était un choix individuel de chacun et toutes ces différences ont créé des convergences. À titre personnel, j'ai voté contre, mais certainement pas dans le même esprit que mes collègues socialistes. Pas du tout ! Pourtant, c'est la somme de ces différences qui a abouti à la suppression de l'article 4, ce qui était déjà prévisible dès hier soir : les débats avaient alors clairement pris cette orientation.
Au fond de moi, je ne considère pas que le Sénat se soit tiré une balle dans le pied ni que la commission ait mal travaillé. Je dis simplement que, lorsque l'on donne la liberté de vote, c'est aussi une richesse, parfois, d'échouer, comme c'est le cas ce soir. (Mme le rapporteur acquiesce.)
Je le regrette profondément, car c'est un sujet excessivement important. Finalement, le Sénat n'apportera pas de contribution sur ce thème, si ce n'est par les paroles que nous avons échangées et les amendements que nous avons déposés.
La proposition de loi est vidée de son sens. J'avoue être un peu dubitatif sur la nécessité de continuer l'examen d'un texte qui a perdu sa substantifique moelle, si j'ose dire. Continuons quand même, respectons-nous et, honnêtement, ne cherchons pas à mettre de la politique dans ce qui vient d'arriver. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Gontard. Personne ne peut se féliciter de ce qui s'est passé aujourd'hui dans cet hémicycle. Nous avons tous reçu beaucoup de courriels sur ce texte, nous constatons l'attention qu'il suscite. À cet égard, l'image que nous donnons ce soir de notre travail n'est pas très valorisante pour le Sénat.
Pour quelles raisons l'article 4 a-t-il été rejeté ? Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais la responsabilité de la majorité sénatoriale est indéniable ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous avez la majorité ! La commission a travaillé sur ce texte pour remanier entièrement la rédaction qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Suivez donc votre commission ! Nous avons pu constater vos divisions, nous avons entendu les interventions de Bruno Retailleau, qui s'est opposé au texte de la commission. Assumez vos désaccords sur ce texte, assumez que vous ne soutenez pas tous le travail de la commission ! (Mêmes mouvements.)
Vous avez fait ce choix, alors qu'une autre solution était possible : on aurait pu partir du texte de l'Assemblée nationale, qui était un réel texte d'équilibre. On aurait alors pu mener un travail parlementaire construit. Vous l'avez refusé, et c'est pour cette raison que l'on se retrouve dans cette situation qui n'est valorisante pour personne. Assumez vos responsabilités !
Il faut assumer notre rôle de législateur. Que faire maintenant ? On peut toujours poursuivre le débat sur les articles restant en discussion, mais cela ne servira absolument à rien, car ce texte est fini dans notre assemblée. Nous allons redonner la main à l'Assemblée nationale : mes chers collègues de la majorité, c'est exactement ce que vous ne souhaitez pas qui va arriver ! Voilà le résultat de vos actions ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, je ne peux donner la parole, à ce moment de notre débat, qu'à ceux d'entre vous qui souhaitent effectuer un rappel au règlement. Je vous demande donc de bien vouloir préciser sur quel article du règlement se fonde votre intervention.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Ouzoulias. Mon intervention se fonde sur l'article 32 de notre règlement, madame la présidente.
Mes chers collègues, la démocratie, c'est le fait majoritaire. Une majorité de notre assemblée s'est prononcée pour le rejet de l'article 4 ; nous prenons acte de cette décision. Point.
M. Max Brisson. Et voilà !
M. Pierre Ouzoulias. Une majorité des membres de mon groupe a voté cet article, parce que nous avons estimé qu'il constituait une reconnaissance législative du droit à mourir, cela même qui nous intéressait.
M. Olivier Paccaud. Au moins, c'est cohérent !
M. Pierre Ouzoulias. Ce que je regrette aujourd'hui, mes chers collègues, c'est que vous faites montre d'un déni de réalité. Arrêtons l'hypocrisie ! La pratique, vous la connaissez comme moi : elle dépasse de loin toutes les dispositions dont nous débattons. L'enjeu de notre débat d'aujourd'hui était de donner un cadre législatif à des pratiques qui ont déjà beaucoup progressé avec la loi Claeys-Leonetti. Vous le refusez ; je veux bien l'entendre, mais je considère que la suite de la discussion n'a plus aucun sens et serait complètement artificielle.
Dès lors, je me permets de vous interpeller, madame la ministre : vous avez inscrit ce texte à l'ordre du jour du Sénat ; c'est à vous de l'en retirer maintenant, parce que son examen n'a plus de sens. Prenez vos responsabilités, madame la ministre : retirez ce texte maintenant ! (Applaudissements sur diverses travées.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. En réponse à votre invitation, monsieur le sénateur, je me suis enquise des meilleurs moyens d'aider le Sénat dans cette situation. De fait, tous les autres articles du texte dépendent de l'article 4 ; le débat porterait donc sur des dispositions qui ont perdu leur raison d'être. Néanmoins, si je retirais ce texte, cela arrêterait la navette parlementaire, ce que je ne souhaite pas. (Exclamations sur diverses travées.)
M. Loïc Hervé. Bonne idée !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Fialaire. Mon intervention se fonde sur l'article 32 bis de notre règlement, madame la présidente.
Nous respectons tous les votes qui ont été exprimés. Chacun a eu ses raisons de voter comme il l'a fait. Pour ce qui est de mon groupe, nous avons voté contre l'article 4, car tous les amendements que nous avions défendus ont été rejetés : il nous était donc clairement impossible de soutenir cette version de l'article.
Nos voix se sont sans doute mêlées à celles de personnes dont la position sur le texte dans son ensemble est différente de la nôtre ; nous les respectons, étant entendu que chacun doit assumer ses choix.
Pour notre part, nous continuerons à défendre des amendements dans la suite du débat, nous continuerons à nous exprimer sur ce texte, car nous estimons qu'il est important et réclamé par notre société. Une convention citoyenne en a même revendiqué la nécessité. Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale a reçu le soutien de l'Académie de médecine. C'est donc, à notre sens, un texte qui est mûr. Nous continuerons donc à défendre nos propositions sur les articles restant en discussion, car nous considérons qu'ils peuvent être améliorés.
Ce qui serait inacceptable, c'est que diverses manœuvres, comme des inversions de l'ordre d'examen des textes et de leurs articles, aboutissent à priver notre assemblée de ce débat.