Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Mais non !
M. Loïc Hervé et Mme Anne-Sophie Romagny. Pas du tout !
Mme Michelle Gréaume. Quand on est pris en charge à l'hôpital, c'est qu'on est prêt à mourir. (C'est faux ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
C'est du moins ma compréhension de la prise en charge en soins palliatifs. Si ce n'est pas cela, expliquez-moi à quel moment on bénéficie de soins palliatifs, puisque le patient est sûr qu'il va mourir, étant donné qu'il souffre d'une maladie incurable, sans savoir quand, et qu'il demande d'ailleurs à mourir !
C'est la limite que nous touchons.
Ce que je comprends, c'est que les soins palliatifs sont un accompagnement vers la mort, au travers d'une prise en charge à l'hôpital, à la dernière minute.
En revanche, on demande l'aide à mourir quand on souffre d'une maladie incurable, mais que l'on ignore quand on va mourir.
Ce sont deux cas différents. C'est pour cela que la question est complexe : en effet, si nous demandions une prise en charge en soins palliatifs longtemps avant la mort du patient, nous serions bloqués par l'article 40 de la Constitution.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Pour ma part, je ne suis pas favorable au conditionnement d'une véritable aide à mourir au bénéfice de soins palliatifs préalables.
Cependant, le vrai problème n'est pas là.
Les auteurs de ces trois amendements, assez similaires, proposent une réflexion intéressante, qui aurait toute sa place si nous examinions le texte issu de l'Assemblée nationale. Mais il s'agit d'amender un texte qui a été altéré par la commission des affaires sociales. Bernard Jomier et Marie-Pierre de La Gontrie l'ont dit brillamment : ces amendements n'ont plus de sens.
Nous avons un véritable problème de temporalité. Il est désormais question du délai presque imminent avant la mort. Ce texte a été fortement revisité et altéré.
Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements et j'invite même leurs auteurs à rejeter l'ensemble de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Je saisis la balle au bond pour répondre à notre collègue Gréaume.
Il est peut-être encore trop tôt pour aborder la question dans notre débat parlementaire, mais Dominique de Legge a fait adopter, hier, un amendement relatif aux soins palliatifs : nous devons donc en parler.
Un service de soins palliatifs n'est jamais le couloir de la mort.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Bien sûr que non !
Mme Michelle Gréaume. Pas chez nous !
M. Loïc Hervé. Aujourd'hui, on meurt mal en France, à l'hôpital, dans les services de médecine.
Les libéraux comme ceux qui sont attachés à une dimension plus collective de la société devraient d'ailleurs se rejoindre sur ce point : au fond, nous voulons qu'il soit possible de proposer ces services de manière universelle dans le pays.
Mme Émilienne Poumirol. Nous sommes tout à fait d'accord.
M. Loïc Hervé. C'est ainsi, notamment, que nous ferons chuter l'envie de mourir : nous pourrions diviser par dix le nombre de personnes souhaitant cette aide à mourir.
Ma chère collègue, je vous invite à vous rendre au centre hospitalier d'Annecy-Genevois, en Haute-Savoie (Mme Michelle Gréaume s'exclame.). Un service de soins palliatifs vient d'y être inauguré : 30 % des patients le quittent en vie pour retourner dans un autre service, ou à domicile, parfois en hospitalisation.
Voilà ce que sont les soins palliatifs. Ils servent à prendre soin des patients, à accompagner la douleur de la manière la plus humaniste possible et à aider un être humain souffrant.
Certes, le malade qui y est pris en charge vit parfois ses derniers jours ou ses dernières heures, mais ce n'est pas toujours le cas. Certains patients vont en soins palliatifs pour faire face à la douleur.
Je suis moi-même fils de soignants : je sais très bien de quoi je parle. D'ailleurs, nous avons tous notre propre expérience de la question.
Nous devons être extrêmement précis quand nous devons expliquer ce qu'est un service de soins palliatifs en France.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Nous en reparlerons plus tard.
M. Loïc Hervé. Tout à fait.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Mon collègue Loïc Hervé a exprimé le fond de ma pensée.
Madame Gréaume, dans mon intervention lors de la discussion générale, je demandais : que doivent pallier les soins palliatifs ? Ces soins sont palliatifs à la douleur et aux symptômes d'une maladie. C'est une médecine d'accompagnement, qui peut être prodiguée à n'importe quel moment de la maladie, y compris avant une rémission ou une guérison. (Mme Michelle Gréaume s'exclame.)
Même si les soins palliatifs ne sont pas l'objet de cette proposition de loi – c'est l'objet du second texte, à venir –, il importe, pour la bonne compréhension de ces deux textes, de faire le distinguo.
Certes, les soins palliatifs peuvent accompagner le patient jusqu'à la mort, mais il ne faut pas les réduire uniquement aux derniers moments de la vie. Nous nous battons précisément pour une meilleure information et pour une intégration plus précoce de ces soins dans le parcours des patients.
Il apparaît en effet que l'information sur les soins palliatifs n'est pas suffisante : même au sein de cet hémicycle, alors que nous étudions ces textes, nous ne nous accordons pas sur leur définition !
M. Loïc Hervé et Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Eh oui !
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, il y a un raté dans la communication et l'information sur ces soins. C'est pour cela que nous entendons nous battre : pour l'heure, je le répète, nous n'avons pas tous la même définition.
Pour ma part, j'ai assisté à des consultations dans des services de soins palliatifs, à l'Institut Curie et dans mon département, car, avant d'examiner ces textes, j'ignorais de quoi nous parlions réellement.
Cette immersion au cœur des consultations a changé ma vision des choses : je vous invite d'ailleurs à faire de même.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Je partage l'avis de Mme Gréaume.
En théorie, les soins palliatifs, ce n'est pas le couloir de la mort. Ces soins consistent à accompagner le malade pour soulager sa douleur, à assurer un dialogue en prenant le temps nécessaire avec le patient et à garantir la coordination de l'ensemble de l'équipe médicale.
Cependant, quelle est la réalité ? Mon département des Côtes-d'Armor ne compte qu'une seule unité de dix lits !
Mme Frédérique Puissat. Eh oui !
Mme Annie Le Houerou. La plupart des patients qui intègrent les soins palliatifs dans mon département sont à l'approche du décès. Dix-neuf départements en France ne disposent pas d'unité de soins palliatifs. Selon des chiffres de 2021, 50 % des patients admis en soins palliatifs décèdent dans les trois semaines qui suivent et 35 % dans la semaine.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Le débat sur les soins palliatifs est assez intéressant. Bien que je sois favorable au droit à l'aide à mourir, je veux vous rassurer : je suis également favorable à ce que des soins palliatifs soient proposés à toute personne susceptible d'en bénéficier, en veillant à ce qu'elle soit bien informée.
Ce n'est pas la question.
Si la situation me choque, et ce débat le montre bien, c'est qu'il apparaît clairement que nous aurions dû aborder le texte sur les soins palliatifs avant celui sur l'aide à mourir. (Applaudissements sur les travées des groupes UC ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.) Nous aurions ainsi évité cette ambiguïté.
L'aide à mourir n'est pas un « palliatif au manque de soins palliatifs ».
Si nous avions clairement établi qu'il faut proposer des soins palliatifs partout, dans toutes les unités dotées de soignants formés, et non seulement dans les services dédiés, à tous ceux qui en ont besoin, notre débat serait sans doute plus serein. (Mmes Paulette Matray et Émilienne Poumirol applaudissent.)
M. Loïc Hervé. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite simplement répondre sur la question de l'ordre d'examen de ces propositions de loi.
Il aurait été plus logique – et j'aurais moi aussi préféré que tel soit le cas – qu'on commençât par le texte sur les soins palliatifs, mais ceux qui m'ont demandé d'inverser s'inquiétaient du fait que le texte concernant la fin de vie soit examiné en fin de semaine sans que les sénateurs puissent être présents en nombre. (Oh ! sur des travées du groupe UC.)
C'est donc pour une raison de mobilisation des sénateurs qu'il a été décidé d'inverser l'ordre de discussion des deux textes. Ainsi, comme pour la décision de scinder ces sujets en deux propositions de loi, la raison est avant tout opérationnelle.
Je veux simplement conclure, en disant que tous ces sujets sont liés : d'ailleurs, nous avons eu une discussion générale commune et nous discutons là de questions qui se retrouvent aussi à l'article 5 de cette même proposition de loi.
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.
M. Loïc Hervé. Madame la présidente, mon intervention porte sur le déroulement des débats.
Je participe à la conférence des présidents et je respecte, par principe, ce qui est décidé en son sein. J'entends bien ce que nous dit le président de la commission des affaires sociales, mais il ne faudrait pas que nous donnions l'impression qu'il y a, d'un côté, le principal et, de l'autre, l'accessoire !
Mme Annie Le Houerou. Exactement !
M. Loïc Hervé. Nous aurions ainsi un texte sur l'euthanasie ou le suicide assisté, un « grand » sujet que nous examinons un milieu de semaine, et un texte sur les soins palliatifs, un sujet plus consensuel et qui serait moins grave.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Ils sont aussi importants tous les deux !
M. Loïc Hervé. Or chacun voit bien l'imbrication des deux. D'ailleurs, le Sénat a adopté hier un amendement de Dominique de Legge sur l'accès aux soins palliatifs : cela démontre clairement qu'il existe à la fois un lien intrinsèque entre ces textes et une volonté manifeste d'une majorité de sénateurs que ce lien soit inscrit dans la loi.
L'ordre du jour est ce qu'il est, mais il ne faudrait pas donner cette fausse impression telle que je l'ai énoncée à l'instant.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je suis d'accord !
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Article 4 (suite) (priorité)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je veux d'abord revenir sur ce que vient de dire le président de la commission. Lors de la conférence des présidents de la semaine dernière, personne ne s'est opposé à cet ordre d'examen des textes. Il existe donc une certaine contradiction.
À partir du moment où il y a deux textes – c'est aussi une question en soi d'ailleurs –, l'ordre de leur examen établit-il une hiérarchie ?
En tout cas, devant les différentes inquiétudes qui s'expriment – et qui était encore la mienne la semaine dernière –, je remarque qu'il reste 289 amendements, si bien que nous avons largement le temps de terminer l'examen de ce texte cette semaine et de débattre longuement du second, et avec toute la qualité requise, la semaine prochaine. Ce faisant, nous mettons donc ces deux textes sur un pied d'égalité.
Cependant, il est vrai qu'il est délicat de parler de l'aide à mourir sans poser la question des soins palliatifs. De fait, ce n'est que dans quelques unités de soins palliatifs que la prise en charge est là pour soulager et accompagner la douleur.
Ne nous mentons pas ! Malheureusement, du fait du manque de places et des difficultés de notre système de santé, le plus souvent, dans nombre de nos territoires, on entre en unité de soins palliatifs pour accompagner la douleur dans les derniers instants de la vie. Et cela concerne à la fois le secteur public et le secteur privé ; je note à cet égard que beaucoup d'associations portent à bout de bras des unités de soins palliatifs.
Nous sommes donc face à une double contradiction et nous devons la dépasser.
Sur le fond, je ne voterai pas ces amendements, parce que je ne peux accepter ce texte, quelle qu'en soit la version.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Je comprends très bien les arguments du président de la commission concernant l'inversion de l'ordre d'examen de ces textes, mais on voit bien aussi que nous cheminons, que notre réflexion mûrit – c'est tout à l'honneur du Sénat – et que débattre d'abord de la proposition de loi sur les soins palliatifs nous aurait tranquillement et sereinement amenés à débattre de l'aide à mourir. Je regrette donc cette décision.
Madame la ministre, je regrette également que l'inscription de ces textes à notre ordre du jour ait été reportée à plusieurs reprises, puis finalement précipitée. Ce n'est pas correct vis-à-vis du Sénat comme de la société elle-même au regard des enjeux dont nous débattons. (Mme Vivette Lopez applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Je voterai l'amendement n° 25 rectifié bis d'Olivier Henno, car, à mes yeux, le soin palliatif est la règle générale et l'aide à mourir l'exception. Il est nécessaire de le rappeler tout au long de l'examen de ce texte.
Mais je me tourne vers le rapporteur, car il me semble qu'il y a une contradiction entre les deux arguments qu'il a mis en avant.
Il nous dit d'abord qu'il n'y aurait pas besoin d'inscrire le préalable du soin palliatif, parce que l'on est en toute fin de vie, avant de se demander si cela aurait du sens à ce moment-là. J'entends cet argument.
Mais il nous dit ensuite que cela est déjà inscrit dans l'article 5. Dans ce cas, l'article 5 n'a plus de sens par rapport aux modifications apportées au texte par la commission des affaires sociales et il faudrait le supprimer presque entièrement…
Je préfère finalement rester dans la logique du texte initial, en y intégrant dès l'article 4 la notion de soin palliatif. En tout état de cause, la rédaction de la commission va nécessairement évoluer au fil de la navette parlementaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce qu'a dit Mme Gréaume reflète bien la manière dont beaucoup de nos concitoyens voient les soins palliatifs.
C'est d'ailleurs pour cela – nous aurons évidemment l'occasion d'en reparler – que nous voulons mettre en place une stratégie décennale de l'accompagnement et des soins palliatifs dotée d'un financement de 1,1 milliard d'euros d'ici à 2034, dont 100 millions chaque année dès 2025.
M. Loïc Hervé. Un million par département ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cela représente une augmentation de 66 % du budget consacré aux soins palliatifs à terme, tandis que nous avons déjà augmenté ces crédits de 23 % ces dernières années.
Cette ambition est importante pour modifier notre perception des soins palliatifs. Normalement, les soins palliatifs devraient commencer au même moment que les soins curatifs, à l'annonce d'une maladie chronique, longue et éventuellement incurable, cependant que les premiers devraient gagner en intensité et prendre le pas sur les seconds, comme deux courbes qui se croisent. Mais cela ne fonctionne pas ainsi partout et dans toutes les prises en charge.
C'est cette ambition que nous portons dans le texte sur les soins palliatifs et dans la stratégie décennale que nous voulons mettre en place de manière résolue.
Beaucoup de nos concitoyens croient que les soins palliatifs interviennent en dernier lieu, si bien qu'ils les refusent parce qu'ils n'acceptent pas l'idée que leur dernier moment serait arrivé. Votre remarque était donc très importante, madame Gréaume, et nous devons travailler sur ce sujet.
Pour autant, je ne vous rejoins pas sur l'amendement de M. Henno – les deux autres amendements sont un peu différents –, qui tend à conditionner l'assistance médicale à mourir au fait d'accepter des soins palliatifs.
Dans ce cas, qu'en sera-t-il du patient qui refuserait ces soins, comme c'est son droit, fondamental, pour tout traitement ? Si l'amendement de M. Henno était adopté, le mécanisme d'assistance prévu par la commission ne serait pas ouvert à ce malade. Je le redis, si ce malade refuse la prise en charge en soins palliatifs, comme c'est son droit, la loi l'empêcherait d'avoir accès à l'assistance à mourir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Madame Demas, l'amendement n° 167 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Patricia Demas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 167 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Laménie, de Legge et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ne souffrir d'aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à poser comme condition que l'euthanasie et le suicide assisté ne puissent pas être proposés aux malades qui souffrent d'une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.
Cela relève du bon sens, mais il me semble nécessaire de l'inscrire dans la loi : un malade privé de tout discernement du fait de troubles psychiatriques ne peut pas manifester sa volonté et ne doit donc pas pouvoir bénéficier d'une euthanasie ou d'un suicide assisté.
Mme la présidente. L'amendement n° 322, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Ne pas faire l'objet de soins psychiatriques. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Mes chers collègues, connaissez-vous Shanti de Corte ? Cette jeune fille de 23 ans a choisi l'euthanasie en 2022 pour mettre fin aux souffrances psychologiques insupportables qu'elle subissait depuis six ans à la suite de l'attentat islamiste de l'aéroport de Zaventem à Bruxelles en 2016. (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)
À la lecture des témoignages, le niveau de souffrance de cette jeune fille paraît insupportable. Cependant, l'euthanasie ne doit jamais devenir une réponse possible à la souffrance psychologique.
La communauté scientifique et médicale doit progresser et progressera encore. Nous ne devons pas mettre fin à cette exigence continue de recherche, car, mes chers collègues, les scientifiques ne font pas que chercher, ils trouvent, à condition qu'on leur en donne au préalable les moyens.
Une société qui baisse les bras et choisit les solutions de facilité pour expédier la vie expose les plus faibles et s'expose elle-même à devenir la proie des pires idéologies.
Eu égard à la pénurie de psychiatres et à la dégradation de la santé mentale d'une grande part de nos concitoyens, ouvrir l'euthanasie aux personnes ayant une pathologie psychiatrique causerait un appel d'air indigne.
L'année dernière, aux Pays-Bas, plus de 200 euthanasies pour motifs psychiques ont été réalisées. En y regardant de plus près, un profil très particulier ressort de manière récurrente : de jeunes femmes victimes de violences dans leur enfance.
La réponse que nous voulons leur apporter en France serait-elle la même ? La violence ultime, mortelle et légalisée répondant à la violence subie ? Ce serait un fourvoiement collectif, une capitulation face à la violence.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de voter un amendement qui vise à protéger tout spécialement les personnes atteintes d'une ou de plusieurs maladies mentales et à prévenir d'éventuelles dérives, en les excluant du recours à l'euthanasie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Je rappelle que l'assistance médicale à mourir que défend la commission répond à des critères fermes, précis et restrictifs.
En aucun cas, elle ne pourrait être pratiquée au seul motif que la personne souffrirait d'une pathologie psychiatrique, puisque le texte prévoit qu'il faut souffrir d'une maladie grave, incurable et engageant le pronostic vital à court terme, et que la personne doit être en capacité d'exprimer une volonté libre, éclairée et, surtout, réitérée tout au long de la procédure.
Cette dernière condition est pour nous cardinale. Elle garantit le respect de l'autonomie de l'individu et de son consentement.
Le fait de souffrir d'une pathologie psychiatrique n'empêche pas l'expression d'une volonté libre et éclairée. D'ailleurs, beaucoup de personnes vivant avec une pathologie psychiatrique sont parfaitement stabilisées.
Ce n'est pas en raison de sa pathologie psychiatrique que le dernier acte de soulagement serait pratiqué, mais cette pathologie ne l'interdirait pas si tant est que la personne remplisse tous les critères que nous proposons.
Dans tous les cas, les professionnels de santé devront veiller à ce que la personne dispose d'un plein discernement.
Nous partageons bien évidemment le souci de protéger les personnes souffrant d'une pathologie psychiatrique, mais nous considérons qu'en l'état la rédaction du texte est suffisamment précise pour être protectrice de toutes les personnes.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il ne faut pas stigmatiser les malades atteints de pathologies psychiatriques.
En outre, on peut tout à fait souffrir d'une telle pathologie et avoir un avis libre et éclairé.
Mon avis est donc très défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Ces amendements sont très graves et particulièrement discriminants,…
M. Loïc Hervé. Il ne faut pas exagérer !
Mme Anne Souyris. … car ils disqualifient complètement les personnes qui ont des souffrances psychiatriques.
Ces personnes ont aussi le droit d'avoir un avis et cet avis peut être tout aussi éclairé que celui de quelqu'un d'autre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 145 rectifié ter, présenté par MM. Grosperrin et Margueritte, Mmes Dumont et Garnier, MM. Séné, de Legge et Naturel et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d'appliquer l'assistance médicale à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les personnes qui souffrent d'une « déficience intellectuelle », pour reprendre les termes de l'amendement, c'est-à-dire d'un trouble du développement intellectuel, font en général l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à la personne. Un tuteur est alors chargé de veiller à la protection de leurs intérêts.
Dans le texte qui nous occupe, seules les personnes dont le discernement n'est pas gravement altéré pourraient solliciter une assistance médicale à mourir.
Si elles font l'objet d'une mesure de protection juridique, les observations du tuteur seraient alors recueillies pour apprécier la qualité et la capacité de la personne à manifester une volonté libre et éclairée.
Le texte semble donc, à ce stade, prévoir suffisamment de remparts pour éviter que ces personnes ne soient exposées à une assistance médicale à mourir.
Néanmoins, nous estimons qu'une exclusion de principe serait plus protectrice pour ces personnes. Nous sommes donc d'accord, sur le fond, avec les auteurs de cet amendement, mais nous en demandons le retrait au profit de l'amendement n° 146 rectifié quater de Mme Belrhiti, qui porte sur l'article 6, dont la rédaction nous apparaît plus adaptée. À défaut, notre avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il existe différents niveaux de déficience intellectuelle et l'idée de ce texte est de faire confiance à la décision des professionnels qui accompagneront les patients et réaliseront l'acte de l'assistance à mourir. Ce sont eux qui jugeront du caractère libre et éclairé de l'avis de la personne qu'ils auront en face d'eux.
Par conséquent, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par M. de Legge, Mme Dumont, M. Naturel et Mmes Gruny, Micouleau, Lavarde et Pluchet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut bénéficier de l'assistance médicale à mourir une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, quelle qu'en soit la forme. »
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Cet amendement porte sur le même sujet, mais son champ est plus large.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises l'idée selon laquelle la personne devait avoir la capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée.
Il nous semble a priori que les personnes placées sous protection juridique pourraient connaître quelques difficultés pour exprimer une telle volonté. Cet amendement vise donc à les exclure du bénéfice de l'assistance médicale à mourir.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. L'existence d'une mesure de protection juridique ne signifie pas qu'une personne n'a pas la capacité d'exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.
Il existe d'ailleurs une graduation des différentes mesures de protection, allant de la sauvegarde de justice à la tutelle. Les majeurs sous sauvegarde de justice sont ainsi assistés dans l'administration de leurs biens, de leur patrimoine, mais pas dans les actes qui concernent leur personne elle-même.
Il y a donc un enjeu de proportionnalité et de cohérence des dispositions que nous adopterons avec le droit de la protection juridique des majeurs.
Au cours des dernières années, ce droit a évolué pour reconnaître de plus en plus d'autonomie aux personnes protégées. C'est la raison pour laquelle le texte n'exclut pas les majeurs protégés de son périmètre, sous réserve, bien sûr, que ceux-ci aient la capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée.
Le texte entend néanmoins les protéger, en prévoyant des dispositions spécifiques. Si la personne est concernée par une mesure de protection juridique, celle qui est chargée de cette mesure doit être consultée tout au long de la procédure. Alors que la décision du médecin validant l'assistance médicale à mourir n'est en principe susceptible d'aucun recours de tiers, cette décision peut être contestée par une personne chargée d'une mesure de protection devant le juge, ce qui suspend la procédure.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la diversité des situations, il ne nous paraît pas justifié d'exclure par principe toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection.
J'ajoute qu'exclure les majeurs protégés pourrait être considéré comme une discrimination et contraire à la convention relative aux droits des personnes handicapées.
C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Legge. Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 321 rectifié est retiré.
L'amendement n° 109 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa et Bacci et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les 1° à 5° ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues à l'article L. 1412-1-1 et après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° …….. du ….. relative à l'assistance médicale à mourir. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.