Séance du 21 janvier 2026

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable à la nomination de M. Claude Imauven aux fonctions de président du conseil d'administration de la société Orano.

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de simplification de la vie économique est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon. Lors des scrutins n^os 152 et 153, Hervé Maurey n'a pas été comptabilisé comme participant aux votes alors qu'il souhaitait voter contre les deux amendements en question.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème : « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever » ; des vingt et un membres de la mission d'information sur le thème : « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » ; des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème : « La diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension » ; des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable ; des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

En application de l'article 21, alinéa 3, et de l'article 8 ter, alinéa 5, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (proposition n° 661 [2024 2025], texte de la commission, n° 265, rapport n° 264, avis n° 256).

Dans le texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 4, appelé en priorité, aux amendements n^os 165 rectifié bis et 334 rectifié ter.

Article 4 (priorité) (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et M. Laouedj, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, quel que soit le mode d'expression, y compris par l'intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 et de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l'article L. 1111-6

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L'article 18 de la présente loi ne s'applique pas aux dispositions du 5° de l'article L. 1111-12- 2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Cet amendement important vise à reconnaître pleinement les directives anticipées en ce qui concerne l'expression de la volonté libre et éclairée de la personne, y compris lorsque la situation médicale ne permet plus une ultime réitération du choix en pleine conscience.

Il a ainsi pour objet que l'accès à l'assistance médicale à mourir soit fondé, le cas échéant, sur les directives anticipées et sur la parole de la personne de confiance. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a institué cet outil pour permettre à chacun d'exprimer ses choix en matière de fin de vie. Il est donc cohérent et nécessaire que ce document soit expressément pris en compte dans la demande d'assistance médicale à mourir.

Il s'agit également d'inclure dans le champ de cette assistance les cas où la personne perd son discernement sans avoir perdu conscience, dès lors que la volonté d'accéder à l'assistance médicale à mourir a été clairement exprimée par avance et confirmée, le cas échéant, par la personne de confiance. En effet, cette volonté ne doit pas être écartée au seul motif d'une altération ultérieure du discernement.

Nous faisons tous la promotion des directives anticipées. Il faut que ces dernières soient reconnues comme telles. Comment pourrons-nous convaincre nos concitoyens d'en rédiger si elles sont déchirées au moment où elles doivent servir ?

Mme la présidente. L'amendement n° 334 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mmes Antoine, Jacquemet, O. Richard, Saint-Pé et Perrot et M. Haye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, quel que soit le mode d'expression, y compris par l'intermédiaire de directives anticipées rédigées préalablement conformément au décret 2016-1067 du 3 août 2016 ou de sa personne de confiance désignée préalablement conformément à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

L'article 18 de la présente loi ne s'applique pas aux dispositions du 5° de l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. 

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à préciser que l'on peut manifester sa volonté quel que soit le mode d'expression, y compris par l'intermédiaire de directives anticipées rédigées préalablement.

Pour vous aider à comprendre le sens de cet amendement, je tiens à partager avec vous l'article 1^er de la proposition de loi sur le droit de vivre sa mort de notre ancien collègue Henri Caillavet, déposée en 1978 : « Tout majeur ou mineur émancipé, sain d'esprit, a la faculté de déclarer sa volonté qu'aucun moyen médical ou chirurgical autre que ceux destinés à calmer la souffrance ne soit utilisé pour prolonger artificiellement sa vie s'il est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique incurable. »

Cet article visionnaire, à une époque où la technique médicale commençait à prolonger la vie sans toujours préserver la dignité, m'a notamment fait penser aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives : Charcot, Parkinson, Alzheimer, Huntington, pour ne citer que celles-ci. Ces pathologies conduisent à des troubles cognitifs et psychiatriques plus ou moins sévères ; or, au début de la maladie, la personne est souvent pleinement consciente de son avenir et capable d'exprimer une décision réfléchie.

Cet amendement vise simplement à préciser que la volonté du patient peut être exprimée, quel que soit le mode d'expression, par des directives anticipées valides ou par l'intermédiaire de la personne de confiance que l'intéressé a lui-même désignée. La personne de confiance ne décide pas. Elle ne se substitue pas au patient. Elle porte sa parole telle qu'il l'a définie à l'avance. Notre responsabilité de législateur est de garantir que les droits ne s'éteignent pas avec la voix.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. S'il y a bien un point qui nous rapproche, mes chers collègues, c'est l'importance que nous devons accorder aux directives anticipées.

À peine 20 % des Français en ont rédigé. Le chiffre était de 17 % voilà encore peu, je constate donc une légère augmentation. Et c'est tant mieux. Toutefois, ces directives demeurent – c'est un constat navrant – trop méconnues. L'enjeu de fond est d'accompagner le mieux et le plus tôt possible les personnes.

Pour autant, il ne faut pas prendre prétexte de ce constat pour élargir le dispositif de l'assistance médicale à mourir. En effet, un point nous oppose, auquel la commission est fermement attachée : le recueil de la volonté libre et éclairée du patient doit être réitéré tout au long de la procédure d'assistance médicale à mourir. L'Assemblée nationale a d'ailleurs rejeté la possibilité de prendre en compte les directives anticipées pour une demande d'aide à mourir.

Seuls quelques pays ayant reconnu l'aide à mourir acceptent de recourir aux directives anticipées. C'est le cas notamment d'États que nous nommons souvent, au risque de la redondance : Canada, Pays-Bas et Belgique. Les évolutions qu'y connaît cette pratique ne devraient pas nous inciter à prendre ces derniers pour exemple.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J'insiste sur l'importance des directives anticipées. Selon les chiffres dont je dispose, le taux de personnes en ayant rédigé est de 22 % ; dans tous les cas, ce n'est pas assez élevé. Vérifions tous que nous avons bien rédigé les nôtres et partageons l'information.

Les auteurs de ces deux amendements présentent les directives anticipées comme un moyen utile d'accès à l'aide à mourir. Néanmoins, le patient, conformément à l'équilibre de la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, doit être apte tout au long de la procédure à décider de façon libre et éclairée.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je ne comprends pas ces amendements. Les directives anticipées sont faites pour exprimer sa volonté au cas où l'on ne serait plus en situation de le faire ; or, comme Mme la ministre vient de le rappeler, dans le processus issu de la rédaction de l'Assemblée nationale qui serait appliqué à moyen terme, il faut, à tout moment, être capable d'émettre un consentement libre et éclairé. Par conséquent, les directives anticipées n'ont pas d'intérêt puisqu'il est nécessaire de réitérer ce consentement.

Dans la version de la commission, qui n'a plus rien à voir avec le texte de l'Assemblée – l'on raisonne désormais à échéance de deux ou de trois jours avant le décès –, les rapporteurs sont à deux doigts de mettre en place une bureaucratie de fin de vie, à laquelle on ajouterait la prise en compte de directives anticipées. Mettons-nous dans la situation, que vous avez tous connue, de quelqu'un qui est à deux ou trois jours de mourir : est-ce le moment de lui proposer de choisir entre une aide à mourir ou une sédation profonde et continue ? Franchement, où sont l'empathie, l'humanité et le respect de la fin de vie ?

Les rapporteurs ont rédigé un texte à la fois contraire à l'intérêt du patient en fin de vie et inapplicable pour les soignants en soins palliatifs. Ces derniers l'affirment eux-mêmes : ils ne veulent pas de cette rédaction. Y ajouter la prise en compte des directives anticipées ne serait donc qu'un facteur de complexification, qui n'apporterait rien à la recherche d'un consentement libre et éclairé.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Les directives anticipées peuvent être rédigées longtemps avant la mort et leur contenu peut être réitéré jusqu'au dernier moment, juste avant que la conscience ne soit suspendue. Pourquoi formulerais-je de telles directives si, quoi que j'aie pu y mettre et quoi que j'aie pu partager à la personne de confiance qui m'accompagnera jusqu'au bout pour témoigner de mon choix, il n'en sera pas tenu compte ? Je suis complètement abasourdi.

Comment demander à des gens de rédiger des directives anticipées, donc de réfléchir à leur fin de vie, si on leur explique que, de toute façon, il n'en sera pas tenu compte dès qu'ils auront perdu conscience ? Que l'on discute de la réitération récente du souhait ou du fait que la personne de confiance soit bien en mesure de témoigner, je le conçois, mais déchirer complètement cet écrit en ne lui reconnaissant plus de pouvoir équivaut presque à revenir sur la loi Claeys-Leonetti.

Si je rédige des directives anticipées pour expliquer ce que je souhaite à la fin de ma vie, j'espère bien que, si je perds conscience, on en tiendra compte jusqu'au dernier moment et que l'on ne dira pas que tout ce que j'ai écrit passe pour non avenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je réponds à M. Jomier par une citation d'Henri Caillavet : « Tout homme n'a-t-il pas le droit de refuser la technologie médicale si elle lui apparaît excessive, déshumanisante, génératrice de douleurs supplémentaires et, surtout, tragiquement inutile, lorsque l'issue fatale ne peut être évitée ? Faut-il la vie à n'importe quel prix ? » J'ai reçu deux réponses à cette question au cours de mon existence.

La première fois, une personne a refusé de voir se déclarer la maladie, qu'elle savait terrible. Elle n'a pas voulu vivre de la sorte et a eu le courage de mettre fin à ses jours avant.

La seconde fois, une connaissance a refusé de passer à l'acte, m'assurant qu'elle n'en avait pas la force. Elle voulait aller en Suisse, mais cela n'a pas pu se faire. Elle n'avait qu'une demande : partir en tenant la main de sa fille et de son fils. Au bout de trois mois de douleurs, ce dernier a dû repartir dans les départements et régions d'outre-mer. Sa mère s'est éteinte, une nuit, toute seule, son fils loin d'elle. Ses dernières volontés n'ont pas été respectées.

Les signataires de l'amendement préconisent de rendre les directives anticipées effectives. Il faut pouvoir exprimer que, à un certain moment, il sera inutile de continuer, faute de le vouloir et faute de vouloir imposer son état à ses proches. J'y insiste, car vous avez certainement tous vécu des situations pareilles : on peut souhaiter ne pas faire vivre à quelqu'un d'autre cette épreuve.

En refusant cela, vous condamnez beaucoup de gens à recourir tout de suite au suicide. De fait, les statistiques montrent malheureusement un effet collatéral systématique sur leur nombre.

Ce que nous demandons, c'est juste un droit supplémentaire : que les dernières volontés des patients soient respectées. C'est tout !

Malheureusement, ce droit, on ne l'accorde pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. À titre personnel, je voterai les amendements de M. Fialaire et de M. Cadic, car, en ne respectant pas la volonté d'une personne qui a rédigé ses directives anticipées, nous allons à l'encontre de sa décision. En ce cas, à quoi servent les directives anticipées ? Nous devons respecter la volonté du patient.

Certes, dans le cadre de l'aide à mourir, il faut que les directives soient écrites et que celui qui les rédige dispose de son plein discernement.

J'en suis d'accord, si l'on doit se référer aux directives anticipées, c'est que ce patient n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté. Néanmoins, ne pas tenir compte de ces directives lorsqu'il les a rédigées des mois, voire des années auparavant, qu'il les a réitérées, qu'il a nommé une personne de confiance, revient à se moquer de sa décision personnelle, de sa volonté profonde. Il me semble que c'est une véritable erreur en humanité.

En effet, je suis profondément persuadée que les patients qui écrivent leurs directives anticipées ne veulent pas de ces mois d'acharnement thérapeutique qui peuvent précéder une décision médicale.

C'est peut-être une conviction personnelle, mais je crois, à cet égard, qu'ouvrir une petite fenêtre supplémentaire irait dans le bon sens.

Il est vrai que cela ne peut pas automatiquement « remplacer » – ce mot ne convient sans doute pas – la volonté écrite au moment de l'aide à mourir, mais que l'on puisse « en tenir compte » me paraîtrait important.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il y a peut-être, dans le raisonnement, une difficulté qui tient au fait que la proposition de loi a, en réalité, évolué.

Je rappelle que le texte de la commission des affaires sociales, qui a, pour l'instant, été maintenu, prévoit simplement – je résume – que l'on peut, dans les mêmes circonstances que celles que prévoit la loi Claeys-Leonetti, accomplir un geste, soit seul, soit avec l'aide d'un médecin, plutôt que de recourir à la sédation profonde et continue.

Ce que nous avions proposé – c'est aussi ce qu'avait retenu l'Assemblée nationale – était autre chose : il s'agissait, dans notre scénario, d'intervenir plus en amont, en fonction de certains critères, circonstances, etc. Tout cela a disparu !

Par conséquent, sur le plan de la temporalité, le dispositif s'inscrit très tard dans le processus : quelques jours, voire quelques heures avant que ne soit prévue la mort. Cependant, la nécessité de manifester clairement sa volonté figure toujours dans le texte, ce qui me semble assez contradictoire.

Soyons clairs : nous ne sommes pas d'accord avec le périmètre. Mais, dès lors qu'il est extrêmement réduit, il nous semble pertinent de proposer que la manifestation de volonté, à ce moment très court de la fin de vie, puisse être éclairée par les directives anticipées.

Encore une fois, il ne s'agit pas de lui substituer la manifestation de volontés exprimées plusieurs mois auparavant : on parle ici d'heures.

Cela nous semble donc important, d'autant que, soyons lucides – c'est le cas de le dire… –, il est vraisemblable que la personne ne soit même plus en état de manifester clairement sa volonté.

Par conséquent, si nous voulons que le peu qu'il reste de ce texte ait une efficience, il faut vraisemblablement tenir compte des directives anticipées.

Je voterai ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Obtenir le respect des directives anticipées est une vieille revendication de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.

Cela va au-delà de l'équilibre trouvé et accepté à l'Assemblée nationale. C'est quelque chose de plus.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pas du tout !

M. Emmanuel Capus. Pourquoi n'est-ce pas une bonne idée ?

D'abord, parce que cela va à l'encontre du principe du respect de la volonté et de la manifestation du consentement que nous avons posé – vous venez, d'une certaine manière, de l'exprimer, madame de La Gontrie.

Ensuite, même si nous sommes attachés au respect des volontés – c'est mon cas –, nous voyons bien que, en réalité, les patients en soins palliatifs qui disent à leur docteur qu'ils ne veulent surtout pas souffrir et qu'il faudra, à un moment, passer au stade suivant repoussent toujours l'échéance, à mesure de l'évolution de leur maladie. Autrement dit, l'envie de vivre prend le dessus sur l'envie de mourir. (Marques de dénégation sur des travées des groupes SER et RDSE.)

Par conséquent, les directives anticipées, puisqu'on peut les faire évoluer, sont par définition périmées.

Il me semble donc que s'attacher à une directive anticipée qui est, je le répète, périmée par définition, l'humain évoluant dans son positionnement, reviendrait à lui nier le droit, à le priver de sa capacité de revenir sur ses volontés, surtout s'il se trouve à un moment complexe de sa vie où il n'est plus très capable de les manifester au dernier moment, alors que nous savons parfaitement que les volontés fluctuent.

Je pense que nous pouvons être d'accord sur le fait que nous n'avons pas le même positionnement lorsque nous sommes en pleine forme et lorsque nous sommes en difficulté et en situation de souffrance.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Nous abordons là une question extrêmement complexe, celle de l'expression de l'intention du patient au corps médical.

J'ai accompagné un proche atteint de la maladie de Charcot, qui, à la fin de sa vie, ne pouvait plus communiquer.

J'ai pu échanger avec des spécialistes, notamment en soins palliatifs. Je songe au docteur El Marjani, qui, dans mon département, est responsable du service d'hospitalisation à domicile. Ce médecin très humain m'a décrit à quel point les directives anticipées constituaient, pour le corps médical, un document précieux pour orienter les soins dispensés au malade et bien doser l'accompagnement.

En conséquence, je voterai ces amendements.

D'ailleurs, fort de cette réflexion, je me suis interrogé sur la qualité des directives anticipées, et je proposerai, sur la proposition de loi relative aux soins palliatifs, un amendement visant à ce que les médecins spécialistes amenés à annoncer une maladie incurable fassent part, à courte échéance, aux patients concernés de la possibilité de rédiger des directives anticipées.

De fait, on ne rédige évidemment pas les mêmes directives anticipées suivant que l'on a 20 ans ou 61 ans comme moi, que l'on est en pleine forme ou que l'on vient d'apprendre que l'on souffrait de la maladie de Charcot.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. La question des directives anticipées, comme celle de la personne de confiance, doit s'inscrire dans un processus d'ensemble.

Encore une fois, la question qui se pose est la suivante : qui met-on au centre de la décision ? Le patient ou le médecin ?

Le médecin est déjà au centre ; nous en avons parlé hier.

Cette proposition de loi a aujourd'hui pour objet de mettre le patient au centre, de sorte qu'il soit assuré, par tous les moyens et à différents moments de sa vie, que sa volonté est respectée.

Cela peut être au moment de l'annonce d'une maladie grave, mais aussi à d'autres moments où il a pu consulter son médecin généraliste sans être malade, par exemple lors de consultations de prévention, comme au dernier moment, lorsqu'il veut donner un certain nombre d'indications – il peut alors encore les indiquer oralement même s'il ne peut peut-être plus les écrire.

Sa volonté peut être corroborée par les directives anticipées, ainsi que par la personne de confiance, qui peut aussi en attester. C'est cet ensemble qui permet d'encadrer la décision et d'être certain que la personne reste au centre de celle-ci.

Il est très important que le médecin puisse en tenir compte et que l'ensemble des proches puissent également participer à cette décision, de manière collégiale.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. J'ai bien écouté M. le rapporteur et notre collègue Bernard Jomier.

Je vais parler de livres que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître : les Bescherelle et les dictionnaires des synonymes. Il y en a dans ma bibliothèque, et je me suis amusé à y chercher les synonymes d'« aide » : le premier mot qui sort est « assistance ». J'ai ensuite cherché ceux du mot « assistance » : le premier mot que j'ai trouvé est « aide »…

J'entends bien l'argument qui consiste à affirmer que le texte que nous examinons est différent du texte initial. En réalité, le débat d'aujourd'hui ne sera pas le point d'arrivée !

Par conséquent, sur tous les amendements que nous allons examiner, mon raisonnement sera le suivant : qu'il s'agisse des expressions, des garanties ou de la clause de conscience, je voterai de manière identique pour l'assistance comme pour l'aide. C'est en ayant à l'esprit le point d'arrivée que je voterai ces amendements.

De ce point de vue, les directives anticipées ne sont peut-être pas importantes pour le texte tel qu'il est aujourd'hui, mais il se peut qu'elles le soient pour le texte final. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes UC et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je regrette que notre débat soit souvent très éloigné de la réalité du vécu des personnels soignants.

Ces derniers nous expliquent qu'ils se retrouvent souvent face à des situations où ils n'ont pas le loisir de se poser des questions théoriques, juridiques ou philosophiques. Ils doivent agir, et agir vite.

Malheureusement, ils reçoivent souvent des patients dans un état extrêmement grave, qui ne peuvent plus exprimer leurs dernières volontés. C'est fini : ces patients arrivent la nuit, et l'on ne peut consulter ni leur famille ni leur médecin traitant. Il faut alors prendre une décision, et la prendre très rapidement.

Quand il n'y a pas de directive anticipée, la décision est très difficile à prendre pour le soignant. Au contraire, elle est facilitée quand le malade a dit, par exemple, qu'il ne voulait pas d'intubation ou être placé sous respiration artificielle.

Dans ce cas, quoi que l'on en dise, il y a, dans les demandes du patient, une forme d'affirmation de la volonté de mourir : quand on sait que l'on peut être sauvé par la respiration artificielle et qu'on la refuse dans les directives anticipées, c'est que l'on prévoit déjà ce qui peut nous arriver !

Par ailleurs, je souhaite soulever un problème technique, madame la ministre. Toute la journée de dimanche dernier, j'ai essayé d'entrer mes directives anticipées dans le système informatique et je n'y suis pas arrivé… J'aimerais que, demain, ce dossier puisse être directement accessible via la carte Vitale. Ce serait tellement plus facile ! Chaque patient ou presque a sa carte Vitale sur lui. Que le personnel soignant puisse accéder directement et rapidement à ces directives faciliterait grandement les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ainsi que sur des travées des groupes RDPI, SER et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Je veux moi aussi défendre le respect des directives anticipées.

Considérer que l'on peut ne pas respecter la volonté de quelqu'un qui l'a exprimée, c'est presque un non-sens. Je ne sais pas où nous en sommes…

Effectivement, nous avons un problème : ces directives anticipées sont peu, voire pas compatibles avec la version actuelle du texte sur laquelle nous travaillons, celle des rapporteurs et de la commission, qui, pratiquement, ne permet pas de les prendre en compte.

Mais, comme cela a été dit, il sera encore démontré par la suite que cette version est tellement contraignante qu'un certain nombre d'éléments ne pourront pas être pris en compte.

De mon point de vue – j'espère que personne n'en est dupe à ce jour, compte tenu de ce qui a pu être dit –, la proposition actuelle de la commission ne consiste pas en une aide à mourir, même si je comprends la subtilité linguistique.

On ne fait pas un entretien pour vérifier qu'une personne est libre, éclairée et consentante pour mettre fin à ses jours quarante-huit heures avant la fin de sa vie – si tant est que l'on puisse prévoir ce délai ! Il y a là quelque chose d'absurde.

Néanmoins, malgré cette absurdité, je voterai ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je relis l'objet de l'amendement n° 165 rectifié bis : il s'agit de prévoir la prise en compte des directives anticipées. « Prévoir la prise en compte », cela ne veut pas dire « suivre la décision ».

Selon moi, cet amendement est un outil supplémentaire d'aide à la prise de décision.

Finalement, je suis d'accord avec tout le monde, mais il me semble que cet amendement n'est pas aussi directif que certains l'entendent. Il s'agit simplement de permettre, au cas où il y aurait des directives anticipées, qu'on puisse les lire et s'en inspirer en fonction de l'état dans lequel le patient se trouve à ce moment.

Ce texte est plus équilibré qu'on ne le dit, raison pour laquelle je voterai cet amendement.