M. Stéphane Ravier. Cet amendement de repli vise à limiter la portée du texte, afin d’empêcher toute dérive ; il convient en effet que les termes de la loi soient sans équivoque.
L’article 4 précise qu’il faut être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » pour pouvoir recourir à l’euthanasie. Or cette formulation me semble manquer de précision : on peut être tout à fait apte à manifester sa volonté sans manifester sa volonté…
Aussi, je propose de réécrire la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir de telle sorte que la personne doive « manifester effectivement » sa volonté de façon libre et éclairée, « sans avoir subi aucune contrainte ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire la dernière condition d’éligibilité à l’aide à mourir.
Or il n’apporte aucune précision et est déjà satisfait sur le fond : l’évaluation de la volonté libre et éclairée de la personne relève des professionnels de santé, puisque le médecin doit s’assurer du maintien de cette volonté libre et éclairée jusqu’au dernier instant.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 23 amendements au cours de la journée ; il en reste 311 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 21 janvier 2026 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever », des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable, des vingt et un membres de la mission d’information sur le thème « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème « La diplomatie climatique française à l’épreuve d’un monde en tension » et des vingt-trois membres de la commission d’enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d’influence, d’absence de transparence financière et d’entrave au fonctionnement de la démocratie.
Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir (texte de la commission n° 265, 2025-2026) et de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 21 janvier 2026, à zéro heure vingt.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON