M. le président. L’amendement n° 13 rectifié ter, présenté par M. Szpiner, Mme Dumont, M. Delia, Mmes M. Jourda et Bellamy, MM. Favreau, Margueritte, Houpert, Bruyen et Naturel, Mme Gruny, M. Panunzi, Mmes Noël, V. Boyer, Pluchet et Garnier, M. Frassa, Mme Micouleau, M. de Legge, Mmes Lopez et Berthet, M. Mandelli, Mme Romagny et M. Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Être de nationalité française ;
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Francis Szpiner.
M. Francis Szpiner. Par cet amendement, je propose d’ajouter aux conditions d’accès au dispositif la possession de la nationalité française, pour une raison simple.
Comme cela a été rappelé, très peu de pays admettent l’euthanasie ou l’aide à mourir. Or le droit français, comme d’autres droits, donne compétence aux tribunaux nationaux pour juger des crimes commis à l’étranger par des étrangers sur des ressortissants nationaux.
Par conséquent, il se pourrait que l’euthanasie ou l’aide à mourir pratiquée en France par des médecins français sur des patients étrangers soit considérée comme un crime, et que lesdits médecins soient passibles de poursuites à ce titre. Par souci de protection des soignants et pour nous prémunir contre tout problème juridique de ce genre, j’estime donc qu’il vaut mieux limiter l’accès à ce dispositif aux personnes de nationalité française, voire aux ressortissants des pays qui pratiquent l’aide à mourir.
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Henno, Longeot, Mizzon et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cet amendement vise également à rétablir la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France, qui figurait dans le texte transmis au Sénat.
M. le président. L’amendement n° 253 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir les conditions d’accès au droit à l’aide à mourir dans la version votée par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi initiale a en effet été pensée pour les patients et les patientes qui ne peuvent pas bénéficier des solutions prévues dans le cadre légal actuel pour garantir la dignité de leur fin de vie.
N’ouvrir l’assistance médicalisée à mourir qu’aux seuls patients qui peuvent déjà bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, dont l’objectif est bien le décès, serait à cet égard un non-sens total.
Qui sont en effet ces patientes et ces patients dont la fin de vie est une souffrance sans que le cadre légal actuel leur apporte une quelconque solution ? Ceux dont le pronostic vital est engagé à moyen terme et qui sont atteints d’une infection incurable et insupportable : ceux-là ne sont pas éligibles à la sédation profonde et continue.
C’est pour eux que le Président de la République a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie.
C’est pour eux que le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis.
C’est pour eux qu’une proposition de loi a été déposée, avec l’assentiment du Gouvernement.
Si la loi que nous élaborons n’est pas faite pour eux, a-t-elle encore lieu d’être, mes chers collègues ?
M. le président. L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise lui aussi à rétablir les conditions d’accès à l’aide à mourir telles qu’adoptées par l’Assemblée nationale, non pas que les critères proposés par nos collègues députés seraient les meilleurs ou que nous ne serions pas en mesure de formuler d’autres propositions, mais parce que ces critères sont le fruit de deux lectures à l’Assemblée nationale et, en définitive, le résultat d’une rédaction de compromis.
La question principale était la suivante : à partir de quand ouvrir le droit à l’aide à mourir pour les malades ?
Le critère initialement envisagé était la notion de pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Mais, vous en conviendrez, mes chers collègues, les médecins ne sont pas devins. De fait, tous les professionnels de santé rejettent le recours au critère du temps qui reste à vivre, une telle durée étant impossible à évaluer dès lors qu’elle excède quelques heures ou quelques jours.
Il a donc été décidé de retenir le critère de l’évaluation de l’état clinique, autrement dit de se fonder sur la notion de phase avancée ou terminale. Ce choix est cohérent avec l’article 2 de la loi Leonetti, qui mentionne la condition de « phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable », termes repris à l’article 10 de la loi Claeys-Leonetti.
J’ajoute que, dans le document envoyé par le ministère de la santé à tous les professionnels de santé en 2023 pour clarifier la notion d’aide à mourir, il était indiqué que celle-ci concernerait les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital.
Il n’existe certes pas de grille médicale indiquant un nombre précis de jours restant à vivre ou de métastases au-delà duquel serait ouvert l’accès au dispositif, mais il serait exagéré de parler de flou. Par ailleurs, puisqu’aucun médecin ne peut dire si une personne en a encore pour quatre ou neuf mois, nous n’avons pas besoin d’une définition du moyen terme.
Faisons donc le choix de l’évaluation de l’état clinique plutôt que de l’évaluation du temps qui reste à vivre.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Henno et Dhersin, Mme Doineau, MM. Longeot, Pillefer et Mizzon et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 141 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Conway-Mouret et MM. Jacquin et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital dans un délai qui peut raisonnablement être évalué à six mois ;
« 4° Présenter une souffrance constante liée à cette affection, physique et, le cas échéant, psychologique, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de recourir à l’assistance au suicide ;
II. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
M. Olivier Henno. Le présent amendement vise à préciser le critère relatif au pronostic vital de la personne éligible à une forme d’aide à mourir.
Cette question a fait l’objet, à l’Assemblée nationale, de longs débats, à l’issue desquels nos collègues députés ont finalement supprimé la notion de pronostic vital engagé à moyen terme, pour lui substituer une rédaction mentionnant la phase avancée ou terminale d’une maladie.
La Haute Autorité de santé elle-même a pourtant rappelé que la phase avancée, pas plus que le moyen terme, ne peut être définie par un critère temporel précis.
Pour lever cette difficulté, certains pays ou États ont choisi d’inscrire dans la loi un horizon prévisible raisonnable. C’est le cas de l’Oregon, qui autorise la prescription d’une pilule létale aux personnes dont le pronostic vital est engagé à six mois. Ce modèle orégonais a fait la preuve de sa stabilité, puisqu’il fonctionne depuis 1997 et que le taux de décès par suicide assisté est maîtrisé.
Le Royaume-Uni, qui examine actuellement un texte prévoyant d’autoriser de façon encadrée la pratique d’une aide à mourir, s’oriente vers le choix de ce même critère : le projet de loi prévoit en effet que le décès de la personne en raison de sa maladie doit pouvoir être raisonnablement prévu dans les six mois.
L’horizon des six mois présente donc un double avantage : il permet d’ouvrir la pratique du suicide assisté aux personnes dont le pronostic vital est engagé au-delà du court terme, tout en constituant un horizon suffisamment proche pour réduire l’incertitude du diagnostic médical.
Tel est l’équilibre que, par cet amendement, je vous propose d’inscrire dans la loi, mes chers collègues.
Je souhaite également rétablir le critère de la souffrance constante en le clarifiant : celle-ci doit être au moins physique et, le cas échéant, psychologique. Le texte de l’Assemblée nationale laissait en effet planer une incertitude sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié.
M. Bernard Jomier. Olivier Henno ayant très bien défendu cet amendement, je serai bref.
Au fond, mes chers collègues, nous vous proposons de sortir du court terme auquel se cantonnent les rapporteurs et de rétablir un moyen terme plus cadré que dans le texte de l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai déjà indiqué, je regrette que cet amendement n’ait pu être examiné plus tôt dans notre discussion. Cela aurait en effet amélioré la cohérence de nos débats, puisque l’adoption de cet amendement modifierait le périmètre temporel d’application de la loi.
Permettez-moi par ailleurs de souligner une fois pour toutes le caractère assez surréaliste de certains amendements. Si l’on s’en tient aux conditions posées par les rapporteurs, il nous est proposé que l’on vérifie, trois jours avant la mort d’une personne, si celle-ci est bien de nationalité française. Il faut tout de même oser, mon cher collègue Szpiner ! Votre proposition est dénuée de sens comme d’humanité. Si le dispositif est circonscrit au court terme, on ne peut tout simplement pas poser des conditions pareilles !
M. Alain Milon, rapporteur. C’est ce que je répondrai.
M. le président. L’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le pronostic vital du patient atteint d’une affection grave et incurable est engagé dans un délai estimé à six mois
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Par cet amendement de repli, nous rejoignons plusieurs propositions de nos collègues : tout en conservant les critères qui sont déjà inscrits dans le texte, c’est-à-dire ceux qui s’appliquent à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il s’agit de faire en sorte que les patients dont le pronostic vital est engagé dans un délai estimé à six mois soient eux aussi éligibles à l’assistance médicalisée à mourir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 186 rectifié défendu par M. Fialaire vise à rétablir trois des critères adoptés par l’Assemblée nationale, que la commission a supprimés pour leur substituer ceux de la loi Claeys-Leonetti.
La commission ayant profondément remanié ce dispositif pour des raisons déjà amplement détaillées, l’avis est défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 13 rectifié ter de M. Szpiner et l’amendement n° 24 rectifié de M. Henno, la commission a souhaité supprimer la condition de nationalité ou de résidence. Celle-ci n’a en effet pas d’intérêt dans le dispositif qu’elle a retenu, limité à un horizon de court terme, et qui s’inscrit dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti, laquelle s’applique indifféremment à tous les patients pris en charge, quelle que soit leur nationalité. Nous préservons donc le parallélisme des formes.
En revanche, cette condition de nationalité ou de résidence aurait évidemment du sens dans un dispositif beaucoup plus ouvert.
Compte tenu du dispositif retenu par la commission, l’avis est donc défavorable sur les amendements nos 13 rectifié ter et 24 rectifié.
L’amendement n° 253 rectifié vise à rétablir une version de l’article quasiment identique à celle qu’a adoptée l’Assemblée nationale, mais plus souple encore : il serait prévu que les souffrances psychologiques seules peuvent suffire à autoriser un recours à l’aide à mourir.
Ayant participé à ses travaux, ma chère collègue Souyris, vous le savez parfaitement : la commission ne partage pas cette vision très extensive et libérale de l’aide à mourir ; aussi a-t-elle émis un avis défavorable sur votre amendement.
L’amendement n° 283 rectifié de Mme Silvani tend à rétablir, dans les mêmes termes, les critères inscrits par l’Assemblée nationale aux 3° et 4° de l’alinéa 9 de l’article 4.
Pour les raisons déjà évoquées, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
Par leurs amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié, MM. Henno et Jomier mettent le doigt sur la question la plus sensible de ce texte, celle de son périmètre. Lorsque l’on parle de fin de vie, à quelles personnes s’adresse-t-on ? Quelles situations veut-on inclure dans l’assistance médicale à mourir ?
Les travaux de l’Assemblée nationale n’ont pas permis de lever les graves imprécisions du texte initial s’agissant de délimiter clairement le périmètre des personnes concernées. Telle est sans doute la carence la plus fautive du texte transmis au Sénat.
Veut-on vraiment proposer l’aide à mourir aux dizaines de milliers de personnes souffrant chaque année de cancers métastatiques, qui ont plusieurs années de vie devant elles, et qui peuvent bénéficier, cela arrive, de nouveaux traitements innovants qui fonctionnent ?
Par ces deux amendements identiques, une voie intermédiaire est tracée, puisque l’aide médicale à mourir ne serait autorisée que dans les cas où le pronostic vital serait engagé à six mois. Certains pays ou États, comme l’Oregon, ont fait ce choix et retenu l’horizon de six mois d’espérance de vie. Le Royaume-Uni s’oriente également vers le choix de ce critère temporel.
La commission a toutefois privilégié un encadrement beaucoup plus ferme du recours à l’assistance médicale à mourir, afin de prévenir toute dérive de la pratique euthanasique.
Certes, un délai de six mois constitue un horizon suffisamment proche pour réduire l’incertitude du diagnostic médical et pourrait donc constituer un critère valable sur le plan médical ; c’est une divergence de conception sur le fond qui nous conduit à émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quant à l’amendement n° 254 rectifié de Mme Souyris, il a le même objet que les amendements nos 55 rectifié et 141 rectifié, dont les enjeux ont été présentés. L’horizon des six mois constitue un court terme qui peut être jugé raisonnablement proche par certains, mais il excède le court terme qui seul peut justifier de recourir à une assistance médicale à mourir.
Dans ces conditions, l’avis de la commission est également défavorable sur cet amendement.
M. Francis Szpiner. Je retire l’amendement n° 13 rectifié ter, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements restant en discussion ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L’avis est favorable sur l’amendement n° 186 rectifié, qui tend à rétablir les critères retenus par l’Assemblée nationale.
L’avis est en revanche défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié, comme il l’aurait été sur l’amendement n° 13 rectifié ter, car nous ne pouvons pas faire de différence entre les assurés sociaux en fonction de critères de nationalité ou de résidence.
L’amendement n° 283 rectifié tend à rétablir les deux critères médicaux retenus par l’Assemblée nationale et supprimés par la commission, tout comme l’amendement n° 253 rectifié, dont les auteurs précisent en outre que la douleur peut être physique ou psychique. L’avis du Gouvernement est favorable sur ces deux amendements.
En ce qui concerne enfin les amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié, ainsi que l’amendement n° 254 rectifié, si je souscris à la volonté de ne pas s’en tenir à la phase terminale, comme le souhaite la commission, j’estime que l’on ne peut pas se fonder uniquement sur l’évaluation médicale d’un délai précis avant la mort.
Dans son avis rendu en 2025, la HAS estime elle aussi que ce critère ne saurait suffire, et qu’il faut prendre en compte un faisceau d’éléments. Le pronostic vital est-il engagé ? La maladie est-elle en phase avancée ou terminale ? Plutôt qu’un compte à rebours, dont le terme est toujours difficile à estimer, c’est l’appréciation d’une combinaison de critères qui permettra aux médecins de prendre une décision.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous remercie de votre réponse tout à fait argumentée, madame la ministre, et j’adresse un clin d’œil à mon collègue qui, tout à l’heure, a fait le procès de vos arguments, les jugeant inconsistants.
Comme vous l’avez indiqué, la Haute Autorité de santé elle-même souligne que non seulement il est impossible de déterminer quantitativement le délai d’engagement du pronostic vital, mais que la véritable question est celle de la qualité de vie des patients durant le temps qui leur reste à vivre, elle aussi difficilement quantifiable en raison de souffrances qui peuvent être vécues comme insupportables.
La fixation d’un critère temporel précis reviendrait par exemple à exclure du dispositif toutes les personnes atteintes de maladies neuro-évolutives, affections « caractérisées par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé ».
Les personnes atteintes d’une telle pathologie savent que leur état n’est pas stable, et que, durant les derniers mois de leur vie, elles perdront leur autonomie de décision et ne seront plus capables de donner leur avis, alors même qu’elles feront face, je le répète, à des souffrances vécues comme insupportables.
Il me paraît donc raisonnable d’éviter de conditionner le bénéfice du dispositif à une quantification de l’engagement du pronostic vital dont la Haute Autorité de santé reconnaît qu’elle est difficilement réalisable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je ne voterai pas ces amendements.
La loi Leonetti de 2005 dispose qu’après l’arrêt d’un traitement dont la poursuite constituerait une forme d’acharnement thérapeutique, le médecin peut, dans certaines circonstances, administrer des médicaments antalgiques qui peuvent avoir pour effet secondaire d’abréger la vie du malade.
Comme le souligne Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), la médecine ne peut absolument pas déterminer le nombre de mois – six, douze ou plus – qu’il reste à vivre à un malade en phase avancée.
La rédaction des amendements nos 186 rectifié, 253 rectifié et 283 rectifié précise d’ailleurs que l’affection est en phase avancée « ou » en phase terminale : le dispositif n’est pas limité à la phase terminale. Rien ne garantit donc que le pronostic vital est engagé à brève échéance, ce qui, en médecine, est de toute façon difficile à déterminer, a fortiori s’il est question de « phase avancée ».
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront pour l’amendement n° 186 rectifié de Mme Guillotin et pour tous les amendements qui tendent à rétablir les critères retenus par l’Assemblée nationale.
En la matière, nous nous appuyons sur l’avis de la Haute Autorité de santé, rappelé par Mme Poncet Monge, et sur les difficultés que pose l’évaluation du pronostic vital à une date précise, par exemple à six mois, étant entendu que le critère de « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie », qui figure dans le texte transmis par nos collègues députés, a notre préférence.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Pour l’adoption | 134 |
| Contre | 184 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :
| Nombre de votants | 296 |
| Nombre de suffrages exprimés | 279 |
| Pour l’adoption | 128 |
| Contre | 151 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :
| Nombre de votants | 296 |
| Nombre de suffrages exprimés | 282 |
| Pour l’adoption | 131 |
| Contre | 151 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l’adoption | 147 |
| Contre | 167 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 155 :
| Nombre de votants | 295 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Pour l’adoption | 129 |
| Contre | 152 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 323, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
Être apte à
2° Après le mot :
manifester
insérer le mot :
effectivement
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, sans avoir subi aucune contrainte
La parole est à M. Stéphane Ravier.