M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je vous remercie de votre réponse tout à fait argumentée, madame la ministre, et j'adresse un clin d'œil à mon collègue qui, tout à l'heure, a fait le procès de vos arguments, les jugeant inconsistants.
Comme vous l'avez indiqué, la Haute Autorité de santé elle-même souligne que non seulement il est impossible de déterminer quantitativement le délai d'engagement du pronostic vital, mais que la véritable question est celle de la qualité de vie des patients durant le temps qui leur reste à vivre, elle aussi difficilement quantifiable en raison de souffrances qui peuvent être vécues comme insupportables.
La fixation d'un critère temporel précis reviendrait par exemple à exclure du dispositif toutes les personnes atteintes de maladies neuro-évolutives, affections « caractérisées par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé ».
Les personnes atteintes d'une telle pathologie savent que leur état n'est pas stable, et que, durant les derniers mois de leur vie, elles perdront leur autonomie de décision et ne seront plus capables de donner leur avis, alors même qu'elles feront face, je le répète, à des souffrances vécues comme insupportables.
Il me paraît donc raisonnable d'éviter de conditionner le bénéfice du dispositif à une quantification de l'engagement du pronostic vital dont la Haute Autorité de santé reconnaît qu'elle est difficilement réalisable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je ne voterai pas ces amendements.
La loi Leonetti de 2005 dispose qu'après l'arrêt d'un traitement dont la poursuite constituerait une forme d'acharnement thérapeutique, le médecin peut, dans certaines circonstances, administrer des médicaments antalgiques qui peuvent avoir pour effet secondaire d'abréger la vie du malade.
Comme le souligne Claire Fourcade, présidente de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), la médecine ne peut absolument pas déterminer le nombre de mois – six, douze ou plus – qu'il reste à vivre à un malade en phase avancée.
La rédaction des amendements nos 186 rectifié, 253 rectifié et 283 rectifié précise d'ailleurs que l'affection est en phase avancée « ou » en phase terminale : le dispositif n'est pas limité à la phase terminale. Rien ne garantit donc que le pronostic vital est engagé à brève échéance, ce qui, en médecine, est de toute façon difficile à déterminer, a fortiori s'il est question de « phase avancée ».
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront pour l'amendement n° 186 rectifié de Mme Guillotin et pour tous les amendements qui tendent à rétablir les critères retenus par l'Assemblée nationale.
En la matière, nous nous appuyons sur l'avis de la Haute Autorité de santé, rappelé par Mme Poncet Monge, et sur les difficultés que pose l'évaluation du pronostic vital à une date précise, par exemple à six mois, étant entendu que le critère de « l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie », qui figure dans le texte transmis par nos collègues députés, a notre préférence.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Pour l'adoption | 134 |
| Contre | 184 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 253 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :
| Nombre de votants | 296 |
| Nombre de suffrages exprimés | 279 |
| Pour l'adoption | 128 |
| Contre | 151 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 283 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :
| Nombre de votants | 296 |
| Nombre de suffrages exprimés | 282 |
| Pour l'adoption | 131 |
| Contre | 151 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 141 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
| Nombre de votants | 335 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Pour l'adoption | 147 |
| Contre | 167 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 155 :
| Nombre de votants | 295 |
| Nombre de suffrages exprimés | 281 |
| Pour l'adoption | 129 |
| Contre | 152 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 323, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
Être apte à
2° Après le mot :
manifester
insérer le mot :
effectivement
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, sans avoir subi aucune contrainte
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Cet amendement de repli vise à limiter la portée du texte, afin d'empêcher toute dérive ; il convient en effet que les termes de la loi soient sans équivoque.
L'article 4 précise qu'il faut être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » pour pouvoir recourir à l'euthanasie. Or cette formulation me semble manquer de précision : on peut être tout à fait apte à manifester sa volonté sans manifester sa volonté…
Aussi, je propose de réécrire la cinquième condition d'éligibilité à l'aide à mourir de telle sorte que la personne doive « manifester effectivement » sa volonté de façon libre et éclairée, « sans avoir subi aucune contrainte ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Cet amendement tend à réécrire la dernière condition d'éligibilité à l'aide à mourir.
Or il n'apporte aucune précision et est déjà satisfait sur le fond : l'évaluation de la volonté libre et éclairée de la personne relève des professionnels de santé, puisque le médecin doit s'assurer du maintien de cette volonté libre et éclairée jusqu'au dernier instant.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 23 amendements au cours de la journée ; il en reste 311 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 21 janvier 2026 :
À quinze heures :
Questions d'actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème « La souffrance psychique au travail : un défi sociétal et collectif à relever », des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultra-marines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable, des vingt et un membres de la mission d'information sur le thème « Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? », des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème « La diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension » et des vingt-trois membres de la commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (texte de la commission n° 265, 2025-2026) et de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (texte de la commission n° 267, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 21 janvier 2026, à zéro heure vingt.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON