M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :
| Nombre de votants | 299 |
| Nombre de suffrages exprimés | 275 |
| Pour l’adoption | 127 |
| Contre | 148 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Pour l’adoption | 131 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié ter, 275 rectifié ter et 281.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Pour l’adoption | 150 |
| Contre | 168 |
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
L’amendement n° 343, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
défini
par le mot :
définie
2° Après le mot :
comme
insérer les mots :
une souffrance
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 242 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
perception
insérer les mots :
par le patient
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à préciser la définition de la souffrance réfractaire inscrite à l’article 4.
En l’état, est défini comme réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé, malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient.
Il y a, selon nous, une imprécision dans cette définition. Qui juge la perception insupportable ? Est-ce le médecin qui l’objective ou est-ce directement le patient ? Dans le droit fil de nos positions, nous proposons, par cet amendement, de préciser que c’est bien la perception par le patient qui détermine si une douleur est insupportable, et donc possiblement réfractaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La définition de la souffrance réfractaire que la commission propose d’inscrire dans le texte correspond à celle qui a été validée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
Nous préférons ne pas la dénaturer, même si nous n’avons pas de désaccord de fond avec vous, ma chère collègue, quant à votre amendement. Les travaux de la Haute Autorité de santé indiquent bien que la douleur est appréciée par le patient lui-même, la perception ne pouvant qu’être intime et individuelle.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous ne sommes pas favorables à la définition adoptée par la commission des affaires sociales, qui tend à ne qualifier la souffrance que par son caractère insupportable, alors que nous tenons à ce que soit mentionnée également sa dimension réfractaire.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur, la seconde partie de votre démonstration conforte plutôt notre position.
M. Alain Milon, rapporteur. En effet.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le fait que la souffrance soit évaluée par le patient ne signifie pas qu’elle soit totalement subjective ; elle peut être objectivée, tout comme la douleur est mesurée par une échelle. C’est bien d’une perception par le patient qu’il s’agit, comme vous l’avez vous-même indiqué.
Pour ce qui est de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, je rappelle que ses statuts font état d’une opposition ferme à la loi relative à l’aide à mourir que nous sommes en train d’examiner. Je préférerais donc que nous nous en tenions aux définitions établies par la Haute Autorité de santé.
Nous reparlerons de ce sujet en évoquant d’autres paramètres, mais je suggère que nous nous gardions de nous appuyer sur les travaux d’une société savante qui a pris parti. Ses membres le savent : certains professionnels des soins palliatifs sont favorables à l’aide à mourir, mais l’association elle-même, dans l’article 3 de ses statuts, en rejette explicitement le principe. Son intitulé masque ainsi un parti pris militant. C’est son droit, mais ne retenons pas ses définitions et privilégions celles de la Haute Autorité de santé.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je suivrai l’avis de la commission.
Les médecins et les responsables de soins palliatifs traitent ces situations au quotidien, à longueur d’année. J’estime qu’ils disposent des références pratiques nécessaires pour juger du caractère insupportable ou réfractaire des douleurs.
M. le président. L’amendement n° 282, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
préalables requises
par les mots :
d’accès
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
la mise en œuvre du I de l’article L. 1111-12-1
par les mots :
accéder à l’aide à mourir
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. de Legge, Mandelli, Reynaud et Naturel et Mmes Micouleau et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
L. 1111-12-1,
insérer les mots :
dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti,
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Nous avons beaucoup parlé, au début de l’examen de cet article, de la possibilité pour les personnes en fin de vie de choisir entre les soins palliatifs, disons la sédation profonde et continue, et l’aide à mourir.
Or, pour qu’il y ait choix, il faut qu’il existe effectivement une alternative ; il est donc nécessaire que les deux propositions puissent trouver un début de concrétisation. Le sens de cet amendement est de préciser que l’on ne peut recourir à l’aide à mourir que s’il existe, en même temps, une offre d’accès aux soins palliatifs.
Cette proposition constitue, par ailleurs, une invitation à faire en sorte que les soins palliatifs se développent partout en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous nous rejoignons, bien entendu, sur la nécessité de favoriser l’accès aux meilleurs traitements et aux soins palliatifs pour tous les patients.
Je rappelle toutefois une réalité : les patients n’ont pas tous accès à tous les traitements – je pense notamment aux plus innovants – dispensés dans les centres de référence ; dans les territoires les plus périphériques, ils y ont peu accès, voire n’y ont tout simplement pas accès.
Favoriser l’accès aux soins palliatifs est assurément l’orientation qui doit nous guider – nous en reparlerons lors de l’examen de la proposition de loi suivante. Imposer ces soins dans le cadre du dispositif défendu par la commission n’aurait pour autant que peu de sens.
Je rappelle en effet que l’assistance médicale à mourir que nous avons retenue ne s’adresse qu’aux personnes dont le décès est imminent, auxquelles il ne reste plus que quelques jours à vivre. Dans ces circonstances, l’ajout d’une nouvelle condition à celles que nous avons déjà prévues apparaît superflu.
Nous proposons donc de nous en tenir aux critères de la loi Claeys-Leonetti, en y ajoutant la majorité d’âge et le recueil de la volonté libre et éclairée de la personne.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le texte prévoit déjà que le médecin est tenu de proposer le bénéfice des soins palliatifs et d’en garantir l’accès de manière effective.
Cependant, la rédaction de votre amendement pourrait être interprétée comme une obligation faite au patient d’accepter les soins palliatifs avant l’aide à mourir.
Le patient ayant évidemment le droit de les refuser, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Madame la ministre, quand on avance des arguments, il faut qu’ils tiennent la route. En aucun cas mon amendement, tel qu’il est rédigé, ne pose la condition que vous avez exposée. Je conçois que vous n’y soyez pas favorable, mais il faudra à l’avenir que vous trouviez des arguments un peu plus objectifs et percutants.
La manière dont vous le rejetez agit pour moi comme une incitation à le maintenir.
Je regrette donc de ne pouvoir accéder à la demande de retrait du rapporteur Milon : lui, au moins, avançait des arguments qui, à défaut de me convaincre totalement, tenaient à peu près la route.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, au risque de vous déplaire – Dieu sait pourtant que j’aimerais vous être agréable, tout comme au rapporteur ! –, je maintiens cet amendement.
MM. Laurent Burgoa et Pierre Cuypers. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je suis très étonnée : si vous souhaitez vraiment qu’une personne ait la possibilité de bénéficier de soins palliatifs avant même d’envisager l’aide à mourir, vous devriez être pour le droit opposable. Or vous êtes contre. Il faut faire des choix !
Par ailleurs, ce qu’a dit Mme la ministre est très juste : l’adoption de cet amendement poserait un vrai problème. Le patient a le droit de refuser des soins curatifs ; il a certainement le droit aussi de refuser des soins palliatifs. De fait, la manière dont l’amendement est rédigé induit qu’il serait obligé de les accepter pour pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, ce qui n’est pas conforme au droit en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je le dis avec beaucoup de bienveillance : je peine à comprendre que vous ne fassiez pas la distinction entre la sédation profonde et continue et les soins palliatifs. Je ne saurais considérer, quant à moi, que la sédation profonde et continue jusqu’au décès constitue un soin palliatif.
Je le dis notamment à notre rapporteur : j’ai souvent discuté avec des professionnels de ce secteur. Dans la majorité des cas, ce qui est proposé aux familles et aux patients, c’est l’arrêt de l’hydratation. La sédation profonde et continue mène à la mort en peu de temps, en vingt-quatre ou quarante-huit heures.
On ne saurait considérer qu’il y a là un soin palliatif ; au contraire, c’est bel et bien d’une aide à mourir qu’il s’agit.
Mme Patricia Schillinger. Tout à fait.
M. Pierre Ouzoulias. Il vous faut admettre que dans la loi Claeys-Leonetti est déjà inscrite une forme d’aide à mourir ; telle est d’ailleurs, je suis au regret de vous le dire, la pratique courante dans les hôpitaux.
Nos discussions sont très théoriques, mais tous ceux qui ont vécu ce genre de situation avec un proche ou qui ont fréquenté les hôpitaux s’en sont rendu compte : la pratique va déjà bien au-delà de ce que vous décrivez aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je voudrais dire à Dominique de Legge que la ministre a raison : ses arguments sont fondés.
Au fond, la loi Claeys-Leonetti est la légalisation d’une pratique antérieure, laquelle relevait bien de l’aide à mourir. C’est une évidence. J’ai interrogé à ce sujet Jean Leonetti, qui l’a dit lui-même, notamment lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat : dans sa pratique de médecin, avant que les soins palliatifs ne se développent, il a lui-même pratiqué l’administration du cocktail lytique provoquant la mort.
Les soins palliatifs ont changé la donne en faisant entrer cette pratique dans la loi, mais en l’euphémisant. Cette première euphémisation, nous la devons précisément à la loi Claeys-Leonetti elle-même ; et elle fait désormais consensus, en quelque sorte.
Mais la société ne veut plus de cette euphémisation, et elle a raison. Je partage l’idée qu’il est nécessaire d’employer les mots justes. J’avais indiqué à la ministre concernée, à l’époque, qu’il fallait utiliser les mots de « suicide assisté » et d’« euthanasie », car la loi doit être intelligible pour tous, compréhensible par tous : nous l’écrivons non pas pour nous, mais pour les Français. Il faut dire les choses telles qu’elles sont et expliquer les valeurs qui sous-tendent les mots employés. L’opinion publique – elle a raison – demande que l’on sorte de l’euphémisation.
Elle demande aussi autre chose : que la décision, qui n’appartenait qu’au médecin, soit transférée vers le patient. Le médecin n’en est pas exclu, puisqu’il est chargé, aux termes du texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale, de vérifier que les conditions fixées par le législateur sont satisfaites. La décision ne lui incombe pas pour autant : il est seulement juge du respect des conditions d’application de la décision.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il a été question d’euphémisation, et je me propose de vous rafraîchir la mémoire.
M. Retailleau lui-même l’a rappelé : vous n’avez pas été dupes lorsqu’il a été dit, en 2015, que la loi Claeys-Leonetti portait en germe l’aide à mourir. J’en veux pour preuve les débats auxquels avait donné lieu la notion de « sédation profonde et continue jusqu’au décès ».
En 2015, le groupe Les Républicains du Sénat, que M. Retailleau présidait, avait déposé et fait adopter un amendement visant à supprimer les termes : « et continue jusqu’au décès » dans la définition de la sédation profonde. Si vous aviez voté cette modification, c’est bien parce que ce geste, que j’ai qualifié tout à l’heure, de manière peu élégante, de « compte à rebours », entraîne la mort. À l’époque, vous n’étiez pas dupes.
Il semble que vous ayez toujours une loi de retard : peut-être ne direz-vous pas dans dix ans ce que vous dites aujourd’hui… Toujours est-il qu’il y a dix ans vous avez fait voter la mention d’une simple « sédation profonde », escamotant – grande hypocrisie ! – la précision : « et continue jusqu’au décès ».
Comme l’a dit tout à l’heure le président de mon groupe, Guillaume Gontard, vous aviez déjà, à l’époque, perçu et dénoncé cet escamotage.
Et voilà qu’aujourd’hui, avec la foi du converti, vous vous faites les zélateurs de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Rendez-vous dans dix ans pour parler de la présente loi !
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Madame la ministre, mon cher collègue Jomier, vous m’avez convaincu de voter l’amendement de Dominique de Legge.
Son dispositif est très clair : à aucun moment Dominique de Legge ne suggère que le patient devrait obligatoirement accepter les soins palliatifs. C’est un droit qui lui est garanti ; il a la pleine capacité de refuser les soins qui lui seraient proposés. Prétendre l’inverse, c’est dire le contraire de ce qui est écrit noir sur blanc.
Je souhaite également répondre au docteur Jomier.
M. Bernard Jomier. Je ne suis pas docteur, ici, monsieur Capus.
M. Emmanuel Capus. Mes excuses : je souhaite répondre à notre collègue Jomier.
Les soins palliatifs sont l’antithèse de l’euthanasie. Ils ont précisément été créés pour mettre fin à des pratiques consistant à administrer à des patients un cocktail lytique ayant pour vocation d’accélérer la mort, voire de la donner.
Aujourd’hui, il faut rendre grâce et justice aux centaines de médecins, d’infirmiers et d’agents qui travaillent dans les services de soins palliatifs de notre pays, et dont le métier n’est absolument pas de donner la mort : leur métier est d’accompagner le malade en fin de vie, pour faciliter son départ et limiter ses souffrances par l’administration d’antalgiques.
La sédation profonde relève exactement de la même logique : elle est pratiquée dans l’intention unique de soulager la douleur. Certes, la mort peut survenir – elle arrive, malheureusement, lorsqu’on est malade –, mais elle n’est pas l’objectif : elle est la conséquence. Cela n’a donc rien à voir.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Le débat est éclairant ; il arrive qu’il fasse évoluer nos positions.
Je m’interrogeais sur l’intérêt de votre amendement, mon cher collègue, mais je vais en définitive voter pour. À la relecture, il me semble qu’il ne faut pas lui faire dire ce qu’il ne dit pas.
Sans doute la contradiction soulevée par Dominique de Legge réapparaîtra-t-elle lorsque nous examinerons le texte suivant. À titre personnel, je suis profondément attachée à l’inscription dans la loi du droit à un accès aux soins palliatifs pour tous, quelles que soient les conditions sociale et territoriale de chacun. Tel est, à mon sens, le véritable problème qui se pose en France en ce domaine.
Par ailleurs, faisons attention aux arguments que nous utilisons. Nous pouvons tous nous renvoyer mutuellement à nos votes respectifs d’il y a dix ans, pour sous-entendre qu’accepter une avancée aujourd’hui serait la promesse d’aller encore un peu plus loin dans dix ans.
La façon dont les choses évoluent à dix ans d’intervalle invite en effet à penser que ce qui se passe aujourd’hui pourrait se reproduire dans dix ans.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. En effet !
Mme Cécile Cukierman. Je le dis très tranquillement : je ne sais pas de quoi l’avenir sera fait, mais je ne pense pas que la possibilité pour chacun de choisir ce qu’il veut pour lui-même soit un progrès dans la perspective de la vie en société de demain. On peut être d’accord ou non, je ne souhaite pas lancer ici une discussion à ce sujet.
Nous devons donc être prudents avec ce genre d’arguments, à moins d’admettre que notre vote d’aujourd’hui a vocation à paver le chemin pour d’autres droits qui bouleverseraient plus profondément encore, demain, notre rapport à la mort et, surtout, notre capacité à vivre ensemble. J’y suis personnellement très sensible, mes chers collègues. (Mme Brigitte Devésa et MM. Loïc Hervé, Martin Lévrier, Louis-Jean de Nicolaÿ et Laurent Somon applaudissent.)
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. J’entends l’argumentaire et le souhait de notre collègue Dominique de Legge.
Je rappelle toutefois que certains de nos compatriotes partent à l’étranger pour bénéficier de soins palliatifs. Cela existe : lorsque ce service n’est pas disponible en France, certains patients sont obligés de quitter notre pays pour en bénéficier.
Je comprends évidemment la volonté de promouvoir ces soins palliatifs – tout le monde partage cette orientation –, mais cela ne saurait limiter le droit à l’aide à mourir pour qui souhaite en bénéficier. Le défaut de soins palliatifs ne doit pas empêcher l’accès à ce droit ; ces deux sujets n’ont rien à voir.
C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je conteste vivement l’idée qu’il existerait un continuum entre la loi Claeys-Leonetti et le présent texte.
Formellement, lorsque cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État, celui-ci a relevé une véritable rupture en soulignant que le texte autorise, « pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort ». Il a donc bien évalué la portée juridique du nouveau texte : il s’agit d’une rupture, et en aucun cas d’une sorte de continuum, d’euphémisation ou de régularisation de la pratique qu’aurait entraînée la loi Claeys-Leonetti. Ce point me semble fondamental.
Comme l’a rappelé Emmanuel Capus, le cocktail lytique a pour objectif de donner la mort, alors que les soins palliatifs ont toujours eu pour vocation de soulager la souffrance.
Enfin, plusieurs d’entre vous ont cité l’ancien sénateur Henri Caillavet. Je souhaite simplement rappeler, pour éclairer notre débat, les propos qu’il avait eus ici même, au Sénat : « Nous devons accepter des concessions qui ne seront que temporaires, car, dès lors que le principe même de l’aide active à mourir aura été voté, nous pourrons enfin avancer rapidement et faire évoluer la loi vers ce que nous souhaitons tous, une loi de libre choix qui ne comporte aucune obligation pour quiconque. » (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.
Mme Muriel Jourda. Dans la droite ligne de ce qui vient d’être dit et des explications d’Emmanuel Capus, je souhaite évoquer une communication présentée il y a quelques années devant la commission des lois sur l’affaire Vincent Lambert.
À cette occasion avaient été étudiées la loi Claeys-Leonetti et la philosophie qui la sous-tend, car c’est bien de philosophie qu’il s’agit, et notamment de la théorie du double effet de saint Thomas d’Aquin. Celle-ci consiste à dissocier l’effet voulu du second effet, qui n’est pas recherché, mais qui peut survenir.
Dans la sédation profonde et continue, l’effet recherché est le soulagement du patient. Il se peut que cela conduise un peu plus rapidement vers la mort, laquelle est inéluctable : c’est le deuxième effet, l’effet induit, mais non l’effet voulu.
Mme Audrey Linkenheld. L’effet est bien recherché, puisque la sédation va « jusqu’au décès » !
Mme Muriel Jourda. Cela ne signifie en aucun cas que l’acte ainsi accompli aurait en soi pour vocation de faire mourir.
Si telle peut être la conséquence de cet acte, celle-ci ne reflète en aucun cas la volonté première ni de celui qui l’accomplit ni, d’ailleurs, des rédacteurs de la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rétablir les 2°, 3° et 4° dans la rédaction suivante :
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’assistance médicale à mourir ;
II. – Alinéas 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Par cet amendement, notre collègue Véronique Guillotin entend revenir sur la rédaction de l’article 4. Tel qu’il nous est proposé par la commission, le texte constitue en effet un simple prolongement de la loi Claeys-Leonetti et n’apporte pas de réponse nouvelle aux situations que cette proposition de loi avait précisément pour vocation de traiter.
Cet amendement vise donc à rétablir les critères adoptés par l’Assemblée nationale, lesquels permettent de circonscrire avec clarté et rigueur le champ d’application du dispositif : l’existence d’une affection grave et incurable, un pronostic vital engagé, une maladie en phase avancée ou terminale, ainsi qu’une souffrance physique ou psychologique directement causée par cette affection et devenue insupportable.
De tels critères assurent la sécurité juridique du dispositif et garantissent que l’assistance médicale à mourir demeure strictement réservée aux situations les plus graves.