M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J'irai dans le même sens que Colombe Brossel. J'ai entendu à plusieurs reprises mes collègues appeler à la sérénité, au dialogue, au calme. Sur cette question, il est nécessaire en effet que nous ayons un débat à la fois riche et apaisé. J'en suis convaincu, nous pouvons avancer, partager des choses, nous écouter et nous comprendre.
Mais, pour ce faire, il est absolument indispensable que nous ne votions pas l'amendement Chain-Larché. Le faire serait mettre un terme au débat, là où, au contraire, nous devons continuer de dialoguer pour avancer sur les différentes propositions d'encadrement du dispositif.
Relisons l'objet de l'amendement n° 73 rectifié quater : « Il permet de privilégier une approche fondée sur l'évaluation médicale de la situation de la personne, la proportionnalité des traitements et le respect de sa volonté ».
M. Loïc Hervé. Eh oui !
M. Guillaume Gontard. Il ne s'agit en aucun cas, on le voit, d'inscrire dans la loi une aide à mourir.
La notion centrale, ici, c'est celle de « respect de la volonté ». Mais où est le respect de la volonté quand on refuse l'aide à mourir ?
M. Loïc Hervé. Ah !
M. Guillaume Gontard. C'est la liberté qui est en question : comment – selon quel encadrement – permettre l'exercice de cette liberté par laquelle chacun doit pouvoir, en ce domaine, faire un choix en toute sérénité ?
On en revient au mot de « sérénité ». Comment encadrer la discussion qui doit avoir lieu avec la personne qui souhaite bénéficier d'une telle aide, mais aussi avec sa famille ?
Je réponds aux propos de Bruno Retailleau sur la loi Claeys-Leonetti en citant les mots exacts prononcés par Alain Claeys devant la commission des affaires sociales du Sénat le 25 juin 2025 : « De tout temps, j'ai considéré que la sédation profonde et continue jusqu'au décès constituait une aide à mourir. ». C'est une réalité : on le sait, la sédation profonde et continue avec arrêt des traitements et de l'alimentation conduit à la mort du patient : cessons l'hypocrisie ! (MM. Jean-Luc Fichet et Rachid Temal applaudissent.)
Mme Audrey Linkenheld. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je veux expliquer pourquoi certains de mes collègues du groupe du RDSE et moi-même allons voter l'amendement de Mme de La Gontrie et les sous-amendements qui s'y rapportent. Je ne crois pas qu'il soit question de mettre en place un droit de tuer ; je ne suis pas un tueur, ni comme législateur ni comme médecin.
En revanche, il y a là une réponse, une assistance que nous devons apporter à ceux qui nous supplient de les aider dans cette démarche.
Il est vrai que les soins palliatifs vont permettre de traiter une grande partie des situations. D'ailleurs, il n'est pas question de substituer le droit à mourir aux soins palliatifs. Cela a été dit et répété, la vocation du présent texte est d'aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti et d'apporter une réponse aux personnes qui n'en trouvent pas aujourd'hui.
On ne peut pas laisser ces personnes souffrir – c'est bien une question de souffrance qui se pose – sans leur apporter toute l'aide que l'on a les moyens de leur offrir aujourd'hui. Le cas échéant, ces personnes seront obligées d'aller chercher une solution dans des pays voisins.
Je dis un mot sur l'amendement de M. Cadic, qui a trait aux directives anticipées. Tout le monde ici souhaite que l'on diffuse davantage la possibilité de rédiger de telles directives ; mais cela n'empêche pas certains de plaider pour que, le cas échéant, on n'en tienne pas compte. Il est assez incompréhensible que l'on demande aux patients de rédiger des directives anticipées, de les réitérer, et même de désigner une personne de confiance, tout cela pour, au bout du compte, ne pas en tenir compte.
M. Michel Masset. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. L'ordre de présentation des amendements ne facilite pas le débat, parce qu'on met sur le même plan l'amendement de Mme Chain-Larché et les autres, alors qu'ils ne sont pas, selon moi, de même nature.
L'amendement d'Anne Chain-Larché, que je n'approuve pas, mais que je respecte, exclut l'aide à mourir, alors que les autres l'intègrent – comme c'est le cas, d'ailleurs, dans le texte de la commission –, la discussion portant sur la temporalité adéquate pour l'exercice de ce droit.
Il y a, donc, la version de la commission, qui restreint fortement les délais dans lesquels ce droit peut s'exercer, ce qui vide un peu de sa substance l'aide à mourir.
Et il y a la version de l'Assemblée nationale, que je n'approuve pas : je ne voterai pas l'amendement de Mme de La Gontrie, ni les suivants, parce que les dispositifs envisagés manquent de garde-fous.
En revanche, je voterai les amendements de MM. Henno et Jomier dont l'objet est de fixer un délai de six mois – nous les examinerons dans quelques instants, et j'ignore pourquoi ils n'ont pas été inclus dans cette discussion commune.
Il n'est sans doute pas si simple de mettre en œuvre ce délai de six mois, mais l'introduction d'un tel garde-fou supplémentaire me paraît un juste milieu entre les notions complexes de « phase avancée » et de « phase terminale », sur lesquelles la Haute Autorité de santé ne s'est elle-même pas prononcée.
Je préfère que nous allions dans cette direction, en privilégiant la phase terminale, plutôt que de nous en tenir à la version de l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Cela fait plus d'une heure que nous débattons des premiers amendements déposés à l'article 4 et j'espère que notre discussion va durer.
Pour ma part, je ne voterai aucun de ces amendements, car je souhaite que le Sénat débatte, avec pondération, de ce texte sociétal.
Je l'ai dit lors de la discussion générale, je suivrai systématiquement la position de la commission des affaires sociales : le travail qu'ont fait les rapporteurs est intéressant, et il faut que le texte qui sortira du Sénat soit différent de celui qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale, afin qu'il puisse être enrichi en deuxième lecture.
J'ai bien écouté mes collègues qui ont pris la parole sur l'article 4. Je vais en faire sourire certains sur les travées d'en face : soyez un peu plus sénatoriaux, si j'ose dire ; faites preuve de rondeur ! Nos avis peuvent bien diverger, mais, au moins, respectons-nous les uns les autres.
M. Rachid Temal. Parlez-en à M. Szpiner !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je vais revenir sur quelques points qui ont été abordés, car il me semble important de bien préciser les choses.
Je rappelle que, aux termes de la loi Claeys-Leonetti, l'hydratation est considérée comme un soin et que les soins peuvent être arrêtés, ce qui ne veut pas dire qu'ils doivent l'être : ce n'est pas une obligation. En particulier, lorsqu'une sédation profonde et continue est pratiquée, une perfusion est mise en place. Ce système d'hydratation n'est peut-être pas le plus performant, mais il existe.
J'en viens aux directives anticipées, sujet important. Celles-ci n'ont pas été conçues pour permettre à un patient de décider qu'il va mourir à telle heure, tel jour, à la suite de telle maladie. Dans les différentes lois sur l'euthanasie, elles ont avant tout été consacrées pour les greffes,…
M. Alain Milon, rapporteur. … et pas du tout pour le cas qui nous intéresse aujourd'hui. Une personne peut ainsi donner son accord pour qu'on lui prenne un rein ou une rétine, dans l'hypothèse où il lui arriverait malheur.
Il est sans doute possible, si telle est l'intention du législateur, d'inscrire dans la présente proposition de loi la prise en compte des directives anticipées parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir, mais un tel cas n'est pas prévu actuellement dans notre droit.
Par ailleurs, certains de nos collègues indiquent que 90 % des patients admis en soins palliatifs ne demandent plus d'aide à mourir : ce n'est pas vrai.
M. Alain Milon, rapporteur. Tout d'abord, 40 % des patients admis dans un service de soins palliatifs en sortent sur leurs jambes. Ensuite, parmi les patients qui, à leur arrivée en soins palliatifs, demandent à ce qu'on les aide à mourir, 90 % y renoncent finalement, parce que leur état s'améliore. En définitive, il n'y a que 2 % ou 3 % des patients qui vont au bout de cette demande. (M. Bernard Fialaire s'exclame.)
Des collègues ont demandé tout à l'heure combien de personnes se rendaient en Suisse et en Belgique pour y bénéficier d'une aide à mourir. Je réponds : la Belgique a accueilli 154 Français en 2022 et 2023 ; 57 Français ont été accompagnés en Suisse en 2024.
En Suisse, je vous le rappelle, l'euthanasie est un délit. Elle est interdite, punie par la loi d'une peine d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il se peut qu'une personne, à son arrivée en Suisse, renonce finalement au suicide assisté. Dans ce cas, le médecin n'a pas le droit d'intervenir et tout doit s'arrêter ; c'est un point important.
En Belgique, l'euthanasie est légale, comme l'est le suicide assisté. Les Belges se sont aperçus que le nombre d'euthanasies augmentait continuellement, bien davantage que le nombre de suicides assistés.
Certains ont évoqué l'argument financier. Lorsque la loi sur l'aide médicale à mourir a été adoptée au Canada, les demandes d'euthanasie sont passées d'environ 4 000 à plus de 20 000. Il se trouve que, dans ce pays, de telles demandes sont d'autant plus fréquemment formulées que l'on descend dans l'échelle des conditions sociales : elles concernent avant tout les personnes âgées les plus fragiles de ce point de vue. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)
Si, à l'heure actuelle, les gens dits riches se rendent en Suisse pour y être euthanasiés, on peut penser que les gens pauvres auront recours à cette possibilité en France…
Enfin, certains prétendent qu'il n'y aura pas de dérives, car la loi encadre bien les pratiques. Faites tout de même attention au sort des enfants handicapés, mes chers collègues. (M. Loïc Hervé applaudit.) Allez consulter les archives, relisez les débats auxquels donnèrent lieu les propositions de loi déposées au Sénat en 1985 et 1986, et vous comprendrez certaines choses ! (Exclamations et marques d'indignation sur des travées des groupes SER et RDSE.)
M. Rachid Temal. Votre réponse avait pourtant bien commencé !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié quater.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :
| Nombre de votants | 299 |
| Nombre de suffrages exprimés | 275 |
| Pour l'adoption | 127 |
| Contre | 148 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 328 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Pour l'adoption | 131 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209 rectifié ter, 275 rectifié ter et 281.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains et, l'autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 318 |
| Pour l'adoption | 150 |
| Contre | 168 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
L'amendement n° 343, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
défini
par le mot :
définie
2° Après le mot :
comme
insérer les mots :
une souffrance
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 242 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 252 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
perception
insérer les mots :
par le patient
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à préciser la définition de la souffrance réfractaire inscrite à l'article 4.
En l'état, est défini comme réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé, malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient.
Il y a, selon nous, une imprécision dans cette définition. Qui juge la perception insupportable ? Est-ce le médecin qui l'objective ou est-ce directement le patient ? Dans le droit fil de nos positions, nous proposons, par cet amendement, de préciser que c'est bien la perception par le patient qui détermine si une douleur est insupportable, et donc possiblement réfractaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La définition de la souffrance réfractaire que la commission propose d'inscrire dans le texte correspond à celle qui a été validée par la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).
Nous préférons ne pas la dénaturer, même si nous n'avons pas de désaccord de fond avec vous, ma chère collègue, quant à votre amendement. Les travaux de la Haute Autorité de santé indiquent bien que la douleur est appréciée par le patient lui-même, la perception ne pouvant qu'être intime et individuelle.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous ne sommes pas favorables à la définition adoptée par la commission des affaires sociales, qui tend à ne qualifier la souffrance que par son caractère insupportable, alors que nous tenons à ce que soit mentionnée également sa dimension réfractaire.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur, la seconde partie de votre démonstration conforte plutôt notre position.
M. Alain Milon, rapporteur. En effet.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le fait que la souffrance soit évaluée par le patient ne signifie pas qu'elle soit totalement subjective ; elle peut être objectivée, tout comme la douleur est mesurée par une échelle. C'est bien d'une perception par le patient qu'il s'agit, comme vous l'avez vous-même indiqué.
Pour ce qui est de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, je rappelle que ses statuts font état d'une opposition ferme à la loi relative à l'aide à mourir que nous sommes en train d'examiner. Je préférerais donc que nous nous en tenions aux définitions établies par la Haute Autorité de santé.
Nous reparlerons de ce sujet en évoquant d'autres paramètres, mais je suggère que nous nous gardions de nous appuyer sur les travaux d'une société savante qui a pris parti. Ses membres le savent : certains professionnels des soins palliatifs sont favorables à l'aide à mourir, mais l'association elle-même, dans l'article 3 de ses statuts, en rejette explicitement le principe. Son intitulé masque ainsi un parti pris militant. C'est son droit, mais ne retenons pas ses définitions et privilégions celles de la Haute Autorité de santé.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je suivrai l'avis de la commission.
Les médecins et les responsables de soins palliatifs traitent ces situations au quotidien, à longueur d'année. J'estime qu'ils disposent des références pratiques nécessaires pour juger du caractère insupportable ou réfractaire des douleurs.
M. le président. L'amendement n° 282, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
préalables requises
par les mots :
d'accès
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
la mise en œuvre du I de l'article L. 1111-12- 1
par les mots :
accéder à l'aide à mourir
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. de Legge, Mandelli, Reynaud et Naturel et Mmes Micouleau et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la référence :
L. 1111-12- 1,
insérer les mots :
dès lors que l'accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti,
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Nous avons beaucoup parlé, au début de l'examen de cet article, de la possibilité pour les personnes en fin de vie de choisir entre les soins palliatifs, disons la sédation profonde et continue, et l'aide à mourir.
Or, pour qu'il y ait choix, il faut qu'il existe effectivement une alternative ; il est donc nécessaire que les deux propositions puissent trouver un début de concrétisation. Le sens de cet amendement est de préciser que l'on ne peut recourir à l'aide à mourir que s'il existe, en même temps, une offre d'accès aux soins palliatifs.
Cette proposition constitue, par ailleurs, une invitation à faire en sorte que les soins palliatifs se développent partout en France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Nous nous rejoignons, bien entendu, sur la nécessité de favoriser l'accès aux meilleurs traitements et aux soins palliatifs pour tous les patients.
Je rappelle toutefois une réalité : les patients n'ont pas tous accès à tous les traitements – je pense notamment aux plus innovants – dispensés dans les centres de référence ; dans les territoires les plus périphériques, ils y ont peu accès, voire n'y ont tout simplement pas accès.
Favoriser l'accès aux soins palliatifs est assurément l'orientation qui doit nous guider – nous en reparlerons lors de l'examen de la proposition de loi suivante. Imposer ces soins dans le cadre du dispositif défendu par la commission n'aurait pour autant que peu de sens.
Je rappelle en effet que l'assistance médicale à mourir que nous avons retenue ne s'adresse qu'aux personnes dont le décès est imminent, auxquelles il ne reste plus que quelques jours à vivre. Dans ces circonstances, l'ajout d'une nouvelle condition à celles que nous avons déjà prévues apparaît superflu.
Nous proposons donc de nous en tenir aux critères de la loi Claeys-Leonetti, en y ajoutant la majorité d'âge et le recueil de la volonté libre et éclairée de la personne.
C'est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le texte prévoit déjà que le médecin est tenu de proposer le bénéfice des soins palliatifs et d'en garantir l'accès de manière effective.
Cependant, la rédaction de votre amendement pourrait être interprétée comme une obligation faite au patient d'accepter les soins palliatifs avant l'aide à mourir.
Le patient ayant évidemment le droit de les refuser, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Madame la ministre, quand on avance des arguments, il faut qu'ils tiennent la route. En aucun cas mon amendement, tel qu'il est rédigé, ne pose la condition que vous avez exposée. Je conçois que vous n'y soyez pas favorable, mais il faudra à l'avenir que vous trouviez des arguments un peu plus objectifs et percutants.
La manière dont vous le rejetez agit pour moi comme une incitation à le maintenir.
Je regrette donc de ne pouvoir accéder à la demande de retrait du rapporteur Milon : lui, au moins, avançait des arguments qui, à défaut de me convaincre totalement, tenaient à peu près la route.
C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, au risque de vous déplaire – Dieu sait pourtant que j'aimerais vous être agréable, tout comme au rapporteur ! –, je maintiens cet amendement.
MM. Laurent Burgoa et Pierre Cuypers. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je suis très étonnée : si vous souhaitez vraiment qu'une personne ait la possibilité de bénéficier de soins palliatifs avant même d'envisager l'aide à mourir, vous devriez être pour le droit opposable. Or vous êtes contre. Il faut faire des choix !
Par ailleurs, ce qu'a dit Mme la ministre est très juste : l'adoption de cet amendement poserait un vrai problème. Le patient a le droit de refuser des soins curatifs ; il a certainement le droit aussi de refuser des soins palliatifs. De fait, la manière dont l'amendement est rédigé induit qu'il serait obligé de les accepter pour pouvoir formuler une demande d'aide à mourir, ce qui n'est pas conforme au droit en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je le dis avec beaucoup de bienveillance : je peine à comprendre que vous ne fassiez pas la distinction entre la sédation profonde et continue et les soins palliatifs. Je ne saurais considérer, quant à moi, que la sédation profonde et continue jusqu'au décès constitue un soin palliatif.
Je le dis notamment à notre rapporteur : j'ai souvent discuté avec des professionnels de ce secteur. Dans la majorité des cas, ce qui est proposé aux familles et aux patients, c'est l'arrêt de l'hydratation. La sédation profonde et continue mène à la mort en peu de temps, en vingt-quatre ou quarante-huit heures.
On ne saurait considérer qu'il y a là un soin palliatif ; au contraire, c'est bel et bien d'une aide à mourir qu'il s'agit.
Mme Patricia Schillinger. Tout à fait.
M. Pierre Ouzoulias. Il vous faut admettre que dans la loi Claeys-Leonetti est déjà inscrite une forme d'aide à mourir ; telle est d'ailleurs, je suis au regret de vous le dire, la pratique courante dans les hôpitaux.
Nos discussions sont très théoriques, mais tous ceux qui ont vécu ce genre de situation avec un proche ou qui ont fréquenté les hôpitaux s'en sont rendu compte : la pratique va déjà bien au-delà de ce que vous décrivez aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je voudrais dire à Dominique de Legge que la ministre a raison : ses arguments sont fondés.
Au fond, la loi Claeys-Leonetti est la légalisation d'une pratique antérieure, laquelle relevait bien de l'aide à mourir. C'est une évidence. J'ai interrogé à ce sujet Jean Leonetti, qui l'a dit lui-même, notamment lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat : dans sa pratique de médecin, avant que les soins palliatifs ne se développent, il a lui-même pratiqué l'administration du cocktail lytique provoquant la mort.
Les soins palliatifs ont changé la donne en faisant entrer cette pratique dans la loi, mais en l'euphémisant. Cette première euphémisation, nous la devons précisément à la loi Claeys-Leonetti elle-même ; et elle fait désormais consensus, en quelque sorte.
Mais la société ne veut plus de cette euphémisation, et elle a raison. Je partage l'idée qu'il est nécessaire d'employer les mots justes. J'avais indiqué à la ministre concernée, à l'époque, qu'il fallait utiliser les mots de « suicide assisté » et d'« euthanasie », car la loi doit être intelligible pour tous, compréhensible par tous : nous l'écrivons non pas pour nous, mais pour les Français. Il faut dire les choses telles qu'elles sont et expliquer les valeurs qui sous-tendent les mots employés. L'opinion publique – elle a raison – demande que l'on sorte de l'euphémisation.
Elle demande aussi autre chose : que la décision, qui n'appartenait qu'au médecin, soit transférée vers le patient. Le médecin n'en est pas exclu, puisqu'il est chargé, aux termes du texte qui nous est transmis par l'Assemblée nationale, de vérifier que les conditions fixées par le législateur sont satisfaites. La décision ne lui incombe pas pour autant : il est seulement juge du respect des conditions d'application de la décision.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il a été question d'euphémisation, et je me propose de vous rafraîchir la mémoire.
M. Retailleau lui-même l'a rappelé : vous n'avez pas été dupes lorsqu'il a été dit, en 2015, que la loi Claeys-Leonetti portait en germe l'aide à mourir. J'en veux pour preuve les débats auxquels avait donné lieu la notion de « sédation profonde et continue jusqu'au décès ».
En 2015, le groupe Les Républicains du Sénat, que M. Retailleau présidait, avait déposé et fait adopter un amendement visant à supprimer les termes : « et continue jusqu'au décès » dans la définition de la sédation profonde. Si vous aviez voté cette modification, c'est bien parce que ce geste, que j'ai qualifié tout à l'heure, de manière peu élégante, de « compte à rebours », entraîne la mort. À l'époque, vous n'étiez pas dupes.
Il semble que vous ayez toujours une loi de retard : peut-être ne direz-vous pas dans dix ans ce que vous dites aujourd'hui… Toujours est-il qu'il y a dix ans vous avez fait voter la mention d'une simple « sédation profonde », escamotant – grande hypocrisie ! – la précision : « et continue jusqu'au décès ».
Comme l'a dit tout à l'heure le président de mon groupe, Guillaume Gontard, vous aviez déjà, à l'époque, perçu et dénoncé cet escamotage.
Et voilà qu'aujourd'hui, avec la foi du converti, vous vous faites les zélateurs de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Rendez-vous dans dix ans pour parler de la présente loi !