Mme Silvana Silvani. En toute sérénité (Sourires.), je rappelle que nous ne sommes pas du tout en train d’examiner un texte légalisant l’euthanasie – ou alors, mes chers collègues, nous n’avons pas lu le même texte… Nous ne sommes pas non plus en train de débattre de l’opportunité d’un référendum.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Pourquoi pas ?
Mme Silvana Silvani. L’Assemblée nationale a adopté un texte, la commission des affaires sociales du Sénat l’a modifié, et nous discutons d’un possible entre-deux.
De manière générale – compte tenu de la teneur des débats, ce rappel n’est peut-être pas inutile –, ce n’est pas parce que l’on assène avec conviction des choses fausses qu’elles deviennent vraies.
Certains ne veulent pas de l’aide à mourir ; dont acte. Que les choses soient claires : ceux-là ne sont absolument pas concernés par ce texte. La rédaction issue de l’Assemblée nationale était précise et très encadrée. Certains d’entre vous prônent la compassion. Seule la personne qui souffre peut juger si sa souffrance est intolérable : acceptez-le ! Je ne sais pas où est la compassion à la laisser souffrir, même si cette notion n’a de toute façon pas lieu d’être dans nos discussions.
Là où le bât blesse, me semble-t-il, sur cette question de l’aide à mourir, c’est lorsque l’on suggère qu’une personne qui est consciente et qui souffre pourrait avoir son mot à dire sur les conditions de sa fin de vie. En réalité, aujourd’hui, les conditions de la fin de vie sont plutôt à la main du corps médical. Je prie mes collègues médecins de m’excuser, mais, le moment venu, il faut bien dire les choses clairement !
Par ailleurs, l’un de nos collègues a cité l’un des principes de la loi Claeys-Leonetti : je t’aiderai à ne pas souffrir. C’est exactement de cela qu’il s’agit ! Les dispositions dont nous débattons concernent des personnes dont la souffrance ne peut plus être ni soulagée ni limitée par des soins, et qui ne souhaitent pas finir leurs jours de cette façon.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour explication de vote.
Mme Laurence Garnier. Je souhaite faire écho aux propos de Laurence Rossignol ; je le fais avec infiniment de respect, ma chère collègue, parce que je crois que nous cherchons tous la vérité dans cet hémicycle, et que personne ne la détient à lui tout seul.
Vous dites être choquée que certains de nos compatriotes aillent en Belgique pour recourir à un acte, l’euthanasie, qui n’est pas autorisé en France. Je veux rappeler, à cet égard, que vous avez vous-même pris position sur d’autres sujets sociétaux ; je pense en particulier à la gestation pour autrui (GPA).
Comme vous le savez, la GPA n’est pas autorisée en France, mais elle l’est dans d’autres pays, et des Français qui en ont les moyens partent à l’étranger pour y recourir.
Mme Annie Le Houerou. Ce n’est pas le sujet ce soir !
Mme Laurence Garnier. Vous-même ne soutenez pas la GPA, ma chère collègue, et nous sommes nombreux ici, toutes sensibilités politiques confondues, à y être opposés.
Je tiens donc à rappeler sereinement que ni la Belgique ni les Pays-Bas ne doivent faire la loi chez nous, en France. (M. Stéphane Ravier applaudit.)
Mme Laurence Rossignol. Créez donc une infraction pénale !
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. L’amendement de Mme Chain-Larché vise à faire valoir la possibilité de bénéficier de soins palliatifs.
Le devoir du médecin est de soulager le malade. La loi Leonetti de 2005 a prévu qu’il fallait accompagner non seulement le malade, mais aussi la famille, et cette disposition a été renforcée dans la loi de 2016.
Les patients qui ont affaire à des équipes mobiles de soins palliatifs, notamment en Ehpad, demandent très rarement à avoir recours au suicide assisté ou à l’euthanasie. L’accompagnement se fait avec les familles et les choses se passent en général tout à fait bien. Faut-il aller plus loin ?
En tout état de cause, il ne faut pas comparer l’aide à mourir et l’IVG, cela n’a absolument rien à voir !
Mme Laurence Rossignol. Je comparais les arguments avancés contre !
M. Daniel Chasseing. Peut-être une avancée peut-elle être accordée aux patients en fin de vie pour qui le cadre actuel de la sédation profonde et continue est insuffisant, en élargissant la durée de l’accès à cette sédation. Mais gardons-nous surtout de suivre l’exemple de la Belgique ou des Pays-Bas, où, au-delà de 75 ans, des personnes deviennent éligibles à l’aide à mourir du seul fait qu’elles sont atteintes de polypathologies.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Monsieur Kanner, j’ai bel et bien déposé un amendement de suppression de l’article 2,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous en sommes à l’article 4…
M. Francis Szpiner. … parce que, n’en déplaise à Mme Rossignol, j’estime que ce que l’on demande au Sénat de voter, c’est le droit de donner la mort, c’est-à-dire le droit de tuer ! Les mots ont un sens. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Silvana Silvani. Incroyable…
Mme Émilienne Poumirol. On en a marre d’entendre ça !…
M. Francis Szpiner. J’ai voté pour l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution, et je voterai contre l’autorisation de l’euthanasie. Alors, arrêtez de tout mélanger, et reprenons le débat du jour !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas du tout ça, le débat !
M. Francis Szpiner. Je rappelle que, dans le code pénal, l’incitation au suicide est toujours punissable. Cela veut dire que, dans l’esprit du législateur, le suicide est quelque chose d’intime : il ne concerne que la personne qui l’envisage, et ce ne n’est pas à des tiers de s’en occuper. Voilà pourquoi l’incitation au suicide est punie dans le code pénal !
M. Alexandre Ouizille. Oui, l’incitation : ce n’est pas ce dont il s’agit ici !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous ne parlons pas de ça !
M. Francis Szpiner. Ne soyez pas hypocrites, vous savez très bien que les dispositions que nous sommes appelés à voter aujourd’hui ne sont qu’un début. Partout où une telle loi a été votée, une brèche s’est ouverte, et l’application s’est faite dans des conditions déplorables.
À l’arrivée, oui, l’euthanasie s’appliquera à d’autres catégories de personnes, dont les mineurs et les personnes âgées ! Ce n’est pas honnête de dire que cela n’arrivera pas ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Raymonde Poncet Monge. C’est faux ! Vous le savez très bien !
M. Francis Szpiner. Bien sûr que c’est vrai ! (Mme Anne Chain-Larché et M. Alain Cadec applaudissent.)
Mme Laurence Rossignol. C’est digne d’influenceurs complotistes !
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Je veux réagir aux interventions de mes collègues Patrick Kanner et Francis Szpiner.
Il ne me semble pas judicieux de réduire notre débat à une opposition entre les gardiens du temple de la loi Claeys-Leonetti et ceux qui proposent de revenir au texte de l’Assemblée nationale. Si l’on accepte une telle réduction, mes chers collègues, alors nous n’avons plus qu’à voter l’article 4 dans l’une ou l’autre rédaction, puis à plier les gaules…
Nous pouvons discuter, sinon de cinquante nuances, à tout le moins de beaucoup de sujets, qui donnent lieu à des différences de degré entre nous : la collégialité, la clause de conscience, la durée du pronostic vital… Ne réduisons pas les termes du débat parlementaire : ce serait remettre en cause l’utilité même du Sénat – je me permets d’y insister.
La version des rapporteurs constitue malgré tout un premier pas. Certains peuvent trouver que c’est trop, d’autres que ce n’est pas assez, mais c’est un premier pas !
Je suis assez d’accord avec Pierre Ouzoulias : n’en déplaise aux gardiens du temple de la loi Claeys-Leonetti, ce qu’elle autorise se rapproche de l’aide à mourir. Je l’ai vécu pour mon père : alors qu’il avait été placé sous respiration artificielle, il a demandé à être extubé. Il a donc choisi le moment de sa mort.
Tout cela s’est déroulé dans un cadre légal. Nous avons essayé de le dissuader, mais nous n’y sommes pas parvenus : il s’agissait de son choix personnel.
Pour ma part, je suis favorable au suicide assisté et à l’assistance au suicide, sans exception d’euthanasie, car, me semble-t-il, l’euthanasie écrase tout.
Mes chers collègues, si nous limitons le débat à une alternative entre la loi Claeys-Leonetti et le texte de l’Assemblée nationale, nous ne servirons pas à grand-chose. (M. Laurent Burgoa applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je suis curieuse de savoir en quoi le texte dont nous sommes en train de discuter est susceptible d’inscrire dans la loi un droit de tuer inédit. Dit autrement, je me pose la question suivante : si c’est bien d’un droit de tuer qu’il est question, celui-ci n’existe-t-il pas déjà ?
Actuellement, à l’issue d’un dialogue avec le patient et sa famille – à supposer que ce dialogue ait lieu : lorsque la personne a perdu conscience, tel n’est pas le cas –, le médecin décide de l’arrêt des traitements. À vouloir maintenir ce droit de tuer dans le flou le plus total, nous finissons par l’autoriser de fait.
Si nous voulons instaurer ce nouveau droit à l’aide à mourir, c’est justement pour contrevenir au droit de tuer ! Voici ce que nous disons : il faut encadrer et contrôler l’arrêt des traitements, en remettant absolument la personne au centre. C’est l’inverse du droit de tuer !
Il est donc extrêmement important que nous adoptions une loi consacrant un droit effectif à choisir sa vie et sa mort.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. J’aurais tant aimé que mon collègue Henno ait raison, mais les termes de notre débat ne sont pas tout à fait ceux qu’il a évoqués.
Nous faisons face à deux solutions.
La première est celle de l’Assemblée nationale : pour certains, elle est très progressiste ; pour d’autres, très dangereuse.
La seconde, celle sur laquelle nous devrions travailler, correspond à l’évolution proposée par les rapporteurs.
Cependant, je l’ai dit tout à l’heure, ces deux solutions reviennent à inscrire dans la loi le droit non pas de tuer, mais le droit à faire mourir, ce qui n’était pas le cas, il faut le dire, de la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci, je le répète, marche sur une seule jambe, et non sur ses deux jambes, parce qu’il n’y a pas suffisamment de services de soins palliatifs en France.
Certains, ici, croient malgré tout en la loi Claeys-Leonetti et souhaitent aller au bout des choses. Malheureusement, la présente proposition de loi – qu’il s’agisse de la version issue des travaux de l’Assemblée nationale ou du texte proposé par nos rapporteurs – procède, elle, d’une autre logique, celle du droit à donner la mort.
Si l’on ne veut pas du droit à donner la mort, mais que l’on souhaite tout de même continuer à travailler, on est coincé. Ne reste plus que l’amendement de notre collègue Chain-Larché, dont l’adoption mettrait certes un terme au débat, mais qui apparaît comme la seule option disponible pour ceux qui voudraient faire évoluer la loi Claeys-Leonetti, mais dans un sens plus « léger ».
Mme Audrey Linkenheld. Vous voulez dire : revenir en arrière !
M. Martin Lévrier. Bref, je suis bien embêté… (Exclamations sur des travées du groupe SER.) J’ignore si l’on fait marche arrière ou si l’on va de l’avant : je ne détiens pas la vérité. (MM. Loïc Hervé et Bruno Retailleau applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je respecte chacune et chacun d’entre nous et nous devons pouvoir nous dire les choses. Certains sont pour inscrire le droit à mourir dans la loi, d’autres non : c’est un fait. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
M. Bruno Retailleau. Bien sûr !
Mme Cécile Cukierman. Je n’ai coupé personne ; compte tenu de l’objet de ce débat, gardons-nous de caricaturer les propos des uns et des autres !
MM. Laurent Burgoa et Max Brisson. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. J’ai eu l’occasion d’expliquer ma position avant la suspension des travaux, en fin d’après-midi. Je ne vais donc pas me répéter quant à la conception de la société qui me conduit à ne pas valider la notion « d’aide à mourir », ou de « droit à mourir » – chacun dira comme il voudra, en usant de toute sa maîtrise des richesses de la langue française.
Si nous en arrivons aujourd’hui à un tel débat, c’est parce que notre société devient de plus en plus judiciarisée : il y a là un vrai problème que ne traite pas cette proposition de loi. Autrement dit, c’est la peur qui nous conduire à faire des lois pour protéger celui qui agira de telle ou telle manière.
Mme Anne-Sophie Romagny. C’est vrai !
Mme Cécile Cukierman. Je le redis très tranquillement : je ne veux pas que les gens souffrent, parce que souffrir, ce n’est pas vivre.
Au nom de ce principe simple, et sachant que les frontières, en la matière, sont ténues, je m’en remets au corps médical, auquel je n’appartiens pas et dont, d’ailleurs, je ne souhaite pas faire partie. En tout état de cause, je ne veux pas que ce débat-là parasite ma réflexion.
Mais voilà également, toujours au nom de ce principe, que nous nous apprêtons à légaliser certaines pratiques dont les incidences sur la société seront bien plus fortes qu’on ne le pense.
Je sais que j’excède mon temps de parole, monsieur le président, mais je n’interviendrai pas par la suite. À titre personnel, aucun de ces amendements en discussion commune ne me satisfait ; c’est la raison pour laquelle je ne les voterai pas.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je souhaite réagir à l’intervention d’Olivier Henno.
Vous nous invitez, mon cher collègue, à ne pas nous montrer réducteurs dans la conduite de nos travaux et à continuer d’avancer sur plusieurs questions, comme la collégialité et la clause de conscience.
Mais, si nous adoptons l’amendement Chain-Larché, nous ne parlerons de rien du tout ! Un certain nombre d’entre nous l’ont rappelé : le cas échéant, nous n’aurons aucun de ces débats et, de fait, notre action de législateur s’arrêtera là.
Nous devons au contraire continuer à travailler sur les sujets que vous évoquez, en tenant compte du nuancier des convictions qui s’expriment dans cette assemblée. La conclusion est très simple : il nous faut rejeter l’amendement d’Anne Chain-Larché, et adopter l’amendement suivant, modifié par les sous-amendements de nos collègues Henno et Jomier.
Si nous ne procédons pas de la sorte, nous n’aurons plus aucun débat. Ce faisant, nous priverons le Sénat de son utilité, monsieur Henno – je reprends là les mots que vous avez employés vous-même.
Je reste convaincue que la loi, dans notre pays, ne peut pas se faire en dehors de la société : voilà, au bout du compte, ce avec quoi nous devons composer.
Je n’étais pas encore sénatrice lors des débats sur la loi Claeys-Leonetti ni lorsque, pour la première fois, sur l’initiative de Marie-Pierre de La Gontrie, un texte visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposé, en 2020.
En revanche, je sais que, dans la société d’aujourd’hui, cette aspiration à la liberté, à la dignité et à la justice existe ; or c’est notre rôle de parlementaires que de répondre aux aspirations de la société.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’irai dans le même sens que Colombe Brossel. J’ai entendu à plusieurs reprises mes collègues appeler à la sérénité, au dialogue, au calme. Sur cette question, il est nécessaire en effet que nous ayons un débat à la fois riche et apaisé. J’en suis convaincu, nous pouvons avancer, partager des choses, nous écouter et nous comprendre.
Mais, pour ce faire, il est absolument indispensable que nous ne votions pas l’amendement Chain-Larché. Le faire serait mettre un terme au débat, là où, au contraire, nous devons continuer de dialoguer pour avancer sur les différentes propositions d’encadrement du dispositif.
Relisons l’objet de l’amendement n° 73 rectifié quater : « Il permet de privilégier une approche fondée sur l’évaluation médicale de la situation de la personne, la proportionnalité des traitements et le respect de sa volonté ».
M. Loïc Hervé. Eh oui !
M. Guillaume Gontard. Il ne s’agit en aucun cas, on le voit, d’inscrire dans la loi une aide à mourir.
La notion centrale, ici, c’est celle de « respect de la volonté ». Mais où est le respect de la volonté quand on refuse l’aide à mourir ?
M. Loïc Hervé. Ah !
M. Guillaume Gontard. C’est la liberté qui est en question : comment – selon quel encadrement – permettre l’exercice de cette liberté par laquelle chacun doit pouvoir, en ce domaine, faire un choix en toute sérénité ?
On en revient au mot de « sérénité ». Comment encadrer la discussion qui doit avoir lieu avec la personne qui souhaite bénéficier d’une telle aide, mais aussi avec sa famille ?
Je réponds aux propos de Bruno Retailleau sur la loi Claeys-Leonetti en citant les mots exacts prononcés par Alain Claeys devant la commission des affaires sociales du Sénat le 25 juin 2025 : « De tout temps, j’ai considéré que la sédation profonde et continue jusqu’au décès constituait une aide à mourir. ». C’est une réalité : on le sait, la sédation profonde et continue avec arrêt des traitements et de l’alimentation conduit à la mort du patient : cessons l’hypocrisie ! (MM. Jean-Luc Fichet et Rachid Temal applaudissent.)
Mme Audrey Linkenheld. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Je veux expliquer pourquoi certains de mes collègues du groupe du RDSE et moi-même allons voter l’amendement de Mme de La Gontrie et les sous-amendements qui s’y rapportent. Je ne crois pas qu’il soit question de mettre en place un droit de tuer ; je ne suis pas un tueur, ni comme législateur ni comme médecin.
En revanche, il y a là une réponse, une assistance que nous devons apporter à ceux qui nous supplient de les aider dans cette démarche.
Il est vrai que les soins palliatifs vont permettre de traiter une grande partie des situations. D’ailleurs, il n’est pas question de substituer le droit à mourir aux soins palliatifs. Cela a été dit et répété, la vocation du présent texte est d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti et d’apporter une réponse aux personnes qui n’en trouvent pas aujourd’hui.
On ne peut pas laisser ces personnes souffrir – c’est bien une question de souffrance qui se pose – sans leur apporter toute l’aide que l’on a les moyens de leur offrir aujourd’hui. Le cas échéant, ces personnes seront obligées d’aller chercher une solution dans des pays voisins.
Je dis un mot sur l’amendement de M. Cadic, qui a trait aux directives anticipées. Tout le monde ici souhaite que l’on diffuse davantage la possibilité de rédiger de telles directives ; mais cela n’empêche pas certains de plaider pour que, le cas échéant, on n’en tienne pas compte. Il est assez incompréhensible que l’on demande aux patients de rédiger des directives anticipées, de les réitérer, et même de désigner une personne de confiance, tout cela pour, au bout du compte, ne pas en tenir compte.
M. Michel Masset. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. L’ordre de présentation des amendements ne facilite pas le débat, parce qu’on met sur le même plan l’amendement de Mme Chain-Larché et les autres, alors qu’ils ne sont pas, selon moi, de même nature.
L’amendement d’Anne Chain-Larché, que je n’approuve pas, mais que je respecte, exclut l’aide à mourir, alors que les autres l’intègrent – comme c’est le cas, d’ailleurs, dans le texte de la commission –, la discussion portant sur la temporalité adéquate pour l’exercice de ce droit.
Il y a, donc, la version de la commission, qui restreint fortement les délais dans lesquels ce droit peut s’exercer, ce qui vide un peu de sa substance l’aide à mourir.
Et il y a la version de l’Assemblée nationale, que je n’approuve pas : je ne voterai pas l’amendement de Mme de La Gontrie, ni les suivants, parce que les dispositifs envisagés manquent de garde-fous.
En revanche, je voterai les amendements de MM. Henno et Jomier dont l’objet est de fixer un délai de six mois – nous les examinerons dans quelques instants, et j’ignore pourquoi ils n’ont pas été inclus dans cette discussion commune.
Il n’est sans doute pas si simple de mettre en œuvre ce délai de six mois, mais l’introduction d’un tel garde-fou supplémentaire me paraît un juste milieu entre les notions complexes de « phase avancée » et de « phase terminale », sur lesquelles la Haute Autorité de santé ne s’est elle-même pas prononcée.
Je préfère que nous allions dans cette direction, en privilégiant la phase terminale, plutôt que de nous en tenir à la version de l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Cela fait plus d’une heure que nous débattons des premiers amendements déposés à l’article 4 et j’espère que notre discussion va durer.
Pour ma part, je ne voterai aucun de ces amendements, car je souhaite que le Sénat débatte, avec pondération, de ce texte sociétal.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, je suivrai systématiquement la position de la commission des affaires sociales : le travail qu’ont fait les rapporteurs est intéressant, et il faut que le texte qui sortira du Sénat soit différent de celui qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, afin qu’il puisse être enrichi en deuxième lecture.
J’ai bien écouté mes collègues qui ont pris la parole sur l’article 4. Je vais en faire sourire certains sur les travées d’en face : soyez un peu plus sénatoriaux, si j’ose dire ; faites preuve de rondeur ! Nos avis peuvent bien diverger, mais, au moins, respectons-nous les uns les autres.
M. Rachid Temal. Parlez-en à M. Szpiner !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je vais revenir sur quelques points qui ont été abordés, car il me semble important de bien préciser les choses.
Je rappelle que, aux termes de la loi Claeys-Leonetti, l’hydratation est considérée comme un soin et que les soins peuvent être arrêtés, ce qui ne veut pas dire qu’ils doivent l’être : ce n’est pas une obligation. En particulier, lorsqu’une sédation profonde et continue est pratiquée, une perfusion est mise en place. Ce système d’hydratation n’est peut-être pas le plus performant, mais il existe.
J’en viens aux directives anticipées, sujet important. Celles-ci n’ont pas été conçues pour permettre à un patient de décider qu’il va mourir à telle heure, tel jour, à la suite de telle maladie. Dans les différentes lois sur l’euthanasie, elles ont avant tout été consacrées pour les greffes,…
M. Alain Milon, rapporteur. … et pas du tout pour le cas qui nous intéresse aujourd’hui. Une personne peut ainsi donner son accord pour qu’on lui prenne un rein ou une rétine, dans l’hypothèse où il lui arriverait malheur.
Il est sans doute possible, si telle est l’intention du législateur, d’inscrire dans la présente proposition de loi la prise en compte des directives anticipées parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, mais un tel cas n’est pas prévu actuellement dans notre droit.
Par ailleurs, certains de nos collègues indiquent que 90 % des patients admis en soins palliatifs ne demandent plus d’aide à mourir : ce n’est pas vrai.
M. Alain Milon, rapporteur. Tout d’abord, 40 % des patients admis dans un service de soins palliatifs en sortent sur leurs jambes. Ensuite, parmi les patients qui, à leur arrivée en soins palliatifs, demandent à ce qu’on les aide à mourir, 90 % y renoncent finalement, parce que leur état s’améliore. En définitive, il n’y a que 2 % ou 3 % des patients qui vont au bout de cette demande. (M. Bernard Fialaire s’exclame.)
Des collègues ont demandé tout à l’heure combien de personnes se rendaient en Suisse et en Belgique pour y bénéficier d’une aide à mourir. Je réponds : la Belgique a accueilli 154 Français en 2022 et 2023 ; 57 Français ont été accompagnés en Suisse en 2024.
En Suisse, je vous le rappelle, l’euthanasie est un délit. Elle est interdite, punie par la loi d’une peine d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il se peut qu’une personne, à son arrivée en Suisse, renonce finalement au suicide assisté. Dans ce cas, le médecin n’a pas le droit d’intervenir et tout doit s’arrêter ; c’est un point important.
En Belgique, l’euthanasie est légale, comme l’est le suicide assisté. Les Belges se sont aperçus que le nombre d’euthanasies augmentait continuellement, bien davantage que le nombre de suicides assistés.
Certains ont évoqué l’argument financier. Lorsque la loi sur l’aide médicale à mourir a été adoptée au Canada, les demandes d’euthanasie sont passées d’environ 4 000 à plus de 20 000. Il se trouve que, dans ce pays, de telles demandes sont d’autant plus fréquemment formulées que l’on descend dans l’échelle des conditions sociales : elles concernent avant tout les personnes âgées les plus fragiles de ce point de vue. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
Si, à l’heure actuelle, les gens dits riches se rendent en Suisse pour y être euthanasiés, on peut penser que les gens pauvres auront recours à cette possibilité en France…
Enfin, certains prétendent qu’il n’y aura pas de dérives, car la loi encadre bien les pratiques. Faites tout de même attention au sort des enfants handicapés, mes chers collègues. (M. Loïc Hervé applaudit.) Allez consulter les archives, relisez les débats auxquels donnèrent lieu les propositions de loi déposées au Sénat en 1985 et 1986, et vous comprendrez certaines choses ! (Exclamations et marques d’indignation sur des travées des groupes SER et RDSE.)
M. Rachid Temal. Votre réponse avait pourtant bien commencé !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié quater.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)