M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Il a beaucoup été question de la loi Leonetti de 2005 et de la loi Claeys-Leonetti de 2016. J'ai voté pour cette dernière, dont je veux rappeler les trois principes : premièrement, je ne t'abandonnerai pas ; deuxièmement, je t'aiderai à ne pas souffrir ; troisièmement, je ne m'acharnerai pas.
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Mes chers collègues – je m'adresse en particulier à Bernard Jomier –, que certains de nos compatriotes aillent chercher ailleurs une réponse que l'État français n'est pas en mesure de leur donner, bien sûr que cela nous gêne ! (Murmures sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est bien ce que nous sommes en train de vous expliquer…
Mme Anne Chain-Larché. Je ne suis pas tout à fait d'accord. Si l'État français se donnait les moyens de mettre en application la loi Claeys-Leonetti dans tous les territoires, nous n'en serions pas là. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
En France, on n'applique pas des dispositions que pourtant nous avons votées, alors même qu'elles ont fait l'objet, à l'époque de leur adoption, d'intenses débats relatifs à la fin de vie. Résultat, au lieu d'évaluer où l'on en est dans la mise en œuvre de cette loi, on prive les Français des moyens légaux qui devraient leur éviter de souffrir quand ils sont en fin de vie.
Nous parlons tous à l'aune de nos expériences personnelles. Personnellement, je pense à ma mère, qui a pu bénéficier de cette loi et partir sereinement, calmement, en restant hydratée, contrairement à ce que j'ai pu entendre, et sans souffrir.
Pensez-vous vraiment que l'État français se donnera les moyens de concrétiser ce que vous proposez d'instaurer, c'est-à-dire un droit à tuer, davantage qu'il ne l'a fait pour les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ? J'en doute fort ! Vraiment, je vous demande d'y réfléchir.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Ce dont il est question, c'est tout simplement un droit nouveau, une liberté nouvelle : l'ouverture d'un choix supplémentaire. Songez, mes chers collègues, à ce que fut, en ces matières, l'histoire du Sénat.
En 1978, Henri Caillavet proposait la liberté de refuser l'acharnement thérapeutique, au nom de la dignité de la personne face à la technique.
En 2005, le Sénat adoptait la loi Leonetti : droit au refus de l'obstination déraisonnable, droit à l'arrêt des traitements.
En 2016 – certains d'entre nous étaient présents dans cet hémicycle –, il adoptait la loi Claeys-Leonetti : directives anticipées opposables, sédation profonde et continue.
Dix ans plus tard, nous débattons de la création d'un nouveau droit.
À chaque débat s'expriment les mêmes résistances. Les mêmes arguments, toujours, nous sont opposés pour refuser l'avancée du droit et de la liberté. Et, la fois d'après, ceux-là mêmes qui avaient milité contre le texte précédent se mettent à le défendre, contre le nouveau texte, au nom des arguments qu'ils avaient employés pour le combattre. Voilà la réalité !
Mme Laurence Rossignol et M. Pierre-Alain Roiron. Exactement !
M. Olivier Cadic. Nous souhaitons avancer vers un nouveau droit, en réponse à une aspiration populaire. Cette aspiration s'est exprimée dans diverses enceintes par le passé : voilà pourquoi nous examinons ce texte aujourd'hui.
Ces propositions de loi constituent une véritable avancée, attendue par l'opinion française.
Je n'ai pas compris l'argument de la ministre selon lequel la prise en considération des directives anticipées empêcherait de respecter la volonté d'un patient qui changerait d'avis… J'irai toutefois dans le sens du Gouvernement en votant l'amendement n° 208 rectifié quater et les sous-amendements qui s'y rapportent : ce qui m'importe, c'est de faire avancer nos droits.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. L'article 4 est la clef de voûte de ce texte, et nous devons faire un choix : ou bien nous reprenons la rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui est le fruit d'un compromis obtenu au terme de maintes discussions dans l'hémicycle ; ou bien nous suivons la commission. Il y a là deux voies complètement différentes.
Madame la rapporteure, la version de l'Assemblée nationale n'est pas particulièrement extensive : les cinq critères qui y sont énumérés sont précis et cumulatifs.
Je le rappelle, nous défendons une aide à mourir qui pourrait être demandée dans ses derniers mois ou semaines de vie par un patient atteint, par exemple, d'une maladie incurable ; et nous prônons le suicide assisté et non l'euthanasie, laquelle, comme l'a rappelé Bernard Jomier, demeurerait une exception.
La réécriture de l'article 4 par la commission le dénature complètement. Il s'agit pour vous, mes chers collègues, d'offrir une simple extension de la loi Claeys-Leonetti aux patients qui sont en toute fin de vie, c'est-à-dire qui agonisent, et dont le pronostic vital est engagé à quelques heures ou quelques jours.
Non, cette loi ne règle pas tout ; nous l'avons dit à plusieurs reprises. Certes, 90 % des patients pris en charge dans des services de soins palliatifs changent d'avis et ne souhaitent pas recourir à l'aide à mourir. Toutefois, il convient de respecter la volonté des 10 % d'entre eux qui souhaitent bénéficier d'une telle aide.
À défaut, nous sortons de notre rôle, qui est non pas de faire œuvre de compassion, mais de garantir le respect de la volonté du patient. Si nous adoptons l'écriture proposée par la commission, nous ne répondrons plus à la demande des patients, et le débat sera quasiment terminé.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, nous devons faire bien attention aux termes que nous employons dans ce débat : nous avons parfois le sentiment qu'ils sont clairs et parfaitement définis, alors que, dans la pratique, les choses sont beaucoup plus complexes.
Entre l'arrêt des traitements, qui est le droit absolu du patient, et la mort volontaire, il n'y a pas beaucoup de différence. Permettez-moi de m'expliquer, mes chers collègues, par un exemple concret. Actuellement, si une personne qui est sous respiration artificielle demande l'arrêt des traitements, la pratique consiste à le lui accorder : cela se fait, pour éviter une souffrance insupportable, sous anesthésie générale.
Il s'agit bien là d'un geste létal : on le sait très bien, une personne privée de respiration est vouée à mourir très rapidement, dans la demi-heure.
Il faut donc éviter d'utiliser des termes juridiques dont vous avez l'impression, parce que cela vous rassure, qu'ils sont parfaitement définis, alors que la pratique est très différente.
Je reviens une dernière fois sur l'exemple que je vous ai donné tout à l'heure : il est évident que la sédation profonde et continue sans hydratation, ce qui est le cas général, conduit à la mort en vingt-quatre à quarante-huit heures. Il s'agit là aussi d'une forme de mort volontaire.
Ainsi, la pratique excède déjà ce que prévoyait la loi Claeys-Leonetti. Je regrette que les données dont nous disposons concernant la pratique de la sédation profonde et continue soient insuffisantes, et je crains que votre texte n'ait pour effet un accroissement des demandes de recours à cet acte, parce que nos débats auront mis en lumière cette possibilité, dont les patients n'ont pas toujours connaissance.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. On sent monter, sur certaines travées, une petite musique, selon laquelle la France serait en retard, et qu'il y aurait urgence à légiférer, car nous serions complètement dépassés par rapport au reste du monde.
Il faut remettre les pendules à l'heure ! Dans combien de pays a-t-on légalisé l'euthanasie – nommons les choses par leur nom – et le suicide assisté ?
M. Rachid Temal. Ce n'est pas le sujet !
M. Emmanuel Capus. Sur les cent quatre-vingt-treize pays membres de l'ONU, seuls dix pays ont autorisé l'euthanasie et le suicide assisté, et cinq ont autorisé le seul suicide assisté.
Mme Audrey Linkenheld. Et la peine de mort ?
M. Emmanuel Capus. Autrement dit, dans le monde entier, quinze pays, dont le Canada, la Belgique et la Suisse, représentant 4,6 % de la population mondiale, ont légalisé l'un de ces deux actes. Manifestement, si exception il y a, c'est la France qui serait l'exception en acceptant l'euthanasie et le suicide assisté !
M. Xavier Iacovelli. C'est l'exception française !
M. Emmanuel Capus. Laurent Somon, Corinne Bourcier et moi-même nous sommes rendus en délégation en Slovénie le 25 septembre dernier en tant que membres du groupe d'amitié France-Slovénie, que j'ai l'honneur de présider. Nous y avons rencontré nos homologues du Conseil national, qui nous ont dit avoir les mêmes débats que nous.
Le Parlement slovène venait de légaliser l'euthanasie, le 25 juillet 2025 ; « vous n'allez pas tarder à faire de même », nous ont dit nos interlocuteurs. Mais, en Slovénie aussi, le peuple est souverain, et, le 25 novembre, le peuple slovène a rejeté, par référendum, cette légalisation de l'euthanasie pourtant validée par ses représentants. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Audrey Linkenheld. Chiche pour un référendum !
M. Emmanuel Capus. Mes chers collègues, ce n'est donc pas le sens de l'histoire que de légaliser l'euthanasie. (M. Rachid Temal lève les bras au ciel.) En tout cas, il y a lieu de débattre ! Ce qui est certain, c'est que nous ne sommes pas en retard : au contraire, nous restons très en avance.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. J'ai été plutôt silencieuse jusqu'à présent, mais je ne peux pas sans réagir laisser Mme Chain-Larché dire que nous proposons de légaliser le droit de tuer.
Tous les quarts d'heure, un collègue appelle à ce que le débat soit digne, raisonnable, ou responsable. Madame Chain-Larché, vous nous connaissez, les uns et les autres. Pensez-vous vraiment que nous appartenons à une secte dont l'objectif serait de légaliser le droit à tuer ? Vous rendez-vous compte de la portée de vos paroles ? (M. Francis Szpiner s'exclame.)
Depuis le début de nos débats, nous avons dû entendre que nous allions organiser l'euthanasie des personnes handicapées, puis celle des personnes vulnérables, puis celle des personnes âgées, puis celle des personnes pauvres… Nous sommes au Sénat, ici, et non sur un site complotiste ! Nous sommes supposés échanger des arguments raisonnables !
Vous nous avez demandé si nous étions choqués que des Français aillent mourir en Belgique. Oui, madame, moi aussi je suis choquée. Je reprends l'argument de M. Retailleau relatif à l'égalité : je suis choquée que seules les personnes qui en ont les moyens puissent se rendre en Belgique pour organiser leur fin de vie, parce qu'une telle possibilité ne leur est pas offerte en France. Voilà ce qui est choquant !
M. Pierre Cuypers et M. Francis Szpiner. Oh !
Mme Laurence Rossignol. Si j'ai sursauté en vous entendant parler d'un droit de tuer, c'est parce que j'ai réalisé que vous étiez les dignes héritiers de vos prédécesseurs : les arguments que vous nous opposez sont mot pour mot ceux qu'ils adressaient à Simone Veil au sujet de la légalisation de l'avortement ! (Exclamations et marques d'indignation sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Patricia Schillinger et Marie-Claude Varaillas applaudissent également. – M. Stéphane Ravier ironise.)
M. Laurent Burgoa. Ridicule !
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, tâchons de garder notre sang-froid afin d'avancer dans ce débat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J'ai écouté attentivement mes collègues Bruno Retailleau et Anne Chain-Larché, et je crois que les choses sont en train de se clarifier entre nous. Quand je dis : « entre nous », je ne parle pas du clivage droite-gauche ; tous les groupes sont concernés.
Monsieur Retailleau, madame Chain-Larché, nous avons bien compris que, philosophiquement, la loi Claeys-Leonetti était pour vous le maximum acceptable. C'est respectable. Toutefois, et en retour, je vous demande de respecter le fait que d'autres dans cet hémicycle, tous groupes confondus, souhaitent faire évoluer la loi pour créer une nouvelle liberté pour celles et ceux qui ont décidé de nous quitter. Cette liberté-là doit être sanctuarisée : entendez-le.
Au moment du vote, nous nous compterons.
En attendant, madame Chain-Larché, votre amendement n° 73 rectifié quater vise à dénaturer l'article 4. Vous n'avez pas osé aller jusqu'à déposer un amendement de suppression.
M. Francis Szpiner. Si !
M. Patrick Kanner. Voilà qui, pourtant, eût été plus clair : nous aurions d'emblée compris que, pour vous, les soins palliatifs sont l'alpha et l'oméga de la fin de vie.
Pour ma part, je fais partie des membres de la Haute Assemblée qui considèrent que la liberté de quitter ce monde au moment où on l'a décidé, en bénéficiant d'une aide extérieure, est une liberté qui doit être respectée.
Deux conceptions différentes s'opposent donc, et le vote des amendements sera l'occasion, de part et d'autre, de nous compter.
En tout état de cause, nous voulons préserver l'article 4, clef de voûte du texte, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. En toute sérénité (Sourires.), je rappelle que nous ne sommes pas du tout en train d'examiner un texte légalisant l'euthanasie – ou alors, mes chers collègues, nous n'avons pas lu le même texte… Nous ne sommes pas non plus en train de débattre de l'opportunité d'un référendum.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Pourquoi pas ?
Mme Silvana Silvani. L'Assemblée nationale a adopté un texte, la commission des affaires sociales du Sénat l'a modifié, et nous discutons d'un possible entre-deux.
De manière générale – compte tenu de la teneur des débats, ce rappel n'est peut-être pas inutile –, ce n'est pas parce que l'on assène avec conviction des choses fausses qu'elles deviennent vraies.
Certains ne veulent pas de l'aide à mourir ; dont acte. Que les choses soient claires : ceux-là ne sont absolument pas concernés par ce texte. La rédaction issue de l'Assemblée nationale était précise et très encadrée. Certains d'entre vous prônent la compassion. Seule la personne qui souffre peut juger si sa souffrance est intolérable : acceptez-le ! Je ne sais pas où est la compassion à la laisser souffrir, même si cette notion n'a de toute façon pas lieu d'être dans nos discussions.
Là où le bât blesse, me semble-t-il, sur cette question de l'aide à mourir, c'est lorsque l'on suggère qu'une personne qui est consciente et qui souffre pourrait avoir son mot à dire sur les conditions de sa fin de vie. En réalité, aujourd'hui, les conditions de la fin de vie sont plutôt à la main du corps médical. Je prie mes collègues médecins de m'excuser, mais, le moment venu, il faut bien dire les choses clairement !
Par ailleurs, l'un de nos collègues a cité l'un des principes de la loi Claeys-Leonetti : je t'aiderai à ne pas souffrir. C'est exactement de cela qu'il s'agit ! Les dispositions dont nous débattons concernent des personnes dont la souffrance ne peut plus être ni soulagée ni limitée par des soins, et qui ne souhaitent pas finir leurs jours de cette façon.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour explication de vote.
Mme Laurence Garnier. Je souhaite faire écho aux propos de Laurence Rossignol ; je le fais avec infiniment de respect, ma chère collègue, parce que je crois que nous cherchons tous la vérité dans cet hémicycle, et que personne ne la détient à lui tout seul.
Vous dites être choquée que certains de nos compatriotes aillent en Belgique pour recourir à un acte, l'euthanasie, qui n'est pas autorisé en France. Je veux rappeler, à cet égard, que vous avez vous-même pris position sur d'autres sujets sociétaux ; je pense en particulier à la gestation pour autrui (GPA).
Comme vous le savez, la GPA n'est pas autorisée en France, mais elle l'est dans d'autres pays, et des Français qui en ont les moyens partent à l'étranger pour y recourir.
Mme Annie Le Houerou. Ce n'est pas le sujet ce soir !
Mme Laurence Garnier. Vous-même ne soutenez pas la GPA, ma chère collègue, et nous sommes nombreux ici, toutes sensibilités politiques confondues, à y être opposés.
Je tiens donc à rappeler sereinement que ni la Belgique ni les Pays-Bas ne doivent faire la loi chez nous, en France. (M. Stéphane Ravier applaudit.)
Mme Laurence Rossignol. Créez donc une infraction pénale !
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. L'amendement de Mme Chain-Larché vise à faire valoir la possibilité de bénéficier de soins palliatifs.
Le devoir du médecin est de soulager le malade. La loi Leonetti de 2005 a prévu qu'il fallait accompagner non seulement le malade, mais aussi la famille, et cette disposition a été renforcée dans la loi de 2016.
Les patients qui ont affaire à des équipes mobiles de soins palliatifs, notamment en Ehpad, demandent très rarement à avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie. L'accompagnement se fait avec les familles et les choses se passent en général tout à fait bien. Faut-il aller plus loin ?
En tout état de cause, il ne faut pas comparer l'aide à mourir et l'IVG, cela n'a absolument rien à voir !
Mme Laurence Rossignol. Je comparais les arguments avancés contre !
M. Daniel Chasseing. Peut-être une avancée peut-elle être accordée aux patients en fin de vie pour qui le cadre actuel de la sédation profonde et continue est insuffisant, en élargissant la durée de l'accès à cette sédation. Mais gardons-nous surtout de suivre l'exemple de la Belgique ou des Pays-Bas, où, au-delà de 75 ans, des personnes deviennent éligibles à l'aide à mourir du seul fait qu'elles sont atteintes de polypathologies.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Monsieur Kanner, j'ai bel et bien déposé un amendement de suppression de l'article 2,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous en sommes à l'article 4…
M. Francis Szpiner. … parce que, n'en déplaise à Mme Rossignol, j'estime que ce que l'on demande au Sénat de voter, c'est le droit de donner la mort, c'est-à-dire le droit de tuer ! Les mots ont un sens. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Silvana Silvani. Incroyable…
Mme Émilienne Poumirol. On en a marre d'entendre ça !…
M. Francis Szpiner. J'ai voté pour l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution, et je voterai contre l'autorisation de l'euthanasie. Alors, arrêtez de tout mélanger, et reprenons le débat du jour !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas du tout ça, le débat !
M. Francis Szpiner. Je rappelle que, dans le code pénal, l'incitation au suicide est toujours punissable. Cela veut dire que, dans l'esprit du législateur, le suicide est quelque chose d'intime : il ne concerne que la personne qui l'envisage, et ce ne n'est pas à des tiers de s'en occuper. Voilà pourquoi l'incitation au suicide est punie dans le code pénal !
M. Alexandre Ouizille. Oui, l'incitation : ce n'est pas ce dont il s'agit ici !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous ne parlons pas de ça !
M. Francis Szpiner. Ne soyez pas hypocrites, vous savez très bien que les dispositions que nous sommes appelés à voter aujourd'hui ne sont qu'un début. Partout où une telle loi a été votée, une brèche s'est ouverte, et l'application s'est faite dans des conditions déplorables.
À l'arrivée, oui, l'euthanasie s'appliquera à d'autres catégories de personnes, dont les mineurs et les personnes âgées ! Ce n'est pas honnête de dire que cela n'arrivera pas ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Raymonde Poncet Monge. C'est faux ! Vous le savez très bien !
M. Francis Szpiner. Bien sûr que c'est vrai ! (Mme Anne Chain-Larché et M. Alain Cadec applaudissent.)
Mme Laurence Rossignol. C'est digne d'influenceurs complotistes !
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Je veux réagir aux interventions de mes collègues Patrick Kanner et Francis Szpiner.
Il ne me semble pas judicieux de réduire notre débat à une opposition entre les gardiens du temple de la loi Claeys-Leonetti et ceux qui proposent de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Si l'on accepte une telle réduction, mes chers collègues, alors nous n'avons plus qu'à voter l'article 4 dans l'une ou l'autre rédaction, puis à plier les gaules…
Nous pouvons discuter, sinon de cinquante nuances, à tout le moins de beaucoup de sujets, qui donnent lieu à des différences de degré entre nous : la collégialité, la clause de conscience, la durée du pronostic vital… Ne réduisons pas les termes du débat parlementaire : ce serait remettre en cause l'utilité même du Sénat – je me permets d'y insister.
La version des rapporteurs constitue malgré tout un premier pas. Certains peuvent trouver que c'est trop, d'autres que ce n'est pas assez, mais c'est un premier pas !
Je suis assez d'accord avec Pierre Ouzoulias : n'en déplaise aux gardiens du temple de la loi Claeys-Leonetti, ce qu'elle autorise se rapproche de l'aide à mourir. Je l'ai vécu pour mon père : alors qu'il avait été placé sous respiration artificielle, il a demandé à être extubé. Il a donc choisi le moment de sa mort.
Tout cela s'est déroulé dans un cadre légal. Nous avons essayé de le dissuader, mais nous n'y sommes pas parvenus : il s'agissait de son choix personnel.
Pour ma part, je suis favorable au suicide assisté et à l'assistance au suicide, sans exception d'euthanasie, car, me semble-t-il, l'euthanasie écrase tout.
Mes chers collègues, si nous limitons le débat à une alternative entre la loi Claeys-Leonetti et le texte de l'Assemblée nationale, nous ne servirons pas à grand-chose. (M. Laurent Burgoa applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je suis curieuse de savoir en quoi le texte dont nous sommes en train de discuter est susceptible d'inscrire dans la loi un droit de tuer inédit. Dit autrement, je me pose la question suivante : si c'est bien d'un droit de tuer qu'il est question, celui-ci n'existe-t-il pas déjà ?
Actuellement, à l'issue d'un dialogue avec le patient et sa famille – à supposer que ce dialogue ait lieu : lorsque la personne a perdu conscience, tel n'est pas le cas –, le médecin décide de l'arrêt des traitements. À vouloir maintenir ce droit de tuer dans le flou le plus total, nous finissons par l'autoriser de fait.
Si nous voulons instaurer ce nouveau droit à l'aide à mourir, c'est justement pour contrevenir au droit de tuer ! Voici ce que nous disons : il faut encadrer et contrôler l'arrêt des traitements, en remettant absolument la personne au centre. C'est l'inverse du droit de tuer !
Il est donc extrêmement important que nous adoptions une loi consacrant un droit effectif à choisir sa vie et sa mort.
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. J'aurais tant aimé que mon collègue Henno ait raison, mais les termes de notre débat ne sont pas tout à fait ceux qu'il a évoqués.
Nous faisons face à deux solutions.
La première est celle de l'Assemblée nationale : pour certains, elle est très progressiste ; pour d'autres, très dangereuse.
La seconde, celle sur laquelle nous devrions travailler, correspond à l'évolution proposée par les rapporteurs.
Cependant, je l'ai dit tout à l'heure, ces deux solutions reviennent à inscrire dans la loi le droit non pas de tuer, mais le droit à faire mourir, ce qui n'était pas le cas, il faut le dire, de la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci, je le répète, marche sur une seule jambe, et non sur ses deux jambes, parce qu'il n'y a pas suffisamment de services de soins palliatifs en France.
Certains, ici, croient malgré tout en la loi Claeys-Leonetti et souhaitent aller au bout des choses. Malheureusement, la présente proposition de loi – qu'il s'agisse de la version issue des travaux de l'Assemblée nationale ou du texte proposé par nos rapporteurs – procède, elle, d'une autre logique, celle du droit à donner la mort.
Si l'on ne veut pas du droit à donner la mort, mais que l'on souhaite tout de même continuer à travailler, on est coincé. Ne reste plus que l'amendement de notre collègue Chain-Larché, dont l'adoption mettrait certes un terme au débat, mais qui apparaît comme la seule option disponible pour ceux qui voudraient faire évoluer la loi Claeys-Leonetti, mais dans un sens plus « léger ».
Mme Audrey Linkenheld. Vous voulez dire : revenir en arrière !
M. Martin Lévrier. Bref, je suis bien embêté… (Exclamations sur des travées du groupe SER.) J'ignore si l'on fait marche arrière ou si l'on va de l'avant : je ne détiens pas la vérité. (MM. Loïc Hervé et Bruno Retailleau applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je respecte chacune et chacun d'entre nous et nous devons pouvoir nous dire les choses. Certains sont pour inscrire le droit à mourir dans la loi, d'autres non : c'est un fait. (Mme Raymonde Poncet Monge s'exclame.)
M. Bruno Retailleau. Bien sûr !
Mme Cécile Cukierman. Je n'ai coupé personne ; compte tenu de l'objet de ce débat, gardons-nous de caricaturer les propos des uns et des autres !
MM. Laurent Burgoa et Max Brisson. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. J'ai eu l'occasion d'expliquer ma position avant la suspension des travaux, en fin d'après-midi. Je ne vais donc pas me répéter quant à la conception de la société qui me conduit à ne pas valider la notion « d'aide à mourir », ou de « droit à mourir » – chacun dira comme il voudra, en usant de toute sa maîtrise des richesses de la langue française.
Si nous en arrivons aujourd'hui à un tel débat, c'est parce que notre société devient de plus en plus judiciarisée : il y a là un vrai problème que ne traite pas cette proposition de loi. Autrement dit, c'est la peur qui nous conduire à faire des lois pour protéger celui qui agira de telle ou telle manière.
Mme Anne-Sophie Romagny. C'est vrai !
Mme Cécile Cukierman. Je le redis très tranquillement : je ne veux pas que les gens souffrent, parce que souffrir, ce n'est pas vivre.
Au nom de ce principe simple, et sachant que les frontières, en la matière, sont ténues, je m'en remets au corps médical, auquel je n'appartiens pas et dont, d'ailleurs, je ne souhaite pas faire partie. En tout état de cause, je ne veux pas que ce débat-là parasite ma réflexion.
Mais voilà également, toujours au nom de ce principe, que nous nous apprêtons à légaliser certaines pratiques dont les incidences sur la société seront bien plus fortes qu'on ne le pense.
Je sais que j'excède mon temps de parole, monsieur le président, mais je n'interviendrai pas par la suite. À titre personnel, aucun de ces amendements en discussion commune ne me satisfait ; c'est la raison pour laquelle je ne les voterai pas.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je souhaite réagir à l'intervention d'Olivier Henno.
Vous nous invitez, mon cher collègue, à ne pas nous montrer réducteurs dans la conduite de nos travaux et à continuer d'avancer sur plusieurs questions, comme la collégialité et la clause de conscience.
Mais, si nous adoptons l'amendement Chain-Larché, nous ne parlerons de rien du tout ! Un certain nombre d'entre nous l'ont rappelé : le cas échéant, nous n'aurons aucun de ces débats et, de fait, notre action de législateur s'arrêtera là.
Nous devons au contraire continuer à travailler sur les sujets que vous évoquez, en tenant compte du nuancier des convictions qui s'expriment dans cette assemblée. La conclusion est très simple : il nous faut rejeter l'amendement d'Anne Chain-Larché, et adopter l'amendement suivant, modifié par les sous-amendements de nos collègues Henno et Jomier.
Si nous ne procédons pas de la sorte, nous n'aurons plus aucun débat. Ce faisant, nous priverons le Sénat de son utilité, monsieur Henno – je reprends là les mots que vous avez employés vous-même.
Je reste convaincue que la loi, dans notre pays, ne peut pas se faire en dehors de la société : voilà, au bout du compte, ce avec quoi nous devons composer.
Je n'étais pas encore sénatrice lors des débats sur la loi Claeys-Leonetti ni lorsque, pour la première fois, sur l'initiative de Marie-Pierre de La Gontrie, un texte visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposé, en 2020.
En revanche, je sais que, dans la société d'aujourd'hui, cette aspiration à la liberté, à la dignité et à la justice existe ; or c'est notre rôle de parlementaires que de répondre aux aspirations de la société.