Mmes Agnès Canayer, Pascale Gruny et Marie Mercier. Si, ça nous gêne !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Voilà qui est assez problématique.
Par ailleurs, vous prétendez que nous nous satisferions de souffrances psychologiques. C’est faux, madame la rapporteure !
Les conditions sont cumulatives : il faut être atteint d’une affection grave et incurable ou encore que le processus soit irréversible pour accéder à l’aide à mourir.
Dans le dispositif de notre amendement, nous précisons que, s’il existe une souffrance psychologique, elle doit être directement liée à l’affection grave et incurable citée précédemment.
Ne faites donc pas croire à nos collègues, qui ont peut-être une moindre connaissance du sujet, que tel serait notre objectif.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Je ne fais rien croire du tout.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la ministre, vous considérez que la manifestation libre et éclairée de la volonté au moment de la demande ne suffit pas : celle-ci, dites-vous, doit être réitérée.
Précisément, nous le verrons plus tard, un processus de réitération est prévu. En l’espèce, nous ne faisons que préciser qu’au moment où elle formule sa demande – c’est l’une des cinq conditions cumulatives – la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Voilà les points sur lesquels nous souhaitions rectifier les propos erronés de la rapporteure.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Madame la rapporteure, vous avez dit que l’exemple de la Belgique n’était pas à suivre.
Je trouve regrettable, pour ma part, qu’un texte aussi important ait été modifié en commission et qu’il ne soit pas débattu dans l’hémicycle dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Laissez-moi vous raconter, en tant que sénatrice du Nord, l’histoire de Geoffrey Berrahoui, ce Quiévrechinois de 26 ans.
Après un accident de moto survenu à Crespin, près de chez lui, en août 2018, il souffrait de blessures irréversibles ayant entraîné un lourd handicap. Pour ne plus être prisonnier de son corps, parce que cette vie-là n’était pas la sienne, il a lui-même demandé à recourir à l’aide à mourir en Belgique.
Geoffrey Berrahoui a déclaré que les dernières soixante-douze heures de sa vie étaient les plus belles et que le trajet vers la Belgique était pour lui la route du paradis.
Dans une telle situation, certaines personnes ne veulent plus souffrir : considérant que la vie qu’elles vivent n’est pas celle qu’elles veulent, elles refusent de devenir un fardeau pour les leurs. Et, quand on aime quelqu’un, on ne veut plus le voir souffrir. Pourquoi, dès lors, ne pas entendre ces personnes ? Pourquoi ne pas les aider en leur offrant la possibilité d’une telle démarche ? On ne saurait dire que nos voisins belges n’ont pas raison !
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.
Mme Frédérique Puissat. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 33 de notre règlement.
Le débat qui s’est ouvert nécessite une certaine sérénité, laquelle a prévalu, me semble-t-il, jusqu’à maintenant.
À ceux de mes collègues qui ont interpellé le rapporteur à titre personnel, je rappelle que celui-ci expose la position de la commission. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Évitons donc, s’il vous plaît, les attaques personnelles.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est tout de même la rapporteure qui s’exprime ! Je ne fais que lui répondre.
Mme Silvana Silvani. Au temps pour la sérénité…
Mme Laurence Rossignol. Victimisation !…
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Article 4 (priorité) (suite)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous avez raison : j’aurais aimé, tout à l’heure, que la rapporteure exprime non pas un avis personnel, mais la position de la commission. À l’entendre, cela n’avait rien d’évident.
Permettez-moi de revenir sur les directives anticipées. Il s’agit d’un outil manifestement et malheureusement peu utilisé, qui peut en effet constituer un repère, comme la personne de confiance, lorsque la personne ne peut pas réitérer son avis. Ces éléments doivent entrer dans la boucle de la décision, là où la réitération de la volonté devient impossible.
Les mots de « sérénité » et de « fraternité », que j’aime beaucoup, ont été prononcés. J’aimerais que nous évitions d’employer certaines expressions sidérantes, qui empêchent la pensée, comme celle de « tourisme médical morbide ». Y compris dans les cafés, on n’entend de tels propos que rarement !
Tâchons donc de débattre de façon raisonnée et rationnelle. Nous parlons ici des 10 % de personnes que j’évoquais tout à l’heure et qui continuent, malgré les soins palliatifs qui leur sont prodigués, à demander un droit à mourir.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Mon propos n’a pas pour objet d’interpeller Mme la rapporteure de façon désagréable.
Reste que l’on ne saurait comparer les mesures inscrites dans le texte de l’Assemblée nationale avec la situation qui prévaut en Belgique. Revenons au fond : la Belgique a légalisé l’euthanasie ; ce n’est pas ce que nous faisons.
Des voix sur les travées du groupe Les Républicains. Pas encore !
M. Bernard Jomier. Vous pouvez dire : « pas encore » ; restons-en au fond et au texte. Nous souhaitons légaliser non pas l’euthanasie, mais le suicide assisté, l’exception d’euthanasie étant seulement destinée, selon le raisonnement du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), à garantir l’égalité devant la loi aux personnes qui ne peuvent s’administrer elles-mêmes la substance létale. C’est donc bien le suicide assisté qui serait légalisé.
À ce stade de la discussion, si nous rejetons tous ces amendements, nous nous en tiendrons à la position des rapporteurs. Nous suivrons alors la voie qu’ils ont dessinée, qui est d’en rester à la loi Claeys-Leonetti ; et, au lieu de pratiquer une sédation profonde et continue, les médecins continueront de tripler les doses de médicaments en un geste létal qui ne dit pas son nom.
C’est bien de toute façon, dans ce genre de circonstances, un geste létal qui est et sera pratiqué, celui-là même dont un certain nombre d’entre vous ne veulent pas, car ils en rejettent le principe d’un point de vue philosophique. Dans le même temps, la loi sera privée de toute efficience. Voici la réalité : si nous suivons le sillon tracé par les rapporteurs, cette loi ne servira à rien.
Mme Pascale Gruny. Ne la faisons pas, alors !
M. Bernard Jomier. Le médecin triplera les doses d’Hypnovel et de morphine, un point c’est tout ! J’y insiste, la loi que vous proposez ne changera rien, si ce n’est que le décès interviendra un peu plus rapidement. Il n’est donc pas utile de passer des jours à en discuter.
M. Pierre Cuypers. Nous sommes assez d’accord !
M. Bernard Jomier. Soyons sérieux : mes chers collègues, si vous souhaitez faire évoluer la loi, je vous appelle à voter l’amendement n° 208 rectifié quater, ainsi que les sous-amendements nos 335 et 341.
Nous pourrons éventuellement, plus loin dans le texte, assortir le dispositif de conditions supplémentaires. Voilà une démarche recevable ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille. Mon intervention s’inscrit dans le sillage de celle de mon collègue Jomier.
J’entendais tout à l’heure certains collègues siégeant à la droite de notre hémicycle exprimer leur gêne à voir certains Français partir en Suisse pour se voir administrer une dose létale – je les tiens pour sincères.
Mme Pascale Gruny. Absolument !
M. Alexandre Ouizille. Vous le confirmez et vous avez raison : cela nous gêne aussi.
Comme le disait Bernard Jomier, la possibilité que vous souhaitez ouvrir consiste en une alternative cantonnée aux tout derniers jours : le recours soit à la sédation profonde soit au nouveau dispositif.
Cette mesure ne répond en rien à l’attente des personnes qui souffrent d’une maladie incurable – j’insiste sur ce terme, qui est inscrit dans la version de l’Assemblée nationale – et qui souhaitent, quelques mois ou quelques semaines avant de mourir, avoir accès à un droit nouveau.
Je crois en votre sincérité, mais aller au bout de la logique suppose d’adopter les amendements dont nous sommes en train de débattre et, sur cette base, de continuer à travailler. À défaut, nous ne répondrons à aucune des demandes de la société : nous n’aurons rien dit.
Madame la rapporteure, vous n’avez pas parlé des personnes qui sont atteintes de la maladie de Charcot ou d’un cancer incurable. Vous n’apportez aucune réponse à ces malades, sinon celle qui consiste à leur dire : « Attendez les tout derniers jours ; alors vous aurez le choix entre la sédation profonde et le nouveau dispositif. »
Mme Michelle Gréaume. Exactement !
M. Alexandre Ouizille. Vous voyez bien qu’avec la rédaction de la commission nous passons à côté du sujet. Il faut être droit dans ses bottes : le cas échéant, assumez que vous êtes contre l’idée même que l’on puisse ouvrir un tel droit ! Sur un sujet aussi sérieux, on ne peut pas faire semblant…
En définitive, avec le vote de ces amendements se joue le destin de l’examen de cette proposition de loi par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je suis assez étonné par la tonalité du débat, et en particulier par le ton adopté par la rapporteure, y compris dans la discussion générale, tant sur le fond que sur la forme. S’exprime une forme d’incompréhension quant au compromis équilibré issu de l’Assemblée nationale.
Au regard de la législation des pays qui ont déjà légalisé le droit à mourir, le texte qui a été transmis au Sénat est relativement peu audacieux. Bernard Jomier vient de le résumer : il prévoit une autorisation du suicide assisté, avec une seule exception d’euthanasie.
Ce texte pose un cadre exigeant et précis, en fixant cinq conditions cumulatives, dont celles d’être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » et d’éprouver une souffrance constante – c’est énorme !
En remplaçant la notion d’« aide à mourir » par celle d’« assistance médicale », vous supprimez un droit et revenez à la logique de la loi Claeys-Leonetti, en limitant le dispositif aux personnes dont la mort est imminente. En s’en tenant à une telle mesure, nous ne répondrons pas aux besoins de très nombreux malades.
J’en conviens, il est clair que la difficulté est particulièrement grande s’agissant des patients qui ne peuvent pas s’exprimer. Pour ma part, je proposerai de renforcer le recours aux directives anticipées, qui peuvent être un outil intéressant pour faciliter la prise de décision.
Enfin, madame la rapporteure, vous avez utilisé l’expression de « tourisme morbide ». Moi qui suis frontalier de la Belgique, je tiens à remercier publiquement nos amis belges, qui, depuis des années, accueillent une centaine de Français par an. Je n’ai pas les chiffres pour la Suisse, mais je salue et remercie ces deux pays.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je dis à notre excellent collègue Bernard Jomier qu’il faut nommer les choses : votre aide à mourir, c’est le suicide assisté plus l’euthanasie. Une exception d’euthanasie reste une euthanasie ! En d’autres termes, vous proposez peu ou prou de cumuler la formule de l’Oregon et celle de la Belgique. (Non ! sur les travées du groupe SER.)
Nous devons nous prononcer sur deux types d’amendements. Pour ma part, je voterai l’amendement n° 73 rectifié quater d’Anne Chain-Larché, dont les dispositions sont conformes à l’esprit et à la lettre de la loi Claeys-Leonetti ; en revanche, je ne voterai pas les autres, qui visent à rétablir la logique très ouverte et permissive de l’Assemblée nationale, dans laquelle le compassionnel tend à s’effacer.
J’ai entendu Olivier Cadic développer son argumentation pour un droit à mourir, qu’il revendique comme un droit opposable. Ainsi quitte-t-on la rive du soulagement de la souffrance pour une visée philosophique de maîtrise de sa propre mort. J’ai parlé tout à l’heure, à ce propos, d’une forme d’émancipation radicale.
En tout état de cause, on ne peut pas soutenir que l’idée d’un droit à mourir était comprise dans la logique même de la loi Claeys-Leonetti. C’est faux ! Pour en avoir parlé avec Jean Leonetti, cette idée ne correspond pas du tout à son intention. Nous avons été un certain nombre, à l’époque – c’était il y a quelques années –, à nous battre contre cette éventuelle dérive ; je suis sûr qu’Alain Milon s’en souvient.
Dès lors que l’on autorise un geste létal, c’est un changement de nature et non un simple changement de degré que l’on fait subir à la loi : on quitte le cadre de la loi Claeys-Leonetti pour autre chose.
Voilà le point que je souhaitais faire valoir afin d’éclairer nos débats.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Il a beaucoup été question de la loi Leonetti de 2005 et de la loi Claeys-Leonetti de 2016. J’ai voté pour cette dernière, dont je veux rappeler les trois principes : premièrement, je ne t’abandonnerai pas ; deuxièmement, je t’aiderai à ne pas souffrir ; troisièmement, je ne m’acharnerai pas.
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Mes chers collègues – je m’adresse en particulier à Bernard Jomier –, que certains de nos compatriotes aillent chercher ailleurs une réponse que l’État français n’est pas en mesure de leur donner, bien sûr que cela nous gêne ! (Murmures sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est bien ce que nous sommes en train de vous expliquer…
Mme Anne Chain-Larché. Je ne suis pas tout à fait d’accord. Si l’État français se donnait les moyens de mettre en application la loi Claeys-Leonetti dans tous les territoires, nous n’en serions pas là. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
En France, on n’applique pas des dispositions que pourtant nous avons votées, alors même qu’elles ont fait l’objet, à l’époque de leur adoption, d’intenses débats relatifs à la fin de vie. Résultat, au lieu d’évaluer où l’on en est dans la mise en œuvre de cette loi, on prive les Français des moyens légaux qui devraient leur éviter de souffrir quand ils sont en fin de vie.
Nous parlons tous à l’aune de nos expériences personnelles. Personnellement, je pense à ma mère, qui a pu bénéficier de cette loi et partir sereinement, calmement, en restant hydratée, contrairement à ce que j’ai pu entendre, et sans souffrir.
Pensez-vous vraiment que l’État français se donnera les moyens de concrétiser ce que vous proposez d’instaurer, c’est-à-dire un droit à tuer, davantage qu’il ne l’a fait pour les dispositions de la loi Claeys-Leonetti ? J’en doute fort ! Vraiment, je vous demande d’y réfléchir.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Ce dont il est question, c’est tout simplement un droit nouveau, une liberté nouvelle : l’ouverture d’un choix supplémentaire. Songez, mes chers collègues, à ce que fut, en ces matières, l’histoire du Sénat.
En 1978, Henri Caillavet proposait la liberté de refuser l’acharnement thérapeutique, au nom de la dignité de la personne face à la technique.
En 2005, le Sénat adoptait la loi Leonetti : droit au refus de l’obstination déraisonnable, droit à l’arrêt des traitements.
En 2016 – certains d’entre nous étaient présents dans cet hémicycle –, il adoptait la loi Claeys-Leonetti : directives anticipées opposables, sédation profonde et continue.
Dix ans plus tard, nous débattons de la création d’un nouveau droit.
À chaque débat s’expriment les mêmes résistances. Les mêmes arguments, toujours, nous sont opposés pour refuser l’avancée du droit et de la liberté. Et, la fois d’après, ceux-là mêmes qui avaient milité contre le texte précédent se mettent à le défendre, contre le nouveau texte, au nom des arguments qu’ils avaient employés pour le combattre. Voilà la réalité !
Mme Laurence Rossignol et M. Pierre-Alain Roiron. Exactement !
M. Olivier Cadic. Nous souhaitons avancer vers un nouveau droit, en réponse à une aspiration populaire. Cette aspiration s’est exprimée dans diverses enceintes par le passé : voilà pourquoi nous examinons ce texte aujourd’hui.
Ces propositions de loi constituent une véritable avancée, attendue par l’opinion française.
Je n’ai pas compris l’argument de la ministre selon lequel la prise en considération des directives anticipées empêcherait de respecter la volonté d’un patient qui changerait d’avis… J’irai toutefois dans le sens du Gouvernement en votant l’amendement n° 208 rectifié quater et les sous-amendements qui s’y rapportent : ce qui m’importe, c’est de faire avancer nos droits.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. L’article 4 est la clef de voûte de ce texte, et nous devons faire un choix : ou bien nous reprenons la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui est le fruit d’un compromis obtenu au terme de maintes discussions dans l’hémicycle ; ou bien nous suivons la commission. Il y a là deux voies complètement différentes.
Madame la rapporteure, la version de l’Assemblée nationale n’est pas particulièrement extensive : les cinq critères qui y sont énumérés sont précis et cumulatifs.
Je le rappelle, nous défendons une aide à mourir qui pourrait être demandée dans ses derniers mois ou semaines de vie par un patient atteint, par exemple, d’une maladie incurable ; et nous prônons le suicide assisté et non l’euthanasie, laquelle, comme l’a rappelé Bernard Jomier, demeurerait une exception.
La réécriture de l’article 4 par la commission le dénature complètement. Il s’agit pour vous, mes chers collègues, d’offrir une simple extension de la loi Claeys-Leonetti aux patients qui sont en toute fin de vie, c’est-à-dire qui agonisent, et dont le pronostic vital est engagé à quelques heures ou quelques jours.
Non, cette loi ne règle pas tout ; nous l’avons dit à plusieurs reprises. Certes, 90 % des patients pris en charge dans des services de soins palliatifs changent d’avis et ne souhaitent pas recourir à l’aide à mourir. Toutefois, il convient de respecter la volonté des 10 % d’entre eux qui souhaitent bénéficier d’une telle aide.
À défaut, nous sortons de notre rôle, qui est non pas de faire œuvre de compassion, mais de garantir le respect de la volonté du patient. Si nous adoptons l’écriture proposée par la commission, nous ne répondrons plus à la demande des patients, et le débat sera quasiment terminé.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, nous devons faire bien attention aux termes que nous employons dans ce débat : nous avons parfois le sentiment qu’ils sont clairs et parfaitement définis, alors que, dans la pratique, les choses sont beaucoup plus complexes.
Entre l’arrêt des traitements, qui est le droit absolu du patient, et la mort volontaire, il n’y a pas beaucoup de différence. Permettez-moi de m’expliquer, mes chers collègues, par un exemple concret. Actuellement, si une personne qui est sous respiration artificielle demande l’arrêt des traitements, la pratique consiste à le lui accorder : cela se fait, pour éviter une souffrance insupportable, sous anesthésie générale.
Il s’agit bien là d’un geste létal : on le sait très bien, une personne privée de respiration est vouée à mourir très rapidement, dans la demi-heure.
Il faut donc éviter d’utiliser des termes juridiques dont vous avez l’impression, parce que cela vous rassure, qu’ils sont parfaitement définis, alors que la pratique est très différente.
Je reviens une dernière fois sur l’exemple que je vous ai donné tout à l’heure : il est évident que la sédation profonde et continue sans hydratation, ce qui est le cas général, conduit à la mort en vingt-quatre à quarante-huit heures. Il s’agit là aussi d’une forme de mort volontaire.
Ainsi, la pratique excède déjà ce que prévoyait la loi Claeys-Leonetti. Je regrette que les données dont nous disposons concernant la pratique de la sédation profonde et continue soient insuffisantes, et je crains que votre texte n’ait pour effet un accroissement des demandes de recours à cet acte, parce que nos débats auront mis en lumière cette possibilité, dont les patients n’ont pas toujours connaissance.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. On sent monter, sur certaines travées, une petite musique, selon laquelle la France serait en retard, et qu’il y aurait urgence à légiférer, car nous serions complètement dépassés par rapport au reste du monde.
Il faut remettre les pendules à l’heure ! Dans combien de pays a-t-on légalisé l’euthanasie – nommons les choses par leur nom – et le suicide assisté ?
M. Rachid Temal. Ce n’est pas le sujet !
M. Emmanuel Capus. Sur les cent quatre-vingt-treize pays membres de l’ONU, seuls dix pays ont autorisé l’euthanasie et le suicide assisté, et cinq ont autorisé le seul suicide assisté.
Mme Audrey Linkenheld. Et la peine de mort ?
M. Emmanuel Capus. Autrement dit, dans le monde entier, quinze pays, dont le Canada, la Belgique et la Suisse, représentant 4,6 % de la population mondiale, ont légalisé l’un de ces deux actes. Manifestement, si exception il y a, c’est la France qui serait l’exception en acceptant l’euthanasie et le suicide assisté !
M. Xavier Iacovelli. C’est l’exception française !
M. Emmanuel Capus. Laurent Somon, Corinne Bourcier et moi-même nous sommes rendus en délégation en Slovénie le 25 septembre dernier en tant que membres du groupe d’amitié France-Slovénie, que j’ai l’honneur de présider. Nous y avons rencontré nos homologues du Conseil national, qui nous ont dit avoir les mêmes débats que nous.
Le Parlement slovène venait de légaliser l’euthanasie, le 25 juillet 2025 ; « vous n’allez pas tarder à faire de même », nous ont dit nos interlocuteurs. Mais, en Slovénie aussi, le peuple est souverain, et, le 25 novembre, le peuple slovène a rejeté, par référendum, cette légalisation de l’euthanasie pourtant validée par ses représentants. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Audrey Linkenheld. Chiche pour un référendum !
M. Emmanuel Capus. Mes chers collègues, ce n’est donc pas le sens de l’histoire que de légaliser l’euthanasie. (M. Rachid Temal lève les bras au ciel.) En tout cas, il y a lieu de débattre ! Ce qui est certain, c’est que nous ne sommes pas en retard : au contraire, nous restons très en avance.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. J’ai été plutôt silencieuse jusqu’à présent, mais je ne peux pas sans réagir laisser Mme Chain-Larché dire que nous proposons de légaliser le droit de tuer.
Tous les quarts d’heure, un collègue appelle à ce que le débat soit digne, raisonnable, ou responsable. Madame Chain-Larché, vous nous connaissez, les uns et les autres. Pensez-vous vraiment que nous appartenons à une secte dont l’objectif serait de légaliser le droit à tuer ? Vous rendez-vous compte de la portée de vos paroles ? (M. Francis Szpiner s’exclame.)
Depuis le début de nos débats, nous avons dû entendre que nous allions organiser l’euthanasie des personnes handicapées, puis celle des personnes vulnérables, puis celle des personnes âgées, puis celle des personnes pauvres… Nous sommes au Sénat, ici, et non sur un site complotiste ! Nous sommes supposés échanger des arguments raisonnables !
Vous nous avez demandé si nous étions choqués que des Français aillent mourir en Belgique. Oui, madame, moi aussi je suis choquée. Je reprends l’argument de M. Retailleau relatif à l’égalité : je suis choquée que seules les personnes qui en ont les moyens puissent se rendre en Belgique pour organiser leur fin de vie, parce qu’une telle possibilité ne leur est pas offerte en France. Voilà ce qui est choquant !
M. Pierre Cuypers et M. Francis Szpiner. Oh !
Mme Laurence Rossignol. Si j’ai sursauté en vous entendant parler d’un droit de tuer, c’est parce que j’ai réalisé que vous étiez les dignes héritiers de vos prédécesseurs : les arguments que vous nous opposez sont mot pour mot ceux qu’ils adressaient à Simone Veil au sujet de la légalisation de l’avortement ! (Exclamations et marques d’indignation sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Patricia Schillinger et Marie-Claude Varaillas applaudissent également. – M. Stéphane Ravier ironise.)
M. Laurent Burgoa. Ridicule !
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Mes chers collègues, tâchons de garder notre sang-froid afin d’avancer dans ce débat. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai écouté attentivement mes collègues Bruno Retailleau et Anne Chain-Larché, et je crois que les choses sont en train de se clarifier entre nous. Quand je dis : « entre nous », je ne parle pas du clivage droite-gauche ; tous les groupes sont concernés.
Monsieur Retailleau, madame Chain-Larché, nous avons bien compris que, philosophiquement, la loi Claeys-Leonetti était pour vous le maximum acceptable. C’est respectable. Toutefois, et en retour, je vous demande de respecter le fait que d’autres dans cet hémicycle, tous groupes confondus, souhaitent faire évoluer la loi pour créer une nouvelle liberté pour celles et ceux qui ont décidé de nous quitter. Cette liberté-là doit être sanctuarisée : entendez-le.
Au moment du vote, nous nous compterons.
En attendant, madame Chain-Larché, votre amendement n° 73 rectifié quater vise à dénaturer l’article 4. Vous n’avez pas osé aller jusqu’à déposer un amendement de suppression.
M. Francis Szpiner. Si !
M. Patrick Kanner. Voilà qui, pourtant, eût été plus clair : nous aurions d’emblée compris que, pour vous, les soins palliatifs sont l’alpha et l’oméga de la fin de vie.
Pour ma part, je fais partie des membres de la Haute Assemblée qui considèrent que la liberté de quitter ce monde au moment où on l’a décidé, en bénéficiant d’une aide extérieure, est une liberté qui doit être respectée.
Deux conceptions différentes s’opposent donc, et le vote des amendements sera l’occasion, de part et d’autre, de nous compter.
En tout état de cause, nous voulons préserver l’article 4, clef de voûte du texte, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.