M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 209 rectifié ter est présenté par Mmes de La Gontrie et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Éblé, Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane.
L'amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi et Fouassin et Mme Havet.
L'amendement n° 275 rectifié ter est présenté par M. Cadic, Mmes Antoine, O. Richard, Saint-Pé, Jacquemet et Perrot, M. Haye et Mme Housseau.
L'amendement n° 281 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu'elle résulte de l'article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Conditions d'accès
« Art. L. 1111-12-2. – Pour accéder à l'aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes :
« 1° Être âgée d'au moins dix-huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l'amendement n° 209 rectifier ter.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À la différence de l'amendement n° 208 rectifié quater, qui comporte quelques propositions d'évolution, cet amendement vise à rétablir exactement, au mot près, la rédaction de compromis retenue par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 246 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 275 rectifié ter.
M. Olivier Cadic. Par cet amendement, nous demandons que soit assumée pleinement la création d'un droit à l'aide active à mourir, tel qu'il avait été posé par l'Assemblée nationale.
Voici le propos que je tenais à l'adresse de mes collègues sénateurs au mois de juin 2015 : « La loi de 2005 refusait l'acharnement thérapeutique, celle de 2015 apporte la sédation profonde et continue. Faudra-t-il attendre encore dix ans de plus pour parfaire notre dispositif de fin de vie ? »
Si le texte de l'Assemblée nationale répond à cette attente, celui qui est issu des travaux de la commission des affaires sociales restreint en revanche un tel droit au seul cas où le pronostic vital est engagé à très court terme. Autrement dit, il aligne l'aide à mourir sur la logique de la loi Claeys-Leonetti, qui la réserve à la toute fin, à l'agonie imminente. Soyons honnêtes, ce texte s'adresse dès lors aux patients qui vont mourir, mais non à ceux qui, lucides, veulent choisir comment ils vont mourir.
Nous devons donc regarder les choses en face. Si nous attendons la phase terminale, nous arrivons bien souvent trop tard. La liberté ne consiste pas à attendre l'ultime dégradation : elle est de pouvoir choisir avant qu'il ne soit trop tard.
Soyons clairs, il n'est absolument pas question d'ouvrir trop tôt l'accès à l'aide à mourir. Le texte de l'Assemblée nationale est strict, exigeant, encadré : affection grave et incurable ; pronostic vital engagé ; phase avancée marquée par un processus irréversible ; volonté libre, éclairée et constante de la personne. Toutes les garanties demeurent : évaluation médicale, procédure collégiale, possibilité de renoncer à tout moment.
Cet amendement repose sur un principe simple, mais fondamental : le patient est le mieux placé pour apprécier le seuil au-delà duquel sa vie ne correspond plus à ce qu'il juge acceptable. (Mme Marie Mercier et M. Francis Szpiner s'exclament.)
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 281.
Mme Silvana Silvani. Sous le changement sémantique proposé par les rapporteurs s'affrontent, en réalité, deux modèles très différents.
L'assistance médicale à mourir s'adresse aux malades dont le décès est proche ; l'aide à mourir telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale s'adresse aux malades dont le pronostic vital est engagé.
Dans le premier cas, il est question d'un décès intervenant dans les heures ou jours à venir, tandis que, dans le second, il s'agit de semaines ou de mois. De part et d'autre, la temporalité comme la logique diffèrent.
L'aide à mourir ne saurait être réduite à un suicide assisté, car le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu'au dernier moment. Elle ne saurait non plus être réduite à une euthanasie, dans la mesure où il reviendra au malade de s'administrer la substance létale s'il en est physiquement capable.
Dans les deux hypothèses, la volonté libre, éclairée et répétée du malade est indispensable à la réalisation de ce dernier geste.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de rétablir la rédaction plus ambitieuse issue des travaux de l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Sur l'amendement n° 73 rectifié quater de Mme Chain-Larché, la commission a émis un avis défavorable, pour plusieurs raisons.
D'une part, il y est réaffirmé le principe d'interdiction de l'obstination thérapeutique déraisonnable ; cet amendement est donc satisfait par la législation en vigueur.
D'autre part, la réécriture proposée ferait totalement disparaître l'objet même du texte dont nous débattons, à savoir la définition d'un périmètre strict encadrant l'éligibilité à l'assistance à mourir telle qu'adoptée par notre commission.
Bref, si l'objet de cet amendement n'est pas directement de supprimer l'article 4, son effet serait peu ou prou le même que celui d'un amendement de suppression ; c'est pourquoi nous y sommes défavorables.
Mme de La Gontrie, par son amendement n° 208 rectifié quater, propose de reprendre en grande partie les critères adoptés à l'Assemblée nationale pour l'aide à mourir, tout en les assouplissant encore davantage.
Son adoption reviendrait notamment à rendre l'aide à mourir accessible à des personnes qui ne résident pas en France ou n'ont pas la nationalité française. Or nous ne souhaitons pas promouvoir un tourisme médical morbide. (Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Émilienne Poumirol s'exclament.)
Il s'agit également d'ouvrir l'aide à mourir aux seules souffrances psychologiques : on pourrait se contenter d'une l'expression libre et éclairée de la personne au moment de sa première demande. Il n'y aurait donc plus besoin de demander à la personne de confirmer ultérieurement le maintien de sa volonté.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Nous y voyons la promesse de graves dérives, suffisamment évidentes pour ne pas avoir besoin de les détailler. Nous sommes opposés à une telle conception excessivement libérale, pour ne pas dire permissive, quand le sujet que nous examinons nécessite tant de prudence.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut lire l'amendement !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Nous l'avons lu, ma chère collègue.
Plus largement, le texte de l'Assemblée nationale échoue à définir un périmètre clair d'éligibilité à une forme d'aide à mourir. La Haute Autorité de santé a en particulier souligné les imprécisions des notions de « moyen terme » et de « phase avancée » d'une maladie, qui ont guidé les travaux des députés.
La commission émet par ailleurs un avis défavorable sur les sous-amendements nos 335 de M. Henno et 341 de M. Jomier, qui visent à rétablir les critères adoptés par l'Assemblée nationale.
J'en viens à l'amendement n° 328 rectifié ter de M. Cadic : même l'Assemblée nationale a rejeté le principe d'un recours aux directives anticipées pour admettre une demande d'aide à mourir.
L'absolue nécessité de recueillir un consentement réitéré de la personne tout au long de la procédure n'est pas contestée ; elle est une condition essentielle du dispositif de l'assistance médicale à mourir que notre commission défend. Peu de pays ayant reconnu une forme d'aide à mourir acceptent d'ailleurs de s'en remettre aux directives anticipées pour apprécier la volonté de la personne. Certes, c'est le cas au Canada, en Belgique et aux Pays-Bas, mais, comme nous l'avons déjà dit, ces pays ne nous semblent pas des exemples à suivre compte tenu des dérives qui y sont largement constatées.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, les trois amendements identiques nos 209 rectifié ter, 275 rectifié ter et 281 visent à rétablir l'article 4 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale – la rédaction de l'amendement n° 208 rectifié quater, je le rappelle, va encore plus loin.
Je vais prendre le temps de bien exposer mes arguments sur ces amendements ; cela me permettra, peut-être, d'être plus concise sur les amendements suivants.
Le texte transmis au Sénat par l'Assemblée nationale témoigne d'une vision particulièrement extensive de la fin de vie : il prévoyait des critères d'accès extrêmement flous et imprécis conduisant à concevoir l'aide à mourir comme un droit opposable.
Ce texte, que nous avons profondément remanié, traduisait une volonté d'inclure une grande diversité de malades dans le champ de l'aide à mourir, y compris les personnes souffrant de cancers qui n'auraient pas épuisé toutes les options thérapeutiques.
La référence au pronostic vital engagé est un leurre, et pour preuve : la retirer du texte ne modifierait pas les contours du dispositif envisagé par l'Assemblée nationale.
La rédaction proposée par nos collègues députés entretient l'illusion selon laquelle l'aide à mourir serait réservée à des personnes entrées dans les derniers mois de leur existence, ce qui ne serait en fait nullement le cas. Il faut le dire clairement, car la représentation nationale est sur le point de s'engager, par son vote, sur l'un des sujets les plus difficiles qui puissent nous être donnés à examiner.
Aucun chiffre relatif au nombre de personnes susceptibles d'être concernées par le dispositif n'a jamais été avancé, ni par le Gouvernement ni par l'Assemblée nationale.
Une chose est donc certaine : le texte exposerait directement la responsabilité des professionnels de santé chargés de contrôler le respect de ce critère d'accès.
L'imprécision qui caractérise la version de l'article 4 transmise par l'Assemblée nationale serait une source d'insécurité juridique pour les personnes concernées comme pour les professionnels de santé, mais aussi de dérives à peu près certaines dans la mise en œuvre du dispositif.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Par votre amendement n° 73 rectifié quater, madame la sénatrice Chain-Larché, vous soulevez trois points.
Premièrement, le droit à ne pas faire l'objet d'une obstination déraisonnable est déjà consacré dans le texte : votre demande à ce sujet est satisfaite.
Deuxièmement, vous souhaitez préciser que les décisions prises en fin de vie le sont au regard de l'état de santé, de la souffrance et de la volonté de la personne ; là encore, cette demande est satisfaite.
Surtout, l'inscription de chaque décision médicale dans « un projet thérapeutique élaboré et réévalué de manière collégiale » ne me paraît pas constituer une procédure suffisamment précise.
En outre, l'adoption de cet amendement reviendrait à supprimer les critères d'accès à l'aide à mourir, ce qui viderait la proposition de loi de sa substance. Autrement dit, il s'agit presque d'un amendement de suppression : avis défavorable.
L'avis du Gouvernement est en revanche favorable sur l'amendement n° 208 rectifié quater, à la condition que les deux sous-amendements qui s'y rapportent soient adoptés.
Madame de La Gontrie, vous souhaitez rétablir partiellement le texte de l'Assemblée nationale, en l'assortissant de deux ouvertures.
Premièrement, vous proposez que l'aptitude à exprimer sa volonté soit exigée uniquement au début de la procédure, alors que nous souhaitons que cette volonté soit réitérée tout au long du processus. Tel est le sens du sous-amendement n° 341 de M. Jomier, sur lequel j'émets un avis favorable.
Deuxièmement, vous souhaitez élargir le dispositif aux personnes suivies par un professionnel de santé en France. Le Gouvernement, quant à lui, est favorable au sous-amendement n° 335 de M. Henno, qui tend à rétablir la condition de nationalité.
Monsieur Cadic, par votre amendement n° 328 rectifié ter, vous proposez d'ouvrir le dispositif aux directives anticipées.
Nous souhaitons, pour notre part, que le patient exprime une volonté libre, éclairée et réitérée tout au long de la procédure. Introduire les directives anticipées parmi les conditions d'accès à l'aide à mourir reviendrait à nier la possibilité que la personne change d'avis : avis défavorable.
Enfin, j'émets un avis favorable sur les trois amendements identiques visant à rétablir la version de l'article 4 issue des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire à reprendre les conditions d'accès qui y sont fixées, à savoir les deux critères administratifs et les trois critères médicaux que j'ai pu détailler lors de la discussion générale.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront évidemment les amendements dont ils sont signataires.
Il est toutefois regrettable, madame la rapporteure, que vous avanciez, au sujet d'un texte et d'une législation tout de même assez complexes, et forte de l'imperium du rapporteur, ce que j'appellerai, en termes diplomatiques, des contre-vérités.
Que vous ne soyez pas d'accord est une chose ; que vous teniez des propos qui ne sont pas exacts, c'en est une autre.
Vous dites par exemple, à propos de l'amendement n° 208 rectifié quater, que nous prévoyons d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux étrangers suivis de manière régulière par un professionnel de santé en France. C'est tout à fait vrai, mais il n'est donc nullement question, comme vous le suggérez, d'un « tourisme de la mort », puisque, précisément, nous exigeons que la personne soit suivie.
Je note du reste que, lorsque des Français se rendent dans un pays étranger pour y faire leur dernier voyage, cela ne vous gêne pas…
Mmes Agnès Canayer, Pascale Gruny et Marie Mercier. Si, ça nous gêne !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Voilà qui est assez problématique.
Par ailleurs, vous prétendez que nous nous satisferions de souffrances psychologiques. C'est faux, madame la rapporteure !
Les conditions sont cumulatives : il faut être atteint d'une affection grave et incurable ou encore que le processus soit irréversible pour accéder à l'aide à mourir.
Dans le dispositif de notre amendement, nous précisons que, s'il existe une souffrance psychologique, elle doit être directement liée à l'affection grave et incurable citée précédemment.
Ne faites donc pas croire à nos collègues, qui ont peut-être une moindre connaissance du sujet, que tel serait notre objectif.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Je ne fais rien croire du tout.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Madame la ministre, vous considérez que la manifestation libre et éclairée de la volonté au moment de la demande ne suffit pas : celle-ci, dites-vous, doit être réitérée.
Précisément, nous le verrons plus tard, un processus de réitération est prévu. En l'espèce, nous ne faisons que préciser qu'au moment où elle formule sa demande – c'est l'une des cinq conditions cumulatives – la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Voilà les points sur lesquels nous souhaitions rectifier les propos erronés de la rapporteure.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Madame la rapporteure, vous avez dit que l'exemple de la Belgique n'était pas à suivre.
Je trouve regrettable, pour ma part, qu'un texte aussi important ait été modifié en commission et qu'il ne soit pas débattu dans l'hémicycle dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
Laissez-moi vous raconter, en tant que sénatrice du Nord, l'histoire de Geoffrey Berrahoui, ce Quiévrechinois de 26 ans.
Après un accident de moto survenu à Crespin, près de chez lui, en août 2018, il souffrait de blessures irréversibles ayant entraîné un lourd handicap. Pour ne plus être prisonnier de son corps, parce que cette vie-là n'était pas la sienne, il a lui-même demandé à recourir à l'aide à mourir en Belgique.
Geoffrey Berrahoui a déclaré que les dernières soixante-douze heures de sa vie étaient les plus belles et que le trajet vers la Belgique était pour lui la route du paradis.
Dans une telle situation, certaines personnes ne veulent plus souffrir : considérant que la vie qu'elles vivent n'est pas celle qu'elles veulent, elles refusent de devenir un fardeau pour les leurs. Et, quand on aime quelqu'un, on ne veut plus le voir souffrir. Pourquoi, dès lors, ne pas entendre ces personnes ? Pourquoi ne pas les aider en leur offrant la possibilité d'une telle démarche ? On ne saurait dire que nos voisins belges n'ont pas raison !
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour un rappel au règlement.
Mme Frédérique Puissat. Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 33 de notre règlement.
Le débat qui s'est ouvert nécessite une certaine sérénité, laquelle a prévalu, me semble-t-il, jusqu'à maintenant.
À ceux de mes collègues qui ont interpellé le rapporteur à titre personnel, je rappelle que celui-ci expose la position de la commission. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.) Évitons donc, s'il vous plaît, les attaques personnelles.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est tout de même la rapporteure qui s'exprime ! Je ne fais que lui répondre.
Mme Silvana Silvani. Au temps pour la sérénité…
Mme Laurence Rossignol. Victimisation !…
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Article 4 (priorité) (suite)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous avez raison : j'aurais aimé, tout à l'heure, que la rapporteure exprime non pas un avis personnel, mais la position de la commission. À l'entendre, cela n'avait rien d'évident.
Permettez-moi de revenir sur les directives anticipées. Il s'agit d'un outil manifestement et malheureusement peu utilisé, qui peut en effet constituer un repère, comme la personne de confiance, lorsque la personne ne peut pas réitérer son avis. Ces éléments doivent entrer dans la boucle de la décision, là où la réitération de la volonté devient impossible.
Les mots de « sérénité » et de « fraternité », que j'aime beaucoup, ont été prononcés. J'aimerais que nous évitions d'employer certaines expressions sidérantes, qui empêchent la pensée, comme celle de « tourisme médical morbide ». Y compris dans les cafés, on n'entend de tels propos que rarement !
Tâchons donc de débattre de façon raisonnée et rationnelle. Nous parlons ici des 10 % de personnes que j'évoquais tout à l'heure et qui continuent, malgré les soins palliatifs qui leur sont prodigués, à demander un droit à mourir.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Mon propos n'a pas pour objet d'interpeller Mme la rapporteure de façon désagréable.
Reste que l'on ne saurait comparer les mesures inscrites dans le texte de l'Assemblée nationale avec la situation qui prévaut en Belgique. Revenons au fond : la Belgique a légalisé l'euthanasie ; ce n'est pas ce que nous faisons.
Des voix sur les travées du groupe Les Républicains. Pas encore !
M. Bernard Jomier. Vous pouvez dire : « pas encore » ; restons-en au fond et au texte. Nous souhaitons légaliser non pas l'euthanasie, mais le suicide assisté, l'exception d'euthanasie étant seulement destinée, selon le raisonnement du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), à garantir l'égalité devant la loi aux personnes qui ne peuvent s'administrer elles-mêmes la substance létale. C'est donc bien le suicide assisté qui serait légalisé.
À ce stade de la discussion, si nous rejetons tous ces amendements, nous nous en tiendrons à la position des rapporteurs. Nous suivrons alors la voie qu'ils ont dessinée, qui est d'en rester à la loi Claeys-Leonetti ; et, au lieu de pratiquer une sédation profonde et continue, les médecins continueront de tripler les doses de médicaments en un geste létal qui ne dit pas son nom.
C'est bien de toute façon, dans ce genre de circonstances, un geste létal qui est et sera pratiqué, celui-là même dont un certain nombre d'entre vous ne veulent pas, car ils en rejettent le principe d'un point de vue philosophique. Dans le même temps, la loi sera privée de toute efficience. Voici la réalité : si nous suivons le sillon tracé par les rapporteurs, cette loi ne servira à rien.
Mme Pascale Gruny. Ne la faisons pas, alors !
M. Bernard Jomier. Le médecin triplera les doses d'Hypnovel et de morphine, un point c'est tout ! J'y insiste, la loi que vous proposez ne changera rien, si ce n'est que le décès interviendra un peu plus rapidement. Il n'est donc pas utile de passer des jours à en discuter.
M. Pierre Cuypers. Nous sommes assez d'accord !
M. Bernard Jomier. Soyons sérieux : mes chers collègues, si vous souhaitez faire évoluer la loi, je vous appelle à voter l'amendement n° 208 rectifié quater, ainsi que les sous-amendements nos 335 et 341.
Nous pourrons éventuellement, plus loin dans le texte, assortir le dispositif de conditions supplémentaires. Voilà une démarche recevable ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille. Mon intervention s'inscrit dans le sillage de celle de mon collègue Jomier.
J'entendais tout à l'heure certains collègues siégeant à la droite de notre hémicycle exprimer leur gêne à voir certains Français partir en Suisse pour se voir administrer une dose létale – je les tiens pour sincères.
Mme Pascale Gruny. Absolument !
M. Alexandre Ouizille. Vous le confirmez et vous avez raison : cela nous gêne aussi.
Comme le disait Bernard Jomier, la possibilité que vous souhaitez ouvrir consiste en une alternative cantonnée aux tout derniers jours : le recours soit à la sédation profonde soit au nouveau dispositif.
Cette mesure ne répond en rien à l'attente des personnes qui souffrent d'une maladie incurable – j'insiste sur ce terme, qui est inscrit dans la version de l'Assemblée nationale – et qui souhaitent, quelques mois ou quelques semaines avant de mourir, avoir accès à un droit nouveau.
Je crois en votre sincérité, mais aller au bout de la logique suppose d'adopter les amendements dont nous sommes en train de débattre et, sur cette base, de continuer à travailler. À défaut, nous ne répondrons à aucune des demandes de la société : nous n'aurons rien dit.
Madame la rapporteure, vous n'avez pas parlé des personnes qui sont atteintes de la maladie de Charcot ou d'un cancer incurable. Vous n'apportez aucune réponse à ces malades, sinon celle qui consiste à leur dire : « Attendez les tout derniers jours ; alors vous aurez le choix entre la sédation profonde et le nouveau dispositif. »
Mme Michelle Gréaume. Exactement !
M. Alexandre Ouizille. Vous voyez bien qu'avec la rédaction de la commission nous passons à côté du sujet. Il faut être droit dans ses bottes : le cas échéant, assumez que vous êtes contre l'idée même que l'on puisse ouvrir un tel droit ! Sur un sujet aussi sérieux, on ne peut pas faire semblant…
En définitive, avec le vote de ces amendements se joue le destin de l'examen de cette proposition de loi par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je suis assez étonné par la tonalité du débat, et en particulier par le ton adopté par la rapporteure, y compris dans la discussion générale, tant sur le fond que sur la forme. S'exprime une forme d'incompréhension quant au compromis équilibré issu de l'Assemblée nationale.
Au regard de la législation des pays qui ont déjà légalisé le droit à mourir, le texte qui a été transmis au Sénat est relativement peu audacieux. Bernard Jomier vient de le résumer : il prévoit une autorisation du suicide assisté, avec une seule exception d'euthanasie.
Ce texte pose un cadre exigeant et précis, en fixant cinq conditions cumulatives, dont celles d'être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » et d'éprouver une souffrance constante – c'est énorme !
En remplaçant la notion d'« aide à mourir » par celle d'« assistance médicale », vous supprimez un droit et revenez à la logique de la loi Claeys-Leonetti, en limitant le dispositif aux personnes dont la mort est imminente. En s'en tenant à une telle mesure, nous ne répondrons pas aux besoins de très nombreux malades.
J'en conviens, il est clair que la difficulté est particulièrement grande s'agissant des patients qui ne peuvent pas s'exprimer. Pour ma part, je proposerai de renforcer le recours aux directives anticipées, qui peuvent être un outil intéressant pour faciliter la prise de décision.
Enfin, madame la rapporteure, vous avez utilisé l'expression de « tourisme morbide ». Moi qui suis frontalier de la Belgique, je tiens à remercier publiquement nos amis belges, qui, depuis des années, accueillent une centaine de Français par an. Je n'ai pas les chiffres pour la Suisse, mais je salue et remercie ces deux pays.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Je dis à notre excellent collègue Bernard Jomier qu'il faut nommer les choses : votre aide à mourir, c'est le suicide assisté plus l'euthanasie. Une exception d'euthanasie reste une euthanasie ! En d'autres termes, vous proposez peu ou prou de cumuler la formule de l'Oregon et celle de la Belgique. (Non ! sur les travées du groupe SER.)
Nous devons nous prononcer sur deux types d'amendements. Pour ma part, je voterai l'amendement n° 73 rectifié quater d'Anne Chain-Larché, dont les dispositions sont conformes à l'esprit et à la lettre de la loi Claeys-Leonetti ; en revanche, je ne voterai pas les autres, qui visent à rétablir la logique très ouverte et permissive de l'Assemblée nationale, dans laquelle le compassionnel tend à s'effacer.
J'ai entendu Olivier Cadic développer son argumentation pour un droit à mourir, qu'il revendique comme un droit opposable. Ainsi quitte-t-on la rive du soulagement de la souffrance pour une visée philosophique de maîtrise de sa propre mort. J'ai parlé tout à l'heure, à ce propos, d'une forme d'émancipation radicale.
En tout état de cause, on ne peut pas soutenir que l'idée d'un droit à mourir était comprise dans la logique même de la loi Claeys-Leonetti. C'est faux ! Pour en avoir parlé avec Jean Leonetti, cette idée ne correspond pas du tout à son intention. Nous avons été un certain nombre, à l'époque – c'était il y a quelques années –, à nous battre contre cette éventuelle dérive ; je suis sûr qu'Alain Milon s'en souvient.
Dès lors que l'on autorise un geste létal, c'est un changement de nature et non un simple changement de degré que l'on fait subir à la loi : on quitte le cadre de la loi Claeys-Leonetti pour autre chose.
Voilà le point que je souhaitais faire valoir afin d'éclairer nos débats.