Séance du 20 janvier 2026

M. Laurent Burgoa. Voilà une intervention qui élève le débat !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.

M. Daniel Chasseing. Les conditions d'éligibilité à l'aide à mourir figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale sont peu sécurisées. Elles pourraient conduire à une pratique extensive de l'aide à mourir, concernant un nombre important de malades, avec des risques de dérives, comme cela a été observé dans d'autres pays.

Ces risques tiennent notamment au caractère relatif des critères retenus. Les mots « être atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ne veulent rien dire en médecine. Une telle situation peut concerner des horizons temporels très variables, allant jusqu'à douze mois et, à moyen terme, à un pronostic de six mois. Par ailleurs, les souffrances psychiques ou psychologiques constituent aujourd'hui des indications relevant des soins palliatifs.

Dans ce contexte, le danger d'un élargissement progressif du champ de l'aide à mourir justifiait un encadrement beaucoup plus rigoureux, s'inscrivant dans la continuité de la loi Leonetti-Claeys : affection grave et incurable, pronostic vital engagé à court terme – en quelques heures ou quelques jours –, souffrance réfractaire, altération du discernement, expression d'une volonté libre et éclairée.

Je soutiens donc pleinement la rédaction de l'article 4 proposée par les rapporteurs, afin que l'aide à mourir ne puisse pas concerner des personnes en situation de polypathologie, mais sans pathologie incurable, comme c'est le cas dans certains pays où le nombre d'euthanasies et de suicides assistés a été multiplié par cinq en quinze ans. Nous savons que des personnes âgées de plus de 75 ans, susceptibles de se percevoir comme une charge pour leurs proches, pourraient être conduites à demander l'aide à mourir dans un tel cadre.

Pour empêcher une telle évolution, la commission a modifié les conditions relatives au médecin évaluateur : celui-ci doit désormais être le médecin traitant ou avoir déjà suivi le patient. En effet, un médecin ne connaissant pas la personne ne serait pas en mesure d'apprécier pleinement les raisons de sa demande.

Je souhaite que le Sénat ne vote pas une aide à mourir pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir. L'aide à mourir doit s'inscrire comme un prolongement de la loi Leonetti-Claeys, c'est-à-dire dans la continuité de la sédation profonde et continue.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, sur l'article.

M. Alexandre Ouizille. Monsieur le président, mes chers collègues, les travaux de la commission nous conduisent sur une voie que nous ne pouvons pas suivre. En effet, le texte a été vidé de son apport, puisque le nouveau droit qu'il ouvrait a été écarté.

La commission a retenu une vision assez doloriste, en fait, de la fin de vie. En limitant l'accès à l'aide à mourir aux tout derniers jours, que faisons-nous, en tant que législateurs ? Nous en excluons tous ceux qui savent qu'ils vont mourir, qui en souffrent, qui se trouvent dans une situation devenue intenable et qui vivent chaque nuit avec l'angoisse de ne plus pouvoir tenir. À ces personnes, nous répondons d'attendre les derniers jours.

Prenons comme exemple une personne atteinte de la maladie de Charcot, qui sait qu'elle va être emmurée vivante. Le message que lui adresse le texte issu de la commission est le suivant : « Patience, lorsque vous serez dans les tout derniers jours, alors seulement vous pourrez accéder à l'aide à mourir. » En refermant ainsi le champ ouvert par le texte de l'Assemblée nationale, chers collègues, vous commettriez, une erreur terrible.

Je le dis avec conviction : la fin de vie ne doit pas être, pour ceux qui ne le souhaitent pas, un calvaire jalonné d'étapes imposées. Comme cela a été rappelé tout à l'heure par notre collègue Ouzoulias, celles et ceux qui souhaitent vivre leur fin de vie selon une approche doloriste en ont évidemment la liberté. Mais il ne faut pas imposer ce chemin à tous.

Il convient au contraire d'ouvrir largement la voie, comme cela avait été proposé initialement. D'ailleurs, les travaux du CCNE ont clairement établi que la loi Claeys-Leonetti était insuffisante. En revenant aux seules conditions de cette loi, finalement, nous faisons un tour sur nous-mêmes, donc nous n'avançons pas.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l'article.

M. Martin Lévrier. Je souhaite non pas remercier la commission, mais saluer son travail. En effet, dans cet article, elle a très fortement resserré les critères d'accès à l'aide à mourir.

Pour autant, il a été dit que la commission aurait transformé le dispositif en un simple prolongement de la loi Claeys-Leonetti, ce qui n'est pas exact. À partir du moment où l'on reconnaît un droit à participer à la mort d'une personne, on sort du cadre de cette loi. Je rejoins sur ce point ce que disait tout à l'heure le président Retailleau : c'est une question de verrou.

La loi Claeys-Leonetti reposait sur un verrou absolu : jamais, en aucune circonstance, la loi ne permettait de donner la mort. Or, aujourd'hui, quel que soit le texte que nous adoptions, ce verrou fondamental a sauté. Dès lors, d'autres pourront sauter à leur tour. C'est pour moi le sujet essentiel : le droit de donner la mort. À partir du moment où ce verrou est levé, nous franchissons un cap et nous serons entraînés bien au-delà de ce que nous pouvons aujourd'hui imaginer.

Enfin, je souhaite revenir, moi aussi, sur la question des fameux 10 %. Vous avez raison de le rappeler, selon les chiffres avancés – pour ma part, je me méfie toujours des pourcentages –, après avoir bénéficié des soins palliatifs, 90 % des cas des gens ne veulent plus passer à l'acte. Restent 10 %. Peut-être ce texte permettra-t-il d'apporter une réponse à une partie de cette situation. Mais, à l'inverse, quel pourcentage d'abus allons-nous créer ? Quels risques prenons-nous ?

Je veux donner un exemple très concret. Dans ma première vie professionnelle, j'ai eu le privilège de diriger une fondation accueillant des personnes âgées indigentes, sans ressources. Je puis vous assurer que plus de 20 % des familles venaient avec l'intention de pousser leurs parents ou grands-parents à mourir. Dans ces situations, les 10 % qui posent problème se retournent dans l'autre sens.

Je ne détiens pas la vérité. Je dis simplement que ce risque est réel, tout comme il existe, nous l'avons découvert collectivement, des violences intrafamiliales touchant un nombre très important d'enfants. Et ce type de loi, dès lors qu'il ouvre un droit à mourir, ouvre aussi la porte à ce risque-là, qui est considérable. (MM. Francis Szpiner et Daniel Gremillet applaudissent.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l'article.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est étonnant que l'on ne cite jamais Claeys, alors même que celui-ci considérait que l'aide à mourir était déjà présente dans la loi qui porte son nom.

En effet, comme Pierre Ouzoulias l'a rappelé, lorsque le médecin engage une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, il enclenche un compte à rebours irréversible vers la mort. Nous le savons tous, avec l'arrêt des traitements, de la nutrition et de l'hydratation, la mort est inéluctable, après des jours qui peuvent être terribles, notamment pour les familles qui accompagnent.

À mon sens, l'aide à mourir était déjà en gestation. Dès lors, qu'est-ce qui a changé ? C'est la place accordée à la personne qui demande à mourir. Une demande de reconnaissance d'un droit individuel à mourir, qui peut être exercé par la personne elle-même, a émergé. Le centre de gravité s'est déplacé vers la personne, il ne réside plus uniquement dans le pouvoir médical.

Jusqu'ici, certains médecins acceptent, d'autres refusent. La décision finale relève du pouvoir médical. Ce texte vise à sortir de cette situation et à reconnaître un droit individuel, dont les conditions et le cadre sont fixés par la société.

Or, dans les conditions retenues après de longs et sérieux débats à l'Assemblée nationale, il n'a jamais été question des personnes en situation de handicap, ni de la fatigue de vivre des personnes âgées. Tout cela est absolument exclu. Il n'a pas davantage été question de la vulnérabilité sociale. Il est temps de parler sincèrement : les personnes qui sont aujourd'hui contre ce texte s'opposaient déjà à la loi Claeys-Leonetti. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Mais non !

Mme Raymonde Poncet Monge. Si ! Peut-être pas toutes, mais nombre d'entre elles avaient combattu cette loi à l'époque.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, sur l'article.

M. Bernard Fialaire. Un excellent débat a eu lieu la semaine dernière sur Public Sénat. Un médecin de soins palliatifs rappelait que 50 % des décès dans les services de réanimation proviennent de l'arrêt du traitement.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Oui, par refus de l'obstination déraisonnable !

M. Bernard Fialaire. On appelle cela comme on veut, mais, lorsque l'on arrête un traitement et que la personne décède, on a bien donné la mort. Ce texte ne comporte donc rien de révolutionnaire ! On voit cela les jours, déjà : on débranche des personnes lorsqu'elles sont en fin de soins et que l'on sait quelle est l'issue.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l'article.

M. Alain Houpert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je viens d'un département qui accueille l'une des premières unités de soins palliatifs, la Mirandière. Connue et reconnue au plan national comme international, cette unité compte quinze lits et fonctionne. Nul n'y demande le droit à mourir.

Dans quelles conditions demande-t-on à mourir, mes chers collègues ? Il faut y réfléchir. On a évoqué la précarité, la fragilité, la vulnérabilité. Beaucoup vont aussi demander à mourir parce qu'ils sont une charge pour leur famille et pour la société. Le Sénat, la Haute Assemblée, est là pour aider les plus fragiles. À mon avis, la vérité sortira de notre débat, et non des chiffres. Au demeurant, les statistiques, c'est comme les lampadaires pour les alcooliques : cela sert plus à soutenir qu'à éclairer. (Sourires. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix,

est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour une mise au point au sujet d'un vote.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 147, M. Ahmed Laouedj souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. Nous reprenons l'examen de la proposition de loi relative à l'assistance médicale à mourir.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Jomier. Notre règlement, dans son article 44 bis alinéa 4, prévoit les conditions de recevabilité des sous-amendements.

J'ai déposé à l'article 4, sur l'amendement n° 208 de Mme de La Gontrie, un sous-amendement visant à fixer une temporalité – six mois, en l'occurrence – aux demandes d'aide active à mourir. M. Olivier Henno a d'ailleurs déposé un sous-amendement similaire. Or ces sous-amendements ont été déclarés irrecevables au nom de cet article 44 bis, alinéa 4, qui prévoit qu'un sous-amendement est irrecevable s'il est contraire à l'amendement.

Nous sommes en désaccord profond avec cette décision des rapporteurs, qui aura des conséquences sur la sincérité de nos débats. En effet, mon sous-amendement n'est pas contraire à l'amendement de Mme de La Gontrie, qui vise à reprendre la rédaction de l'article 4 issue de l'Assemblée nationale, puisqu'il a pour objet de fixer une condition supplémentaire de temporalité.

L'interprétation selon laquelle il serait contraire à l'amendement n'est pas partagée par l'auteure dudit amendement. En outre, elle nous empêche de débattre de cette condition, qui peut être considérée par un certain nombre de collègues comme un garde-fou important, dont l'adoption les conduirait à voter, ou ne pas voter, la proposition de loi.

Plus loin dans le texte, j'ai déposé un amendement, co-signé par Olivier Henno, tendant à fixer cette temporalité. Mais celui-ci pourrait devenir sans objet si un autre amendement, sans rapport avec lui, était adopté.

User de la procédure pour empêcher le débat sur la temporalité n'est pas correct ! Je le dis aux rapporteurs. Nous devons avoir un débat respectueux, apaisé et qui pose l'ensemble des conditions, sans user d'arguments de procédure pour rejeter un élément important.

Tel est l'objet du rappel au règlement que nous souhaitions faire.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Jomier, je prends acte de votre rappel au règlement, mais je souhaite préciser qu'il ne faut pas voir dans cette interprétation, qui a été proposée par les rapporteurs en commission, une volonté d'empêcher le débat.

Mme Laurence Rossignol. Si c'était involontaire, revenez sur votre décision !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je comprends le désagrément que vous exprimez. Mais, si l'on peut contester l'interprétation des rapporteurs, leur objectif n'était nullement d'empêcher le débat, surtout sur un tel sujet.