Séance du 20 janvier 2026

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l’article.

Mme Corinne Bourcier. Si le travail en commission a permis d’aboutir, pour cet article, à une rédaction plus précise et mieux encadrée que celle qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, notamment grâce à l’introduction d’une définition de la souffrance réfractaire, je regrette l’alignement des conditions d’accès à l’aide à mourir sur celles qui sont prévues pour la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.

Ce rapprochement, que je considère comme regrettable, suscite une confusion entre deux options offertes au patient, qui relèvent de logiques fondamentalement différentes. Là où la sédation profonde et continue vise à soulager la souffrance et à accompagner la fin de vie sans provoquer directement la mort, l’administration d’une substance létale a pour finalité le décès immédiat.

Sur des sujets aussi graves, il n’y a aucune place pour l’ambiguïté. En plaçant sur un même plan l’administration d’une substance létale et la sédation profonde et continue, la rédaction proposée affaiblit considérablement le droit au soulagement de la douleur, qui, selon moi, devrait être mieux protégé par le texte.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Je souhaite répondre à notre collègue.

La sédation profonde et continue, permise par la loi Claeys-Leonetti s’accompagne, d’une part, de l’arrêt des soins, et, d’autre part, de l’arrêt de l’hydratation (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.). Les patients ne sont plus hydratés. Or, vous le savez, dans ces conditions, la mort arrive en deux jours.

Vous nous dites qu’il y a une rupture anthropologique majeure entre la sédation continue et la mort volontaire. Mais cette rupture anthropologique majeure ne représente que deux jours ! On abrège de deux jours l’existence de quelqu’un dont on sait que, quand il est sous sédation continue, il lui reste, de toute façon, quarante-huit heures à vivre.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. « Il n’y a rien de plus beau que la vie, et l’aimer comme je l’aime, c’est vouloir qu’elle soit la plus belle possible, jusqu’à sa fin ». Cette phrase est la première de la belle plaidoirie d’Olivier Falorni à l’Assemblée nationale, et j’y souscris. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

En effet, dans ce débat sensible, avant d’être socialiste, je fais partie des législateurs humanistes et agnostiques – nous sommes nombreux dans ce cas.

Pour bien commencer ces travaux difficiles, je vous propose trois citations.

La première est connue, presque convenue, mais essentielle : « Que vos choix soient le reflet de vos espoirs et non de vos peurs. » Vous aurez reconnu le génial Mandela.

La deuxième est moins connue, et je vous la propose en référence à ce chiffre effrayant selon lequel entre 1 200 et 2 000 suicides surviennent chaque année chez des personnes atteintes de maladies incurables et douloureuses : « Si Madame Rosa était une chienne, on l’aurait déjà épargnée, mais on est toujours beaucoup plus gentil avec les chiens qu’avec les personnes humaines, qu’il n’est pas permis de faire mourir sans souffrance. » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette phrase est de Romain Gary, qui s’est lui-même suicidé, et elle est à la hauteur de la souffrance qu’elle évoque.

La dernière citation est plus surprenante, mais pas pour le Meurthe-et-Mosellan que je suis, attaché à la figure révolutionnaire de l’abbé Grégoire, qui est au Panthéon : « Ma voix et ma plume n’ont cessé de revendiquer les droits imprescriptibles de l’humanité souffrante, sans distinction de rang, de croyances, de couleur. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des textes qui marquent les consciences et laissent une empreinte durable sur l’ensemble de la société.

Je ne crois pas me tromper en affirmant que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir appartient à cette catégorie. Son examen nous place face à nos responsabilités de parlementaires, mais aussi, plus largement, de citoyens. Nous avons entre nos mains la possibilité de faire évoluer la loi et d’engager une réforme sociétale majeure, afin de soulager des milliers de personnes atteintes de maladies incurables.

Loin de moi l’idée de prétendre qu’il est aisé de se positionner sur ces questions de fin de vie. Nous touchons à l’intime, à la mort, à ce qui constitue un aller sans retour. Nous légiférons sur l’exceptionnel. Les interrogations d’ordre éthique, médical et social existent ; je ne peux ni ne veux les nier. Elles doivent être abordées avec humilité, dans toute leur complexité, car ce sont elles qui doivent éclairer notre position.

Sans posture ni absolutisme, je crois sincèrement que ce débat est nécessaire. En effet, si les soins palliatifs doivent constituer la réponse prioritaire pour les personnes en fin de vie, partout et pour tous, force est de constater qu’il existe des situations où la médecine ne parvient plus à soulager la douleur. Il me semble dès lors qu’il existe un chemin, dans un cadre légal strict, médicalement encadré et fondé à la fois sur le respect des consciences et la volonté libre et éclairée de la personne.

À nous, mes chers collègues, d’ouvrir une voie à nos concitoyens vers le soulagement et la dignité !

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou. Je souhaite formuler plusieurs observations sur cet article 4 et, en premier lieu, exprimer mes regrets quant aux modifications introduites par les rapporteurs, qui réduisent ce texte à une loi Claeys-Leonetti bis.

Cette proposition de loi devait apporter un changement concret pour les malades. La réécriture de l’article 4 opérée par la commission des affaires sociales fait qu’elle n’apporte aucune solution à ceux qui se savent condamnés à des souffrances inapaisables.

Rétablir le critère du pronostic vital engagé à court terme va à l’encontre de l’esprit même du texte qui nous a été transmis. Je souhaite donc défendre la notion de phase avancée ou terminale, telle qu’elle a été définie dans la loi, à l’issue d’un débat approfondi à l’Assemblée nationale. Ce débat ne s’est pas tenu au doigt mouillé, mais s’est appuyé sur des réflexions scientifiques et éthiques solides.

La version adoptée par l’Assemblée nationale définit clairement la phase avancée comme l’entrée dans un processus irréversible, marqué par une aggravation de l’état de santé de la personne malade affectant sa qualité de vie, toujours dans le cadre d’une maladie incurable et sans perspective de rémission. Cette rédaction s’inspire des recommandations de la Haute Autorité de santé, qui a écarté le critère du pronostic vital, jugé subjectif et difficilement évaluable.

Je regrette également la distinction opérée entre souffrances physiques et souffrances psychiques dans les critères d’accès. Cette distinction n’a pas de sens pour les malades, qui souffrent, tout simplement.

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans sa préconisation n° 11, recommande d’ailleurs de reconnaître « le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide active à mourir. » Ces souffrances ne sont pas exclusives les unes des autres ; elles sont le plus souvent intriquées, comme le reconnaît le texte de l’Assemblée nationale.

Enfin, je rappelle que la loi Claeys-Leonetti ne distingue pas ces formes de souffrance : la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut aujourd’hui être mise en œuvre en raison de souffrances physiques, psychiques ou existentielles. Il en va de même dans plusieurs législations étrangères.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens ici en tant que parlementaire : je ne suis pas médecin et n’ai ni la prétention ni l’ambition de l’être. Lorsque nous faisons la loi, nous adressons un message politique sur ce que nous voulons et sur la manière dont nous souhaitons vivre, demain, ensemble, au sein de notre communauté démocratique.

Je n’ai que peu de certitudes, sinon une : la mort n’est pas une réalité vécue. Jean-Paul Sartre l’appelait « l’indécouvrable » et rappelait que la peur de la mort n’est pas une faiblesse, mais une forme de lucidité. Elle fait partie de la condition humaine. À ce titre, elle ne peut constituer, dans le message adressé à la société, un projet. Ni la rédaction initiale du texte ni celle qui est issue des travaux de la commission ne me satisfont sur ce point.

J’en ai pleinement conscience, cette position comporte ses propres contradictions. Oui, nous ne pouvons laisser les femmes et les hommes souffrir. Mais faut-il, pour autant, faire de la mort un projet pour notre société ? Je ne le pense pas.

J’entends les collègues qui évoquent la situation des 10 % qui ne sont pas couverts par le dispositif en vigueur. Je ne dispose pas moi-même d’études précises et veux bien admettre que ce texte réglera certaines de ces situations. Mais, quelle que soit la version du texte retenue, d’autres subsisteront nécessairement. Les situations les plus médiatisées dans notre pays n’y trouveront pas davantage de réponses.

Je souhaite donc redire clairement mon engagement : je refuse que la mort devienne une solution politique. Je demeure convaincu que notre devoir est d’agir et de nous engager. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Laurent Burgoa. Voilà une intervention qui élève le débat !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale sont peu sécurisées. Elles pourraient conduire à une pratique extensive de l’aide à mourir, concernant un nombre important de malades, avec des risques de dérives, comme cela a été observé dans d’autres pays.

Ces risques tiennent notamment au caractère relatif des critères retenus. Les mots « être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ne veulent rien dire en médecine. Une telle situation peut concerner des horizons temporels très variables, allant jusqu’à douze mois et, à moyen terme, à un pronostic de six mois. Par ailleurs, les souffrances psychiques ou psychologiques constituent aujourd’hui des indications relevant des soins palliatifs.

Dans ce contexte, le danger d’un élargissement progressif du champ de l’aide à mourir justifiait un encadrement beaucoup plus rigoureux, s’inscrivant dans la continuité de la loi Leonetti-Claeys : affection grave et incurable, pronostic vital engagé à court terme – en quelques heures ou quelques jours –, souffrance réfractaire, altération du discernement, expression d’une volonté libre et éclairée.

Je soutiens donc pleinement la rédaction de l’article 4 proposée par les rapporteurs, afin que l’aide à mourir ne puisse pas concerner des personnes en situation de polypathologie, mais sans pathologie incurable, comme c’est le cas dans certains pays où le nombre d’euthanasies et de suicides assistés a été multiplié par cinq en quinze ans. Nous savons que des personnes âgées de plus de 75 ans, susceptibles de se percevoir comme une charge pour leurs proches, pourraient être conduites à demander l’aide à mourir dans un tel cadre.

Pour empêcher une telle évolution, la commission a modifié les conditions relatives au médecin évaluateur : celui-ci doit désormais être le médecin traitant ou avoir déjà suivi le patient. En effet, un médecin ne connaissant pas la personne ne serait pas en mesure d’apprécier pleinement les raisons de sa demande.

Je souhaite que le Sénat ne vote pas une aide à mourir pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir. L’aide à mourir doit s’inscrire comme un prolongement de la loi Leonetti-Claeys, c’est-à-dire dans la continuité de la sédation profonde et continue.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, sur l’article.

M. Alexandre Ouizille. Monsieur le président, mes chers collègues, les travaux de la commission nous conduisent sur une voie que nous ne pouvons pas suivre. En effet, le texte a été vidé de son apport, puisque le nouveau droit qu’il ouvrait a été écarté.

La commission a retenu une vision assez doloriste, en fait, de la fin de vie. En limitant l’accès à l’aide à mourir aux tout derniers jours, que faisons-nous, en tant que législateurs ? Nous en excluons tous ceux qui savent qu’ils vont mourir, qui en souffrent, qui se trouvent dans une situation devenue intenable et qui vivent chaque nuit avec l’angoisse de ne plus pouvoir tenir. À ces personnes, nous répondons d’attendre les derniers jours.

Prenons comme exemple une personne atteinte de la maladie de Charcot, qui sait qu’elle va être emmurée vivante. Le message que lui adresse le texte issu de la commission est le suivant : « Patience, lorsque vous serez dans les tout derniers jours, alors seulement vous pourrez accéder à l’aide à mourir. » En refermant ainsi le champ ouvert par le texte de l’Assemblée nationale, chers collègues, vous commettriez, une erreur terrible.

Je le dis avec conviction : la fin de vie ne doit pas être, pour ceux qui ne le souhaitent pas, un calvaire jalonné d’étapes imposées. Comme cela a été rappelé tout à l’heure par notre collègue Ouzoulias, celles et ceux qui souhaitent vivre leur fin de vie selon une approche doloriste en ont évidemment la liberté. Mais il ne faut pas imposer ce chemin à tous.

Il convient au contraire d’ouvrir largement la voie, comme cela avait été proposé initialement. D’ailleurs, les travaux du CCNE ont clairement établi que la loi Claeys-Leonetti était insuffisante. En revenant aux seules conditions de cette loi, finalement, nous faisons un tour sur nous-mêmes, donc nous n’avançons pas.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

M. Martin Lévrier. Je souhaite non pas remercier la commission, mais saluer son travail. En effet, dans cet article, elle a très fortement resserré les critères d’accès à l’aide à mourir.

Pour autant, il a été dit que la commission aurait transformé le dispositif en un simple prolongement de la loi Claeys-Leonetti, ce qui n’est pas exact. À partir du moment où l’on reconnaît un droit à participer à la mort d’une personne, on sort du cadre de cette loi. Je rejoins sur ce point ce que disait tout à l’heure le président Retailleau : c’est une question de verrou.

La loi Claeys-Leonetti reposait sur un verrou absolu : jamais, en aucune circonstance, la loi ne permettait de donner la mort. Or, aujourd’hui, quel que soit le texte que nous adoptions, ce verrou fondamental a sauté. Dès lors, d’autres pourront sauter à leur tour. C’est pour moi le sujet essentiel : le droit de donner la mort. À partir du moment où ce verrou est levé, nous franchissons un cap et nous serons entraînés bien au-delà de ce que nous pouvons aujourd’hui imaginer.

Enfin, je souhaite revenir, moi aussi, sur la question des fameux 10 %. Vous avez raison de le rappeler, selon les chiffres avancés – pour ma part, je me méfie toujours des pourcentages –, après avoir bénéficié des soins palliatifs, 90 % des gens ne veulent plus passer à l’acte. Restent 10 %. Peut-être ce texte permettra-t-il d’apporter une réponse à une partie de ce problème. Mais, à l’inverse, quel pourcentage d’abus allons-nous créer ? Quels risques prenons-nous ?

Je veux donner un exemple très concret. Dans ma première vie professionnelle, j’ai eu le privilège de diriger une fondation accueillant des personnes âgées indigentes, sans ressources. Je puis vous assurer que plus de 20 % des familles venaient avec l’intention de pousser leurs parents ou grands-parents à mourir. Dans ces situations, l’argument des 10 % de gens qui posent problème se retourne dans l’autre sens.

Je ne détiens pas la vérité. Je dis simplement que ce risque est réel, tout comme il existe, nous l’avons découvert collectivement, des violences intrafamiliales touchant un nombre très important d’enfants. Et ce type de loi, dès lors qu’il ouvre un droit à mourir, ouvre aussi la porte à ce risque-là, qui est considérable. (MM. Francis Szpiner et Daniel Gremillet applaudissent.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il est étonnant que l’on ne cite jamais Claeys, alors même que celui-ci considérait que l’aide à mourir était déjà présente dans la loi qui porte son nom.

En effet, comme Pierre Ouzoulias l’a rappelé, lorsque le médecin engage une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, il enclenche un compte à rebours irréversible vers la mort. Nous le savons tous, avec l’arrêt des traitements, de la nutrition et de l’hydratation, la mort est inéluctable, après des jours qui peuvent être terribles, notamment pour les familles qui accompagnent.

À mon sens, l’aide à mourir était déjà en gestation. Dès lors, qu’est-ce qui a changé ? C’est la place accordée à la personne qui demande à mourir. Une demande de reconnaissance d’un droit individuel à mourir, qui peut être exercé par la personne elle-même, a émergé. Le centre de gravité s’est déplacé vers la personne, il ne réside plus uniquement dans le pouvoir médical.

Jusqu’ici, certains médecins acceptent, d’autres refusent. La décision finale relève du pouvoir médical. Ce texte vise à sortir de cette situation et à reconnaître un droit individuel, dont les conditions et le cadre sont fixés par la société.

Or, dans les conditions retenues après de longs et sérieux débats à l’Assemblée nationale, il n’a jamais été question des personnes en situation de handicap, ni de la fatigue de vivre des personnes âgées. Tout cela est absolument exclu. Il n’a pas davantage été question de la vulnérabilité sociale. Il est temps de parler sincèrement : les personnes qui sont aujourd’hui contre ce texte s’opposaient déjà à la loi Claeys-Leonetti. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Mais non !

Mme Raymonde Poncet Monge. Si ! Peut-être pas toutes, mais nombre d’entre elles avaient combattu cette loi à l’époque.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, sur l’article.

M. Bernard Fialaire. Un excellent débat a eu lieu la semaine dernière sur Public Sénat. Un médecin de soins palliatifs rappelait que 50 % des décès dans les services de réanimation proviennent de l’arrêt du traitement.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Oui, par refus de l’obstination déraisonnable !

M. Bernard Fialaire. On appelle cela comme on veut, mais, lorsque l’on arrête un traitement et que la personne décède, on a bien donné la mort. Ce texte ne comporte donc rien de révolutionnaire ! On voit cela les jours, déjà : on débranche des personnes lorsqu’elles sont en fin de soins et que l’on sait quelle est l’issue.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je viens d’un département qui accueille l’une des premières unités de soins palliatifs, la Mirandière. Connue et reconnue au plan national comme international, cette unité compte quinze lits et fonctionne. Nul n’y demande le droit à mourir.

Dans quelles conditions demande-t-on à mourir, mes chers collègues ? Il faut y réfléchir. On a évoqué la précarité, la fragilité, la vulnérabilité. Beaucoup vont aussi demander à mourir parce qu’ils sont une charge pour leur famille et pour la société. Le Sénat, la Haute Assemblée, est là pour aider les plus fragiles.

À mon avis, la vérité sortira de notre débat, et non des chiffres. Au demeurant, les statistiques, c’est comme les lampadaires pour les alcooliques : cela sert plus à soutenir qu’à éclairer. (Sourires. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 147, M. Ahmed Laouedj souhaitait voter contre.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. Nous reprenons l’examen de la proposition de loi relative à l’assistance médicale à mourir.

proposition de loi relative à l’assistance médicale à mourir (suite)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Jomier. Mes chers collègues, notre règlement prévoit, dans son article 44 bis, alinéa 4, les conditions de recevabilité des sous-amendements.

J’ai déposé à l’article 4, sur l’amendement n° 208 de Mme de La Gontrie, un sous-amendement visant à fixer une temporalité – six mois, en l’occurrence – aux demandes d’aide active à mourir. M. Olivier Henno a d’ailleurs déposé un sous-amendement similaire. Or ces sous-amendements ont été déclarés irrecevables au nom de cet article 44 bis, alinéa 4, qui prévoit qu’un sous-amendement est irrecevable s’il est contraire à l’amendement.

Nous sommes en désaccord profond avec cette décision des rapporteurs, qui aura des conséquences sur la sincérité de nos débats. En effet, mon sous-amendement n’est pas contraire à l’amendement de Mme de La Gontrie, qui vise à reprendre la rédaction de l’article 4 issue de l’Assemblée nationale, puisqu’il a pour objet de fixer une condition supplémentaire de temporalité.

L’interprétation selon laquelle il serait contraire à l’amendement n’est pas partagée par l’auteure dudit amendement. En outre, elle nous empêche de débattre de cette condition, qui peut être considérée par un certain nombre de collègues comme un garde-fou important, dont l’adoption les conduirait à voter, ou à ne pas voter, la proposition de loi.

Plus loin dans le texte, j’ai déposé un amendement, co-signé par Olivier Henno, tendant à fixer cette temporalité. Mais celui-ci pourrait devenir sans objet si un autre amendement, sans rapport avec lui, était adopté.

User de la procédure pour empêcher le débat sur la temporalité n’est pas correct ! Je le dis aux rapporteurs. Nous devons avoir un débat respectueux, apaisé et qui pose l’ensemble des conditions à l’aide à mourir, sans user d’arguments de procédure pour rejeter un élément important.

Tel est l’objet du rappel au règlement que nous souhaitions faire.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Jomier, je prends acte moi aussi de votre rappel au règlement, mais je souhaite préciser qu’il ne faut absolument pas voir dans cette interprétation, qui a été proposée par les rapporteurs en commission, une volonté d’empêcher le débat.

Mme Laurence Rossignol. Si c’était involontaire, revenez sur votre décision !

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je comprends le désagrément que vous exprimez. Mais, si l’on peut contester l’interprétation des rapporteurs, leur objectif n’était nullement d’empêcher le débat, surtout sur un tel sujet.

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous reprenons, au sein du chapitre II, l’examen de l’article 4, appelé en priorité.

Article 4 (priorité) (suite)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 73 rectifié quater, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Margueritte et Capus, Mme Dumont, MM. Favreau et Reynaud, Mmes Belrhiti et Garnier, MM. Duffourg et Menonville, Mmes L. Darcos, V. Boyer, Micouleau, Bourcier et P. Martin et M. Naturel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-4-….– I. – Toute décision médicale concernant une personne atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, est prise au regard de son état de santé, de son pronostic, de l’évaluation de sa souffrance, de la proportionnalité des traitements envisagés et de la volonté qu’elle a exprimée.

« II. – La personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une obstination déraisonnable. Lorsque les traitements apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être limités ou arrêtés dans les conditions prévues par le présent code.

« III. – Les décisions mentionnées au présent article s’inscrivent dans le cadre d’un projet thérapeutique élaboré et réévalué de manière collégiale, dans le respect des droits de la personne et des principes éthiques de la médecine.

« IV. – En aucun cas les décisions prises en application du présent article ne peuvent avoir pour objet de provoquer intentionnellement la mort ou d’aider à mourir. »

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Mme Anne Chain-Larché. Avec plusieurs de mes collègues, parmi lesquels Pierre Cuypers, nous avons déposé une série d’amendements visant à proposer une vision de la fin de vie différente de celle qui ressort du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, mais différente également de la vision inscrite dans le texte que nous soumet la commission des affaires sociales.

Comment en effet ne pas combattre la vision selon laquelle notre société condamnerait, d’une main, celui qui ne porte pas secours à une personne en danger – celui qui a décidé, par exemple, de se supprimer –, mais n’hésiterait pas, de l’autre main, à donner la mort ?

L’amendement n° 73 rectifié quater a pour objet de substituer à la rédaction adoptée par la commission, qui entérine l’aide à mourir, un cadre clarifié d’appréciation médicale des situations de fin de vie, fondé sur l’évaluation médicale de la situation de la personne, la proportionnalité des traitements et le respect de sa volonté, plutôt que sur l’ouverture de conditions d’accès à un droit spécifique.

Il est rappelé, dans le dispositif de l’amendement, que les décisions prises sur ce fondement ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de provoquer intentionnellement la mort.

Il s’agit ainsi de renforcer la sécurité juridique et éthique des pratiques médicales tout en garantissant l’effectivité des droits de la personne en fin de vie.