M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le débat de ce soir est évidemment important et difficile.
Mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble de vos interventions, dont certaines, d’ailleurs, étaient de fort belle qualité. Beaucoup faisaient référence à de grands principes, mais aucune n’a fait état d’une certaine réalité, sur laquelle il y a beaucoup d’hypocrisie.
Tous les médecins expliquent s’être déjà trouvés dans cette situation. Tous les médecins le savent, tout comme nous-mêmes, qui avons des proches en phase terminale, nous savons que les médecins accomplissent ce geste. Aussi, il est faux de dire que les soins palliatifs seraient l’idéal et qu’il ne serait pas question d’accomplir de gestes définitifs, et vous le savez.
De même, il est faux de dire que les soins palliatifs répondent à toutes les situations. L’une de nos collègues a failli aborder cette question lorsqu’elle a dit que 90 % des personnes en soins palliatifs n’auraient finalement plus la volonté de mourir. Mais que fait-on pour les 10 % restants ? Oui, il existe des souffrances inapaisables ; oui, il existe des souffrances réfractaires.
Je crains donc que vous ne vous persuadiez que les soins palliatifs sont la panacée. Bien sûr, il faut les développer, et nous y sommes totalement favorables, vous le savez. Mais non, les soins palliatifs ne sont pas la réponse à tous les cas de figure.
Il n’est pas exact non plus que l’aide à mourir n’existe pas aujourd’hui. En disant cela, vous condamnez les médecins et les familles à la pratiquer dans le secret, dans l’illégalité.
M. Alain Milon, rapporteur. Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est ce sujet que vous ne voulez pas aborder. J’aimerais donc que, au cours de ce débat, vous parveniez à le faire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. François Patriat et Stéphane Fouassin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Je tiens tout d’abord à préciser que j’interviens en mon nom, notre collègue Silvana Silvani s’étant exprimée au nom de notre groupe lors de la discussion générale.
Intervenir en son nom ne signifie pas faire état ici des différentes expériences et problématiques auxquelles on a personnellement fait face.
La rencontre avec la mort est toujours un moment douloureux pour les êtres humains que nous sommes. C’est un départ sans retour. Certains ici feront état de leur conscience, d’autres de leur foi, d’autres encore d’analyses médicales poussées. Je rappellerai pour ma part que nous sommes avant tout des parlementaires qui faisons la loi. Or faire la loi, c’est aussi donner du sens à la société dans laquelle nous voulons vivre et au message que nous adressons à celles et à ceux qui y vivent.
Par conséquent, je le dis d’emblée, je ne voterai pas cette proposition de loi, non pas dans un esprit conservateur ou moraliste – certains caricatureront très certainement les propos que je tiendrai à partir de maintenant –, mais parce que je veux au contraire essayer de démontrer, dans le cadre de notre débat, que l’on peut à la fois être progressiste et ne pas voter ce texte. Pour ma part, ce vote ne constitue pas une remise en cause de mes convictions.
L’article 1er marque, à mon sens, un basculement fondamental : avec lui, on demande à la puissance publique d’organiser et de construire dans la loi une réponse à la mort, alors qu’une société progressiste doit avant tout organiser le soin, la vie et la capacité à vivre ensemble, plutôt qu’à mourir seul. (Mme Marie Mercier et M. Dominique de Legge applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Certains des propos que j’ai entendus méritent des observations.
Tout d’abord, dans tous les pays où l’euthanasie et le suicide assisté ont été instaurés, le suicide assisté a progressivement été abandonné au profit de l’euthanasie. On le dit dans tous les pays. Cela signifie donc que c’est le professionnel de santé qui doit accomplir l’acte, parce que la personne qui devait se suicider n’a plus envie de le faire au dernier moment. On dit alors aux professionnels : « Faites-le à ma place. » C’est un point important.
Ensuite, il n’est pas vrai que « tous les médecins accomplissent ce geste ».
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah bon ?
M. Alain Milon, rapporteur. Non, ce n’est pas vrai ! Tous les médecins ne l’ont pas fait dans les conditions prévues dans la version du texte de l’Assemblée nationale. Ils l’ont fait lorsque les patients étaient réellement en fin de vie, ce que nous proposons dans notre texte. C’est évidemment un point important.
Enfin, à deux reprises, j’ai été tout à fait choqué lors des auditions que nous avons menées.
Tout d’abord, quand j’ai entendu une dame nous dire qu’il fallait que le texte aille plus loin, afin de pouvoir s’appliquer pour les handicapés, sans toutefois préciser le type de handicap dont elle parlait. Ensuite, quand l’auteur de la proposition de loi, à qui je demandais s’il ne craignait pas que son texte ne donne lieu un jour à des dérives – nous le redoutons tous –, m’a répondu que les dérives pouvaient exister, évidemment, et qu’il faudrait donc que la loi évolue. Or je crains fort que ces évolutions ne favorisent les dérives. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.
M. Martin Lévrier. Je remercie tous les intervenants qui se sont exprimés lors de la discussion générale. J’ai trouvé toutes les prises de parole très riches et parfois très émouvantes.
Je m’exprimerai moi aussi à titre personnel, puisque mes positions sont minoritaires dans mon groupe. J’ai beaucoup d’admiration pour la loi Claeys-Leonetti de 2016, que tout le monde, en particulier le corps médical et les personnes souffrantes, considère comme une évolution assez extraordinaire.
Cette loi a demandé un temps d’adaptation et de construction, mais nous ne sommes pas allés au bout de ce texte, loin de là, j’en suis conscient. En effet, l’un de ses volets, peut-être le plus important, porte sur les soins palliatifs. Il me semble que l’ensemble de notre assemblée est d’accord s’agissant des soins palliatifs. Pourtant, nous n’avons pas été capables d’aller au bout sur ce sujet.
Et alors même que nous ne sommes pas allés au bout de ce chemin, nous envisageons déjà aujourd’hui une évolution, voire une loi complémentaire, que je pense différente. C’est à mon sens un tout autre chemin. Nous parlons ici non plus d’accompagner la mort, mais d’inscrire dans le droit français la capacité de donner la mort, quand bien même ce serait pour le bien du patient. Je ne détiens pas la vérité sur ce sujet, sur lequel j’ai une position très humble, mais, je le répète, nous allons créer, comme l’a dit Mme Jourda tout à l’heure, le droit de donner la mort.
Nous ne sommes pas allés au bout de l’analyse de la loi Claeys-Leonetti. Dans notre pays, le Parlement – l’Assemblée nationale et le Sénat – souffre d’une véritable maladie : il vote des lois sans jamais être allé au bout de l’évaluation des précédentes. Le problème est là.
Oui, je suis profondément favorable à une évolution des soins palliatifs et à la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Je pense même que nous devrions aller plus vite sur ce sujet.
En revanche, nous partons de trop loin, et il est beaucoup trop tôt pour aborder la fin de vie et invoquer un droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.
M. Yan Chantrel. Ce sujet alimentant les débats publics dans notre pays depuis un certain nombre d’années, il est plus que temps d’avancer.
Comme sur de nombreux sujets de société dont nous avons eu à débattre ici même, les Français sont souvent bien en avance sur les législateurs que nous sommes. Ainsi, 91 % des Français se déclarent favorables à la légalisation de l’aide active à mourir et 70 % d’entre eux ne veulent pas d’un acharnement thérapeutique.
Les lois qui ont été mises en œuvre depuis plus d’une dizaine d’années ont suscité des débats assez vifs. Pour avoir échangé avec des personnes qui y étaient alors très opposées et qui ne le sont plus aujourd’hui – c’est le cas sur nombre de sujets de société –, je puis vous dire que vous ne serez plus non plus opposés à certaines avancées dans cinq ou dix ans, lorsqu’elles auront été permises.
Il est ici question de véritablement respecter l’autonomie et la liberté individuelle de tout un chacun à choisir la manière dont il souhaite terminer sa vie. À l’heure actuelle – cela a été dit par d’autres collègues –, la possibilité d’user de sa liberté individuelle dépend de son patrimoine financier. Une forme de sélection sociale est à l’œuvre, car seules les personnes ayant les moyens financiers d’exercer ce droit peuvent le faire dans d’autres pays, que ce soit en Suisse, en Belgique ou ailleurs.
C’est pourquoi le texte de l’Assemblée nationale, élaboré par des députés ayant des sensibilités très différentes, nous paraît constituer une avancée, contrairement à la version de la commission des affaires sociales. Il est plus que temps d’aller de l’avant sur le sujet. Les Françaises et les Français l’attendent. (M. Jean-Luc Fichet applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, sur l’article.
M. Olivier Henno. La discussion générale a été belle et respectueuse de chacun. Nous citons souvent, les uns et les autres, Édouard Herriot, qui disait qu’un bon discours lui avait parfois fait changer d’avis, mais jamais de vote. Cette fois, finalement, c’est un peu moins sûr. (Sourires.)
Ce débat n’oppose pas les anciens et les modernes, les humanistes et les progressistes. L’éthique de conviction et l’éthique de responsabilité de chaque parlementaire sont au cœur de ce débat. Nous avons plutôt l’habitude – c’est notre métier même –, lors de débats sur de tels sujets, de faire du prosélytisme. Nous essayons toujours de convaincre. Cette fois, c’est peut-être différent ; nous devrions peut-être ici faire du prosélytisme d’une main tremblante.
Il me semble tout de même qu’il y a un problème. Au risque de heurter certains, je pense que nous devons nous interroger sur ce qui se passe dans notre société : la peur de mourir existe toujours, mais peut-être est-elle dépassée par la peur de mal vieillir. Ce constat, il faut que nous le fassions.
Essayer de comprendre les vibrations de la société et les confronter à ses propres convictions, ce n’est pas caresser l’opinion dans le sens du poil ; c’est répondre aux souhaits les plus profonds du peuple. C’est ce qui fait l’honneur du métier de parlementaire.
C’est la raison pour laquelle, après avoir réfléchi à ces sujets, j’en suis arrivé à la conclusion que le suicide assisté et l’assistance au suicide, comme ils existent dans l’Oregon, ne venaient pas bousculer la question de l’euthanasie, qui écrase tout. Tel a été mon cheminement, et j’y reviendrai.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias. Plusieurs de mes collègues ont abordé le débat philosophique, et il compte en effet.
J’aimerais vous citer un texte à ce sujet : « Je ne renoncerai pas à la vieillesse si elle doit me conserver tout entier à moi-même, tout entier, veux-je dire, dans le meilleur de mon être. Mais si elle vient à ébranler mon intelligence, à l’abattre morceau par morceau, si elle me laisse non plus la vie, mais l’existence physique, je bondirai hors d’un édifice délabré » – Prosiliam ex aedificio putri ac ruenti. Ces mots sont ceux de Sénèque, en 63 après Jésus-Christ. Et leur auteur s’est donné la mort, le 12 avril 65.
Il existe en effet une tradition philosophique bien plus ancienne que celle que vous nous décrivez, chers collègues. La rupture philosophique, s’il y en a une, naît avec le christianisme et le tabou religieux du suicide. La première rupture philosophique, c’est celle-là.
Il existe par ailleurs une tradition philosophique qui a toujours considéré que la mort volontaire était l’expression du libre arbitre absolu, dont témoigne cette phrase, que l’on peut répéter : « Dieu ne prévaudra ». Je suis, en dernier ressort, le seul à décider de ce que je veux faire de mon existence.
Dans notre débat, il faudra donc prendre en compte la pluralité des pensées philosophiques sur la mort et ne pas considérer que ceux qui prônent aujourd’hui la mort volontaire sont d’épouvantables tueurs. Non ! Ils sont les représentants d’une tradition bien plus ancienne que celle de la civilisation judéo-chrétienne, dont vous nous dites qu’elle respecte la vie.
À cet égard, j’aimerais bien connaître la position de ceux qui sont favorables à la peine de mort. Ne manqueraient-ils pas de cohérence ? (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER. – MM. Philippe Grosvalet et Raphaël Daubet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, sur l’article.
M. Bernard Fialaire. Les nombreux exemples qui ont été évoqués au cours des différentes interventions ont pu provoquer une certaine émotion. Dans une période où l’on discute beaucoup de la place de la science et où des platistes affirment même que la Terre est plate, il faut rappeler qu’un exemple est une illustration et non pas une démonstration. En revanche, un contre-exemple démolit une démonstration.
Je reviendrai tout d’abord sur l’idée selon laquelle le développement des soins palliatifs permettrait de tout régler, en évoquant un exemple très concret. Ma mère, âgée de 95 ans, vit dans un Ehpad, où elle s’éteint petit à petit. Cet établissement est rattaché à un service médical offrant des soins palliatifs remarquables. Eh bien, il y a trois semaines, une personne s’y est défenestrée. Elle a mis fin à ses jours en sautant du troisième étage, parce qu’elle n’était pas éligible aux soins palliatifs. Cela signifie que la souffrance existe, qu’il faudra bien l’entendre et la prendre en compte.
Beaucoup d’entre nous se sont plongés dans des lectures, en particulier dans des ouvrages philosophiques. Pour ma part, j’ai lu Penser la mort ?, de Vladimir Jankélévitch. Ce dernier considérait à son époque qu’il ne fallait pas légiférer, que la fin de vie relevait du colloque singulier entre le médecin et son patient et qu’il ne fallait rien dire, conformément à l’adage « pas vu, pas pris ».
Avec le présent texte, nous avons évolué. Nous ne pouvons pas en rester au non-dit, à l’hypocrise ; il est bon de fixer des règles. La collégialité de la décision, qui aide le soignant et protège aussi la société, est un véritable progrès par rapport à l’omerta qui prévalait auparavant. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.
M. Bernard Buis. Jean-Claude Gast, ancien maire de Saint-Julien-en-Beauchêne, commune des Hautes-Alpes, a choisi de recourir à l’euthanasie. Cette pratique étant interdite en France, il a dû s’expatrier à Bruxelles, en Belgique, pour mourir dignement. Il est mort le 9 novembre 2023, à l’âge de 79 ans. C’était la fin d’un combat pour ce Haut-Alpin.
Victime d’un grave accident de randonnée à ski l’hiver précédent, il était paraplégique. Il avait rapidement pris la décision de recourir à l’euthanasie médicalement assistée, interdite en France. Avec ses proches, il s’est rendu à 1 000 kilomètres de chez lui pour mourir dignement, menant ainsi son dernier combat politique, que je relaie aujourd’hui.
Le texte qui nous est proposé n’enlève rien ; il crée un droit que l’on peut utiliser ou non. Pourquoi continuer à aller à l’étranger, alors que l’on pourrait aussi bien faire la même chose en France ?
Au moment où nous entamons la discussion de cette proposition de loi, je veux rendre hommage à cet homme, lui qui a tant attendu. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cela a été dit, 90 % des personnes ayant émis le souhait de mourir n’ont plus ce désir lorsqu’elles sont accompagnées en soins palliatifs, les 10 % restants persistant dans leur volonté, malgré des soins palliatifs. Il est temps de comprendre que ce texte parle de ces 10 %-là.
M. Alain Milon a indiqué que l’euthanasie avait commencé par être une exception, avant de ne plus l’être. Selon moi, si, selon des études, 97 % des personnes ne veulent plus mourir une fois qu’elles en ont obtenu la possibilité, ce n’est pas parce qu’elles n’ont plus le désir de mourir, c’est parce qu’elles ne souhaitent pas s’autoadministrer le produit létal, pour des raisons multifactorielles, que je n’ai pas le temps de développer. C’est très différent.
Enfin, on cite souvent M. Leonetti, mais M. Claeys, qui est également l’auteur de la loi qui porte leurs deux noms, estime qu’il faut aujourd’hui débattre de l’aide à mourir pour les 10 % de personnes qui persistent à vouloir mourir malgré des soins palliatifs.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Ce sujet est extrêmement important, car il touche ce qu’il y a de plus profond et de plus personnel en chacun de nous. Avec cette proposition de loi, nous sommes confrontés à notre propre rapport à la mort, alors que la société a aseptisé cette dernière à bien des égards.
Historiquement, la mort faisait partie de la vie, car plusieurs générations vivaient sous le même toit familial, ce qui n’est plus que très rarement le cas aujourd’hui. Compte tenu de l’évolution de notre société, les personnes âgées vivent désormais le plus souvent dans des établissements spécialisés. Les éléments contenus dans ce texte visent à permettre de tenir compte des évolutions de la société. Celles-ci vont-elles dans le bon sens ? Je fais partie de ceux qui en doutent.
En effet, écrire dans la loi que quelqu’un aurait légalement le droit de donner la mort, même avec le consentement de celui qui va la recevoir, c’est somme toute remettre en cause un certain nombre de principes et d’éléments auxquels certains d’entre nous sont très attachés.
Le droit à la vie est un élément essentiel, comme celui d’avoir la fin de vie la plus digne qui soit. Tel est le sens du travail que nous allons effectuer au travers de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Enfin, comme le disait Montesquieu, il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante. En tout état de cause, quand on touche à l’essentiel, quand on touche au sacré, quand on touche à la vie, il faut avoir la main tremblante.
Pour ma part, je ne voterai pas ce texte.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.
M. Emmanuel Capus. Nous allons passer plusieurs jours ensemble à discuter de ce sujet ayant de lourds impacts sur notre société.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les propos de Pierre Ouzoulias, qui a cité Sénèque. Selon lui, le suicide est un interdit ayant fait son apparition avec la religion catholique. Je suis d’accord sur le fait qu’il s’agit effectivement d’un apport du christianisme. Au reste, aujourd’hui, notre devise ne serait pas « liberté, égalité, fraternité » sans cette influence chrétienne.
Toutefois, la question qui se pose aujourd’hui n’est pas celle-là. La civilisation telle que nous la connaissons, avec l’interdit de donner la mort, naît bien avant Sénèque. Les anthropologues ont ainsi découvert un squelette préhistorique dont le fémur, et c’était la première fois, avait cicatrisé. Cela signifie que la civilisation humaine est née à ce moment-là : pour la première fois, un malade voué à la mort – une fracture du fémur ne cicatrise pas seule – a été soigné par ses frères, par sa communauté. Il n’a pas été abandonné et a pu guérir. Et avec ce glissement civilisationnel, nous sommes passés de la préhistoire à l’histoire et de l’homme à l’humanité.
Nous sommes aujourd’hui à l’aube d’un autre changement. La question qui se pose n’est pas celle des philosophes grecs ou romains : il s’agit de savoir comment nous pouvons faire pour apporter le maximum de soins à nos frères et sœurs en humanité.
M. le président. Nous examinons à présent l’article 4, appelé en priorité.
Article 4 (priorité)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434-2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont l’accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 ».
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Avant d’examiner les amendements sur l’article 4, qui se trouve au cœur de l’équilibre de ce texte, je souhaite présenter brièvement le sens des travaux de la commission, qui l’ont conduite à adopter une version profondément modifiée de cet article.
Le texte de l’Assemblée nationale fixait cinq critères, dont le troisième était l’engagement du pronostic vital de la personne, en phase avancée ou terminale de sa maladie.
La notion de « pronostic vital engagé » n’était pourtant associée à aucune appréciation de l’espérance de vie de la personne. Elle était donc dépourvue de toute consistance. La notion de « phase avancée », finalement retenue par l’Assemblée nationale pour tenir compte des travaux de la Haute Autorité de santé, n’y changeait rien.
Pour être médicalement fiable, l’évaluation du pronostic vital ne peut que renvoyer à un horizon de court terme. Le court terme, clairement défini par la Haute Autorité de santé, permet de fixer précisément le champ des personnes éligibles à l’assistance médicale à mourir et, surtout, d’en exclure celles auxquelles il resterait plusieurs années à vivre. C’est pourquoi la commission a proposé de s’y référer.
Plus largement, nous avons jugé opportun de renvoyer aux critères de la loi Claeys-Leonetti, bien connue des soignants, qui s’appliquent pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. À ces critères s’ajouteraient une condition de majorité et l’expression d’une volonté libre et éclairée.
En définitive, notre commission s’est prononcée en faveur d’une assistance médicale à mourir pour les seules personnes dont le décès est proche. Cette assistance devrait demeurer exceptionnelle, dans un objectif de soulagement des dernières souffrances et de sécurisation de la pratique des professionnels de santé.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.
M. Patrick Kanner. L’article 4 n’est pas un article parmi d’autres dans ce texte ; il en est la ligne de crête, l’endroit précis où notre droit va rencontrer sans détour la souffrance humaine. L’article 4 est la clé de voûte du texte que nous allons examiner.
De quoi parlons-nous ici ? Non pas d’un droit abstrait ou d’une facilité offerte, mais d’une exception grave, strictement délimitée. Celle-ci est destinée à celles et ceux dont la médecine, malgré tout son savoir, ne peut plus qu’accompagner l’agonie, que certains considèrent comme dégradante et en laquelle ils refusent de voir une fatalité.
Cet article ne se résume pas à un droit à mourir. Il proclame un devoir de protéger : protéger contre l’acharnement, protéger contre l’abandon, protéger contre l’exil de la déchéance.
Les conditions qu’il fixe sont exigeantes, vous les connaissez. Elles sont cumulatives et médicalement contrôlées, madame le rapporteur : il faut être majeur, atteint d’une affection grave et incurable, engagé dans un processus irréversible, endurer une souffrance constante, réfractaire, que plus aucun traitement ne soulage, enfin être en capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Rien ici n’est flou. Rien n’est laissé au hasard. Surtout, rien n’ouvre la voie aux dérives, que l’on agite parfois avec une tentation d’instrumentalisation. La souffrance psychologique seule est exclue ; la collégialité est garantie ; le discernement est vérifié. Ce texte n’organise pas la mort, il encadre une ultime et respectueuse protection.
Mes chers collègues, affaiblir cet article, ce n’est pas renforcer les garanties, c’est refuser de voir. C’est laisser durer des agonies qui n’en finissent pas. C’est maintenir une inégalité profonde entre ceux qui peuvent partir ailleurs et ceux qui n’ont que l’attente.
Nous ne sommes pas ici pour esquiver, nous sommes ici pour décider si la République peut, sans renier ses principes, reconnaître que disposer de la fin de sa vie est une liberté absolue.
Notre groupe souhaite donc, dans sa grande majorité, défendre l’équilibre du texte issu de l’Assemblée nationale, sans faiblesse, sans exaltation, mais avec gravité, humilité et, surtout, humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.
Mme Silvana Silvani. Je souhaite revenir un instant sur la sémantique retenue par les députés et sur la formulation proposée par les rapporteurs. Chacun aura en effet constaté que, au cours de nos échanges, nous passons du texte adopté par l’Assemblée nationale à celui des rapporteurs, ce qui ne facilite pas la clarté des prises de position… Il conviendra, le moment venu, de préciser sur quoi nous votons.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est vrai !
Mme Silvana Silvani. La notion d’« aide active à mourir », je le rappelle, est la terminologie retenue par le Comité consultatif national d’éthique ; ce ne sont pas les députés qui l’ont élaborée. D’autres notions sont également utilisées, comme l’assistance au suicide et l’euthanasie.
L’assistance au suicide est censée permettre à une personne d’exercer une forme d’autonomie en fin de vie. Cette expression relève pourtant de l’oxymore, dans la mesure où le suicide, par définition, est un acte décidé et accompli seul. Le terme « euthanasie », quant à lui, est largement utilisé dans les échanges, mais il est fortement connoté et renvoie à des représentations selon lesquelles la mort serait provoquée sans que la personne l’ait nécessairement demandée.
Or, dans la proposition de loi telle qu’elle nous arrive de l’Assemblée nationale, il s’agit bien d’une demande formulée par le patient lui-même. Les reformulations et ajustements intervenus au cours de la discussion générale n’y changent rien : ce qu’il faut prendre en compte, c’est le dispositif proposé. À cet égard, la notion d’« aide à mourir » apparaît comme la plus pertinente pour définir un droit à mourir dans la dignité.
C’est pourquoi, compte tenu des situations qui ne sont pas couvertes par ailleurs, nous proposerons des amendements visant à rétablir l’aide à mourir, là où les rapporteurs ont introduit la notion d’assistance médicale à mourir, dont le champ nous paraît excessivement restrictif et qui ne constitue pas une évolution réelle du droit existant.