M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, sur l'article.
M. Yan Chantrel. Ce sujet alimentant les débats publics dans notre pays depuis un certain nombre d'années, il est plus que temps d'avancer.
Comme sur de nombreux sujets de société dont nous avons eu à débattre ici même, les Français sont souvent bien en avance sur les législateurs que nous sommes. Ainsi, 91 % des Français se déclarent favorables à la légalisation de l'aide active à mourir et 70 % d'entre eux ne veulent pas d'un acharnement thérapeutique.
Les lois qui ont été mises en œuvre depuis plus d'une dizaine d'années ont suscité des débats assez vifs. Pour avoir échangé avec des personnes qui y étaient alors très opposées et qui ne le sont plus aujourd'hui – c'est le cas sur nombre de sujets de société –, je puis vous dire que vous ne serez plus non plus opposés à certaines avancées dans cinq ou dix ans, lorsqu'elles auront été permises.
Il est ici question de véritablement respecter l'autonomie et la liberté individuelle de tout un chacun de choisir la manière dont il souhaite terminer sa vie. À l'heure actuelle – cela a été dit par d'autres collègues –, la possibilité d'user de sa liberté individuelle dépend de son patrimoine financier. Une forme de sélection sociale est à l'œuvre, car seules les personnes ayant les moyens financiers d'exercer ce droit peuvent le faire dans d'autres pays, que ce soit en Suisse, en Belgique ou ailleurs.
C'est pourquoi le texte de l'Assemblée nationale, élaboré par des députés ayant des sensibilités très différentes, nous paraît constituer une avancée, contrairement à la version de la commission des affaires sociales. Il est plus que temps d'aller de l'avant sur le sujet. Les Françaises et les Français l'attendent. (M. Jean-Luc Fichet applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, sur l'article.
M. Olivier Henno. La discussion générale a été belle et respectueuse de chacun. Nous citons souvent, les uns et les autres, Édouard Herriot, qui disait qu'un bon discours lui avait parfois fait changer d'avis, mais jamais de vote. Cette fois, finalement, c'est un peu moins sûr. (Sourires.)
Ce débat n'oppose pas les anciens et les modernes, les humanistes et les progressistes. L'éthique de conviction et l'éthique de responsabilité de chaque parlementaire sont au cœur de ce débat. Nous avons plutôt l'habitude – c'est notre métier même –, lors de débats sur de tels sujets, de faire du prosélytisme. Nous essayons toujours de convaincre. Cette fois, c'est peut-être différent ; nous devrions peut-être ici faire du prosélytisme d'une main tremblante.
Il me semble tout de même qu'il y a un problème. Au risque de heurter certains, je pense que nous devons nous interroger sur ce qui se passe dans notre société : la peur de mourir existe toujours, mais peut-être est-elle dépassée par la peur de mal vieillir. Ce constat, il faut que nous le fassions.
Essayer de comprendre les vibrations de la société et les confronter à ses propres convictions, ce n'est pas caresser l'opinion dans le sens du poil ; c'est répondre aux souhaits les plus profonds du peuple. C'est ce qui fait l'honneur du métier de parlementaire.
C'est la raison pour laquelle, après avoir réfléchi à ces sujets, j'en suis arrivé à la conclusion que le suicide assisté et l'assistance au suicide, comme ils existent dans l'Oregon, ne venaient pas bousculer la question de l'euthanasie, qui écrase tout. Tel a été mon cheminement, et j'y reviendrai.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article.
M. Pierre Ouzoulias. Plusieurs de mes collègues ont abordé le débat philosophique, et il compte en effet.
J'aimerais vous citer un texte à ce sujet : « Je ne renoncerai pas à la vieillesse si elle doit me conserver tout entier à moi-même, tout entier, veux-je dire, dans le meilleur de mon être. Mais si elle vient à ébranler mon intelligence, à l'abattre morceau par morceau, si elle me laisse non plus la vie, mais l'existence physique, je bondirai hors d'un édifice délabré » – Prosiliam ex aedificio putri ac ruenti. Ces mots sont ceux de Sénèque, en 63 après Jésus-Christ. Et leur auteur s'est donné la mort le 12 avril 65.
Il existe en effet une tradition philosophique bien plus ancienne que celle que vous nous décrivez. La rupture philosophique, s'il y en a une, naît avec le christianisme et le tabou religieux du suicide. La première rupture philosophique, c'est celle-là.
Il existe par ailleurs une tradition philosophique qui a toujours considéré que la mort volontaire était l'expression du libre arbitre absolu, dont témoigne cette phrase, que l'on peut répéter : « Dieu me prévaudra ». Je suis, en dernier ressort, le seul à décider de ce que je veux faire de mon existence.
Dans notre débat, il faudra donc prendre en compte la pluralité des pensées philosophiques sur la mort et ne pas considérer que ceux qui prônent aujourd'hui la mort volontaire sont d'épouvantables tueurs. Non ! Ils sont les représentants d'une tradition bien plus ancienne que celle de la civilisation judéo-chrétienne, dont vous nous dites qu'elle respecte la vie.
À cet égard, j'aimerais bien connaître la position de ceux qui sont favorables à la peine de mort. Ne manqueraient-ils pas de cohérence ? (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER. – MM. Philippe Grosvalet et Raphaël Daubet applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, sur l'article.
M. Bernard Fialaire. Les nombreux exemples qui ont été évoqués au cours des différentes interventions ont pu provoquer une certaine émotion. Dans une période où l'on discute beaucoup de la place de la science et où des platistes affirment que la Terre est plate, il faut rappeler qu'un exemple est une illustration, et non pas une démonstration. En revanche, un contre-exemple démolit une démonstration.
Je reviendrai tout d'abord sur l'idée selon laquelle le développement des soins palliatifs permettrait de tout régler en évoquant un exemple très concret. Ma mère, âgée de 95 ans, est dans un Ehpad, où elle s'éteint petit à petit. Cet établissement est rattaché à un service médical offrant des soins palliatifs remarquables. Eh bien, il y a trois semaines, une personne s'y est défenestrée. Elle a mis fin à ses jours en sautant du troisième étage parce qu'elle n'était pas éligible aux soins palliatifs. Cela signifie que la souffrance existe, qu'il faudra bien l'entendre et la prendre en compte.
Beaucoup d'entre nous se sont plongés dans des lectures, en particulier dans des ouvrages philosophiques. Pour ma part, j'ai lu Penser la mort ?, de Vladimir Jankélévitch. À son époque, ce dernier considérait qu'il ne fallait pas légiférer, que la fin de vie relevait du colloque singulier entre le médecin et son patient et qu'il ne fallait rien dire, conformément à l'adage « pas vu, pas pris ».
Avec le présent texte, nous avons évolué. Nous ne pouvons pas en rester au non-dit, à l'hypocrise ; il est bon de fixer des règles. La collégialité de la décision, qui aide le soignant et protège aussi la société, est un véritable progrès par rapport à l'omerta qui prévalait auparavant. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, sur l'article.
M. Bernard Buis. Jean-Claude Gast, ancien maire de Saint-Julien-en-Beauchêne, commune des Hautes-Alpes, a choisi de recourir à l'euthanasie. Cette pratique étant interdite en France, il a dû s'expatrier à Bruxelles, en Belgique, pour mourir dignement. Il est mort le 9 novembre 2023 à l'âge de 79 ans. C'était la fin d'un combat pour ce Haut-Alpin.
Victime d'un grave accident de randonnée à ski l'hiver précédent, il était paraplégique. Il avait rapidement pris la décision de recourir à l'euthanasie médicalement assistée, interdite en France. Avec ses proches, il s'est rendu à 1 000 kilomètres de chez lui pour mourir dignement, menant ainsi son dernier combat politique, que je relaie aujourd'hui.
Le texte qui nous est proposé n'enlève rien ; il crée un droit que l'on peut utiliser ou non. Pourquoi continuer à aller à l'étranger, alors que l'on pourrait aussi bien faire la même chose en France ?
Au moment où nous entamons la discussion de cette proposition de loi, je veux rendre hommage à cet homme, lui qui a tant attendu. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l'article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cela a été dit, 90 % des personnes ayant émis le souhait de mourir n'ont plus ce désir lorsqu'elles sont accompagnées en soins palliatifs, les 10 % restants persistant dans leur volonté, malgré des soins palliatifs. Il est temps de comprendre que ce texte parle de ces 10 %-là.
M. Alain Milon a indiqué que l'euthanasie a commencé par être une exception, avant de ne plus l'être. Selon moi, si, selon des études, 97 % des personnes ne veulent plus mourir une fois qu'elles en ont obtenu la position, ce n'est parce que parce qu'elles n'ont plus le désir de mourir, c'est parce qu'elles ne souhaitent pas s'autoadministrer le produit létal, pour des raisons multifactorielles, que je n'ai pas le temps de développer en deux minutes. C'est très différent.
Enfin, on cite souvent M. Leonetti, mais M. Claeys, qui est également auteur de la loi qui porte leurs deux noms, estime qu'il faut aujourd'hui débattre de l'aide à mourir pour les 10 % de personnes qui persistent à vouloir mourir, malgré des soins palliatifs.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l'article.
M. Philippe Folliot. Ce sujet est extrêmement important, car il touche ce qu'il y a de plus profond et de plus personnel en chacun de nous. Avec cette proposition de loi, nous sommes confrontés à notre propre rapport à la mort, alors que la société a aseptisé cette dernière à bien des égards.
Historiquement, la mort faisait partie de la vie, car plusieurs générations vivaient sous le même toit familial, ce qui n'est plus que très rarement le cas aujourd'hui. Compte tenu de l'évolution de notre société, les personnes âgées vivent désormais le plus souvent dans des établissements spécialisés. Les éléments contenus dans ce texte visent à permettre de tenir compte des évolutions de la société. Celles-ci vont-elles dans le bon sens ? Je fais partie de ceux qui en doutent.
En effet, écrire dans la loi que quelqu'un aurait légalement le droit de donner la mort, même avec le consentement de celui qui va la recevoir, c'est somme toute remettre en cause un certain nombre de principes et d'éléments auxquels certains d'entre nous sont très attachés.
Le droit à la vie est un élément essentiel, comme celui d'avoir une fin de vie la plus digne qui soit. Tel est le sens du travail que nous allons effectuer au travers de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Enfin, comme le disait Montesquieu, il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante. En tout état de cause, quand on touche à l'essentiel, quand on touche au sacré, quand on touche à la vie, il faut avoir la main tremblante.
Pour ma part, je ne voterai pas ce texte.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l'article.
M. Emmanuel Capus. Nous allons passer plusieurs jours ensemble à discuter de ce sujet ayant de lourds impacts sur notre société.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec les propos de Pierre Ouzoulias, qui a cité Sénèque. Selon lui, le suicide est un interdit ayant fait son apparition avec la religion catholique. Je suis d'accord sur le fait qu'il s'agit effectivement d'un apport du christianisme. Au reste, aujourd'hui, notre devise ne serait pas « liberté, égalité, fraternité » sans cette influence chrétienne.
Toutefois, la question qui se pose aujourd'hui n'est pas celle-là. La civilisation telle que nous la connaissons, avec l'interdit de donner la mort, naît bien avant Sénèque. Les anthropologues ont ainsi découvert un squelette préhistorique dont le fémur, et c'était la première fois, avait cicatrisé. Cela signifie que la civilisation humaine est née à ce moment-là : pour la première fois, un malade voué à la mort – une fracture du fémur ne cicatrise pas seule – a été soigné par ses frères, par sa communauté. Il n'a pas été abandonné et a pu guérir. Et avec ce glissement civilisationnel, nous sommes passés de la préhistoire à l'histoire et de l'homme à l'humanité.
Nous sommes aujourd'hui à l'aube d'un autre changement. La question qui se pose n'est pas celle des philosophes grecs ou romains : il s'agit de savoir comment nous pouvons faire pour apporter le maximum de soins à nos frères et sœurs en humanité.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 4 (appelé en priorité)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434-2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont l'accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10 ».
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Avant d'examiner les amendements sur l'article 4, qui se trouve au cœur de l'équilibre de ce texte, je souhaite présenter brièvement le sens des travaux de la commission, qui l'ont conduite à adopter une version profondément modifiée de cet article.
Le texte de l'Assemblée nationale fixait cinq critères, dont le troisième était l'engagement du pronostic vital de la personne, en phase avancée ou terminale de sa maladie.
La notion de « pronostic vital engagé » n'était pourtant associée à aucune appréciation de l'espérance de vie de la personne. Elle était donc dépourvue de toute consistance. La notion de « phase avancée », finalement retenue par l'Assemblée nationale pour tenir compte des travaux de la Haute Autorité de santé, n'y changeait rien.
Pour être médicalement fiable, l'évaluation du pronostic vital ne peut que renvoyer à un horizon de court terme. Le court terme, clairement défini par la Haute Autorité de santé, permet de définir précisément le champ des personnes éligibles à l'assistance médicale à mourir et, surtout, d'en exclure celles auxquelles il resterait plusieurs années à vivre. C'est pourquoi la commission a proposé de s'y référer.
Plus largement, nous avons jugé opportun de renvoyer aux critères de la loi Claeys-Leonetti, bien connue des soignants, qui s'appliquent pour la sédation profonde et continue jusqu'au décès. À ces critères s'ajouteraient une condition de majorité et l'expression d'une volonté libre et éclairée.
En définitive, notre commission s'est prononcée en faveur d'une assistance médicale à mourir pour les seules personnes dont le décès est proche. Cette assistance devrait demeurer exceptionnelle, dans un objectif de soulagement des dernières souffrances et de sécurisation de la pratique des professionnels de santé.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l'article.
M. Patrick Kanner. L'article 4 n'est pas un article parmi d'autres dans ce texte ; il en est la ligne de crête, l'endroit précis où notre droit va rencontrer sans détour la souffrance humaine. L'article 4 est la clé de voûte du texte que nous allons examiner.
De quoi parlons-nous ici ? Non pas d'un droit abstrait ou d'une facilité offerte, mais d'une exception grave, strictement délimitée. Celle-ci est destinée à celles et ceux dont la médecine, malgré tout son savoir, ne peut plus qu'accompagner l'agonie, que certains considèrent comme dégradante et en laquelle ils refusent de voir une fatalité.
Cet article ne se résume pas à un droit à mourir. Il proclame un devoir de protéger : protéger contre l'acharnement, protéger contre l'abandon, protéger contre l'exil de la déchéance.
Les conditions qu'il fixe sont exigeantes, vous les connaissez. Elles sont cumulatives et médicalement contrôlées, madame la rapporteure : il faut être majeur, atteint d'une affection grave et incurable, engagé dans un processus irréversible, endurer une souffrance constante, réfractaire, que plus aucun traitement ne soulage, enfin être en capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée.
Rien ici n'est flou. Rien n'est laissé au hasard. Surtout, rien n'ouvre la voie aux dérives, que l'on agite parfois avec une tentation d'instrumentalisation. La souffrance psychologique seule est exclue ; la collégialité est garantie ; le discernement est vérifié. Ce texte n'organise pas la mort, il encadre une ultime et respectueuse protection.
Mes chers collègues, affaiblir cet article, ce n'est pas renforcer les garanties, c'est refuser de voir. C'est laisser durer des agonies qui n'en finissent pas. C'est maintenir une inégalité profonde entre ceux qui peuvent partir ailleurs et ceux qui n'ont que l'attente.
Nous ne sommes pas ici pour esquiver, nous sommes ici pour décider si la République peut, sans renier ses principes, reconnaître que disposer de la fin de sa vie est une liberté absolue.
Notre groupe souhaite donc, dans sa grande majorité, défendre l'équilibre du texte issu de l'Assemblée nationale, sans faiblesse, sans exaltation, mais avec gravité, humilité et, surtout, humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Silvana Silvani. Je souhaite revenir un instant sur la sémantique retenue par les députés et sur la formulation proposée par les rapporteurs. Chacun aura en effet constaté que, au cours de nos échanges, nous passons du texte adopté par l'Assemblée nationale à celui des rapporteurs, ce qui ne facilite pas la clarté des prises de position… Il conviendra, le moment venu, de préciser sur quoi nous votons.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est vrai !
Mme Silvana Silvani. La notion d'« aide active à mourir », je le rappelle, est la terminologie retenue par le Comité consultatif national d'éthique ; ce ne sont pas les députés qui l'ont élaborée. D'autres notions sont également utilisées, comme l'assistance au suicide et l'euthanasie.
L'assistance au suicide est censée permettre à une personne d'exercer une forme d'autonomie en fin de vie. Cette expression relève pourtant de l'oxymore, dans la mesure où le suicide, par définition, est un acte décidé et accompli seul. Le terme « euthanasie », quant à lui, est largement utilisé dans les échanges, mais il est fortement connoté et renvoie à des représentations selon lesquelles la mort serait provoquée sans que la personne l'ait nécessairement demandée.
Or, dans la proposition de loi telle qu'elle nous arrive de l'Assemblée nationale, il s'agit bien d'une demande formulée par le patient lui-même. Les reformulations et ajustements intervenus au cours de la discussion générale n'y changent rien : ce qu'il faut prendre en compte, c'est le dispositif proposé. À cet égard, la notion d'« aide à mourir » apparaît comme la plus pertinente pour définir un droit à mourir dans la dignité.
C'est pourquoi, compte tenu des situations qui ne sont pas couvertes par ailleurs, nous proposerons des amendements visant à rétablir l'aide à mourir, là où les rapporteurs ont introduit la notion d'assistance médicale à mourir, dont le champ nous paraît excessivement restrictif et qui ne constitue pas une évolution réelle du droit existant.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si le travail en commission a permis d'aboutir, pour cet article, à une rédaction plus précise et mieux encadrée que celle qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale, notamment grâce à l'introduction d'une définition de la souffrance réfractaire, je regrette l'alignement des conditions d'accès à l'aide à mourir sur celles qui sont prévues pour la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès.
Ce rapprochement, que je considère comme regrettable, suscite une confusion entre deux options offertes au patient, qui relèvent de logiques fondamentalement différentes. Là où la sédation profonde et continue vise à soulager la souffrance et à accompagner la fin de vie sans provoquer directement la mort, l'administration d'une substance létale a pour finalité le décès immédiat.
Sur des sujets aussi graves, il n'y a aucune place pour l'ambiguïté. En plaçant sur un même plan l'administration d'une substance létale et la sédation profonde et continue, la rédaction proposée affaiblit considérablement le droit au soulagement de la douleur, qui, selon moi, devrait être mieux protégé par le texte.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article.
M. Pierre Ouzoulias. Je souhaite répondre à notre collègue.
La sédation profonde et continue, permise par la loi Claeys-Leonetti, s'accompagne de l'arrêt des soins, d'une part, et, d'autre part, de l'arrêt de l'hydratation (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.). Les patients ne sont plus hydratés. Or, vous le savez, dans ces conditions, la mort arrive en deux jours.
Vous nous dites qu'il y a une rupture anthropologique majeure entre la sédation continue et la mort volontaire. Mais cette rupture anthropologique majeure ne représente que deux jours ! On abrège de deux jours l'existence de quelqu'un dont on sait que, quand il est sous sédation continue, il lui reste, de toute façon, quarante-huit heures à vivre.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l'article.
M. Olivier Jacquin. « Il n'y a rien de plus beau que la vie et l'aimer comme je l'aime, c'est vouloir qu'elle soit la plus belle possible, jusqu'à sa fin ». Cette phrase est la première de la belle plaidoirie d'Olivier Falorni à l'Assemblée nationale, et je la partage. (Marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, dans ce débat sensible, avant d'être socialiste, je fais partie des législateurs humanistes et agnostiques – nous sommes nombreux dans ce cas.
Pour bien commencer ces travaux difficiles, je vous propose trois citations.
La première est connue, presque convenue, mais essentielle : « Que vos choix soient le reflet de vos espoirs et non de vos peurs. » Vous aurez reconnu le génial Mandela.
La deuxième est moins connue, et je vous la propose en référence à ce chiffre effrayant selon lequel entre 1 200 et 2 000 suicides surviennent chaque année chez des personnes atteintes de maladies incurables et douloureuses : « Si Madame Rosa était une chienne, on l'aurait déjà épargnée, mais on est toujours beaucoup plus gentil avec les chiens qu'avec les personnes humaines, qu'il n'est pas permis de faire mourir sans souffrance. » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette phrase est de Romain Gary, qui s'est lui-même suicidé, et elle est à la hauteur de la souffrance qu'elle évoque.
La dernière citation est plus surprenante, mais pas pour le Meurthe-et-Mosellan que je suis, attaché à la figure révolutionnaire de l'abbé Grégoire, qui est au Panthéon : « Ma voix et ma plume n'ont cessé de revendiquer les droits imprescriptibles de l'humanité souffrante, sans distinction de rang, de croyances, de couleur. »
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l'article.
M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des textes qui marquent les consciences et laissent une empreinte durable sur l'ensemble de la société.
Je ne crois pas me tromper en affirmant que la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir appartient à cette catégorie. Son examen nous place face à nos responsabilités de parlementaires, mais aussi, plus largement, de citoyens. Nous avons entre nos mains la possibilité de faire évoluer la loi et d'engager une réforme sociétale majeure, afin de soulager des milliers de personnes atteintes de maladies incurables.
Loin de moi l'idée de prétendre qu'il est aisé de se positionner sur ces questions de fin de vie. Nous touchons à l'intime, à la mort, à ce qui constitue un aller sans retour. Nous légiférons sur l'exceptionnel. Les interrogations d'ordre éthique, médical et social existent ; je ne peux ni ne veux les nier. Elles doivent être abordées avec humilité, dans toute leur complexité, car ce sont elles qui doivent éclairer notre position.
Sans posture ni absolutisme, je crois sincèrement que ce débat est nécessaire. En effet, si les soins palliatifs doivent constituer la réponse prioritaire pour les personnes en fin de vie, partout et pour tous, force est de constater qu'il existe des situations où la médecine ne parvient plus à soulager la douleur. Il me semble dès lors qu'il existe un chemin, dans un cadre légal strict, médicalement encadré et fondé à la fois sur le respect des consciences et la volonté libre et éclairée de la personne.
À nous, mes chers collègues, d'ouvrir une voie à nos concitoyens vers le soulagement et la dignité !
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.
Mme Annie Le Houerou. Je souhaite formuler plusieurs observations sur cet article 4 et, en premier lieu, exprimer mes regrets quant aux modifications introduites par les rapporteurs, qui réduisent ce texte à une loi Claeys-Leonetti bis.
Cette proposition de loi devait apporter un changement concret pour les malades. La réécriture de l'article 4 opérée par la commission des affaires sociales fait qu'elle n'apporte aucune solution à ceux qui se savent condamnés à des souffrances inapaisables.
Rétablir le critère de pronostic vital engagé à court terme va à l'encontre de l'esprit même du texte qui nous a été transmis. Je souhaite donc défendre la notion de phase avancée ou terminale, telle qu'elle a été définie dans la loi, à l'issue d'un débat approfondi à l'Assemblée nationale. Ce débat ne s'est pas tenu au doigt mouillé, mais s'est appuyé sur des réflexions scientifiques et éthiques solides.
La version adoptée par l'Assemblée nationale définit clairement la phase avancée comme l'entrée dans un processus irréversible, marqué par une aggravation de l'état de santé de la personne malade affectant sa qualité de vie, toujours dans le cadre d'une maladie incurable et sans perspective de rémission. Cette rédaction s'inspire des recommandations de la Haute Autorité de santé, qui a écarté le critère du pronostic vital, jugé subjectif et difficilement évaluable.
Je regrette également la distinction opérée entre souffrances physiques et souffrances psychiques dans les critères d'accès. Cette distinction n'a pas de sens pour les malades, qui souffrent, tout simplement.
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans sa préconisation n° 11, recommande d'ailleurs de reconnaître « le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l'aide active à mourir. » Ces souffrances ne sont pas exclusives les unes des autres ; elles sont le plus souvent intriquées, comme le reconnaît le texte de l'Assemblée nationale.
Enfin, je rappelle que la loi Claeys-Leonetti ne distingue pas ces formes de souffrance : la sédation profonde et continue jusqu'au décès peut aujourd'hui être mise en œuvre en raison de souffrances physiques, psychiques ou existentielles. Il en va de même dans plusieurs législations étrangères.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'interviens ici en tant que parlementaire : je ne suis pas médecin et n'ai ni la prétention ni l'ambition de l'être. Lorsque nous faisons la loi, nous adressons un message politique sur ce que nous voulons et sur la manière dont nous souhaitons vivre, demain, ensemble, au sein de notre communauté démocratique.
Je n'ai que peu de certitudes, sinon une : la mort n'est pas une réalité vécue. Jean-Paul Sartre l'appelait « l'indécouvrable » et rappelait que la peur de la mort n'est pas une faiblesse, mais une forme de lucidité. Elle fait partie de la condition humaine. À ce titre, elle ne peut constituer, dans le message adressé à la société, un projet. Ni la rédaction initiale du texte ni celle qui est issue des travaux de la commission ne me satisfont sur ce point.
J'en ai pleinement conscience, cette position comporte ses propres contradictions. Oui, nous ne pouvons laisser les femmes et les hommes souffrir. Mais faut-il, pour autant, faire de la mort un projet pour notre société ? Je ne le pense pas.
J'entends les collègues qui évoquent la situation des 10 % qui ne sont pas couverts par le dispositif en vigueur. Je ne dispose pas moi-même d'études précises et veux bien admettre que ce texte réglera peut-être certaines de ces situations. Mais, quelle que soit la version du texte retenue, d'autres subsisteront nécessairement. Les situations les plus médiatisées de notre pays n'y trouveront pas davantage de réponses.
Je souhaite donc redire clairement mon engagement : je refuse que la mort devienne une solution politique. Je demeure convaincu que notre devoir est d'agir et de nous engager. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)