M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Khalifé Khalifé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée, dans une rédaction proche de sa version initiale, par une courte majorité de députés,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Un peu plus de 3000 voix, tout de même…
M. Khalifé Khalifé. … une majorité de 52,8 %, pour être précis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Tout à fait !
M. Khalifé Khalifé. Ce résultat relativise l'affirmation selon laquelle ce texte, qui soulève des enjeux majeurs, serait attendu par une très large majorité de nos concitoyens. Une étude récente montre au contraire une réticence vis-à-vis de l'euthanasie et du suicide assisté,…
Mme Silvana Silvani. Il ne s'agit pas de cela !
M. Khalifé Khalifé. … ainsi qu'un attachement fort à l'accès aux soins palliatifs. D'ailleurs, 90 % des personnes songeant à l'euthanasie changent d'avis quand elles sont ainsi prises en charge.
De quoi est-il question ? La loi en vigueur est celle du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti. Héritière de quatre lois antérieures, celle-ci a permis de répondre à la problématique de la fin de vie dans un cadre équilibré et sécurisé. Dix ans après, elle n'a été source ni de contentieux ni de dérives structurelles.
Est-elle suffisante ? Fallait-il une nouvelle loi ? Son évaluation récente montre qu'elle est encore méconnue, aussi bien par les usagers que par les soignants. Les soins palliatifs font défaut dans plus de 40 % du territoire national, même si les dispositions prises par le Gouvernement tendent actuellement à améliorer cette situation.
Les institutions consultées soulignent la solidité de ce socle législatif et la nécessité à la fois de le maintenir et de le faire évoluer pour apporter une réponse plus adaptée à des situations exceptionnelles de souffrance insoutenable. Elles sont unanimes pour exiger le développement de la culture palliative, ainsi que de l'enseignement et de la recherche afférents. Certaines nous alertent aussi sur les risques d'une nouvelle loi qui ne serait ni maîtrisée ni maîtrisable.
N'oublions pas non plus une réalité : le « libre choix » peut être facilement influencé chez des patients fragiles qui se perçoivent comme un poids pour leurs proches ou pour la société, ce qui peut avoir de graves conséquences.
La relation avec la mort est de l'ordre de l'intime, et une relation de confiance, une véritable alliance entre les soignants – j'en parle en connaissance de cause –, les soignés et leurs proches est la clef de voûte d'une fin de vie apaisée. Aucune loi ne pourra remplacer cette confiance ni répondre à la multiplicité des situations. La confiance pourrait-elle perdurer si la perception du médecin devait changer, si l'on voyait en lui celui qui peut donner la mort ?
Ne soyons pas naïfs : l'adoption de ce texte ferait sans nul doute naître une spirale dangereuse : on serait tenté de supprimer le souffrant à défaut de supprimer la souffrance. Plus grave encore, en acceptant cet engrenage, on serait amené à ouvrir toujours plus largement l'accès à l'euthanasie, jusqu'à la disparition de la clause de conscience. C'est bien l'évolution qui se produit dans certains pays, sous la pression des lobbies de bien-pensants qui manipulent continuellement nos élites.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Khalifé Khalifé. Comme l'a bien dit Jean Leonetti, cette proposition de loi ne va pas plus loin que la loi de 2016 : elle va ailleurs. Elle fait peser une peur supplémentaire sur nos concitoyens, qui ont plutôt besoin, dans la situation actuelle, d'être rassurés.
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Khalifé Khalifé. Il est temps de rétablir le bon sens dans ce débat. La priorité, ce n'est pas d'imiter les autres ou de faire passer son nom à la postérité : c'est bien de permettre l'accès aux meilleurs soins pour une fin de vie respectant la dignité humaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Le sujet étant important, je vous laisse un peu de latitude quant au temps de parole, mes chers collègues, mais il ne faut pas en abuser !
La parole est à M. Dominique de Legge. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Dominique de Legge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de m'intéresser au texte, largement réécrit par la commission des affaires sociales, de la première proposition de loi qui nous est soumise, je souhaite rappeler le contexte dans lequel il vient en discussion.
Je veux en particulier vous faire part de mon étonnement, pour ne pas dire de ma stupéfaction, qui peut se résumer en une question : n'avons-nous rien de plus urgent à faire, dans la situation actuelle du pays, que de légiférer sur la mort ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Le budget et le feuilleton du 49.3, la situation internationale, l'accord avec le Mercosur, tout cela se voit relégué au chapitre des anecdotes : toutes affaires cessantes, il faudrait mettre au moins une mesure au crédit de ce quinquennat qui n'en finit pas de se terminer ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Alors que notre taux de natalité n'a jamais aussi bas, alors que la presse nous apprend que, pour la première fois depuis 1945, nous avons enregistré en 2025 plus de décès que de naissances, n'avons-nous donc rien de mieux à faire que de légiférer sur la mort ?
Le Président de la République, dans le style tout jupitérien qui lui est propre, nous promettait il y a un an, lors de la présentation de ses vœux, un « réarmement démographique ». On aurait dès lors pu s'attendre à un texte sur l'accueil des enfants, mais c'est tout le contraire : voici que la nouvelle priorité affichée pour 2026, c'est la mort !
Alors que notre système hospitalier souffre, que nos Ehpad sont au bord de l'implosion, humaine et financière, que nous attendons toujours la loi sur le grand âge annoncée dès 2018 et tant de fois promise, c'est sur la mort que nous légiférons.
On prend ainsi le risque d'approfondir le malaise d'une profession qui, dans sa très grande majorité, est réservée sur ce processus, pour ne pas dire hostile à voir la mort administrée rentrer dans le champ du soin. De nombreux établissements de soins ne se reconnaissent pas dans cette entreprise qui, sous couvert de préciser la loi Claeys-Leonetti, vient heurter leur projet et leurs valeurs.
Au-delà, alors que le pays est déchiré et divisé, alors que la France est en proie au doute, est-il si urgent d'ouvrir un nouveau front d'inquiétude ?
Notre système de retraite est en passe de s'effondrer et nous peinons à trouver comment financer nos renoncements. Dès lors, comment ne pas faire le lien entre ce texte et l'étude dans laquelle l'inspection générale des affaires sociales (Igas) estimait que les dépenses causées par la dernière année de vie s'élevaient au total à 6,6 milliards d'euros, l'assurance maladie remboursant environ 26 000 euros par personne ?
C'est sans doute à la lumière de cette réalité financière qu'il faut comprendre le ralliement d'un collectif de mutuelles à un « pacte progressiste » sur la fin de vie…
Mes chers collègues, le législateur que nous sommes outrepasserait ses compétences s'il prétendait définir les critères d'une mort légale, qu'ils soient fondés sur l'âge, la maladie ou le handicap.
De grâce, ne judiciarisons pas la mort au risque de réduire la vie à un acte du code civil ! La mort ne peut pas devenir un soin, et nous ne pouvons pas davantage légaliser la mort provoquée.
Que serait une fraternité qui justifierait que nous aidions à mourir et non à vivre ? Quelle confiance peut-on avoir en une société qui, en quelques articles de loi, prétendrait régler et régenter la fin de vie de ceux et celles qui la constituent ? Enfin, quelle confiance accorder à des établissements de soins où, derrière une porte, l'on soulagerait la souffrance, mais derrière celle d'à côté l'on donnerait la mort, comme si c'était là une forme de soin ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parler de la fin de vie, c'est aborder un sujet profondément humain, à la fois intime et universel. C'est aussi affronter une question de société où se mêlent la compassion, la dignité et la responsabilité collective.
Le débat sur l'aide à mourir nous interpelle, car il touche à la valeur que nous accordons à la vie, jusqu'à son dernier instant.
Certains cas, souvent caractérisés par une souffrance extrême, éveillent chez nous tous une émotion sincère. Mais ces situations exceptionnelles ne sauraient devenir la règle générale. Suivant les analyses de l'historien Philippe Ariès, l'individualisme augmente et la mort est chassée de notre société.
Créer un droit nouveau consacrant le libre choix de demander à mourir ne peut se faire sans risque : on ferait peser une pression, parfois silencieuse, sur les plus fragiles, sur celles et ceux qui se sentiraient de trop, qui croiraient être un poids pour leurs proches ou pour la société. Ce danger moral doit nous alerter.
Ceux-là mêmes qui seraient éligibles à ce nouveau droit nous ont alertés, ainsi que leurs aidants. Écoutez le témoignage de Clémence Pasquier, qui nous dit vouloir « mourir vivante ». La liberté de mourir ne doit pas fragiliser le droit fondamental à une vie digne, le droit d'être écouté, accompagné, soutenu et respecté jusqu'au bout.
Face à la souffrance, notre devoir n'est pas d'écourter la vie ; il est d'humaniser l'accompagnement. Être malade incurable n'est pas indigne, non plus qu'être vieillissant et dépendant.
Les soins palliatifs demeurent le socle d'une société fraternelle : ils apaisent la douleur physique, mais aussi la détresse psychologique et sociale. Ils rappellent que chaque vie, jusqu'à la dernière seconde, garde sa valeur et mérite notre attention.
Les Français restent préoccupés par la fin de vie, d'autant que la moitié de la population n'a pas accès aux soins palliatifs. Ils attendent des pouvoirs publics qu'ils équipent tout le territoire en unités de soins palliatifs pour accompagner la fin de vie de leurs proches et qu'ils développent les formations offertes en la matière aux personnels soignants, ainsi que le soutien apporté aux aidants.
Il faut respecter le pacte de soin ; or celui-ci inclut l'interdiction de tuer, qu'il s'agisse d'euthanasie ou de suicide assisté.
Ce que nous devons défendre, c'est donc un accompagnement complet, humain et accessible partout en France. Il faut « respecter la vie, accepter la mort », comme nous y invite Jean Leonetti, et offrir un accompagnement où ni la solitude, ni la peur, ni la douleur ne décident à la place du patient.
La dignité ne découle pas de la liberté de choisir sa mort ; elle dépend de la qualité du regard et du soin que nous offrons à chaque personne en fin de vie.
Je salue donc le choix de notre commission des affaires sociales, qui a voulu retravailler en profondeur un texte plus qu'imparfait pour écarter la logique d'un droit opposable en limitant le dispositif proposé aux seules situations où le pronostic est engagé à très court terme.
Les nombreux amendements déposés sur ce premier texte, mais aussi sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs montrent que la force du Sénat est de savoir, encore, s'opposer à un texte qui ne respecterait pas les valeurs de protection des citoyens les plus vulnérables. C'est bien là, dans cette humanité partagée, que se joue la vraie grandeur de notre société.
C'est dans ce cadre que se tiendront nos débats et que, dans le respect de l'équilibre final qui en résultera, chacun des membres de notre groupe se prononcera librement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Avant que ne commence la discussion des textes qui vous sont soumis, je souhaiterais brièvement revenir sur deux points relatifs aux soins palliatifs afin d'éclairer les débats, car j'ai entendu certaines affirmations inexactes quant au financement de ces soins, d'une part, et à leur territorialisation, d'une part.
Concernant le financement, la stratégie décennale des soins d'accompagnement de 2024 prévoyait bien que, dès la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, leur soient consacrés 100 millions d'euros. Cet engagement a été confirmé à la même hauteur dans la LFSS pour 2026, quand bien même n'y figurait pas de mesure spécifique relative aux soins palliatifs : une somme de 100 millions d'euros destinée aux soins palliatifs y figure bien.
De la sorte, le financement de ces soins a augmenté de 23 % entre 2023 et 2025. À l'horizon de 2034, la dépense aura été de 1,1 milliard d'euros, soit une augmentation de 66 %.
Quant au déploiement territorial, je précise que 18 départements ne disposaient pas, en 2025, d'au moins une unité de soins palliatifs. Neuf unités seront ouvertes en 2026, cinq autres en 2027 ou 2028. Il reste trois départements pour lesquels je ne puis pas annoncer de date précise d'ouverture d'une telle unité, mais nous y travaillons en coordination étroite.
M. le président. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi relative à l'assistance médicale à mourir.
proposition de loi relative à l'assistance médicale à mourir
Chapitre Ier
Définition
Article 1er
(Non modifié)
Après le mot : « santé », la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l'article.
M. Olivier Paccaud. Depuis Montesquieu et ses Lettres persanes, nous savons qu'il vaut toujours mieux légiférer d'une main tremblante.
Depuis les travaux de l'anthropologue états-unienne Margaret Mead, nous savons aussi que le premier acte civilisateur fut un soin : un fémur cassé que l'on guérit.
Depuis quelques décennies, alors que la modernité a métamorphosé l'homme en consommateur insatiable, avide d'immédiateté et de jouissance, nous savons enfin que le mystère de la création, la magie de la vie, constitue l'ultime refuge du sacré.
Pendant des millénaires, l'homme a œuvré pour protéger, préserver, allonger la vie. Cette lutte a été couronnée de succès. Grâce aux progrès de l'hygiène, de l'alimentation, de la médecine et de la technologie, l'espérance de vie n'a cessé de progresser. Nos lois aussi ont sanctuarisé la vie. La peine de mort n'est plus et l'incitation au suicide est pénalement punie.
Toutefois, voici qu'emporté dans le tourbillon de ses contradictions, l'homme cherche, comme un nouveau Graal, l'élixir de jouvence éternelle tout en invoquant un droit à mourir, comme s'il fallait abolir la vieillesse et n'adorer que la jeunesse. Aux antipodes des serments d'Hippocrate et de notre quête vitale, il est aujourd'hui question de faire de l'homme un apprenti sorcier euthanasiste, d'amener certains médecins non plus à donner ou à rendre la vie, mais à donner la mort.
Pour masquer ce reniement civilisationnel, on use du voile pudique des mots. Mais, sous le vernis de l'aide à mourir dans la dignité, ce texte n'organise pas la fin de vie : il institutionnalise le droit de donner la mort, faisant peser une lourde responsabilité sur le corps médical.
Si tout doit être fait pour atténuer la souffrance et réserver aux cas les plus douloureux le recours à l'adieu volontaire, comme le prévoit la loi Claeys-Leonetti, existe-t-il des garde-fous indestructibles pour empêcher la jarre de Pandore de déverser ses dérives ? J'en doute fort.
Mes chers collègues, la dignité humaine ne s'évanouit pas avec la dépendance : elle disparaît quand la société renonce à protéger ceux qui souffrent. (M. Bruno Retailleau applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, sur l'article.
Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à m'exprimer dès à présent, avant même l'examen de l'amendement que j'ai déposé à l'article 19 bis.
Je veux tout d'abord faire une remarque, qui n'engage que moi, sur la temporalité de l'examen des deux textes qui nous sont soumis : il est pour le moins remarquable que l'on commence par aider les gens à mourir, avant de réfléchir à la manière de les maintenir en vie !
Surtout, je veux expliquer pourquoi je refuse que l'on étende à la Polynésie française, par ordonnance, l'application des dispositions de cette proposition de loi relative à la fin de vie. Ce refus découle de l'importance différence qui existe entre la métropole et la Polynésie en matière de valeurs culturelles.
Plus précisément, la place de la religion est fondamentale dans la société polynésienne ; en tout état de cause, elle y est bien plus importante que dans l'Hexagone. Aussi l'introduction de ce dispositif dans notre territoire heurterait-elle la conscience de nombre de Polynésiens et de Polynésiennes.
C'est la raison pour laquelle, à l'article 19 bis, je vous inviterai, mes chers collègues, à ne pas étendre à la Polynésie française l'application de ce dispositif.
Je ne le condamne pas pour autant, du moins tel qu'il a été modifié par la commission des affaires sociales, et je peux parfaitement comprendre que l'on y adhère en métropole, mais, j'y insiste, il n'est pas approprié à la situation de la Polynésie française, collectivité ayant ses intérêts propres et une organisation particulière aux termes de l'article 74 de la Constitution.
Une telle évolution de la législation en Polynésie française requerrait en amont une extension de l'offre de soins palliatifs à l'ensemble de notre territoire, ce qui exige une garantie de moyens financiers et humains supplémentaires. Or cela paraît inimaginable – ce n'est à Lana Tetuanui que l'on fera croire le contraire ! – dans les conditions budgétaires que nous connaissons.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l'article.
M. Bernard Jomier. Je souhaite, à l'orée de l'examen de ce texte, revenir sur deux points qui ont été abondamment évoqués au cours de la discussion générale.
Premièrement, l'aide active à mourir est-elle, comme d'aucuns l'ont prétendu, une rupture anthropologique et un acte contraire à l'éthique médicale ? Pour ma part, je m'élève contre cette affirmation. Si j'étais seul à le faire, cela n'aurait pas grande valeur, mais d'autres font le même constat.
Rappelons que le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale ne fait, pour l'essentiel, que traduire l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) en ouvrant la possibilité du suicide assisté, avec un encadrement, et en prévoyant une exception d'euthanasie, au nom du principe d'égalité, l'un de nos trois principes républicains, au bénéfice des personnes qui seraient physiquement incapables de prendre la substance létale.
Non, ce n'est pas une rupture. Non, ce n'est pas contraire à l'éthique médicale ! D'ailleurs, toutes les enquêtes menées auprès des soignants et des médecins montrent qu'ils sont majoritairement favorables à une évolution de la loi en ce sens.
Le deuxième point n'est pas moins important. J'ai entendu plusieurs orateurs, notamment Bruno Retailleau, expliquer que les garde-fous n'auraient pas de valeur, qu'au fil du temps ils se dilacéreraient et perdraient leur efficacité.
Une trentaine d'États dans le monde ont légalisé une forme d'aide active à mourir. Parmi eux, trois sont toujours cités – le Canada, la Belgique et les Pays-Bas –, car des formes de dérives y sont avérées. On pourrait leur adjoindre la Suisse, où l'on observe non pas une dérive de fond, mais une dérive financière.
Toutefois, le dispositif que nous proposons nous préserve parfaitement de ces écueils, et les autres États ayant légalisé l'aide à mourir ne connaissent pas de telles dérives : l'aide active à mourir y reste un acte exceptionnel, encadré et appliqué de façon adaptée.
Il ne faut donc pas dévaloriser le travail que nous allons faire. Il sera efficace, car le cadre et les garde-fous que nous prévoyons ont du sens.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l'article.
Mme Marie-Pierre Monier. « Le courage, c'est d'aimer la vie et de regarder la mort d'un regard tranquille. » Cette phrase n'est pas la plus connue du discours de Jean Jaurès à la jeunesse d'Albi, mais elle est sans doute la plus belle. Elle résonne de manière particulièrement juste aujourd'hui, alors que nous nous apprêtons, du moins je l'espère, à ouvrir un nouveau droit, celui de mourir dans la dignité.
Contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là, il n'est pas question de tourner le dos à la vie ; à l'inverse, il s'agit d'offrir à chacune et à chacun la liberté de choisir lorsque le temps est venu et d'aborder avec une bien plus grande sérénité la vie comme la mort.
Cette loi ne contraindra personne. Elle ouvrira seulement une fenêtre pour celles et ceux qui le souhaitent, car des moments surviennent où nous avons le droit de ne plus supporter que le corps nous abandonne.
Chacun doit pouvoir choisir jusqu'où il est prêt à endurer les souffrances que l'existence peut imposer. Suivant les maladies, il peut être question de plusieurs mois ou de quelques jours. J'ai la conviction profonde que la perspective d'un soulagement possible rend plus légers les derniers moments de vie.
Il s'agit aussi d'un enjeu de justice et d'égalité républicaine, car nous vivons aujourd'hui une situation hypocrite : certains ont les moyens d'aller à l'étranger et font ce choix, tandis que d'autres demeurent sans solution et souffrent de se voir devenir l'ombre d'eux-mêmes.
Je crois que, dans certaines circonstances, aider quelqu'un à quitter ce monde en accord avec lui-même et sans douleur est un acte d'amour. Ce droit, je le veux pour moi et pour toutes les Françaises et les Français, qui demeureront libres d'en user ou non.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l'article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le débat de ce soir est évidemment important et difficile.
Mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'ensemble de vos interventions, dont certaines, d'ailleurs, étaient de fort belle qualité. Beaucoup faisaient référence à de grands principes, mais aucune n'a fait état d'une certaine réalité, sur laquelle il y a beaucoup d'hypocrisie.
Tous les médecins expliquent s'être déjà trouvés dans cette situation. Tous les médecins le savent, tout comme nous-mêmes, qui avons des proches en phase terminale, nous savons que les médecins accomplissent ce geste. Aussi, il est faut de dire que les soins palliatifs seraient l'idéal et qu'il ne serait pas question d'accomplir de gestes définitifs, et vous le savez.
De même, il est faux de dire que les soins palliatifs répondent à toutes les situations. L'une de nos collègues a failli aborder cette question lorsqu'elle a dit que 90 % des personnes en soins palliatifs n'auraient finalement plus la volonté de mourir. Mais que fait-on pour les 10 % restants ? Oui, il existe des souffrances inapaisables ; oui, il existe des souffrances réfractaires.
Je crains donc que vous ne vous persuadiez que les soins palliatifs sont la panacée. Bien sûr, il faut les développer, et nous y sommes totalement favorables, vous le savez. Mais non, les soins palliatifs ne sont cependant pas la réponse à tous les cas de figure.
Il n'est pas exact non plus que l'aide à mourir n'existe pas aujourd'hui. En disant cela, vous condamnez les médecins et les familles à la pratiquer dans le secret, dans l'illégalité.
M. Alain Milon, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est ce sujet que vous ne voulez pas aborder. J'aimerais donc que, au cours de ce débat, vous parveniez à le faire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. François Patriat et Stéphane Fouassin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Je tiens tout d'abord à préciser que j'interviens en mon nom, notre collègue Silvana Silvani s'étant exprimée au nom de notre groupe lors de la discussion générale.
Intervenir en son nom ne signifie pas faire état ici des différentes expériences et problématiques auxquelles on a personnellement fait face.
La rencontre avec la mort est toujours un moment douloureux pour les êtres humains que nous sommes – c'est un départ sans retour. Certains feront état ici de leur conscience, d'autres de leur foi, d'autres encore d'analyses médicales poussées. Je rappellerai pour ma part que nous sommes avant tout des parlementaires qui faisons la loi. Or faire la loi, c'est aussi donner du sens à la société dans laquelle nous voulons vivre et au message que nous adressons à celles et à ceux qui y vivent.
Par conséquent, je le dis d'emblée, je ne voterai pas cette proposition de loi, non pas dans un esprit conservateur ou moraliste – certains caricatureront très certainement tous les propos que je tiendrai à partir de maintenant –, mais parce que je veux au contraire essayer de démontrer, dans le cadre de notre débat, que l'on peut à la fois être progressiste et ne pas voter ce texte. Pour ma part, ce vote ne constitue pas une remise en cause de mes convictions.
L'article 1er marque, à mon sens, un basculement fondamental : avec lui, on demande à la puissance publique d'organiser et de construire dans la loi une réponse à la mort, alors qu'une société progressiste doit avant tout organiser le soin, la vie et la capacité à vivre ensemble, plutôt qu'à mourir seul. (Mme Marie Mercier et M. Dominique de Legge applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Certains des propos que j'ai entendus méritent des observations.
Tout d'abord, dans tous les pays où l'euthanasie et le suicide assisté ont été instaurés, le suicide assisté a progressivement été abandonné au profit de l'euthanasie. On le dit dans tous les pays. Cela signifie donc que c'est le professionnel de santé qui doit accomplir l'acte, parce que la personne qui devait se suicider n'a plus envie de le faire au dernier moment. On dit alors aux professionnels : « Faites-le à ma place. » C'est un point important.
Ensuite, il n'est pas vrai que « tous les médecins accomplissent ce geste ».
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vraiment ?
M. Alain Milon, rapporteur. Non, ce n'est pas vrai ! Tous les médecins ne l'ont pas fait dans les conditions prévues dans la version du texte de l'Assemblée nationale. Ils l'ont fait lorsque les patients étaient réellement en fin de vie, ce que nous proposons dans notre texte. C'est évidemment un point important.
Enfin, j'ai été tout à fait choqué à deux reprises lors des auditions que nous avons menées.
Tout d'abord, quand j'ai entendu une dame nous a dire qu'il fallait que le texte aille plus loin, afin de pouvoir intervenir pour les handicapés, sans toutefois préciser le type de handicap dont elle parlait. Ensuite, quand l'auteur de la proposition de loi à qui je demandais s'il ne craignait pas que son texte ne donne lieu un jour à des dérives – nous le redoutons tous –, m'a répondu que les dérives pouvaient exister, évidemment, et qu'il faudrait donc que la loi évolue. Or je crains fort que ces évolutions ne favorisent les dérives. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l'article.
M. Martin Lévrier. Je remercie tous les intervenants qui se sont exprimés lors de la discussion générale. J'ai trouvé toutes les prises de parole très riches et parfois très émouvantes.
Je m'exprimerai moi aussi à titre personnel, puisque mes positions sont minoritaires dans mon groupe. J'ai beaucoup d'admiration pour la loi Claeys-Leonetti de 2016, que tout le monde, en particulier le corps médical et les personnes souffrantes, considère comme une évolution assez extraordinaire.
Cette loi a demandé un temps d'adaptation et de construction, mais nous ne sommes pas allés au bout de ce texte, loin de là, j'en suis conscient. En effet, l'un de ses volets, peut-être le plus important, porte sur les soins palliatifs. Il me semble que l'ensemble de notre assemblée est d'accord s'agissant des soins palliatifs. Pourtant, nous n'avons pas été capables d'aller au bout sur ce sujet.
Alors même que nous ne sommes pas allés au bout de ce chemin, nous envisageons aujourd'hui une évolution, voire une loi complémentaire, que je pense différente. C'est à mon sens un tout autre chemin. Nous parlons ici non plus d'accompagner la mort, mais d'inscrire dans le droit français la capacité de donner la mort, quand bien même ce serait pour le bien du patient. Je ne détiens pas la vérité sur ce sujet, sur lequel j'ai une position très humble, mais, je le répète, nous allons créer, comme l'a dit Mme Jourda tout à l'heure, le droit de donner la mort.
Nous ne sommes pas allés au bout de l'analyse de la loi Claeys-Leonetti. Dans notre pays, le Parlement – l'Assemblée nationale et le Sénat – souffre d'une véritable maladie : il vote des lois sans jamais être allé au bout de l'évaluation des précédentes. Le problème est là.
Oui, je suis profondément favorable à une évolution des soins palliatifs et à la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Je pense même que nous devrions aller plus vite sur ce sujet.
En revanche, nous partons de trop loin et il est beaucoup trop tôt pour aborder la fin de vie et invoquer un droit à l'aide à mourir. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)