Séance du 20 janvier 2026

Mme Raymonde Poncet Monge. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rares sont les sujets qui préoccupent nos concitoyens, mais intéressent aussi peu les gouvernements depuis dix ans. Pouvoir d’achat, santé, sécurité, adaptation au dérèglement climatique : le logement, c’est tout cela à la fois, et plus encore.

Le logement, c’est l’intimité, la dignité, la capacité à s’instruire, à prendre soin de ceux qu’on aime, à se projeter dans l’avenir. Ce n’est donc pas un hasard si nos prédécesseurs, sur ces travées et sur les bancs de l’Assemblée nationale, ont affirmé que garantir le droit au logement constituait un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation.

Le logement est un sujet majeur pour nos concitoyens. Sept Français sur dix déclarent rencontrer des difficultés et le logement est une angoisse quotidienne pour des millions d’entre eux. Un tiers ont froid en ce moment et savent qu’ils étoufferont l’été prochain ; 4 millions de personnes sont mal logées ; 3 millions de ménages attendent désespérément un logement social ; 350 000 individus demeurent sans abri.

Pourtant, depuis 2017, année après année, budget après budget, les politiques de logement s’affaissent et les gouvernements affichent un mépris à peine dissimulé pour ce qui est souvent la priorité de nos concitoyens. Pour beaucoup d’entre eux, cette impuissance politique délibérée s’est transformée en impuissance démocratique.

La résignation, la colère, les sentiments de déclassement et de relégation, dominent la société. Dépossédés des leviers du changement, expropriés de leur propre destin, précarisés localement et globalement, individuellement et collectivement, de plus en plus de Français ont mis la démocratie en examen.

Certains l’ont déjà condamnée en raison de l’abandon des classes moyennes et des catégories populaires, des territoires ruraux et périphériques et, dorénavant, des centres-villes.

On l’entend partout : à quoi sert la démocratie si elle ne réduit pas mon insécurité économique, sociale, culturelle et territoriale, si elle ne prend pas soin de moi, si elle ne me permet pas d’accéder à un logement décent et abordable ?

Parce qu’il est un droit inconditionnel, le logement est au cœur de notre pacte républicain. Parce que ce droit repose sur la solidarité nationale, il est au cœur de notre contrat social.

Au travers de votre proposition de loi, vous fixez des objectifs de production de logements, y compris sociaux, et des objectifs de rénovation thermique ; vous dénoncez le racket de l’État sur les bailleurs sociaux via la RLS ; enfin, vous soutenez les aides à la pierre, la récupération des biens sans maître, la transformation des bureaux en logements.

Tant mieux ! Toutefois, sans moyens ni contraintes, ces bonnes intentions risquent de rester lettre morte. En attendant, à court terme, les mesures que vous vous apprêtez à voter peuvent être désastreuses.

Vous vous attaquez à la loi SRU, pierre angulaire de la politique du logement social. Vous en contestez l’efficacité, mais c’est bien son efficacité qui vous gêne, avec plus de 1,8 million de logements sociaux construits en vingt-cinq ans et des obligations qui responsabilisent et obligent chaque commune à faire sa part.

Neutralisation des sanctions contre les communes en situation régulière, intégration du logement intermédiaire dans le rattrapage des quotas SRU, suppression de la commission nationale SRU : tout concourt à faire chuter la production de logements sociaux et, surtout, à déprioriser les publics les plus fragiles.

Plutôt que de mettre fin à la pénurie, vous préférez la gérer au profit de ce que vous pensez être votre électorat : les classes moyennes supérieures. (Oh là là ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. N’importe quoi !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je suis sûre qu’il va nous parler de clientélisme !

M. Yannick Jadot. De la même manière, vous renforcez le pouvoir des propriétaires et les aides dont ils bénéficient, au détriment des locataires, que vous insécurisez davantage en facilitant, par exemple, le congé pour travaux de rénovation sans obligation de relogement.

Pis, pour les populations les plus en difficulté, les plus démunies, vous reprenez les délires de l’ex-ministre Kasbarian en favorisant leurs expulsions et en les criminalisant davantage.

Mme Sylviane Noël, rapporteure de la commission des affaires économiques. Eh allez !

M. Yannick Jadot. Les marchands de sommeil et autres profiteurs de misère peuvent dormir tranquilles à l’abri. Le sans-abrisme, lui, abîmera et tuera encore plus de personnes. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

En redonnant aux maires un droit de veto sur l’attribution des logements sociaux, vous les exposez aux frustrations de leurs habitants face à la pénurie et vous réinstallez le risque de clientélisme.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Qu’est-ce que je vous avais dit !

M. Yannick Jadot. Avec cette préférence communale, vous renforcez les inégalités territoriales et assumez le risque – même si je suis sûr que ce n’est pas votre objectif – que d’autres s’y engouffrent pour installer la préférence nationale.

Nous nous sommes efforcés de rééquilibrer cette proposition de loi en suggérant des mesures visant à garantir la production de logements abordables pour tous ; en définissant une meilleure protection des locataires face à la hausse des loyers et une accélération de la rénovation énergétique ; en proposant une véritable régulation du marché privé ; en renforçant l’encadrement du foncier que nous pensons plus efficace que le droit de préemption que vous voulez instituer, même s’il va dans le bon sens ; en consolidant l’encadrement des loyers, bien sûr, et le permis de louer.

En définitive, ce texte ne fera qu’accentuer les inégalités territoriales, fragiliser les droits des locataires et affaiblir le parc locatif social. Il remettra en cause le droit au logement comme droit fondamental.

Vous avez raison de faire le lien entre le logement et le travail, à condition que la question du travail ne remette pas en cause le droit inconditionnel au logement.

En fait, ce texte abîme notre parc républicain. Les conclusions sont prévisibles : des millions de nos concitoyennes et concitoyens vont continuer à peiner pour se loger dignement, les loyers vont continuer d’exploser, l’accès à la propriété ne progressera pas et les files d’attente pour obtenir un logement social vont s’allonger.

Votre texte sape un peu plus notre contrat social. Face à cette démission, la bombe sociale et politique du logement, longtemps tue et négligée, est en train de devenir une arme de destruction massive de notre société, de notre capacité à habiter et, in fine, à vivre ensemble.

À force de mépriser la dignité de nos compatriotes, c’est la démocratie que vous allez mettre à la rue ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues à l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.

Je vous rappelle que si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom.

Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDPI, ainsi qu’au banc des commissions.)

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, mesdames, monsieur les rapporteurs, chère Amel Gacquerre, chère Sylviane Noël, cher Marc Séné, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que notre beau pays compte aujourd’hui 4 millions de mal-logés et 12 millions de concitoyens fragilisés par la crise du logement, je tiens à vous remercier très sincèrement d’avoir voté cette proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (Choc).

J’adresse mes remerciements particuliers à Mme la présidente de la commission ainsi qu’à M. le président du groupe Les Républicains, Mathieu Darnaud, pour la qualité de nos échanges et du travail accompli tout au long de l’examen de ce texte.

Mes remerciements s’adressent également aux rapporteurs, ainsi qu’à l’ensemble des sénateurs ayant pris part à ce débat.

Comme je l’indiquais la semaine dernière, cette proposition de loi revêt l’allure d’un quasi-projet de loi. C’est positif, tant ce texte viendra nourrir le plan de bataille que nous devons mener sur le front du logement.

Le logement est l’une des préoccupations principales de nos concitoyens et le Sénat a su démontrer que la représentation nationale demeurait à leur écoute. Si nous avons déjà collectivement établi le constat des nombreux dégâts que cette crise emporte sur la qualité de vie des jeunes, des moins jeunes et sur des pans entiers de notre économie, notamment sur les artisans, qui souffrent énormément, nous commençons désormais à subir ses conséquences profondes sur l’équilibre de notre société et sur nos modes de vie.

En vingt ans, le pouvoir d’achat immobilier des Français a chuté de vingt-cinq mètres carrés. Ces vingt-cinq mètres carrés représentent le studio de cet étudiant, contraint de demeurer au foyer familial faute de pouvoir se loger pour étudier convenablement ; ces vingt-cinq mètres carrés incarnent le logement d’un jeune actif, condamné à dormir dans son véhicule pour être plus proche de son lieu de travail ; ces vingt-cinq mètres carrés sont, enfin, les chambres d’enfants auxquelles les Français renoncent, qui se résignent à ne pas avoir d’autres enfants, faute d’espace pour les accueillir.

Rendez-vous compte ! Par manque de logements adaptés, de trop nombreux Français repoussent leur projet de fonder une famille. Un lien direct entre la crise du logement et la baisse de la natalité se dessine, comme l’a souligné fort justement Mme la sénatrice Christine Lavarde au cours de nos débats.

Ce tragique constat – pas de logement, pas d’enfant – se ressent dans tout le territoire national, de nos charmants villages de campagne à nos départements d’outre-mer, en passant par la capitale. Nos élus locaux, singulièrement les maires, en sont les premières victimes. Comment attirer de nouveaux habitants ou des jeunes dans une commune, lorsque celle-ci ne dispose pas de logements adaptés ? Ce défi est devant nous. Nous devrons aller plus loin encore que les premières bases fixées par cette proposition de loi, car tout un arsenal juridique est nécessaire pour endiguer cette crise.

Ce texte ainsi que de nombreuses autres initiatives parlementaires viendront enrichir le plan Logement que j’entends promouvoir.

Cette vision nous amènera très prochainement à débattre à nouveau, d’abord dans le cadre du futur projet de loi relatif à la décentralisation souhaité par le Premier ministre.

Parce que nous constatons chaque jour les ravages de l’habitat indigne, nous renforcerons les pouvoirs du maire pour lutter contre ce fléau. Il ne s’agit pas de simples mots, c’est une réalité quotidienne désastreuse : l’habitat indigne, c’est cette chambre d’enfant dont les murs sont rongés par les moisissures ; c’est cette salle de bains où l’air ambiant est irrespirable, comme nous l’avons constaté récemment à Villejuif, dans notre cher Val-de-Marne, dont je salue les sénateurs ici présents.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Nous renforcerons les moyens d’action des élus autour des autorités organisatrices de l’habitat (AOH), mais également les prérogatives des polices administratives, afin de lutter contre l’insalubrité, contre l’indécence et contre les problématiques d’hygiène et de sécurité.

Ensuite, dans le cadre du plan Logement, lequel comportera nécessairement des mesures de nature législative, je souhaite que nous approfondissions la relation entre le locataire et le bailleur social, par l’instauration d’une discussion triennale destinée à vérifier l’adéquation entre la situation du foyer et la poursuite de son parcours dans le parc social.

De même, une évolution des rapports entre locataires et propriétaires privés est nécessaire. Je suis favorable à ce que nous nous inspirions du modèle canadien, dans lequel les barrières à l’entrée sont considérablement réduites parce que les barrières à la sortie le sont également.

En d’autres termes, il faut que les familles accèdent bien plus rapidement à un logement sans avoir à produire des garanties excessives, mais que, en contrepartie, le propriétaire dispose de la faculté d’expulser les mauvais payeurs plus rapidement. Pour définir cet équilibre nouveau, je lancerai très prochainement une mission destinée à éclairer nos débats.

Ce plan Logement comportera également des mesures réglementaires visant à créer un choc de simplification. Nous avons su agir vite et bien pour l’organisation des jeux Olympiques ou pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Il nous faut désormais provoquer les « jeux Olympiques du logement » ou le « Notre-Dame de la construction ». (Sourires.)

Nous y parviendrons grâce aux décrets d’application de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite Huwart, notamment le décret relatif aux résidences à vocation d’emploi, grâce aux décrets de simplification et d’adaptation des normes de la RE2020 en phase avec les recommandations du rapport de Robin Rivaton, ou encore par une mise à jour du décret relatif aux charges récupérables, à la suite de la mission que je lancerai prochainement.

L’adoption du projet de loi de finances pour 2026, que nous souhaitons imminente, permettra également d’inciter les investissements locatifs privés, sujet auquel je vous sais très attachés, notamment grâce au travail remarquable des auteurs du rapport parlementaire Daubresse-Cosson. Je remercie Marc-Philippe Daubresse d’avoir mené ce combat, lancé sur l’initiative de ma prédécesseure, Valérie Létard, à qui j’adresse mes pensées particulières dans cette période si compliquée.

Le souhait du Gouvernement est d’apporter une solution complète pour parer à la crise du logement, tant dans le parc privé que dans le parc social, ainsi que le Premier ministre l’a rappelé vendredi dernier. Pour reprendre la formule de la présidente des affaires économiques Estrosi Sassone, « on ne dort pas dans un PEA (plan d’épargne en actions) ». Il est grand temps d’inciter nos concitoyens à investir de nouveau dans cette valeur refuge historique qu’a longtemps été la pierre.

Nous nous devons de redonner espoir aux Français : l’espoir d’acquérir un bien pour y fonder une famille, l’espoir, pour des parents, d’investir dans un studio pour loger leurs enfants étudiants, l’espoir, pour les jeunes professionnels, de faire fructifier leurs économies pour devenir, à leur tour, plus tard, propriétaires de leur logement.

Aujourd’hui, les parcours résidentiels sont totalement bloqués, fragilisant les trajectoires de vie de millions de nos concitoyens. Ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la responsabilité de mettre de l’huile dans les rouages et de développer un cercle vertueux au profit de l’épanouissement des Français.

Mme la présidente de la commission des affaires économiques a évoqué tout à l’heure la figure des Thénardier. Cette référence prend tout son sens dans cet hémicycle où siégea l’illustre sénateur Victor Hugo. Pour ma part, je conclurai sur une note optimiste empruntée au même auteur : « Il vient une heure où protester ne suffit plus ; après la philosophie, il faut l’action ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais pouvoir compter sur votre entière mobilisation. Comptez sur mon action ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Michel Bonnus, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Michel Bonnus. Lors du scrutin public n° 146 sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit à l’aide à mourir (proposition n° 661 [2024-2025], texte de la commission, n° 265, rapport n° 264, avis n° 256) et de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (proposition n° 662 [2024-2025], texte de la commission n° 267, rapport n° 266).

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il est des débats qu’il faut aborder avec une profonde humilité – non pas une humilité de façade, mais bien une humilité au sens le plus profond du terme, qui impose de reconnaître que nous ne savons pas tout, que nous ne vivons pas la douleur de l’autre et qu’une part de nos convictions demeure nécessairement liée à notre propre expérience de vie.

Entrer dans ce débat avec humilité, c’est admettre que la médecine ne guérit pas tout, que la loi ne peut pas tout réparer et que l’éthique n’est pas un exercice théorique.

Entrer dans ce débat avec humilité, c’est aussi et surtout écouter avant de juger. Il nous faut écouter les personnes malades et leurs familles, en considérant que la fin de vie n’est pas une donnée abstraite. Notre débat concerne des trajectoires de vie dans leur singularité, il convient donc de respecter tous les choix.

Il nous faut également écouter les soignants, qui accompagnent jusqu’au bout, qui soulagent et qui tiennent la main lorsqu’il n’est plus possible de guérir. Je tiens à leur témoigner ici toute ma reconnaissance.

Dans ce débat, le choix aurait pu être fait d’une bataille rangée, dans laquelle chacun considérerait avoir toujours raison en refusant toute ouverture au point de vue d’autrui. Vos travaux en commission ont démontré tout le contraire et je souhaite saluer cette démarche, mesdames, messieurs les sénateurs.

Si nous pouvons diverger sur les chemins à emprunter, nous pouvons aussi œuvrer à un objectif commun, celui d’une meilleure prise en compte de la fin de vie et de l’apaisement de la souffrance.

Tel est d’ailleurs le sens de l’ensemble des lois traitant de la fin de vie depuis vingt-cinq ans, lesquelles ont précisément été guidées par deux principes cardinaux : d’une part, l’écoute et le respect de la volonté du patient, d’autre part, la préservation de sa dignité.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, puis la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ont ainsi profondément transformé les pratiques. Elles ont permis l’introduction du consentement libre et éclairé du patient pour tout acte de soins, la création des directives anticipées et leur opposabilité, la fin de l’obstination déraisonnable ou encore la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Les textes que nous examinons aujourd’hui s’inscrivent dans cet héritage. Ils répondent à une demande très forte de nos concitoyens qui nous est collectivement adressée, celle de ne pas détourner le regard et de permettre un meilleur accompagnement en fin de vie.

Ils découlent également d’un travail collectif, approfondi et exigeant. Près de dix rapports ont ainsi été publiés, associant l’ensemble des parties prenantes, y compris nos concitoyens directement, grâce à la Convention citoyenne sur la fin de vie. Durant ces quatre années de réflexion, le Sénat a d’ailleurs pris très largement sa part.

Disons-le clairement : ces travaux démontrent que les soins palliatifs, lorsqu’ils sont disponibles, suffisent à apaiser la souffrance dans une très grande majorité de situations.

Comme beaucoup d’entre vous, j’ai visité des unités de soins palliatifs ; j’y ai même exercé, il y a quelques années. J’ai vu fonctionner cette médecine singulière, profondément humaine, qui cherche à ne pas laisser la vie se dissoudre dans la douleur. Ces soins doivent donc être absolument renforcés, j’y reviendrai.

Pour autant, nous devons reconnaître que nous ne pouvons en rester là. Il existe des situations rares, mais bien réelles, dans lesquelles notre droit actuel échoue, alors que des femmes et des hommes endurent des souffrances insoutenables, malgré tout ce que la médecine peut offrir.

Pour reprendre les mots de M. Jacques Bringer, rapporteur de l’avis de l’Académie nationale de médecine, je considère que « ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes, certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, les deux propositions de loi que vous allez examiner ne s’opposent pas. Elles ne se neutralisent pas et ne se contredisent pas. Elles constituent les deux faces d’un même engagement : ne jamais abandonner et toujours écouter la volonté de la personne.

J’en viens à la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.

Pour renforcer ces derniers, le Gouvernement s’est engagé, sous l’impulsion de Mmes Catherine Vautrin et Agnès Firmin Le Bodo, dans une stratégie décennale ambitieuse engagée en 2024. Son objectif est clair : renforcer l’offre, structurer les parcours, former les professionnels et garantir l’équité territoriale.

Il s’agit d’un engagement inédit d’un milliard d’euros sur dix ans. Cet effort s’est déjà traduit dans les deux précédentes lois de financement de la sécurité sociale, lesquelles ont sanctuarisé 100 millions d’euros d’investissement dans ce domaine sur l’ensemble du territoire.

Les premiers résultats sont là : le nombre de patients pris en charge à domicile a progressé de 22 % et, sur les treize départements initialement dépourvus d’unités spécialisées, tous ont ouvert ou ouvriront une telle structure dans les prochains mois. Des actions renforcent également la formation des professionnels afin de soutenir le développement de l’offre et de garantir la qualité de la prise en charge.

Cette proposition de loi adosse à cette stratégie un cadre juridique solide. Elle ancre l’objectif d’offrir au patient une prise en charge globale en élargissant la notion de soins palliatifs à celle d’accompagnement.

C’est l’objet, en particulier, du plan personnalisé d’accompagnement, qui fait du début de la maladie le point de départ pour apporter des réponses adaptées aux besoins sanitaires, psychologiques et sociaux. Il en va de même pour la création des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui permettent l’institutionnalisation d’un lieu intermédiaire entre le domicile et l’hôpital.

Le texte crée également des organisations territoriales dédiées afin de renforcer le pilotage et la dynamique territoriale. Seule une communication fluide entre tous les acteurs permet de dépasser les silos, de mieux coordonner les prises en charge et d’accompagner les parcours dans leur globalité.

L’organisation infrarégionale devient ainsi un levier essentiel pour structurer les parcours et renforcer la coopération entre professionnels de toutes disciplines. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et me semble avoir fait l’objet d’un large consensus au sein de votre commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs.

Toutefois, les soins palliatifs, aussi indispensables soient-ils, ne peuvent répondre à toutes les situations. J’en viens donc à la seconde proposition de loi.

Celle-ci part d’un constat médical et humain : pour certaines personnes, des souffrances persistent. Malgré les traitements, que le patient a d’ailleurs le droit de refuser, malgré l’engagement des équipes et tout ce que la médecine peut offrir, ces douleurs envahissent le sommeil, empêchent de s’alimenter, interdisent toute activité et abîment parfois la relation à l’autre. À la douleur physique s’ajoutent souvent l’angoisse, la panique, la tristesse et la dépression.

C’est pour faire face à ces situations que le texte adopté par l’Assemblée nationale existe. Encadré et équilibré, il comporte des garanties fortes. J’en citerai quatre.

Premièrement, ce texte est centré sur la seule volonté de la personne. Il faut le dire et le répéter : l’aide à mourir ne pourra jamais être ni proposée, ni suggérée, ni encouragée, pas plus qu’elle ne pourra résulter de directives anticipées. L’autonomie et la volonté du patient sont seules au cœur de ce dispositif. Cette volonté devra être libre, éclairée et réitérée à chaque étape de la procédure, jusqu’à l’administration de la substance létale, le discernement devant être plein et entier.

Deuxièmement, des critères d’éligibilité sont fixés. Le texte issu des débats à l’Assemblée nationale prévoyait deux critères administratifs et trois critères médicaux, qui sont cumulatifs : il faut notamment être âgé de plus de 18 ans, atteint d’une affection grave ou incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et provoquant des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires ou insupportables. Il ne banalisait rien et ne consacrait aucun droit abstrait à l’aide à mourir ; il ouvrait une possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, pour des situations que le droit actuel ne sait pas traiter.

Malgré ces critères stricts, la commission des affaires sociales du Sénat a choisi d’ouvrir une autre forme d’aide à mourir, par l’assistance médicale à mourir que vous avez créée, tout en restreignant son accès aux personnes déjà concernées par la loi Claeys-Leonetti. Nous y reviendrons durant nos débats.

Troisièmement, la collégialité est absolument centrale. Les médecins et infirmiers sollicités ou participant à la procédure seront toujours libres, protégés par une clause de conscience spécifique.

S’il demeurera le seul décisionnaire, le médecin ne sera pour autant jamais seul dans sa décision. La procédure collégiale, adoptée par l’Assemblée nationale et conservée par votre commission, est la mieux à même d’assurer un croisement éthique des points de vue, des expertises et des expériences, en associant un second médecin, un auxiliaire médical ou un aide-soignant, ainsi que tout autre professionnel intervenant auprès de la personne demandeuse.

Quatrièmement, une commission de contrôle est instituée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je connais votre sensibilité quant à la nécessité d’assurer son impartialité et son indépendance, je la partage. Aussi cette instance sera-t-elle chargée d’évaluer individuellement chacune des procédures d’aide à mourir. Elle aura l’obligation de saisir le procureur de la République en cas de constatation de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les textes soumis aujourd’hui à la Haute Assemblée ont un objectif simple : mieux répondre aux besoins des patients et soutenir ceux qui les accompagnent.

En les examinant avec attention, vous contribuerez à renforcer un cadre à la fois humain, clair et responsable. Je vous remercie de la qualité de vos travaux et de l’engagement que vous y consacrez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)