M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des débats parlementaires qui ne ressemblent à aucun autre. Il est des textes dont chacun sait, avant même d’en examiner les articles, qu’ils laisseront une trace durable dans notre droit, mais également dans notre conscience collective.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui appartient à cette catégorie rare et redoutable. Elle touche à la vie et, plus encore, à la manière dont une société décide qu’il devient légitime de provoquer la mort.
Avant d’entrer dans le fond du sujet, des questions s’imposent.
Pourquoi tenir ce débat aujourd’hui ?
Pourquoi revenir avec une telle insistance sur un sujet aussi grave, alors que la législation relative à la fin de vie est récente – elle a moins de dix ans – et qu’elle demeure largement méconnue, sous-appliquée, voire ignorée ?
Pourquoi présenter ce texte maintenant, alors que tant de patients meurent encore sans accès effectif aux soins palliatifs et que tant de familles assistent à des parcours de fin de vie indignes, non pas par excès de soins, mais par défaut d’accompagnement ?
La réponse, mes chers collègues, n’est pas médicale, elle n’est pas non plus juridique : elle est politique. Nous débattons aujourd’hui de ce texte parce que le Président de la République en a fait une promesse de campagne et qu’il a récemment réaffirmé sa volonté d’en faire l’un des marqueurs de l’année à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Chain-Larché. Tout à fait !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Nous en débattons également parce que plusieurs députés ont fait le choix assumé d’un dispositif d’une permissivité extrême, sans précédent, au prix de compromis idéologiques lourds et en dépit des alertes répétées venues du monde soignant, des juristes, des philosophes, ainsi que des acteurs du secteur social et du grand âge.
Nous débattons enfin de ce texte aujourd’hui parce que le Gouvernement a accepté cette fuite en avant et imposé au Sénat un calendrier contraint, comme si la réflexion sur la mort pouvait se plier à l’urgence politique. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
M. Hussein Bourgi. Nous avons dix jours d’examen !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Je tiens du reste à exprimer, avec gravité, mon regret quant à la méthode et au calendrier retenus. Nous examinons ce texte dans un temps contraint, ce qui revient presque à l’expédier, alors même que le monde du soin est à bout de souffle. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
Mes chers collègues, je le dis sans détour et sans ambiguïté : je suis opposée à la légalisation de la mort provoquée telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale.
Je m’y oppose, parce que ce texte est présenté comme une loi de liberté, alors qu’il instaure en réalité une liberté profondément asymétrique.
Je m’y oppose, parce que l’on invoque la compassion, alors que la compassion consiste non pas à supprimer le souffrant, mais à lutter contre la souffrance.
Je m’y oppose, parce que l’on nous promet des garde-fous, alors que l’expérience étrangère montre que ceux-ci s’effacent avec le temps, dès lors que le principe est inscrit dans la loi.
Je m’y oppose, parce que l’on prétend renforcer l’autonomie des patients, alors que l’autonomie réelle suppose un accès effectif aux soins, un accompagnement psychologique, du temps et de l’écoute.
Je m’y oppose, parce que l’on présente l’aide à mourir comme un soin, alors que la relation de soin repose sur une confiance absolue et sur la certitude que la main qui soigne n’a jamais pour horizon de donner la mort.
Je m’y oppose, enfin, parce que l’exception, lorsqu’elle est inscrite dans la loi, tend toujours à devenir une norme.
Il faut le dire avec clarté : le texte adopté par l’Assemblée nationale constitue une rupture grave et dangereuse. Il s’agit non pas d’un simple ajustement du droit existant, mais d’un véritable changement de paradigme, installant durablement la mort provoquée comme un droit fondé sur des critères flous et juridiquement fragiles.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est la loi Claeys-Leonetti !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Adopter ce texte en l’état aurait déclenché une dynamique irréversible, rendant inéluctables l’élargissement des critères et la banalisation progressive de la mort provoquée.
À ce stade du débat, nul ne peut ignorer la gravité de ce que nous faisons : ce texte n’est ni anodin ni sans conséquence. C’est précisément pour cette raison que le Sénat ne peut ni céder à la précipitation ni s’abriter derrière un refus de principe, qui laisserait prospérer la version la plus dangereuse de ce texte.
Oui, mes chers collègues, nous sommes placés devant un choix difficile, non pas entre le bien et le mal, mais entre ce que nous jugeons profondément contestable et ce qui serait pis encore. Refuser ce texte en bloc, sans le modifier, aurait signifié laisser l’Assemblée nationale imposer une conception largement permissive du geste létal. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
À l’inverse, le travailler, le restreindre et l’entourer de garde-fous, c’est faire le choix douloureux, mais responsable, de contenir ses effets les plus dangereux. C’est cela aujourd’hui la responsabilité du Sénat : non pas approuver ce que nous réprouvons, mais empêcher que le pire devienne la norme.
M. Vincent Capo-Canellas. C’est caricatural !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Je le dis avec gravité : ce texte ne correspond ni à mes convictions ni à l’idée que je me fais du soin. Reste que la version issue des travaux de la commission des affaires sociales permet d’éviter une bascule autrement plus profonde.
Dans cette discussion, le Sénat n’a pas cherché à trancher une question philosophique définitive. Il a cherché à œuvrer avec la prudence, la retenue et le souci de protéger les équilibres fondamentaux qui sont sa raison d’être. Il a cherché à rappeler que tout ce qui est légal n’est pas nécessairement souhaitable et que tout ce qui est possible n’est pas nécessairement juste.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est terminé !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Oui, le 7 janvier dernier, la commission des affaires sociales a pris une position claire : en recentrant le dispositif sur les situations relevant véritablement de la fin de vie, nous entendons œuvrer non pas pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir. C’est donc malgré tout sans enthousiasme…
M. le président. Veuillez conclure, madame le rapporteur. (Marques d’impatience sur les travées du groupe SER.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. En tout état de cause, si une chose est aujourd’hui certaine, c’est que mourir pouvait attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
M. Hussein Bourgi. Ce n’est vraiment pas au niveau !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. « La vie ne vaut rien, mais rien ne vaut la vie. »
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette phrase d’André Malraux résume à mes yeux la difficulté que nous allons rencontrer dans l’étude du texte qui nous est confié.
Étant rapporteurs de celui-ci, nous nous sommes fixé trois impératifs : premièrement, le respect du patient et sa protection vis-à-vis de la maladie, de la société, des évolutions de la médecine et de la pression sociale, éventuellement de la pression familiale ; deuxièmement, la protection des professionnels de santé, auxquels il serait demandé d’exercer des actes non conformes à leur déontologie, ce qui nous a conduits à étendre la clause de conscience…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Elle existe toujours !
M. Alain Milon, rapporteur. …et à supprimer l’obligation d’information sur l’aide à mourir, ainsi que le délit d’entrave ; troisièmement, le Sénat, qui doit apporter une réponse éclairée, équilibrée, prenant en compte le rôle que lui confie la Constitution par rapport à l’Assemblée nationale et les attentes de nos concitoyens, en particulier les principaux acteurs que sont les patients et les professionnels de santé.
Le sujet qui nous est imposé mérite toute notre vigilance, car il engage des principes fondamentaux de notre pacte républicain – la solidarité et la protection des plus fragiles –, ainsi que notre vision collective du soin, de la vulnérabilité et du rôle que nous voulons assigner à l’État dans les derniers moments de la vie.
Notre société est confrontée à trois grands défis : le basculement démographique, les progrès médicaux qui permettent la prolongation technique de la vie, l’évolution des mentalités.
Le basculement démographique, d’abord.
Dans notre société dite moderne, nous vivons jusqu’à des âges jamais atteints auparavant. Cette évolution pose des difficultés sociales dont la solution pourrait, dans le futur, être trouvée dans le désir de ne pas encombrer, de ne plus coûter, de ne plus être une charge sociale, de ne plus être une charge familiale, etc.
Les progrès médicaux, ensuite.
Ils permettent de prolonger techniquement la vie. La recherche met au point des traitements innovants qui font reculer des maladies auparavant considérées comme incurables : la tuberculose jusqu’aux années 1950, la poliomyélite, le cancer du sein dans les années 1990.
Sera-t-il encore nécessaire de chercher pour guérir si nous stigmatisons des maladies qui, bien que mortelles aujourd’hui, pourraient peut-être se révéler curables demain ?
En médecine, le principe est clair : tout ce qui peut sauver un patient ou augmenter sa durée de vie ne saurait être remis en cause. Pour autant, le prolongement de la vie s’apparente-t-il à un progrès social ? Les progrès numériques sont à mes yeux plus inquiétants, car demain, l’intelligence artificielle (IA) pourrait décider à la place de l’humain qui mérite de vivre. C’est pourquoi nous avons décidé de proposer l’interdiction de l’usage de l’IA dans le processus de décision.
L’évolution des mentalités, enfin.
Quelque 92 % de nos concitoyens seraient favorables à cette proposition de loi, nous explique-t-on, sondages à l’appui. Voilà qui justifierait de légiférer, quasiment en urgence.
Cette référence à l’opinion publique soulève à mon sens deux réflexions.
La première réflexion se fonde sur les propos d’Alain Bourdieu, même si ceux-ci datent un peu, qui estimait que « l’opinion publique n’existe pas, sous la forme en tout cas que lui prêtent ceux qui ont intérêt à affirmer son existence ». Aux yeux du célèbre sociologue, l’opinion publique, dans l’acception qui est implicitement admise par ceux qui réalisent des sondages d’opinion ou qui en utilisent les résultats, n’existe pas.
La seconde réflexion que m’inspire le recours à l’opinion publique pour justifier l’action est en réalité une série de questions.
Lorsque la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, dite loi Veil, a été promulguée, l’opinion publique était défavorable à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Fallait-il suivre l’opinion publique ?
Lorsque la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort a été adoptée, l’opinion publique était défavorable au texte. Fallait-il suivre l’opinion publique ?
Lors de l’examen de ce qui est devenu la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l’opinion publique était défavorable au mariage pour tous. Fallait-il suivre l’opinion publique ? (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Revoyez vos fiches : elle était favorable !
M. Alain Milon, rapporteur. On ne peut pas instrumentaliser l’opinion publique, la contrer ou s’y référer en fonction d’intérêts politiques. La vraie question à poser à nos concitoyens est la suivante : lors de l’apparition d’une maladie grave, douloureuse, seraient-ils favorables à une mort provoquée ou à des soins efficaces leur permettant une vie sociale et familiale acceptable ? Je suis persuadé que, si la question leur était ainsi posée, la réponse serait évidemment différente.
Doit-on suivre l’opinion publique ou lui montrer le chemin ?
M. Patrick Kanner. Liberté !
M. Alain Milon, rapporteur. Parmi les nombreuses peurs que doit affronter l’individu contemporain, la souffrance et l’indignité sont les plus prégnantes. Souffre-t-on encore en France aujourd’hui ? Comment évaluer la souffrance physique ou psychique dont la nature ouvrirait légitimement la voie à l’acceptation de donner la mort ?
La réponse tient à mon sens aux soins palliatifs et à la création de centres antidouleur. Nous devons supprimer la souffrance, pas le souffrant.
Parler de mourir dans la dignité soulève du reste une question fondamentale : de quelle dignité parle-t-on ? La perte de compétences ou d’autonomie due à la maladie, à la vieillesse ou au handicap serait-elle intolérable au point de demander la mort de l’individu, d’une part, et de la cautionner, voire d’y participer en tant que société, d’autre part ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Lisez l’article !
M. Alain Milon, rapporteur. Notre société pourrait-elle soutenir l’idée que des vies manqueraient de dignité au point d’être supprimées ? J’y vois un dangereux glissement vers une société, qui, sous couvert de bienveillance, finirait par suggérer à certains de savoir se retirer.
La demande d’aide à mourir est souvent présentée comme l’expression d’une liberté individuelle. S’il est incontestable que le respect de l’autonomie doit être une valeur centrale de la démocratie, l’autonomie est cependant toujours conditionnée par des contextes sociaux, économiques, médicaux et relationnels qu’il faut prendre en compte.
Cinq minutes, mes chers collègues, c’est un peu court pour exprimer nos doutes, nos espoirs et notre approche de la mort.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela fait déjà six minutes !
M. Alain Milon, rapporteur. Au cours des jours et des débats à venir, nous aurons toutefois l’occasion d’approfondir l’ensemble de nos pensées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accès aux soins palliatifs, droit consacré depuis 1999, reste empêché pour près de la moitié de nos concitoyens qui en auraient besoin. À l’heure du vieillissement de la population et face à la progression des maladies chroniques, sans mobilisation massive et rapide des pouvoirs publics, ce constat ne pourra que s’aggraver.
Il est primordial que toute personne, où qu’elle se trouve sur le territoire, puisse accéder au soulagement de ses souffrances physiques et psychiques. Pour y parvenir, les défis à relever sont nombreux : créer de nouvelles unités de soins palliatifs, dont une dizaine de départements sont encore dépourvus ; renforcer l’offre de soins palliatifs pédiatriques, qui fait cruellement défaut sur le territoire ; développer la prise en charge à domicile pour répondre à la volonté de la majorité des patients d’être soignés ou de finir leur vie chez eux ; plus généralement, sortir de la vision hospitalo-centrée de l’accompagnement et des soins palliatifs, notamment en diffusant la culture palliative dans l’ensemble du système de santé et dans le secteur social et médico-social.
Nous estimons que plusieurs articles de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs que nous allons examiner concourent à répondre à ces enjeux.
L’article 1er traduit un changement de paradigme dans l’approche des soins palliatifs, en intégrant la notion d’accompagnement. Plus qu’une simple question de sémantique, il s’agit de mieux appréhender la réalité de la prise en charge des malades et de leurs proches, car la démarche palliative ne se limite pas aux seuls actes médicaux et paramédicaux : elle intègre également une forte dimension sociale et psychologique.
Souscrivant pleinement à cette évolution, la commission a souhaité préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visaient ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. Il nous a paru important de l’inscrire dans le but de bien différencier les soins palliatifs des dispositions relatives à l’aide à mourir.
Considérant les inégalités particulièrement prégnantes dans l’accès aux soins palliatifs pédiatriques, la commission a également souhaité renforcer le volet de la proposition de loi qui leur est relatif. Ainsi l’article 2 confie-t-il désormais aux nouvelles organisations territoriales une mission d’organisation et de développement de l’accompagnement et des soins palliatifs pédiatriques.
Au regard de l’importance que revêt la formation, la commission a par ailleurs estimé que celle-ci devait impérativement figurer dans ce texte. Nous avons donc rétabli l’article 8 dans une nouvelle version, qui modifie les dispositions de la loi Claeys-Leonetti afin d’élargir à l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social l’obligation de formation initiale et continue aux soins palliatifs. Nous avons de plus précisé que cette formation doit inclure l’accompagnement des personnes concernées et de leurs proches.
L’article 10, qui institue les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, répond également à un véritable besoin, celui d’offrir un accompagnement adapté aux personnes qui ne veulent ou ne peuvent rester à leur domicile, sans pour autant que leur situation exige une prise en charge en établissement de santé.
Constituées en petites unités, ces maisons devront offrir un environnement moins médicalisé que l’hôpital tout en apportant la sécurité des soins palliatifs et de l’accompagnement de proximité. Elles auront également pour mission d’accueillir et d’accompagner les proches aidants et les proches endeuillés, ce qui répond, là encore, à des demandes régulièrement formulées par les patients et les familles.
Nous devrons bien sûr rester vigilants, car le déploiement de cette nouvelle offre ne doit en aucun cas servir de prétexte pour limiter les efforts consentis en faveur d’autres types de prises en charge – à domicile, en Ehpad, en milieu hospitalier.
L’article 14 propose par ailleurs de créer un plan personnalisé d’accompagnement (PPA), formalisant la planification anticipée des besoins. La nécessité de diffuser plus largement cette démarche dans notre pays a souvent été mentionnée lors de nos auditions. La commission estime qu’en donnant une assise législative aux PPA cet article participe opportunément d’une telle logique.
Nous accueillons tout aussi favorablement les dispositions de l’article 15 relatif à l’espace numérique de santé et à l’ouverture de son accès à un tiers. Celles-ci répondent à un besoin réel, celui de prendre en compte les difficultés d’accès au numérique rencontrées par de nombreux Français. S’il nous paraît essentiel de soutenir cette possibilité, la commission a toutefois souhaité sécuriser cette pratique en limitant les possibilités d’action du délégué et en prévoyant la fixation par décret des conditions de la délégation de l’accès.
Nous avons donc conforté ces mesures utiles, tout en supprimant celles qui affaibliraient la portée normative du texte, comme Jocelyne Guidez, que je remercie du travail que nous avons toutes deux mené à quatre mains, l’évoquera dans un instant.
En conclusion, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans sa version issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Corinne Bourcier et Anne-Sophie Romagny applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs introduit des dispositions souhaitables pour créer les conditions d’un accès aux soins palliatifs digne de ce nom dans notre pays.
Au-delà de ces dispositions utiles, la commission s’est fixé pour objectif d’aboutir à un texte délesté des fausses promesses ou des mesures contreproductives. Ce texte est en effet bavard, comme l’atteste l’inflation d’articles qu’il a connue depuis sa genèse : alors que le titre consacré aux soins palliatifs ne comptait que quatre articles dans la proposition de loi initiale, il en comportait vingt et un dans la version déposée en mars dernier et quarante et un dans celle qui nous a été transmise !
Comme vous le savez, « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite », mes chers collègues.
Notre ligne directrice a donc consisté à recentrer le texte sur ses dispositions réellement normatives, sans tomber dans le piège des déclarations d’intention, et de faire en sorte que nos concitoyens prêtent une oreille plus attentive au texte issu des travaux de la Haute Assemblée.
Nous avons par exemple souhaité supprimer les dispositions de l’article 4, qui visait à créer un droit opposable aux soins palliatifs en instaurant un référé introduit devant la justice administrative par les personnes privées d’accompagnement et de soins palliatifs.
En dépit de l’objectif louable de garantir l’effectivité du droit d’accéder aux soins palliatifs, la méthode retenue nous est apparue manifestement inadéquate. De fait, la grande majorité des soignants s’opposent à la création d’un tel dispositif.
En prenant modèle sur le droit au logement opposable, celui-ci conduirait en effet au même résultat : des condamnations indemnitaires de l’État, sans effet concret sur l’offre de soins palliatifs.
Au demeurant, ce nouveau contentieux engorgera davantage encore les tribunaux administratifs, comme le craint le Conseil d’État. Ce droit opposable ne saurait donc tenir ses promesses et n’aboutirait qu’à des déceptions.
Il susciterait de plus de nombreuses interrogations : le juge est-il le mieux placé pour décider ou non de soins palliatifs ? Est-il judicieux qu’un requérant ayant obtenu gain de cause soit pris en charge en priorité par rapport à un autre malade dont l’état est peut-être plus alarmant ?
En définitive, pour ne pas consacrer une opposabilité aux soins palliatifs illusoire et risquée, la commission a supprimé ces dispositions.
J’en viens à l’article 5, qui prévoyait l’examen, tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle. La commission a supprimé cet article, car nous connaissons le sort réservé à ce type de disposition, comme l’atteste le non-dépôt, par le Gouvernement, de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, prévue par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie – n’est-ce pas, cher Jean Sol ?
Nous souscrivons toutefois pleinement à l’importance de disposer d’une visibilité pluriannuelle sur la politique de développement des soins palliatifs et son financement. La commission a donc préservé ce principe à l’article 4 bis, en inscrivant dans le texte que le Gouvernement définit une stratégie nationale pluriannuelle des soins palliatifs et de l’accompagnement et en avalisant la création d’une instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.
À l’article 7, nous avons conservé les dispositions qui figent dans la loi les crédits alloués à cette stratégie décennale. Même si celles-ci n’ont pas de valeur contraignante, elles traduisent l’intention du Parlement de veiller au respect des engagements budgétaires pris par le Gouvernement.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission s’est évertuée à renforcer le caractère normatif de ce texte et à le délester des effets d’annonces qui ne feraient qu’accentuer l’écart entre la loi et la réalité vécue par chacun et chacune.
La responsabilité du pouvoir exécutif est donc entière. En premier lieu, sur le volet organisationnel, le développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs passe en effet en grande partie par des mesures qui ne sont pas d’ordre législatif. En second lieu, seuls les moyens inscrits en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale sont contraignants.
Il nous faudra donc redoubler de vigilance dans les années à venir pour nous assurer du respect des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie décennale.
J’appelle à ce titre tout particulièrement votre attention sur la prise en compte des proches aidants et des proches endeuillés, madame la ministre. Ils méritent en effet toute notre considération, parce que leur rôle est appelé à devenir de plus en plus important et qu’ils ont eux-mêmes besoin de soutien et d’accompagnement.
En tout état de cause, nous vous invitons à adopter le texte dans sa version issue des travaux de la commission, mes chers collègues.
Permettez-moi enfin de souligner qu’en tant que rapporteures de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs Florence Lassarade et moi-même nous félicitons que le projet de loi initial relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ait donné lieu à deux propositions de loi distinctes. Le développement des soins palliatifs ne doit en effet en aucun cas être associé ou servir de caution à l’ouverture d’un droit à une aide à mourir, quoi que nous pensions de ce dernier.
Nos espoirs demeurent toutefois mesurés, dans la mesure où la discussion générale commune et l’examen successif de ces propositions de loi au cours de la même séquence se traduisent par un mélange des genres et font passer les soins palliatifs au second plan, ce que nous regrettons. Sur un tel sujet, un référendum eût peut-être été souhaitable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bourcier applaudit également.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’ensemble des membres du groupe LR se sont-ils exprimés ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, saisie pour avis sur trois articles de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, la commission des lois a mené ses travaux en parfaite symbiose avec la commission des affaires sociales, saisie au fond.
Outre de nombreuses auditions communes étalées dans le temps en raison d’un calendrier mouvant, nous avons aussi longuement échangé avec les rapporteurs Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat, afin de croiser nos regards, partager nos doutes et évoluer vers une position commune.
Trois considérations ont guidé mes travaux de rapporteur pour avis et conduit la commission des lois à émettre un avis de sagesse sur ce texte.
La difficile question de la fin de vie appelle tout d’abord une réelle humilité et une grande prudence dans l’élaboration d’une position commune. Ce sujet fait en effet appel aux convictions, à l’intime, au vécu de chacun et justifie le respect de toutes les prises de position, de tous les questionnements, de tous les doutes soulevés par chacun et chacune des sénateurs.
C’est pourquoi j’ai centré mes travaux de rapporteur pour avis autour de considérations principalement, mais non exclusivement, juridiques. Cette position est respectueuse du rôle de chacune des commissions et des convictions de chacun.
Si le droit est un outil au service d’un projet de société, la règle juridique ne saurait, par ses imprécisions, sa rédaction ou son énonciation, affaiblir un principe mal assumé.
Afin d’éclairer la réflexion commune, il convient ensuite d’apprécier la portée de ce nouveau droit à l’aide à mourir.
L’utilisation de l’expression « aide à mourir » plutôt que des termes « euthanasie » ou « suicide assisté » ne doit pas cacher la profonde rupture qu’elle emporte dans le rapport de notre société à la mort. Pour la première fois depuis 1981, le droit reconnaît explicitement à autrui la possibilité de pratiquer un acte létal, bien distinct de la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévue par la loi Claeys-Leonetti.
En dépénalisant partiellement l’euthanasie et le suicide assisté, le législateur mettrait fin à l’interdit de tuer pour tous ceux qui pratiqueraient les actes médicaux entourant cette aide à mourir dans les conditions prévues par la loi.
Lors de nos auditions, nous avons pu constater que l’ouverture de l’aide à mourir suscite de vives inquiétudes, tant pour les professionnels de santé directement concernés que pour de nombreux intervenants extérieurs. Ces réactions prouvent que, s’il est dans l’air du temps, ce sujet est loin d’être clos pour autant.
Analyser la portée de ce texte nous incite à comprendre combien de personnes seraient directement concernées par ce nouveau dispositif d’aide à mourir. Lors des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a estimé ce nombre à environ 4 000 personnes, tandis que certaines associations affirment qu’au regard des critères exhaustifs encadrant le dispositif plus de 100 000 personnes seraient concernées.
Si l’on se réfère à ce qui se pratique en Belgique, pays où l’euthanasie a été dépénalisée en 2002, la réalité se situe certainement entre ces deux estimations.
Les expériences étrangères doivent du reste nous alerter sur le fait qu’une fois le principe adopté la jurisprudence ou la législation ont rapidement étendu le périmètre de l’aide à mourir. Le législateur de 2026 doit donc avoir en tête le risque que ce texte serve de « pied dans la porte » vers une extension de ce futur droit à mourir, malgré toutes les garanties mises en avant par les promoteurs du texte.
Ces garanties fixées par la proposition de loi paraissent enfin insuffisantes au regard du public particulièrement vulnérable concerné par le dispositif.
Le flou des critères d’accès à l’aide à mourir et la volonté explicite de mise à l’écart du juge laissent craindre, dans l’intimité des familles, des situations difficiles autant pour le patient en situation d’abus de faiblesse que pour des proches sans autre voie de recours qu’une plainte au pénal.
L’appréciation difficilement objectivable de certaines conditions, comme le caractère insupportable de la souffrance, risque par ailleurs d’entraîner une application variable en fonction de la pratique de chaque médecin. De plus, il est clair que la consécration d’un droit à l’aide à mourir est juridiquement inutile, car purement déclaratoire, voire illusoire.
L’introduction, par l’Assemblée nationale, d’un délit d’entrave calqué sur celui de l’IVG souligne les fragilités juridiques de ce dispositif. Tel qu’il est prévu, ce délit ne protège pas du risque premier de pression sur les personnes intéressées. La distinction entre demande, supplique, chantage affectif, pression morale ou psychologique est en effet trop incertaine pour protéger correctement les plus fragiles des conflits familiaux douloureux.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat et, surtout, de faire confiance aux travaux de la commission des affaires sociales, qui a introduit un dispositif encadré d’assistance médicale à mourir.
En 1981, à la tribune de l’Assemblée nationale, Robert Badinter affirmait : « Je sais que, dans nos lois, tout dépend de votre volonté et de votre conscience. » Permettons qu’aujourd’hui, au Sénat, la qualité de nos débats éclaire la conscience et la volonté de chacun, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Demande de priorité