M. Stéphane Piednoir. Pas terrible !
M. Bernard Fialaire. Au contraire, il permet d'en réaffirmer chaque jour la richesse par un consentement assumé.
Savoir que nous ne serons pas contraints de subir une fin de vie dégradante et douloureuse contre notre gré donne toute leur valeur aux instants qu'il nous reste à vivre.
Personnellement, si j'ai un seul regret, c'est que ce texte ne respecte pas les directives anticipées clairement rédigées ni le témoignage des personnes de confiance librement désignées pour que cette aide soit accordée lorsque survient l'instant où l'altération de la conscience suspend la faculté de la confirmer.
Enfin, ce texte insiste sur la collégialité de la décision. C'est un point essentiel, même si certains pourraient regretter la décision prise dans l'intimité de la relation de confiance qui s'est nouée entre un patient et le médecin qui l'a accompagné au cours de sa vie. La toute-puissance médicale sera ainsi atténuée par la collégialité de la décision, qui implique la présence de l'ensemble des soignants au chevet du malade et des proches.
Le texte initial est bel et bien un texte qui protège. Il n'est en rien un permis de tuer ; il ne trahit pas davantage le serment d'Hippocrate. En vérité, il respecte les réserves légitimes que certains pouvaient encore émettre. Il exprime, dans son intégralité, une aspiration à l'humanisme. C'est la raison pour laquelle nous proposerons d'en réintroduire certains articles par différents amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'un de ces débats qui marquent une vie parlementaire, un débat où l'intime bouscule le droit, où nos consciences sont davantage sollicitées que nos appartenances politiques.
Je m'exprime ainsi au nom de mon groupe, l'Union Centriste, lequel, fidèle à ses valeurs, permettra à ma collègue Nadia Sollogoub de défendre une position différente de la mienne. Cette diversité d'opinions, qui est à mettre à l'honneur de ce groupe, est non pas un signe d'indécision, mais le reflet des doutes qui traversent notre pays.
Ces doutes, j'y ai été confrontée de près il y a vingt-cinq ans au travers de notre jeune association Faut qu'on s'active. J'ai ainsi accompagné Marie Humbert dans son combat pour son fils Vincent – je salue d'ailleurs Jean-Luc Romero-Michel qui l'a aussi connue. Je l'ai suivie lors de débats citoyens, partout en France, mais aussi lors de ces rencontres avec des législateurs étrangers, afin de comprendre comment d'autres démocraties avaient su, elles, regarder la souffrance en face. À ses côtés, j'ai compris que la dignité était non pas seulement un concept, mais une promesse que la loi doit tenir lorsque la médecine ne peut plus guérir.
Fidèle à ce combat, je veux porter la voix de celles et ceux qui refusent que la prudence du Sénat ne devienne un renoncement. Je ne peux donc m'inscrire dans la voie tracée par la commission des affaires sociales, tant celle-ci vide le texte de sa substance.
Le « droit à l'aide à mourir », pudiquement rebaptisé « assistance médicale à mourir », revient à détourner le regard.
En se limitant au seul court terme, pour ne pas dire à l'agonie, que disons-nous à ceux dont l'horizon se réduit à une longue déchéance ?
En exigeant un discernement intact jusqu'à la dernière seconde, tout en écartant les directives anticipées, nous instaurons une double peine : nous demandons en effet au malade d'être lucide pour appeler à l'aide, tout en lui interdisant de prévoir le jour où il ne le sera plus. C'est une impasse cruelle. Est-ce vraiment cela, la dignité ?
Dès lors, les soins palliatifs ne peuvent être l'unique réponse, l'unique argument.
Je l'ai dit comme ministre, je le redis comme sénatrice : ces soins forment un socle humaniste que nous devons financer massivement, et partout. Toutefois, ayons aussi l'honnêteté de dire la vérité : le plus beau des services ne peut plus apaiser l'angoisse d'un être qui se voit sombrer contre sa volonté. L'un ne va pas sans l'autre : l'aide à mourir n'est pas l'ennemie du soin ; elle constitue l'ultime liberté.
Cette liberté, notre République la garantit par un autre principe, celui de laïcité, si essentielle à nos débats. La laïcité est la garante de notre indépendance face à tous les dogmes. Elle nous permet de traduire les aspirations de la société, sans les soumettre aux morales confessionnelles.
Soyons clairs : la République n'a pas à demander la permission d'être humaniste. Nous légiférons non pas par la morale, mais par la raison, en écoutant humblement les Françaises et les Français, et plus particulièrement ceux de la Convention citoyenne sur la fin de vie (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.), dont le travail nourri et sérieux nous invite à agir.
En effet, la dignité face à la mort reste avant tout une question sociale, une question de moyens et de savoirs. Aujourd'hui, si vous en disposez, vous pouvez chercher une issue favorable en Suisse ou en Belgique. Autrement, vous resterez le plus souvent seul et démuni face à la souffrance.
Tel est d'ailleurs l'enjeu auquel nous devons répondre : construire un modèle français qui refuse de conditionner la liberté au seul privilège de classe. (M. Francis Szpiner fait un signe de dénégation.) Il faut garantir une même dignité à tous. C'est aussi cela, la fraternité.
Mes chers collègues, nous ferons non pas une loi de mort, mais une loi de protection pour Marie, pour Vincent, pour toutes celles et tous ceux qui nous regardent et nous attendent. Ne laissons ni la peur ni les tabous nous faire perdre courage. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et CRCE-K, ainsi que sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le serment d'Hippocrate énonce qu'un médecin ne provoquera « jamais la mort délibérément ». Y figurent aussi les objectifs de tout faire « pour soulager les souffrances » et de respecter « toutes les personnes et leur volonté ».
C'est tout le paradoxe auquel nous sommes confrontés aujourd'hui avec cette proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, devenue, après son examen en commission, proposition de loi relative à l'assistance médicale à mourir. Soulager en ôtant la vie, est-ce encore un soin ? Préserver la vie doit-il se faire à tout prix, y compris contre la volonté du patient lui-même ?
Quelle que soit notre position sur le sujet, c'est un débat que nous devons avoir. C'est aussi une question grave qui mérite que l'on se respecte et que l'on ne caricature pas les propos des uns et des autres. Je souhaite à cet égard remercier les rapporteurs de leur travail sur une question aussi délicate.
Près de dix ans après la promulgation de la loi Claeys-Leonetti, il me semble tout à fait sain d'engager sereinement une nouvelle réflexion sur le champ et les contours de l'accompagnement de la fin de vie dans notre pays.
La réalité démographique et épidémiologique l'impose au vu de l'explosion des maladies neurodégénératives, des cancers et de la dépendance. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la nécessité et sur notre responsabilité de développer les soins palliatifs et de mieux accompagner celles et ceux qui souffrent.
Le grand âge ne rime pas forcément avec dépendance et maladie et la question de la fin de vie ne concerne pas uniquement nos aînés. Maladie de Charcot, cancer incurable, accident irréversible, ces épreuves peuvent survenir à tout âge.
Depuis longtemps, la France a fait de l'accompagnement des plus fragiles l'une de ses priorités. C'est ainsi qu'elle fait partie des pays de l'OCDE qui consacrent la plus grande part de leur PIB aux dépenses de santé.
Pour autant, le système n'est pas satisfaisant. Il n'est pas logique qu'un pays dont 10 % de la population a plus de 75 ans ne dispose que de 11 lits de soins palliatifs, ou identifiés comme tels, pour 100 000 habitants, et d'à peine 2,9 lits pour 100 000 habitants si l'on ne comptabilise que les lits en unité spécialisée.
Permettez-moi également de rappeler un chiffre significatif, cité à plusieurs reprises lors des auditions de la commission : plus de 90 % des demandes d'euthanasie sont annulées grâce à une prise en charge palliative. Cela étant, qu'offrir aux 10 % des personnes qui souhaitent toujours être euthanasiées ?
Même si ce n'est pas ma position, certains estiment qu'il n'y a pas de solution, car le cadre actuel de la loi Claeys–Leonetti ne permet d'intervenir par une sédation profonde et continue que lorsque le décès est attendu dans les prochaines heures ou les tout prochains jours. Il ne prévoit donc rien pour celles et ceux qui souffrent pendant des semaines, des mois, voire des années, dont le décès n'est pas imminent.
À titre personnel, à la suite des auditions menées auprès des professionnels, j'estime que notre législation reste largement méconnue aussi bien par les patients que par certains professionnels de santé. Les directives anticipées sont encore trop rares et de nombreuses personnes ignorent les droits que la loi leur accorde. Cette méconnaissance conduit à une application incomplète et inégale des dispositifs existants.
À mon avis, plutôt que de multiplier les réformes législatives, il est préférable de mettre en œuvre pleinement le cadre juridique actuel. La persistance du « mal mourir » en France tient non pas tant à l'absence de loi qu'à la difficulté d'en assurer l'application effective.
Aujourd'hui, le droit français met l'accent sur le soulagement de la douleur, la sédation, lorsqu'elle est nécessaire, et l'accompagnement de la personne en fin de vie. Toutefois, tant que l'accès aux soins palliatifs et à un accompagnement digne ne sera pas garanti à tous, la loi, bien qu'en vigueur, continuera de laisser certains patients et leurs proches dans des situations de souffrance évitables.
S'agissant de la fin de vie, j'ai parfois entendu dire qu'il ne fallait pas faire de son expérience personnelle un exemple. Certes, on ne doit pas légiférer en s'appuyant sur des cas personnels, mais la réalité est que tout le monde a à l'esprit l'exemple d'une personne dont la fin de vie a été difficile. Sur un tel sujet, nous devons aussi douter, penser contre nous-mêmes et remettre en question nos présupposés.
À titre personnel, je trouve ainsi fallacieux d'orienter le débat en tentant de nous faire croire qu'il serait nécessairement binaire, que l'alternative se résumerait à un choix entre la souffrance et la mort. Comme Jean Leonetti le dit lui-même, « il existe une troisième voie : celle de la non-souffrance et de la vie ». C'est, en somme, celle du développement massif des soins palliatifs – nous en sommes encore très loin.
La question que je me pose et que je vous pose, mes chers collègues, est la suivante : est-il raisonnable d'ouvrir la voie à l'aide à mourir, alors que seule la moitié des besoins en matière de soins palliatifs sont aujourd'hui satisfaits ? À titre personnel, il me paraît difficile d'ouvrir la boîte de Pandore avant d'avoir tout essayé pour éviter la souffrance.
Si la seule réponse que notre système de soins peut offrir aux personnes qui n'ont pas accès aux soins palliatifs est la mort, je ne peux pas soutenir ce système. L'aide à mourir ne peut pas compenser l'absence de soins palliatifs. Ces derniers devraient toujours être un préalable.
Par ailleurs, c'est au cours des dernières semaines que j'ai découvert qu'il n'existait aucune donnée sur l'application de la sédation profonde et continue, qui est pourtant en vigueur depuis 2018, et que la codification de cet acte n'existait que depuis septembre 2025.
Enfin, comment ne pas craindre une possible dérive, qui est devenue une réalité, qu'on le veuille ou non, dans tous les pays qui ont légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté. Ce qui se passe aux Pays-Bas est, par exemple, effrayant : en 2024, le nombre d'euthanasies a augmenté de 10 %, et certains députés envisagent désormais d'autoriser le suicide assisté à toute personne de plus de 74 ans, même en l'absence de pathologie grave…
En définitive, j'ai l'impression qu'en examinant un texte sur l'aide à mourir avant d'avoir développé les soins palliatifs on prend les choses à l'envers.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront selon leur conscience sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, bien sûr, nos sensibilités, nos attaches partisanes sont très différentes. Toutefois, je crois que ce texte nous engage tous intégralement, parce que nous partageons tous la même condition humaine et que nous savons tous qu'un jour nous devrons mourir.
S'il y a autre chose que nous partageons, du moins je l'espère, c'est ce constat irréfragable que nos concitoyens ne sont pas placés dans une situation d'égalité face à la mort. C'est une inégalité totalement indécente, et même un scandale que la Cour des comptes a évalué : chaque jour, plus de 400 personnes meurent sans avoir pu bénéficier de soins palliatifs. À mon sens, l'urgence est là, toujours là ! Elle nécessite non pas un texte, mais des moyens d'application.
Cette proposition de loi apporte de mauvaises réponses à de vraies questions, et ce pour deux raisons qui correspondent à deux grandes illusions.
La première illusion, qui a été esquissée ce soir ou à laquelle il a été en tout cas fait allusion ici, à cette tribune, est celle de l'existence de garde-fous. (M. Bruno Sido et Mme Brigitte Devésa applaudissent.) Les garde-fous d'aujourd'hui ne protégeront de rien du tout. Dans ce domaine, les portes entrebâillées finissent toujours grandes ouvertes. (Marques d'approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Corinne Bourcier vient de faire référence, non pas au Canada ou à la Belgique, mais aux Pays-Bas. On voit bien que, dans l'ensemble de ces pays, on a toujours mis en place des verrous, qui tous, progressivement, ont sauté les uns après les autres, comme si le système était pris dans un engrenage.
Il y a en effet une logique derrière cela, qui est non pas seulement une logique du soulagement, mais une logique de l'émancipation radicale, de la liberté radicale de maîtriser totalement sa mort, un droit que proclament et réclament des associations très militantes. Dans cette logique, chaque verrou est vécu comme un obstacle qu'il convient de forcer. Voilà pourquoi les garde-fous en viennent à ne plus rien garder du tout…
J'en profite pour saluer le travail de la commission, dont je suis parfaitement conscient qu'elle a cherché à contenir le texte, à poser de vrais garde-fous dans un texte voté par l'Assemblée nationale qui était très permissif, qui était même un texte d'abandon. Malheureusement, malgré toutes les bonnes volontés, la logique irrésistible que je viens de décrire risque de l'emporter et sera sans doute la plus forte.
La seconde illusion, très différente de la première, est celle d'un libre choix entre soins palliatifs et mort provoquée.
On peut parler ici d'illusion dans la mesure où deux pressions vont immanquablement s'exercer.
La première pression sera financière – il faut le reconnaître –, car la situation sera totalement asymétrique. Contrairement à l'aide à mourir, les soins palliatifs nécessitent des moyens importants. D'ailleurs, pas une seule ligne n'est dédiée à cet enjeu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et ce ne sont pas 100 millions d'euros par an qui régleront quoi que ce soit. Il faudra des années et des années pour être en mesure d'apporter une réponse financière à la hauteur : par conséquent, il n'y aura pas de véritable libre choix. Demain, hélas ! Il deviendra probablement plus simple de demander la mort que d'obtenir un soin…
La seconde pression sera plus silencieuse et sûrement plus insidieuse encore. Cette pression, c'est celle que ce texte fera peser sur chacune et chacun d'entre nous, qui, inévitablement, devrons mourir un jour. Cette proposition de loi représentera un fardeau insupportable et sans doute inhumain, dès lors que le geste létal aura été autorisé. Dans un moment de grande vulnérabilité, dans la solitude de sa conscience, au soir de sa vie, chacun se pose en effet cette question : dois-je libérer le terrain ? Suis-je devenu un poids pour mes proches ?
On touche là à un grand principe républicain, un principe fondamental, celui de fraternité. C'est d'ailleurs cette notion qui permet de réconcilier les deux premiers termes, en réalité opposés, de notre devise républicaine : liberté et égalité.
La fraternité, comme la définit le dictionnaire, est ce sentiment profond du lien qui existe entre tous les membres de la grande famille humaine. Pourtant, en laissant chacun seul face à ce geste ultime, seul à décider s'il est un poids ou non pour les autres, on risque de dénouer ce lien. D'ailleurs, notre société individualiste est en train de briser tous les liens qui existent : nous vivons à l'heure de la déliaison sociale.
Je considère, pour ma part, que la fraternité est quelque chose de fondamental.
Mme Silvana Silvani. Quel rapport avec le texte ?
M. Bruno Retailleau. Être fraternel, c'est d'abord préserver le lien de confiance entre les soignants et le soigné, le patient. Du reste, l'ensemble du personnel nous demande à cor et à cri d'y veiller. Pourquoi tant de soignants sont-ils montés au créneau, quelles que soient leur appartenance et leur sensibilité ? Leur expérience quotidienne consiste justement à accompagner, à soulager les dernières souffrances.
Être fraternel, c'est aussi dire et redire jusqu'au bout que la fin de vie, c'est toujours la vie – j'y insiste. Pensons à ces derniers regards, à ces ultimes attentions et, parfois, à ces demandes de pardon que l'on murmure... Je ne pense pas que l'on préservera ces derniers instants en les précipitant ; on le fera, au contraire, en soulageant.
C'est au nom du principe de fraternité que, naturellement, je dis « oui » à la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, lequel nécessitera, madame la ministre, beaucoup de moyens, mais aussi que je ne peux pas souscrire, quelle que soit d'ailleurs la rédaction qui sera retenue, à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, à une fin qui serait provoquée, car il s'agit là d'une véritable rupture anthropologique pour notre civilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Corinne Bourcier, Nadia Sollogoub et M. Stéphane Ravier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des années, notre pays débat, hésite, recule, puis y revient. Depuis des années, rapports, auditions et témoignages se multiplient.
Aujourd'hui, enfin, nous avons la possibilité de débattre au sein de la chambre haute d'un texte sur le droit à mourir ou plutôt, devrais-je dire, après son examen par la commission des affaires sociales, sur l'assistance médicale à mourir.
La fin de vie fait l'objet d'une réflexion et donne lieu à beaucoup de questions chez chacun d'entre nous. Ce débat traverse toutes les familles, toutes les générations, tous les territoires. À toutes ces questions, dans leur immense majorité, les Français répondent qu'ils souhaitent une loi autorisant, sous des conditions strictes, une aide à mourir.
Ce n'est pas un effet d'opinion. Il s'agit d'une demande profonde, mûrie, résultant de l'expérience intime de celles et ceux qui ont accompagné un proche jusqu'au bout.
Il est juste de dire que la loi Claeys-Leonetti a constitué une véritable avancée. Elle a protégé des droits essentiels, condamné l'acharnement thérapeutique et renforcé l'accès à la sédation lorsque la souffrance est réfractaire.
Pour autant, soyons lucides, elle n'a pas répondu à toutes les situations. Elle ne prévoit aucune solution face à ces moments où la médecine ne guérit plus, où la douleur persiste malgré tout, où l'angoisse devient insupportable, où la personne ne demande pas qu'on la sauve, mais qu'on la laisse enfin partir.
Ces manquements font l'objet de la proposition de loi présentée par le député Olivier Falorni, que je remercie.
La dignité et la liberté sont deux piliers de notre droit. Juridiquement, la dignité est ce principe supérieur qui rappelle qu'un être humain ne peut jamais être réduit ni à une chose, ni à un corps souffrant, ni à une existence prolongée sans sens. La liberté, elle, est ce droit fondamental qui permet à chacun de disposer de lui-même, dans le cadre de la loi, sans contrainte, sans arbitraire, sans violence.
Ces principes ne relèvent pas de propos de tribune, puisqu'ils doivent guider notre législation. Ils nous obligent à regarder en face une réalité simple : lorsque le pronostic vital est engagé à court ou à moyen terme, lorsque la vie ne tient plus qu'au recours à des traitements lourds, lorsque la maladie a bouché l'avenir, la vie n'est plus la même... Ce n'est plus vivre, c'est tenir, subir, endurer, attendre de mourir.
Je le dis avec la plus grande fermeté : il n'a jamais été question – et il ne devra jamais être question – d'intégrer dans le champ de ce texte les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap en raison de leur âge ou de leur condition.
Je trouve profondément inquiétant et moralement insupportable que l'on ose faire circuler l'idée que ce texte « mettrait la pression » sur celles et ceux qui « coûteraient » ou qui « ne serviraient plus à rien ». (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.) La République ne classe pas les vies ; elle ne hiérarchise pas les existences ; elle ne mesure pas la dignité à l'autonomie. Si nous voulons nous-mêmes être dignes de notre mandat, nous devons combattre ces insinuations avec la plus grande force.
Ce texte encadrerait avec sérieux une demande exceptionnelle. Il n'imposerait rien. Il ouvrirait un droit, sans jamais créer d'obligation, un droit qui reposerait sur une volonté libre, éclairée, réitérée, une procédure rigoureuse, une évaluation médicale, une décision collégiale et une clause de conscience indispensable pour les soignants.
Notre travail, en tant que législateur, est d'empêcher les dérives, de garantir que la liberté de l'un ne devienne jamais la fragilité de l'autre.
Je vais vous faire une confidence : moi aussi, j'ai peur de la mort. Je crois que nous avons tous cette peur en nous, même quand nous prétendons l'inverse.
J'ai encore plus peur d'une fin de vie qui n'est plus qu'un couloir de souffrance.
J'ai encore plus peur d'une société qui détourne le regard quand quelqu'un dit : «Je n'en peux plus. »
J'ai encore plus peur d'une République qui sait, qui entend et qui répond par le silence.
Beaucoup objecteront que les soins palliatifs sont précisément là pour « ne pas en arriver là ». Certes, les soins palliatifs doivent être renforcés partout pour lutter contre les inégalités territoriales. Reste que l'aide à mourir n'est pas l'ennemie des soins palliatifs : elle est l'ultime réponse, rare et encadrée, face à des situations dans lesquelles même les meilleurs soins ne suffisent plus.
Opposer les deux serait une faute.
Mes chers collègues, nous savons que ce texte est lourd de conséquences pour beaucoup de personnes, parce qu'il touche à l'intime. Je souhaite vraiment que nos débats restent respectueux et décents.
Aujourd'hui, que faire de toutes celles et de tous ceux qui vont mourir prochainement, qui le savent et sont lucides et qui demandent simplement de ne pas être abandonnés à leur douleur ou simplement à une mort lente ?
Ce texte doit être strict, solide, irréprochable, mais il doit être courageux. Au fond, ce que nous défendons ici, ce n'est pas la mort comme solution : c'est la liberté de choisir comme ultime protection, c'est le respect de la dignité jusqu'au bout ! (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, RDSE et CRCE-K, ainsi que sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme Patricia Schillinger. Très bien !
(M. Alain Marc remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)