M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie les auteurs de cette proposition de loi, mais aussi les rapporteurs, car ce texte était attendu.
La crise du logement n’a que trop duré. Nous avons eu l’occasion d’en débattre à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, de voter plusieurs mesures, tantôt pour réguler les meublés de tourisme, tantôt pour renforcer les places d’hébergement d’urgence, tantôt pour clarifier les obligations de rénovation énergétique.
Toutefois, le problème reste global, généralisé à l’ensemble du territoire. Il touche aussi bien l’offre que la demande et le marché privé que le marché social. Il concerne les jeunes actifs, les familles, mais aussi nos aînés.
Monsieur le ministre, nous avons besoin d’un plan d’urgence. Vous avez dit qu’un tel plan pour le logement devait être un catalogue de mesures ; cette proposition de loi en fait partie.
Nous saluons les mesures en faveur de l’accès à la propriété. Si le logement social est indispensable, nous devons permettre à ceux qui en ont les moyens d’accéder à la propriété, afin de se loger, mais aussi pour créer de l’offre. La pression sur le logement social ne s’en trouvera que réduite et nous pourrons alors mieux cibler et mieux accueillir celles et ceux qui en ont le plus besoin.
L’accès à la propriété veut dire construire. Les objectifs de ce texte sont ambitieux, mais ils sont nécessaires pour relancer les secteurs de la construction, du bâtiment et de l’artisanat, qui en ont tant besoin.
Toutefois, l’accès à la propriété, ce n’est pas que le neuf. Le bâti ancien étant présent dans nos territoires et dans nos cœurs de bourgs, il doit compléter l’offre. Il convient néanmoins de tenir compte des spécificités de ce type de biens, notamment lors des rénovations.
Les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements et à les intégrer au champ des opérations de revitalisation des territoires sont bienvenues. En effet, les locaux vacants se multiplient. Nous devons optimiser le parc immobilier.
La transmission des informations sur la vacance des bâtiments devrait renforcer cette dynamique. Il en est de même pour les biens sans maître, en espérant que, cette fois, la disposition ne sera pas retoquée…
Nos communes sont des acteurs clés de la politique du logement. Aussi, nous espérons que les dispositions de ce texte, renforcées par les mesures de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, permettront de relancer le marché du logement.
Nous l’avons répété à de multiples reprises, la confiance entre locataires et bailleurs doit être rétablie, car, si plus de la moitié des ménages sont propriétaires de leur résidence principale en France, le parc locatif privé loge un quart des ménages. Il est donc essentiel à l’équilibre du système.
Dès lors, il est indispensable de préserver les droits des propriétaires. Si la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle, la propriété est quant à elle un droit inviolable et sacré.
Les mesures visant à durcir la réponse face au maintien illégal dans un logement ou un local sont largement attendues. Nous devons montrer aux propriétaires confrontés à ces situations que le droit est de leur côté. Il faut leur donner des preuves suffisantes pour qu’ils n’aient plus à craindre de mettre leurs biens en location et il faut faire de même pour les collectivités. La population a besoin de ces logements. Nous devons restaurer la confiance.
Pour toutes celles et ceux qui ne peuvent accéder ni à la propriété ni au marché locatif privé, alors la société intervient.
Le logement fonctionne selon une logique de vases communicants. En favorisant l’accession à la propriété et en développant l’offre, tant sur le marché de l’achat que sur celui du locatif privé, nous permettrons aux ménages qui en ont les moyens de quitter progressivement le logement social. Il est en effet anormal que le défaut d’offres sur le marché privé contraigne certains ménages à devoir se tourner vers le social.
L’État ne peut pas tout prendre en charge. Sinon, c’est l’offre de logements sociaux qui en pâtit. Il faut fluidifier le marché et redonner au logement locatif social les moyens de répondre à sa mission : satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées.
Pour cela, il faut offrir des solutions à celles et ceux qui ont les moyens de sortir du logement social, par exemple en créant une offre accessible et suffisante dans le parc privé, ou en favorisant l’acquisition de son logement social. Il convient également de redonner des moyens financiers aux bailleurs sociaux, notamment pour réhabiliter leur parc de logements.
Je le redis, nos communes sont des acteurs majeurs de la politique du logement. Nous sommes d’accord pour donner aux maires la main sur la politique d’attribution de logements. Les maires connaissent les dynamiques et les besoins de leur commune. Ils doivent pouvoir loger leurs habitants sur leur territoire.
Par ailleurs, nous accueillons positivement l’assouplissement des obligations SRU, notamment pour les communes nouvelles constituées de communes déléguées de moins de 3 500 habitants. De même, nous nous satisfaisons de l’exemption temporaire de pénalité financière pour les communes qui, si elles n’ont pas encore atteint leurs objectifs finaux, tentent d’y parvenir en respectant leurs objectifs de production triennaux. En la matière, ce texte tient compte des réalités et des spécificités locales.
Enfin, la politique du logement doit mettre la priorité sur les jeunes actifs. En effet, ces derniers représentent l’avenir et doivent pouvoir entreprendre. Alors qu’ils créent de la valeur économique, leur activité est faussée par le manque de logement. Il faut fluidifier le marché immobilier pour qu’ils puissent se rapprocher des formations et des emplois.
Le logement est un facteur de production, qui conditionne l’activité économique. In fine, le travail devrait permettre de mieux se loger.
Le texte que nous examinons aujourd’hui en appellera d’autres, pour prendre des mesures supplémentaires – simplifications normatives, renforcement du pouvoir des élus locaux, mesures fiscales pour renforcer l’attractivité du marché immobilier et incitations à investir dans la pierre pour les petits propriétaires … –, mais il est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2017, Emmanuel Macron promettait un « choc d’offre » pour loger tous les Français… Non seulement ce choc n’a jamais eu lieu, mais les mesures prises par ses gouvernements successifs, jusqu’à Michel Barnier, ont aggravé la crise du logement.
Depuis 2017, nous avons assisté à un choc de prélèvements financiers et fiscaux contre le logement social, contre les investisseurs locatifs, contre les primo-accédants et contre les maires bâtisseurs. Nous avons également subi un choc réglementaire en raison du « zéro artificialisation nette » (ZAN), de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et de l’exclusion de nombreux logements du marché locatif sur le fondement d’un DPE manquant de fiabilité.
Neuf ans plus tard, le bilan se chiffre en centaines de milliers de demandeurs de logements sociaux en plus et en centaines de milliers de logements neufs ou à louer en moins. Le pays s’enfonce inexorablement dans la crise du logement.
Cette crise est même devenue une crise politique, car le manque d’accès au logement entrave des projets de vie, qu’il s’agisse des études, du travail, ou même de la possibilité de faire des enfants. Le blocage du parcours résidentiel entraîne une assignation à résidence, qui crée de la frustration et un profond sentiment d’injustice.
Le fait de ne pas pouvoir accéder à la propriété comme la génération du baby-boom est perçu comme une forme de déclassement. Empêcher de rêver plus grand, c’est porter atteinte à l’espoir d’un avenir meilleur grâce au travail d’une vie !
Face à un tel gâchis, Mathieu Darnaud et moi-même avons voulu, par le biais de cette proposition de loi, provoquer un choc et fixer, monsieur Grosvalet, un nouveau cap. Une boussole n’empêche pas la tempête, mais elle évite de se perdre et de tourner en rond !
En fixant l’objectif de bâtir 400 000 logements par an d’ici à 2030, le Sénat a fait un choix politique clair : celui de la construction.
Nous rompons ainsi avec une quasi-décennie perdue, au cours de laquelle une petite musique entêtante nous a expliqué qu’il ne fallait plus construire, car la chute démographique résoudrait le problème ; que le logement social pouvait se passer de financements dédiés ; que les bailleurs privés ne devaient plus être soutenus, car ils n’étaient que des Thénardier.
L’autre pilier de ce texte est de redonner confiance aux élus locaux, car c’est dans nos territoires que se joue la relance de la production de logements. Cette proposition de loi offre donc de nouveaux outils à nos maires et à nos intercommunalités. Surtout, elle renouvelle notre pacte en matière de production de logements sociaux.
J’entends du côté gauche de l’hémicycle des attaques quelque peu caricaturales : nos collègues nous accusent notamment de vouloir détricoter la loi SRU. Je l’ai dit et je le répète une fois de plus à cette tribune : cette loi est utile.
C’est ce que Valérie Létard et moi-même avons démontré dans notre rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, à l’occasion de son vingtième anniversaire. Comme nous l’avons affirmé, il n’y a pour nous « ni tabou ni totem ».
Soyons toutefois lucides : la loi SRU est largement imparfaite. Qui, ici, ne connaît pas un maire découragé parce qu’elle est dans son application déconnectée des réalités locales ? Loin de renoncer à l’ambition de mixité sociale et de rééquilibrage territorial, cette proposition de loi entend accompagner et encourager les élus locaux et les maires.
Redonner confiance aux maires, c’est aussi leur rendre la main sur le peuplement de leur commune et répondre à leur sentiment d’être dépossédés des attributions de logements sociaux, car c’est un poison pour la construction.
Il faut également permettre aux Français de trouver un logement et d’en changer, lorsqu’ils le souhaitent. La relance des parcours résidentiels est une urgence. Dans cette logique, nous avons rappelé au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) que l’accès au logement était un principe constitutionnel, car les règles d’emprunt qu’il édicte ont un effet direct sur l’accession à la propriété et l’investissement locatif.
Par cette proposition de loi, nous protégeons mieux la propriété privée contre le squat. Face au détournement de la loi, nous assumons une ligne de fermeté. Le principe est simple : quand on est chez autrui, on ne peut pas se déclarer chez soi. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons également redonné des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux, pour relancer la production et relever le défi de la rénovation.
Fidèles à la ligne que nous tenons depuis 2018, nous avons prévu l’extinction progressive, d’ici à 2031, de la RLS, une mesure inique et asphyxiante pour le logement social.
Je salue l’engagement du ministre de faire en sorte que les 400 millions d’euros en faveur des bailleurs sociaux, annoncés ce week-end par le Premier ministre, soient bien fléchés sur la baisse de la RLS.
Notre position constante a démontré que les combats transpartisans peuvent, fort heureusement, porter leurs fruits. Concernant la baisse de la RLS, cette assemblée n’a jamais modifié sa position.
Ce texte s’intéresse aussi au parc existant, en soutenant sa rénovation. C’est là un gisement immédiatement mobilisable. Soutenir les petits propriétaires et les artisans de nos territoires, c’est aussi conduire une politique du logement efficace, concrète et pragmatique.
Enfin, au travers de cette proposition de loi, nous avons rappelé le lien indéfectible qui lie l’emploi et le logement. Le recrutement de nos entreprises, le fonctionnement de nos services publics et l’attractivité de nos territoires en dépendent.
Nos débats ont été riches, parfois clivants, mais se sont déroulés sans surprise : on connaît les positions de chacun. Au-delà de nos divergences, nos débats ont révélé l’attente immense d’une réponse globale à la crise du logement, parce que celle-ci porte atteinte au rêve de nombreux Français d’habiter un chez-soi qui leur corresponde.
Mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte, aux côtés du groupe Les Républicains, afin de permettre à nos compatriotes d’habiter leur rêve. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à voter la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, qui intervient dans un contexte particulièrement tendu.
Je remercie Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, ainsi que Mathieu Darnaud d’avoir déposé ce texte.
En 2024, les mises en chantier sont passées sous la barre des 300 000 logements. Plus de 2 millions de demandes de logements sociaux restent en souffrance. Le parc locatif privé est fortement tendu. L’accession à la propriété s’est nettement refermée pour de nombreux ménages sous l’effet de la remontée des taux.
Plus globalement, c’est toute la filière du bâtiment qui est fragilisée par cette situation. Des entreprises sont contraintes de ralentir, voire de cesser leur activité. Nous faisons face à une situation qui appelle des réponses à la fois fortes, lisibles et cohérentes : mes chers collègues, nous ne pouvons plus attendre.
Ces dernières années, notre action législative a été intense, mais souvent morcelée. Nous avons ainsi voté plusieurs textes : loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logement, loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement – et j’en passe !
Chaque fois, une difficulté spécifique était traitée sans que se dessine une approche globale. La proposition de loi que nous nous apprêtons aujourd’hui à voter a le mérite d’appréhender le sujet sous plusieurs angles. Ainsi, elle aborde conjointement la place des collectivités territoriales dans l’attribution des logements sociaux, les enjeux de rénovation, l’accession à la propriété et la question du foncier.
Sur le fond, ce texte apporte ce qui manquait depuis trop longtemps : une perspective de long terme. L’article 1er fixe ainsi des objectifs programmatiques clairs à l’horizon 2030 : construire 400 000 logements chaque année, notamment 120 000 logements sociaux, et réaliser 800 000 rénovations d’ampleur par an, 100 000 dans le seul parc social.
Nous avons ajouté au texte, durant son examen en commission et en séance publique, l’objectif de construire 15 000 logements par an pour les étudiants et les jeunes actifs, ce dont nous nous félicitons.
Oui, ces objectifs sont élevés, mais ils ont le mérite de fixer un cap, de donner de la visibilité et de la stabilité à l’ensemble des acteurs de la filière et aux collectivités territoriales.
Par ailleurs, le texte renforce le rôle des collectivités.
L’article 2 consolide les compétences des AOH et permet à celles de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte d’adapter les critères de logement décent et les situations d’insalubrité aux réalités spécifiques de leurs territoires. Ce faisant, nous envoyons un signal de confiance fort, particulièrement attendu dans nos territoires ultramarins.
L’article 4 redonne aux maires un rôle central dans l’attribution des logements sociaux, en leur confiant la présidence des Caleol et en instituant un droit de veto motivé.
Ces outils sont utiles et bienvenus pour nos élus locaux, car ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins, les tensions et les équilibres de leur territoire. Dès lors, donnons-leur les moyens d’agir et faisons-leur confiance.
La proposition de loi ouvre également le débat sur l’évolution de la loi SRU en assouplissant certaines de ses dispositions, à l’article 3. Certes, les communes pourront désormais atteindre jusqu’à 25 % de leurs objectifs de rattrapage via la production de logements intermédiaires, mais cela ne remet nullement en cause ni l’esprit ni les objectifs fondamentaux de la loi SRU.
En effet, le texte ne renonce ni à la mixité sociale ni à la solidarité territoriale. Il adapte certaines règles aux réalités locales et encourage un dialogue renforcé entre les préfets et les maires. Il s’agit non pas d’une remise en cause du cadre existant, mais d’une simple évolution, qui était d’ailleurs réclamée par de nombreux élus.
L’état du parc social existant est une réalité trop souvent négligée. Certes, la construction de nouveaux logements est indispensable, mais l’entretien et la rénovation le sont tout autant. Trop de logements sociaux sont aujourd’hui vieillissants, insuffisamment isolés et parfois dégradés, voire insalubres.
Si nous voulons défendre le logement social, nous devons également garantir sa qualité. Cette exigence devra pleinement irriguer la mise en œuvre de cette loi, monsieur le ministre.
Enfin, nous saluons plusieurs mesures de simplification qui vont dans le bon sens : la facilitation de la transformation des bureaux en logements, l’acquisition simplifiée des biens sans maître, le renforcement des dispositifs contre le squat ou encore le soutien à l’accession sociale à la propriété via les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCI-APP).
Mes chers collègues, la crise du logement affecte directement la vie quotidienne et la stabilité de nos concitoyens. Dans la mesure où ce texte apporte des réponses concrètes et utiles, le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec les mots de Viviane Artigalas, notre cheffe de file sur les questions d’habitat et de logement, que j’exposerai le vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Au terme de son examen, la proposition de loi dite Choc est devenue un texte d’ampleur. Composée de 35 articles, elle couvre de très nombreux domaines : logement social, financement, parc privé, rénovation, foncier, décentralisation des politiques de l’habitat.
Dans ce contexte, le groupe SER a fait le choix de participer pleinement au débat pour aller au-delà du commentaire, en cherchant des points d’amélioration concrets.
Nous avons déjà obtenu des avancées en commission, notamment au bénéfice des organismes HLM.
Les mesures que nous avons présentées pour faciliter le recours aux groupements momentanés d’entreprises, ainsi que la rénovation et la requalification des logements sociaux en zone rurale, contenues dans deux propositions de loi déposées par notre groupe, figurent dans la proposition de loi.
Nous avons également obtenu plusieurs avancées utiles en séance publique, à commencer par la possibilité de compléter les objectifs programmatiques par des objectifs de production de résidences sociales pour les foyers de jeunes travailleurs et les pensions de famille, ce afin de conforter le logement accompagné.
Ensuite, nous nous réjouissons de l’adoption de deux de nos amendements, l’un visant à sécuriser la prise de possession par la commune de biens sans maître, l’autre tendant à permettre l’acquisition de biens en état d’abandon à la valeur du terrain nu.
Le Sénat a aussi voté un amendement ayant pour objet la transmission des données relatives aux logements vacants aux établissements publics fonciers.
Ainsi, le texte a pu être amélioré à la marge. Néanmoins, trop de lignes rouges ont été franchies.
Premièrement, des atteintes ont été portées à la loi SRU.
Durant les débats en séance publique, vous avez confirmé, monsieur le ministre, que le Gouvernement soutenait largement l’ensemble de la proposition de loi et qu’il était favorable à l’idée de permettre aux communes d’atteindre une part des objectifs de rattrapage fixé par la loi SRU via la production de logements intermédiaires.
Vous avez même soutenu l’idée de prendre en considération les places de prison dans le décompte global effectué en application de la loi SRU. L’amendement déposé en ce sens a finalement été rejeté, mais le Gouvernement a émis un avis favorable, au motif qu’il était nécessaire d’inciter les communes à accepter la construction de prisons sur leur territoire.
Nous y voyons un signal inquiétant : une nouvelle étape est franchie, dans la continuité de la proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social, dite Kasbarian, dont l’examen a été interrompu après la dissolution de l’Assemblée nationale, au mois de juin 2024.
Deuxièmement, nous déplorons l’incohérence interne du texte.
D’un côté, l’article 1er fixe un objectif ambitieux : réaliser 120 000 logements sociaux par an sur la période 2026-2030.
De l’autre, le texte organise des reculs et des entraves : nouvelles atteintes aux dispositifs de la loi SRU ; interdiction de construire de nouveaux logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans les communes où le taux de logements sociaux est supérieur à 40 % ; présidence des Caleol assurée par les maires ; droit de veto accordé aux maires ; création d’un nouveau congé légal des locataires pour travaux de rénovation énergétique sans solution de relogement ; délégation du contingent préfectoral à Action Logement pour les personnes relevant du droit au logement opposable (Dalo), selon qu’elles sont ou non en emploi.
Enfin, ce texte durcit les dispositions de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en les étendant à tout type de locaux, bureaux ou commerces.
Plus fondamentalement, le Gouvernement est défavorable à l’idée de fixer dans cette proposition de loi des objectifs programmatiques de construction et de rénovation – le ministre l’a rappelé clairement –, considérant que le pilotage de la politique du logement relève de sa compétence.
En outre, il s’oppose au retour d’un financement paritaire du Fnap et à une trajectoire de réduction de la RLS, renvoyant ces sujets à la loi de finances.
Au bout du compte, malgré quelques apports obtenus en cours de discussion, ce texte entérine des orientations que nous ne partageons pas. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en sa défaveur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Continuez à vous enfoncer, les socialistes ! Ce n’est pas l’Assemblée nationale, ici !
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parler logement, c’est aligner des chiffres que l’on devrait avoir honte d’avancer. En effet, derrière chaque chiffre, quelqu’un a décidé, derrière chaque décision, quelqu’un a profité.
On nous dit qu’il n’y a pas d’argent pour le logement social. Pourtant, le logement a rapporté 100 milliards d’euros de recettes fiscales l’an dernier.
On nous dit que les propriétaires s’appauvrissent. Pourtant, la valeur du foncier a été multipliée par trente-sept en cinquante ans.
On nous parle des difficultés des petits propriétaires, mais la majorité des logements locatifs privés appartiennent à 3,5 % de nos concitoyens. Voilà l’état de concentration du logement dans notre pays.
Pendant ce temps, 1,3 million de propriétaires occupants vivent sous le seuil de pauvreté dans des logements qui pourrissent, parce qu’ils ne peuvent pas se payer de travaux de rénovation. Ceux-là, personne ne les défend.
N’oublions pas que 3 millions de logements restent vides et que 350 000 personnes dorment dehors. Que fait l’État pour répondre à cette situation ? Il multiplie les expulsions !
Ces contradictions sont le résultat de choix politiques, de choix de classe que nous avons dénoncés tout au long de la discussion de cette proposition de loi.
En matière de foncier, on aurait pu frapper fort. L’article 5 permettra aux maires de préempter des terrains ou des biens en cas de vente. C’est un levier contre la spéculation foncière. Cependant, sans moyens financiers, cela restera un symbole. Peu importe, c’est cela que l’on retient.
En matière de construction, vous affichez des objectifs ambitieux, y compris pour le logement social. Toutefois, ceux-ci ne contraignent personne et ne financent rien, si bien qu’ils resteront lettre morte.
Les bailleurs sociaux ont compris qu’ils étaient seuls. L’État les a lâchés, alors ils mutent : ils deviennent promoteurs pour construire et vendre, ils augmentent les loyers de leurs locataires, ils bradent leur patrimoine vieillissant. La logique du marché les a avalés.
Quand vous prétendez aider les uns, vous enfoncez les autres. Notre pays compte près de 3 millions de ménages, dont la demande de logement social est toujours en attente. Les attributions stagnent et on compte 100 000 demandes supplémentaires chaque année. Résultat, la file s’allonge et le guichet rétrécit.
Quand un fonctionnaire décède, vous prévoyez d’expulser sa famille du logement de fonction qu’elle occupait. Vous récupérez un logement pour un demandeur en attente, mais vous jetez une famille dans une galère plus grande encore.
Vous ne faites pas de politique du logement, vous organisez un transfert de misère. Vous remettez cette pénurie entre les mains des maires, vous leur en faites porter la responsabilité. Ils devront expliquer pourquoi, alors qu’ils maîtrisent toutes les attributions pour le logement neuf, ils refusent encore les dossiers des demandeurs. Même avec tous les pouvoirs, les refus seront majoritaires. Plus de 4 millions de personnes mal logées resteront dans cette situation.
La rénovation est urgente. Il faut remettre des logements en location. Il faut sortir les locataires des passoires thermiques. Face à cela, votre réponse consiste à faciliter les résiliations de bail quand les travaux sont programmés. Les habitants des passoires thermiques apprécieront : ils avaient froid, vous les mettez dehors !
La crise du logement est une fabrication politique. L’État s’est désengagé, le droit au logement a été marchandisé, la spéculation a prospéré, les politiques publiques tournent à vide.
Vous attaquez la loi SRU, vieille de vingt-cinq ans. Elle engage pourtant les maires dans une solidarité indispensable et fait d’eux les garants du bon usage du foncier et des permis de construire.
Vous voulez inclure les logements intermédiaires dans le calcul du taux de logements sociaux dans le rattrapage des communes hors la loi. Vous allez rassurer ceux qui refusent la mixité, vous allez loger au prix fort des locataires épuisés.
Un toit, cela n’a pas de prix. C’est précisément la raison pour laquelle on spécule dessus. Le logement devrait être traité comme le premier des droits, parce qu’il est le premier des besoins. Nous avons voulu défendre cette exigence, mais notre mission s’est révélée difficile, car cette proposition de loi Choc ne doit surtout rien chambouler.
Plusieurs de nos propositions ont été déclarées irrecevables : la pérennisation de l’encadrement des loyers, alors que ce régime expire en novembre prochain ; la réquisition des logements vacants pour les maires, alors que les préfets ne l’utilisent jamais ; l’interdiction des expulsions sans solution de relogement, alors que les places d’hébergement manquent.
Bref, on a déclaré irrecevable tout ce qui nécessiterait de l’argent public. Pourtant, même dans votre logique comptable, le calcul est mauvais, car le mal-logement coûte cher.
Comment étudier ou travailler correctement quand on vit dans un logement en suroccupation ? Comment travailler quand on n’a pas de logement du tout ? Comment rester en bonne santé dans un logement mal isolé ou insalubre ? Comment tenir psychiquement quand, après un énième refus d’attribution, il faut payer un loyer exorbitant dans le parc privé ou vivre sous la menace permanente de la rue ?
Il faut changer de trajectoire et bâtir une véritable politique de logement qui vise à loger les gens avant de rapporter à quelques-uns.
Le Gouvernement commence à entendre notre appel : 400 millions d’euros supplémentaires iront aux bailleurs sociaux, mais cela reste insuffisant pour attraper le retard accumulé. C’est l’exigence minimale que nous avons formulée lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires ».
Le chemin à parcourir reste long. Cette proposition de loi ne nous y engage pas. Elle nous fait même reculer. Vous allez jusqu’à interdire, dans certaines communes, la construction de logements sociaux accessibles aux plus pauvres. Vous excluez les plus éloignés du logement, tout en allégeant les obligations de ceux qui refusent d’en construire.
Le groupe CRCE-K votera contre la crise du logement : il votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)