Séance du 20 janvier 2026

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je n'en suis pas satisfait, car elle était tout à fait à côté du sujet.

nématode du pin dans les landes : quelles garanties de l'état ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la question n° 874, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, un fléau microscopique menace aujourd'hui l'un des piliers économiques, écologiques et culturels de notre territoire : la forêt des Landes.

Le nématode du pin, détecté pour la première fois en France à l'automne dernier à Seignosse, constitue un danger sanitaire majeur pour l'ensemble du massif forestier landais.

Face à cette menace, des mesures d'abattage massif ont été décidées, incluant la coupe obligatoire de résineux, y compris d'arbres sains, dans un rayon de 500 mètres autour des foyers identifiés.

Si la nécessité de lutter efficacement contre la propagation du parasite est largement partagée par les acteurs de la filière sylvicole, les modalités de mise en œuvre de cette stratégie suscitent une vive inquiétude.

Tous soulignent le choc économique considérable que représente l'abattage forcé de milliers de pins. Les indemnisations annoncées reposent sur un système d'avance de frais qui place de nombreux propriétaires dans une impasse financière, certains n'ayant tout simplement pas la capacité d'engager des sommes de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros.

Dans ce contexte, je souhaite interroger le Gouvernement sur trois points précis.

Premièrement, comment l'État entend-il répondre aux difficultés immédiates rencontrées par les sylviculteurs pour avancer les frais d'abattage et de destruction des bois, alors même que ces opérations leur sont imposées au nom de l'intérêt général ?

Deuxièmement, le Gouvernement envisage-t-il la création d'un fonds d'indemnisation spécifique consacré aux crises sanitaires forestières, sur le modèle de ceux qui existent pour d'autres filières agricoles, afin de garantir une prise en charge juste, intégrale et rapide des pertes subies ?

Troisièmement, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, la responsabilité de l'identification des arbres les plus susceptibles d'être infestés dans la zone tampon relève de l'État. Pouvez-vous confirmer que cette mission sera pleinement assurée par les services de l'État, sans transfert de charge technique, financière ou juridique vers les propriétaires forestiers ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice Lubin, l'émergence du nématode du pin dans votre département, au mois de novembre dernier, constitue une menace sérieuse pour le massif forestier des Landes, mais également pour l'ensemble de la filière bois française.

C'est la raison pour laquelle l'objectif du Gouvernement est bien d'éradiquer au plus vite ce foyer par le déploiement de mesures de lutte, qui, je tiens à le souligner, sont harmonisées à l'échelle européenne.

Ces mesures prévoient la destruction des arbres infestés et la coupe préventive de tous les végétaux sensibles situés alentour. Une telle coupe préventive est absolument primordiale, puisque, comme vous le savez, certains arbres peuvent rester asymptomatiques.

Si la bonne mise en œuvre de ces mesures est essentielle pour le massif forestier des Landes, je tiens à rappeler qu'il relève de la responsabilité des détenteurs de surveiller le bon état sanitaire de leurs arbres.

En ce qui concerne les financements, le Gouvernement a débloqué une enveloppe consacrée à la prise en charge des coûts induits directement par la mise en œuvre des mesures de lutte obligatoires, mais également de certains surcoûts d'exploitation en zone infestée.

Très concrètement, cela comprend notamment la destruction des arbres symptomatiques, la sécurisation de l'abattage, le transport et le traitement des bois. En zone tampon, l'abattage et la destruction des arbres dépérissants sont également gérés et pris en charge par l'État.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que le dispositif d'aide au renouvellement forestier prenne en charge les coûts de reconstitution des peuplements à hauteur de 90 %.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt,

est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (projet n° 171, texte de la commission n° 258, rapport n° 257).

Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. En cas de difficulté, les huissiers sont à votre disposition.

Par ailleurs, la conférence des présidents a récemment rappelé de manière pressante que chaque sénateur ne pouvait disposer que d'une seule délégation de vote. Vous connaissez les potentielles conséquences qu'entraînerait le non-respect de cette règle.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d'un orateur par groupe, l'orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

Vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek, pour la réunion administrative des sénateurs n'appartenant à aucun groupe.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons le constat à l'origine de cette proposition de loi. La situation du logement en France est en effet dramatique : nombre record de personnes sans domicile fixe dans nos rues, coût record des loyers pour les ménages modestes, nombre record de logements vacants, quasi-gel de la construction de logements en 2025…

Le logement est une question centrale des politiques publiques. Il conditionne la qualité de vie, la liberté, la capacité à se projeter, quelquefois même l'employabilité.

Ce texte est sans doute sous-dimensionné pour répondre à une crise structurelle, mais nous n'en faisons pas le procès à la majorité sénatoriale. À notre sens, à plus forte raison en période financière et budgétaire plus que précaire, la réponse à une telle crise ne peut émaner que d'un texte gouvernemental.

Cette proposition de loi ne saurait traiter efficacement les sujets qui fâchent. Ses auteurs affichent des intentions louables, notamment en fixant, à l'article 1, des objectifs de construction et de rénovation de logements.

Toutefois, fatalement, ce texte n'est pas en mesure de s'attaquer aux causes réelles de la crise du logement : rien sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui a contribué à paralyser le marché locatif et a engendré un système d'arnaques, rien sur l'urbanisme, rien sur la priorité nationale dans l'accès au logement social.

Les chiffres sont pourtant sans appel. Selon la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), près de 60 % des annonces de location ont disparu en cinq ans. Actuellement, les logements à louer ne représentent plus que 14 % des annonces immobilières. En cause, la hausse des charges, l'explosion des taux d'intérêt, l'insécurité réglementaire permanente et, évidemment, les effets dévastateurs de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience.

Ce texte se concentre en partie sur le logement social, ce qui est une bonne chose, tant s'est développé en la matière un système tentaculaire et hermétique. Pour autant, il n'est question de jeter l'opprobre ni sur les bailleurs sociaux, qui sont eux-mêmes souvent désemparés face au manque de moyens, aux coups de pression de certains élus, ou encore à l'indélicatesse de certains locataires, ni sur les bailleurs privés.

Il est d'ailleurs temps de rompre avec une vision manichéenne et conflictuelle de la relation locative : il serait absurde et contreproductif de réduire le débat à une opposition entre propriétaires salauds et locataires maltraités. Si les marchands de sommeil existent et ont gravement dégradé l'offre locative, les comportements abusifs de certains locataires et les situations souvent inextricables vécues par de modestes propriétaires ont également contribué à fragiliser l'investissement locatif.

Le bailleur privé n'est pas toujours un exploiteur de misère. Souvent, il s'agit de quelqu'un qui, modestement, a voulu améliorer sa retraite ou compléter ses revenus, mais qui s'en mord les doigts un peu plus chaque jour. Dans une France où il n'existe quasiment plus de moyen d'épargne rentable, sans risque et non surfiscalisé, c'est une catastrophe.

Ce texte n'est en aucun cas mauvais, mais il ne s'attaque pas aux causes structurelles de la crise actuelle et ne prévoit donc aucun des véritables changements auxquels nous appelons : revoir le DPE , refonder le dispositif de MaPrimeRénov', rendre facultatifs les diagnostics en copropriété, renforcer le rôle décisionnaire des élus dans les attributions de logements, conforter les droits des propriétaires, faciliter l'expulsion des squatteurs – ce qu'il fait tout de même en partie – ou encore adopter la priorité nationale, dont je rappelle qu'elle consiste non à exclure, mais bien à prioriser les attributaires dans un marché restreint.

Nous devons remettre des millions de logements sur le marché et en construire davantage pour redonner de l'air au secteur immobilier et du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

Toutefois, parce qu'il va dans le bon sens et qu'il faut bien commencer par quelque chose, nous voterons malgré tout pour ce texte.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l'indique d'emblée : nous partageons pleinement le constat qu'a posé la présidente de la commission des affaires économiques au début de l'examen du texte. Oui, la France traverse une crise du logement profonde, durable, systémique et politique.

Les chiffres sont connus : plus de 2,8 millions de ménages attendent un logement social ; seule une demande de logement social sur dix est satisfaite. La construction neuve est à un niveau historiquement bas et la mobilité résidentielle est grippée. Ainsi, des parcours de vie se sont figés.

Cette crise a des conséquences sociales majeures : de jeunes actifs sont contraints de rester chez leurs parents ; les familles monoparentales sont surreprésentées dans le mal-logement ; les étudiants sont relégués loin de leur université ; les travailleurs pauvres sont condamnés à des trajets interminables.

La difficulté à accéder à un logement plus grand pour disposer d'une pièce supplémentaire pèse désormais directement sur la natalité, à l'heure où, en France, les décès ont dépassé les naissances.

Rappelons par ailleurs que le logement est le premier poste de dépense des ménages et que, si, en quarante ans, les salaires ont été multipliés par cinq, le coût du logement a été multiplié par douze. Désormais, il écrase le budget des ménages.

Le groupe RDSE a examiné ce texte à l'aune de ces chiffres, mais surtout en ayant à l'esprit des visages et des témoignages de personnes se trouvant dans une situation sociale critique.

Je commencerai par saluer des propositions législatives utiles.

Je pense tout d'abord à l'article 7 sur les biens sans maître, qui offre aux collectivités un outil de reconquête foncière concret, particulièrement précieux dans les centres-bourgs et les cœurs de ville.

Je pense également aux mesures facilitant la transformation de bureaux ou de locaux d'activité en logements, dans un contexte où les usages évoluent plus vite que notre bâti.

De même, nous saluons les nombreuses mesures techniques renforçant l'arsenal législatif afin de sécuriser, de simplifier et de libérer l'action des acteurs locaux : élus, bailleurs, aménageurs, artisans.

Mais – parce qu'il y a un mais – ces points positifs ne peuvent masquer des lignes de fracture profondes, qui expliquent notre position critique, pour ne pas dire défavorable.

Tout d'abord, l'article 3 détricote la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Nous le disons avec gravité : affaiblir la loi SRU est une erreur politique. C'est ouvrir la boîte de Pandore.

Les mesures visant à atténuer, revoir ou neutraliser les sanctions applicables aux communes en carence de logements sociaux ne constituent pas une solution. Elles reviendraient au contraire à instaurer une prime au moins-disant et à envoyer un signal positif à celles qui ont fait le choix de ne pas construire, au détriment de celles qui, parfois dans des contextes difficiles, ont respecté l'esprit de la loi SRU et font vivre une idée ô combien précieuse, celle de la solidarité territoriale.

De même, la possibilité de réaliser une part des objectifs de rattrapage de la loi SRU en intégrant les logements intermédiaires est une erreur de fond. À Paris, un couple avec deux enfants peut être éligible au logement intermédiaire en ayant des revenus mensuels allant jusqu'à 8 500 euros. Dans d'autres grandes métropoles, les plafonds dépassent 7 000 euros. À qui s'adresse-t-on ? Certainement pas aux ménages précaires ou modestes !

Ensuite, l'article 4, qui confère aux maires un droit de veto dans les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol), constitue un point de blocage majeur. En effet, ces commissions reposent sur deux principes fondamentaux : la collégialité et l'impartialité. Un maire ne choisit pas les habitants de sa commune. Ainsi, donner un droit de veto, ce n'est pas renforcer la démocratie locale, c'est accentuer les risques de clientélisme, de favoritisme et de décisions subjectives.

La position du RDSE n'a pas changé depuis 2023, quand mon collègue Henri Cabanel avait défendu des amendements sur la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux pour alerter sur cette question.

Enfin, nous formulons une alerte sur l'article 16, qui risque d'opposer logement et transition écologique. Oui, nous sommes pour donner aux propriétaires des marges de manœuvre pour rénover. Toutefois, cela ne peut se faire sans garanties pour les locataires, qui doivent bénéficier d'un accompagnement effectif et d'une solution de relogement. De plus, le bien rénové doit être remis sur le marché locatif pendant une durée suffisante pour éviter une accélération du basculement des biens vers le marché locatif touristique.

Nous avons défendu un amendement en ce sens, mais vous nous avez répondu, monsieur le ministre, qu'un tel outil n'était pas adapté et qu'il fallait laisser aux communes le soin de gérer les meublés touristiques. Je comprends votre argument, mais, au regard de l'attractivité financière que le modèle de la location touristique meublée promet au propriétaire, il convient de prévenir le risque que nous avons identifié.

Mes chers collègues, si ce texte comporte certaines avancées, une large majorité du groupe RDSE ne suivra pas la majorité sénatoriale à son sujet. Plusieurs articles clivants ne sont pas de nature à répondre aux difficultés concrètes des étudiants, des jeunes actifs, des familles monoparentales, des travailleurs pauvres, des personnes précaires ou modestes.

Débattre du logement, c'est se pencher sur la vitalité économique de nos territoires. En Loire-Atlantique, les carnets de commandes de certaines filières sont pleins. Les entreprises souhaitent recruter. Pourtant, les salariés ne viennent pas, parce que le logement est trop cher, trop loin, ou tout simplement introuvable.

Demain, la commission des affaires économiques entendra M. Claude Imauven, pour sa reconduction à la présidence du conseil d'administration d'Orano. Cette entreprise investit massivement dans le nord de la France avec des milliers d'emplois à la clef. Où logeront les futurs salariés et ouvriers qualifiés ?

Madame la présidente de la commission, puisque vous avez cité Sénèque en présentant votre proposition de loi et que j'ai l'honneur de siéger dans cet hémicycle à la place qu'a occupé jadis l'illustre Edgar Faure, je vous dirai, , modeste marin que je suis, que, pour tenir un cap, il ne suffit pas de suivre la girouette. Ne pas changer de cap, c'est ne pas se défaire des principes qui, depuis vingt-cinq ans, ont permis de produire du logement social là où il faisait défaut.

C'est dans cet esprit de responsabilité que s'inscrit la position du groupe RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions. – MM. Marc-Philippe Daubresse et Bruno Sido applaudissent également.)

Mme Amel Gacquerre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les membres du groupe Union Centriste voteront la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc) ! Et nous la voterons avec conviction et détermination, parce que le logement n'est plus une question parmi d'autres ; c'est la question sociale du moment, rien de moins.

La crise est là, devant nous, implacable : 4 millions de Français en situation de mal-logement ; des familles qui consacrent parfois plus de 40 % de leurs revenus à se loger ; des jeunes actifs contraints de renoncer à un emploi parce qu'ils ne trouvent pas de toit ; des personnes âgées dont l'habitat n'est plus adapté ; des classes moyennes qui fuient les métropoles en raison du coût inaccessible du logement.

Cette crise n'épargne personne. Elle fracture notre cohésion sociale, paralyse notre économie et nourrit la défiance démocratique.

Vendredi dernier, le Premier ministre a pris la parole sur le logement. Il a annoncé 400 millions d'euros pour les bailleurs sociaux, le maintien de MaPrimeRénov' et les bases d'un statut du bailleur privé. Nous saluons cette prise de conscience au plus haut niveau de l'État.

M. Marc-Philippe Daubresse. Il était temps !

Mme Amel Gacquerre. Nous saluons bien sûr ces annonces, mais l'attente est immense et l'urgence est là. Il faut maintenant traduire les paroles en actes !

C'est précisément l'objet de la proposition de loi Choc. Ce texte n'est pas une réforme cosmétique, c'est une réponse structurelle à une urgence nationale. Jusqu'à présent, les réponses à la crise du logement ont trop souvent été sectorielles, instables, parfois contradictoires. Trop souvent, elles ont manqué de vision et de lisibilité.

La proposition de loi sur laquelle nous allons nous prononcer aujourd'hui marque un changement de méthode. Elle s'inscrit dans une approche globale et cohérente de la politique du logement. Elle s'adresse à la fois au parc privé et au parc social, à la construction et à la rénovation, au foncier et aux parcours résidentiels. Surtout, et c'est indispensable, elle redonne un cap et de la confiance à l'ensemble des acteurs.

Le premier apport fondamental de ce texte est la mise en place d'une programmation nationale en matière de construction : il fixe un objectif de 400 000 logements construits par an à l'horizon 2030. Cette programmation intègre également des objectifs ambitieux, mais réalistes en matière de rénovation énergétique, d'adaptation des logements au vieillissement et au handicap, et de développement des logements étudiants.

D'autres piliers structurent cette proposition de loi.

Tout d'abord, ce texte redonne aux bailleurs sociaux des ressources pour construire des logements et réhabiliter, notamment en supprimant la fameuse réduction de loyer de solidarité (RLS) d'ici à 2031 et en remettant aux mains de l'État le financement du fonds national des aides à la pierre (Fnap).

Ensuite, ce texte inscrit dans la loi une orientation forte, qui repose sur une conviction profondément sénatoriale : le logement se construit dans les territoires et non à Paris. Ainsi, il renforce les compétences des autorités organisatrices de l'habitat (AOH) au sein des intercommunalités, tout en affirmant clairement que le maire demeure l'acteur central de la politique locale du logement.

En effet, le maire délivre les permis de construire et mobilise le foncier. Il est donc normal de lui donner une réelle capacité d'intervention sur le peuplement de sa commune. Aussi proposons-nous de renforcer son rôle dans l'attribution des logements sociaux, dans le respect, bien sûr, des règles de priorité et des droits des demandeurs.

L'assouplissement de la loi SRU constitue également une avancée majeure et pragmatique pour sortir d'une application uniforme et parfois aveugle de ce texte, qui décourage les élus et bloque les projets.

Par ailleurs, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à la hausse continue du prix du foncier, qui constitue à l'heure actuelle l'un des principaux freins à la production de logements. Ainsi, elle instaure un droit de préemption pour la régulation des marchés foncier et immobilier et elle réduit le délai d'appropriation des biens sans maître par les communes, ce qui fait consensus.

Surtout, elle facilite la transformation en logements des bureaux vides, qui représentent une surface de 9 millions de mètres carrés, mais aussi des locaux commerciaux et des zones commerciales d'entrée de ville. Cela ouvre des perspectives considérables, tout en limitant l'artificialisation des sols.

Nous avons également souhaité revaloriser la propriété et sécuriser les parcours résidentiels, notamment en renforçant la lutte contre le squat et en favorisant l'accession sociale à la propriété.

Enfin, je veux souligner l'importance du volet consacré au logement des travailleurs. Trop souvent, l'emploi et le logement sont traités séparément. Pourtant, sans logement, il n'y a ni mobilité professionnelle, ni recrutement, ni attractivité économique. Ce texte apporte des outils nouveaux particulièrement utiles pour faciliter le logement des travailleurs. Je pense notamment à l'usufruit locatif employeur et au prêt subventionné par l'entreprise.

Pour autant, restons lucides : aussi ambitieux soit-il, ce texte ne suffira pas à résoudre la crise du logement à lui seul.

Monsieur le ministre, il faut aller plus loin, que ce soit sur le logement social, sur la rénovation énergétique, sur l'accès au crédit pour les primo-accédants, qui se heurtent aujourd'hui à un mur, ou encore sur le statut du bailleur privé.

Cette dernière question est chère à beaucoup d'entre nous. J'en profite pour saluer mon collègue Marc-Philippe Daubresse, avec qui j'ai œuvré sur ce sujet.

Aussi avons-nous, mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même, récemment fait publier dans la presse nationale un appel solennel à faire du logement la grande cause nationale de 2026. Nous demandons non pas un slogan, mais un engagement, des moyens, une mobilisation générale de l'État, des collectivités et des acteurs économiques.

Mes chers collègues, vous le savez, le logement, c'est l'emploi de demain : le secteur de bâtiment concentre 1,8 million d'actifs et des dizaines de milliers d'emplois sont d'ores et déjà menacés ou ont été supprimés.

Le logement, c'est également la transition écologique, parce qu'on ne rénovera pas 5 millions de passoires thermiques avec de bonnes intentions, mais aussi la justice sociale, parce qu'une République qui ne loge pas ses enfants n'est plus une République.

Le groupe Union Centriste votera donc cette proposition de loi, tout en appelant le Gouvernement à ne pas s'arrêter là et à faire de 2026 l'année du sursaut. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie les auteurs de cette proposition de loi, mais aussi les rapporteurs, car ce texte était attendu.

La crise du logement n'a que trop duré. Nous avons eu l'occasion d'en débattre à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, de voter plusieurs mesures, tantôt pour réguler les meublés de tourisme, tantôt pour renforcer les places d'hébergement d'urgence, tantôt pour clarifier les obligations de rénovation énergétique.

Toutefois, le problème reste global, généralisé à l'ensemble du territoire. Il touche aussi bien l'offre que la demande et le marché privé que le marché social. Il concerne les jeunes actifs, les familles, mais aussi nos aînés.

Monsieur le ministre, nous avons en effet besoin d'un plan d'urgence. Vous avez dit qu'un tel plan pour le logement devait être un catalogue de mesures ; cette proposition de loi en fait partie.

Nous saluons les mesures en faveur de l'accès à la propriété. Si le logement social est indispensable, nous devons permettre à ceux qui en ont les moyens d'accéder à la propriété, afin de se loger, mais aussi pour créer de l'offre. La pression sur le logement social ne s'en trouvera que réduite et nous pourrons alors mieux cibler et mieux accueillir celles et ceux qui en ont le plus besoin.

L'accès à la propriété veut dire construire. Les objectifs de ce texte sont ambitieux, mais ils sont nécessaires pour relancer les secteurs de la construction, du bâtiment et de l'artisanat, qui en ont tant besoin.

Toutefois, l'accès à la propriété, ce n'est pas que le neuf. Le bâti ancien étant présent dans nos territoires et dans nos cœurs de bourgs, il doit compléter l'offre. Il convient néanmoins de tenir compte des spécificités de ce type de biens, notamment lors des rénovations.

Les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements et à les intégrer au champ des opérations de revitalisation des territoires sont bienvenues. En effet, les locaux vacants se multiplient. Nous devons optimiser le parc immobilier.

La transmission des informations sur la vacance des bâtiments devrait renforcer cette dynamique. Il en est de même pour les biens sans maître, en espérant que, cette fois, la disposition ne sera pas retoquée…

Nos communes sont des acteurs clés de la politique du logement. Aussi, nous espérons que les dispositions de ce texte, renforcées par les mesures de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, permettront de relancer le marché du logement.

Nous l'avons répété à de multiples reprises, la confiance entre locataires et bailleurs doit être rétablie, car, si plus de la moitié des ménages sont propriétaires de leur résidence principale en France, le parc locatif privé loge un quart des ménages. Il est donc essentiel à l'équilibre du système.

Dès lors, il est indispensable de préserver les droits des propriétaires. Si la possibilité de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle, la propriété est quant à elle un droit inviolable et sacré.

Les mesures visant à durcir la réponse face au maintien illégal dans un logement ou un local sont largement attendues. Nous devons montrer aux propriétaires confrontés à ces situations que le droit est de leur côté. Il faut leur donner des preuves suffisantes pour qu'ils n'aient plus à craindre de mettre leurs biens en location et il faut faire de même pour les collectivités. La population a besoin de ces logements. Nous devons restaurer la confiance.

Pour toutes celles et ceux qui ne peuvent accéder ni à la propriété ni au marché locatif privé, alors la société intervient.

Le logement fonctionne selon une logique de vases communicants. En favorisant l'accession à la propriété et en développant l'offre, tant sur le marché de l'achat que sur celui du locatif privé, nous permettrons aux ménages qui en ont les moyens de quitter progressivement le logement social. Il est en effet anormal que le défaut d'offres sur le marché privé contraigne certains ménages à devoir se tourner vers le social.

L'État ne peut pas tout prendre en charge. Sinon, c'est l'offre de logements sociaux qui en pâtit. Il faut fluidifier le marché et redonner au logement locatif social les moyens de répondre à sa mission : satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées.

Pour cela, il faut offrir des solutions à celles et ceux qui ont les moyens de sortir du logement social, par exemple en créant une offre accessible et suffisante dans le parc privé, ou en favorisant l'acquisition de son logement social. Il convient également de redonner des moyens financiers aux bailleurs sociaux, notamment pour réhabiliter leur parc de logements.

Je le redis, nos communes sont des acteurs majeurs de la politique du logement. Nous sommes d'accord pour donner aux maires la main sur la politique d'attribution de logements. Les maires connaissent les dynamiques et les besoins de leur commune. Ils doivent pouvoir loger leurs habitants sur leur territoire.

Par ailleurs, nous accueillons positivement l'assouplissement des obligations SRU, notamment pour les communes nouvelles constituées de communes déléguées de moins de 3 500 habitants. De même, nous nous satisfaisons de l'exemption temporaire de pénalité financière pour les communes qui, si elles n'ont pas encore atteint leurs objectifs finaux, tentent d'y parvenir en respectant leurs objectifs de production triennaux. En la matière, ce texte tient compte des réalités et des spécificités locales.

Enfin, la politique du logement doit mettre la priorité sur les jeunes actifs. En effet, ces derniers représentent l'avenir et doivent pouvoir entreprendre. Alors qu'ils créent de la valeur économique, leur activité est faussée par le manque de logement. Il faut fluidifier le marché immobilier pour qu'ils puissent se rapprocher des formations et des emplois.

Le logement est un facteur de production, qui conditionne l'activité économique. In fine, le travail devrait permettre de mieux se loger.

Le texte que nous examinons aujourd'hui en appellera d'autres, pour prendre des mesures supplémentaires – simplifications normatives, renforcement du pouvoir des élus locaux, mesures fiscales pour renforcer l'attractivité du marché immobilier et encourager les petits propriétaires à investir dans la pierre… –, mais il est nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)