Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, chaque jour, les policiers accomplissent un travail remarquable, dans un contexte de plus en plus difficile, pour protéger les Français. Comme vous, je salue leur engagement.
Leurs conditions de travail sont une préoccupation de premier plan pour le ministre Nunez, et pour moi-même. Ils méritent de bénéficier de locaux à la hauteur de leur engagement et des exigences d’un service public moderne, susceptible d’accueillir les victimes et respectueux de ses agents.
L’immobilier représente une attente forte et légitime de la part de beaucoup de policiers. Le projet de loi de finances comporte 394 millions d’euros d’autorisations d’engagement au titre des investissements immobiliers de la police en 2026, auxquels s’ajoutent 312 millions d’euros au titre du fonctionnement dans ce domaine.
J’en viens à votre question précise sur le relogement du commissariat de Sarcelles. Il s’agit d’une opération attendue par tous les acteurs concernés, les forces de l’ordre, les habitants et les élus du territoire.
Avant toute chose, je veux saluer, comme vous l’avez fait, l’engagement de la commune de Sarcelles et de la communauté d’agglomération de Roissy Pays de France dans ce projet, qui permettra d’héberger dans les mêmes locaux police nationale, police municipale et centre de supervision urbaine.
Les difficultés budgétaires chroniques auxquelles notre pays est confronté expliquent que les choses n’avancent pas aussi vite que nous le souhaiterions. Je rappelle que le coût de cette opération s’élève à un peu plus de 30 millions d’euros.
Sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances pour 2026, la phase d’offre du concours de maîtrise d’œuvre sera lancée cette année. À ce stade, sous réserve des aléas que peut connaître une opération de cette nature, une livraison de l’ouvrage est prévue pour 2028.
Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur la volonté du ministre de l’intérieur, et sur la mienne, pour faire avancer ce projet qui touche directement l’une des plus importantes circonscriptions de police d’Île-de-France.
mobilité des personnels gendarmes et policiers en outre-mer
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, auteure de la question n° 765, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je me permets de vous interpeller sur la mobilité des fonctionnaires relevant de votre département ministériel en Polynésie française. Je crains que l’on me trouve insistante, car j’ai déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Mais c’est un combat que je mène depuis le début de mes mandatures et qui perdure jusqu’à ce jour.
J’écris, je relance pour tenter de relayer les souhaits de nos gendarmes et policiers qui, depuis plusieurs années, formulent le vœu d’un retour en Polynésie pour servir leur collectivité. Et j’apprends que, lors du dernier mouvement du personnel de la police, sur dix postes vacants ouverts à une mutation en Polynésie française, seuls deux originaires ont pu obtenir satisfaction. Ce n’est pas normal, madame la ministre !
Le critère du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm), mis en place pour privilégier les originaires des collectivités ultramarines, n’est que foutaise – excusez-moi du terme. Quand donc serons-nous entendus pour qu’à compétences égales, nos compatriotes fonctionnaires polynésiens puissent être considérés comme prioritaires dans les mouvements de personnel ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Lana Tetuanui, les ressources humaines sont un facteur essentiel de l’efficacité de l’action des forces de l’ordre dans les territoires ultramarins. Elles représentent aussi un enjeu humain et opérationnel.
Dans la gendarmerie nationale, par principe, la mobilité outre-mer doit concilier la prise en compte des intérêts particuliers des militaires et l’intérêt général du service. Elle répond au respect des dispositions du code de la défense ainsi qu’aux nécessités opérationnelles, tout en tenant compte de l’aptitude et de la qualification des personnels. La gestion des ressources humaines de la gendarmerie est pleinement mobilisée pour respecter cet équilibre entre l’intérêt du service et les attentes légitimes des personnels concernés.
À ce titre, la gendarmerie a mis en place plusieurs dispositifs facilitant le recrutement local et l’accès des personnels ultramarins aux emplois dans leur territoire par la mobilité.
Dans la police nationale, les mutations se font dans un cadre juridique précis et transparent. Pour les agents du corps d’encadrement et d’application, les demandes de mutation dans le cadre du mouvement de mutation annuel général sont classées en fonction de différents critères, et notamment à partir d’un barème de points. Des conditions de recevabilité spécifiques existent : les gardiens de la paix nouvellement recrutés demeurent dans leur région de primo-affectation pendant cinq ou huit ans, selon le concours de recrutement. Les agents originaires d’outre-mer ne dérogent pas à cette règle.
Pour les officiers et les commissaires, la durée minimale de maintien dans le premier emploi est fixée à deux ans de service effectif. Je rappelle que le recrutement spécifique au titre du concours dans le corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de Polynésie française permet la garantie d’un retour en Polynésie à l’issue de l’année de scolarité.
Notre objectif est simple, tant sur le plan opérationnel que dans la gestion des ressources humaines : l’action du Gouvernement vise à consolider durablement la capacité à garantir la meilleure sécurité dans les outre-mer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour la réplique.
Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Il s’agit, une fois de plus, d’une alerte politique. La bureaucratie parisienne favorise les mutations de personnels expatriés au détriment de nos fonctionnaires ultramarins. Cela crée une frustration grandissante et une perte de confiance dans leurs rangs à l’égard de l’État, qui se traduira par une progression des rangs indépendantistes. Soyez vigilants, madame la ministre…
efficacité et cohérence du dispositif réglementaire de sécurité applicable à paris et en france aux établissements de nuit
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 869, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Catherine Dumas. Madame la présidente, madame la ministre, la tragédie survenue le 1er janvier 2026 dans un établissement de nuit à Crans-Montana, en Suisse, a coûté la vie à quarante personnes, dont neuf citoyens français. Nous leur avons rendu hommage. Ce drame, qui nous touche tous, souligne les risques spécifiques des établissements de nuit : forte affluence, ambiance sonore intense, locaux complexes, dispositifs de sécurité parfois inadaptés.
À Paris, il apparaît que certains établissements de nuit pourraient ne pas déclarer l’ensemble de leurs activités, ce qui serait susceptible de poser des questions en matière de sécurité et d’équité. Il est donc essentiel que les commissions de sécurité et les contrôles administratifs restent des piliers de la prévention, et que l’État dispose d’un dispositif clair garantissant la sécurité de tous, sans pénaliser les acteurs respectueux des règles.
Le préfet de police de Paris a adressé le 2 janvier dernier un courrier aux fédérations de la restauration et de la vie nocturne, rappelant les règles de sécurité et annonçant un renforcement des contrôles des établissements parisiens.
Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser le calendrier prévu pour le renforcement de ces contrôles à Paris ainsi que les premiers constats qui en résultent ? Pourriez-vous également nous indiquer si le Gouvernement entend engager une réflexion plus globale sur l’efficacité et la cohérence du dispositif réglementaire de sécurité applicable aux établissements de nuit ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Catherine Dumas, je voudrais tout d’abord exprimer, au nom du Gouvernement, notre soutien aux familles endeuillées à la suite du drame survenu à Crans-Montana dans la nuit du 1er janvier 2026, un événement au cours duquel neuf de nos compatriotes ont péri.
Vous l’avez dit, cet événement tragique rappelle la nécessité d’une vigilance absolue face aux risques d’incendie et de mouvements de panique dans les établissements recevant du public. Notre réglementation, très stricte, est adaptée, mais c’est le respect de cette réglementation qui doit être, évidemment, l’objet de toute notre attention.
En effet, la responsabilité incombe d’abord à l’exploitant de ces établissements, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Cela concerne même les petits établissements non soumis à une déclaration préalable avant leur ouverture.
La préoccupation du Gouvernement et des préfets concerne notamment certains établissements qui exercent une activité ponctuelle, non déclarée, d’accueil de soirées dansantes, et n’appliquent donc pas les règles de sécurité et de prévention des incendies imposées par ce type d’activité. Le ministre Laurent Nunez a donc demandé aux préfets, dès le lendemain du drame, de porter une vigilance toute particulière à ces établissements, qui ne sont pas connus des commissions de sécurité, et de prévoir des visites inopinées et ciblées.
À Paris, les mesures prises par le préfet de police s’inscrivent dans cette logique. Vous l’avez dit, il a immédiatement pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité, en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et, là aussi, en menant des opérations de contrôle plus ciblées. Par ailleurs, un courrier individuel rappelant aux exploitants de 131 discothèques parisiennes leurs obligations et leurs responsabilités est en cours d’envoi. Des contrôles sont en cours ; s’ils révèlent des non-conformités, ils donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Merci, madame la ministre, de votre réponse. Le renforcement des contrôles doit en effet s’accompagner d’une réflexion sur l’adaptation et la cohérence des règles, afin que chaque lieu qui reçoit du public respecte ses obligations de sécurité. Vous l’avez dit, ce qui importe, c’est le respect de la réglementation. Des visites inopinées sont donc de bonne méthode, tout comme les contrôles qui sont en cours.
augmentation du nombre d’inspecteurs du permis de conduire
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, auteur de la question n° 845, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Guislain Cambier. Madame la présidente, madame la ministre, quatre-vingt-cinq jours, soit deux mois et demi : c’est aujourd’hui le délai moyen d’attente dans le département du Nord pour obtenir une place afin de passer son permis de conduire. Et si vous échouez, il faudra attendre encore quatre-vingt jours pour avoir la possibilité de repasser ce permis !
Cette situation est insupportable tant pour les candidats que pour les professionnels des écoles de conduite. Depuis cinq ans, dans mon département, les demandes d’inscription au permis de conduire ont augmenté de 17 %, soit plus de 200 000 candidats supplémentaires. Ce phénomène s’est accentué avec la possibilité de passer cet examen à l’âge de 17 ans.
Depuis trente ans, le manque de places d’examen au permis de conduire est un problème récurrent. Cette difficulté structurelle n’a pourtant jamais connu de réponse adaptée et pérenne. Le Gouvernement a multiplié les annonces, notamment d’embauche d’inspecteurs du permis de conduire. Vérification faite sur le terrain, ce ne sont que de simples remplacements des départs en retraite…
Obtenir le permis de conduire, c’est souvent un moyen d’accéder à des études, à un emploi, à la vie sociale et à l’autonomie, qui devrait être un droit pour tous. Aujourd’hui, les délais continuent d’exploser et le taux de réussite à la première présentation est trop faible – environ 55 %. Résultat : la pression sur les familles, les écoles de conduite et les inspecteurs s’accroît.
Le besoin de recrutement au niveau national est estimé à 150 inspecteurs du permis de conduire et 20 délégués supplémentaires, afin de rétablir ne serait-ce qu’une capacité suffisante de passage de l’examen.
Nous en avons parlé ensemble, madame la ministre, le 19 novembre dernier. Alors que le budget de l’État entre dans sa dernière phase d’élaboration, pouvez-vous nous dire quels moyens seront enfin accordés afin de permettre à nos concitoyens de passer leur permis de conduire dans des délais raisonnables ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Guislain Cambier, le passage du permis de conduire demeure le premier examen de France, avec 1,8 million d’épreuves pratiques organisées en 2024, dont 1,6 million pour la seule catégorie B. Les difficultés rencontrées par de nombreux candidats pour accéder à une place d’examen, en particulier dans certains territoires, sont parfaitement identifiées.
Face à cette situation, le Gouvernement a engagé une action résolue afin d’augmenter durablement la capacité d’examen et de réduire les délais d’attente. Le plan d’action national, déployé par mon prédécesseur depuis le 31 juillet dernier, et que je continue à mettre en œuvre, connaît une dynamique positive.
Les mesures qu’il comporte ont d’ores et déjà permis la réalisation de 83 000 épreuves supplémentaires depuis le mois de juillet, contribuant à une augmentation sensible de la capacité d’examen. Des résultats concrets sont enregistrés au niveau territorial, puisque les délais ont diminué dans plusieurs départements. Nous allons poursuivre nos efforts.
Dans chaque département où le délai médian dépasse quatre-vingt jours, un comité de suivi, placé sous l’autorité du préfet, a été instauré afin d’adapter localement la production de places d’examen.
Le nombre de postes budgétaires d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a augmenté, puisque 15 équivalents temps plein (ETP) ont été ajoutés en 2023, et 38 en 2024. Pour 2026, un concours pour recruter 80 inspecteurs est d’ores et déjà lancé. La répartition des effectifs d’inspecteurs est établie de façon à être la plus efficiente possible, afin d’adapter les moyens aux réalités locales. Nous poursuivrons nos efforts.
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.
M. Guislain Cambier. Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Nous avons attendu quatre mois pour avoir un budget, nous pouvons bien attendre quelques années pour que le nombre d’inspecteurs soit suffisant… (Sourires.) Vous conviendrez toutefois qu’il faut encore amplifier cet effort, afin que nous puissions réduire réellement les délais excessifs dans les départements en tension.
insuffisance des moyens judiciaires dédiés aux mineurs dans le bassin alésien
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 832, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, depuis plusieurs mois, le bassin alésien est confronté à une succession d’actes de violence, parfois mortels, impliquant des mineurs.
Face à cette situation préoccupante, Christophe Rivenq, maire d’Alès et président d’Alès Agglomération, a alerté les pouvoirs publics sur l’urgence de renforcer les moyens judiciaires du territoire, notamment pour la prise en charge de la délinquance des mineurs. Il a exprimé le vœu qu’Alès puisse disposer d’un juge des enfants et d’un substitut du procureur spécialisé. Ce souhait a été repris et soutenu par divers professionnels du droit.
Actuellement, Alès ne dispose d’aucun juge des enfants. Toutes les procédures concernant des mineurs sont transférées à Nîmes. Cette organisation entraîne des délais rallongés, une surcharge des services nîmois et, lorsque des dossiers impliquent simultanément mineurs et majeurs, un éclatement des enquêtes entre plusieurs juridictions, ce qui nuit à la cohérence des investigations et à leur efficacité.
Un simple décret ministériel permettrait de créer à Alès un poste de juge des enfants ainsi qu’un poste de substitut du procureur spécialisé dans les affaires de mineurs. La mise en place de ces deux postes renforcerait la justice de proximité, améliorerait la protection des mineurs, faciliterait la coordination des enquêtes et répondrait à l’urgence.
Le Gouvernement compte-t-il donner une suite favorable à cette demande ? Entend-il procéder dans les meilleurs délais à l’adoption du décret nécessaire à la création d’un poste de juge pour enfants et d’un poste de substitut du procureur consacré aux mineurs au sein du tribunal judiciaire d’Alès ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, sollicité par le maire d’Alès, M. Christophe Rivenq, et les élus du territoire, vous avez appelé l’attention du garde des sceaux sur l’opportunité de créer un tribunal pour enfants au sein du tribunal judiciaire d’Alès. Les échanges engagés depuis plusieurs semaines entre le maire, le cabinet du garde des sceaux et les services du ministère de la justice ont permis d’avancer concrètement sur cette demande.
Celle-ci s’inscrit dans un contexte territorial spécifique, marqué par l’étendue du ressort du tribunal judiciaire d’Alès, qui couvre les arrondissements d’Alès et du Vigan, ainsi que par des difficultés d’accès au tribunal pour enfants de Nîmes pour une part significative de la population.
Les délais de déplacement, tant pour les familles que pour les forces de sécurité intérieure, nourrissent légitimement un sentiment d’éloignement.
Les chefs de la cour d’appel de Nîmes, dont l’avis a été recueilli, ont relevé que les caractéristiques démographiques et sociales du ressort d’Alès plaident en faveur d’un renforcement de la proximité de la justice des mineurs.
C’est pourquoi, monsieur le sénateur, j’ai le plaisir de vous annoncer que le garde des sceaux a décidé la création d’un tribunal pour enfants à Alès, sous réserve que soient réunies les conditions immobilières et les ressources humaines indispensables à sa soutenabilité.
En effet, les locaux actuels du tribunal judiciaire d’Alès sont reconnus comme contraints et insuffisamment adaptés aux exigences spécifiques du contentieux des mineurs.
Le garde des sceaux a confirmé hier sa décision à M. le maire d’Alès et lui a demandé si la commune disposait de locaux adaptés, sécurisés et directement opérationnels.
La question des moyens humains fait actuellement l’objet d’une étude approfondie par les services du ministère de la justice. Il s’agit d’évaluer de manière pertinente les besoins et la nécessité du redéploiement d’un poste de juge des enfants de Nîmes à Alès.
Monsieur le sénateur, je salue votre implication aux côtés des élus locaux pour le renforcement d’une justice de proximité au service de la sécurité des Français.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. L’année 2026 commence bien pour le Gard et pour Alès !
Je remercie Mme la ministre de sa réponse, ainsi que le garde des sceaux, Gérald Darmanin. Le vœu formulé par les élus et les professionnels a été exaucé.
Dans un département où le populisme est très présent, ce type de réponse montre que les élus servent encore à quelque chose. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Tout à fait !
nombre d’étrangers dans les prisons françaises
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 878, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Valérie Boyer. Madame la ministre, je commencerai par un chiffre précis et incontestable : selon le garde des sceaux, plus de 19 000 détenus en France sont de nationalité étrangère.
Cela représente 24,5 % de la population carcérale totale, soit un détenu sur quatre. Ce n’est ni une caricature ni une stigmatisation ; c’est un fait.
Il existe une autre réalité, trop souvent passée sous silence ou inconnue : celle des binationaux. En effet, les statistiques ne recensent que les personnes officiellement étrangères, alors que nombre de Français possèdent aussi une autre nationalité.
C’est important, car cela pose une question simple, mais majeure : qu’est-ce qu’être français, si ce n’est respecter les lois de notre pays, les lois de la République ?
La nationalité est un engagement. Être français, non seulement c’est bénéficier de droits, mais c’est aussi accepter des devoirs.
Constater une telle surreprésentation de personnes étrangères dans nos prisons sans même mesurer correctement la part des binationaux revient à ne pas regarder le problème en face.
Ce chiffre d’un quart de détenus étrangers révèle un double échec : d’une part, celui de notre politique migratoire, puisque nous sommes incapables de décider qui nous accueillons, qui nous protégeons et qui nous éloignons ; d’autre part, celui de notre politique pénale, puisque nous sommes incapables d’assurer l’éloignement effectif des étrangers condamnés.
Pendant ce temps, nos prisons sont saturées, nos surveillants sont épuisés, parfois gravement agressés, et les Français ont le sentiment que l’État recule toujours un peu plus.
La situation est telle que, faute de magistrats, de salles d’audience et d’organisation, dix-neuf criminels présumés, parmi lesquels se trouvent des accusés de viol et de narcotrafic, seront libérés cette année sans avoir été jugés, simplement parce que les juridictions n’auront pas pu traiter leur dossier à temps.
On ne peut pas, d’un côté, dire que la justice est débordée, que les prisons sont pleines et que l’État manque de moyens et, de l’autre, refuser d’appliquer une solution évidente : l’éloignement effectif des étrangers délinquants.
Certes, cela ne réglera pas tous les problèmes, mais c’est au moins une partie de la solution.
Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer la répartition des détenus étrangers par nationalité et par type d’infraction ? Combien parmi eux sont effectivement expulsés à l’issue de leur peine ? Quand intégrerez-vous, enfin, la question des binationaux dans votre analyse ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Valérie Boyer, le garde des sceaux me confie le soin de vous répondre et vous remercie de votre question, qui lui permet de préciser la politique pénale et pénitentiaire que nous conduisons afin de mieux traiter la situation des personnes de nationalité étrangère condamnées et incarcérées en France.
La surpopulation carcérale que connaît notre pays est une réalité préoccupante. Dès son arrivée au ministère de la justice, le garde des sceaux a décidé d’activer sans délai l’ensemble des leviers disponibles pour y répondre avec fermeté et efficacité.
Les personnes étrangères représentent 24 % de la population détenue, soit 16 % des personnes condamnées et 8 % des prévenus.
Au 8 janvier 2026, parmi les 21 155 personnes étrangères incarcérées sur un total de 86 376 personnes, les nationalités algérienne, marocaine, tunisienne et roumaine étaient les plus représentées.
Pour agir concrètement, le garde des sceaux a adressé le 21 mars 2025 une circulaire aux autorités judiciaires et pénitentiaires afin de renforcer la prise en charge des détenus étrangers définitivement condamnés.
Cette circulaire a permis la création d’une mission spécifique, opérationnelle depuis le 1er septembre 2025 et placée sous l’autorité de la direction de l’administration pénitentiaire.
L’objectif est clair : améliorer la coordination entre les services pénitentiaires, les autorités judiciaires et le ministère de l’intérieur.
La dynamique a par ailleurs été renforcée par la tenue, le 11 décembre dernier, d’un comité national de suivi interministériel, au cours duquel a été engagée la refonte du protocole de 2019.
Les actions visant à mieux articuler les dispositifs d’éloignement, notamment la libération conditionnelle, seront intensifiées dès 2026. Notons que, dans ce cadre, en 2025, les remises aux forces de l’ordre ont progressé de 30 %.
Enfin, nous mobilisons également les transfèrements internationaux et la reconnaissance mutuelle de jugement au sein de l’Union européenne, ainsi que des coopérations bilatérales.
Si le garde des sceaux a la responsabilité des politiques pénales et pénitentiaires, l’action du Gouvernement est pleinement coordonnée pour prévenir la délinquance et assurer l’exécution effective des décisions d’éloignement.
conséquences sur les finances publiques du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité
Mme la présidente. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 711, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Antoinette Guhl. Monsieur le ministre, les effets économiques du changement climatique sont d’ores et déjà considérables – 100 milliards d’euros de pertes en quarante ans – et s’aggraveront fortement dans les années à venir.
Les travaux du ministère de l’économie, de la Cour des comptes, du Haut Conseil pour le climat, ainsi que ceux de plusieurs économistes et instituts indépendants sont unanimes : en l’absence de mesures adaptées, l’impact macroéconomique sera massif.
Aujourd’hui, les moyens ne sont tout simplement pas à la hauteur. Il faudrait consacrer plusieurs milliards d’euros par an à la question. Nous en sommes loin.
Si nous continuons ainsi, le changement climatique pèsera directement sur nos finances publiques. Il en résultera plus de dépenses, moins de recettes et une dette qui pourrait augmenter de 7,5 points d’ici à 2030.
À ces inquiétantes perspectives s’ajoutent la détérioration du climat et l’érosion de la biodiversité, qui aggravent encore les risques économiques. Dans l’agriculture, par exemple, les surcoûts liés à l’adaptation au changement climatique et à la gestion de l’eau pourraient atteindre 2 milliards d’euros par an d’ici à 2050.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, quelles sont les estimations chiffrées dont le Gouvernement dispose sur le risque que fait peser sur nos finances publiques le double effet du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité ?
Je voudrais surtout connaître sa stratégie : quelles décisions budgétaires, fiscales et structurelles le Gouvernement compte-t-il prendre pour financer les besoins d’adaptation et pour éviter la « bombe financière » que serait, selon le Haut Conseil pour le climat, le coût de l’inaction ?