Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Je suis convaincue que le sénateur Bonhomme, très attaché à ces questions, suivra avec attention les résultats de l’évaluation promis dans les jours à venir.
Par ailleurs, il tient à rappeler que cette mise aux normes impose aussi aux collectivités locales des engagements financiers importants, notamment pour l’installation des casiers dans les collèges, et demain pour les régions, dans les lycées. Cela impose que l’État accompagne les collectivités locales dans ces aménagements.
soutien à la filière psychiatrique et à la santé mentale des territoires ruraux
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Bitz, auteur de la question n° 789, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Olivier Bitz. Madame la ministre, chacune et chacun le sait ici, les inégalités territoriales de santé sont une réalité subie par nombre de nos concitoyens, tout particulièrement en zone rurale. L’existence de ces déserts médicaux a des conséquences dramatiques, à la fois en termes de retard de diagnostic, mais aussi d’absence de traitement de certaines pathologies chroniques. Non seulement ces inégalités donnent à nos concitoyens vivant en zone rurale un sentiment de relégation, mais elles ont aussi, évidemment, un impact sur leur espérance de vie. Et je ne parle pas du sentiment qu’ils ont, parfois, de payer des cotisations pour des soins auxquels ils n’ont concrètement pas accès.
L’État n’est pas resté inactif. Depuis 2018, notamment, et la suppression du numerus clausus, toute une série de mesures ont été prises pour essayer de lutter contre ces déserts médicaux. Les collectivités locales, elles aussi, sont très engagées sur le sujet, mais force est de reconnaître que les résultats ne sont pas encore au rendez-vous.
Permettez-moi de citer comme exemple le département de l’Orne, où il faudrait deux fois plus de médecins généralistes simplement pour atteindre le nombre moyen de médecins généralistes par habitant à l’échelon national. Cette réalité, qui existe pour les médecins généralistes, est encore plus criante s’agissant des médecins spécialistes, en particulier des psychiatres. Dans mon département, on compte moins de dix psychiatres en exercice.
Alors que, selon Santé publique France, les pathologies mentales augmentent de manière extrêmement forte, nous n’avons pas encore de réponses. La psychiatrie a été érigée il y a plusieurs années au rang de priorité gouvernementale, la santé mentale a été déclarée Grande cause nationale cette année encore, un plan santé mentale et psychiatrie a été présenté le 11 juin dernier, mais force est de reconnaître que nous ne constatons pas encore de résultats tangibles sur le terrain dans ce domaine.
Quel éclairage, madame la ministre, pourriez-vous nous apporter sur l’application du plan santé mentale et psychiatrie en milieu rural ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Bitz, je salue votre vigilance sur la situation spécifique de la santé mentale dans les territoires ruraux, où les fragilités sont souvent cumulatives, comme vous l’avez dit : éloignement des soins, isolement social, tension sur les ressources humaines et pression accrue sur les jeunes, notamment.
Notre ambition se décline dans les 104 projets territoriaux de santé mentale (PTSM), qui couvrent l’ensemble du territoire. Sur la base d’un diagnostic partagé, ils coordonnent l’action des établissements de santé, de la médecine de ville, du secteur médico-social, des collectivités et des associations.
La deuxième génération des PTSM, engagée dès cette année, renforcera cette territorialisation – j’espère que l’Orne s’en rendra compte le plus rapidement possible. Elle vise à améliorer la prise en compte des spécificités rurales et l’organisation des parcours de soins, de la prévention à la gestion des crises.
Dans les territoires ruraux, l’action repose notamment sur le développement des dispositifs dits d’aller-vers, que nous renforçons. Depuis 2019, ce sont 150 millions d’euros qui ont permis de financer 435 projets. Ils ont conduit à créer ou à renforcer 157 équipes mobiles en psychiatrie intervenant au plus près des lieux de vie, à tous les âges et dans toutes les situations de crise.
Les 125 maisons des adolescents constituent également des points d’appui territoriaux essentiels : plus de 56 % disposent d’antennes de proximité et 22 % portent déjà une équipe mobile, ce qui renforce leur capacité à couvrir les territoires.
La Grande cause nationale 2026 dédiée à la santé mentale, que vous avez mentionnée, permettra de consolider cet engagement dans une approche interministérielle. Nous allons agir sur les déterminants sociaux, éducatifs et territoriaux de la santé mentale. C’est ainsi que nous ferons de la psychiatrie de proximité, y compris en milieu rural, un pilier à part entière de notre système de santé.
En ce qui concerne votre territoire spécifiquement, je vous invite, monsieur le sénateur, à vous rapprocher de la ministre de la santé et à lui faire part de vos préoccupations.
prise en charge de l’oligodontie
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 875, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, j’évoquerai les agénésies dentaires multiples, tout particulièrement l’oligodontie, qui se caractérise par l’absence congénitale d’au moins six dents permanentes ou temporaires, à l’exclusion des dents de sagesse. C’est une anomalie dentaire de nombre rare. Elle a des conséquences fonctionnelles, esthétiques – vous n’en doutez pas – et psychologiques importantes, notamment chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes concernés.
La prise en charge de cette pathologie nécessite des soins très longs, complexes et coûteux, comprenant des greffes osseuses, la pose d’implants et de prothèses fixes. Si les deux premiers types d’actes peuvent, dans certains cas, mais pas toujours, être remboursés au titre d’une affection de longue durée (ALD), les actes prothétiques restent majoritairement à la charge du patient. Je peux vous dire que le coût est parfois exorbitant pour les familles, sachant en outre qu’il faut renouveler les soins lorsque la mâchoire grandit. Ces coûts engendrent une inégalité d’accès aux soins.
De nombreuses familles se trouvent dans l’impossibilité financière d’engager un parcours de soins complet, alors même que la réhabilitation bucco-dentaire conditionne la qualité de vie, la mastication, bien sûr, donc la digestion, la parole et l’estime de soi des personnes atteintes.
Je voudrais donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour essayer de traiter ces pathologies, certes rares, mais très pénalisantes pour les jeunes patients et leurs familles en termes de coûts.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Doineau, vous m’interrogez sur la prise en charge de l’oligodontie, maladie dentaire rare qui a de lourds impacts, vous l’avez dit, sur les personnes concernées et leurs familles.
Les personnes atteintes d’oligodontie peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs soins par l’assurance maladie dans le cadre des affections de longue durée. À ce titre, un protocole de soins doit être établi par le médecin. L’assurance maladie a mis en place un guide pour accompagner les patients et les praticiens dans le remplissage des protocoles.
Les soins pratiqués sur les enfants de plus de 6 ans sont pris en charge par l’assurance maladie jusqu’à la fin de la croissance. Pour les adultes, jusqu’à dix implants peuvent être pris en charge par l’assurance maladie dans le traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
Afin d’accélérer le diagnostic et d’organiser la prise en charge de l’oligodontie, différentes mesures ont été mises en œuvre. L’avenant n° 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes pour la période 2023-2028 permet désormais de solliciter l’expertise d’un médecin spécialiste dans les cas de suspicion de maladies rares. Le centre de référence des maladies rares orales et dentaires a également été mis en place pour accompagner les patients.
Enfin, dans le cadre du 100 % Santé, mis en œuvre par le Gouvernement en 2019, un panier de soins est intégralement pris en charge par l’assurance maladie et les complémentaires santé. Il permet d’offrir un choix de prothèses dentaires fixes et amovibles sans aucun reste à charge pour l’assuré.
Il reste évidemment de potentielles voies d’amélioration de la prise en charge, notamment pour les couronnes et les bridges sur implants, qui peuvent occasionner des restes à charge pour les patients.
Voilà ce que je peux vous dire à ce stade, madame la sénatrice. N’hésitez pas à vous rapprocher de Mme la ministre de la santé si besoin.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.
Mme Élisabeth Doineau. Je retiens qu’un guide a été mis en place pour accompagner les patients souffrant de cette pathologie et les praticiens, mais des efforts restent à faire.
Cette pathologie étant rare et les familles démunies, il faut prendre en charge les patients dans leur entièreté et surtout dans la durée, car cette pathologie, qui survient souvent pendant l’enfance, perdure à l’âge adulte. J’en parlerai à Mme Rist.
stratégie de déconventionnement et privatisation du réseau d’enseignement français en espagne
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 810, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, depuis l’automne dernier, l’annonce du désengagement de la Mission laïque française (MLF) de ses établissements en Espagne a plongé des milliers de familles et de personnels dans l’incertitude. Cette décision, prise sans concertation préalable, intervient après que les familles ont consenti des hausses des frais de scolarité de 19 % en deux ans. Elle fait également suite au déconventionnement brutal des établissements de Villanueva et d’Alicante en 2023, qui avaient déjà supprimé plusieurs dizaines de postes et dégradé le dialogue social, malgré la mobilisation unanime des communautés éducatives et des élus.
La Mission laïque française a pourtant continué de bénéficier d’un exceptionnel soutien public : 14 millions d’euros d’aides publiques garanties par accords-cadres, plusieurs millions d’euros versés depuis 2022, un rééchelonnement de sa dette en 2024, sans compter, bien sûr, la mise à disposition de personnels détachés, le financement des bourses scolaires et la subvention de travaux de mise en sécurité.
Malgré ces fonds publics versés par l’État, aucun audit indépendant n’a été rendu public sur la situation financière de la MLF. La demande unanime de l’Assemblée des Français de l’étranger de saisir la Cour des comptes est restée sans suite. Madame la ministre, allez-vous donner suite à la demande des élus et saisir la Cour des comptes ?
Face à cette situation, les familles et les personnels attendent des réponses concrètes. De quelles informations disposez-vous à ce stade ? Aucune information transparente n’a été communiquée sur les repreneurs potentiels, leur nature juridique, leur projet éducatif et les garanties qu’ils apportent. Les enseignants ne savent pas si leurs droits à l’avancement de carrière et leurs cotisations retraite seront préservés. Quant aux parents d’élèves, ils craignent de nouvelles hausses vertigineuses des frais de scolarité, qui rendraient la scolarisation de leurs enfants inaccessible.
Madame la ministre, nous demandons la suspension de tout projet de cession jusqu’à ce qu’un état des lieux complet et transparent ait été établi et que les parties prenantes aient été consultées. Quels engagements prenez-vous pour garantir la stabilité des frais de scolarité, la sécurisation des situations professionnelles des personnels et le maintien de leurs droits de carrière et de retraite ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, merci de votre engagement et de votre question.
Nous travaillons avec les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sur la question générale de l’enseignement du français à l’étranger. Vous le savez, je suis engagée dans une réforme ambitieuse visant notamment à clarifier un certain nombre de sujets financiers, et à permettre la pérennisation et une bonne santé financière de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Je sais que la situation de la Mission laïque française vous préoccupe. Les décisions de cette association relèvent entièrement de son conseil d’administration, où le représentant du ministère, en vertu d’un statut particulier, n’a qu’une voix consultative – ce qui ne nous empêche pas, madame la sénatrice, de suivre l’activité de cette association avec la plus grande attention.
La MLF a annoncé son intention de se retirer de la gestion de neuf établissements en Espagne sans en informer préalablement le ministère. J’ai donc reçu ses dirigeants dans mon bureau, après avoir été interpellée par un certain nombre de vos collègues sur cette décision. Ils l’ont justifiée par une perte cumulée de 18,2 millions d’euros en dix ans et un déficit estimé à 2,5 millions d’euros.
La MLF estime que ces difficultés compromettent durablement sa trésorerie, rendent impossibles les investissements nécessaires et justifient la recherche d’un repreneur pour la rentrée 2026. Elle nous a assuré que les conditions de reprise incluraient une continuité pédagogique, pour garantir la poursuite de la scolarisation des élèves sans interruption, une continuité sociale, avec la reprise des personnels et de leurs contrats, et le maintien de l’homologation des établissements.
Nous avons demandé des précisions sur le calendrier. Le choix de l’offre ferme devrait se faire le 19 février prochain ; le vote définitif et la signature des actes de cession interviendraient en avril 2026, et le transfert se ferait à la rentrée 2026. Cela nécessiterait un examen du dossier du repreneur par l’État.
Ce travail sera mené conjointement par le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et une commission interministérielle d’homologation qui reste à réunir. Le ministère est en première ligne pour accompagner les familles concernées, comme je sais que vous l’êtes, ainsi que les élus. Le Gouvernement restera attentif aux conditions de reprise et à la continuité du service éducatif.
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Il y aurait encore beaucoup à dire, car nous travaillons évidemment sur ce sujet. Je rappelle en tout cas que nous n’avons pas investi dans la MLF, qui bénéficie d’un statut particulier.
réforme de la limite d’âge des consuls honoraires
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 826, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, les consuls honoraires sont des personnes particulièrement dévouées et engagées, au service de nos compatriotes établis hors de France, mais également de ceux qui sont de passage à l’étranger. Je souhaite rendre hommage à ces près de cinq cents personnes exerçant leurs fonctions dans plus de cent pays.
Ces consuls honoraires sont régis par un décret datant de 1976, qui semble quelque peu obsolète : ce texte fixe à 70 ans l’âge limite d’exercice de leurs fonctions. Pourtant, l’espérance de vie a augmenté et la capacité à assumer cette charge, tant sur le plan intellectuel que physique, peut aujourd’hui aller bien au-delà de cet âge.
Ma question porte donc sur l’opportunité de relever cette limite d’âge à 75 ans, soit une prolongation de cinq années, comme cela a été fait dans d’autres pays. À titre d’exemple, la Belgique a porté cette limite à 80 ans. Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, à quelle échéance le décret de 1976 pourrait être réexaminé et éventuellement révisé en ce sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Lemoyne, merci pour votre question, et pour cet hommage que vous rendez à nos consuls honoraires, qui font un travail absolument remarquable aux quatre coins du monde, au service de nos compatriotes à l’étranger.
Près de 3 millions de Français vivent hors de France ; 1,8 million d’entre eux sont inscrits au registre, mais nous savons qu’ils sont en réalité beaucoup plus nombreux. Les consuls honoraires en ont pleinement conscience, puisqu’ils leur apportent une assistance précieuse, y compris dans des situations extrêmement difficiles. Je m’associe pleinement à l’hommage que vous leur avez rendu.
Vous connaissez particulièrement bien ce sujet, et je vous remercie également pour votre engagement, notamment lorsque vous exerciez des responsabilités au sein de ce ministère. Je partage entièrement votre constat quant à la capacité des consuls honoraires à exercer leurs fonctions plus longtemps. Ils les exercent au service de nos compatriotes et de notre pays, et ces personnes engagées devraient pouvoir, si elles le souhaitent et si elles en ont la capacité, poursuivre leurs missions au-delà de l’âge actuellement fixé.
C’est pourquoi le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a proposé de modifier les dispositions du décret du 16 juin 1976. Cette révision vise à permettre la poursuite des fonctions au-delà de 70 ans, mais également à actualiser certaines compétences, ces missions ayant naturellement évolué depuis près de cinquante ans.
Ainsi, en ce début d’année, et notamment à la suite de votre question, mes services ont sollicité l’avis des autres ministères concernés. Une entrée en vigueur du nouveau dispositif est envisagée au premier trimestre 2026. Je serai particulièrement attentive à ce que cette réforme puisse être menée dans les meilleurs délais et à ce que des mesures transitoires soient prévues pour les consuls honoraires se trouvant dans une situation intermédiaire durant cette période.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je tiens à vous remercier sincèrement, madame la ministre, pour votre réponse, qui acte clairement la nécessité de faire évoluer le cadre existant, confirme la volonté du ministère d’engager cette réforme et en précise le calendrier, avec une échéance fixée au premier trimestre 2026.
Je serai, comme vous, particulièrement attentif à la situation des consuls honoraires actuellement en fonction qui atteindraient la limite d’âge de 70 ans dans les prochaines semaines, afin qu’ils ne soient pas pénalisés et qu’un dispositif transitoire leur permette de poursuivre leur engagement. Ces femmes et ces hommes œuvrent pour la protection de nos compatriotes, pour le rayonnement de la France et pour le maintien de liens étroits entre notre pays et les nombreux États dans lesquels ils exercent.
Je souhaite enfin saluer votre action et celle du ministère sur ce chantier, qui avance désormais vers une conclusion attendue.
encadrement juridique du recrutement des bénévoles en contact direct avec des mineurs
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 868, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un enjeu majeur de sécurité publique : l’encadrement du recrutement des bénévoles en contact direct avec des mineurs.
Sur le terrain, les pratiques demeurent très hétérogènes. Si certaines structures exigent la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire, mentionnant notamment les interdictions d’exercer auprès de mineurs, d’autres se contentent encore d’une simple déclaration sur l’honneur, dont l’expérience a montré les dangereuses limites.
Dans nos hôpitaux, nos établissements scolaires ou médico-sociaux, des bénévoles peuvent se retrouver seuls avec des enfants. Cette proximité impose une vigilance sans faille. L’encadrement du recrutement des bénévoles n’est donc pas une simple formalité, mais un véritable rempart contre la vulnérabilité des mineurs – et un gage de confiance pour les familles.
L’adoption de la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport a démontré que, dans le secteur sportif, un cadre plus strict était à la fois possible et efficace. Pour autant, cette protection reste aujourd’hui incomplète selon les secteurs.
Une amélioration par la seule voie réglementaire permettrait certes d’harmoniser certaines pratiques, mais elle ne saurait garantir une protection uniforme sur l’ensemble du territoire. Seule une intervention législative est en mesure de poser un principe clair et général applicable à toutes les structures accueillant des mineurs.
Naturellement, il appartiendrait ensuite au pouvoir réglementaire d’en préciser les modalités, en tenant compte de la diversité des associations et en accompagnant concrètement les plus petites d’entre elles.
Madame la ministre, la protection des mineurs ne peut plus souffrir d’exceptions territoriales ou d’exceptions associatives. Le Gouvernement est-il prêt à soutenir ou à porter une évolution législative prévoyant la vérification systématique de l’honorabilité des bénévoles exerçant auprès des mineurs ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Madame la présidente, madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre Ferrari, qui m’a demandé de vous répondre en son nom et qui reste naturellement à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires. La protection des mineurs constitue pour elle, comme pour vous, une priorité. La lutte contre toutes les formes de violences est au cœur des priorités du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
En 2021, en lien avec le ministère de la justice et les ministères sociaux, le ministère a conçu un service automatisé, le système d’information dit honorabilité, permettant de procéder à un contrôle automatisé des licenciés encadrant des bénévoles au sein des fédérations sportives agréées dans le champ du sport.
Le contrôle d’honorabilité existait déjà pour les éducateurs sportifs professionnels, au moment de la délivrance de la carte professionnelle, mais il a été étendu afin de répondre plus efficacement aux enjeux de protection des mineurs dans le cadre des activités sportives.
Comme vous l’avez rappelé, la loi du 8 mars 2024 est venue renforcer ces dispositifs en instaurant un contrôle annuel obligatoire sur l’ensemble du territoire. Depuis 2021, ce sont ainsi 4,4 millions de vérifications qui ont été réalisées, ayant conduit à la mise en œuvre de 1 000 mesures d’éloignement.
S’agissant des accueils collectifs de mineurs, l’État a également renforcé ses outils de contrôle. Chaque année, plus de 1,8 million de contrôles d’honorabilité sont désormais effectués de manière systématique. Toute participation à un accueil collectif de mineurs entraîne le déclenchement d’un contrôle d’honorabilité de l’ensemble des intervenants. Ces dispositifs permettent un contrôle uniformisé des antécédents judiciaires, notamment au travers du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Pour autant, le ministère entend votre sollicitation et souhaite aller encore plus loin dans la protection des mineurs. Des travaux sont en cours afin de rendre le contrôle d’honorabilité encore plus effectif pour l’ensemble des intervenants auprès des mineurs. Cela passera notamment par une meilleure mise en cohérence des mesures d’incapacité prévues par le code du sport et le code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.
Mme Nathalie Delattre. Merci, madame la ministre. Je vais déposer une proposition de loi sur la question, et je compte sur le soutien du Gouvernement !
projet de commissariat mutualisé de sarcelles
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 745, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, après les annonces du Premier ministre Jean Castex en 2021, l’État, la commune de Sarcelles et la communauté d’agglomération de Roissy Pays de France ont signé, en mai 2024, une convention de partenariat, exemplaire, pour la construction d’un commissariat mutualisé, d’un coût de 34 millions d’euros.
Cet équipement est destiné à accueillir 353 fonctionnaires de police nationale, actuellement installés dans des locaux particulièrement vétustes, 43 agents de police municipale et 10 agents du centre de supervision intercommunal. C’est un projet structurant, qui incarne pleinement l’esprit du continuum de sécurité : coopération, mutualisation et efficacité au service des habitants.
Le 30 mai 2024, la première étape du jury de concours avait marqué une avancée décisive. Un an et demi plus tard, la seconde étape du jury n’a toujours pas eu lieu, aucun calendrier actualisé n’a été communiqué, les engagements financiers de l’État prévus par la convention, soit 25 millions d’euros à ce jour, n’ont pas été honorés.
Dans un courrier en date de mai dernier, le maire de Sarcelles et le président de Roissy Pays de France ont fait part de leurs « vives inquiétudes », et alerté sur « des délais largement dépassés ».
Sur le terrain, tout est prêt : les financements des collectivités sont provisionnés, le foncier est gelé et les aménagements sont anticipés. Mais le projet est aujourd’hui à l’arrêt, faute d’engagement opérationnel de l’État.
Cette situation fragilise la relation de confiance entre l’État et les collectivités locales. Lorsqu’il s’agit de sécurité publique et de projets cofinancés, la parole de l’État doit être irréprochable. À Sarcelles comme ailleurs, les élus locaux tiennent leurs engagements. Ils attendent la même clarté et la même continuité de la part de l’État.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier actualisé du projet et les raisons précises du retard constaté ? Quelles garanties budgétaires et opérationnelles l’État entend-il apporter pour assurer la réalisation effective du projet, dans le respect des engagements pris ? Il en va de la crédibilité de l’action publique.