Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 875, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, j'évoquerai les agénésies dentaires multiples, tout particulièrement l'oligodontie, qui se caractérise par l'absence congénitale d'au moins six dents permanentes ou temporaires, à l'exclusion des dents de sagesse. C'est une anomalie dentaire de nombre rare. Elle a des conséquences fonctionnelles, esthétiques – vous n'en doutez pas – et psychologiques importantes, notamment chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes concernés.
La prise en charge de cette pathologie nécessite des soins très longs, complexes et coûteux, comprenant des greffes osseuses, la pose d'implants et de prothèses fixes. Si les deux premiers types d'actes peuvent, dans certains cas, mais pas toujours, être remboursés au titre d'une affection de longue durée (ALD), les actes prothétiques restent majoritairement à la charge du patient. Je peux vous dire que le coût est parfois exorbitant pour les familles, sachant en outre qu'il faut renouveler les soins lorsque la mâchoire grandit. Ces coûts engendrent une inégalité d'accès aux soins.
De nombreuses familles se trouvent dans l'impossibilité financière d'engager un parcours de soins complet, alors même que la réhabilitation bucco-dentaire conditionne la qualité de vie, la mastication, bien sûr, donc la digestion, la parole et l'estime de soi des personnes atteintes.
Je voudrais donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour essayer de traiter ces pathologies, certes rares, mais très pénalisantes pour les jeunes patients et leurs familles en termes de coûts.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Doineau, vous m'interrogez sur la prise en charge de l'oligodontie, maladie dentaire rare qui a de lourds impacts, vous l'avez dit, sur les personnes concernées et leurs familles.
Les personnes atteintes d'oligodontie peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins par l'assurance maladie dans le cadre des affections de longue durée. À ce titre, un protocole de soins doit être établi par le médecin. L'assurance maladie a mis en place un guide pour accompagner les patients et les praticiens dans le remplissage des protocoles.
Les soins pratiqués sur les enfants de plus de 6 ans sont pris en charge par l'assurance maladie jusqu'à la fin de la croissance. Pour les adultes, jusqu'à dix implants peuvent être pris en charge par l'assurance maladie dans le traitement des agénésies dentaires multiples liées à une maladie rare.
Afin d'accélérer le diagnostic et d'organiser la prise en charge de l'oligodontie, différentes mesures ont été mises en œuvre. L'avenant n° 1 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes pour la période 2023-2028 permet désormais de solliciter l'expertise d'un médecin spécialiste dans les cas de suspicion de maladies rares. Le centre de référence des maladies rares orales et dentaires a également été mis en place pour accompagner les patients.
Enfin, dans le cadre du 100 % Santé, mis en œuvre par le Gouvernement en 2019, un panier de soins est intégralement pris en charge par l'assurance maladie et les complémentaires santé. Il permet d'offrir un choix de prothèses dentaires fixes et amovibles sans aucun reste à charge pour l'assuré.
Il reste évidemment de potentielles voies d'amélioration de la prise en charge, notamment pour les couronnes et les bridges sur implants, qui peuvent occasionner des restes à charge pour les patients.
Voilà ce que je peux vous dire à ce stade, madame la sénatrice. N'hésitez pas à vous rapprocher de Mme la ministre de la santé si besoin.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.
Mme Élisabeth Doineau. Je retiens qu'un guide a été mis en place pour accompagner les patients souffrant de cette pathologie et les praticiens, mais des efforts restent à faire.
Cette pathologie étant rare et les familles démunies, il faut prendre en charge les patients dans leur entièreté et surtout dans la durée, car cette pathologie, qui survient souvent pendant l'enfance, perdure à l'âge adulte. J'en parlerai à Mme Rist.
stratégie de déconventionnement et privatisation du réseau d'enseignement français en espagne
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 810, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, depuis l'automne dernier, l'annonce du désengagement de la Mission laïque française (MLF) de ses établissements en Espagne a plongé des milliers de familles et de personnels dans l'incertitude. Cette décision, prise sans concertation préalable, intervient après que les familles ont consenti des hausses des frais de scolarité de 19 % en deux ans. Elle fait également suite au déconventionnement brutal des établissements de Villanueva et d'Alicante en 2023, qui avaient déjà supprimé plusieurs dizaines de postes et dégradé le dialogue social, malgré la mobilisation unanime des communautés éducatives et des élus.
La Mission laïque française a pourtant continué de bénéficier d'un exceptionnel soutien public : 14 millions d'euros d'aides publiques garanties par accords-cadres, plusieurs millions d'euros versés depuis 2022, un rééchelonnement de sa dette en 2024, sans compter, bien sûr, la mise à disposition de personnels détachés, le financement des bourses scolaires et la subvention de travaux de mise en sécurité.
Malgré ces fonds publics versés par l'État, aucun audit indépendant n'a été rendu public sur la situation financière de la MLF. La demande unanime de l'Assemblée des Français de l'étranger de saisir la Cour des comptes est restée sans suite. Madame la ministre, allez-vous donner suite à la demande des élus et saisir la Cour des comptes ?
Face à cette situation, les familles et les personnels attendent des réponses concrètes. De quelles informations disposez-vous à ce stade ? Aucune information transparente n'a été communiquée sur les repreneurs potentiels, leur nature juridique, leur projet éducatif et les garanties qu'ils apportent. Les enseignants ne savent pas si leurs droits à l'avancement de carrière et leurs cotisations retraite seront préservés. Quant aux parents d'élèves, ils craignent de nouvelles hausses vertigineuses des frais de scolarité, qui rendraient la scolarisation de leurs enfants inaccessible.
Madame la ministre, nous demandons la suspension de tout projet de cession jusqu'à ce qu'un état des lieux complet et transparent ait été établi et que les parties prenantes aient été consultées. Quels engagements prenez-vous pour garantir la stabilité des frais de scolarité, la sécurisation des situations professionnelles des personnels et le maintien de leurs droits de carrière et de retraite ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, merci de votre engagement et de votre question.
Nous travaillons avec les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sur la question générale de l'enseignement du français à l'étranger. Vous le savez, je suis engagée dans une réforme ambitieuse visant notamment à clarifier un certain nombre de sujets financiers, et à permettre la pérennisation et une bonne santé financière de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Je sais que la situation de la Mission laïque française vous préoccupe. Les décisions de cette association relèvent entièrement de son conseil d'administration, où le représentant du ministère, en vertu d'un statut particulier, n'a qu'une voix consultative – ce qui ne nous empêche pas, madame la sénatrice, de suivre l'activité de cette association avec la plus grande attention.
La MLF a annoncé son intention de se retirer de la gestion de neuf établissements en Espagne sans en informer préalablement le ministère. J'ai donc reçu ses dirigeants dans mon bureau, après avoir été interpellée par un certain nombre de vos collègues sur cette décision. Ils l'ont justifiée par une perte cumulée de 18,2 millions d'euros en dix ans et un déficit estimé à 2,5 millions d'euros.
La MLF estime que ces difficultés compromettent durablement sa trésorerie, rendent impossibles les investissements nécessaires et justifient la recherche d'un repreneur pour la rentrée 2026. Elle nous a assuré que les conditions de reprise incluraient une continuité pédagogique, pour garantir la poursuite de la scolarisation des élèves sans interruption, une continuité sociale, avec la reprise des personnels et de leurs contrats, et le maintien de l'homologation des établissements.
Nous avons demandé des précisions sur le calendrier. Le choix de l'offre ferme devrait se faire le 19 février prochain ; le vote définitif et la signature des actes de cession interviendraient en avril 2026, et le transfert se ferait à la rentrée 2026. Cela nécessiterait un examen du dossier du repreneur par l'État.
Ce travail sera mené conjointement par le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et une commission interministérielle d'homologation qui reste à réunir. Le ministère est en première ligne pour accompagner les familles concernées, comme je sais que vous l'êtes, ainsi que les élus. Le Gouvernement restera attentif aux conditions de reprise et à la continuité du service éducatif.
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Il y aurait encore beaucoup à dire, car nous travaillons évidemment sur ce sujet. Je rappelle en tout cas que nous n'avons pas investi dans la MLF, qui bénéficie d'un statut particulier.
réforme de la limite d'âge des consuls honoraires
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 826, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, les consuls honoraires sont des personnes particulièrement dévouées et engagées, au service de nos compatriotes établis hors de France, mais également de ceux qui sont de passage à l'étranger. Je souhaite rendre hommage à ces près de cinq cents personnes exerçant leurs fonctions dans plus de cent pays.
Ces consuls honoraires sont régis par un décret datant de 1976, qui semble quelque peu obsolète : ce texte fixe à 70 ans l'âge limite d'exercice de leurs fonctions. Pourtant, l'espérance de vie a augmenté et la capacité à assumer cette charge, tant sur le plan intellectuel que physique, peut aujourd'hui aller bien au-delà de cet âge.
Ma question porte donc sur l'opportunité de relever cette limite d'âge à 75 ans, soit une prolongation de cinq années, comme cela a été fait dans d'autres pays. À titre d'exemple, la Belgique a porté cette limite à 80 ans. Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, à quelle échéance le décret de 1976 pourrait être réexaminé et éventuellement révisé en ce sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Lemoyne, merci pour votre question, et pour cet hommage que vous rendez à nos consuls honoraires, qui font un travail absolument remarquable aux quatre coins du monde, au service de nos compatriotes à l'étranger.
Près de 3 millions de Français vivent hors de France ; 1,8 million d'entre eux sont inscrits au registre, mais nous savons qu'ils sont en réalité beaucoup plus nombreux. Les consuls honoraires en ont pleinement conscience, puisqu'ils leur apportent une assistance précieuse, y compris dans des situations extrêmement difficiles. Je m'associe pleinement à l'hommage que vous leur avez rendu.
Vous connaissez particulièrement bien ce sujet, et je vous remercie également pour votre engagement, notamment lorsque vous exerciez des responsabilités au sein de ce ministère. Je partage entièrement votre constat quant à la capacité des consuls honoraires à exercer leurs fonctions plus longtemps. Ils les exercent au service de nos compatriotes et de notre pays, et ces personnes engagées devraient pouvoir, si elles le souhaitent et si elles en ont la capacité, poursuivre leurs missions au-delà de l'âge actuellement fixé.
C'est pourquoi le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a proposé de modifier les dispositions du décret du 16 juin 1976. Cette révision vise à permettre la poursuite des fonctions au-delà de 70 ans, mais également à actualiser certaines compétences, ces missions ayant naturellement évolué depuis près de cinquante ans.
Ainsi, en ce début d'année, et notamment à la suite de votre question, mes services ont sollicité l'avis des autres ministères concernés. Une entrée en vigueur du nouveau dispositif est envisagée au premier trimestre 2026. Je serai particulièrement attentive à ce que cette réforme puisse être menée dans les meilleurs délais et à ce que des mesures transitoires soient prévues pour les consuls honoraires se trouvant dans une situation intermédiaire durant cette période.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je tiens à vous remercier sincèrement, madame la ministre, pour votre réponse, qui acte clairement la nécessité de faire évoluer le cadre existant, confirme la volonté du ministère d'engager cette réforme et en précise le calendrier, avec une échéance fixée au premier trimestre 2026.
Je serai, comme vous, particulièrement attentif à la situation des consuls honoraires actuellement en fonction qui atteindraient la limite d'âge de 70 ans dans les prochaines semaines, afin qu'ils ne soient pas pénalisés et qu'un dispositif transitoire leur permette de poursuivre leur engagement. Ces femmes et ces hommes œuvrent pour la protection de nos compatriotes, pour le rayonnement de la France et pour le maintien de liens étroits entre notre pays et les nombreux États dans lesquels ils exercent.
Je souhaite enfin saluer votre action et celle du ministère sur ce chantier, qui avance désormais vers une conclusion attendue.
encadrement juridique du recrutement des bénévoles en contact direct avec des mineurs
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 868, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur un enjeu majeur de sécurité publique : l'encadrement du recrutement des bénévoles en contact direct avec des mineurs.
Sur le terrain, les pratiques demeurent très hétérogènes. Si certaines structures exigent la présentation du bulletin n° 3 du casier judiciaire, mentionnant notamment les interdictions d'exercer auprès de mineurs, d'autres se contentent encore d'une simple déclaration sur l'honneur, dont l'expérience a montré les dangereuses limites.
Dans nos hôpitaux, nos établissements scolaires ou médico-sociaux, des bénévoles peuvent se retrouver seuls avec des enfants. Cette proximité impose une vigilance sans faille. L'encadrement du recrutement des bénévoles n'est donc pas une simple formalité, mais un véritable rempart contre la vulnérabilité des mineurs – et un gage de confiance pour les familles.
L'adoption de la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport a démontré que, dans le secteur sportif, un cadre plus strict était à la fois possible et efficace. Pour autant, cette protection reste aujourd'hui incomplète selon les secteurs.
Une amélioration par la seule voie réglementaire permettrait certes d'harmoniser certaines pratiques, mais elle ne saurait garantir une protection uniforme sur l'ensemble du territoire. Seule une intervention législative est en mesure de poser un principe clair et général applicable à toutes les structures accueillant des mineurs.
Naturellement, il appartiendrait ensuite au pouvoir réglementaire d'en préciser les modalités, en tenant compte de la diversité des associations et en accompagnant concrètement les plus petites d'entre elles.
Madame la ministre, la protection des mineurs ne peut plus souffrir d'exceptions territoriales ou d'exceptions associatives. Le Gouvernement est-il prêt à soutenir ou à porter une évolution législative prévoyant la vérification systématique de l'honorabilité des bénévoles exerçant auprès des mineurs ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la présidente, madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre Ferrari, qui m'a demandé de vous répondre en son nom et qui reste naturellement à votre disposition si vous souhaitez des informations complémentaires. La protection des mineurs constitue pour elle, comme pour vous, une priorité. La lutte contre toutes les formes de violences est au cœur des priorités du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
En 2021, en lien avec le ministère de la justice et les ministères sociaux, le ministère a conçu un service automatisé, le système d'information dit honorabilité, permettant de procéder à un contrôle automatisé des licenciés encadrant des bénévoles au sein des fédérations sportives agréées dans le champ du sport.
Le contrôle d'honorabilité existait déjà pour les éducateurs sportifs professionnels, au moment de la délivrance de la carte professionnelle, mais il a été étendu afin de répondre plus efficacement aux enjeux de protection des mineurs dans le cadre des activités sportives.
Comme vous l'avez rappelé, la loi du 8 mars 2024 est venue renforcer ces dispositifs en instaurant un contrôle annuel obligatoire sur l'ensemble du territoire. Depuis 2021, ce sont ainsi 4,4 millions de vérifications qui ont été réalisées, ayant conduit à la mise en œuvre de 1 000 mesures d'éloignement.
S'agissant des accueils collectifs de mineurs, l'État a également renforcé ses outils de contrôle. Chaque année, plus de 1,8 million de contrôles d'honorabilité sont désormais effectués de manière systématique. Toute participation à un accueil collectif de mineurs entraîne le déclenchement d'un contrôle d'honorabilité de l'ensemble des intervenants. Ces dispositifs permettent un contrôle uniformisé des antécédents judiciaires, notamment au travers du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais).
Pour autant, le ministère entend votre sollicitation et souhaite aller encore plus loin dans la protection des mineurs. Des travaux sont en cours afin de rendre le contrôle d'honorabilité encore plus effectif pour l'ensemble des intervenants auprès des mineurs. Cela passera notamment par une meilleure mise en cohérence des mesures d'incapacité prévues par le code du sport et le code de l'action sociale et des familles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.
Mme Nathalie Delattre. Merci, madame la ministre. Je vais déposer une proposition de loi sur la question, et je compte sur le soutien du Gouvernement !
projet de commissariat mutualisé de sarcelles
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 745, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, après les annonces du Premier ministre Jean Castex en 2021, l'État, la commune de Sarcelles et la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France ont signé, en mai 2024, une convention de partenariat, exemplaire, pour la construction d'un commissariat mutualisé, d'un coût de 34 millions d'euros.
Cet équipement est destiné à accueillir 353 fonctionnaires de police nationale, actuellement installés dans des locaux particulièrement vétustes, 43 agents de police municipale et 10 agents du centre de supervision intercommunal. C'est un projet structurant, qui incarne pleinement l'esprit du continuum de sécurité : coopération, mutualisation et efficacité au service des habitants.
Le 30 mai 2024, la première étape du jury de concours avait marqué une avancée décisive. Un an et demi plus tard, la seconde étape du jury n'a toujours pas eu lieu, aucun calendrier actualisé n'a été communiqué, les engagements financiers de l'État prévus par la convention, soit 25 millions d'euros à ce jour, n'ont pas été honorés.
Dans un courrier en date de mai dernier, le maire de Sarcelles et le président de Roissy Pays de France ont fait part de leurs « vives inquiétudes », et alerté sur « des délais largement dépassés ».
Sur le terrain, tout est prêt : les financements des collectivités sont provisionnés, le foncier est gelé et les aménagements sont anticipés. Mais le projet est aujourd'hui à l'arrêt, faute d'engagement opérationnel de l'État.
Cette situation fragilise la relation de confiance entre l'État et les collectivités locales. Lorsqu'il s'agit de sécurité publique et de projets cofinancés, la parole de l'État doit être irréprochable. À Sarcelles comme ailleurs, les élus locaux tiennent leurs engagements. Ils attendent la même clarté et la même continuité de la part de l'État.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer le calendrier actualisé du projet et les raisons précises du retard constaté ? Quelles garanties budgétaires et opérationnelles l'État entend-il apporter pour assurer la réalisation effective du projet, dans le respect des engagements pris ? Il en va de la crédibilité de l'action publique.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Daniel Fargeot, chaque jour, les policiers accomplissent un travail remarquable, dans un contexte de plus en plus difficile, pour protéger les Français. Comme vous, je salue leur engagement.
Leurs conditions de travail sont une préoccupation de premier plan pour le ministre Nunez, et pour moi-même. Ils méritent de bénéficier de locaux à la hauteur de leur engagement et des exigences d'un service public moderne, susceptible d'accueillir les victimes et respectueux de ses agents.
L'immobilier représente une attente forte et légitime de la part de beaucoup de policiers. Le projet de loi de finances comporte 394 millions d'euros d'autorisations d'engagement au titre des investissements immobiliers de la police en 2026, auxquels s'ajoutent 312 millions d'euros au titre du fonctionnement dans ce domaine.
J'en viens à votre question précise sur le relogement du commissariat de Sarcelles. Il s'agit d'une opération attendue par tous les acteurs concernés, les forces de l'ordre, les habitants et les élus du territoire.
Avant toute chose, je veux saluer, comme vous l'avez fait, l'engagement de la commune de Sarcelles et de la communauté d'agglomération de Roissy Pays de France dans ce projet, qui permettra d'héberger dans les mêmes locaux police nationale, police municipale et centre de supervision urbaine.
Les difficultés budgétaires chroniques auxquelles notre pays est confronté expliquent que les choses n'avancent pas aussi vite que nous le souhaiterions. Je rappelle que le coût de cette opération s'élève à un peu plus de 30 millions d'euros.
Sous réserve de l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, la phase d'offre du concours de maîtrise d'œuvre sera lancée cette année. À ce stade, sous réserve des aléas que peut connaître une opération de cette nature, une livraison de l'ouvrage est prévue pour 2028.
Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur la volonté du ministre de l'intérieur, et sur la mienne, pour faire avancer ce projet qui touche directement l'une des plus importantes circonscriptions de police d'Île-de-France.
mobilité des personnels gendarmes et policiers en outre-mer
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, auteure de la question n° 765, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je me permets de vous interpeller sur la mobilité des fonctionnaires relevant de votre département ministériel en Polynésie française. Je crains que l'on me trouve insistante, car j'ai déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Mais c'est un combat que je mène depuis le début de mes mandatures et qui perdure jusqu'à ce jour.
J'écris, je relance pour tenter de relayer les souhaits de nos gendarmes et policiers qui, depuis plusieurs années, formulent le vœu d'un retour en Polynésie pour servir leur collectivité. Et j'apprends que, lors du dernier mouvement du personnel de la police, sur dix postes vacants ouverts à une mutation en Polynésie française, seuls deux originaires ont pu obtenir satisfaction. Ce n'est pas normal, madame la ministre !
Le critère du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm), mis en place pour privilégier les originaires des collectivités ultramarines, n'est que foutaise – excusez-moi du terme. Quand donc serons-nous entendus pour qu'à compétences égales, nos compatriotes fonctionnaires polynésiens puissent être considérés comme prioritaires dans les mouvements de personnel ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Lana Tetuanui, les ressources humaines sont un facteur essentiel de l'efficacité de l'action des forces de l'ordre dans les territoires ultramarins. Elles représentent aussi un enjeu humain et opérationnel.
Dans la gendarmerie nationale, par principe, la mobilité outre-mer doit concilier la prise en compte des intérêts particuliers des militaires et l'intérêt général du service. Elle répond au respect des dispositions du code de la défense ainsi qu'aux nécessités opérationnelles, tout en tenant compte de l'aptitude et de la qualification des personnels. La gestion des ressources humaines de la gendarmerie est pleinement mobilisée pour respecter cet équilibre entre l'intérêt du service et les attentes légitimes des personnels concernés.
À ce titre, la gendarmerie a mis en place plusieurs dispositifs facilitant le recrutement local et l'accès des personnels ultramarins aux emplois dans leur territoire par la mobilité.
Dans la police nationale, les mutations se font dans un cadre juridique précis et transparent. Pour les agents du corps d'encadrement et d'application, les demandes de mutation dans le cadre du mouvement de mutation annuel général sont classées en fonction de différents critères, et notamment à partir d'un barème de points. Des conditions de recevabilité spécifiques existent : les gardiens de la paix nouvellement recrutés demeurent dans leur région de primo-affectation pendant cinq ou huit ans, selon le concours de recrutement. Les agents originaires d'outre-mer ne dérogent pas à cette règle.
Pour les officiers et les commissaires, la durée minimale de maintien dans le premier emploi est fixée à deux ans de service effectif. Je rappelle que le recrutement spécifique au titre du concours dans le corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de Polynésie française permet la garantie d'un retour en Polynésie à l'issue de l'année de scolarité.
Notre objectif est simple, tant sur le plan opérationnel que dans la gestion des ressources humaines : l'action du Gouvernement vise à consolider durablement la capacité à garantir la meilleure sécurité dans les outre-mer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour la réplique.
Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Il s'agit, une fois de plus, d'une alerte politique. La bureaucratie parisienne favorise les mutations de personnels expatriés au détriment de nos fonctionnaires ultramarins. Cela crée une frustration grandissante et une perte de confiance dans leurs rangs à l'égard de l'État, qui se traduira par une progression des rangs indépendantistes. Soyez vigilants, madame la ministre…
efficacité et cohérence du dispositif réglementaire de sécurité applicable à paris et en france aux établissements de nuit