Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour la réplique.
M. Stéphane Demilly. Je me souviens d’une époque où les ceintures de sécurité n’étaient pas obligatoires. Lorsqu’elles ont finalement été imposées, ce fut parce que l’on considérait qu’elles étaient essentielles pour la sécurité des conducteurs. Quand on veut, on peut ! Il y a vraiment matière à travailler sur ce sujet.
refus d’accorder des éco-prêts à taux zéro pour des ménages du parc naturel régional des ardennes
Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 783, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
Mme Else Joseph. Monsieur le ministre, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vise à financer les travaux de rénovation énergétique des logements privés. Sa particularité réside dans le fait que les intérêts sont à la charge de l’État.
Dans nos territoires, ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique a suscité l’intérêt de plusieurs intercommunalités dont les communes sont situées dans le parc naturel régional (PNR) des Ardennes, qui s’est lui-même engagé dans l’accompagnement de communes désireuses de mettre fin à la fracture énergétique.
Un programme a ainsi été mis en place, qui comporte une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et une autre apportée par la communauté de communes de rattachement. Tous les acteurs publics – État, PNR, communautés de communes – sont donc au rendez-vous pour que, une fois ces subventions accordées, les particuliers puissent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro.
Malheureusement, cette démarche vertueuse est bridée par un obstacle de poids : les banques de notre territoire refusent de mettre en œuvre ce prêt auprès des particuliers. Pourtant, l’éco-PTZ peut être accordé sans condition de ressources. Le décret du 19 juillet 2024 a ainsi élargi son éligibilité aux ménages dont les ressources sont « modestes » ou « très modestes ».
Monsieur le ministre, alors que nous pensions avoir surmonté une discrimination territoriale et que les opérateurs publics mettent la main à la pâte, certains acteurs privés renâclent à aider les particuliers. Une nouvelle discrimination est apparue, de nature, hélas ! à aggraver la fracture existante en matière de rénovation énergétique.
Des ménages ont dû abandonner leurs projets, car leur reste à charge est trop important pour être soldé. C’est d’autant plus décourageant que l’on avait obtenu l’aide de l’Anah et de la communauté de communes. Seulement, les banques refusent de s’engager en raison de l’insolvabilité de l’emprunteur.
Il ne saurait y avoir de territoires perdus, que ce soit par la République ou par les banques qui, si elles ne sont pas des services publics à proprement parler, n’en exercent pas moins une mission d’intérêt général auprès des habitants. L’appel à surmonter la fracture territoriale s’adresse à tout le monde !
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour mettre fin à cette discrimination territoriale ? Quelles initiatives l’État et ses services envisagent-ils face aux refus des banques d’accorder ces éco-PTZ, alors que tous les autres partenaires se sont engagés ? Une réponse est urgente !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Vincent Jeanbrun, qui m’a transmis des éléments de réponse à la problématique que vous décrivez.
Je vous le confirme, depuis 2024, les ménages modestes et très modestes peuvent demander à bénéficier d’une catégorie spécifique d’éco-PTZ. Dans ce cas, la constitution du dossier de demande de prêt est simplifiée ; elle se fonde sur l’instruction technique réalisée au préalable par l’Anah.
Les établissements bancaires restent en revanche chargés d’apprécier librement, sous leur propre responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.
Pour faciliter l’octroi du crédit aux ménages qui respectent des plafonds de revenus, l’État a toutefois mis en place le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), qui permet aux banques partenaires de bénéficier d’une garantie directe à hauteur de 75 % du montant des éventuels sinistres de crédit.
Si le dispositif de l’éco-PTZ connaît, dans son ensemble, une montée en puissance importante grâce aux réformes entreprises depuis 2018, avec plus de 112 000 offres de prêt émises par les banques en 2024, force est de constater que la distribution par les banques des prêts couplés aux aides de l’Anah demeure encore trop limitée. Aussi le ministre de la ville et du logement s’engage-t-il à poursuivre le travail de sensibilisation de la filière bancaire à la problématique du financement des ménages les plus modestes qui réalisent, grâce à l’engagement de l’État et des collectivités locales, des travaux essentiels pour améliorer leur qualité de vie.
station d’épuration et permis de construire
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 880, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, on observe les prémices d’une crise susceptible de frapper de nombreuses communes de Seine-Maritime : le blocage des permis de construire du fait de la non-mise aux normes de certaines stations d’épuration. Ainsi, notamment à Neufchâtel-en-Bray ou à Doudeville, des projets essentiels sont gelés, parfois depuis des années, à cause de stations d’épuration obsolètes.
En 2024, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour des manquements aux dispositions de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines dans 78 agglomérations. Au-delà de la logique sanitaire, tout à fait compréhensible, ces blocages rendent impossibles de nombreuses constructions et paralysent les projets économiques.
Certes, les communes concernées engagent des travaux colossaux ; ainsi, à Neufchâtel-en-Bray, dix ans de travaux de mise aux normes sont prévus, pour un coût qui dépasse 4 millions d’euros. Pour autant, la situation se tend, et le maire de cette commune a même décidé de ne pas se représenter.
Ma question est donc simple : monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il soutenir financièrement les intercommunalités et les syndicats qui mettent en œuvre des politiques pour accélérer les travaux de mise aux normes de leurs stations d’épuration ?
Comptez-vous, surtout, assouplir les procédures, de manière à permettre aux collectivités engagées dans ces travaux de long terme de délivrer des permis de construire, bien sûr sous conditions ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, le Gouvernement a conscience des difficultés que rencontrent les collectivités dans la mise en œuvre des obligations que leur impose la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.
En 2017, la Commission européenne avait mis en demeure la France du fait des manquements auxdites obligations constatés dans 364 agglomérations d’assainissement. C’est parce que 78 d’entre elles, dont une en Seine-Maritime, étaient toujours en situation d’infraction en 2020 que la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 octobre 2024. Le nombre d’agglomérations non conformes demeure durablement élevé à l’échelle nationale.
Au regard du risque de condamnation financière qui pèse sur l’État et les collectivités compétentes, ainsi que des enjeux environnementaux et sanitaires associés à la gestion des eaux usées, différentes dispositions ont été prises pour amener les communes ou leurs groupements compétents en matière d’assainissement – cette compétence relève souvent de l’intercommunalité – à respecter la réglementation en vigueur.
Le Gouvernement a également pris des mesures pour renforcer la capacité d’investissement des collectivités. Ainsi, les moyens financiers des agences de l’eau ont été augmentés de 50 millions d’euros par an et ceux de l’Office français de la biodiversité (OFB), pour les outre-mer, de 35 millions d’euros par an.
Les collectivités éligibles peuvent également solliciter des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En outre, la Banque des territoires propose des Aqua Prêts pour aider les collectivités à investir dans le secteur de l’eau.
La mise en conformité de ces installations est d’autant plus importante que la directive citée a fait l’objet d’une importante révision en 2024. Les collectivités doivent donc dès à présent se préparer à répondre à ces nouvelles obligations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Je vous remercie de ces éléments factuels, monsieur le ministre, mais j’attire votre attention sur la nécessité pour l’État de ne pas jouer seulement du bâton vis-à-vis des collectivités locales confrontées à ces difficultés de mise en œuvre des réglementations transposées depuis le niveau européen : il doit aussi accompagner les projets et offrir aux élus locaux l’ingénierie nécessaire pour répondre aux obligations. Il faut vraiment que l’État soit aux côtés des collectivités pour la mise aux normes des stations d’épuration, dont on comprend très bien l’importance.
intégration des anciens gendarmes et policiers nationaux au sein des polices municipales
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 648, transmise à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le ministre, ma question s’adressait initialement à M. le ministre de l’intérieur. Je souhaitais appeler son attention sur l’intégration des anciens gendarmes et policiers nationaux au sein des polices municipales.
En effet, de plus en plus d’anciens militaires ou de fonctionnaires de la police nationale choisissent de poursuivre leur carrière au sein des polices municipales, apportant avec eux une solide expérience du terrain, des compétences opérationnelles reconnues, ainsi qu’une culture professionnelle rigoureuse.
Or le parcours antérieur de ces profils n’est que très partiellement reconnu lors du processus d’intégration, tant en termes de statut et de formation que de positionnement hiérarchique. Ils doivent la plupart du temps effectuer l’ensemble du cycle de formation initiale, lequel est parfois redondant avec les compétences qu’ils ont acquises depuis de nombreuses années, et surtout patienter de longs mois avant de pouvoir exercer pleinement leurs fonctions, compte tenu notamment des agréments qu’ils doivent obtenir en matière de port d’armes.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faciliter et valoriser l’intégration des anciens gendarmes et policiers nationaux au sein des polices municipales ? Peut-il alléger les procédures de transition et faire en sorte que leur expérience soit mieux reconnue ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, mon collègue Laurent Nunez m’a chargé de répondre à votre question. Il souhaite rappeler que le Beauvau des polices municipales, qui s’est tenu en 2024 et 2025, a été le cadre de nombreux et riches échanges entre les élus locaux, les représentants des organisations professionnelles de policiers municipaux et les différents services de l’État.
Ces échanges ont notamment permis d’identifier les difficultés – vous les avez soulignées – et les pistes d’amélioration ou de simplification en matière de recrutement et de formation des agents de police municipale.
Ainsi, en ce qui concerne plus particulièrement les policiers nationaux et les gendarmes, ces discussions ont montré l’importance de maintenir l’obligation de formation de ces agents à un nouveau cadre d’emploi. Elles ont surtout fait émerger des réflexions sur la possibilité de prendre en compte, comme vous l’appelez de vos vœux, les acquis de leur expérience professionnelle antérieure.
En effet, en l’état actuel du droit, si les gendarmes et les policiers nationaux peuvent d’ores et déjà bénéficier d’une réduction de moitié de leur formation initiale d’application lorsqu’ils n’ont pas rompu le lien avec leur administration d’origine, ils n’ont pas droit à une dispense de tout ou partie de cette formation s’ils sont lauréats d’un concours d’accès au cadre d’emploi de la police municipale. Il s’agit là d’une mesure d’équité.
Dans ce contexte, le Gouvernement a travaillé sur une évolution du cadre juridique de l’ensemble de la formation des policiers municipaux – la formation initiale, la formation continue et la formation de spécialisation –, afin de permettre au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d’adapter les obligations de formation aux besoins des agents et des collectivités qui les emploient.
Le projet de loi doit être examiné par votre assemblée au cours de la première semaine de février ; nous aurons donc prochainement l’occasion d’aborder ce sujet plus en détail.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.
M. Stéphane Le Rudulier. Merci, monsieur le ministre, pour ces propos rassurants. Nous veillerons, lors de l’examen de ce texte, à faciliter l’intégration des anciens gendarmes et policiers nationaux.
Cette difficulté représente un coût élevé pour les collectivités territoriales, qui mobilisent des ressources ne pouvant pas être affectées sur le terrain avant l’obtention, au terme d’un délai de six mois, de l’autorisation de port d’armes. Ce projet de loi, nous l’espérons, permettra de fluidifier les recrutements et de faciliter la transition entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale.
soutien financier aux communes confrontées à la pollution aux pfas
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 848, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Franck Menonville. Depuis le 3 juillet 2025, dix-sept communes des Ardennes et de la Meuse font face à une interdiction de consommer l’eau du robinet en raison d’une pollution aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Ces polluants dits éternels sont présents dans des réseaux d’eau potable à des taux anormalement élevés, pouvant atteindre vingt-huit fois la valeur guide, fixée à 0,1 microgramme par litre.
Un climat anxiogène s’est vite répandu parmi les six cents habitants des quatre communes meusiennes concernées. En première ligne, les maires ont dû faire face aux inquiétudes des habitants. Face à cette crise inédite, les services de l’État dans mon département de la Meuse ont su agir et accompagner les élus locaux avec une remarquable réactivité, que je tiens à saluer.
Une étude technico-économique réalisée à la demande d’un groupement de commandes de la communauté de communes du pays de Montmédy a mis en exergue une solution : l’interconnexion à un syndicat des eaux voisin. Se pose dès lors la question du financement de cette solution, dont le coût est évalué à 3 millions d’euros. Si 80 % de ce montant peut être couvert par des financements publics, les 20 % restants sont à la charge des quatre villages concernés. Or ces collectivités ne disposent pas des capacités financières pour supporter le reste à charge de ce projet d’interconnexion. Par ailleurs, le risque d’une augmentation importante du prix de l’eau inquiète les habitants, déjà victimes de cette pollution.
À l’aube des élections municipales, les maires ont besoin d’être rassurés et écoutés. Cette crise exceptionnelle doit bénéficier d’un accompagnement dérogatoire de la part des services de l’État. Est-il possible d’accorder une dérogation et de supprimer ce plafond de 80 % afin de permettre aux financeurs d’aller jusqu’à un financement total ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, ma collègue ministre de la santé m’a prié de répondre à votre question.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des collectivités afin de les accompagner dans la mise en œuvre de solutions durables pour la protection de la ressource en eau et la sécurisation de l’alimentation en eau potable.
Le traitement de ce type de pollution fait peser une charge financière particulièrement lourde sur les collectivités, en particulier sur les collectivités rurales ou de petite taille, comme les quatre collectivités que vous avez évoquées, en raison des investissements nécessaires.
La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS prévoit l’élaboration d’un plan d’action interministériel destiné à financer la dépollution des eaux. Actuellement en cours de préparation, il devra préciser le juste partage des coûts entre les acteurs à l’origine de la pollution – quand ils sont identifiés, ce qui n’est pas toujours le cas –, le prix de l’eau et la solidarité nationale ou de bassin par l’intermédiaire des agences de l’eau. La redevance PFAS instaurée par cette loi, dont le produit sera affecté aux agences de l’eau, permettra de mobiliser des moyens contre ces pollutions émergentes.
La situation observée sur le bassin Rhin-Meuse, et notamment dans votre territoire, appelle toutefois une mobilisation rapide et coordonnée de l’ensemble des acteurs de l’eau afin de sécuriser la qualité de l’eau potable dans des conditions soutenables sur les plans technique, financier – je l’ai bien compris – et environnemental.
Aussi, sans attendre l’élaboration de ce plan, l’agence de l’eau Rhin-Meuse sera mobilisée pour financer les actions curatives au titre de sa mission de solidarité au bénéfice des territoires ruraux, dès lors qu’il s’agit de mesures principalement pérennes, à l’exclusion, bien entendu, du fonctionnement d’installations de traitement. Par ailleurs, des mesures doivent être prises pour se prémunir de nouvelles pollutions.
Le niveau des différentes aides publiques – c’est l’objet de votre question – sera défini au regard d’un prix de l’eau cohérent avec le prix moyen local de l’eau apprécié à l’échelle du bassin. Dans des situations extrêmes comme celles que vous venez de souligner, les financements pourront toutefois être examinés de manière spécifique par les préfectures. Des contacts seront pris avec l’État local pour une analyse plus précise de la situation évoquée.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour la réplique.
M. Franck Menonville. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.
J’y insiste : à ce stade, c’est le déplafonnement qui est nécessaire, sachant que les financeurs sont favorables à un accompagnement supérieur à 80 %.
responsabilité du groupe hamelin dans la situation des anciens salariés de lecas industries à nersac
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 809, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Nicole Bonnefoy. Je souhaite vous alerter sur la situation inique que vivent les salariés de l’entreprise de papeterie charentaise Lecas Industries, filiale du groupe Hamelin, géant européen des fournitures scolaires.
Depuis de longs mois, une cinquantaine de salariés sont sans ressources, alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), validé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, donc par l’État, prévoyait leur accompagnement, leur formation de reconversion et le maintien de leurs revenus durant leur congé de reclassement.
Ces engagements n’ont pas été respectés : les indemnités n’ont pas été versées, les formations ont été interrompues et les dispositifs d’accompagnement suspendus. Pis, la couverture par la mutuelle se trouve également stoppée, puisque Hamelin a cessé de payer les cotisations depuis la mise en liquidation judiciaire au mois de juin dernier.
Dépourvus de tous leurs droits, les salariés ne touchent ni leur indemnité mensuelle de reclassement, prévue pour douze à quinze mois selon les termes du PSE, ni les indemnités de licenciement qu’ils percevraient en cas de liquidation, alors que le groupe Hamelin continue d’éditer des fiches de paie sans verser les salaires. Cette situation démontre, à tout le moins, un vide juridique fortement préjudiciable aux salariés licenciés et une remise en cause profonde du principe du plan de sauvegarde.
Aussi, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que le groupe Hamelin respecte les engagements pris dans le cadre du PSE et validés par vos services ? Quelles actions prévoyez-vous pour renforcer la responsabilité sociale des grands groupes à l’égard de leurs filiales et des salariés concernés ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Bonnefoy, le Gouvernement est pleinement conscient de la situation extrêmement difficile que traversent les anciens salariés de Lecas Industries à Nersac, dont la fermeture définitive, au début de l’année 2025, a entraîné la suppression de près de soixante-dix emplois.
La liquidation judiciaire de cette filiale du groupe Hamelin, prononcée à la fin du mois de juin 2025, fait aujourd’hui l’objet d’un appel du parquet, ce qui a pour effet de suspendre la procédure. Je suis d’accord avec vous, il y a là un vide juridique. Cette situation juridique bloque en conséquence l’intervention de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et prive les salariés du versement de leur rémunération, de leurs indemnités et de leurs droits liés au congé de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi.
Le Gouvernement mesure pleinement, madame la sénatrice, la gravité de leur précarité économique. Ayant vécu moi-même, en tant que députée, la fermeture d’un site industriel à Vannes très récemment, je sais l’angoisse qu’une telle situation provoque chez les salariés.
Les services du ministère du travail, en lien avec ceux de Bercy, suivent ce dossier avec la plus grande attention, en coordination avec l’AGS, l’Unédic et les organes de la procédure collective.
Une audience devant la cour d’appel est prévue en février afin d’examiner la régularité de la liquidation judiciaire, ce qui constitue une étape déterminante pour débloquer la situation. Je sais, madame la sénatrice, que cette réponse ne vous satisfera pas entièrement, mais nous devons respecter ce temps judiciaire. L’État veillera à ce que les droits des salariés soient pleinement respectés et à ce que toutes les responsabilités soient examinées.
Plus largement, le Gouvernement poursuit ses travaux pour renforcer l’effectivité des obligations sociales des groupes, notamment à l’égard de leurs filiales, et prévenir de telles situations à l’avenir. Mes collègues, MM. Farandou et Martin, se tiennent évidemment à votre disposition pour suivre de très près ce dossier. Soyez-en assurée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.
Mme Nicole Bonnefoy. La situation inextricable dans laquelle se trouve la cinquantaine de salariés de Lecas est foncièrement injuste – vous l’avez rappelé – et doit alerter l’État sur le risque de fragilité des plans de sauvegarde de l’emploi.
À l’heure où nous parlons beaucoup de réindustrialisation, le dumping fiscal et social continue de jouer à plein et dépeuple notre pays de compétences industrielles au sein de nos territoires.
Il y a là un angle mort de nos politiques publiques, sur lequel il faut travailler afin de mettre fin à cette débâcle industrielle, responsable de drames sociaux comme celui de Lecas Industrie.
mise en œuvre de l’interdiction du téléphone portable dans les établissements scolaires
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, en remplacement de M. François Bonhomme, auteur de la question n° 857, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme Agnès Canayer. La question de l’usage des téléphones portables dans les établissements scolaires est un enjeu majeur pour le climat scolaire et la concentration des élèves. La loi de 2018 a déjà posé le principe d’une interdiction dans les écoles et les collèges. Le dispositif Portable en pause, mis en place à la rentrée 2025, visait à renforcer cette mesure en imposant aux collégiens de déposer leur téléphone dès leur arrivée.
Néanmoins, en septembre dernier, 70 % des chefs d’établissement interrogés n’avaient pas encore pu mettre en œuvre cette interdiction, faute de moyens adaptés. Les expérimentations menées en 2024 et en 2025 auprès de 50 000 collégiens avaient pourtant révélé des effets positifs sur la concentration et la réduction des conflits.
Le Président de la République a annoncé en novembre dernier l’extension de cette interdiction au lycée dès la rentrée prochaine. Plusieurs initiatives législatives sont en cours, notamment la proposition de loi de notre collègue Agnès Evren visant à instaurer une double interdiction – celle des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et celle du portable au lycée –, reprise par le Gouvernement dans l’avant-projet de loi sur la protection des jeunes face aux écrans.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous faire part d’une première évaluation du dispositif Portable en pause dans les collèges ? Quel enseignement en tirez-vous, notamment sur les difficultés rencontrées par les établissements pour appliquer cette mesure ? Pouvez-vous préciser le calendrier législatif des initiatives citées et les modalités concrètes qui seront mises en place pour garantir leur effectivité ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Canayer, je vous remercie de votre question, le sujet que vous évoquez étant extrêmement important. La régulation des usages numériques des jeunes constitue en effet un enjeu majeur de santé publique, de citoyenneté, mais également de réussite scolaire.
La loi interdit déjà l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges, tout en prévoyant des exceptions encadrées, notamment pour des raisons médicales ou pédagogiques définies dans le règlement intérieur de l’établissement.
Pour renforcer l’effectivité de cette interdiction, différents dispositifs ont été testés : des pochettes individuelles, des boîtes de collecte ou des casiers sécurisés permettant la mise à l’écart réelle du téléphone pendant toute la journée à l’école.
L’évaluation a montré des résultats très positifs : l’amélioration du climat scolaire, l’apaisement des relations au sein de l’établissement, une meilleure attention des élèves en classe et une augmentation des interactions sociales. Près de 80 % des collèges participants ont exprimé une appréciation favorable. Sur cette base, le dispositif Portable en pause a été généralisé dans tous les collèges publics dès la rentrée de septembre dernier. Une enquête nationale est en cours ; ses premiers bilans devraient être connus vers le 16 février prochain.
Dans les lycées, la loi permet aux établissements de définir eux-mêmes, dans leur règlement intérieur, les modalités d’une éventuelle interdiction. Le Gouvernement et les parlementaires travaillent à une évolution législative visant à instaurer un principe général d’interdiction, tout en rendant possibles des adaptations en fonction des contextes pédagogiques ou des statuts spécifiques à l’élève.
Cette évolution traduit une priorité claire pour le Gouvernement : le temps scolaire doit être pleinement consacré aux apprentissages, avec un accompagnement éducatif des élèves et des familles.
Nous aurons l’occasion de reparler de ces sujets lors de l’examen d’une proposition de loi qui devrait être prochainement inscrite à l’ordre du jour.