Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, les services de la DGFiP ont pour vocation d'accompagner les collectivités dans le respect des règles de la comptabilité publique et du principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est particulièrement important pour les communes de taille modeste, qui n'ont pas nécessairement, vous l'avez rappelé, les moyens d'ingénierie pour pouvoir assurer le respect scrupuleux des différentes règles. La DGFiP est là pour les accompagner. À ce titre, les conseillers aux décideurs locaux (CDL) assurent, au sein des directions départementales des finances publiques (DDFiP), un conseil adapté et personnalisé au profit des élus locaux, en complément des services de gestion comptable.
Évidemment, nous devons pouvoir nous en assurer au cas par cas. Vous appelez ainsi notre attention, monsieur le sénateur, sur le cas particulier d'une commune qui possédait dix logements locatifs à l'origine gérés en régie directe et qui a souhaité, en mars 2025, en confier la gestion à une agence immobilière pour l'assister dans la recherche de locataires, l'analyse des candidatures, l'état des lieux, la signature des baux de location et l'encaissement des loyers.
La commune a eu recours à une convention de mandat, qui permet aux collectivités territoriales de confier par convention écrite à un organisme public ou privé l'encaissement du revenu tiré des immeubles leur appartenant. Dans des cas limitativement prévus par la loi, ce dispositif peut être étendu à certaines opérations, dont le paiement de certaines dépenses publiques. Il s'agit d'une procédure dérogatoire, car les comptables publics ont en principe, à titre exclusif, la charge de manier les fonds publics. C'est la raison pour laquelle un avis conforme du comptable public est nécessaire pour ce type de convention.
Je comprends que des échanges ont eu lieu depuis septembre dernier entre la collectivité concernée et la direction régionale des finances publiques pour trouver, dans l'intérêt de la collectivité, une solution conforme à la réglementation, qui sécurise avec efficacité les procédures de recouvrement des loyers.
Là encore, nous sommes à votre disposition pour une analyse plus approfondie de ce cas particulier.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. J'ose espérer que la médiation sera efficace. À l'heure où nous parlons de simplification et d'agilité, il serait bon que, dans ce cas de figure, nous puissions trouver une réponse positive, d'autant que les collectivités rencontrent actuellement des difficultés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement. Les relations avec la DGFiP ont donc tout intérêt à être les plus « médiatrices » possible.
exigibilité des droits d'accises sur des eaux-de-vie de cognac volées dans les chais
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 860, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation profondément injuste : l'exigibilité des droits d'accises sur des volumes d'alcool qui ont été volés.
Concrètement, il est question d'exploitants qui sont victimes de cambriolages dans leurs chais ; les faits sont dûment constatés par les forces de l'ordre. Ces exploitants subissent une perte économique majeure, parfois assortie de lourds dégâts matériels. Pourtant, l'administration fiscale continue de leur réclamer le paiement des droits d'accises sur ces volumes disparus, au motif qu'ils constitueraient des « manquants » réputés mis à la consommation.
Les montants en jeu sont considérables : on leur réclame entre 50 000 et 141 000 euros de droits d'accises ; le préjudice atteint 247 000 euros si l'on additionne la valeur des volumes volés et les dégradations. C'est une double peine absolument insoutenable au regard de la crise que traversent la filière viticole et celle des spiritueux.
Mme la ministre de l'action et des comptes publics m'a récemment adressé un courrier à ce sujet, dans lequel elle m'indique que cette situation résulte de l'application stricte d'une directive européenne aux termes de laquelle toute « sortie irrégulière » d'un entrepôt entraîne l'exigibilité de la taxe.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que je ne comprends pas cette assimilation : un vol caractérisé, subi par l'exploitant, ne saurait juridiquement ni moralement être assimilé à une sortie irrégulière survenue de son fait ou sous sa responsabilité.
Une directive européenne n'est ni intangible ni immuable : elle peut être révisée et adaptée, ou à tout le moins faire l'objet d'une évolution d'interprétation lorsque son application aboutit à une injustice manifeste. Il s'agit non pas de remettre en cause le principe de l'accise, mais simplement de refuser qu'un producteur soit contraint de payer un impôt sur un produit qu'il n'a ni vendu, ni consommé, ni même conservé.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles initiatives la France entend prendre, au niveau national comme à l'échelon européen, pour faire évoluer ce cadre réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé le cadre européen existant et la manière dont il conduit à des situations inacceptables pour un certain nombre de producteurs.
Au regard de la sensibilité du sujet pour l'ensemble des producteurs d'alcool, en particulier dans le contexte commercial international que nous connaissons, le Gouvernement a demandé aux services compétents d'effectuer un recensement des vols en question et des montants d'accises correspondants, pour tous les types de produits et dans les plus brefs délais.
Dans l'hypothèse où ce recensement permettrait d'objectiver l'existence d'un problème structurel, la France pourrait proposer à la Commission européenne une évolution des règles communautaires.
Plus généralement, la simplification des règles applicables aux viticulteurs est une de nos priorités. Des travaux importants ont été engagés à partir de 2024 avec les représentants de la profession.
Une circulaire relative au régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools a ainsi été publiée le 30 juin 2025, à l'issue d'un travail commun avec les représentants de la profession qui illustre cet engagement. Le cas échéant, les travaux relatifs à la taxation de volumes volés s'inscriront également dans ce cadre.
Nous vous remercions, monsieur le sénateur, d'avoir appelé de nouveau notre attention sur ce sujet. Je puis vous confirmer, comme Mme la ministre de l'action et des comptes publics vous l'a indiqué dans son courrier à votre attention, que nous sommes pleinement mobilisés sur ce sujet et déterminés à accompagner nos viticulteurs et producteurs d'alcool confrontés à ces situations.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Je pense avoir déjà tout dit, mais j'y insiste : cette situation est tellement injuste et inadmissible qu'il est indispensable que vous interveniez de manière urgente !
guide des sociétés éphémères
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 786, transmise à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, lors de l'examen par le Sénat, le 5 novembre dernier, de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, il a été fait mention d'un guide des sociétés éphémères qui serait diffusé par la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf).
Le problème est que ce guide est introuvable : alors que je ne suis pas particulièrement maladroite et que je connais assez bien l'organisation des divers sites institutionnels, j'ai échoué à le trouver !
Je n'ai donc d'autre recours que la présente question orale pour vous demander, monsieur le ministre, où se trouve le guide en question et si vous ne disposez pas d'un exemplaire à me communiquer.
Surtout, cette question me fournit l'occasion de revenir sur la question des entreprises éphémères, véritable cheval de Troie de la criminalité organisée. Grâce à votre intervention, la procédure accélérée a été engagée sur le texte que nous avons adopté le 5 novembre dernier ; reste à l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce qui s'impose au vu de l'importance des fraudes et blanchiments d'argent qu'il vise à combattre, notamment la fraude carrousel à la TVA.
Alors, monsieur le ministre, disposez-vous de ce guide de la Micaf ? Comment, en son absence, peut-on acculturer les différents services compétents, leur faire prendre conscience de l'importance de ce sujet ? La formation proposée sur ce sujet semble peu de chose. Enfin, pensez-vous pouvoir inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi que le Sénat a adoptée à l'unanimité le 5 novembre dernier ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la sénatrice Goulet, vous avez raison de nous interpeller à nouveau sur la question des sociétés éphémères, après avoir défendu en novembre dernier, de concert avec nous, certaines évolutions législatives au travers de la proposition de loi que vous avez évoquée.
Je vous confirme que, dès 2021, un guide relatif à la détection des sociétés éphémères a bien été élaboré, puis diffusé par la Micaf. Ce guide visait à mettre en lumière les principales caractéristiques de ces sociétés, dont vous avez rappelé à juste titre qu'elles constituent l'un des principaux instruments des fraudes fiscales, sociales et aux dispositifs d'aides publiques.
Ce guide détaille également la typologie des principales infractions que peuvent commettre ces sociétés lors de leur constitution, pendant leur activité ou au moment de leur liquidation. Il présente aussi les principaux outils dont dispose chaque réseau administratif pour mieux les détecter, ainsi que les synergies qui peuvent être mises en œuvre pour mieux les traiter.
Le guide a été diffusé auprès des Urssaf, du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP), des inspections du travail, des forces de sécurité intérieure. Il a également été communiqué aux parquets, par le biais d'une publication sur le site de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Il a enfin été transmis aux secrétaires permanents des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf), que coordonne la Micaf.
Une nouvelle diffusion de ce guide aura lieu en 2026, qui intégrera les évolutions réglementaires survenues depuis 2021 et celles qui pourraient intervenir cette année, ainsi bien sûr que les évolutions constatées parmi les fraudes que permettent les sociétés éphémères.
Au vu de son objet – permettre aux différents services et à leurs réseaux de mieux lutter contre la fraude –, ce guide n'a pas vocation à être diffusé auprès du grand public. En revanche, madame la sénatrice, puisque vous connaissez parfaitement ce sujet, la Micaf se tient évidemment à votre disposition pour que vous puissiez non seulement le consulter, mais aussi suggérer des améliorations, de même que tous les parlementaires qui le souhaiteraient.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je suis déçue : je croyais que vous alliez m'apporter un exemplaire de ce guide ! Voyez-vous, je suis un peu comme saint Thomas : je ne crois que ce que je vois ! (Sourires.) J'ai certes confiance dans nos services, j'ai surtout confiance en vous, mais l'on dit volontiers en Normandie qu'une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance. J'apprécierais donc que vous me transmettiez ce guide : je vous jure que j'en ferai bon usage.
Plus sérieusement, même s'il est bon que les experts parlent aux experts, il faudrait que ce guide soit largement diffusé. Il pourrait ainsi intéresser les entreprises de domiciliation, ou même les hôtels qui permettent que leurs chambres soient utilisées pour de la vente au déballage.
Il faut une réelle acculturation sur ce sujet majeur, monsieur le ministre. La période des vœux n'est pas encore finie ; vous pourriez bien me faire un petit cadeau en m'offrant ce guide… (Nouveaux sourires.)
situation budgétaire de l'université rouen normandie
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 867, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
M. Didier Marie. Monsieur le ministre, la situation budgétaire de l'université de Rouen Normandie est préoccupante. Cet établissement, qui accueille chaque année près de 30 000 étudiants, essentiellement sur ses campus de l'agglomération rouennaise, du Havre, d'Évreux et d'Elbeuf, peine à assurer ses missions essentielles : protéger son personnel, garantir une formation et une recherche de qualité, et préparer l'avenir de ses étudiants.
Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs : l'inflation, en particulier l'augmentation des prix de l'énergie ; les charges de personnel, dont l'augmentation est notamment due à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, à l'augmentation de la contribution de l'établissement au régime des retraites de l'État, et au glissement vieillesse technicité (GVT) ; enfin, une sous-dotation chronique depuis plusieurs années. En effet, l'université de Rouen Normandie ne bénéficie pas d'une dotation comparable à celles d'universités de taille et de profil similaires. L'on observe, selon les cas, un écart de 10 millions à 60 millions d'euros au désavantage de l'établissement normand.
Depuis 2023, l'université a dû débloquer près de 10 millions d'euros sur ses ressources propres pour absorber ces charges nouvelles, ce qui a entraîné un déficit de près de 5 millions d'euros pour l'année 2025. L'établissement a engagé un plan d'économies comprenant des réductions d'emplois, de l'offre de formation et des budgets alloués à la recherche. Malgré cela, une nouvelle hausse des charges salariales, de 7 millions d'euros, viendra amplifier cette année cette tension budgétaire ; de ce fait, le déficit prévisionnel pour 2026 est de 11 millions d'euros.
L'enseignement supérieur public dans notre territoire est en danger. Alors que prospèrent les écoles privées et, avec elles, les inégalités d'accès aux formations, il est crucial de soutenir l'université de Rouen Normandie. Que prévoyez-vous à cette fin, monsieur le ministre ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. La situation de l'université de Rouen Normandie fait l'objet d'une attention particulière de mon ministère.
La lecture du seul budget initial pour 2026 ne saurait suffire à caractériser la situation financière de l'université : dans un budget initial, on inscrit les dépenses prévues ; or celles-ci, pour les établissements publics qui relèvent de mon ministère, excèdent en général très largement ce qui est réalisé en fin de compte. Les déficits des budgets initiaux sont certes un indicateur, mais ils ne sont que cela.
Les services de l'État ne sous-estiment pas pour autant les enjeux auxquels cet établissement est confronté. Cette situation s'explique notamment par la montée en charge de campagnes d'emplois et de programmes d'investissement particulièrement ambitieux engagés par l'université au cours des exercices précédents.
Aussi la direction de l'université de Rouen Normandie a-t-elle engagé, en lien étroit avec le rectorat, un travail de réajustement de sa trajectoire financière, portant en particulier sur le renforcement du pilotage budgétaire pluriannuel. Ces travaux visent à assurer un retour progressif à une trajectoire soutenable, tout en préservant la continuité du service public de l'enseignement supérieur ; il convient en particulier de maintenir le service rendu aux étudiants néo-bacheliers.
De manière plus générale, comme j'ai eu l'occasion de vous l'annoncer, des travaux seront engagés dans les prochains jours sur le modèle de financement des universités. Ces assises ont trois objectifs : établir un état des lieux clair, ouvrir un dialogue sur les contraintes de gestion, et ancrer le repositionnement stratégique de la relation financière entre État et universités. Les questions de dotations excessives ou insuffisantes que vous avez évoquées pourront être examinées à cette occasion. Ces travaux seront co-présidés par Gilles Roussel, ancien président de la Conférence des présidents d'université, et Jérôme Fournel, ancien directeur de cabinet du Premier ministre.
Je tiens à vous assurer que l'État demeure pleinement mobilisé aux côtés de l'université de Rouen Normandie pour garantir la continuité du service public de l'enseignement supérieur sur le territoire normand.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Monsieur le ministre, si le déficit prévu pour 2026 est, par définition, prévisionnel, celui de 2025 est bien réel et s'élève, j'y insiste, à 5 millions d'euros.
Il est temps que le Gouvernement applique un principe simple : celui du « décideur-payeur ». Les décisions nationales doivent être intégralement compensées par l'État. Sans un soutien immédiat de celui-ci, l'avenir des étudiants, de la recherche, de l'innovation et de l'attractivité de notre territoire sera durablement compromis. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre !
bilan des moyens humains de surveillance du volcan fani maoré
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 706, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, l'émergence du volcan sous-marin Fani Maoré, situé à 70 kilomètres de Mayotte, a constitué en 2018 un phénomène exceptionnel pour la communauté scientifique. Votre ministère avait en conséquence déployé des moyens humains d'ampleur, chargés d'une double mission de recherche scientifique et de surveillance.
Ces déploiements revêtent une importance particulière pour la protection de la population. C'est pourquoi je souhaite connaître le nombre de postes concernés, leurs missions et leurs lieux d'affectation de 2019 à 2025.
Au-delà des moyens humains, il importe également de consentir des investissements financiers correspondants pour le matériel de surveillance en mer, au travers notamment du projet Marmor, qui comporte un programme très innovant pour une observation en temps réel du volcan sous-marin.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur, tous les moyens de mon ministère sont mobilisés pour assurer la surveillance et l'analyse scientifique de l'activité volcanique à Mayotte, et en particulier du volcan sous-marin Fani Maoré.
Cette surveillance est assurée dans le cadre du réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (Revosima). Celui-ci regroupe plusieurs établissements, notamment l'Institut de physique du globe de Paris (IPGP), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer).
Sur la période 2019-2021, 1 million d'euros ont été consacrés chaque année, sur le budget du ministère, au financement des personnels chargés de la surveillance ; s'y ajoutent des personnels du BRGM et de l'IPGP affectés partiellement ou totalement à cette mission. En 2026, douze personnes sont chargées d'assurer la veille et la surveillance sismovolcanique de Mayotte.
Le Revosima est cofinancé par le ministère de la transition écologique et celui des outre-mer. Son budget annuel total a varié entre 2,5 millions d'euros et 3,9 millions d'euros entre 2019 et 2024.
Enfin, les différents acteurs impliqués – l'Ifremer, le BRGM, l'IPGP, mais également le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – se sont récemment associés dans le cadre du projet Marmor, qui est financé par l'Agence nationale de la recherche (ANR) à hauteur de 15 millions d'euros pour huit ans. Ce projet, validé par l'ANR à la fin de l'année 2025, permettra de renforcer les capacités de surveillance sismologique en continu et en temps réel à Mayotte, en y déployant notamment une infrastructure de fibre optique pour la mesure et la surveillance sismologiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.
M. Saïd Omar Oili. Monsieur le ministre, aux termes du rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, l'État s'engage à soutenir la réalisation des campagnes scientifiques et la mise en service des outils de surveillance et de prévision de Fani Maoré.
Cela requiert des moyens humains, des personnes présentes sur place, à Mayotte. Or les personnels en question sont le plus souvent à La Réunion ; c'est depuis ce territoire que s'effectue la surveillance du volcan, qui est pourtant à proximité immédiate de Mayotte !
Nous demandons qu'il y ait sur place des personnes à qui nous puissions nous adresser si nous avons des questions à leur poser sur ce phénomène exceptionnel. Rappelons-le : on s'est rendu compte que ce volcan avait en quelques mois crû de 800 mètres sous l'eau. C'est énorme ! Les populations de Petite-Terre peuvent connaître des difficultés du jour au lendemain ; si une crise devait survenir, il faudrait du personnel sur place pour les aider à évacuer les zones dangereuses.
extincteur dans les voitures
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 716, transmise à M. le ministre des transports.
M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre, 35 000 véhicules prennent feu chaque année en France, soit une centaine d'incendies par jour.
Ces incendies, qui peuvent découler d'actes de délinquance, de sinistres isolés ou d'accidents de la route, exposent les usagers à des risques mortels. Ils peuvent également être à l'origine de feux de végétation aux conséquences dramatiques. Ce risque a été tragiquement illustré par l'incendie qui a ravagé les abords de Marseille au mois de juillet 2025. L'origine de ces flammes d'une rare intensité était une Peugeot 107 ayant pris feu sur l'autoroute A55. Le bilan est terrible : 750 hectares partis en fumée ; 400 personnes évacuées ; 70 maisons touchées, dont une dizaine ont été complètement détruites.
Face à ces risques attestés, les études de sécurité autoroutière démontrent qu'une intervention très précoce à l'aide d'un extincteur portatif permettrait de contenir les flammes et de réduire de près de 70 % les conséquences humaines, matérielles et environnementales de ces sinistres.
Toutefois, seuls les véhicules à usage professionnel, notamment ceux destinés au transport de personnes ou de marchandises, sont aujourd'hui soumis à une obligation réglementaire d'équipement en extincteur.
L'extension de cette obligation aux véhicules particuliers s'inscrirait dans une logique de responsabilisation des conducteurs et de diffusion d'une véritable culture de la prévention. Plusieurs pays européens, comme l'Allemagne, la Belgique, la Pologne, la Bulgarie, la Grèce, ou encore la Turquie, ont d'ores et déjà fait ce choix.
Monsieur le ministre, alors que notre pays peine à renouveler sa flotte aérienne de lutte contre les feux de forêt, il apparaît essentiel de renforcer tous les leviers de prévention et d'intervention.
Dans ce contexte, et en tenant compte de la nécessité d'accompagner et de former les usagers à l'utilisation de ces extincteurs, le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer une obligation d'équipement en extincteur pour l'ensemble des véhicules neufs ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur Demilly, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Philippe Tabarot, qui m'a chargé de vous communiquer des éléments de réponse à votre question.
Si l'obligation de présence d'un extincteur portatif à l'intérieur des véhicules particuliers est à l'évidence intéressante, elle n'irait toutefois pas sans quelques contraintes.
Ainsi, contrairement aux chauffeurs professionnels, les conducteurs particuliers n'ont pas de formation spécifique à la manipulation d'un extincteur face à un incendie.
Par ailleurs, les véhicules particuliers ne sont pas pourvus, dès l'origine, d'un compartiment destiné à un extincteur à proximité du conducteur. Pour éviter tout risque, il importe que l'extincteur soit solidement accroché, de manière à ce qu'il ne puisse devenir un projectile en cas d'accident.
Il importe aussi de rappeler que, pour les véhicules électriques, de tels dispositifs ne seront efficaces que s'il s'agit d'un feu externe au pack batterie.
Pour autant, au vu de l'intérêt évident d'une telle mesure, le Gouvernement examinera les retours d'expérience de cette obligation en place dans plusieurs États membres de l'Union européenne, en particulier s'agissant des points de réserves que j'ai évoqués, avant de prendre une décision en la matière.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour la réplique.
M. Stéphane Demilly. Je me souviens d'une époque où les ceintures de sécurité n'étaient pas obligatoires. Lorsqu'elles ont finalement été imposées, ce fut parce que l'on considérait qu'elles étaient essentielles pour la sécurité des conducteurs. Quand on veut, on peut ! Il y a vraiment matière à travailler sur ce sujet.
refus d'accorder des éco-prêts à taux zéro pour des ménages du parc naturel régional des ardennes
Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 783, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
Mme Else Joseph. Monsieur le ministre, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vise à financer les travaux de rénovation énergétique des logements privés. Sa particularité réside dans le fait que les intérêts sont à la charge de l'État.
Dans nos territoires, ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique a suscité l'intérêt de plusieurs intercommunalités dont les communes sont situées dans le parc naturel régional (PNR) des Ardennes, qui s'est lui-même engagé dans l'accompagnement de communes désireuses de mettre fin à la fracture énergétique.
Un programme a ainsi été mis en place, qui comporte une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et une autre apportée par la communauté de communes de rattachement. Tous les acteurs publics – État, PNR, communautés de communes – sont donc au rendez-vous pour que, une fois ces subventions accordées, les particuliers puissent bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro.
Malheureusement, cette démarche vertueuse est bridée par un obstacle de poids : les banques de notre territoire refusent de mettre en œuvre ce prêt auprès des particuliers. Pourtant, l'éco-PTZ peut être accordé sans condition de ressources. Le décret du 19 juillet 2024 a ainsi élargi son éligibilité aux ménages dont les ressources sont « modestes » ou « très modestes ».
Monsieur le ministre, alors que nous pensions avoir surmonté une discrimination territoriale et que les opérateurs publics mettent la main à la pâte, certains acteurs privés renâclent à aider les particuliers. Une nouvelle discrimination est apparue, de nature, hélas ! à aggraver la fracture existante en matière de rénovation énergétique.
Des ménages ont dû abandonner leurs projets, car leur reste à charge est trop important pour être soldé. C'est d'autant plus décourageant que l'on avait obtenu l'aide de l'Anah et de la communauté de communes. Seulement, les banques refusent de s'engager en raison de l'insolvabilité de l'emprunteur.
Il ne saurait y avoir de territoires perdus, que ce soit par la République ou par les banques qui, si elles ne sont pas des services publics à proprement parler, n'en exercent pas moins une mission d'intérêt général auprès des habitants. L'appel à surmonter la fracture territoriale s'adresse à tout le monde !
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour mettre fin à cette discrimination territoriale ? Quelles initiatives l'État et ses services envisagent-ils face aux refus des banques d'accorder ces éco-PTZ, alors que tous les autres partenaires se sont engagés ? Une réponse est urgente !