Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.
M. Joshua Hochart. Nous connaissons tous la situation dramatique de l'aide sociale à l'enfance en France, et particulièrement dans le département du Nord, où plus de 22 000 enfants sont ainsi pris en charge.
Je connais cette situation, parce que j'y suis attentif. Je sais qu'il en est de même pour vous, madame la ministre, d'autant que vous siégez au conseil départemental du Nord. Et vous êtes aussi membre du Gouvernement. Il est donc temps d'agir !
loi narcotrafic, pour un acte 2 sur le volet prévention
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, auteure de la question n° 872, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marion Canalès. Il y a quasiment un an, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui faisait suite aux travaux d'une commission d'enquête du Sénat. Ces travaux, menés par Étienne Blanc et Jérôme Durain, ont permis de documenter de manière inédite l'organisation des filières, l'économie du trafic et, surtout, les conséquences sécuritaires qui en découlent.
La commission d'enquête alertait, en préambule de son rapport, sur les failles béantes dans l'action des pouvoirs publics en amont de la lutte, rappelant que la bataille contre le narcotrafic se jouerait à la fois sur la prévention de la consommation et sur la dissuasion de l'entrée dans les trafics, ces deux volets devant impérativement être menés en parallèle – c'était l'une des premières préconisations de la commission d'enquête. Les auteurs du rapport appelaient ainsi explicitement à un acte 2.
Quasiment un an après l'adoption de cette loi, le volet préventif, pourtant identifié comme indispensable, reste encore un point beaucoup trop silencieux de nos débats.
Le 17 décembre dernier, j'ai participé au débat sur les suites de la loi sur le narcotrafic organisé ici, au Sénat, en présence de pas moins de dix ministres.
Aujourd'hui, bien que les constats se multiplient et que l'Office anti-stupéfiants (Ofast) ne cesse de répéter que la lutte contre le narcotrafic doit s'inscrire dans un cadre plus large en intégrant la dimension de santé publique, alors qu'au niveau européen le Groupe Pompidou (Groupe de coopération internationale du Conseil de l'Europe sur les drogues et les addictions) recommande une approche pluridimensionnelle articulant prévention et réduction des risques, et que le Forum français pour la sécurité urbaine, ainsi que son homologue européen, appellent également à mieux relier politique de santé et politique de sécurité, nous ne voyons toujours rien venir !
Le Gouvernement aurait pu prendre des initiatives. Je pense que l'un de nos collègues – je ne prêche pas pour ma paroisse – aurait pu être nommé parlementaire en mission, que sais-je encore... Pour autant, nous sentons aujourd'hui qu'il attend de nouveau une initiative de notre part, alors qu'il aurait pu et aurait dû prendre la main.
Madame la ministre, l'acte 1 a été adopté à l'unanimité dans notre chambre. Pour ce qui concerne l'acte 2, tous les objectifs sont partagés et nous pourrions parvenir à des propositions efficaces et soutenues unanimement. Quels sont les objectifs du Gouvernement en termes calendaires ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Marion Canalès, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
Le Gouvernement partage le constat de la commission d'enquête sénatoriale : cette politique de lutte contre le narcotrafic ne peut être pleinement efficace sans un renforcement clair et structuré de son volet sanitaire et de son volet préventif, en articulation étroite avec les politiques de sécurité.
Le Gouvernement souhaite également rappeler que nous constatons en France un recul de la consommation de tabac, d'alcool et de cannabis chez les mineurs, mais aussi l'émergence de nouvelles menaces, notamment la progression de la cocaïne et des drogues de synthèse, ainsi que les conduites addictives sans substance, souvent amplifiées par l'environnement numérique.
Dans ce contexte, nous mobilisons un ensemble de mesures de prévention et de protection à destination des jeunes. Le Gouvernement est convaincu que la prévention des usages, la protection des mineurs et la réduction des vulnérabilités sont les leviers essentiels pour tarir durablement ces filières criminelles.
Face à ces enjeux, le Gouvernement a ainsi défini plusieurs priorités : le lancement d'un plan de prévention ciblé sur les usages nocifs de l'alcool, qui comprend un axe dédié aux jeunes ; le déploiement de campagnes nationales de prévention portant sur les addictions, y compris aux substances illicites ; l'accélération des programmes de renforcement des compétences psychosociales ; l'amélioration du repérage, de l'orientation et de la prise en charge des addictions ; enfin, la mise en place d'un comité de pilotage interministériel dédié à la protection des mineurs face aux écrans, qui intègre également la prévention des addictions.
Une attention particulière est donc portée aux mineurs exposés au trafic, qui cumulent les vulnérabilités. Nous renforçons le repérage précoce, les dispositifs dits d'aller-vers, et la coordination entre les acteurs sanitaires, éducatifs, sociaux et judiciaires.
application de la volonté du législateur de supprimer le délai de carence à la réouverture de droits à la sécurité sociale lors d'un retour en france
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 881, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Parlement a voté, à l'unanimité au Sénat, puis à une écrasante majorité à l'Assemblée nationale, la suppression du délai de carence pour l'affiliation des Français de l'étranger à la sécurité sociale lors de leur retour en France.
Ce délai de carence implique que, lorsque l'on rentre de l'étranger, sauf exception, il faut attendre trois mois avant de pouvoir être affilié à la sécurité sociale. Ces trois mois peuvent entraîner de nombreuses difficultés, notamment lorsque l'on a une maladie chronique, lorsque l'on est enceinte ou lorsque l'on a un quelconque problème de santé. En trois mois, il peut se passer beaucoup de choses...
C'est un sujet très important pour les Français de l'étranger. Cette mesure a d'ailleurs été plébiscitée lors des assises de la protection sociale des Français de l'étranger. Une pétition que j'ai lancée sur le sujet a fait l'objet d'une mobilisation historique, ce qui montre qu'il s'agit d'un sujet très important à un moment où, dans le monde, beaucoup de Françaises et de Français se posent la question de retourner éventuellement en France, compte tenu de la situation géopolitique internationale.
Le législateur est donc parfaitement clair : nous souhaitons, comme nous l'avons fait au moment de la crise de la covid, mettre fin à ce délai de carence. Le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure du PLFSS, évidemment pour des raisons de forme et non pour des raisons de fond. Il n'a pas déclaré que la suppression du délai de carence était inconstitutionnelle ; il a simplement objecté que le véhicule législatif n'était pas le plus approprié.
Ma question est donc simple : devant cette volonté aussi claire, tant du législateur que des citoyennes et des citoyens français vivant à l'étranger, que compte faire le Gouvernement ?
Nous avons étudié la question. L'adoption d'un décret autonome pourrait être une solution. Si ce n'est pas celle que vous choisissez, quelle autre voie pourriez-vous privilégier pour supprimer enfin ce délai de carence ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Vogel, vous interrogez le Gouvernement sur le délai de carence applicable à la réouverture des droits à la sécurité sociale lors d'un retour en France. Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous apporter la réponse du Gouvernement.
Il convient de rappeler que cette mesure de suppression, adoptée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.
La protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Pour être affilié à la PUMa, il est nécessaire de justifier d'une résidence ininterrompue de plus de trois mois ; c'est le principe général qui s'applique en l'espèce.
Ce principe évite notamment d'affilier des personnes qui ne contribuent pas à la solidarité nationale. Certains de nos concitoyens sont toutefois exonérés de cette condition, notamment les membres de familles qui rejoignent un assuré déjà affilié à un régime français.
D'autres exemptions existent également. Le code de la sécurité sociale ne cite pas explicitement les Français de l'étranger, mais le délai de carence de trois mois est supprimé pour celles et ceux qui reviennent s'installer en France si elles ou ils travaillent, si leur conjoint travaille ou réside en France depuis plus de trois mois, si elles ou ils bénéficient d'un maintien des droits, via notamment la carte européenne d'assurance maladie ou la Caisse des Français de l'étranger, ou encore si elles ou ils souscrivent une assurance volontaire en attendant de remplir ces différentes conditions.
Le Gouvernement estime donc qu'une large part des situations que vous évoquez est déjà couverte, mais il reste tout à fait disposé à étudier avec vous les cas restants de non-couverture qui seraient problématiques.
fermeture du site de lillebonne en seine-maritime de l'entreprise arlanxeo
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 879, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, le 2 octobre dernier, la direction d'Arlanxeo a annoncé la fermeture de son site de Lillebonne, en Seine-Maritime, entraînant la suppression de 165 emplois directs dans un bassin industriel déjà fragilisé, notamment par la cessation des activités chimiques d'ExxonMobil. C'est un nouveau coup porté à notre industrie, à notre souveraineté industrielle et, plus largement, à une filière stratégique pour notre pays : la chimie.
Ces derniers jours, les représentants du personnel et les organisations syndicales ont finalement signé un accord portant sur un plan dit de sauvegarde de l'emploi (PSE), au terme de négociations particulièrement difficiles. Je tiens ici à saluer leur engagement. Ils ont fait preuve de ténacité, malgré un climat social extrêmement dégradé et un profond sentiment d'abandon de la part de l'État.
Soyons clairs, Arlanxeo n'est pas une entreprise en difficulté. Elle appartient au groupe Aramco, compagnie pétrolière saoudienne qui a réalisé plus de 100 milliards de dollars de profits en 2024 et versé des dividendes colossaux. Pourtant, les salariés ont été traités avec un profond mépris, tandis que le Gouvernement s'est illustré par son absence, n'occupant jamais la place que l'État devrait pourtant tenir aux côtés des salariés pour défendre notre industrie, nos savoir-faire et, bien évidemment, les salariés eux-mêmes.
Des solutions existent pourtant pour maintenir l'activité. Je songe notamment à la possibilité d'un approvisionnement en matière première via le site de TotalEnergies de Gonfreville-l'Orcher. Il existe un pipeline qui le permettrait. Ces pistes n'ont cependant jamais été sérieusement examinées, et encore moins soutenues par l'État, qui aurait pourtant dû jouer pleinement son rôle face à ces grandes firmes.
Le Gouvernement entend-il enfin agir pour empêcher que des entreprises ne quittent notre territoire en laissant derrière elles des salariés, des savoir-faire, des territoires entiers à l'abandon, sans la moindre garantie ? C'est plus que jamais indispensable, me semble-t-il, dans le contexte international que nous connaissons.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Céline Brulin, je tiens tout d'abord à vous dire avec force que le Gouvernement est totalement mobilisé pour essayer d'empêcher les fermetures de sites industriels sur notre territoire et accompagner les salariés concernés en leur proposant des solutions grâce aux outils dont dispose l'État.
Vous exposez la situation de la Seine-Maritime qui, effectivement, vit une période de mutation industrielle majeure. Des projets industriels d'ampleur émergent grâce à la mobilisation de l'État et des acteurs locaux. En parallèle, on observe malheureusement des fermetures et des restructurations de sites historiques, comme celui de Lillebonne que vous avez évoqué, lequel est spécialisé dans la fabrication de caoutchouc synthétique.
Dans le contexte de l'annonce de la fermeture du site Arlanxeo, il a été décidé d'élargir le cadre de dialogue existant. Les discussions relatives au plan de sauvegarde se sont révélées complexes en raison de l'écart très important entre, d'une part, les revendications syndicales et, d'autre part, les concessions que l'entreprise était prête à accepter. Pour autant, avec l'appui de l'État, cette dernière a finalement accepté d'intégrer le budget du PSE dans les modélisations.
Il importe de souligner aussi la vigilance particulière des services de l'État dans ce dossier pour s'assurer du respect des règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Les élus, comme vous-même, madame la sénatrice, ont exprimé des préoccupations sur l'insuffisance des informations relatives à ces thématiques. La direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets) envisage donc l'envoi d'un nouveau courrier d'observations, qui portera notamment sur la méthodologie des catégories professionnelles, les critères d'ordre, le redémarrage de l'activité et les risques psychosociaux, ainsi que sur le fonctionnement de la cellule d'écoute qui sera mise en place.
dématérialisation des services publics et non-accès aux droits
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, auteur de la question n° 838, transmise à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
M. Alexandre Basquin. Monsieur le ministre, quand allez-vous prendre en compte les effets dévastateurs de la dématérialisation des services publics ? Quand entendrez-vous les voix de toutes celles et de tous ceux qui se retrouvent privés de leurs droits, faute d'accès à un agent derrière un guichet ?
Les chiffres du rapport d'octobre 2025 de la Défenseure des droits sur la relation des Français avec les services publics sont sans appel. Six usagers sur dix ont été en difficulté dans leurs relations avec les services publics, à cause, pour une très grande majorité d'entre eux, de l'absence de contact humain.
De la dématérialisation à la déshumanisation, il n'y a qu'un pas !
Toujours selon ce même rapport, les jeunes, pour 63 % d'entre eux, comme les personnes de plus de 55 ans, pour 59 % d'entre elles, ont énormément de mal avec leurs démarches administratives. La part des cadres et des professions intermédiaires, pourtant bien outillés, qui connaissent des difficultés a nettement augmenté. C'est donc bien plus complexe qu'un simple problème de fracture numérique.
Ces fortes difficultés ne sont pas sans conséquence. À cause d'elles, 23 % des sondés ont déclaré avoir renoncé à leurs droits. Le tout-numérique ou le tout-internet n'est plus supportable. Il faut remettre en urgence de l'humain au sein de nos services publics et de proximité. À la froideur des ordinateurs, préférons la chaleur humaine !
Les Français ont droit à des solutions alternatives à la dématérialisation lors de leurs démarches. Mieux, ils ont aussi le droit de vouloir vivre sans internet ou sans smartphone et de refuser d'utiliser des outils numériques. C'est une question de liberté, à mon sens, fondamentale.
Allez-vous faciliter pour toutes les démarches administratives la possibilité d'un accès humain, tant « surfer » sur les services en ligne est souvent difficile, parfois même impossible ? Ce ne serait là que justice et humanité.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, le numérique permet de répondre à des besoins qui sont exprimés par une partie de nos compatriotes. Vous le savez, aujourd'hui, près de 82 % des démarches sont réalisées en ligne, avec des progrès notables en matière de simplification. Je songe à ce qui a été rendu possible par le prélèvement à la source, par exemple, si nous évoquons la question des impôts.
Toutefois, vous avez raison de le rappeler, il faut toujours qu'il y ait des alternatives, pour que le numérique facilite l'accès au droit sans jamais en être la condition. En effet, nombre de nos compatriotes, par choix, par habitude ou par manque d'accès aux outils, ont impérativement besoin d'un contact humain.
Il y a d'abord l'accès par téléphone, qui reste très important pour beaucoup de nos compatriotes. En 2023, un plan d'amélioration de l'accueil téléphonique a été lancé, avec des objectifs exigeants : mesure et publication de la satisfaction des usagers ; meilleure visibilité des numéros ; développement du rappel, de la prise de rendez-vous et augmentation sans cesse croissante du taux de décroché, comme on dit techniquement. Ce plan est déployé dans trente réseaux de services publics dans le cadre du programme Services Publics +.
Outre le téléphone, il y a aussi l'accueil physique, que vous avez également mentionné dans votre question et qui est très important. Je voudrais à ce titre saluer le déploiement de France Services, qui offre dans tout le pays des réponses nouvelles. Nous avons désormais plus de 2 850 structures. C'est un franc succès, puisque plus de 19 millions d'accompagnements ont été réalisés depuis 2021, particulièrement ciblés sur des personnes éloignées du numérique. Les agents de France Services sont en quelque sorte des « médecins généralistes » du service public, qui accompagnent dans des démarches administratives souvent complexes des personnes auxquelles aucun site internet ne permettrait d'apporter une réponse satisfaisante.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour la réplique.
M. Alexandre Basquin. Monsieur le ministre, je suis conscient des avancées permises par France Services, mais il y a tout de même encore beaucoup d'insatisfactions. Pour s'en convaincre, il suffit de lire le rapport de la Défenseure des droits. Pour lever ces insatisfactions, il est nécessaire, à mon sens, de mettre beaucoup plus d'humanité dans nos services.
assujettissement des élus locaux frontaliers aux cotisations sur leurs indemnités de fonction
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 712, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les règles d'assujettissement aux cotisations des indemnités de fonction des élus frontaliers.
L'article D. 382-34 du code de la sécurité sociale dispose que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations et contributions sociales, dans la mesure où ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et ce pour l'ensemble des risques.
Pourtant, en vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes résidant en France qui exercent une activité professionnelle dans un pays étranger membre de l'Union européenne et sont affiliées à la sécurité sociale de celui-ci sont exonérées de cotisations sociales en France. Ce principe vaut également pour les travailleurs frontaliers travaillant en Suisse, comme le prévoit l'annexe de la décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
Dans ce cadre, il semble donc que ni la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne doivent être prélevées sur les indemnités d'un élu frontalier qui aurait opté pour un régime de sécurité sociale suisse.
Je souhaiterais donc savoir quelle démarche un élu frontalier se trouvant dans cette situation doit entreprendre afin de pouvoir bénéficier de l'exonération à laquelle il a droit.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Madame la sénatrice, vous avez rappelé que l'article 11 du règlement n° 883/2004 posait le principe de l'unicité de la législation applicable. Pour le dire simplement, lorsque des personnes résident en France et exercent une activité salariée dans un autre État membre de l'Union européenne, la législation applicable est celle de ce second État.
En droit interne, les règles en matière d'assujettissement des indemnités de fonction des élus sont déterminées par l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Celui-ci dispose que la CSG et la CRDS sont dues « sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective ».
Toutefois, ces dispositions du code de la sécurité sociale ne s'appliquent aux indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales que si ces élus sont domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. En conséquence, quand bien même l'indemnité de fonction proviendrait d'un revenu de source française, les indemnités de fonction d'un élu d'une collectivité qui résiderait en France et serait affilié à la sécurité sociale d'un autre État membre ne sauraient être assujetties à la CSG et à la CRDS, dès lors que la règle d'assujettissement repose sur l'affiliation au régime général pour les cotisations et à un régime d'assurance maladie pour la CSG sur les revenus d'activité.
Il revient donc à la collectivité qui verse ces indemnités d'appliquer le bon régime et de traiter ces indemnités comme étant exemptées de ces prélèvements. Nous sommes bien entendu à votre disposition pour éclaircir tel ou tel point si cela s'avérait nécessaire.
continuité des avantages collectivement acquis pour les agents de la fonction publique territoriale
Mme la présidente. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 696, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, les chambres régionales et territoriales des comptes multiplient aujourd'hui les contrôles pour contraindre les collectivités à mettre fin aux avantages collectivement acquis.
Avant la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les communes devaient passer par les associations d'agents ou des amicales du personnel, qu'elles subventionnaient, pour permettre le versement d'un treizième mois ou d'une prime de fin d'année à leurs employés communaux. Entre 1984 et 1996, le législateur a permis aux collectivités de maintenir ces avantages ayant le caractère de complément de rémunération, à condition que les communes les inscrivent dans leur budget et les versent elles-mêmes directement.
Or le juge des comptes exige aujourd'hui que lui soit rapportée la preuve de l'existence et des montants des primes avant 1984, alors que celles-ci ont été versées depuis cette date sans aucune observation de la part des autorités de contrôle. Pour préserver ces avantages, qui participent de l'attractivité de la fonction publique territoriale, les collectivités, notamment rurales, doivent donc fouiller dans les archives de leurs amicales, qui ont de surcroît plus de quarante ans et qui sont bien souvent perdues. Sans ces preuves, le juge considère ces avantages illégaux.
Les avantages collectivement acquis constituent, malgré leur caractère dérogatoire, des éléments de rémunération à part entière. Sans doute par souci d'économie, mais en dépit des difficultés persistantes de recrutement auxquelles fait face la fonction publique territoriale et au mépris des avantages acquis par ses agents, les chambres régionales poussent ainsi les collectivités à mettre fin à ces avantages.
Pour permettre aux communes de préserver ce dispositif qui concourt, j'y insiste, à l'attractivité de la fonction publique, je souhaite savoir si lesdits avantages peuvent faire l'objet, en conseil municipal, d'une délibération de conformité permettant d'acter, sur la base de la bonne foi de la commune, l'existence des avantages avant 1984, et ce en l'absence de documents l'attestant formellement. En outre, une circulaire ministérielle fixant les règles de fonctionnement de ces avantages, adressée aussi bien aux communes qu'aux autorités de contrôle, serait particulièrement bienvenue.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'attirer notre attention sur ce point. Vous l'avez rappelé, les avantages collectivement acquis sont les primes et les indemnités qui ont été instaurées avant la création du statut de la fonction publique territoriale.
Le droit en la matière est clair, puisque l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique prévoit le maintien de ces avantages lorsqu'ils ont été institués avant le 28 janvier 1984, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de ce statut. Cela vaut d'ailleurs pour les fonctionnaires comme pour les contractuels.
Vous évoquez les observations qui peuvent être faites par les chambres régionales et territoriales des comptes. Elles portent très souvent sur la traçabilité, le fondement juridique et les modalités de versement. Vous l'avez d'ailleurs rappelé vous-même dans votre question : dès lors que les conditions posées par la loi sont respectées, les observations ne remettent pas en cause le bénéfice de ces avantages.
Dans ce contexte, pour répondre très directement à votre question, il n'y a pas lieu, à mon sens, d'ouvrir la possibilité pour les collectivités de délibérer de nouveau pour réaffirmer ou refonder ces avantages, puisque la loi organise d'ores et déjà leur maintien.
En revanche, il est vrai que, lorsque la collectivité ne peut pas produire la pièce justificative attestant l'existence de ces avantages collectifs avant 1984, il est prudent de sécuriser la situation en intégrant les montants correspondants dans le régime indemnitaire de droit commun pour les agents qui en bénéficient, lorsque le niveau de plafond indemnitaire rend cette intégration possible.
Vous avez enfin évoqué une circulaire ministérielle. Je vous confirme que nous y travaillons pour préciser les modalités de mise en œuvre des avantages collectivement acquis avant 1984.
relations entre la direction générale des finances publiques et les collectivités territoriales
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 866, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, des élus locaux nous alertent aujourd'hui sur les difficultés croissantes qu'ils rencontrent avec les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP), en dépit de l'existence du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Ces difficultés tiennent moins à la règle elle-même qu'à son interprétation, parfois rigide, parfois divergente selon les territoires, et souvent très déstabilisante pour les communes, notamment les plus petites, qui ne disposent ni des moyens juridiques ni de l'ingénierie administrative nécessaires pour sécuriser leurs actions.
En Gironde, une commune a ainsi souhaité confier à un prestataire extérieur la gestion d'une partie de son patrimoine immobilier, incluant la gestion locative et l'encaissement des loyers. Cette possibilité est explicitement ouverte par l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales. Malgré cette évolution législative, qui date de 2023, la direction régionale de la DGFiP a opposé un refus, au motif que ce dispositif ne serait pas conforme aux règles de la comptabilité publique.
Devant cette situation, je m'interroge, monsieur le ministre : les services déconcentrés de la DGFiP sont-ils chargés d'appliquer la loi stricto sensu ou bénéficient-ils d'un pouvoir d'interprétation de certaines dispositions, notamment en matière de recouvrement des loyers et de gestion des recettes communales ?
Pourriez-vous préciser quelle est aujourd'hui la doctrine exacte de la DGFiP en matière de recouvrement des recettes des communes ? Quelles instructions sont-elles données aux services déconcentrés, notamment aux services de gestion comptable ? Enfin, comment entendez-vous garantir une application de la loi homogène, juridiquement sécurisée et respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales sur l'ensemble du territoire ?