compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
1
Questions orales
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
impossibilité pour les majeurs handicapés propriétaires de leur logement et rattachés fiscalement à leurs parents d’obtenir maprimerénov’
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, auteur de la question n° 824, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. André Guiol. Madame la ministre, ma question porte sur l’impossibilité pour les majeurs présentant un handicap, propriétaires de leur logement et rattachés fiscalement à leurs parents, d’obtenir MaPrimeRénov’.
Pour instruire une demande d’aide MaPrimeRénov’, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) exige notamment la production d’un numéro fiscal et d’un avis d’imposition.
Cette exigence, pleinement fondée, permet de s’assurer du respect des obligations déclaratives du contribuable, mais aussi des conditions de revenus, et de la correspondance d’identité entre le contribuable demandeur et l’occupant du bien concerné par les travaux de rénovation.
Ces exigences, bien compréhensibles dans la quasi-totalité des cas, conduisent à écarter du bénéfice de MaPrimeRénov’ les majeurs handicapés propriétaires de leur résidence et rattachés fiscalement à leurs parents. Cette situation spécifique n’a pas été anticipée lors de la mise en place du dispositif d’aide et la volonté du législateur n’était certainement pas d’écarter du bénéfice de cette aide des citoyens dans cette situation. La même difficulté est d’ailleurs constatée pour MaPrimeAdapt’.
Madame la ministre, il est nécessaire de faire évoluer la procédure afin d’éviter cet écueil, en permettant que, lorsque la personne majeure handicapée est rattachée fiscalement à un foyer, le numéro fiscal de ce foyer puisse être utilisé lors du dépôt de son dossier de MaPrimeRénov’ ou de MaPrimeAdapt’.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Guiol, je vous remercie pour votre question qui permet de mettre en avant les enjeux de l’adaptation des logements à la diversité des handicaps.
Vous soulignez, à juste titre, que le niveau de ressources du demandeur est un élément déterminant dans l’instruction par l’Anah des demandes d’aide. La détermination du niveau de ressources est nécessaire à plusieurs titres : cela permet d’apprécier l’éligibilité aux dispositifs, de déterminer le montant de la subvention et de lutter contre les fraudes.
En conséquence, un propriétaire ne disposant pas de son propre revenu fiscal de référence, comme une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents, n’est pas éligible aux dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’. Un majeur handicapé propriétaire de son logement, mais rattaché au foyer fiscal de ses parents, ne peut donc pas bénéficier d’une subvention de l’Anah.
En revanche, ce rattachement au foyer fiscal, qui est sans limite d’âge pour les majeurs en situation de handicap, ouvre droit à d’autres avantages fiscaux, telle la majoration du nombre de parts fiscales prises en compte pour le calcul du quotient familial. Les personnes concernées ont le choix entre les différents dispositifs.
De son côté, le dispositif MaPrimeAdapt’, spécifiquement conçu pour les personnes en situation de handicap, permet d’accorder une aide financière au foyer dans son ensemble pour adapter le logement. En pratique, la majorité de ces aides concernent des adultes qui résident au domicile de leurs parents ou sont hébergés à titre gratuit dans un logement qui appartient à ces derniers. Dans les deux cas, l’aide est versée directement aux parents en qualité de propriétaires du logement.
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour la réplique.
M. André Guiol. Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. Je les transmettrai aux personnes concernées – nombreuses ! – qui m’ont contacté à ce sujet.
J’imaginais qu’il s’agissait simplement d’une question de procédure et qu’il serait simple de la régler – j’avais même quelques scrupules à vous poser cette question. Je constate que cela soulève d’autres problèmes.
Reconnaissons toutefois que la situation actuelle paraît assez cocasse, voire injuste. Je vous remercie de vous pencher sur ce dossier afin de voir si l’on peut trouver une solution pour les personnes concernées.
reconnaissance de la myologie et du rôle joué par le muscle
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 683, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Philippe Mouiller. La myologie est une discipline médicale et scientifique transversale, à l’interface de plusieurs spécialités.
Les muscles jouent un rôle capital dans la motricité et la mobilité, mais pas seulement. Ils rythment notre respiration et notre activité cardiaque, et contribuent à l’entretien de la mémoire et à notre santé mentale. Ils préviennent le développement des maladies cardiovasculaires, métaboliques et neurodégénératives, et ils permettent de prévenir les récidives de certains cancers.
L’état de nos muscles est un indicateur de l’état de santé pour toutes et tous, et leur entretien est un facteur essentiel de prévention.
Depuis de nombreuses années, grâce notamment aux travaux sur le muscle malade impulsés et portés par l’AFM-Téléthon, l’Institut de myologie et d’autres équipes scientifiques sur le territoire national, les connaissances se sont profondément améliorées. Nous vivons par ailleurs une véritable révolution avec les premiers succès de traitements innovants contre des maladies du muscle particulièrement graves. En outre, le nombre d’essais cliniques augmente de manière significative.
Dans ce contexte très favorable, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser les engagements et les actions que vous entendez mettre en place pour sensibiliser le grand public au rôle vital du muscle dans le « bien grandir », le « bien vivre » et le « bien vieillir », pour donner une véritable place au muscle dans le parcours de santé et systématiser la pratique d’une activité physique dans les trajectoires de soins, pour faire reconnaître la myologie comme discipline médicale et scientifique transversale, et pour soutenir et financer la recherche sur le muscle ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, je vous remercie pour votre question, qui porte sur le rôle essentiel de nos muscles et l’importance de la myologie. Comme vous l’avez souligné, c’est une discipline transversale qui implique des neurologues, des pédiatres, des médecins rééducateurs, des biologistes et de nombreux professionnels paramédicaux.
En lien avec les acteurs du secteur, le ministère de la santé a structuré depuis vingt ans un réseau de soins et de recherche autour des centres de référence des maladies rares qui travaillent sur les pathologies neuromusculaires ; les myopathies y sont pleinement intégrées.
En termes de prévention – vous en avez parlé –, la préservation et le renforcement de la masse musculaire sont essentiels tout au long de la vie. La promotion de l’activité physique est d’ailleurs incluse dans le dispositif Mon Bilan Prévention, qui permet de sensibiliser nos concitoyens, comme vous l’appelez de vos vœux. Elle est également permise par la prescription d’activités physiques adaptées à certains patients, notamment ceux atteints de maladies chroniques, et facilitée par le réseau des maisons sport-santé, mis en place depuis 2019.
S’agissant de la formation, le caractère transversal de cette question incite à développer des compétences partagées entre tous les professionnels impliqués. La physiologie musculaire et les bases de la myologie sont désormais incluses dans toutes les maquettes de formation, ce qui assure un socle minimal pour tous. Il existe aussi un diplôme interuniversitaire national de myologie, qui est ouvert à tous les professionnels de santé.
Nous investissons également dans la recherche, qui est par ailleurs très soutenue par l’AFM-Téléthon.
Le Gouvernement – je vous le confirme – est pleinement mobilisé pour continuer de soutenir l’ensemble de ces dispositifs et cet enjeu sera bien pris en compte dans le plan grand âge que le Gouvernement entend présenter prochainement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre. Nous sommes globalement d’accord.
Tout l’enjeu réside désormais dans notre capacité à déployer tous ces moyens au bénéfice des patients. Rappelons que la prévention sera fondamentale dans la médecine de demain. Or, en la matière, la question des muscles est essentielle. Il me semble donc que nous avons un objectif commun.
traçabilité et sécurité des prothèses dentaires contenant du cobalt-chrome
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, en remplacement de Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 743, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, en France, des milliers de patients portent des prothèses dentaires sans disposer d’une information claire sur leur origine ou sur les matériaux qui les composent. Certaines de ces prothèses contiennent du cobalt-chrome, substance classée cancérogène, sans que les patients en soient informés, ni au moment du choix du dispositif ni lors de la facturation.
Ces prothèses, souvent importées, sont facturées au même prix que celles fabriquées en France et aucune obligation réelle de traçabilité n’est imposée aux praticiens. Cette situation crée une opacité inacceptable, elle expose les patients à un risque sanitaire non choisi et elle pénalise les laboratoires français, soumis à des normes strictes de fabrication, alors que la concurrence étrangère y échappe.
Les questions sont simples, madame la ministre. Comment le Gouvernement entend-il rendre obligatoire l’indication de l’origine et de la composition précise des prothèses dentaires sur les documents remis aux patients ? Pouvez-vous éventuellement nous indiquer un calendrier pour la mise en œuvre de cette obligation ?
Si tel n’était pas le cas, comment le Gouvernement justifie-t-il que des patients puissent encore être exposés à des matériaux potentiellement dangereux, sans information claire ni consentement éclairé ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui m’a chargée de vous répondre.
Mme la sénatrice Bonfanti-Dossat interroge le Gouvernement sur la traçabilité et la sécurité des prothèses dentaires qui contiennent du cobalt-chrome, ainsi que sur l’information délivrée aux patients.
Les attentes des patients en matière de transparence sur les matériaux utilisés et sur l’origine de ces dispositifs médicaux sont légitimes.
Le cobalt est une substance classée comme cancérogène et toxique pour la reproduction de catégorie 1B. Cette classification repose toutefois sur des données issues d’études menées chez l’animal ou in vitro, après des expositions par voie respiratoire ou orale. À ce jour, l’état des connaissances scientifiques ne permet pas d’établir un risque sanitaire avéré chez l’humain, mais une vigilance renforcée est justifiée et c’est ce que met en place le ministère.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a ainsi lancé fin 2024 un contrôle de marché qui a mis en évidence que la présence de cobalt était généralement bien mentionnée sur l’étiquetage des dispositifs, mais que la prise en compte des exigences en matière d’informations sur les substances classées cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et la justification de leur utilisation restaient assez hétérogènes selon les fabricants. L’ANSM travaille donc à l’amélioration du respect de ces exigences.
La question de Mme Bonfanti-Dossat met également en avant les enjeux de concurrence équitable par l’information des patients sur la provenance et la composition des prothèses dentaires. Le devis, qui est obligatoirement établi avant la pose d’une prothèse, doit mentionner non seulement la provenance de celle-ci, mais également la nature des matériaux utilisés et les risques associés. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit ses contrôles à ce sujet.
La ministre de la santé souhaite réaffirmer la mobilisation complète des services de l’État dans le suivi et la mise en œuvre de ces exigences.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Nous attendons avec impatience le résultat des travaux de l’ANSM.
Par ailleurs, nous avons bien entendu la volonté du Gouvernement de mobiliser les services de l’État pour réaliser des contrôles. Il est clair qu’ils doivent être amplifiés, en particulier pour ce type de dispositif médical, car chacun sait que l’application des mesures prévues n’est pas toujours pleine et entière – différents rapports sur la fraude l’ont montré.
Nous devons donc être vigilants et pleinement mobilisés ; c’est un enjeu de santé publique, de prévention et de bonne gestion des finances publiques, notamment celles de la sécurité sociale.
conséquences de la réforme annoncée du système d’assurance maladie suisse, dite lamal, sur les salariés frontaliers français
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 842, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Cyril Pellevat. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur un sujet qui concerne directement des milliers de nos concitoyens : les conséquences potentielles de la réforme annoncée du système d’assurance maladie suisse, la LAMal, pour les salariés frontaliers français.
Le canton de Genève soutient un projet qui prévoit qu’à compter de 2028 les assurés résidant à l’étranger, parmi lesquels figurent nos travailleurs frontaliers, seraient intégrés au mécanisme suisse de compensation des risques, jusqu’ici réservé aux seuls résidents helvétiques. L’objectif affiché est de répartir plus équitablement les coûts de l’assurance maladie entre les cantons suisses, mais derrière ces blandices de justice et d’équité se profile une réforme qui risque d’avoir un effet collatéral lourd de conséquences pour nos frontaliers.
Les estimations récentes évoquent en effet une hausse possible de 60 % à 65 % des cotisations pour les assurés frontaliers genevois. En Haute-Savoie, où vivent plusieurs dizaines de milliers de travailleurs concernés, cela représenterait une charge financière considérable pour les ménages. Il s’agit d’une menace directe sur leur pouvoir d’achat, sur l’attractivité de l’emploi frontalier, mais aussi sur la compétitivité des entreprises de nos territoires transfrontaliers.
Cette réforme intervient en outre dans un contexte sensible de renégociation des conventions bilatérales franco-suisses en matière de sécurité sociale et de santé. Elle suscite de fortes inquiétudes au sein des associations de frontaliers, qui demandent des mesures transitoires, un accompagnement spécifique et, surtout, des garanties pour éviter une pénalisation brutale des travailleurs.
Madame la ministre, les frontaliers sont des acteurs essentiels de la vitalité économique de nos territoires transfrontaliers. Dans ce contexte, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour que cette réforme suisse ne se traduise pas par une augmentation disproportionnée des primes pour les travailleurs transfrontaliers ? Comment comptez-vous soutenir concrètement les salariés et les entreprises concernés face à l’impact économique prévisible de cette réforme ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Pellevat, vous interrogez Mme la ministre de la santé sur le projet de réforme de l’assurance maladie suisse, ainsi que sur ses impacts pour les frontaliers français, qui pourraient être significatifs.
Cette réforme, initialement prévue pour 2026, est désormais envisagée pour 2028. Le Gouvernement se satisfait de ce décalage, qui va permettre d’engager un travail étroit avec nos partenaires suisses et de nous coordonner avec les associations de frontaliers.
Il faut rappeler que seuls les frontaliers qui ont choisi de relever de l’assurance maladie suisse sont concernés par cette réforme. Leurs cotisations sont régies exclusivement par le droit suisse, en conformité avec le droit européen en matière de sécurité sociale.
L’impact de cette réforme pourra être évoqué dans les instances de coopération bilatérale franco-suisse. Notre objectif est clair : garantir que les droits des frontaliers ne soient pas pénalisés et obtenir des mécanismes de compensation ou d’étalement des coûts pour limiter l’impact sur leur pouvoir d’achat.
En parallèle, nous travaillons avec les acteurs locaux – collectivités, associations de frontaliers, entreprises… – pour anticiper correctement les solutions d’accompagnement. Cela pourrait notamment passer par des aides ciblées ou un renforcement des dispositifs de complémentaire santé. La Haute-Savoie, particulièrement exposée, bénéficiera d’une attention prioritaire. Les services du ministère, notamment la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets) de Haute-Savoie, suivent de très près ce dossier.
Cette réforme suisse, si elle vise une meilleure équité entre les cantons, ne peut pas se faire au détriment des travailleurs transfrontaliers, qui sont des piliers de notre coopération économique et qui se soignent majoritairement en France.
Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.
M. Cyril Pellevat. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces informations. Je serai particulièrement attentif à ce dossier, en particulier dans le cadre des instances transfrontalières dont je suis membre.
Vous semblez envisager un soutien de l’État ; je serai également très attentif à ce qu’il soit mis en place en cas de besoin.
Il existe aujourd’hui deux systèmes d’assurance : la LAMal et la sécurité sociale française – cette dernière est majoritairement utilisée de nos jours. Avant 2015, un système d’assurance privée fonctionnait bien, mais il a été supprimé par le gouvernement de l’époque. Sans cette suppression, nous ne connaîtrions pas les difficultés dont nous parlons aujourd’hui.
défaillances du logiciel d’autorisation des règlements des prestations en espèces généralisées liés aux arrêts de travail
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 313, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Philippe Grosvalet. Un arpège désigne une succession de notes qui créent un accord. Jouées ensemble, elles forment une harmonie.
Arpège est aussi le nom du nouveau logiciel de paiement des arrêts maladie, qui ne rend pas vraiment hommage au nom dont il s’inspire… Ce logiciel est expérimenté depuis octobre 2024 dans les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique et de Vendée. Depuis lors, on constate que des milliers de demandes d’assurés n’ont pas été traitées correctement. Ces graves défaillances ont entraîné des conséquences économiques critiques pour les personnes concernées, pouvant aller jusqu’à l’expulsion de leur logement, la saisie de leurs moyens de transport ou le paiement d’intérêts. Certains assurés, acculés, ont dû reprendre leur travail malgré les avis médicaux.
Alertée, la direction de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) a tout d’abord décidé de maintenir coûte que coûte le programme, puis, à la suite d’un changement de pied salutaire, elle en a annoncé l’abandon le 8 octobre dernier.
Cependant, le soulagement – en tout cas pour nous… – n’a été que de courte durée. En effet, Arpège est toujours en exploitation en Loire-Atlantique et en Vendée.
Madame la ministre, quand la Cnam mettra-t-elle un terme définitif à cette expérimentation désastreuse ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Grosvalet, vous interrogez le Gouvernement sur l’expérimentation Arpège. Cette application a été conçue, vous l’avez dit, pour accélérer le traitement des arrêts de travail par les CPAM, avec deux objectifs : simplifier et fiabiliser le processus au bénéfice des assurés sociaux, et verser plus rapidement les indemnités journalières.
Elle fait l’objet d’une présérie dans les CPAM de Vendée et de Loire-Atlantique et, malgré de nombreux travaux préparatoires et des correctifs apportés pendant cette présérie, des difficultés persistent, ce qui a conduit à la décision de suspendre son déploiement. Il nous faut maintenant une nouvelle feuille de route.
Plusieurs actions ont été mises en œuvre par l’assurance maladie pour accompagner les assurés et les agents des CPAM.
Un dispositif d’entraide nationale a été mis en place pour appuyer les deux CPAM dans le traitement des dossiers afin de l’accélérer.
Un audit externe a également été mandaté pour analyser la situation de ces CPAM expérimentatrices. Il permettra d’évaluer la capacité d’Arpège à gérer tous les cas d’indemnités journalières, y compris les plus complexes, et de proposer des scénarios pour sécuriser le traitement des dossiers et améliorer les conditions de travail des agents. Il sera rendu public en février 2026 – donc très prochainement – et l’assurance maladie pourra alors décider de poursuivre ou non le déploiement d’Arpège et, le cas échéant, selon quelles modalités.
Cet audit externe nous permettra de déterminer comment avancer sur cette question. Dans cette attente, les CPAM désignées pour soutenir les caisses expérimentatrices doivent permettre de fluidifier le traitement des dossiers pour ne pas pénaliser les assurés.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.
M. Philippe Grosvalet. On peut concevoir qu’une expérimentation, voire une erreur, permette aux services publics d’avancer et d’améliorer le service rendu.
Toutefois, quand une erreur est constatée, il ne faut pas s’obstiner, il faut savoir renoncer ! Puisque cela nuit à des milliers de personnes, il serait de bon ton de reconnaître ses erreurs, de ne pas s’entêter et de ne pas aller dans le mur afin de ne pas mettre en difficulté nos concitoyens.
Madame la ministre, je vous demande avec insistance d’agir pour que la Cnam reconnaisse enfin cette grave erreur.
situation alarmante des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
Mme la présidente. La parole est à M. Joshua Hochart, auteur de la question n° 840, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Joshua Hochart. Depuis plusieurs années, de nombreux rapports et décisions de justice mettent en lumière des dysfonctionnements structurels au sein du dispositif chargé de protéger les mineurs les plus vulnérables par l’intermédiaire de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Ces dernières semaines encore, plusieurs affaires particulièrement préoccupantes ont mis en évidence des cas de maltraitance au sein même de structures ou de familles d’accueil pourtant censées garantir la sécurité des enfants qui leur sont confiés.
En décembre dernier, il a été révélé qu’on avait humilié un enfant placé dans un foyer à Paris, en lui rasant la tête de manière forcée. Un autre cas, plus dramatique encore, concerne un mineur enfermé, puis placé dans une machine à laver, par ses parents, une famille suivie par l’ASE depuis la naissance de l’enfant, ce qui a suscité une profonde indignation dans l’opinion publique. Ces événements révèlent des failles majeures dans la capacité des institutions à assurer un contrôle rigoureux et constant des conditions d’accueil.
Je souhaite également soulever la question cruciale de l’orientation des mineurs.
Il apparaît que des enfants victimes de violences intrafamiliales sont trop souvent placés dans les mêmes structures que des adolescents ou des enfants présentant des comportements relevant de la délinquance. Cette cohabitation forcée, dénoncée par de nombreux professionnels, fragilise encore davantage les enfants les plus vulnérables, accroît les tensions et peut mettre en danger aussi bien les mineurs que les équipes éducatives.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il réformer rapidement et de manière ambitieuse les mécanismes d’orientation des enfants confiés à l’ASE, afin de garantir une séparation claire entre les mineurs nécessitant une protection contre la maltraitance et ceux devant faire l’objet d’un accompagnement éducatif renforcé en raison de faits de délinquance ?
Quelles sont les mesures prises pour renforcer les contrôles, notamment dans les familles d’accueil et les établissements associatifs, afin de prévenir la répétition de situations dramatiques ?
Enfin, nous réclamons depuis longtemps que les parlementaires puissent visiter les établissements médico-sociaux accueillant des mineurs et des jeunes majeurs, à l’image de ce qui est déjà prévu pour certains lieux de privation de liberté. Une telle possibilité permettrait d’assurer un contrôle supplémentaire, de renforcer la transparence et de garantir la bientraitance des enfants confiés à la responsabilité de l’État.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Hochart, la violence perpétrée à l’encontre d’enfants qui devraient être protégés est tout à fait inacceptable. Le Gouvernement a immédiatement dénoncé ces faits et a engagé les procédures qui conviennent.
D’une manière plus générale, le Gouvernement rejoint les constats que vous dressez – ce sont aussi ceux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance – et a décidé de faire de la protection de l’enfance une priorité. Cette priorité est portée par le garde des sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre de la santé, Stéphanie Rist.
Des travaux sont engagés pour dépasser les constats et mettre en place des réponses durables et opérationnelles.
Il s’agit d’abord de renforcer le pilotage national, nécessaire pour améliorer la connaissance et le suivi des politiques mises en œuvre, avec la mise en place d’un système d’information dédié à la protection de l’enfance pour mieux assurer le suivi des parcours et éviter les ruptures.
La question de la santé des enfants protégés constitue aussi un axe central de cette refondation : à cet égard, la mise en place d’un parcours de soins coordonné et renforcé est prévue dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce parcours va permettre d’assurer un bilan à l’entrée de l’enfant dans le dispositif et de mettre en place les actions de soins nécessaires. Son déploiement s’appuiera sur les enseignements des expérimentations Pégase et Santé protégée, dont les financements sont par ailleurs sécurisés.
Par ailleurs, nous continuons de soutenir les centres d’appui à l’enfance qui sont développés par le professeur Céline Greco.
Enfin, un projet de loi sera très prochainement présenté par le garde des sceaux et la ministre de la santé pour replacer le parcours de vie de l’enfant au cœur du dispositif. Cette étape majeure est corrélée avec l’engagement de l’État inscrit dans le budget pour 2026.