Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vise à obtenir que les redevances des logements-foyers, qui englobent le loyer et les charges, soient réévaluées de manière plus adaptée qu’aujourd’hui.
Ce sujet mérite en effet d’être examiné, puisque la réévaluation des charges, notamment en matière d’énergie, n’a pas été aussi dynamique que les coûts réels, ce qui a mis en difficulté des gestionnaires.
Nous sommes conscients de ce problème ; il faut donc trouver une meilleure solution. La rédaction proposée ici nous paraît toutefois trop imprécise pour être adoptée en l’état, puisqu’il est question d’un indice composite à préciser avec des sous-indices dont la nature nous est inconnue.
Par ailleurs, il faut bien avoir conscience qu’une revalorisation plus dynamique de la redevance serait peut-être problématique pour les locataires. Il faudrait donc sans doute envisager la question de manière plus large et concertée, sous l’égide du ministère du logement.
Pour ces raisons, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, il faudrait, pour réaliser une telle réforme, définir de manière beaucoup plus concrète et détaillée ce qui pourrait être proposé en guise de compensation.
Il faut le dire, l’indice de référence des loyers protège aujourd’hui beaucoup plus les résidents, notamment en limitant les effets de l’inflation.
Par ailleurs, l’application de l’IRL permet de garantir une égalité de traitement entre les résidents des logements-foyers et les locataires des logements ordinaires.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Cet amendement a pour objet de transposer une recommandation de notre rapport d’information relatif au logement des jeunes, celle qui vise à faciliter le développement de logements réservés aux jeunes de moins de 30 ans.
Il tend ainsi à ouvrir la possibilité aux bailleurs sociaux de récupérer les charges de ces logements via un forfait, comme dans le cas de la colocation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Cet amendement vise en effet à rendre effective une recommandation de la mission d’information sur le logement des jeunes, dont vous étiez rapporteure aux côtés de Viviane Artigalas et d’Yves Bleunven, ma chère collègue.
Une telle proposition permet de résoudre un blocage identifié par les bailleurs sociaux, car les jeunes de moins de 30 ans restent peu de temps dans ces logements.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Le Gouvernement a un avis différent.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’autoriser les bailleurs sociaux à récupérer les charges locatives accessoires au loyer principal des logements occupés par des jeunes de moins de 30 ans, sous la forme d’un forfait.
Or il se trouve que cette modalité de récupération des charges est déjà en vigueur pour les résidences universitaires conventionnées, grâce aux aides personnalisées au logement. Ces résidences accueillent des étudiants de moins de 30 ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
En dehors des résidences universitaires, les logements sociaux qui peuvent être loués à des jeunes de moins de 30 ans sont des logements compris dans des immeubles qui ne sont pas réservés à ce jeune public.
Dans ces conditions, il ne semble pas vraiment possible de demander aux bailleurs sociaux d’appliquer, dans un même immeuble, deux méthodes différentes de récupération des charges. Cela ne serait pas équitable vis-à-vis des autres locataires, qui continueraient à payer leurs charges réelles, et rendrait en partie incertain le modèle économique du bailleur.
Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 19.
Article 19 bis (nouveau)
I. – Après l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 313-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-1. – Sans préjudice des dispositifs mentionnés au présent chapitre, tout employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.
« La prise en charge mentionnée au premier alinéa ne peut pas donner lieu, en cas de rupture du contrat de travail, à restitution par le salarié des sommes déjà versées. »
II. – Au plus tard le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale en contrepartie de la prise en charge par les employeurs des intérêts des crédits immobiliers contractés par les salariés primo-accédant.
Le rapport établit une évaluation chiffrée de l’incidence d’une telle exonération sur le budget de l’État et des administrations de sécurité sociale.
Il identifie également les voies et moyens pour encourager le soutien, par les employeurs, à l’accès au logement de leurs salariés – (Adopté.)
Article 20
I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Intitulé de la proposition de loi
Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :
Après le mot :
logements
insérer les mots :
, la réhabilitation
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Cet amendement tend à faire figurer explicitement la réhabilitation parmi les objectifs de la politique nationale du logement dans l’intitulé de la proposition de loi. Ce faisant, nous opérerions une clarification politique essentielle, qui placerait la réhabilitation au même niveau que la construction neuve.
Quel que soit l’avis qui sera émis sur cet amendement d’appel, mes collègues cosignataires et moi-même tenons ce soir à remercier la commission et ses rapporteurs, ainsi que M. le ministre, qui ont pris en considération le sujet de la préservation du patrimoine et tenu compte de nos alertes dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je vois que vous préféreriez que nous parlions de proposition de loi Chorc, au lieu de Choc ! (Sourires.) Or il ne semble pas souhaitable d’allonger encore davantage l’intitulé de ce texte, dont l’objet principal est de relancer la construction et l’offre de logements.
La réhabilitation permet bien de contribuer à augmenter cette offre. Nous sommes donc d’accord sur le fond, même si la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de nous permettre de souligner l’importance de la réhabilitation dans la production de logements, au-delà de la construction. Il est bon de conclure cette longue discussion par ce rappel essentiel.
Je vous ferai remarquer que le statut du bailleur privé avait vocation non seulement à permettre la production de logements neufs, mais aussi à réhabiliter les logements anciens, ce qui est absolument fondamental. Notez que je me suis systématiquement opposé aux propositions qui consistaient à sacrifier l’un pour sauver l’autre.
Concernant l’intitulé de la proposition de loi, je considère que l’acronyme Choc trouvé par Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud est tout à fait pertinent. Le Gouvernement s’en remet sur ce point à la sagesse du Sénat.
Je remercie chacune et chacun d’entre vous de la qualité de ce débat. Permettez-moi, une fois de plus, de saluer Mme Dominique Estrosi Sassone, qui a défendu cette proposition de loi avec beaucoup de talent et de professionnalisme. J’ai pu constater, au travers de la qualité de ce texte et de nos débats, combien le sujet était maîtrisé.
Je remercie également les rapporteurs de leur travail. Ce fut un plaisir que de parler du logement dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Mme Sabine Drexler. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je veux, à mon tour, remercier de leur travail nos trois rapporteurs, Sylviane Noël, Amel Gacquerre et Marc Séné. Ils ont défendu les avis de la commission avec conviction et détermination. Par ailleurs, je remercie le personnel de la commission des affaires économiques du Sénat, car ce travail est aussi le sien.
Je remercie l’ensemble des collègues qui ont participé à ces débats. Ces derniers ont, sans surprise, été nourris. Nous avons retrouvé des clivages bien connus sur un certain nombre de sujets, mais c’est l’expression d’une réflexion saine, à laquelle nous sommes habitués ici. Nous espérons que le texte continuera à cheminer.
Enfin, je veux remercier très sincèrement tous ceux qui ont contribué à cette proposition de loi, laquelle a notamment intégré les recommandations de Sophie Primas, mais aussi certaines dispositions des propositions de loi d’Amelle Gacquerre et de Viviane Artigalas, comme le président Darnaud et moi-même l’avions souhaité. L’idée était d’exprimer une vision et de poser les fondations d’une politique du logement à moyen terme, ce qui semble avoir manqué jusqu’alors.
Je vous remercie d’avoir été présent au banc du Gouvernement, monsieur le ministre, et surtout d’avoir accueilli plus que favorablement cette proposition de loi, malgré certains avis défavorables de votre part. Au demeurant, je me doute que ces avis émanaient davantage de l’Élysée et de Bercy : je suis sûre que, au fond, vous ne pensiez pas ce que vous disiez… (Sourires.)
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour que cette proposition de loi Choc soit examinée à l’Assemblée nationale. Peut-être viendra-t-elle compléter le plan relatif au logement que vous avez annoncé et que vous présenterez très prochainement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Nicole Duranton applaudit également.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi se dérouleront le mardi 20 janvier, à quatorze heures trente.
La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 14 janvier 2026 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, présentée par M. Antoine Lefèvre (procédure accélérée ; texte de la commission n° 263, 2025-2026) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (texte de la commission n° 261, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
nomination d’un membre d’une délégation sénatoriale
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale à la prospective.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Thomas Dossus est proclamé membre de la délégation sénatoriale à la prospective, en remplacement de M. Yannick Jadot, démissionnaire.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON