M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, chère madame Bouchet, mesdames, messieurs, c'est avec une profonde tristesse que nous avons appris, le 20 octobre dernier, la disparition de notre collègue Gilbert Bouchet, sénateur de la Drôme, à l'âge de 78 ans, au terme de son incroyable combat face à la sclérose latérale amyotrophique (SLA). (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent.)

Ses obsèques se sont déroulées le 24 octobre 2025 à Tain-l'Hermitage, en présence de son épouse et de ses proches.

Plusieurs de nos collègues sont allés lui rendre hommage, dont le président Mathieu Darnaud, représentant le Sénat, ainsi que les sénateurs de la Drôme, Marie-Pierre Monier, Marie-Pierre Mouton, qui lui a succédé dans notre assemblée, et Bernard Buis. Tous trois l'ont entouré et soutenu pendant sa maladie. Je les en remercie vivement.

J'avais tenu à lui rendre visite dans la Drôme, le 4 juillet dernier, pour échanger avec lui, examiner des dossiers qui lui tenaient à cœur et lui remettre la médaille de la présidence du Sénat. Cette distinction honorait la pugnacité dont il faisait preuve pour défendre la cause des malades – nous y reviendrons. Ce jour-là, malgré l'épreuve qu'il traversait, j'ai pu mesurer une fois encore son courage et sa détermination à poursuivre son mandat au service de ses concitoyens. Je n'oublierai pas l'accueil que son épouse et lui-même m'ont réservé ce jour-là.

Figure emblématique de la Drôme, Gilbert Bouchet consacra sa vie à ce territoire qu'il aimait tant.

Né le 8 janvier 1947 à La Voulte-sur-Rhône, en Ardèche, Gilbert Bouchet fit ses armes dans l'hôtellerie. Il reprit l'établissement familial à Tain-l'Hermitage, qu'il dirigea pendant près de vingt-cinq ans.

Très tôt, son engagement dépassa toutefois sa propre entreprise. Président du syndicat des hôteliers de la Drôme, il se mit au service de la profession et du rayonnement de son territoire. En 1972, il créa le premier syndicat d'initiative de sa ville.

Son élection, en 1995, à la mairie de Tain-l'Hermitage constitua le moment privilégié de sa vie publique. Il se consacra à sa commune durant vingt-deux ans. Il la transforma et mit toute son énergie au service de ses habitants, avec cette simplicité et cette générosité qui le caractérisaient.

Il aimait ainsi raconter la nationale 7, cette route mythique qui traverse sa commune. Pour faire vivre cette mémoire, il créa l'association Aire N7 et défendit, avec ténacité, l'idée que le patrimoine populaire peut constituer un levier d'attractivité et de développement.

Enraciné dans sa commune, Gilbert Bouchet l'était aussi dans son département. Il fut élu conseiller général du canton de Tain-l'Hermitage en 1992 et exerça ce mandat jusqu'en 2014. Vice-président du conseil général de la Drôme de 1992 à 2002, il fut notamment chargé du sport et de la jeunesse. Il œuvra tout particulièrement pour le développement des sports de nature, avec, en point d'orgue, la création du stade de biathlon Raphaël-Poirée.

Il est impossible d'évoquer Gilbert Bouchet sans aborder son attachement à la viticulture. Créateur du salon des vins de Tain-l'Hermitage, membre du groupe d'études Vigne et vin du Sénat, il portait haut les couleurs de ces magnifiques coteaux au confluent du Rhône et du Doux, au cœur du vignoble des Côtes du Rhône. J'étais venu, en 2015, inaugurer la trente et unième édition du salon des vins de Tain-l'Hermitage, en faisant partager cette phrase de Montaigne : « Servez-leur du bon vin, ils vous feront de bonnes lois. » (Sourires.)

Son engagement au sein de l'association des maires de la Drôme, dont il fut secrétaire général de 2001 à 2020, témoigne également de son attachement à la défense des collectivités territoriales. À ce titre, il arpenta inlassablement son département, à l'écoute des préoccupations de ses homologues, portant leurs voix auprès des pouvoirs publics et tissant un réseau de solidarité précieux entre élus ruraux.

Le Sénat, chambre des territoires, constituait le prolongement logique de ce parcours d'élu exemplaire. C'est donc tout naturellement que Gilbert Bouchet franchit, en septembre 2014, les portes du palais du Luxembourg.

Dans notre assemblée, où il fut réélu en 2020, il porta avec conviction la voix de la Drôme et celle de tous les territoires. Élu de terrain, il resta jusqu'au bout un défenseur de la ruralité.

Membre du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP), puis Les Républicains, il rejoignit la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, puis la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Son engagement sur les sujets internationaux le conduisit notamment à siéger au conseil d'administration de l'Agence française de développement (AFD) entre 2017 et 2021.

Gilbert Bouchet fut également vice-président de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Fort de son expérience de chef d'entreprise, il aborda cette nouvelle responsabilité avec une exigence qu'il ne cessa de s'appliquer : non seulement comprendre ce qui freine, ce qui décourage, ce qui empêche d'embaucher et d'investir, mais aussi chercher, avec pragmatisme, des solutions concrètes. Convaincu que le législateur ne devait pas se contenter d'entendre au Sénat les représentants institutionnels, qu'il devait aussi aller directement à la rencontre des entrepreneurs sur le terrain, il contribua à faire de cette démarche une des marques de fabrique de la délégation.

Mais la vie, parfois, impose ses épreuves. En avril 2023, une sclérose latérale amyotrophique lui fut diagnostiquée. Cette pathologie dégénérative, plus connue sous le nom de maladie de Charcot, touche chaque année plus de 1 700 de nos concitoyens.

Gilbert Bouchet eut alors le courage de transformer cette épreuve personnelle en combat, au service de l'intérêt général.

Le 15 octobre 2024, affaibli et sous respirateur, il tint à défendre en personne dans notre hémicycle sa proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves, cosignée par notre collègue Philippe Mouiller. Nous gardons tous en mémoire un souvenir ému et profondément humain de son intervention – j'étais moi-même présent en séance.

Il mena ce combat comme il avait mené tous les autres : en partant du concret, à savoir le décalage cruel entre la rapidité avec laquelle la maladie progresse et la lenteur des procédures auxquelles est soumis l'accès aux aides. Trop souvent, les besoins des malades avaient déjà changé avant même que leur demande d'aide n'aboutisse, tandis qu'une barrière d'âge privait les personnes diagnostiquées après 60 ans d'une prise en charge équitable.

Adopté à l'unanimité du Sénat, puis de l'Assemblée nationale, ce texte de loi, promulgué le 17 février 2025, constitua une grande victoire pour tous les malades et leurs proches.

C'est là, sans doute, le plus bel héritage qu'un parlementaire puisse laisser à la République : avoir fait avancer, par la force de la loi, la cause des plus vulnérables.

Nous garderons de Gilbert Bouchet le souvenir d'un sénateur engagé et d'un élu de proximité profondément attaché à son territoire.

Il aura continué jusqu'au bout à défendre les intérêts de ses concitoyens, donnant à tous une leçon de courage et de générosité.

J'exprime notre sympathie attristée à ses collègues sénateurs de la Drôme, en particulier à Marie-Pierre Mouton, présente en tribune ; mais aussi ma sympathie affectueuse à Maryse, son épouse, qui a été à ses côtés, attentive et toujours accueillante. Elle se trouve aujourd'hui en tribune, malgré les difficultés qui sont les siennes.

Madame, nous sommes très sensibles à votre présence cette après-midi.

Je salue aussi tous ses proches, qui l'ont accompagné dans ce parcours de vie hors du commun. Je salue aussi tout particulièrement celui qui l'a accompagné tout au long de sa maladie, M. Jean Hernandez.

Gilbert Bouchet restera dans nos mémoires ; il restera une référence.

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, chère Maryse Bouchet, j'ai aujourd'hui l'honneur de rendre hommage au sénateur Gilbert Bouchet, au nom du Gouvernement, avec mes collègues ici présents, Françoise Gatel, Charlotte Parmentier-Lecocq et Vincent Jeanbrun.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet honneur revêt pour moi – vous l'imaginez – une dimension particulière. Il y a un an encore, je siégeais parmi vous, au sein du groupe Les Républicains, dont Gilbert Bouchet était un membre actif et engagé. J'ai eu le privilège de le côtoyer pendant près de quatre années.

Comme l'a dit le président Larcher, Gilbert Bouchet était d'abord un homme de terrain, profondément enraciné dans sa ville et son département.

Né à La Voulte-sur-Rhône, en Ardèche, il a construit sa vie dans la Drôme. Chef d'entreprise dans l'hôtellerie pendant vingt-cinq ans, il incarnait l'entrepreneuriat de proximité, ancré dans les réalités économiques de nos territoires. Président du syndicat des hôteliers de la Drôme, il créa dès 1972 le premier syndicat d'initiative de Tain-l'Hermitage.

Maire durant vingt-deux ans et conseiller général du canton de Tain-l'Hermitage pendant plus de vingt ans, Gilbert était un de ces élus qui ne comptent pas leur temps ; un homme chaleureux ; un homme à l'écoute, engagé dans toutes les activités de sa commune, qu'il s'agisse du sport, de la culture, de l'économie ou du social. Il a transformé sa ville et laissé un héritage durable.

Fervent défenseur du patrimoine français, passionné de sa région, il créa il y a plus de quarante ans le salon des vins de Tain-l'Hermitage, qui devint vite une véritable institution, célébrant le patrimoine viticole de la vallée du Rhône.

Son élection au Sénat en 2014, puis sa réélection en 2020, marquèrent une nouvelle étape de son parcours.

Les engagements de Gilbert Bouchet faisaient sens. Il était un élu local, un entrepreneur et un parlementaire investi. Il était tout simplement un homme combatif, au service de son territoire, des élus locaux et de ses habitants.

Gilbert Bouchet s'est éteint le 20 octobre 2025, après des mois de lutte contre la terrible maladie de Charcot.

Son combat a touché – je le sais – ses collègues sénateurs. En octobre 2024, il est revenu dans cet hémicycle, en fauteuil roulant et aidé d'un respirateur, pour défendre personnellement sa proposition de loi. Ce moment nous a tous marqués à jamais.

C'était Gilbert Bouchet : un homme déterminé et combatif, malgré l'épreuve au service des autres. Il aura forcé l'admiration de tous en continuant de siéger au Sénat, pour défendre ses convictions et, ce faisant, porter la voix de tous les autres malades.

Il a pu assister à l'adoption de la proposition de loi pour accélérer et élargir la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique, dite maladie de Charcot, et d'autres maladies évolutives graves.

Ce texte, voté à l'unanimité du Sénat, puis de l'Assemblée nationale, améliore concrètement la prise en charge des personnes atteintes de ces pathologies. Il restera son héritage législatif, changeant la vie de milliers de malades et de leurs familles.

Gilbert Bouchet a transformé son épreuve personnelle en combat collectif.

Dans l'intimité comme au Sénat, il a incarné des valeurs fondamentales de notre République, parmi lesquelles la fraternité, la dignité et la solidarité.

Bien au-delà des travées de notre hémicycle, ses dernières interventions ont touché la France entière. Ce témoignage empreint d'humanité et de courage nous rappelle que le chemin de la politique, si rude puisse-t-il être, est avant tout chargé de noblesse.

Le combat pour les plus vulnérables doit nous animer et nous rassembler. Il est bien plus fort que ce qui tend à nous séparer : que cette leçon inspire nos travaux, nos débats et notre mission de représentants de la Nation.

Au nom du Gouvernement, j'adresse mes sincères condoléances à son épouse, à sa famille tout entière ainsi qu'à ses proches, à ses collègues du groupe Les Républicains, à l'ensemble des sénatrices et sénateurs qui ont travaillé à ses côtés, ainsi qu'à ses collaborateurs, qui l'ont accompagné avec fidélité et dévouement jusqu'à la fin de son mandat.

Gilbert Bouchet restera à jamais dans nos mémoires et dans nos cœurs.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chère madame Bouchet, chers membres de sa famille, je tiens à mon tour à rappeler, en quelques mots, le dernier combat de Gilbert Bouchet – combat contre la maladie et, surtout, pour les malades.

Gilbert Bouchet a poursuivi jusqu'à la fin son mandat avec dignité, multipliant, bien que diminué, les prises de parole au sujet de la pathologie dont il était atteint. Ce faisant, il a contribué à sortir la maladie de Charcot de l'invisibilité politique et administrative.

Sa mobilisation constante pour améliorer l'accès aux droits, la reconnaissance du handicap et la rapidité de prise en charge fut tout à fait remarquable.

Gilbert Boucher cosigna, avec Philippe Mouiller, la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de la SLA et d'autres maladies évolutives graves.

Ce texte a été promulgué en février 2025. Ses objectifs principaux sont – je le rappelle – l'égalité d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), indépendamment de l'âge du diagnostic, la simplification et l'accélération des procédures d'ouverture des droits, enjeux si importants, tant les maladies dont il s'agit peuvent être d'évolution rapide, ainsi que l'amélioration de la prise en compte des besoins des aidants.

L'adoption, à l'unanimité, de la proposition de loi SLA a marqué un consensus républicain inoubliable autour de cette cause.

En mémoire de son auteur, nous avons collectivement choisi de nommer ce texte la loi Bouchet. Nous ne manquerons pas de concrétiser ce qui constitue, à jamais, son legs à notre société.

Le sénateur Bouchet ne se satisfaisait pas de mots : il voulait des actes, des avancées concrètes.

Je puis vous assurer que les consultations réglementaires obligatoires relatives à l'arrêté d'application de sa loi sont en cours. En février prochain, cet arrêté sera publié. Le Gouvernement s'y engage.

M. le président. Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mesdames, messieurs, je vous invite maintenant à partager un moment de recueillement à la mémoire de Gilbert Bouchet, dont un portrait a été placé à l'endroit même où il siégeait dans cet hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

Conformément à notre tradition, en signe d'hommage à Gilbert Bouchet, nous allons suspendre nos travaux pour quelques instants ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq,

est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Candidature à une délégation sénatoriale

M. le président. J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation sénatoriale à la prospective a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Monsieur le président, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, lors du scrutin n° 137 sur l'amendement n° 8 rectifié tendant à supprimer son article 1^er, du scrutin n° 138 sur l'amendement n° 9 rectifié tendant à supprimer son article 2, du scrutin n° 139 sur l'amendement n° 10 rectifié tendant à supprimer son article 3, et du scrutin n° 140 sur l'amendement n° 11 rectifié tendant à supprimer son article 4, mon collègue Jean-François Longeot a été comptabilisé comme votant pour alors qu'il souhaitait s'abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.

Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (proposition de loi n° 171, texte de la commission n° 258, rapport n° 257).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la proposition de loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs Sylviane Noël, Amel Gacquerre et Marc Séné de leur travail sur ce texte.

« De tous les actes, le plus complet est celui de construire. » Ces mots de Paul Valéry nous font sentir combien le manque de logements a lentement, mais sûrement, instillé une souffrance dans l'intimité de nos concitoyens. Ses effets sur le pouvoir d'achat, la qualité de vie et les parcours résidentiels des ménages nourrissent la frustration, le découragement, voire la colère et le vote extrême chez nombre de Français. La crise du logement est désormais une crise politique !

Mais pendant que le bâtiment coule, l'orchestre joue toujours. C'est l'orchestre de ceux qui pensent depuis 2017 qu'il n'est plus besoin de construire, car la chute démographique résoudra le problème, que le logement social n'a plus besoin de financement spécifique ou que les bailleurs privés ne doivent plus être aidés, car ce sont des Thénardier. La crise du logement vient de loin – nous l'avons montré dans le rapport de 2024 de la commission des affaires économiques –, mais les gouvernements récents l'ont amplifiée.

La réduction de loyer de solidarité (RLS) est une faute ! Entre 2017 et aujourd'hui, le nombre de demandeurs dans le logement social a augmenté de 600 000.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) aussi est une faute, car il détourne l'investissement du logement vers les produits financiers. Pourtant, aucune famille ne dort dans un plan d'épargne en actions (PEA) !

Certes, depuis peu, notamment grâce à Michel Barnier et à Valérie Létard, une inflexion contraire a été donnée. Mais, malheureusement, l'instabilité gouvernementale nous a contraints à légiférer par petites touches, à coups de propositions de loi sectorielles. Celles-ci sont utiles – je pense par exemple à la régulation des meublés de tourisme, à la transformation des bureaux en logements ou à la rénovation énergétique, encore en instance devant l'Assemblée nationale –, mais elles n'ont donné ni un souffle ni un cap !

« Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va », écrivait Sénèque. C'est pour cela que j'ai pris la décision de déposer, avec le président du groupe Les Républicains, Mathieu Darnaud, une proposition de loi dont l'objet est simple : tracer un cap clair et nous donner les moyens de répondre à l'onde de choc politique de la crise du logement.

Nous proposons non pas une « solution miracle », mais un texte d'ensemble avec des outils multiples, parce que la crise du logement est multifactorielle. Cela suppose d'avancer sur nos deux jambes que sont le logement privé, à travers l'accès à la propriété et le logement locatif, et le logement social.

La proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction tend donc tout d'abord à rétablir une programmation en faveur du logement : c'est son titre I^er.

Loin de l'affichage politique, cette programmation est absolument indispensable pour construire une réponse concrète à la crise du logement. Comment agir dans la durée sans se fonder sur une vision partagée de l'ampleur de la tâche ? Cessons de naviguer à vue ! Les élus locaux et les bailleurs sociaux ont plus que jamais besoin de visibilité.

Ils sont d'ailleurs demandeurs de cette programmation. Car, oui – n'ayons pas peur l'affirmer –, il faut construire plus !

Quant à l'objectif de construction retenu, soit 400 000 logements par an d'ici à 2030, il est largement partagé. Il est ambitieux au regard de la production, qui est tombée à 280 000 mises en chantier à la fin de l'année 2024, mais sans irréalisme.

À ces objectifs de construction, nous avons ajouté des objectifs de rénovation, car le parc existant est un gisement rapidement mobilisable de logements.

Cette programmation devra bien évidemment être déclinée à l'échelle locale : c'est dans nos territoires que se joue la relance de la production de logements. Pour cela, nous proposons de renforcer les autorités organisatrices de l'habitat (AOH), créées sur l'initiative du Sénat en 2021, mais demeurées jusqu'à présent une « coquille vide », malgré le rôle central que jouent les intercommunalités en matière d'habitat.

Le titre II de la proposition de loi entend relancer la production de logements. Cela passe d'abord par un pacte renouvelé avec les élus locaux en matière de production de logements sociaux.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est efficace – oui, je le dis, elle est efficace ! – pour augmenter la construction de logements sociaux, comme l'a montré la mission d'évaluation que j'ai menée avec Valérie Létard à l'occasion des vingt ans de ce dispositif.

M. Yannick Jadot. Bravo !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Mais, monsieur Jadot, elle est imparfaite. Soyons francs. Qui ne connaît pas, dans son territoire, un maire découragé par une application déconnectée des réalités locales ? Il n'est pas question d'abandonner l'ambition du rééquilibrage territorial et de la mixité sociale ; il s'agit simplement d'encourager et d'accompagner nos élus locaux.

Redonner confiance aux maires en matière de logement social, c'est aussi, et surtout, leur donner la maîtrise du peuplement de leur commune. C'est indispensable pour répondre à leur sentiment de dépossession de l'attribution des logements sociaux. Ce sentiment, qui progresse, est très défavorable à la création de nouveaux logements sociaux. La proposition de loi reprend donc naturellement celle de Sophie Primas, qui a été adoptée par le Sénat à la fin de l'année 2023.

La relance de la production passe aussi par la création de nouveaux instruments pour faciliter la mobilisation du foncier. Car ce dernier est, comme j'aime à le dire, la « base de tout » ! Nous proposons ainsi que les maires disposent d'un droit de préemption pour motif de régulation des marchés fonciers, mais aussi plusieurs mesures pour faciliter les opérations de transformation de locaux en logements, ainsi qu'une réduction du délai d'appropriation des biens sans maître, mesure souhaitée de longue date par le Sénat et les collectivités.

Le titre III de la proposition de loi vise à revaloriser la propriété et à relancer les parcours résidentiels : c'est une urgence politique. Pour les classes moyennes, ne pas parvenir à sortir du parc locatif alimente le sentiment de déclassement et d'assignation à résidence. Devenir propriétaire fait partie du rêve français ! Nous voulons le rendre possible.

À cet égard, nous proposons notamment d'ajouter le principe constitutionnel d'accès au logement parmi les objectifs que doit prendre en compte le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Cette autorité de surveillance du système financier édicte des règles d'octroi de crédit, qui sont contraignantes depuis 2021 : cela a des répercussions très importantes sur l'accès à l'emprunt des ménages, et notamment des investisseurs locatifs, comme nous l'avions déjà souligné avec Amel Gacquerre et Viviane Artigalas en 2024.

Car relancer les parcours résidentiels, c'est aussi, bien évidemment, favoriser l'investissement locatif : sans propriétaires bailleurs, il n'y a pas de locataires ! C'est pourquoi, parallèlement aux mesures comprises dans ce texte, je souhaite que la loi de finances consacre, cher Marc-Philippe Daubresse, le statut fiscal espéré pour les bailleurs privés. Nous le savons, celui-ci peut être bénéfique pour les finances de l'État et des collectivités, ainsi que pour notre économie et notre société.

Par cette proposition de loi, nous voulons également protéger la propriété contre le squat. Il faut supprimer les détournements de la location meublée touristique et toutes les autres formes de squat, qui touchent les propriétaires, mais aussi, bien souvent, des locataires privés de leur logement. Quand on est chez autrui, on ne peut pas se dire chez soi ; c'est le bon sens ! N'en dévions pas !

Le titre IV de la proposition de loi tend à soutenir les bailleurs sociaux : il s'agit de leur redonner les moyens de relancer la production, mais également la rénovation, et de faire ainsi face aux défis qui les attendent dans leur parc locatif social.

Nous fixons notamment une trajectoire volontariste de financement du logement social, qui ne fait que refléter la position constante du Sénat depuis la création de la RLS en 2018. Nous programmons ainsi l'extinction de la RLS d'ici à 2031, mais aussi un retour de l'État au fonds national des aides à la pierre (Fnap) au même horizon, car c'était bien la promesse initiale, en 2016, lors la création de ce dispositif.

Le titre V de la proposition de loi concerne la rénovation énergétique du parc privé et la lutte contre l'habitat dégradé. Il reprend des mesures largement partagées au sein de notre Haute Assemblée, comme le groupement momentané d'entreprises, que nous avions proposé avec Guillaume Gontard dans le cadre de la commission d'enquête de 2024.

Enfin, le dernier titre de cette proposition de loi s'attache au logement des travailleurs. Ce sujet dépasse le seul champ de la politique du logement : c'est une question essentielle de recrutement pour nos entreprises et un enjeu d'attractivité majeur pour nos territoires et nos services publics hospitaliers ou de transport. Nous ne pouvons pas penser réindustrialisation ou service de proximité sans penser au logement. Et à ceux qui opposent publics prioritaires, droit au logement opposable (Dalo) et travailleurs, je rappelle que plus de la moitié des personnes reconnues Dalo ont aujourd'hui un emploi.

L'emploi n'est malheureusement plus un rempart contre la précarité.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales lignes directrices de cette proposition de loi : les solutions proposées sont nombreuses et – nous en avons bien conscience – ne seront pas mises en œuvre en un jour. Mais, en adoptant ce texte, nous aurons l'avantage de savoir où nous voulons aller : vers une politique du logement redonnant confiance à celles et ceux qui construisent, qui investissent et qui travaillent pour faire vivre nos territoires ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sylviane Noël, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, je me réjouis que nous examinions enfin un texte d'ensemble couvrant le parc privé et le parc social.

La programmation que prévoit l'article 1^er est indispensable pour nous donner un cap. L'objectif de construire 400 000 logements par an d'ici à 2030 témoigne d'une forte ambition, mais sans irréalisme.

Dans la lignée des précisions apportées en commission concernant la rénovation du parc social et le logement étudiant, nous soutiendrons un amendement tendant à éclairer certains objectifs, sans entrer dans un niveau de détail qui irait à l'encontre de la finalité du texte : fixer un cap.

Au-delà de la programmation, la proposition de loi comporte un important volet en faveur de nos territoires.

Si l'article 2 renforce les AOH, créées sur l'initiative du Sénat en 2021, le maire reste bien l'acteur central du logement à l'échelle locale.

À l'article 3, dans l'esprit des aménagements votés en commission en faveur des communes nouvelles, nous nous montrerons favorables aux amendements visant à redonner confiance aux maires découragés par l'application uniforme de la loi SRU.

L'article 4 est aussi essentiel pour les maires : il leur donne une meilleure maîtrise du peuplement de leur commune, en reprenant la proposition de loi de Sophie Primas, adoptée par le Sénat à la fin de l'année 2023. Il n'est pas normal que les maires soient marginalisés du processus d'attribution alors qu'ils sont responsables du vivre-ensemble de la commune ! En commission, nous avons répondu aux craintes sur l'absence de quorum en permettant aux commissions de se tenir en l'absence du maire.

En ce qui concerne la mobilisation du foncier, la proposition de loi vise, d'une part, à agir directement sur les prix du foncier et de l'immobilier – c'est le nouveau droit de préemption créé par l'article 5 – et, d'autre part, à favoriser la reconversion du bâti existant, grâce à deux mesures : l'appropriation des biens sans maître, dont le délai est réduit de trente ans à quinze ans par l'article 7, et diverses dérogations pour faciliter la transformation des bureaux en logements dans les opérations de revitalisation des territoires.

En commission, nous avons surtout élargi le champ d'application de l'article 6. Nous y avons inclus les locaux commerciaux, qui représentent une manne foncière considérable, et nous avons musclé la gamme des dérogations aux règles d'urbanisme, en traitant notamment la question, ô combien sensible, du stationnement pour les travaux portant sur le bâti existant.

L'article 40 de la Constitution bride les initiatives parlementaires sur le droit de préemption et l'appropriation des biens sans maître. Toutefois, nous vous proposerons quelques avis favorables pour mieux accompagner les collectivités dans ces démarches souvent complexes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Séné, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi comprend des dispositions utiles pour relancer les parcours résidentiels et soutenir la rénovation énergétique du parc privé. Celles-ci complètent les mesures fiscales dont notre pays a besoin pour inciter à l'investissement locatif, qui sont discutées dans le cadre de l'examen du budget.

L'article 8 remédie à une absurdité de notre droit qui conduit à ne pas reconnaître un squat s'il n'est pas précédé d'une introduction frauduleuse dans un logement. Notre commission a souhaité conforter cet article, en affichant une grande fermeté face aux contournements liés aux locations meublées touristiques. Nous vous proposons encore un ajustement à ce sujet pour sécuriser la rédaction.

L'article 9 précise que le Haut Conseil de stabilité financière, qui rend des décisions contraignantes en matière d'octroi de crédit, doit prendre en compte l'accès au logement dans l'exercice de ses missions. Monsieur le ministre, nous savons que nous agissons dans un cadre européen contraint ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons attiré votre attention sur la consultation de la Banque centrale européenne. Mais enfin, il ne nous semble pas révolutionnaire de vouloir consacrer la prise en compte d'un droit constitutionnel par une autorité administrative !

L'article 11 vise à élargir aux meublés le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente : c'est pour eux un droit supplémentaire.

L'article 16 tend à faciliter les rénovations énergétiques grâce à la création d'un congé pour travaux lorsque ceux-ci sont incompatibles avec le maintien dans les lieux. Afin de prévenir les contournements, notre commission a appliqué des sanctions en cas de congés frauduleux.

L'article 17 vise à lever l'obligation de solidarité financière dans le cadre des groupements momentanés d'entreprises, comme proposé par la commission d'enquête de 2024 de Dominique Estrosi Sassone et Guillaume Gontard et voté par les deux assemblées lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en 2021. Il n'y a en effet guère de sens pour des entreprises artisanales de taille et de capacités financières limitées à être responsables les unes envers les autres, surtout compte tenu de la spécialisation des activités de la rénovation.

Enfin, l'article 18 prévoit, d'une part, d'inscrire la lutte contre la vacance parmi les missions de l'Agence nationale de l'habitat et, d'autre part, de rendre opérationnels les prêts collectifs à adhésion simplifiée, créés par la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, dont Amel Gacquerre était rapporteure. Nous vous proposerons, là encore, des ajustements.

Je tiens à remercier mes deux corapporteures, ainsi que notre présidente de commission, Dominique Estrosi Sassone, du travail qui a été accompli de concert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi introduit plusieurs mesures attendues en faveur de la relance du logement social en donnant aux organismes d'HLM les moyens de relancer la production de logements, ainsi que la rénovation et la réhabilitation de leur parc.

Les articles 12 et 13 fixent notamment une trajectoire programmatique de financement du logement social, qui traduit l'opposition constante et ferme du Sénat à la RLS depuis 2018.

Monsieur le ministre, vous concéderez qu'en accordant un délai de cinq ans pour mettre fin à une ponction improductive injustement créée voilà huit ans, le Sénat est fidèle à sa réputation de chambre constructive et modérée ! Nous avons choisi de concrétiser la dynamique impulsée en 2025 par Valérie Létard, qui a réduit de 200 millions d'euros la RLS.

Le texte s'attelle aussi au financement du Fnap, auquel nous sommes très attachés. En accord avec le rapport de la commission des finances de cet été, l'article 13 prévoit le retour de l'État dans le financement de ce fonds à l'horizon 2030, sur une base paritaire, comme envisagé lors de sa création en 2016. Certes, ces deux mesures représentent un coût pour l'État, mais celui-ci n'est que le reflet de l'ampleur du désengagement de la politique du logement depuis 2018 !

L'article 10 soutient l'accession sociale à la propriété. En commission, nous avons réaffirmé que la vocation première de la vente d'HLM est de permettre aux ménages modestes d'accéder à la propriété, et non de créer un effet d'aubaine pour des propriétaires bailleurs. Nous avons donc renforcé les clauses antispéculatives de la vente d'HLM.

L'article 14 vise à apporter des assouplissements et flexibilités en faveur des bailleurs sociaux, pour favoriser l'équilibre économique de leurs opérations. Notre commission l'a enrichi, en reprenant des mesures de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement qui avaient été censurées et en facilitant l'accompagnement des ménages dans le cadre des reventes de baux réels solidaires.

L'article 15 reprend un article du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables permettant aux bailleurs sociaux de déroger aux plafonds de loyers après réhabilitations, uniquement – je dis bien uniquement – pour les nouveaux locataires. C'est une mesure attendue qui permettra de procéder à des augmentations de loyer précisément encadrées.

Enfin, la présente proposition de loi, notamment via son article 19, vise à favoriser le logement des travailleurs, notamment par l'accroissement des droits de réservation en cas de cession de foncier de l'État et par l'élargissement de la clause de fonction dans le logement social. Notre commission a introduit deux nouvelles mesures : la première vise à consacrer l'usufruit locatif employeur, qui intéresse tout particulièrement les entreprises de moins de cinquante salariés ; la seconde tend à inviter le Gouvernement à soutenir le prêt subventionné par l'employeur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année et de saluer Mme la présidente de la commission des affaires économiques, ainsi que les différents rapporteurs.

Nous pouvons dire que l'année 2026 commence bien. En effet, nous ouvrons cette séance par un débat consacré au logement, ce qui est une excellente chose. Il faut se réjouir des bonnes nouvelles quand il y en a ! (M. Yannick Jadot s'exclame ironiquement.)

Les enjeux liés à la crise du logement que traverse notre pays occupent – vous l'imaginez bien – une place centrale dans les discussions de nos deux assemblées.

Je tiens à saluer le travail sénatorial qui a été réalisé à cet égard, en particulier celui de la présidente de la commission des affaires économiques. Chère Dominique Estrosi Sassone, nous avions échangé ici le 4 novembre dernier, et vous étiez alors en pleine rédaction du texte que nous examinons aujourd'hui : la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc).

Ce texte est dense et ambitieux. Il reprend des initiatives parlementaires pertinentes, comme celle de la sénatrice Primas ou encore celle de la sénatrice Artigalas, que je veux saluer.

Par le biais d'amendements en commission des affaires économiques, ce texte, déjà très riche, a également été étoffé par d'autres initiatives parlementaires, que je veux tout autant saluer. Nous aurons l'occasion d'y revenir durant la discussion des articles.

J'ai échangé avec un certain nombre d'entre vous à de nombreuses reprises. Vous le savez, ma feuille de route est simple : produire du logement partout et pour tous. Ce texte répond déjà largement à l'objectif. Je vous dis donc : « Bravo et merci ! » Merci de nous donner collectivement aujourd'hui les moyens d'échanger sur les solutions pragmatiques, au plus proche des réalités des élus locaux, pour relancer la construction et la rénovation dans notre pays !

Toutefois, le périmètre de ce texte ayant l'envergure d'un quasi-projet de loi (Mme Dominique Estrosi Sassone s'esclaffe.), certaines de ses dispositions sont dépendantes de différents débats qui se tiennent actuellement ailleurs, notamment sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de décentralisation, cher au Premier ministre.

Je pense en particulier aux articles 12 et 13, sur le Fnap et la RLS, qui relèvent de la discussion budgétaire encore en cours, avec laquelle je ne souhaite pas interférer. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé des amendements de suppression.

L'article 2 est relatif aux AOH. Je connais l'investissement du Sénat sur le sujet, et je vous assure que nous aurons bientôt l'occasion d'échanger longuement et plus en détail dans le cadre du projet de loi de décentralisation que prépare actuellement le Premier ministre. Et si je veux, comme vous, donner plus de liberté aux territoires, je souhaite néanmoins vous indiquer que le Gouvernement est défavorable à des dispositions qui permettraient aux AOH de décider du zonage ou encore, en outre-mer, d'adapter des conditions de décence ou d'insalubrité.

Ce texte ambitieux se veut une quasi-loi de programmation du logement par son article 1^er. (Mme Dominique Estrosi Sassone s'esclaffe.) Je comprends tout à fait cette volonté de fixer une trajectoire, un cap, une ambition.

Néanmoins, je ne pense pas qu'il faille fixer des chiffres dans la loi.

M. Marc-Philippe Daubresse. C'est ce que nous avons fait avec succès par le passé, monsieur le ministre !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je n'en doute pas, cher Marc-Philippe Daubresse.

Mais nous pouvons évidemment débattre de la cohérence de ce qui est proposé avec, notamment, la stratégie nationale bas-carbone 3, qui est actuellement en consultation.

Si je mets dès à présent nos divergences – légères – sur la table, c'est parce que la relation de confiance que nous avons bâtie m'impose de vous parler en toute transparence.

Pour le reste, soyez assurée, madame la présidente Estrosi Sassone, de mon total et entier soutien.

Nous avons de nombreux points de convergence.

Je pense notamment aux évolutions de la loi SRU, avec un renforcement du couple maire-préfet et l'intégration du logement intermédiaire, ce qui est très important. Il s'agit de propositions qui me semblent pouvoir inciter les élus à faciliter la construction de logements sociaux et intermédiaires, en lien avec le renforcement du pouvoir d'attribution au maire. Cette question sera aussi débattue dans le futur projet de loi de décentralisation. Ce sera l'occasion de sécuriser le dispositif au maximum.

De même, toutes les mesures visant à accroître la capacité d'investissement des bailleurs sociaux, avec notamment la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) inversée, la copromotion, la facilitation de la construction et gestion de logements intermédiaires, l'augmentation raisonnée des loyers en cas de rénovation énergétique, qui sera compensée par des économies de charges, vont évidemment dans le bon sens.

Le renforcement de la lutte contre les squats est également très attendu par nos concitoyens. Vous y apportez des solutions nouvelles.

La reprise de certaines des dispositions de la proposition de loi Huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement – je pense notamment aux délais de préemption des biens sans maître – apporte également des éléments très positifs.

Ainsi que nous aurons peut-être l'occasion de l'évoquer durant la discussion des articles, je travaillerai dans les prochaines semaines – je tiendrai l'ensemble des sénateurs informés – à un certain nombre de mesures complémentaires à ce texte. Je pense notamment au lancement d'une mission pour favoriser et sécuriser l'investissement locatif. Il y a beaucoup à faire. Certaines règles du jeu sont aujourd'hui à moderniser, car elles pourraient être obsolètes. Je pense notamment à la situation de familles locataires en impayé. Il faudra pouvoir aller encore plus loin.

Vous le savez, je suis aussi attaché à la possibilité de regarder tous les trois ans le bail qui lie un bailleur social et un locataire. À cet égard, je voudrais saluer l'amendement présenté par le sénateur Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Excellent amendement ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même si l'amendement ne pourra pas être examiné aujourd'hui, car il a été déclaré irrecevable, étant considéré comme un cavalier, cette initiative avait le mérite d'ouvrir le débat. J'espère que nous pourrons reprendre la discussion prochainement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'aurez compris, le Gouvernement se prononcera en faveur de la présente proposition de loi, sous réserve des quelques éléments que je viens d'indiquer.

Ainsi que je l'ai évoqué, d'autres textes nous permettront, je l'espère, d'approfondir certains de nos échanges relatifs au logement au cours de cette année.

La proposition de loi de Mme Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, par exemple, est vivement attendue à l'Assemblée nationale. Nous travaillons sur le calendrier parlementaire, afin qu'elle puisse être examinée rapidement, tant elle est utile et nécessaire. Elle permettra le maintien sur le marché des logements contre engagement de travaux, même quand la lettre du diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas bonne, ce qui est évidemment important. La date n'est pas encore fixée, mais nous sommes très mobilisés, madame la sénatrice.

Cette année n'est peut-être pas l'année du logement comme grande cause nationale – je sais que certains d'entre vous l'auraient ardemment souhaité –, mais elle sera sans aucun doute une année particulièrement riche en textes législatifs sur le sujet. Et je sais pouvoir compter sur la mobilisation de chacune et de chacun d'entre vous. En tout cas, comptez sur ma totale détermination ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte fondé sur un constat juste : la crise du logement est là, massive, durable, et elle mine le quotidien de millions de Français. La chute de la production, la tension locative, l'explosion des prix et l'attente interminable d'un logement social, tout cela est devenu la norme. Et derrière les chiffres, il y a des vies suspendues, des projets familiaux différés, des mobilités professionnelles impossibles.

Pour nous, socialistes, le logement n'est pas un secteur parmi d'autres ; c'est une condition de la dignité, de la santé, de l'émancipation et c'est une clé de la cohésion territoriale. Nous le disons depuis des années : il faut un choc de l'offre, pourvu qu'il s'agisse d'un choc juste, social, qui ne fragilise pas les protections qui fonctionnent et ne fasse pas porter aux plus modestes le prix d'une pénurie organisée.

Je le dis clairement, cette proposition de loi, déposée par nos collègues de droite, contient d'ailleurs des éléments qui vont dans le bon sens. Elle comporte des objectifs programmatiques ambitieux de production et de rénovation, y compris pour le logement social, et ouvre enfin des sujets que certains ont longtemps refusé de regarder en face. Je pense à la fragilisation des bailleurs sociaux, mais aussi à la RLS et au financement du Fnap. En outre, elle contient des mesures de simplification foncière utiles, comme la réduction des délais d'acquisition des biens sans maître par les collectivités.

Malgré ces éléments, ce texte cache une réalité politique : il traduit les rengaines de la droite sénatoriale,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je vous retourne le compliment !

Mme Viviane Artigalas. … qui sont incompatibles avec l'objectif affiché de relance du logement social.

D'abord, l'assouplissement proposé de la loi SRU, via l'introduction du logement intermédiaire dans les décomptes, déplace le problème au lieu de le résoudre. En période de pénurie de logements HLM, prendre en compte dans les obligations de construction de logements sociaux le logement intermédiaire, c'est organiser la rareté là où la demande est la plus forte. Le logement intermédiaire a son utilité, mais il ne peut pas devenir l'alibi permettant de reculer sur la solidarité territoriale.

Ensuite, le droit de veto des maires dans les attributions de logements, présenté comme du bon sens, risque surtout de transformer la pénurie en instrument politique local, sans créer un seul logement en plus. Quand l'offre est insuffisante, la gouvernance ne remplace pas la construction, elle ne fait que déplacer la tension.

Je pourrais aussi citer le durcissement des dispositions relatives au squat et au maintien dans les lieux, ou encore le nouveau congé pour travaux d'économie d'énergie sans relogement des locataires. Ces mesures ne répondent pas aux causes profondes de la crise et peuvent même susciter des situations humaines intenables.

C'est pourquoi le groupe SER a fait le choix d'une opposition constructive : nous ne caricaturerons pas, nous travaillerons et proposerons des solutions, mais nous ne cautionnerons pas un texte qui, par endroits, contredit ses propres objectifs.

Je veux insister sur un point important : ce texte reprend deux propositions de loi défendues par notre groupe.

La première, que j'ai moi-même déposée, vise à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises, en lien avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Elle vise à lever un frein très concret : dans beaucoup de territoires, particulièrement en zone rurale, les chantiers de rénovation ne démarrent pas parce que les artisans sont trop isolés face à la complexité administrative et assurantielle, ainsi qu'à l'agrégation des lots. Le texte que je propose relève du pragmatisme social : aider les entreprises du bâtiment à travailler ensemble, c'est accélérer la rénovation, sécuriser les délais et stabiliser l'emploi local.

La seconde proposition de loi, déposée par notre collègue Serge Mérillou et intitulée proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense, concerne un enjeu trop souvent négligé, celui de la rénovation du patrimoine HLM en zone rurale. Il s'agit, là aussi, d'un point d'appui essentiel, car la crise du logement ne se manifeste pas seulement dans les grandes agglomérations ; elle frappe aussi les petites villes, les bourgs-centres et les territoires où le parc est ancien, parfois très dégradé, et où l'investissement est plus difficile à boucler.

Mes chers collègues, le fait que le présent texte reprenne nos deux propositions de loi constitue un « aveu d'intérêt » de la part de ses auteurs. Il faut donc en tirer les conséquences et aller plus loin encore, notamment en matière de rénovation du bâti rural : c'est sujet social, parce qu'on y concentre souvent la précarité énergétique la plus silencieuse ; écologique, parce que rénover est plus vertueux que construire ; et territorial, parce qu'un logement rénové et abordable, c'est un commerce qui survit, une école qui reste ouverte, un médecin qui s'installe.

Or, dans nos campagnes, les obstacles s'empilent, nous le savons tous. Le reste à charge est trop élevé, l'ingénierie manque, les dispositifs sont trop instables, les travaux sont difficiles à planifier et l'on demande à des ménages modestes ou à des bailleurs déjà fragilisés de porter seuls l'effort d'un chantier national.

Oui, nous soutiendrons tout ce qui facilite concrètement la rénovation, mais nous demandons aussi une marge supplémentaire. Il faut sécuriser et amplifier les financements, stabiliser les dispositifs et cibler davantage les territoires ruraux, là où les besoins et la fragilité du parc sont souvent les plus forts.

Cette exigence est d'autant plus urgente si l'on se place du point de vue de ceux qu'on oublie trop facilement dans les politiques du logement : les jeunes.

Je veux ici faire un lien direct avec les travaux que j'ai eu l'honneur de conduire, au nom du Sénat, avec mes collègues Martine Berthet et Yves Bleunven, dans le cadre de la mission d'information sur le logement des jeunes, dont le rapport a été adopté par la commission des affaires économiques, le 15 octobre 2025. Ce rapport formule vingt-cinq propositions et rappelle une évidence : sans logement, pas d'autonomie ; sans autonomie, pas d'égalité des chances.

Nous avons voulu couvrir l'ensemble des parcours des 16-29 ans : étudiants, apprentis, jeunes actifs, jeunes ménages. La réalité d'aujourd'hui est celle d'une jeunesse prise en étau : les aides sont parfois mal calibrées, l'offre est éclatée et la concurrence sur le parc locatif est devenue féroce. Le logement des jeunes n'est pas une niche, c'est un enjeu économique et social majeur et un investissement pour la Nation.

Là encore, la ruralité est au cœur du sujet, car les jeunes des territoires ruraux subissent une double peine : moins d'offres locatives adaptées, moins de solutions de logements temporaires et des mobilités contraintes. Le logement des apprentis, des alternants, des saisonniers et des jeunes travailleurs, notamment dans les bassins d'emploi, doit devenir une priorité aussi nette que le logement étudiant.

Je le dis clairement : si nous voulons un choc du logement, veillons aussi à ce qu'il favorise l'émancipation. Construire, oui ! Rénover, encore plus, parce que c'est le chantier le plus efficace pour réduire la facture énergétique ! Surtout, rénover partout, y compris le bâti rural et le parc social rural, et non seulement là où les opérations sont rentables sur le papier !

Mes chers collègues, je veux terminer en revenant à l'esprit de ce débat. Nous ne pouvons pas, d'un côté, nous contenter d'afficher des objectifs ambitieux et, de l'autre, détricoter les piliers de la solidarité. Nous ne pouvons pas prétendre renforcer la construction de logements sociaux tout en affaiblissant la loi SRU. Nous ne pouvons pas répondre à la crise du logement par des mesures de gestion de la pénurie.

Oui, nous participerons au débat. Nous défendrons nos amendements et soutiendrons toutes les mesures qui vont dans le bon sens, notamment lorsqu'elles reprennent des propositions socialistes utiles au territoire.

Toutefois, en l'état, et malgré nos convergences sur certains articles, nous ne voterons pas ce texte, parce que la crise du logement mérite mieux qu'un compromis bancal entre de l'affichage et ce qui relève, à nos yeux, d'un renoncement, en particulier sur la loi SRU.

Ce que nous voulons, c'est une politique du logement à la hauteur des urgences, une relance massive et sécurisée de la construction sociale, une rénovation accélérée et financée du parc, en priorité dans le bâti ancien et rural, et une priorité assumée au logement des jeunes, comme l'a montré notre mission d'information. Il faut programmer, accompagner, innover et, surtout, agir. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est « un objectif de valeur constitutionnelle découlant des dixième et onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ». Voilà ce que l'on peut lire dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, dont l'acronyme « CHOC » pourrait laisser supposer un grand chamboulement pour endiguer la crise du logement.

De quelle crise parlons-nous ? Nous comptons 12 millions de personnes fragilisées, 4,2 millions de personnes mal logées, près de 3 millions de ménages en attente d'un logement social, 1,3 million de propriétaires sous le seuil de pauvreté et 350 000 personnes sans domicile. Depuis de trop nombreuses années, nous rappelons ces chiffres qui, à chaque mise à jour, sont toujours en hausse.

Les causes, nous les connaissons : le foncier est trop cher, ainsi que le prix des ventes immobilières, et, pour maximiser la rentabilité de leur logement, les propriétaires privés augmentent les loyers. Les locataires, eux, manquent d'opportunités, parce qu'Airbnb et l'existence des résidences secondaires réduisent l'offre locative.

Après la Seconde Guerre mondiale, la solution pour répondre à la crise consistait à construire des logements sociaux, des logements accessibles au plus grand nombre, en tenant compte des revenus des demandeurs et en fixant des loyers plafonnés. Désormais, le nombre de demandes se creuse chaque année d'environ 100 000 et les professionnels du secteur sollicitent la construction d'au moins 150 000 logements sociaux par an pour combler ce trou. En parallèle, il y a 5,4 millions de passoires thermiques à rénover, dont de nombreux logements sociaux.

Le logement n'est pas un bien comme les autres ; il est le premier des droits, parce qu'il est le premier des besoins. Nos concitoyens sont prêts à moins manger et à moins se soigner pour être sûrs de conserver un toit sur leur tête. Sans encadrement en zone tendue, les propriétaires pourraient augmenter les loyers sans limite : être à l'abri n'a pas de prix.

Oui, il faut une intervention publique ; oui, il faut un « choc », mais celui qui est présenté au travers de ce texte est bien loin de répondre aux besoins et aux attentes.

Sans doute, nous notons les bonnes intentions, clamées comme les bons vœux de début d'année : en matière de construction et de financement de logements sociaux, les auteurs du texte proposent de « tendre vers » une réduction de la RLS, de « tendre vers » la construction de 120 000 logements sociaux d'ici à 2030.

Or nous sortons de discussions budgétaires au cours desquelles la majorité sénatoriale n'a pas voulu concrétiser les financements supplémentaires permettant de construire des logements sociaux. Ainsi, pour les financements et les constructions, vous vous contentez de formuler quelques hypothèses, mes chers collègues.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'aggraver la crise, vous proposez des reculs concrets ! Vous proposez ainsi d'inciter les bailleurs sociaux à brader leur patrimoine pour s'autofinancer ; de réduire la part de logements sociaux dans le taux obligatoire de 25 %, en prenant en compte les logements intermédiaires, plus chers et dont la vocation n'est clairement pas de loger le plus grand nombre ; d'interdire la construction de logements sociaux dans les communes qui participent à l'effort de solidarité ; de faciliter encore les expulsions, de créer une clause de fonction dans le parc social, qui condamnera celui qui perd son emploi à perdre également son logement et donnera six mois à une personne ayant perdu son compagnon pour quitter les lieux.

Ces mesures rétrogrades ne sont pas des objectifs et n'attendront pas 2030 pour être appliquées. Elles seront mises en place dès l'adoption du texte et creuseront un peu plus les difficultés d'accès au logement…

Alors que nous venons de célébrer les vingt-cinq ans de la loi SRU, ce texte ne lui fait pas de cadeau. Nous devons au contraire faire en sorte que l'État reprenne son rôle en faisant respecter les obligations de construction de logements sociaux, plutôt que d'affaiblir les critères de priorité et de saper la loi SRU là où celle-ci n'est pas respectée.

Il faut prendre le mal à la racine et dire les choses clairement : les difficultés pour se loger viennent d'une inadéquation entre l'offre et la demande, entre les plus riches, qui possèdent les logements, et les plus pauvres, qui en dépendent.

Nous proposerons donc de construire réellement 200 000 logements sociaux par an d'ici à 2030, d'encadrer les prix du foncier, de pérenniser l'encadrement des loyers. Par ailleurs, nous interdirons les expulsions sans solution de relogement ou d'hébergement. Le logement doit être pris pour ce qu'il est : un droit inaliénable dont nous sommes les garants, quelles que soient les ressources et les situations des ménages concernés.

En l'état de cette proposition de loi, mon groupe s'opposera à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 4 millions de personnes sont mal logées, 350 000 sont sans-abri, plus de 1 000 personnes sont mortes dans la rue en 2024, il y a 450 000 logements indignes, plus d'un tiers des Français ont froid l'hiver puis étouffent l'été et autant peinent à payer leur facture ; c'est trois fois plus qu'il y a cinq ans.

Les loyers explosent, l'accès à la propriété recule et les files d'attente pour obtenir un logement social s'allongent, avec trois millions de ménages qui en sont privés. Sept Français sur dix affirment qu'il est difficile de se loger dans leur commune.

Pour beaucoup de nos compatriotes, c'est une atteinte majeure à leur dignité, un sentiment intime et profond de déclassement, en plus d'être une menace pour leur santé et leur sécurité. S'ajoute à cela le fait que le logement demeure le premier poste de dépense contrainte.

Ce qui devrait être une cause nationale est resté depuis 2017 dans un trou noir politique, c'est un terrible aveu d'impuissance de la part des gouvernements successifs. Année après année, budget après budget, les politiques publiques en faveur du logement s'affaissent.

Face à cette démission gouvernementale, la majorité sénatoriale nous soumet aujourd'hui une proposition de loi composée de mesures issues d'un certain nombre de textes, dont la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite Kasbarian 1, et le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables (Dola).

Soyons clairs, mes chers collègues, si nous partageons pour partie votre diagnostic, nous rejetons la plupart de vos orientations. Ce texte détourne le débat des responsabilités réelles et fait un choix politique clair, celui de la rentabilité immobilière comme boussole de la politique du logement.

La crise actuelle est causée non pas par un excès de protection des locataires, mais par le désengagement massif de l'État, par l'asphyxie organisée du logement social, par la financiarisation du logement, devenu un produit d'investissement avant d'être un droit fondamental.

Au lieu d'agir sur les causes, le texte les aggrave : facilitation des expulsions, criminalisation accrue des occupations, congé pour travaux de rénovation énergétique sans relogement, augmentation des loyers après rénovation, vente accélérée et émiettement du parc HLM.

Le texte traduit également une volonté de décentralisation en matière de logement et d'habitat. Derrière cette intention louable,…

Mme Sophie Primas. Ah !

M. Yannick Jadot. … c'est la loi SRU qui est visée : neutralisation des sanctions contre les communes en situation irrégulière – les communes carencées –, intégration du logement intermédiaire dans le rattrapage des quotas SRU, suppression de la commission nationale SRU ;…

Mme Sophie Primas. Enfin !

M. Yannick Jadot. … tout concourt à faire chuter la production de logements sociaux et à déprioriser les publics les plus fragiles. Nous nous y opposons fermement !

La loi SRU a permis, en vingt-cinq ans, la construction de 1 million de logements sociaux. Rappelons que le logement social est un outil efficace, probablement beaucoup plus efficace et moins coûteux pour les finances publiques que la multiplication d'abattements fiscaux accordés sans contrepartie.

En outre, tous les garde-fous qui pouvaient s'interposer entre la volonté de certaines communes récalcitrantes et l'État sont balayés. Si nous sommes favorables au fait de redonner aux élus locaux des capacités d'action, la loi ne peut pas devenir un patchwork, en vertu duquel le droit au logement – inconditionnel, constitutionnel – dépendrait du code postal.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Oh !

M. Yannick Jadot. Certes, le texte acte quelques avancées, notamment en ce qui concerne les capacités financières des bailleurs sociaux, via la baisse de la RLS ou la contribution de l'État au Fnap, et certains outils en matière d'aménagement. Mais encore faudrait-il fixer des échéances précises et claires et donner des moyens adéquats. Or vous vous y êtes opposés dans la plupart des cas lors de l'examen du projet de budget.

Comble de l'ironie, les renoncements que vous assumez depuis le covid nous ont fait perdre 20 milliards d'euros de recettes publiques et ont détruit 150 000 emplois, comme nous le rappelons aux côtés de la Fédération française du bâtiment (FFB).

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Nous ne sommes pas responsables de cela !

M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, après le collège, il faudra un jour interdire l'usage des téléphones portables au banc du Gouvernement…

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mais je vous écoute, monsieur Jadot !

M. Yannick Jadot. Je n'ai pas le temps d'aborder les nombreux angles morts du texte : rien par exemple sur la régulation du marché privé, l'encadrement du foncier et des loyers, le permis de louer, la lutte contre la vacance ou encore l'hébergement d'urgence.

Nous proposerons, au cours du débat, un véritable rééquilibrage de cette proposition de loi, via des mesures visant à garantir la production de logements abordables pour toutes les catégories de revenu, une meilleure protection des locataires, une accélération de la rénovation thermique, un renforcement des aides à la pierre et la fin des ponctions de l'État sur les bailleurs sociaux.

Monsieur le ministre, il est chaque jour plus urgent de débattre d'un véritable projet de loi qui rende effectif le droit inconditionnel au logement et qui, ce faisant, retisse les liens de notre contrat social. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Alexandre Ouizille et Mme Marianne Margaté applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est engluée dans une crise du logement sans précédent et aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 n'y a apporté de réelle réponse. Relance de la construction et de l'accession à la propriété, financement du logement social, traitement des copropriétés en difficulté, hébergement d'urgence : les problématiques sont nombreuses et touchent l'ensemble de la chaîne résidentielle.

Le blocage du parcours résidentiel se traduit par une assignation à résidence et un sentiment de déclassement, faute de pouvoir accéder à la propriété comme l'ont fait les générations précédentes. Je rappelle que l'écart entre ceux qui sont propriétaires et ceux qui ne le sont pas n'a jamais été aussi grand que depuis les années 2000. Un quart des ménages détiennent aujourd'hui près de 70 % des logements.

M. Pascal Savoldelli. C'est vrai !

M. Michel Masset. Le nombre de résidences secondaires croît plus vite que celui des résidences principales et celui des logements vacants a augmenté deux fois plus vite que le nombre total de logements depuis 2025, particulièrement dans nos territoires ruraux.

L'accès à la propriété est également devenu plus long et plus sélectif. En 1975, il fallait en moyenne dix ans pour rembourser son prêt immobilier et acquérir un logement ; aujourd'hui, il en faut vingt-trois.

Sur le fondement de ce constat, cette proposition de loi, justifiée, vise à apporter, à moyen terme, une réponse à la crise du logement.

Si nous ne pouvons que partager le diagnostic posé et approuver plusieurs articles, certaines réponses proposées dans ce texte ne nous semblent pas opportunes. Malgré l'apparente volonté de faire confiance aux acteurs du terrain en leur donnant des outils nécessaires, plusieurs mesures nous mettent mal à l'aise.

Je pense par exemple au changement de paradigme dans l'attribution des logements sociaux. Si je partage l'objectif de revenir à une intégration plus équilibrée au sein d'une commune, grâce à la connaissance de proximité des maires, le droit de veto qui leur serait accordé ne renforcerait que leur droit de refus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Ce veto devrait être motivé !

M. Michel Masset. La loi a fait de la collégialité et de l'objectivité les jalons de la prise de décision au sein de la commission d'attribution, ne l'oublions pas. Même motivé, un droit de veto souffre toujours de considérations subjectives. Veillons à ne pas créer une source supplémentaire de blocage ou de ralentissement du parcours résidentiel des 2,8 millions de demandeurs de logements sociaux.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à renforcer le rôle de la commune au sein de la commission d'attribution, sans que cela se traduise systématiquement par un droit de veto.

Autre point de vigilance : l'assouplissement profond des obligations posées par l'article 55 de la loi SRU. Je le rappelle, construire du logement social, c'est répondre aux besoins de l'ensemble de la population. Aujourd'hui, quasiment 71 % des Français y sont éligibles.

Face à la crise du logement, la relance ambitieuse de la production de logements sociaux doit rester notre priorité, conformément à l'esprit de la loi SRU, laquelle a démontré son efficacité en rééquilibrant l'offre et en favorisant la mixité sociale sur le territoire. Des modalités d'application mieux adaptées aux différents contextes territoriaux semblent appropriées, mais le fait d'introduire les logements locatifs intermédiaires dans les objectifs de production fixés par cette proposition de loi détournerait les moyens de l'offre réellement abordable.

Il serait trop facile d'attribuer la baisse du nombre de logements sociaux aux seules contraintes de la loi SRU. D'autres facteurs existent. Rappelons notamment que la suppression de la taxe d'habitation a privé nos communes de toute autonomie fiscale. La taxe financière est le seul levier restant ; à force de voir son taux augmenter, les bailleurs sociaux, publics et privés, se désengagent ou n'investissent plus, notamment dans la ruralité, ce qui profite aux seuls meublés de tourisme.

Pour finir, je veux rappeler que l'habitat est une question d'aménagement du territoire. Il doit donc s'inscrire dans un débat bien plus large, incluant l'attractivité économique et nos services publics. Nous devons répondre à la demande de chaque habitant, qu'importe sa condition sociale ou géographique : c'est une nécessité et une priorité pour les Français.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe du RDSE seront attentifs à la teneur du débat afin de déterminer leur vote.

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement n'est plus à démontrer ; elle s'installe, s'aggrave et touche aujourd'hui l'ensemble de nos territoires sous des formes multiples. Elle résulte, il faut le dire, d'un empilement de réponses partielles et d'un affaiblissement progressif de la politique du logement à l'échelon national.

Dans ce contexte, l'initiative de Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud marque une volonté de remettre de la cohérence là où nous avons trop souvent procédé par ajustements successifs.

Il faut d'abord redonner un cap, fixer une trajectoire, poser une vision d'ensemble, et permettre aux collectivités, aux bailleurs, aux investisseurs et aux ménages de se projeter. Sans cette visibilité, la politique du logement se résume à une gestion sous contrainte permanente.

Cette vision doit toutefois rester suffisamment souple pour épouser les réalités contemporaines, notamment celles des jeunes, dont les parcours résidentiels sont désormais discontinus et hybrides, et ne correspondent plus aux catégories figées de nos dispositifs.

Cette volonté de mieux prendre en compte les réalités territoriales se retrouve également dans la place accordée aux maires et une territorialisation assumée de l'action publique.

Donner des marges de manœuvre à ces élus et assouplir certains cadres trop uniformes, c'est reconnaître une évidence : le logement ne se décrète pas depuis Paris, il se construit au plus près du terrain, avec ceux qui connaissent les contraintes foncières, sociales et économiques de leur territoire. Ce choix de confiance constitue un signal politique fort.

Il était également nécessaire de clarifier certaines situations sur le marché locatif. La distinction entre les locataires de bonne foi et les squatteurs répond à une attente largement partagée. Sans un minimum de sécurité pour les propriétaires, l'investissement locatif se tarit et ce sont finalement les locataires qui en subissent les conséquences.

Sur le plan du financement, le rétablissement de moyens solides en faveur de l'aide à la pierre est devenu incontournable. Les bailleurs sociaux jouent un rôle stabilisateur et contracyclique essentiel, en particulier durant les périodes de crise. Leur redonner une capacité d'action, c'est soutenir concrètement la production de logements et accompagner les communes dans leurs projets.

La question du logement des salariés mérite également d'être pleinement posée. Dans de nombreux territoires, le manque de logements accessibles constitue un frein direct au recrutement, à l'implantation d'entreprises et, plus largement, au dynamisme économique. Les premières réponses apportées vont dans le bon sens. Elles devront sans doute être approfondies, mais elles posent une base utile.

Pour autant, nous devons poursuivre notre travail en faisant preuve de vigilance vis-à-vis de certaines questions, à commencer par le risque d'empilement normatif. À force d'ajouter des règles, même avec les meilleures intentions, nous finissons parfois par freiner l'action. La capacité d'innovation des collectivités doit être préservée.

Le second point de vigilance concerne l'équilibre global de notre politique du logement. Le logement social occupe ici une place centrale, ce qui est légitime, mais il ne peut constituer l'unique réponse. Le logement privé et l'accession sociale à la propriété doivent également trouver leur place dans une stratégie d'ensemble lisible et assumée.

Enfin, cette proposition de loi ouvre un chantier qui devrait être poursuivi, celui de la simplification. Construire plus vite et plus simplement, sécuriser les porteurs de projet et donner de l'air aux collectivités : c'est à ces conditions que nous pourrons collectivement apporter des réponses durables à la crise du logement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Luc Brault. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, monsieur les rapporteurs, plus de 60 % des femmes âgées de 20 à 29 ans estiment ne pas disposer d'un logement adapté au nombre d'enfants qu'elles souhaitent. Combien de projets de bébé sont ainsi mis de côté en raison de la crise du logement ? Voilà un aperçu de l'effet de cette crise sur une politique publique à laquelle nous ne l'associerions pas spontanément : la natalité et la famille. À la vérité, quelle politique publique ou quel secteur d'activité n'est pas touché, de près ou de loin, par la crise du logement ?

Qu'il s'agisse du zoo de Beauval, dans ma région, qui s'apprête à recruter 600 travailleurs saisonniers cet été, de la commune de Saint-Aignan, dans le Loir-et-Cher, ou du primo-accédant qui vient de décrocher son premier emploi, les difficultés sont immenses.

Je citerai un exemple précis, monsieur le ministre, observé hier sur mon territoire : Laura, 33 ans, séparée et mère de deux enfants, vient d'être recrutée chez St Michel Biscuits, à Contres, en qualité d'assistante commerciale. Pourtant, pour elle, le plus dur reste à faire : trouver un logement, après avoir trouvé un travail. Après vingt-cinq années de mandat de maire, jamais je n'aurais imaginé prononcer une telle phrase.

Comment pouvons-nous espérer redonner le goût de l'effort ou appeler au réarmement démographique alors que la priorité de notre jeunesse consiste à trouver un toit avant même d'envisager l'avenir ? Est-il acceptable qu'une personne conditionne son choix d'avoir des enfants ou d'accepter un emploi au logement qu'elle parviendra à trouver ? La situation est terrible.

Certes, les causes de la crise sont multiples, des listes d'attente interminables pour accéder au parc social à la transformation des locations en meublés de tourisme. À ce titre, je vous soumets un autre exemple, celui du Châteauvieux, commune rurale de 530 habitants proche de Beauval. En 2015, celle-ci comptait cinq meublés de tourisme ; en 2025, on en recense quatre-vingts, auxquels s'ajoutent vingt-cinq résidences secondaires servant en sous-main à la location touristique.

Il faut également évoquer la difficulté d'accéder à la propriété pour la plupart des jeunes ménages en raison de la conjoncture, ainsi que la disparition progressive du marché locatif des habitations dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas satisfaisant.

Du côté des élus locaux, nos marges de manœuvre se réduisent, prises en étau entre le ZAN (zéro artificialisation nette), le SCoT (schéma de cohérence territoriale) et le PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal). À cela s'ajoute la réalité économique des constructeurs et des bailleurs qui, faute de subventions, renoncent à leurs projets.

Au-delà des difficultés éprouvées par nos concitoyens, la question de l'habitat est bien plus vaste. L'inaction pourrait mettre en péril la vitalité, l'attractivité et, par conséquent, l'avenir même de nos territoires. De nouveaux logements, ce sont des commerces et des écoles qui se maintiennent.

Oui, l'équation du logement est complexe. Il s'agit de concilier la limitation de la consommation d'espace, la mixité sociale, la rénovation énergétique, le développement touristique et les besoins de recrutement des entreprises.

Je souhaite remercier ici Mme la présidente Dominique Estrosi Sassone et les autres auteurs de ce texte, ainsi que les rapporteurs, pour cette initiative salutaire. Comme souvent, nous agissons dans l'urgence par des mesures ponctuelles : nous tricotons pendant que nos concitoyens trinquent. Vous le disiez vous-même, madame la présidente de la commission, il nous faut désormais un plan d'urgence, porteur d'une vision globale et d'une véritable volonté politique pour débloquer le marché.

C'est pourquoi cette proposition de loi est la bienvenue. Nous devons agir partout où cela est possible.

Nous soutiendrons dans l'ensemble les mesures figurant dans ce texte, notamment celles qui visent à permettre l'accession à la propriété : la facilitation des prêts, de l'achat de son logement social avec une décote pour les locataires et les gardiens, l'extension du droit de préemption du locataire aux logements meublés, ou encore la possibilité pour l'employeur de prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant pour sa résidence principale.

Il en va de même des dispositions destinées à fluidifier le marché du parc locatif social. Si ce dernier a toute sa place, il doit se concentrer sur les populations qui en ont le plus besoin. Nous devons ainsi permettre à ceux dont la situation le nécessite d'accéder aux logements sociaux et inciter ceux dont les conditions de vie ont évolué à intégrer le parc privé ou à devenir propriétaires.

Je souhaite revenir sur un point peu traité par ce texte : la ruralité. Ce n'est peut-être pas dans ces zones que les tensions sont les plus vives, mais, dans une logique d'aménagement du territoire, il est pour autant impossible de faire l'impasse sur ce sujet, pour les jeunes qui y travaillent, pour les familles et pour nos aînés qui y vivent. Aujourd'hui, il est compliqué d'être apprenti en milieu rural : après avoir trouvé un patron, une entreprise, il faut encore trouver un logement. Il y a quelques années, l'apprentissage s'effectuait dans un rayon de trois kilomètres depuis son domicile ; désormais, les distances s'étendent à dix, quinze, voire vingt kilomètres.

Nous devrions donc encourager les entreprises à construire. En nous inspirant de ce que nous nommions hier dans le nord les corons, qui ont aujourd'hui disparu,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Disparu ? Mais non !

Mme Sophie Primas. Ils n'ont pas disparu !

M. Jean-Luc Brault. … nous pourrions peut-être retrouver demain sur nos territoires des logements dignes pour nos salariés, financés avec le concours de nos entreprises.

J'en viens à la situation des personnes âgées.

Dans ma commune, en 1995, l'entrée en maison de retraite se faisait en moyenne à 80 ans, pour une durée de séjour de six ans ; en 2024, l'âge d'entrée est passé à 90 ans et la durée de vie n'est plus que de dix mois. Nos personnes âgées restent plus longtemps chez elles, comment les accompagner pour leur permettre de le faire dans les meilleures conditions ?

Il nous faut encourager les collectivités à réaliser des ensembles composés de petits pavillons adaptés, dotés d'un jardin. C'est réalisable : je l'ai fait dans ma commune avec quarante-deux pavillons de cinquante mètres carrés.

Mme Sophie Primas. Avant le ZAN !

M. Jean-Luc Brault. Il importe toutefois que les collectivités soient encouragées dans cette démarche. À ce jour, en effet, avec une retraite mensuelle de 1 400 euros en zone rurale, il est impossible de financer une place en maison de retraite à 2 500 euros par mois.

Cette proposition de loi constitue une première étape, imparfaite peut-être, mais importante. Saisissons cette opportunité ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, la crise du logement, que tout le monde évoque dans cet hémicycle, est cataclysmique. Les difficultés du secteur de la construction touchent désormais tous nos compatriotes, qui ne parviennent plus à se loger à un prix abordable.

M. Jadot a évoqué les licenciements de l'année passée dans le bâtiment ; nous savons d'ores et déjà que 100 000 suppressions d'emplois supplémentaires sont programmées dans ce secteur pour cette année. En trois ans, monsieur le ministre, nous sommes tombés à des niveaux jamais atteints sur tous les segments du marché, dans le neuf comme dans l'ancien.

Les objectifs de cette proposition de loi sont donc clairs et partagés : revenir en trois ans, grâce à une loi de programmation financière, à un minimum de production de 400 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux. Cet objectif est atteignable, nous l'avons fait avec le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo : la construction avait alors augmenté de 50 %, les agréments de logements sociaux avaient triplé, l'accession à la propriété avait quadruplé et les transactions dans l'ancien avaient sensiblement progressé. Ce succès fut possible grâce à une loi de programmation financière, laquelle permet d'éviter les arbitrages de Bercy que vous devez subir jour après jour, monsieur le ministre.

Ce texte est donc fort utile.

Pour autant, nous avons également besoin du volontarisme du Gouvernement. Je ne mets pas en doute celui du ministre du logement, que je connais bien, mais il n'est pas partagé à Bercy et vous le savez pertinemment, monsieur le ministre.

Les principales difficultés étant structurelles, elles appellent des solutions adaptées : d'abord, agir sur la demande par la solvabilisation des ménages ; ensuite, relancer l'offre par des mesures foncières et fiscales éprouvées ; enfin, créer un choc de confiance. Celui-ci n'est plus au rendez-vous, car, de 2017 à l'arrivée de Michel Barnier, les gouvernements successifs ont pris des dispositions qui ont accéléré la crise au lieu de la combattre.

Ce choc aurait pu naître de la mesure sur le statut du bailleur privé. Il n'en a rien été, car – je le dis tranquillement – Mme de Montchalin a proféré un mensonge par omission dans cet hémicycle, en avançant des chiffres erronés à son propos. Je maintiens que cette mesure rapporterait en moyenne 900 millions d'euros par an au budget de l'État et aurait produit 4 milliards d'euros de TVA. Ces chiffres ont été attestés par trois inspecteurs généraux et validés par Mme Valérie Létard, alors ministre du logement. Dès lors, je forme le vœu, monsieur le ministre, que nous retrouvions l'amendement Gacquerre-Daubresse dans le budget que vous soumettrez bientôt à l'Assemblée nationale ; il est encore temps !

Le reste de cette proposition de loi est, bien entendu, très utile : la programmation financière, la réforme de la loi SRU, qui substitue la confiance à la contrainte, ainsi que de nombreuses autres dispositions attendues, sur lesquelles nos collègues travaillent depuis longtemps.

Nous sommes à la croisée des chemins : nous ne pouvons plus justifier l'injustifiable ni tolérer l'intolérable. Nous disposons de maires volontaires et de professionnels compétents. Il ne manque que des mesures disruptives de la part du Gouvernement, ainsi qu'une proposition de loi volontariste. Tel est le cas de ce texte, que nous voterons évidemment avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi déposée par nos collègues Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud.

Je salue leur initiative, alors que le secteur du logement traverse une crise profonde. Les mises en chantier sont tombées sous le seuil de 300 000 logements en 2024 ; plus de 2 millions de demandes de logements sociaux sont aujourd'hui en attente ; le marché locatif privé est sous tension dans les zones urbaines ; l'accession à la propriété s'est brutalement fermée pour de nombreux ménages en raison de la hausse des taux ; la filière du bâtiment elle-même est fragilisée, des entreprises ralentissant leur activité ou mettant la clé sous la porte.

Ce texte s'inscrit donc dans un contexte grave, qui appelle des réponses fortes et cohérentes.

Au cours des dernières années, nous avons beaucoup légiféré, mais souvent de manière fragmentée : un texte sur l'habitat dégradé, un autre sur la transformation des bureaux en logements, un autre encore sur la simplification du droit de l'urbanisme. Chaque fois, nous traitions un problème précis, mais sans développer de vision d'ensemble. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a au moins un mérite, celui d'aborder simultanément le rôle des collectivités dans l'attribution des logements sociaux, la rénovation, l'accession à la propriété et la question du foncier.

Sur le fond, ce texte apporte d'abord un élément majeur qui nous faisait défaut : une vision de long terme.

L'article 1^er fixe en effet des objectifs programmatiques clairs pour 2030 : tendre vers 400 000 logements construits par an, dont 120 000 logements sociaux ; atteindre 800 000 rénovations d'ampleur par an, dont 100 000 pour les logements sociaux. Oui, ces objectifs sont ambitieux, peut-être très ambitieux, mais ils fixent un cap, offrent une visibilité et ouvrent une perspective à la filière comme aux collectivités.

Ce texte renforce également la place de ces dernières. L'article 2 consolide ainsi les compétences de l'autorité organisatrice de l'habitat (AOH) et permet d'adapter, à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les caractéristiques du logement décent ainsi que les critères d'insalubrité aux spécificités de ces territoires. Il s'agit d'une mesure de confiance particulièrement attendue en outre-mer.

L'article 4 rend la main aux maires sur l'attribution des logements sociaux en leur confiant la présidence des commissions d'attribution et en instaurant un droit d'opposition motivé. Ces outils sont utiles et bienvenus pour nos élus locaux, lesquels connaissent réellement les besoins et les attentes de leur territoire. Faisons-leur confiance.

La proposition de loi ouvre également le débat sur la loi SRU, en assouplissant, à l'article 3, les règles que celle-ci impose. Certes, il sera désormais permis aux communes de réaliser une partie de leurs objectifs de rattrapage sous forme de logements intermédiaires, dans la limite de 25 %. Le présent texte ne vide pas pour autant de leur sens les objectifs de la loi SRU. Ne tombons pas dans la caricature : il ne s'agit de renoncer ni à la mixité sociale ni à la solidarité territoriale. Il assouplit certaines règles, les rend plus adaptées aux réalités locales et favorise le dialogue entre les préfets et les maires. Cette évolution, demandée par de nombreux maires, n'est pas une dérégulation.

Je souhaite également rappeler une réalité trop peu évoquée : l'état du parc social existant. La production est cruciale, mais l'entretien l'est tout autant. Trop de logements sociaux sont vieillissants, mal isolés, parfois dégradés, voire insalubres. Des familles vivent dans des conditions inacceptables. Si nous entendons défendre le logement social, nous devons aussi défendre sa qualité. Monsieur le ministre, cette question devra être pleinement traitée lors de la mise en œuvre de cette loi et dans les politiques publiques à venir.

Enfin, nous saluons plusieurs mesures de simplification allant dans le bon sens : la transformation de bureaux en logements, l'acquisition facilitée des biens sans maître, le renforcement des mesures contre le squat ou encore l'encouragement de l'accession sociale à la propriété via les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCI-APP).

Mes chers collègues, la crise du logement affecte la vie quotidienne et la stabilité de nos concitoyens. Ce texte apportant des réponses sérieuses et utiles, le groupe RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Guislain Cambier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est au logement ce que la proposition de loi Gremillet est à l'énergie : un texte né d'une vision globale indispensable.

Si le logement est au centre de l'attention parlementaire, comme en témoignent les diverses lois sectorielles récemment adoptées ou les nombreux rapports publiés au cours des derniers mois, il nous manquait une approche d'ensemble alliant construction et rénovation, logement social et logement privé, promoteurs, bailleurs et ménages.

Faute de vision pendant des années, les conditions et les délais d'examen de ce texte sont très contraints. Je sais toute l'énergie et la sapience de Mme Dominique Estrosi Sassone à ce propos ; je me permets d'avancer que Mme la présidente de la commission aurait sans doute préféré plus de dialogue et de concertation, ainsi qu'une meilleure déclinaison législative des travaux de contrôle menés par notre assemblée, au regard de leur technicité.

Cette proposition de loi offre toutefois une synthèse utile des positions du Sénat depuis plusieurs années ; elle s'inscrit dans le prolongement des débats avortés sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables en 2024, et fait suite à la censure partielle de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement en 2025. Elle reflète une volonté partagée dans cet hémicycle de renforcer les attributions des maires et de soutenir, de manière pragmatique, les communes qui s'engagent pour atteindre les objectifs de la loi SRU.

Lors de l'examen de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, le groupe Union Centriste avait d'ailleurs souligné le risque de voir les lois d'exception se multiplier, au point que la dérogation devienne la norme. À notre sens, il est temps de repenser la norme elle-même et d'imaginer des dispositifs innovants d'accession à la propriété.

À cet égard, cette proposition de loi comporte des avancées intéressantes, qu'il s'agisse de l'expérimentation sur le prix du foncier, du soutien au logement des jeunes et des travailleurs, ou encore du soutien aux emprunts collectifs en copropriété.

Il en va de même, cela a été évoqué, s'agissant des biens sans maître, ces verrues au centre de nos villes et de nos villages : tous les maires que je rencontre et qui sont confrontés à des situations de cet ordre demandent de la simplification. Le raccourcissement du délai de trente à quinze ans est ainsi une mesure attendue par nos élus locaux.

Au-delà de ce satisfecit, le débat sur le logement est aussi budgétaire. Ce texte, malgré toutes ses qualités, ne peut ignorer le blocage actuel qui suspend les discussions sur le statut du bailleur privé, stoppe l'examen des dossiers MaPrimeRénov' et laisse en suspens le nécessaire report de la date d'engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

En réalité, la politique du logement dans notre pays doit faire face à une incompréhension complète de ses enjeux par l'administration de Bercy. Cette dernière nourrit une vision annuelle et comptable du logement. Comme le disait mon collègue Marc-Philippe Daubresse, son objectif consiste à ponctionner des milliards auprès des bailleurs via la RLS pour remplir les caisses de l'État. Mais quid des retombées économiques pour le secteur de la construction ? Quid de la TVA perçue par l'État quand on construit des logements ? Quid des emplois maintenus et créés dans le secteur du bâtiment ? Comment peut-on décréter la réindustrialisation de notre pays sans anticiper les besoins de logements des travailleurs ?

Sachez, monsieur le ministre, que vous pourrez toujours compter sur le soutien du Sénat lorsqu'il s'agira d'obtenir de Bercy des arbitrages de bon sens.

Vous aviez annoncé en novembre dernier que vous travailliez sur un grand plan logement. Nous aimerions savoir ce qu'il en est aujourd'hui : quels en sont les axes et comment celui-ci compléterait-il la présente proposition de loi ?

Enfin, je ne peux m'empêcher de rappeler que la question du logement est indissociable de celle du foncier. À ce titre, des assouplissements sont proposés dans la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, dont l'examen est bloqué en raison de calculs politiciens. Les enjeux de la sobriété foncière sont bien intégrés par les élus locaux. Notre aménagement du territoire doit dépasser les clivages et les postures. Avec ces propositions, une simplification des règles de réduction de la consommation foncière permettrait aux élus de s'engager pleinement et sereinement dans la construction de logements.

En conclusion, parce que l'initiative et le fond de ce travail méritent des louanges, le groupe Union Centriste soutiendra avec force cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Garnier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons enfin un texte ambitieux et programmatique pour répondre à la crise du logement que traverse notre pays.

Je ne citerai qu'un chiffre : il faut aujourd'hui deux fois plus de mètres carrés qu'en 1960 pour loger le même nombre de personnes. De fait, de plus en plus d'habitations sont occupées par une seule personne ; à Nantes, où je réside, c'est le cas d'un logement sur deux. Cette situation s'explique par l'allongement de l'espérance de vie des Français – tant mieux ! –, par la fréquence accrue des séparations conjugales et par l'éloignement croissant du domicile familial de nos jeunes lors de leurs études.

Il nous faut donc assumer de relancer fortement et de manière volontariste la construction de logements dans notre pays. Tel est, à mon sens, l'apport fondamental de ce texte.

Je remercie mes collègues, notamment la présidente de la commission Dominique Estrosi Sassone ainsi que les rapporteurs, pour leur travail de fond sur un sujet abordé jusqu'ici de manière morcelée, parcellaire, voire limitative. J'ai notamment à l'esprit le ZAN, qui s'applique uniformément sur l'ensemble du territoire.

En Loire-Atlantique, troisième département de France par son dynamisme démographique, nous accueillons chaque année 17 000 habitants supplémentaires. Toutefois, comme vous le savez, monsieur le ministre, la présence du littoral, de l'estuaire et de nombreux marais en fait le deuxième département du point de vue de la superficie d'espaces naturels et de zones humides.

Le résultat est sans appel : l'effet de littoral s'étend à tout le département. Je rencontre ainsi quotidiennement des maires qui déplorent de ne plus parvenir à loger les plus jeunes et les plus fragiles. Nous devons, à mon sens, refuser que ces impératifs écologistes aillent à l'encontre des intérêts des Français les plus modestes.

M. Yannick Jadot. Écologiques, pas écologistes ! Il s'agit simplement de la loi !

Mme Laurence Garnier. Relancer la production, assouplir les règles, débloquer la construction de logements sociaux, vendre des logements HLM aux locataires, tout cela indique que ce texte a pour vocation première d'aider et de soutenir nos concitoyens les plus fragiles.

Enfin, pour concilier ces impératifs sociaux et environnementaux, je souhaite insister sur la rénovation du bâti ancien patrimonial, un sujet mis en lumière par notre collègue Sabine Drexler. La réhabilitation de ce bâti permet de concilier les enjeux d'habitat, d'écologie, d'économie et de valorisation de notre patrimoine local.

Cela exige toutefois d'adapter certaines réglementations parfois tatillonnes. Monsieur le ministre, nous avons réussi à reconstruire Notre-Dame en cinq ans en allégeant nombre de ces contraintes, alors même qu'il s'agit d'un joyau de notre patrimoine. Espérons qu'il sera possible d'en faire autant pour réhabiliter un moulin, une grange ou un pigeonnier dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Fargeot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que cela a déjà été dit, nous construisons à peine 290 000 logements par an, alors même que la situation de notre pays en nécessiterait 400 000. Il manque donc des centaines de milliers de logements. Derrière ces chiffres se cachent des vies bloquées : des jeunes qui ne peuvent décohabiter, des salariés qui refusent un emploi faute de toit et des classes moyennes qui décrochent.

Pourtant, la réponse publique a toujours été simple, trop simple : toujours plus de normes, toujours plus de contraintes et toujours moins de confiance. On a désigné des coupables : les propriétaires, les maires, les promoteurs et les investisseurs. Résultat : on a fait fuir l'investissement, ralenti la construction, découragé les élus et asphyxié le logement social.

La vérité est brutale : quand on ne construit plus, les prix explosent ; quand on décourage la propriété, on bloque les parcours résidentiels ; et quand l'État se désengage, tout le système se grippe.

Cette proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone, dont il convient de saluer la qualité du travail, prend le contre-pied de cette logique.

Tout d'abord, elle offre une boussole : 400 000 logements par an d'ici à 2030. Il s'agit non pas d'un slogan, mais d'une nécessité économique et sociale.

Ensuite, elle opère un choix clair : faire confiance aux territoires. Ceux qui connaissent le terrain, ce sont les maires ; ils délivrent les permis, accueillent les habitants, gèrent les écoles, les transports, les infrastructures et la cohésion sociale. Les avoir marginalisés fut une erreur ; les remettre au cœur du système apparaît comme une évidence.

Ce texte assume une idée simple, devenue presque subversive : sans logement privé, il n'y a pas de politique du logement ; sans investisseurs, il n'y a pas d'offre locative ; sans propriétaires, pas de fluidité ; sans construction, pas de logements sociaux.

Enfin, protéger le droit de propriété, lutter contre le squat, desserrer l'étau du crédit et relancer l'accession à la propriété relèvent non de l'idéologie, mais du bon sens.

Au travers de ce texte, on dit une chose essentielle aux Français qui travaillent : nous ne pouvons parler de réindustrialisation, d'hôpitaux ou de transports sans logement pour les salariés.

Le logement doit être considéré non pas comme une dépense, mais comme un investissement, un facteur de croissance et un pilier de la cohésion sociale. Le logement n'est pas une idéologie, c'est une clé : celle de l'emploi, du pouvoir d'achat et, surtout, de la dignité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sabine Drexler. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise du logement qui nous préoccupe tous et qui nous réunit cet après-midi n'est pas seulement une crise de production, c'est une crise d'adéquation entre nos besoins, nos territoires et nos outils d'action publique.

À ce titre, cette proposition de loi est utile, car elle reconnaît que nous ne pourrons répondre durablement aux besoins de logement uniquement par le neuf, non plus que par une logique d'extension continue des villes et des villages. Elle ouvre ainsi la voie à une approche plus pragmatique, plus territorialisée et plus cohérente avec nos objectifs de sobriété foncière, énergétique et climatique.

Toutefois, pour être pleinement efficace, celle-ci devrait intégrer davantage un levier encore trop sous-estimé : la réhabilitation du bâti existant, en particulier du bâti patrimonial ancien non protégé.

Ce bâti est présent partout, dans nos centres-bourgs, dans les cœurs de ville, dans les villages ruraux, et il constitue une part considérable de notre parc de logements. Souvent vacants, sous-occupés ou dégradés, ces biens demeurent les grands oubliés de la programmation nationale du logement, car ils sont mal pris en compte par les normes, en particulier depuis la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, et insuffisamment soutenus par les dispositifs d'aide.

Tel est le sens des amendements que je défendrai.

Ceux-ci tendent d'abord à acter politiquement, même si la portée de certains d'entre eux n'est que symbolique, le retour en grâce d'un patrimoine ordinaire, dont l'abandon conduit à sa lente dégradation, puis à sa disparition. Or ce bâti témoigne de l'histoire, de l'identité et du savoir-faire des générations passées.

Il s'agit aussi de rappeler que, à l'inverse, chaque réhabilitation renforce pour ces mêmes raisons l'attractivité économique et touristique, transformant ce patrimoine vivant en richesse pour notre pays.

D'autres amendements visent à adapter concrètement nos outils à la réalité de ce bâti.

Les normes actuelles ont été pensées pour des constructions récentes. Appliquées sans discernement, elles peuvent rendre certains projets techniquement impossibles ou économiquement insoutenables. Donner davantage de capacités d'adaptation aux acteurs locaux dans un cadre contractuel avec l'État, c'est faire confiance à l'intelligence territoriale.

Ces amendements tendent également à mieux orienter l'argent public en priorisant la remise sur le marché des logements vacants issus du bâti patrimonial et en conditionnant les aides à des rénovations énergétiques réellement compatibles avec les caractéristiques constructives des bâtiments anciens, afin d'éviter des désordres techniques coûteux et durables.

Enfin, je propose d'objectiver le potentiel réel de ce gisement de logements par la rédaction d'un rapport au Parlement, afin d'éclairer les prochaines étapes législatives et réglementaires.

Mes chers collègues, réhabiliter le bâti patrimonial, ce n'est pas regarder vers le passé, c'est choisir une France qui se répare au lieu de s'effacer. C'est cette ambition que je vous propose de partager, en soutenant cette proposition de loi et les amendements qui l'accompagnent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à l'examen du texte de la commission.

proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

TITRE I^er

POUR UNE PROGRAMMATION NATIONALE DU LOGEMENT OUTILLÉE À L'ÉCHELLE LOCALE

Article 1^er

Après le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé :

« CHAPITRE I^ER A

« Objectifs de la politique du logement et de l'habitat

« Art. L. 301-1 A. – La politique du logement et de l'habitat, mise en œuvre par l'État en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en mobilisant notamment les organismes mentionnés aux articles L. 313-17-1, L. 411-2 et L. 411-2-1, les établissements publics et les opérateurs de l'État ainsi que les professionnels et les ménages, favorise, à l'horizon 2030 :

« 1° La construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux ainsi qu'au moins 15 000 logements étudiants, notamment sociaux, en assurant la reconstitution de l'offre de logement social dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ;

« 2° La rénovation énergétique d'ampleur de 800 000 logements par an, dont 100 000 logements locatifs sociaux, sans préjudice de l'atteinte des objectifs mentionnés au 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie ;

« 3° L'adaptation de 50 000 logements par an au vieillissement ou au handicap, soutenue par des aides de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du présent code. »

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l'article.

Mme Corinne Bourcier. Si l'article 1^er favorise la construction de logements, la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap, plusieurs professionnels du logement du département de Maine-et-Loire que j'ai rencontrés m'ont alertée sur une lacune de ce texte, qui ne comporte aucune référence au calendrier des interdictions de location liées au diagnostic de performance énergétique.

Il est en effet regrettable que ce texte aborde la question de la rénovation énergétique sans évoquer le DPE, outil qui permet d'identifier les logements les plus énergivores. Ignorer cette donnée revient à aborder la transition énergétique sans considérer ses conséquences pour les locataires et les propriétaires, ce qui risque de fragiliser la mise en œuvre concrète des objectifs qui sont les nôtres.

La loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience instaure un calendrier progressif d'interdiction, notamment de la location de logements n'atteignant pas certaines performances énergétiques, dans le but de lutter contre les passoires thermiques. Ainsi les logements classés F seront-ils interdits à la location à partir du 1^er janvier 2028.

Force est pourtant de constater que les logements classés F ou G demeurent très présents au sein de notre parc immobilier. Au 1^er janvier 2025, près de 5,4 millions de logements relevaient encore de ces catégories, soit environ 14,4 % du parc total, en dépit du recul de cette proportion.

Les travaux nécessaires ne sont ni rapides ni simples. Ils requièrent des diagnostics, emportent des coûts et supposent que des artisans soient disponibles pour les réaliser.

Afin de tenir compte de ce calendrier contraint, j'avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au motif qu'il aurait constitué un cavalier législatif, visant à reporter de deux ans l'échéance d'interdiction de location des logements classés F, actuellement fixée 1^er janvier 2028.

Sans remettre en cause l'atteinte de nos objectifs climatiques, un tel report aurait permis d'adapter le calendrier de manière réaliste, et, partant, de sécuriser l'offre locative, d'éviter qu'un certain nombre de logements sortent brutalement du marché et de garantir que la transition énergétique s'effectue dans de bonnes conditions, sans créer de tensions supplémentaires en matière d'offre de logements.

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 77, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 301-1 A. – La politique du logement et de l'habitat a, notamment, pour objectif :

« 1° De produire au moins 400 000 logements par an, dont au moins 200 000 logements locatifs sociaux ;

« 2° De réaliser au moins 800 000 rénovations performantes par an, au sens du 17 bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 3° De réaliser au moins 50 000 adaptations de logements au vieillissement ou au handicap par an. »

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Si l'article 1^er constitue un bon point de départ, les objectifs fixés et les moyens alloués à leur atteinte demeurent insuffisants. Il convient en effet que les objectifs que nous nous fixons soient suivis d'effets réels.

L'objectif de construction de 120 000 logements sociaux par an d'ici à 2030 paraît en particulier très insuffisant, puisque nous construisons chaque année entre 80 000 et 90 000 logements sociaux, et que l'on enregistre chaque année 100 000 demandes supplémentaires. Pour mettre fin au creusement de l'écart entre l'offre et la demande, il faudrait donc construire au moins 100 000 logements de plus par an par rapport à aujourd'hui.

En outre, au rythme de construction de logements sociaux que vous proposez d'inscrire dans la loi, mes chers collègues – 120 000 par an –, il faudrait entre soixante-quinze et cent cinquante ans, selon le rythme des mutations et des échanges entre locataires, pour venir à bout du stock de 3 millions de demandes non satisfaites, ce qui est loin d'être satisfaisant.

Nous proposons donc de nous donner les moyens réels d'atteindre l'objectif d'apurement de ce stock, en portant à 200 000 le nombre de logements sociaux à construire chaque année.

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer l'année :

2030

par l'année :

2032

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Malgré des alertes répétées, l'exécutif de notre pays n'a pas pris la mesure des mutations en cours et du manque cruel de logements abordables. Dégradation de la situation financière des bailleurs sociaux, sortie progressive du marché locatif des logements trop énergivores faute d'une politique de rénovation suffisamment efficace, nécessaire adaptation des logements au vieillissement de la population, pénurie de logements étudiants : rien n'a été anticipé.

La crise du logement abordable, les Français la subissent depuis plusieurs années déjà : qu'ils souhaitent louer ou devenir propriétaires, les logements sont toujours moins accessibles. L'accès au logement est devenu l'un des principaux facteurs d'inégalité et menace la cohésion de notre pays.

Pour remédier à cette crise aux conséquences sociales, économiques et politiques graves, le groupe SER en appelle à une refondation de la politique du logement, laquelle suppose un diagnostic et une vision partagée des besoins.

Nous sommes donc favorables à l'inscription, dans la loi, d'objectifs programmatiques de construction et de rénovation des logements, dans l'Hexagone comme en outre-mer. Pour répondre à la demande de tous les publics, ces objectifs devront être territorialisés et prendre en compte les besoins quantitatifs et qualitatifs en logements.

L'absence de volonté politique des dernières années ayant éprouvé l'ensemble de l'écosystème du logement, la relance de la dynamique de production et de rénovation de logements et le rattrapage des retards accumulés depuis 2017 exigent des mesures fortes.

Afin de renforcer le caractère programmatique de la présente proposition de loi et de prendre en compte au mieux les échéances politiques à venir, le présent amendement du groupe Socialiste, Écologique et Républicain vise à instaurer une trajectoire de relance de la politique de logement, non pas de 2026 à 2030, comme le prévoit le texte, mais de 2026 à 2032.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mmes Pantel et Briante Guillemont, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

120 000

par le nombre :

200 000

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Depuis la crise sanitaire, la production de logements sociaux, déjà affectée par la baisse, en 2017, des aides personnalisées au logement (APL) par le gouvernement d'Édouard Philippe, la production de logements sociaux ne s'est jamais relevée.

Chaque année, les seuils de 100 000 agréments et de 75 000 mises en service de logement sociaux ne sont pas atteints. S'il semble que 88 000 agréments aient été délivrés en 2025, ce qui constituerait une légère amélioration, nous sommes loin du compte et de l'objectif, fixé par le Gouvernement et les bailleurs sociaux, de 100 000 nouveaux logements sociaux par an.

Cet objectif est du reste largement insuffisant. Alors que l'Union sociale pour l'habitat (USH) estime aujourd'hui les besoins réels à près de 200 000 logements sociaux par an, nous en produisons à peine la moitié. Les conséquences sont concrètes : sentiment d'assignation à résidence, de déclassement, voire d'injustice.

Au travers de cet amendement, nous vous proposons d'assumer un cap clair et ambitieux, monsieur le ministre : visons la construction de 200 000 logements locatifs sociaux par an d'ici à 2030. Sans objectifs ambitieux, nous ne parviendrons pas à remédier à la crise du logement.

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

120 000

par le nombre :

150 000

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Au travers de cet amendement, je vous propose de renforcer notre politique du logement et de l'habitat, en particulier l'objectif annuel de construction de logements sociaux, dont l'article 1^er du présent texte prévoit l'inscription dans la loi.

La rédaction actuelle fixe en effet un objectif de construction de 400 000 logements par an, dont au moins 120 000 logements locatifs sociaux. Or, non seulement l'évaluation sur laquelle se fonde cet objectif est très en dessous des besoins, mais elle ne tient pas compte de l'« abordabilité » des logements sociaux. L'USH estime à ce titre qu'au 30 juin 2025, 2 870 000 ménages étaient en attente d'un logement social, soit 50 % de plus qu'il y a dix ans, 50 % !

Afin de commencer, enfin, à répondre aux besoins de logement des ménages les plus modestes, le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un objectif renforcé de construction de logements locatifs sociaux, en portant celui-ci à 150 000 par an.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade et MM. D. Laurent, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après la troisième occurrence du mot :

logements

insérer les mots :

pour jeunes actifs et

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Qu'ils soient étudiants ou jeunes actifs, les jeunes de 16 à 29 ans se trouvent dans une situation économique et sociale de précarisation préoccupante qui appelle une attention renforcée, en particulier en ce qui concerne le logement.

Cet amendement vise donc à étendre aux jeunes actifs l'accès au parc de logements nouvellement construits pour les étudiants, conformément à une recommandation du rapport d'information sur le logement des jeunes de la commission des affaires économiques, dont j'ai eu l'honneur d'être corapporteure.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La programmation nationale du logement identifie et quantifie, à l'échelle nationale et territoriale, le potentiel de logements issus de la réhabilitation du bâti ancien, notamment dans les centres-bourgs, les cœurs de villes et les communes rurales

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. La programmation nationale du logement ne peut pas se limiter aux logements neufs. Aussi, afin d'orienter plus efficacement les politiques publiques et les financements, je propose, au travers de cet amendement, d'identifier et de quantifier, à l'échelle nationale et territoriale, le potentiel de logements issus de la réhabilitation du bâti patrimonial ancien.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

I. – Remplacer le nombre :

800 000

par le nombre :

900 000

II. – Après le mot :

dont

insérer les mots :

300 000 rénovations performantes dès 2027 et

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Avec cet amendement, nous abordons la question de nos objectifs en matière de rénovation. Nous savons combien nous sommes en retard en la matière et avec quelle constance le Gouvernement a organisé l'instabilité des outils d'aide à la rénovation thermique.

Les besoins sont pourtant énormes. Lorsque les températures baissent, comme ce fut le cas récemment, 40 % de nos concitoyens ont froid et peinent à payer leurs factures d'énergie. Alors que le DPE de 4,2 millions de résidences principales, c'est-à-dire de 14 % du parc immobilier, classe ces logements dans la catégorie des passoires énergétiques, il est temps d'accélérer l'ambition nationale en matière de rénovation thermique.

Cet amendement vise donc à porter à 900 000 l'objectif annuel de rénovations d'ampleur, dont 300 000 rénovations performantes dès 2027.

M. le président. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Masset, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le nombre :

800 000

par le nombre :

700 000

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Le 15 décembre 2025, le Gouvernement a présenté les grandes orientations de la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Son cap est clair : atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050.

Pour y parvenir, tous les secteurs, au premier chef celui du bâtiment, seront mis à contribution. Le bâtiment est en effet responsable de 15 % des émissions nationales, soit 57 millions de tonnes de CO2 par an.

La stratégie nationale fixe l'objectif très ambitieux de réduction de 60 %, d'ici à 2030, de notre niveau d'émissions par rapport à celui de 1990. Le levier principal, bien connu, est la rénovation énergétique massive du parc de logement. La stratégie nationale prévoit, en conséquence, un rythme de 700 000 rénovations par an en moyenne entre 2025 et 2030.

Le présent amendement vise donc simplement à mettre nos objectifs programmatiques annuels de rénovation de logements à l'horizon de 2030 en cohérence avec cette trajectoire.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs sont mis en œuvre en tenant compte des spécificités thermiques et constructives du bâti ancien, afin de privilégier les rénovations adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. La rénovation énergétique du bâti patrimonial ancien nécessitant des approches spécifiques, cet amendement vise à garantir que les objectifs nationaux tiennent compte des caractéristiques thermiques et constructives des bâtiments anciens. Il nous faut en effet éviter l'application de standards inadaptés, coûteux et parfois contre-productifs.

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les objectifs de rénovation énergétique favorisent l'usage de matériaux de construction biosourcés, peu transformés, bas-carbone et à faible impact environnemental, ainsi que l'écoconstruction en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et en application de l'article L. 228-4 du même code.

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Étant moi-même l'auteur d'une proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien, je ne puis que souscrire aux propos de Mme Drexler.

Certaines rénovations ont des effets désastreux, contribuant à la standardisation de notre architecture et effaçant lentement les spécificités qui font la beauté de nos régions.

Le bâti ancien est majoritairement construit à l'aide de matériaux biosourcés, naturels et peu transformés, ayant souvent la propriété de stocker le carbone. La réhabilitation du bâti ancien doit donc veiller à préserver ses qualités écologiques.

Le bois, le torchis, la terre crue, le chanvre ou encore la paille sont parfaitement adaptés aux spécificités du bâti ancien. Privilégier ces isolants biosourcés permet d'éviter l'usage systématique de matériaux issus des énergies fossiles, dépendant de transports polluants et inadaptés à la rénovation des bâtis anciens.

Il est à ce titre nécessaire de constituer une filière de rénovation et de construction reposant sur des matériaux bio- et géosourcés à faible impact environnemental. Le recours à ces ressources permettra par ailleurs de favoriser une économie locale concourant à la vitalité des territoires, tout en réactivant les savoir-faire traditionnels.

Via cet amendement, il est donc proposé de préciser que la politique du logement et de l'habitat favorise l'usage de matériaux de construction biosourcés, peu transformés, bas-carbone et à faible impact environnemental.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission souhaite maintenir l'objectif annuel de construction de 120 000 logements sociaux, qui constitue un bon compromis entre les capacités de production du secteur et les besoins en logements. Il serait en effet contre-productif d'inscrire des objectifs que le secteur ne serait pas en mesure d'atteindre : les détracteurs de cette politique pourraient prétendre que puisque la production ne suit pas, les aides allouées à la construction de logements sociaux sont inutiles.

L'avis de la commission sur les amendements n^os 77, 101 rectifié et 25, qui visent à rehausser l'objectif annuel de construction de logements sociaux, est donc défavorable.

La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 60 rectifié de Mme Berthet, qui, dans la droite ligne des conclusions de la mission d'information sur le logement des jeunes, vise à étendre aux jeunes actifs l'accès au parc de logements nouvellement construits pour les étudiants.

Il nous paraît par ailleurs cohérent, au regard d'autres textes programmatiques, tels que la stratégie nationale bas-carbone, de fixer une trajectoire jusqu'en 2030. Tout en comprenant l'intérêt d'étendre celle-ci jusqu'en 2032, au regard notamment des élections municipales, j'estime que cela contribuerait à créer une accumulation d'échéanciers différents. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 136.

En ce qui concerne la rénovation énergétique, la commission souhaite s'en tenir aux dispositions adoptées par le Parlement lors de l'examen de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, dite proposition de loi Gremillet, qui fixe l'objectif de 800 000 rénovations annuelles, non pas « performantes », ce qui supposerait d'atteindre la classe énergétique A ou B, inaccessible pour de nombreux logements, mais « d'ampleur ». La commission est donc défavorable aux amendements n^os 24 et 100 rectifié.

J'en viens aux amendements de Mme Drexler. La commission est défavorable à l'amendement n° 9 rectifié ter, dont les dispositions n'ont pas vocation à être inscrites dans un article programmatique, mais favorable à l'amendement n° 12 rectifié ter, par lequel notre collègue traduit le souci, partagé par la commission, de concilier rénovation énergétique et préservation au bâti ancien.

L'avis de la commission est enfin défavorable sur l'amendement n° 126, dont les dispositions s'écartent des termes de la proposition de loi de M. Weber, telle qu'adoptée par le Sénat en mars dernier.

Pour résumer, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n^os 60 rectifié et 12 rectifié ter, et un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je le disais dans mon propos liminaire, je partage l'ambition de voir grand, de nous donner un cap ambitieux en matière de logement et de logement social. Je me félicite donc que nous puissions débattre des moyens de remédier à la crise du logement ; cela va évidemment dans le bon sens.

La conviction du Gouvernement est toutefois que ces objectifs chiffrés n'ont pas vocation à être inscrits dans un texte de loi, car il est préférable que la politique du logement soit pilotée par le Gouvernement.

Tout en saluant l'intention qui préside à ces différentes propositions, je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Je tiens toutefois à saluer les propositions de Sabine Drexler, avec laquelle j'ai eu l'occasion de discuter de la sauvegarde du patrimoine architectural qui façonne nos villes et nos villages et qui attire un grand nombre de touristes dans nos régions. En dépit de l'avis défavorable que j'ai émis à leur sujet, j'estime que ces propositions, issues d'un rapport d'information que vous avez rédigé en 2023 sur le patrimoine et la transition écologique, madame la sénatrice, et qui a sans doute inspiré le sénateur Weber, vont dans le bon sens.

Afin d'aller plus loin sur ces sujets, nous pourrions travailler ensemble à la reprise de ces propositions dans le cadre d'une autre proposition de loi. Il va de soi, en effet, que l'on ne peut pas rénover le bâti ancien avec les exigences qui encadrent la rénovation du bâti plus récent. Je vous remercie donc de ces amendements d'appel plein de bon sens, madame la sénatrice.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La production de 25 000 logements en résidences sociales mentionnées au troisième alinéa de l'article L 633-1 et de 10 000 logements en pensions de famille et résidences accueil mentionnées au dernier alinéa du même article. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Au travers de cet amendement, je propose de compléter les objectifs programmatiques fixés à l'article 1^er par des objectifs de production de logements en résidence sociale, notamment des foyers de jeunes travailleurs, des pensions de famille et des résidences d'accueil.

Les résidences sociales constituent des solutions de logement accompagné, souvent temporaires, pour des jeunes travailleurs ou des jeunes en apprentissage, des travailleurs précaires, saisonniers ou en mobilité professionnelle, mais également pour des familles monoparentales ou des personnes vulnérables. J'ajoute que les femmes logées dans ces résidences sont de plus en plus nombreuses et que la majorité des personnes logées sont actives.

Avec un taux de rotation moyen de 23 %, le logement accompagné contribue non seulement à la fluidité des parcours de logement, mais aussi à l'amélioration sensible de la situation des personnes qui en bénéficient, puisque 60 % d'entre elles trouvent une solution de logement classique dans le parc social ou privé à l'issue de leur séjour dans le parc accompagné.

Ce dernier joue donc pleinement son rôle de tremplin vers l'accès au logement des personnes en situation de précarité, il contribue à la stabilisation et à la reconstruction des parcours de vie et contribue très concrètement à répondre aux besoins de logement sociaux des personnes les plus précaires dans nos territoires.

Il est donc tout à fait indispensable d'augmenter notre objectif programmatique de production de logements en résidence sociale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie de rappeler l'utilité des logements accompagnés, des résidences sociales et des pensions de famille, lesquels contribuent à l'accompagnement de nombreuses personnes en grande précarité vers une insertion salutaire, madame la sénatrice. Je partage donc l'ambition qui a présidé à la rédaction de cette proposition ; celle-ci fait du reste écho au premier plan Logement d'abord.

Je suis toutefois contraint d'émettre un avis défavorable pour deux raisons. D'abord, comme je l'indiquais, je ne suis pas favorable à l'inscription d'objectifs chiffrés dans la loi. Ensuite, je vous propose de débattre du juste chiffrage de cet objectif dans le cadre des discussions que nous aurons prochainement autour du plan Logement d'abord 2.

En tout état de cause, je vous remercie d'avoir rappelé l'utilité de ces logements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, M. Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre, Bruyen, Saury et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La politique du logement reconnaît la réhabilitation du bâti ancien, y compris du bâti patrimonial non protégé, comme un levier prioritaire de production de logements, de sobriété foncière, de réduction de l'empreinte carbone et d'attractivité des territoires. »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Cet amendement vise à inscrire la réhabilitation du bâti patrimonial, y compris non protégé, parmi les leviers prioritaires de la politique du logement.

Massivement présent dans nos centres-bourgs, villes et villages, ce bâti constitue un gisement de logements considérable, compatible avec la sobriété foncière, la transition écologique et contribuant à l'attractivité des territoires. En adoptant cet amendement, nous enverrions un signal politique fort et structurant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Le présent amendement n'étant ni programmatique ni normatif, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable, même si la difficulté soulevée est bien réelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Saury, Delia et Brisson, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsqu'un bâtiment ancien ne bénéficie d'aucune mesure de protection patrimoniale, les travaux de rénovation énergétique faisant l'objet d'un financement public ou d'un soutien fiscal ne peuvent être engagés que si les matériaux et techniques utilisés sont compatibles avec les caractéristiques structurelles, hygrothermiques et architecturales du bâti.

« Un décret précise les modalités de cette compatibilité, la liste des techniques et matériaux à proscrire, ainsi que les conditions de qualification des professionnels intervenants. »

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Sans créer de contrainte nouvelle pour les propriétaires, cet amendement vise à conditionner les aides publiques en faveur de la rénovation énergétique du bâti patrimonial à l'utilisation de techniques compatibles avec les caractéristiques structurelles et hygrothermiques de ce bâti, afin de garantir des rénovations efficaces, durables et économiquement soutenables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission partage votre souci de concilier une politique de rénovation ambitieuse et la préservation du bâti ancien, ma chère collègue. Nous avons eu l'occasion d'en débattre et d'apporter des améliorations au cadre législatif actuel lors de l'examen de la proposition de loi de M. Michaël Weber, adoptée par le Sénat au printemps dernier. Des solutions ont été proposées, en particulier au regard des exigences de formation des auditeurs énergétiques.

L'article 1^er de la présente proposition de loi ayant vocation non pas à améliorer la prise en compte des spécificités du bâti ancien., mais à poser des objectifs programmatiques de moyen terme, l'avis de la commission est toutefois défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable également, malgré l'intérêt du sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié ter, présenté par M. Cambier, Mmes Antoine, Jacquemet, de La Provôté et Sollogoub, MM. Chauvet et Haye, Mme Saint-Pé, M. Laugier, Mme Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour les périodes au-delà de 2030, la politique du logement et de l'habitat favorise également :

« 1° L'atteinte, sur la période 2031-2035, de niveaux annuels d'économies d'énergie compris entre 1 050 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés, soutenus par les certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-1 du code de l'énergie, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l'article L. 221-12 du même code ;

« 2° La fixation, pour chacune de ces périodes, de niveaux annuels d'obligations par décret pris après information et débat devant le Parlement, de manière compatible avec :

« a) Les objectifs nationaux d'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande d'énergie ;

« b) L'objectif de 800 000 rénovations d'ampleur par an à l'horizon 2030 ;

« c) Les engagements climatiques et énergétiques de la France au niveau national et européen. »

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Le présent amendement tend à insérer, au sein de la présente proposition de loi, des dispositions précédemment adoptées par le Sénat.

Il vise ainsi à introduire, dans le code de l'énergie, des objectifs chiffrés d'économies d'énergie, exprimées en térawattheures cumulés actualisés et soutenues par les certificats d'économies d'énergie (C2E), afin d'assurer la cohérence entre la programmation énergétique nationale, la montée en puissance des rénovations d'ampleur et le dimensionnement du dispositif des certificats.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Votre proposition pose deux difficultés, mon cher collègue.

Premièrement, nous souhaitons exclure toute disposition contradictoire avec la proposition de loi de Daniel Gremillet adoptée par le Sénat. Or les objectifs d'économies d'énergie soutenues par les C2E que nous avons adoptés cet été sont différents des objectifs que vous proposez.

Deuxièmement et surtout, les objectifs liés aux C2E ne relèvent pas de la politique de l'habitat. De fait, les C2E sont loin de soutenir exclusivement la construction de logements. Nous ne sommes donc pas favorables à leur inscription dans cette proposition de loi.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Ziane, M. Weber et Ros, Mme Narassiguin, MM. Gillé, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

« … – Le Conseil national de l'habitat mentionné à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation est consulté chaque année sur le respect des objectifs fixés au présent article.

« … – Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale du logement et de l'habitat à laquelle participent a minima tous les membres du Conseil national de l'habitat mentionné à l'article L. 361-1 du code de la construction et de l'habitation afin de débattre des orientations et des moyens des objectifs définis au présent article.

« … – À l'issue des travaux de la conférence nationale du logement et de l'habitat, le Gouvernement remet au Parlement, après avoir recueilli l'avis du Conseil national de l'habitat, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale du logement et de l'habitat. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à mettre en place dans l'article 1^er un suivi des objectifs programmatiques.

Ce suivi pourrait être confié au Conseil national de l'habitat (CNH), instance de consultation et de dialogue en matière de politique du logement. Le CNH pourrait ainsi veiller à l'identification prioritaire des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de logement, afin de répondre au mieux à la demande des Français, en fonction de leur situation et de leurs ressources.

Ce conseil national pourrait également veiller à la bonne territorialisation des objectifs et émettre des recommandations sur les priorités et les actions nécessaires pour remédier à la crise du logement abordable.

Il est également proposé que, tous les trois ans, une conférence nationale de l'habitat et du logement se réunisse afin de partager constats et propositions avec l'ensemble des acteurs. Par cette proposition, nous entendons remettre le logement au cœur du débat public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Si nous partageons votre volonté d'instaurer un suivi des objectifs programmatiques fixés par cette proposition de loi, ma chère collègue, il ne nous paraît pas bienvenu de créer de la complexité ni d'instaurer une conférence nationale du logement tous les trois ans, d'autant que 2030 va arriver très vite.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

(M. Loïc Hervé remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

Après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade et Gosselin, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti ancien non protégé, les freins réglementaires et financiers identifiés, et les évolutions nécessaires pour favoriser sa mobilisation.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Au travers de cet amendement, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le potentiel de production de logements par la réhabilitation du bâti patrimonial ancien et identifiant les freins à de telles réhabilitations, ainsi que les évolutions nécessaires. Nous pourrions ainsi aborder les prochaines étapes législatives en disposant de données objectives sur ce sujet majeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme vous le savez, ma chère collègue, nous sommes par principe défavorables à la multiplication des demandes de rapports.

De plus, les données publiées en 2025 par le service statistique du ministère du logement incluent déjà des éléments relatifs à la mobilisation de logements dégradés ou vacants.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Bleunven, J.M. Arnaud, Canévet, Chauvet, Cigolotti, Delcros et Duffourg, Mme Guidez, MM. Levi et Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven. Cette proposition a trait à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui constitue un pilier de notre politique de la ville.

Emportant un effort d'investissement sans précédent de 45 milliards d'euros en faveur de la transformation durable de l'habitat, des équipements publics et du cadre de vie dans les territoires les plus fragiles, le nouveau programme national de renouvellement urbain concerne près de 450 quartiers et 3 millions d'habitants.

Le déploiement de ce programme avance bien, puisque 70 % des aides sont déjà engagées, que 85 % des opérations ont démarré et que de nombreux quartiers voient aujourd'hui les premiers résultats concrets sur le terrain.

Ces projets sont toutefois complexes : ils impliquent de multiples acteurs et des relogements, ont des incidences sur la continuité des services publics, qui doit être assurée, nécessitent des procédures de marché parfois longues et peuvent entraîner des surcoûts.

Certaines opérations essentielles ne pourront pas, de ce fait, être engagées comptablement avant fin 2026, non pas par manque de volonté, mais du fait de paramètres opérationnels qu'il nous faut considérer avec réalisme. Le report d'un an de la date limite d'engagement à fin 2027 est donc indispensable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de rappeler l'importance du nouveau programme national de rénovation urbaine qui, comme vous l'indiquiez, avance bien, puisque près de 80 % des projets et des financements sont engagés, ce qui est une bonne nouvelle. Je salue également, tout comme vous l'avez fait, le rôle transformateur de l'Anru, qui est un levier majeur du déploiement de ce programme.

Vous avez de plus tout à fait raison : il convient aujourd'hui de desserrer le calendrier du NPNRU et reporter à 2027 la date limite d'engagement. En cette année d'élections municipales, cela paraît d'autant plus nécessaire.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1^er.

Article 2

I. – L'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – L'autorité organisatrice de l'habitat est consultée préalablement à tout projet de décret pris en application au I de l'article 232 du code général des impôts et à tout projet d'arrêté des ministres chargés du budget et du logement établissant un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de certaines aides au logement, notamment les aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété, ou pour la détermination des plafonds de ressources des ménages attributaires des logements locatifs sociaux ainsi que des valeurs maximales des loyers et redevances des logements locatifs sociaux conventionnés. Elle est également consultée préalablement à tout projet de décret pris en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;

« Les décrets et arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent II sont pris après avis conforme de l'autorité organisatrice de l'habitat s'agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial. » ;

4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – À son initiative, l'autorité organisatrice de l'habitat conclut avec l'État un pacte territorial visant à :

« 1° Déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour l'application de la législation en matière d'habitat et de logement lorsque de telles dérogations sont justifiées par les circonstances locales dans son ressort territorial ;

« 2° Réviser le classement des communes de son ressort territorial en zones géographiques mentionné au II. »

II. – Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation, peut adapter ces caractéristiques aux situations particulières de ces collectivités. »

III. – Le dernier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, une décision de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation, peut adapter cette définition aux situations particulières de ces collectivités. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme Lavarde, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Favreau et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Primas, M. Saury et Mme Ventalon.

L'amendement n° 110 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Bouad et Kanner, Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Gillé, Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés et la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

c) La dernière phrase est supprimée ;

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Il s'agit de revenir sur la définition de la notion d'AOH, introduite par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).

Nous le voyons bien, cette disposition rencontre un succès limité : sur l'ensemble du territoire métropolitain, seules quelques intercommunalités sont devenues des AOH.

La principale difficulté est liée à la définition même de ces AOH, qui exclut de fait les collectivités de la métropole du Grand Paris, où la densité de population est pourtant élevée. Ces collectivités ne seraient pas fermées à l'idée d'acquérir ce statut, mais encore faudrait-il qu'elles puissent le faire. Aussi, l'objet de cet amendement est d'assouplir cette définition, à double titre.

D'une part, il s'agit de rendre applicable le statut des AOH dans le périmètre de la petite couronne, où l'organisation métropolitaine répond à un cadre spécifique.

D'autre part, cet amendement tend à introduire des mesures d'assouplissement qui bénéficieront à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Par exemple, il ne serait plus nécessaire de justifier de l'existence conjointe de deux documents d'urbanisme alors que l'un et l'autre emportent les mêmes conséquences en matière de logement.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié.

Mme Corinne Narassiguin. Dans le dessein de mieux territorialiser la politique du logement et dans l'esprit de la loi 3DS, nous proposons de permettre à un plus grand nombre d'intercommunalités de devenir autorités organisatrices de l'habitat, en assouplissant les conditions d'accession à ce statut.

En effet, à ce jour, seules huit intercommunalités ont été reconnues comme AOH et une vingtaine d'autres répondent aux conditions pour y prétendre.

Si la proposition de loi enrichit les compétences des AOH, elle n'aborde pas la question du faible nombre d'intercommunalités qui ont pu s'emparer de ce statut. Nous proposons donc d'alléger les conditions d'accès à ce dernier pour l'ensemble des EPCI.

Cela permettra par ailleurs aux établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris de prétendre à ce statut, afin d'être mieux à même de répondre à la question du logement en Île-de-France.

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les conditions sont réputées remplies si le programme local de l'habitat est adopté par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et si un projet d'aménagement et de développement durable a été débattu en conseil communautaire dans le cadre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal. » ;

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Dans le même esprit que les deux amendements identiques qui viennent d'être défendus, cet amendement légèrement différent vise à assouplir les règles permettant aux intercommunalités de devenir autorités organisatrices de l'habitat.

Il s'agit notamment de rendre ce statut accessible aux intercommunalités ayant élaboré un projet d'aménagement et de développement durable dans le cadre de leur PLUi. En effet, l'échelle intercommunale me semble la plus appropriée pour gérer l'habitat, dès lors qu'un travail a été réalisé en amont.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. En ce qui concerne les amendements identiques n^os 52 rectifié et 110 rectifié, il ne nous paraît pas pertinent de modifier les conditions d'accès au statut de l'AOH pour tenir compte de la situation, très particulière, de la seule métropole du grand Paris et de son établissement public territorial.

Dans les autres territoires, les critères d'accès au statut de l'AOH, à savoir l'existence d'un PLUi, d'un programme local de l'habitat (PLH) et d'une délégation des aides à la pierre, supposent une convergence, à laquelle nous ne souhaitons pas renoncer, entre planification, financements et politique de peuplement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Par ailleurs, nous ne sommes pas défavorables à l'assouplissement du seul critère du PLUi, mais les dispositions de l'amendement n° 139 conduisent à supprimer l'exigence de délégation des aides à la pierre et de conférence intercommunale d'attribution.

La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut procéder au cas par cas. Des règles qui seraient utiles et nécessaires pour les territoires du Grand Paris ne pourraient peut-être pas s'appliquer au reste du territoire.

Je tiens à le souligner, ce serait aller à contresens que de séparer l'aide à la pierre et le statut d'AOH. Nous souhaitons au contraire faire bénéficier les AOH quelles qu'elles soient à l'avenir – départements, agglomérations… – de cet outil qui favorise la rénovation ou la production de logements.

Toutefois, rassurez-vous, mesdames les sénatrices Lavarde et Narassiguin, le projet de loi de décentralisation que nous serons, je l'espère, bientôt amenés à examiner comportera un volet pour expérimenter un statut particulier pour les collectivités du Grand Paris. En effet, je défends la création dans ce cadre d'un statut particulier pour l'Île-de-France en matière de politique du logement. Ce sera l'occasion de déterminer les échelons les plus pertinents pour agir sur le logement. Votre demande sera donc satisfaite lorsque nous examinerons ce projet de loi. En tout cas, j'y travaille activement.

Le Gouvernement demande donc le retrait des trois amendements en discussion commune ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Je tiens à insister sur la portée des amendements n^os 52 rectifié et 110 rectifié, qui visent à adapter le statut d'AOH introduit par la loi 3DS aux réalités territoriales, et pas seulement en Île-de-France.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples concrets.

Nous constatons, comme l'ont expliqué plusieurs de nos collègues, que les conditions d'accès au statut d'AOH sont extrêmement restrictives. De fait, très peu de collectivités en bénéficient. Il convient donc d'assouplir les conditions d'accès à ce statut de manière ciblée et cohérente, même si vous nous dites, monsieur le ministre, que le projet de loi de décentralisation devrait y contribuer.

Je tiens néanmoins à souligner que, en supprimant la condition de fiscalité propre, nous permettrions aux établissements publics territoriaux du Grand Paris, qui exercent déjà une compétence structurante en matière de logement, de se porter candidats.

Ensuite, il convient de tenir compte des délais d'élaboration des documents d'urbanisme. En ce qui concerne Plaine Commune, dont j'ai été le vice-président à l'aménagement et à l'urbanisme, il a fallu près de trois ans pour finaliser le PLUi, qui a été adopté en novembre dernier. Il est donc nécessaire de reconnaître qu'un PLUi ou un PLH approuvé constitue une base suffisante pour engager une politique locale de l'habitat. La réalité du terrain le montre clairement.

Nous souhaitons corriger enfin une incohérence en supprimant l'exigence préalable de délégation des aides à la pierre, qui pourrait devenir une conséquence du statut d'AOH, plutôt qu'un verrou à son obtention. Il ne s'agirait pas d'un automatisme ou d'un dessaisissement de l'État : l'autorisation préfectorale et l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement resteraient en vigueur.

L'idée est de donner aux territoires qui en ont la capacité et la volonté les moyens d'agir plus efficacement contre la crise du logement, en particulier dans la petite couronne parisienne, à laquelle appartient le département dont je suis élu, la Seine-Saint-Denis.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, je ne vois pas ce que les dispositions de nos amendements identiques retireraient aux autres territoires. Il s'agit d'assouplir les conditions d'accès au statut d'AOH pour toutes les collectivités. Quand bien même nous supprimerions l'exigence d'être un EPCI à fiscalité propre, un tel EPCI aura toujours le droit d'être reconnu AOH ; simplement, les autres collectivités pourront également acquérir ce statut.

Je suis quelque peu choquée que des territoires dont le plus petit compte pas moins de 330 000 habitants n'aient pas accès à cet outil. Chacun doit bien avoir conscience de la réalité dont nous parlons !

En ce qui concerne l'exigence cumulative d'avoir élaboré et un PLUi et un PLH, l'amendement n° 139 de Bernard Delcros a, si j'ai bien compris, également pour objet de l'assouplir. Il s'agit donc d'une volonté communément partagée par notre assemblée.

Je le répète, les amendements identiques qui ont été déposés des deux côtés de l'hémicycle visent non pas à retirer quoi que ce soit aux collectivités qui peuvent déjà être reconnues AOH, mais simplement à étendre cette possibilité à celles qui en sont actuellement privées.

Monsieur le ministre, nous savons de quoi nous parlons. On ne cesse d'employer le conditionnel pour décrire tout ce que nous devrions faire. Or nous examinons aujourd'hui un texte qui représente une accroche législative pour agir. Il vaut mieux le faire dès à présent, quitte à en reparler à l'avenir, plutôt que d'attendre un hypothétique projet de loi !

J'ajoute que, vous le savez très bien, au sein de la région Île-de-France, les dispositions qui s'appliquent à la grande couronne ne sont pas les mêmes que celles qui s'appliquent à la petite couronne. Les collectivités de la grande couronne peuvent obtenir le statut d'AOH, mais non celles de la petite couronne. La question du logement en Île-de-France est la même qu'ailleurs, ni plus ni moins. La seule différence est la spécificité organisationnelle liée à la métropole du Grand Paris.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 52 rectifié et 110 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 139 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le département peut également, à titre subsidiaire, être reconnu autorité organisatrice de l'habitat, par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. Le département exerce ces prérogatives en cohérence avec la ou les autorités organisatrices de l'habitat intercommunales en exercice ou à venir dans les limites départementales. Le département doit disposer d'un plan départemental de l'habitat exécutoire mentionné à l'article L. 302-10, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées exécutoire mentionné à l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles et doit avoir conclu une convention de délégation avec l'État en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

« Lorsque tout ou partie des conditions susmentionnées ne sont plus réunies, le représentant de l'État dans la région retire la reconnaissance d'autorité organisatrice de l'habitat dans les mêmes conditions de forme dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle tout ou partie des conditions susvisées ne sont plus réunies. » ;

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Si nous regardons une carte, nous voyons que les EPCI ayant le statut d'AOH ne couvrent pas intégralement le territoire. Pour un bon nombre de compétences, notamment en matière d'aides à la pierre, ce sont les services déconcentrés de l'État qui garantissent l'application de la subsidiarité.

Aussi, dans une logique de décentralisation, nous proposons une nouvelle étape en confiant aux départements une responsabilité subsidiaire, afin qu'ils puissent obtenir le statut d'AOH.

Pour éviter tout risque de concurrence avec les intercommunalités éligibles, le dispositif précise que le département exercera ces prérogatives « en cohérence avec la ou les autorités organisatrices de l'habitat intercommunales en exercice ou à venir dans les limites départementales ».

Par ailleurs, le fait que le statut d'AOH soit octroyé par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, garantira la pertinence et l'homogénéité de l'intervention du département à titre subsidiaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme nous l'avons indiqué en commission, le fait de donner cette possibilité aux départements suscite de nombreuses interrogations.

Cet amendement ne résout pas le problème de l'articulation des compétences entre les intercommunalités AOH et le département AOH. Nous craignons d'introduire de la complexité, alors qu'il convient au contraire de renforcer et de clarifier les compétences pour que les intercommunalités se saisissent enfin de ce statut d'AOH.

La priorité est de concrétiser le déploiement de ce statut d'AOH, dont, je le rappelle, seules huit intercommunalités se sont saisies à l'heure actuelle.

Par ailleurs, comme l'a indiqué M. le ministre, nous pourrons revenir sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi de décentralisation qui est en préparation.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Je tiens à revenir sur les dispositions de cet amendement, qui concernent encore une fois – et nous examinerons ultérieurement d'autres amendements à ce sujet – les autorités organisatrices de l'habitat.

L'adoption à l'instant de deux amendements identiques dont l'objet concernait le grand Paris montre bien que notre hémicycle donne la priorité aux libertés locales et à la volonté des collectivités de se mobiliser comme elles le souhaitent sur les questions d'habitat.

L'objet de cet amendement s'inscrit dans la même logique. Si des départements, notamment ruraux, ont envie de se mobiliser sur la question du logement pour aider les Français à faire face à la crise qu'ils subissent, il est souhaitable qu'ils puissent être reconnus autorités organisatrices de l'habitat.

Il est faux que les dispositions de cet amendement ne prévoient pas d'articulation entre les départements et les EPCI lorsque les deux ont le statut d'AOH : cette articulation est explicitement précisée. Il n'est absolument pas question que les départements prennent le pas sur les intercommunalités. Il est simplement question que, dans les territoires où cela a du sens, notamment en milieu rural, le statut d'AOH puisse être attribué soit au département, soit à l'intercommunalité, soit aux deux conjointement.

Je trouve extrêmement décevant que le Gouvernement, alors qu'il acquiesce au diagnostic, rejette toutes les solutions que nous proposons au prétexte que ce n'est pas le moment, la bonne manière ou le bon chiffre, voire sans donner d'explication particulière.

Au nom des libertés locales, nous vous appelons donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, comme vous venez de le faire pour les précédents.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 97 rectifié est présenté par Mme Bellurot et M. C. Vial.

L'amendement n° 98 rectifié est présenté par Mme Bellamy, MM. Panunzi et Mizzon, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Khalifé et de Legge, Mmes Di Folco et Gosselin, M. Genet, Mme M. Mercier, M. Meignen, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Anglars et Favreau, Mme Ventalon et MM. Bruyen, Margueritte, Haye, Rapin et Sido.

L'amendement n° 99 est présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

L'autorité organisatrice de l'habitat est consultée

par les mots :

Les communes concernées sont consultées

et supprimer les mots :

au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Elle est

par les mots :

Elles sont

et le mot :

consultée

par le mot :

consultées

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l'autorité organisatrice de l'habitat s'agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial

par les mots :

des communes concernées au sujet des modifications de leur classement

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

l'autorité organisatrice de l'habitat conclut

par les mots :

la commune peut conclure

IV. – Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, tel que

L'amendement n° 97 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l'amendement n° 98 rectifié.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. La plupart des élus locaux ne reconnaissent pas leur territoire dans les zonages qui sont établis par l'administration centrale sans concertation préalable et sans prise en compte des enjeux locaux.

Ils ne comprennent pas non plus que certains dispositifs d'intérêt général en matière de politique du logement ou d'urbanisme soient réservés aux collectivités se trouvant dans certaines zones et que les autres en soient privées.

Il est essentiel de décentraliser les zonages administratifs à l'échelon communal, sous la responsabilité du maire, pour relancer efficacement la politique du logement et adapter plus finement les dispositifs nationaux aux enjeux locaux. En l'état, les conditions d'accès au statut d'AOH, notamment l'existence d'un PLUi, ne permettent pas de répondre à ces enjeux.

Les communes étant les plus fines connaisseuses de leur territoire, cette compétence devrait logiquement leur revenir, plutôt qu'aux autorités organisatrices de l'habitat, dont les critères d'attribution excluent une large partie des collectivités.

Cet amendement vise donc à privilégier les communes par rapport aux AOH lors de la consultation pour toute modification des zonages de déséquilibre entre offre et demande de logements.

Il tend également à étendre le champ de consultation aux communes pour délimiter les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ces derniers faisant intervenir des compétences de droit commun qui relèvent des communes, ils ne sauraient faire l'objet d'une compétence intercommunale par principe. En effet, cette délimitation a notamment des incidences sur des dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété. Par exemple, le taux de TVA est réduit à 5,5 % dans ces quartiers et jusqu'à 300 mètres alentour.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 99.

Mme Michelle Gréaume. Il est identique au précédent.

Le groupe CRCE-K souhaite que soit garantie une cohérence nationale, mais, dans les cas où il est opportun d'adapter le droit national aux particularités locales, notamment en ce qui concerne la tension sur le marché immobilier, le logement social ou pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il semble plus pertinent de confier ce rôle aux communes, qui ont une meilleure connaissance de leurs besoins et des difficultés qu'elles rencontrent.

Il s'agit par ailleurs d'une demande de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). Dans une période où les élus locaux nous sollicitent fortement et demandent à être plus écoutés, il me semble cohérent de confier cette responsabilité aux communes plutôt qu'aux intercommunalités.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à limiter la portée de la territorialisation de la politique du logement en France prévue à l'article 2.

Sans remettre en cause la prise en compte des réalités du territoire, nous souhaitons éviter les dispositions au cas par cas, qui risquent de systématiser des exceptions, alors que les besoins individuels de nos concitoyens sont les mêmes partout : disposer d'un logement accessible, du point de vue tant du loyer que des normes de disponibilité ; disposer d'un logement décent, qu'il s'agisse de la surface ou de la performance énergétique ; disposer d'un logement tout court.

La logique de négociation ne doit pas prendre le pas sur des règles communes, protectrices et opposables. Si les collectivités ont des devoirs, notamment celui de veiller à la mixité sociale afin de permettre à chacun de se loger, l'État doit quant à lui ériger l'accès au logement comme une priorité en dégageant les moyens adéquats.

Nous avons la responsabilité de faire vivre le pacte territorial. Pour cela, nous devons être au rendez-vous et accompagner les collectivités et les bailleurs sociaux, nous donner les moyens d'agir contre la vacance des logements ou des bureaux, et donner à chacun les moyens de construire, de rénover ou d'accéder à un logement.

Voilà le pacte républicain que nous devons promouvoir et dont nous avons besoin, plutôt qu'une territorialisation des lois et des droits inapplicables faute de soutien et de volonté !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Nous sommes bien évidemment très attachés au renforcement du rôle des maires. Cette volonté se traduit notamment dans les articles 3 et 4 de la proposition de loi, qui reconnaissent le rôle du maire dans la politique de peuplement de la commune et lui donnent plus de poids dans la négociation avec les préfets.

Néanmoins, conformément aux orientations que nous avons définies dès 2021 en adoptant la loi 3DS, nous considérons que l'intercommunalité est un échelon pertinent pour mettre en œuvre les politiques de l'habitat. En effet, les intercommunalités élaborent un programme local de l'habitat et nombre d'entre elles sont délégataires des aides à la pierre dans des conditions jugées très satisfaisantes depuis près de vingt ans. À ce titre, il est pertinent de les consulter, notamment sur les zones applicables en matière d'aide au logement.

En ce qui concerne l'amendement n° 67, je rappelle que les pactes territoriaux ne sauraient se substituer au Parlement. L'objectif de ces pactes est d'offrir aux collectivités non pas un blanc-seing pour contourner la loi, mais un cadre de négociation avec l'État pour adapter certaines normes aux spécificités de leur territoire. En outre, les dérogations établies par les pactes territoriaux nécessiteront des actes réglementaires de l'État pour se concrétiser.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 98 rectifié et 99.

Sur l'amendement n° 67, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 98 rectifié et 99.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Genet, Naturel et Bonneau, Mmes Garnier et Muller-Bronn, MM. Burgoa et Kern, Mme Belrhiti, MM. Saury, Brisson et Delia, Mme de Marco, M. Paumier, Mmes Lassarade, Gosselin et Lermytte, MM. Panunzi et Hingray, Mmes N. Delattre, de La Provôté, Demas et Ventalon, M. Anglars, Mme Josende, MM. Lefèvre et Sido, Mme Bellamy et MM. Haye et Levi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de leur contractualisation avec l'État, les autorités organisatrices de l'habitat peuvent proposer des adaptations réglementaires tenant compte des caractéristiques architecturales, techniques et patrimoniales du bâti ancien non protégé, notamment en matière de rénovation énergétique et de décence du logement.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Les normes actuelles applicables aux logements sont souvent inadaptées au bâti patrimonial. Cet amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices de l'habitat, dans le cadre de leur contractualisation avec l'État, de proposer des adaptations réglementaires encadrées tenant compte des réalités architecturales et techniques locales, afin de lever les freins à la réhabilitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. L'article 2 ouvrant déjà la voie à ce type d'adaptations, votre amendement me semble satisfait. Ne complexifions pas davantage !

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Drexler, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sabine Drexler. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

L'amendement n° 115, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L'autorité organisatrice de l'habitat est également informée préalablement de tout projet de production de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts. » ;

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Il s'agit encore une fois d'un amendement ayant pour objet le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, que nous jugeons, vous l'aurez compris, intéressant pour les collectivités souhaitant s'investir sur les questions de logement. En effet, la création de ce statut dans les textes a constitué une avancée en matière de décentralisation.

Dans l'exercice de leur mission, nous souhaitons que ces AOH puissent à l'avenir se pencher également sur la question des logements intermédiaires. Nous le savons, si les logements intermédiaires peuvent être un complément intéressant au logement social, ils s'y substituent parfois, sans égard pour les besoins des habitants.

Afin de veiller à ce que la construction de logements sur un territoire corresponde réellement aux besoins des habitants, nous proposons que les AOH soient informées des opérations de logement locatif intermédiaire (LLI) en cours dans le territoire qu'elles couvrent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Nous comprenons l'esprit de votre amendement, car certains élus locaux estiment parfois être mis devant le fait accompli en ce qui concerne les projets de LLI. Toutefois, en l'état, ses dispositions nous semblent inopérantes.

En effet, la procédure d'agrément a été remplacée en 2021 par une obligation de déclaration à l'administration, afin de garantir un suivi des projets de LLI. Ainsi, une obligation d'information préalable de l'AOH ferait doublon avec cette disposition et risquerait d'alourdir les procédures auxquelles sont soumis les porteurs de projets, à l'heure où nous devons au contraire les simplifier.

L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence d'allonger les délais et de complexifier les procédures.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je tiens à rappeler deux choses.

Premièrement, il n'est pas pertinent, madame la sénatrice Linkenheld, d'opposer logement intermédiaire et logement social. De nombreux logements sociaux sortent de terre à la faveur d'une opération ayant trouvé un équilibre financier en mutualisant logement social et logement intermédiaire.

Mme Audrey Linkenheld. Tout à fait !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Vous faites un mauvais procès en disant que certains essayent de substituer du logement intermédiaire au logement social.

Deuxièmement, les élus locaux de tous bords nous disent : « Simplifiez, simplifiez, simplifiez ! ». Il serait donc aberrant d'alourdir la procédure en ajoutant des étapes intermédiaires, a fortiori si elles font doublon avec des procédures existantes, comme l'a rappelé Mme la rapporteure.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le ministre, vous exercez vos fonctions depuis assez peu de temps, mais, quant à moi, je n'ai pas attendu que vous deveniez membre de ce gouvernement pour faire la différence entre le logement social et le logement intermédiaire.

Je suis parlementaire depuis un certain temps, et il se trouve que j'ai été la rapporteure des textes qui ont créé le logement intermédiaire. J'ai également été élue locale chargée du logement. Je connais donc assez bien la différence entre ces deux types de logement, et je sais comment ils peuvent utilement se combiner dans un territoire.

Simplement, je sais aussi que dans certains territoires, des élus peuvent être récalcitrants, réfractaires au logement social alors que le besoin existe et préfèrent construire des logements intermédiaires. Il est d'ailleurs proposé dans ce texte que le logement intermédiaire soit pris en compte dans le dispositif de l'article 55 de la loi SRU. C'est donc bien qu'une confusion entre les deux est possible…

Bref, puisqu'il faut être très précis, je n'ai pas dit qu'il fallait opposer logement social et logement intermédiaire, j'ai dit que, s'ils pouvaient être complémentaires dans de nombreux cas, cela n'était pas toujours vrai et qu'il était bon de se prémunir contre les éventuelles dérives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

TITRE II

POUR UNE RELANCE DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS

Chapitre I^er

Pour un pacte renouvelé avec les élus locaux en matière de production de logement social

Article 3

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

A. – L'article L. 302-5 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;

b) Au 1°, les mots : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » sont supprimés ;

1° bis (nouveau) Après le 5° du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que des logements locatifs intermédiaires mentionnés au VIII bis de l'article L. 302-8 du présent code » ;

A bis (nouveau). – L'article L. 302-7 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la seconde phrase, les mots : « pendant les trois premières années » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la clôture de la deuxième période triennale pleine à compter de l'application des mêmes I ou II à la commune concernée » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes nouvelles mentionnées au dernier alinéa du VIII de l'article L. 302-8 sont exonérées de ce prélèvement pendant les trois premières années suivant leur création. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un changement du taux mentionné au I ou au II de l'article L. 302-5 applicable à une commune conduit à une augmentation de l'objectif de réalisation de logements sociaux défini à l'article L. 302-8, le taux pris en compte pour le calcul du prélèvement dans les modalités définies au deuxième alinéa du présent article est, au titre des trois années suivantes, le taux le plus favorable à la commune. » ;

B. – L'article L. 302-8 est ainsi modifié :

1° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part cumulée des logements financés en prêts locatifs sociaux, hors ceux faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1, et des logements locatifs intermédiaires pris en compte au titre de la fraction mentionnée au III de l'article L. 302-8-1 ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire. » ;

1° bis (nouveau) Le VIII est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « est fixé, pour la première période triennale pleine, à 15 % » sont remplacés par les mots : « ne s'applique qu'à compter du début de la première période triennale pleine et est fixé, pour cette première période triennale, à 10 % » ;

– à la deuxième phrase, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à 25 % pour la troisième période triennale » ;

– à la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

b) La deuxième alinéa est supprimé ;

1° ter (nouveau) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Par dérogation au VII, dans les communes dont le taux de logement social au 1^er janvier de l'année précédant la période triennale est supérieur à 12,5 %, si le taux applicable est celui mentionné au I ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 302-5, ou à 10 % si le taux applicable est celui mentionné au premier ou au troisième alinéa du même II, une fraction de l'objectif mentionné au I du présent article, qui ne peut excéder 25 %, peut être atteinte par la réalisation de logements locatifs intermédiaires dont la livraison répond aux conditions définies à l'article 279-0 bis A du code général des impôts. » ;

2° Le IX est ainsi rédigé :

« IX. – Le contrat de mixité sociale conclu en application de l'article L. 302-8-1 peut fixer un objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article à un niveau inférieur à celui prévu par le VII du même article. » ;

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du X, les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;

C. – (Supprimé)

D. – L'article L. 302-9-1 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, » sont supprimés ;

b) Les deuxième et quatrième phrases sont supprimées ;

c) À la troisième phrase, les mots : « par le même arrêté et » sont supprimés et le mot : « il » est remplacé par les mots : « cet arrêté » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La majoration du prélèvement est versée selon les modalités définies aux quatre derniers alinéas du même article L. 302-7. » ;

3° Les sixième à huitième alinéas sont supprimés ;

E. – L'article L. 302-9-1-1 est abrogé.

II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est supprimé ;

2° (nouveau) Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 211-1 sont supprimées ;

3° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 211-4 est supprimé ;

4° (nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 213-2 est supprimé ;

5° (nouveau) Le sixième alinéa de l'article L. 324-1 est supprimé.

III (nouveau). – L'article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est abrogé.

IV (nouveau). – Le II de l'article 98 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.

M. Pascal Savoldelli. Au travers de cet article, vous entendez, mes chers collègues, assouplir les obligations relevant de l'article 55 de la loi SRU. C'est donc un article important, qui s'inscrit dans la continuité d'un procès ancien : celui du logement social public et de la loi SRU.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Mais non…

M. Pascal Savoldelli. Je ne vois pas en quoi la création de logements sociaux publics poserait problème pour faire face aux réalités territoriales. De quoi parle-t-on ici ? Je pense qu'il faut dire les choses clairement et, pour ma part, je rappellerai quelques vérités.

Tout d'abord, nos concitoyens les plus pauvres ne sont pas logés dans le parc social public. Dans les zones urbaines de métropole ou d'outre-mer, les Français les plus pauvres sont logés dans le parc privé, en partie insalubre et paupérisé, parfois par des marchands de sommeil. Souvent, leurs revenus ne les rendent pas éligibles au logement social public.

Ensuite, quelle est la situation des 800 000 demandeurs d'un logement social de ma région, l'Île-de-France, que certains d'entre vous connaissent aussi bien que moi ? D'après les services de l'État, que j'ai consultés, monsieur le ministre, 80 % des Franciliens sont éligibles au logement social public. C'est donc bien qu'il existe un besoin !

Monsieur le ministre, puisque vous êtes, vous aussi, élu du Val-de-Marne, vous comprendrez très bien mon intérêt particulier pour la question : notre département compte 120 000 demandeurs de logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Tout à fait.

M. Pascal Savoldelli. Ce sont autant de familles qui n'ont pas de logement social public.

Troisièmement, nous sommes confrontés à une crise non pas du parc public, mais du parc privé. Au cours des dernières années, l'augmentation des loyers la plus discriminante a été celle du parc privé. Je vous donne quelques chiffres : en Île-de-France, dans le secteur privé, les loyers ont augmenté de 56 % en quelques années ; en trois ans, les impayés constatés dans ce parc ont triplé ; et un locataire du privé sur cinq se retrouve régulièrement en situation d'impayé.

Cet article ne répond donc pas du tout aux aspirations de la majorité de nos concitoyens !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 63 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Masset, Cabanel, Bilhac, Daubet et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et Briante Guillemont.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Mérillou et Michau, Mme Linkenheld, MM. Cardon, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Bourgi et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Ros, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 26.

M. Yannick Jadot. Nous arrivons à l'un des articles les plus controversés de cette proposition de loi, car il remet en cause la loi SRU. De fait – c'est documenté –, cette dernière est efficace ; en vingt-cinq ans, elle a permis la production d'un million de logements sociaux. Il est donc pour le moins étonnant d'entendre dire que la loi SRU empêcherait la production de logements sociaux, ce qui justifierait, comme d'habitude, des mesures de simplification, qui sont en réalité, nous le savons bien, une forme de dérégulation, souvent au profit de ceux qui ont le plus.

En neutralisant les sanctions contre les communes en situation irrégulière, en intégrant le logement intermédiaire dans les quotas SRU et en supprimant la commission nationale SRU, cet article récompense les communes les plus récalcitrantes, au détriment de celles qui ont fourni les efforts nécessaires.

Les résultats du bilan triennal 2020-2022 sont particulièrement mauvais : sur 1 031 communes soumises à la loi SRU, 659 n'ont pas atteint les objectifs auxquels elles étaient soumises, soit 64 %. Elles n'étaient que 47 % dans ce cas trois ans auparavant.

En attaquant la loi SRU, on s'attaque à une politique publique efficace, y compris du point de vue de la rentabilité de l'euro investi.

Nous considérons donc qu'il convient de supprimer cet article ; notre pacte social en dépend !

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 63.

Mme Marianne Margaté. Nous évoquons la crise du logement et les difficultés d'accès à celui-ci. Pour y remédier, les auteurs de la proposition de loi proposent, certes, la construction de logements – c'est une bonne chose –, mais de logements aux loyers trop élevés, les rendant ainsi inaccessibles au plus grand nombre.

Les logements intermédiaires peuvent bien entendu répondre à une partie des besoins : ceux des classes moyennes supérieures, c'est-à-dire celles et ceux qui sont des salaires suffisamment importants pour payer des loyers élevés.

Si les loyers sont élevés, c'est parce que les prix du logement intermédiaire sont fixés en fonction des prix du marché, lesquels sont parfois excessifs. Le dispositif prévu n'est donc pas de nature à prendre en compte la demande pour y répondre ; il s'ajuste à une offre. Il n'y a aucune raison de considérer le logement intermédiaire comme du logement social, et donc de l'intégrer dans le calcul du taux.

Cette remise en cause n'est pas la seule figurant dans cet article, qui traduit d'autres attaques, parfois dénuées de sens, contre la loi SRU. C'est notamment le cas desdites « amendes » appliquées aux communes qui ne respectent pas les 20 % ou 25 % de logements sociaux.

L'argent collecté n'est pas le produit d'une amende : c'est un mécanisme de solidarité financière puisque ces sommes sont réaffectées au financement du logement social et qu'elles permettent de construire ailleurs ce qui n'est pas fait dans les collectivités concernées. Il s'agit d'une incitation à construire pour compenser un retard et participer au financement du droit au logement à l'échelle nationale.

Dans son ensemble, et si l'objectif de cette proposition de loi est bien de combattre la crise du logement, cet article ne contient donc quasiment rien de positif.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. L'article 3 de la proposition de loi remet profondément en cause l'équilibre de la loi SRU : il affaiblit ses obligations, supprime certaines sanctions à l'encontre des communes carencées et élargit les possibilités d'exemption. Autrement dit, il réduit fortement la portée de l'un des seuls outils réellement efficaces pour produire du logement social dans les territoires qui en manquent.

Pire encore, il permettrait, comme cela a été dit, de remplir une partie des objectifs SRU avec du logement intermédiaire. C'est un contresens dans le contexte de crise du logement que nous connaissons : la priorité doit être donnée au logement du plus grand nombre, par une relance ambitieuse de la production de logements sociaux. Alors que plus de 2,8 millions de ménages attendent un logement social dans notre pays, ce n'est pas le moment d'affaiblir cette loi : il faut, au contraire, la faire respecter.

À Mme Garnier, qui a cité l'exemple de la Loire-Atlantique, que nous connaissons aussi bien l'un que l'autre, je veux répondre que, s'agissant des deux lois qui permettent, pour l'une – la loi Littoral –, de préserver nos ressources naturelles et nos territoires et, pour l'autre – la loi SRU –, de construire du logement social, il faut bien se garder, comme j'ai l'habitude de le dire, d'ouvrir la boîte de Pandore, même si certains sont parfois tentés de le faire.

Je citerai l'exemple de mon département : alors que certaines communes se sont engagées, depuis des décennies, en faveur du logement social, qui atteint aujourd'hui les taux de 20 % et 25 % de la loi SRU, d'autres, situées à quelques centaines de mètres des premières, ont consacré cette même période à brader leur territoire à la promotion privée, laquelle a investi dans des résidences secondaires. Ces villes se plaignent maintenant de payer des taxes : cela ne constitue qu'un juste et nécessaire rééquilibre de la situation.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 114.

Mme Viviane Artigalas. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à l'article 3, qui porte une nouvelle fois atteinte à la loi SRU et, par voie de conséquence, au logement des personnes précaires et des classes modestes.

La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale, qui a permis de construire plus de 1,8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001.

Cette proposition est déconnectée des besoins et de la demande des Français. De fait, 70 % des ménages disposent de ressources les rendant éligibles au parc social ; parmi eux, 54 % relèvent des plafonds d'attribution des logements sociaux, les plafonds PLUS (prêt locatif à usage social).

Par ailleurs, l'article 3 est en contradiction avec l'objectif ambitieux, fixé à l'article 1^er, de revenir à une production annuelle de 120 000 logements sociaux. De plus, les enjeux de mixité sociale sont déjà prévus dans les objectifs de rattrapage, puisqu'ils permettent jusqu'à 30 % de logements financés par le prêt locatif social (PLS).

Quant à la commission SRU, dont la proposition de loi prévoit la suppression, elle joue pourtant un rôle essentiel. Elle garantit une application cohérente et homogène de la loi sur l'ensemble du territoire, tout en ayant le rôle d'alerter sur certaines situations.

Enfin, nous refusons la suppression de certaines sanctions comme la reprise par le préfet du droit de préemption ou de l'instruction des permis de construire. Ces sanctions ont pour effet de rétablir une équité territoriale dans des territoires parfois hostiles au logement social.

Notre amendement vise donc à supprimer l'article 3.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Comme nous l'avons rappelé en commission, l'article 3 traduit une position de longue date de la commission. Il reprend les évolutions adoptées en 2024 lors de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, mais aussi en 2022 dans la loi 3DS, après le rapport de Valérie Létard et de Dominique Estrosi Sassone visant à évaluer la loi SRU vingt ans après son adoption.

L'article 3 n'a pas pour objectif d'autoriser les communes réfractaires au logement social à en produire moins que d'autres. Il vise, au contraire, à recréer les conditions de la confiance des élus locaux envers l'État, lequel est vu aujourd'hui comme un donneur de leçons qui se contente de sanctionner sans être capable de faire mieux que les communes en difficulté. La commission nationale SRU est un des symboles de cette application uniforme de la loi SRU, sans prise en compte des contextes locaux.

Si les résultats du bilan triennal 2020-2023 sont plus défavorables que ceux de la période précédente, il n'échappe à personne que la crise sanitaire et la crise du logement y contribuent. Il faut savoir adapter les objectifs lorsque la conjoncture met en difficulté les communes. C'est ce que nous proposons par cette réforme qui crée un cadre d'application de la loi SRU réellement négocié entre l'État et les territoires. J'y insiste, les objectifs à atteindre dans l'absolu ne sont absolument pas amoindris.

L'avis est évidemment défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je veux reprendre l'expression employée par la présidente Dominique Estrosi Sassone : la loi SRU est efficace. Personne n'a ici défendu sa suppression ou son amoindrissement. En revanche, ne vous montrez pas plus conservateurs que les conservateurs : il est possible de mettre à jour, d'adapter et d'innover.

Aujourd'hui, nous relevons deux facteurs d'amélioration.

Il faut, d'abord, favoriser le logement intermédiaire dans les endroits où il s'avère utile, ce qui nécessite de le comptabiliser.

Il faut, ensuite, envoyer un signal aux bons élèves. En effet, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Jadot, la proposition qui nous est soumise n'aide pas les plus récalcitrants ; c'est l'inverse. Elle tend précisément à créer une distinction entre les communes qui ne font absolument rien pour construire des logements sociaux ou intermédiaires et celles qui, en flux, font des efforts considérables, même si elles ne parviendront jamais, en stock, à atteindre les objectifs de la loi SRU.

Je suis pour la méritocratie et la récompense des efforts ; lorsqu'une commune s'investit, elle doit pouvoir, dans son dialogue avec le préfet, témoigner de sa bonne volonté. Nous devons autoriser les préfets à noter les efforts qui sont faits et à ne pas mettre à l'amende des villes qui ont un comportement positif.

Tel est, tout simplement, l'esprit qui fonde l'avis défavorable sur les amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os26, 63, 102 rectifié et 114.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin et MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux obligations prévues au présent I les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d'elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu'un seul bourg-centre concentrant l'essentiel des capacités foncières, des équipements et des services, et que l'application de ces obligations conduit à les faire peser principalement sur une seule commune déléguée. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes nouvelles concernées. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. L'article 3 de cette proposition de loi entend tenir compte des réalités territoriales et des spécificités locales en matière de logement social. Mon amendement vise à atteindre cet objectif en assouplissant les conditions d'exemption des communes nouvelles au dispositif SRU, afin de mieux prendre en compte la situation des communes déléguées, souvent rurales, peu denses et faiblement attractives.

En effet, dans certaines configurations, le regroupement de communes déléguées conduit la commune nouvelle à être assujettie aux obligations de la loi SRU en termes de logement social, alors même qu'aucune des communes qui la constituent n'y aurait été soumise individuellement.

Lorsque la commune nouvelle ne comporte qu'un seul bourg-centre, concentrant l'essentiel des ressources foncières, des équipements et des services, l'effort de production de logements sociaux repose en pratique quasi exclusivement sur ce dernier. Une telle situation crée un déséquilibre manifeste au sein de la commune nouvelle en imposant à une seule commune déléguée les nouvelles obligations en termes de logement social.

Cet amendement vise donc à exclure du champ d'application de la loi SRU les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d'elles, inférieure à 3 500 habitants lorsque la commune nouvelle ne comporte qu'un seul réel bourg-centre.

M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Bellamy, MM. J.M. Boyer, Daubresse, Delia et Khalifé, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme P. Martin et MM. de Nicolaÿ, Panunzi, Saury et Sido, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au I est également fixé à 20 % pour les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d'elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu'un seul bourg-centre concentrant l'essentiel des capacités foncières, des équipements et des services, et que l'application de ces obligations conduit à les faire peser principalement sur une seule commune déléguée. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes nouvelles concernées. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Cet amendement de repli vise à abaisser l'obligation de construction de logements sociaux à 20 % pour les communes nouvelles constituées exclusivement de communes déléguées dont la population est, pour chacune d'elles, inférieure à 3 500 habitants, lorsque la commune nouvelle ne comporte qu'un seul réel bourg-centre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Pour mieux prendre en compte la situation des communes nouvelles, notre commission a instauré une période de respiration de plus de trois périodes triennales durant laquelle ces communes verraient leurs objectifs allégés. Elle a aussi supprimé l'application des objectifs en cours de période et les a exonérées de prélèvements SRU pendant deux périodes triennales.

Ma chère collègue, avec votre amendement, vous nous invitez à prendre en compte la situation des communes nouvelles déjà formées depuis plusieurs années, pour lesquelles ces aménagements ne s'appliqueront pas. Il nous semble légitime de prévoir des allègements pour ces communes sans les exonérer totalement, car des exemptions sont déjà prévues en cas de faible tension ou pour les communes isolées, et nous les avons d'ailleurs assouplies.

Il nous paraît pertinent d'appliquer le taux de 20 % aux communes nouvelles résultant de la fusion de communes qui n'étaient pas soumises à la loi SRU et qui ne comportent après fusion qu'un seul bourg-centre. Ces communes ont des caractéristiques qui leur confèrent une identité rurale, comme l'a souligné la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dans son rapport.

Nous formulons donc une demande de retrait de votre amendement n° 89 rectifié au profit de votre amendement n° 90 rectifié, auquel nous sommes favorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Madame la sénatrice, vos amendements sont de bon sens ; ils montrent qu'il convient de toujours adapter la politique du logement aux spécificités locales. C'est pourquoi je suis favorable à ce que l'on recherche la granularité la plus fine dans le futur projet de loi de décentralisation.

Pour autant, j'émets un avis défavorable sur vos amendements, en vous rappelant deux éléments.

D'une part, la loi SRU permet d'ores et déjà une exemption de trois ans pour les communes nouvelles.

D'autre part, pour toutes celles qui ne se sont pas en zone tendue – ce qui concerne la plupart de ces regroupements de moins de 3 500 habitants –, la loi SRU ne s'applique pas.

M. le président. Madame Berthet, l'amendement n° 89 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le nombre total de logements locatifs sociaux par arrondissement ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » ;

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous l'avons tous constaté, l'article 3 est sous-tendu par la volonté de niveler l'accès au logement par le bas. L'amendement que je vous propose d'adopter suit une autre logique : il vise à mieux répartir les logements sociaux dans les trois plus grandes villes de France, Paris, Lyon et Marseille.

Ces villes sont organisées en arrondissements, lesquels sont bien plus peuplés que la plupart des villes de France. Pourtant, la loi SRU s'applique à l'échelle globale de ces communes, ce qui crée des inégalités territoriales et une fragmentation des droits. Ainsi, d'un arrondissement à l'autre, le taux de logements sociaux varie du simple au double, l'écart allant parfois de un à dix.

Afin de favoriser un aménagement plus équitable entre les arrondissements, nous prévoyons une meilleure répartition de l'effort de construction et de solidarité, indispensable à la cohésion territoriale. Nous proposons par conséquent qu'il y ait un minimum de 15 % de logements sociaux dans chacun des arrondissements parisiens, lyonnais et marseillais. Ce taux, relativement bas, apparaît juste pour éviter que les logements sociaux soient toujours construits dans les mêmes quartiers.

Cette proposition correspond à la philosophie de l'article 3 bis, adopté en commission et que nous examinerons plus tard, lequel tend à limiter la construction des logements sociaux les plus accessibles, financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), dans les communes déjà fortement dotées. Nous aurons ainsi l'occasion de mieux assurer leur répartition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l'examen de la loi 3DS. Aujourd'hui, rien n'empêche les communes de Paris, Lyon et Marseille de se fixer elles-mêmes des objectifs par secteur géographique. La loi impose déjà au programme local de l'habitat d'opérer une répartition des objectifs de production entre arrondissements.

L'amendement ne résoudrait en rien les difficultés rencontrées dans certaines zones où le foncier est particulièrement cher. Il serait en outre une source de complexité supplémentaire.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de rappeler qu'à Paris, Lyon et Marseille, les majorités de ces villes ne souhaitent visiblement pas se fixer l'objectif que vous avez mentionné. Elles manifestent une fâcheuse tendance à concentrer tous les logements sociaux aux mêmes endroits, ce qui parfois les avantage électoralement, bien que je n'imagine pas que cela puisse être leur motivation… (Marques d'amusement sur les travées du groupe Les Républicains.)

En tout état de cause, j'émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, dans le VII^earrondissement de Paris, ce n'est pas la mairie centrale qui empêche la construction de logements sociaux, mais la maire de l'arrondissement ! ((Protestations sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas mime le nez de Pinocchio qui s'allonge.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 141 et 148 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 141 est présenté par M. Delcros.

L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol et Mme Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 4, 27 et 29 à 37

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 141.

M. Bernard Delcros. Cet amendement prévoit le maintien de la commission nationale SRU. Il est soutenu par des associations d'élus.

Cette commission assure un rôle de régulation et d'expertise dans l'appréciation des situations de carence en logements sociaux. Sa suppression constituerait pour nous un recul en matière de gouvernance de la politique du logement.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié.

M. Michel Masset. Supprimer la commission SRU serait une erreur, car elle garantit une lecture homogène, équitable et experte des situations de carence sur l'ensemble du territoire.

Cette mesure prévue à l'article 3 n'est pas acceptable. Cela reviendrait à confier au seul préfet le pouvoir de constater la carence d'une commune, sans instance collégiale, sans regard national, sans contrepoint.

Or une décision de carence n'est jamais neutre. Elle entraîne de lourdes conséquences lourdes, tant financières qu'en matière d'urbanisme et de compétences locales, engageant ainsi fortement l'avenir d'un territoire. Un tel pouvoir ne peut reposer sur une appréciation isolée.

Supprimer cette commission, c'est prendre le risque d'inégalités de traitement entre les territoires et d'une fragilisation juridique du dispositif SRU. C'est précisément l'inverse de ce dont nous avons besoin actuellement, tout particulièrement dans les zones rurales.

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 34 et 35 de l'article 3 pour maintenir le financement du PLAI adapté issu de la majoration SRU.

En d'autres termes, la rédaction actuelle de l'article 3, dans les alinéas précités, vient modifier les modalités de reversement des majorations des prélèvements sur les communes carencées. Celles-ci iraient directement aux EPCI à fiscalité propre, délégataires des aides à la pierre, à défaut aux établissements publics fonciers puis au fonds national des aides à la pierre (Fnap).

Or ces majorations sont aujourd'hui versées uniquement et directement au Fnap pour accompagner la production et la rénovation de logements PLAI adaptés à destination des ménages les plus fragiles nécessitant un accompagnement particulier. Le circuit de reversement envisagé viendrait donc priver le Fnap d'une ressource de l'ordre de 50 millions d'euros par an, destinée à la production de logements très sociaux.

Dans le contexte budgétaire actuel et au regard de l'enjeu de développement de produits permettant de recréer des parcours de l'hébergement et du logement, je vous propose d'adopter cet amendement du Gouvernement qui permet de rétablir un financement direct au Fnap.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. En ce qui concerne les amendements identiques n^os 141 et 148 rectifié, la commission nationale SRU ne remplit malheureusement plus son rôle de concertation et d'équilibrage territorial auprès des élus. Alors qu'elle devrait être un lieu d'écoute et de dialogue, de nombreux élus ont le sentiment d'être uniquement sermonnés et sanctionnés.

Les évolutions de la loi SRU que nous proposons visent au contraire à renforcer la négociation locale entre le maire et le préfet, pour une application de la loi au plus près des réalités locales. Or, à l'heure actuelle, la commission nationale SRU s'interpose entre les maires et les préfets et conduit à adopter des décisions nationales contre des accords locaux parfaitement travaillés.

S'agissant de votre amendement n° 152, monsieur le ministre, il faut être très clair sur le fait que le versement local des pénalités SRU n'est pas une remise en cause du financement du Fnap, auquel le Sénat est très attaché. La proposition de loi prévoit d'ailleurs une trajectoire ambitieuse de retour de l'État au financement du Fnap, à parité avec les bailleurs sociaux, que, je le souligne, le Gouvernement souhaite supprimer.

Le versement des pénalités SRU à l'échelle locale répond à une demande forte du terrain. C'est ce qu'avait mis en lumière le rapport d'évaluation de la loi SRU de Dominique Estrosi Sassone et de Valérie Létard.

En reversant les pénalités SRU au Fnap, on prive les communes carencées et leurs EPCI de la possibilité d'employer les pénalités pour le logement social sur leur territoire. Car les montants en jeu sont souvent importants dans des communes où le foncier est rare et cher et où les opérations de logements sont également peu fréquentes et difficiles à monter et à financer.

En résumé, nous estimons que la pérennité financière du Fnap est à distinguer des conditions d'application de la loi SRU dans nos territoires. L'État a un rôle à jour dans la pérennité du Fnap, et c'est ce que nous rappellerons à l'article 12.

L'avis est donc défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'émets également un avis défavorable sur les deux amendements identiques.

Nous sommes d'accord sur le fait que le Fnap aurait vocation à être plus proche du terrain. Dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation, nous devrons avoir un débat pour savoir si le Fnap ne devrait pas être ventilé à une autre échelle, régionale ou peut-être départementale, si tel est le souhait des parlementaires. En tout état de cause, il faut ouvrir la discussion.

En revanche, la disposition telle qu'elle est rédigée présente un risque : celui de faire entrer des financements au budget général d'une collectivité, où ils seraient susceptibles de servir à toute autre chose qu'au logement. Or la priorité, c'est que les pénalités de la loi SRU financent la production de logements très sociaux.

Nous devons avoir le débat sur la décentralisation et la décision au plus près du terrain – pourquoi ne pas envisager des circuits de financement à une échelle beaucoup plus locale ? –, mais l'aide à la pierre doit aller directement à l'aide à la pierre.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 141 et 148 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bleunven, Dhersin, Duffourg et Cigolotti, Mmes Devésa, Perrot et Guidez et M. Laugier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis.... – Le taux mentionné au I est fixé par décret en Conseil d'État, au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, pour les communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article et qui accueillent un établissement affecté à l'exécution des peines tels que listés à la section 1 du chapitre I du titre II du livre V du code de procédure pénale. Ce taux ne peut être supérieur à 15 %. Il prend en considération, dans une logique d'équité territoriale, l'effort consenti par ces communes accueillant un établissement affecté à l'exécution des peines. » ;

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Notre pays connaît, hélas, une surpopulation carcérale extrêmement significative. Le nombre de détenus dépasse de près de 20 000 le nombre de places véritablement identifiées dans notre pays. Il convient de prendre la mesure de cette réalité et de la nécessité de construire de nouveaux centres de détention.

Nous constatons la difficulté rencontrée par le Gouvernement : peu de collectivités sont prêtes à accueillir ces établissements, qui sont pourtant nécessaires.

Des adaptations ont déjà été apportées à la loi SRU s'agissant de l'accueil des personnes âgées, des jeunes, des demandeurs d'asile ou des résidents des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Nous pourrions, de la même façon, tenir compte de la situation des détenus logés dans les prisons et intégrer les places de prison dans le calcul des logements exigés par la loi SRU.

Cette mesure permettrait de faciliter la construction urgente de prisons. Le Gouvernement pourrait, par décret, déterminer les modalités d'intégration des places de prison dans le calcul du quota SRU. En effet, la construction de centres de détention entraîne déjà pour les collectivités qui les accueillent des contraintes extrêmement lourdes ; rien ne saurait justifier que ces dernières soient pénalisées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Créer un taux de 15 % pour les communes accueillant des prisons ne permet pas de tenir compte de la réalité des conditions du logement dans ces communes. Nous n'y sommes pas favorables.

Bien sûr, la mobilisation foncière que requiert une prison doit être prise en compte dans l'appréciation de l'effort d'une commune, notamment dans le cadre d'un contrat de mixité sociale (CMS). Mais il s'agit davantage d'une question d'artificialisation que du respect des objectifs de la loi SRU.

Dans la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, nous avions exclu les logements sociaux du décompte de l'artificialisation des sols pour ne pas pénaliser les maires de communes à très faible disponibilité foncière dans l'atteinte des objectifs de la loi SRU. C'est une solution plus pertinente que celle de prévoir un taux inférieur pour certaines communes, qui ouvrirait la voie à d'autres exceptions.

Il n'y a pas de raison que la politique du logement fasse les frais du manque de concertation entre l'État et les collectivités en matière de politique pénitentiaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. J'émets également un avis défavorable sur cette question du taux. Certes – nous y reviendrons lors de l'examen des amendements suivants –, nous soutenons fermement et aidons les maires qui acceptent l'implantation de prisons sur leur territoire.

Toutefois, monsieur le sénateur, le taux que vous proposez, qui est un peu éloigné des objectifs de la loi SRU, risque d'avoir des effets de bord déjà extrêmement forts sur des communes qui, à l'instar des grandes métropoles – je songe à Marseille, par exemple –, ont des prisons sur leur territoire communal. Le taux que vous prévoyez ferait chuter les besoins de logement.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Si on comprend les motivations de cet amendement, il peut paraître quelque peu farfelu de faire entrer les prisonniers dans les quotas de logements sociaux.

M. Michel Canévet. Ce n'est pas farfelu !

M. Yannick Jadot. Peut-être, un jour, ferons-nous l'inverse : nous mettrons les pauvres en prison…

Plus sérieusement, je rappelle qu'un certain nombre de centres pénitentiaires sont en phase de démarrage de construction. Les projets ont été approuvés – je pense à Angers –, mais, faute de budget, l'État ne peut pas financer leur construction. J'y insiste, même pour des dossiers validés, sur lesquels il y a déjà eu des appels d'offres, il ne se passe rien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par Mme Noël, M. Séné et Mme Gacquerre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Après le mot :

urbanisé

insérer les mots :

mentionnée au premier alinéa du présent III bis

2° Remplacer les mots :

permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune

par les mots :

de la surface soumise à une interdiction de construire en application du même III bis

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. L'avis est favorable sur cet amendement rédactionnel.

Monsieur Jadot, si la France manque d'un budget, c'est peut-être parce que certaines forces politiques ne nous aident pas à en avoir un. N'hésitons pas à nous mettre autour de la table pour doter la France d'un budget.

M. Yannick Jadot. Le centre pénitentiaire d'Angers ne figure pas dans le projet de loi de finances !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Canévet, Bleunven, Dhersin, Duffourg et Cigolotti, Mmes de Cidrac, Perrot et Guidez et MM. Laugier et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase du 4° du IV, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « mentales » , sont insérés les mots : « , les centres de détention et les maisons centrales » ;

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Ces amendements sont de même nature que celui que je viens d'évoquer. Je suis désolé, monsieur Jadot, mais on ne peut pas dire qu'ils sont farfelus. Il s'agit de véritables propositions, qui prennent en compte la réalité des situations.

Certes, le problème budgétaire empêche la concrétisation des projets en cours, mais ces derniers ne suffisent pas à couvrir les besoins identifiés. Il faut donc aller plus loin. Nous constatons la difficulté qu'ont les services de l'État à trouver des emplacements – a fortiori dans le contexte du « zéro artificialisation nette » – pour implanter des centres de détention. De même, il faut le dire clairement, nous mesurons les contraintes que cela engendre pour les collectivités.

Par conséquent, aucune raison ne justifie de pénaliser les collectivités. Il convient d'intégrer ces places dans le contingent SRU. Plusieurs modalités sont envisageables : soit l'on comptabilise un logement par place, soit, comme je le propose dans l'amendement suivant, un logement pour trois places.

En tout état de cause, nous avons besoin d'outils. Les dispositions adoptées dans le cadre du zéro artificialisation nette ne suffiront pas. Nous devons mobiliser l'ensemble des acteurs soucieux d'assurer à nos détenus des conditions d'accueil plus décentes que la réalité actuelle. Car je rappelle qu'un certain nombre de détenus couchent à même le sol.

M. le président. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Canévet, Bleunven, Dhersin, Duffourg et Cigolotti, Mmes Devésa, Perrot et Guidez et MM. Laugier et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les places en maisons d'arrêt, en centre de détention et en maison centrale sont décomptées comme des logements sociaux pour l'application du présent article à raison de trois places comptabilisées comme un logement social. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 166 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les prisons ne sont pas des logements et encore moins des logements sociaux. Notre commission a déjà eu l'occasion de le rappeler.

Politiquement, cette assimilation serait un bien mauvais signal, alors même que l'ensemble des bailleurs font un effort avec les maires pour déstigmatiser les logements sociaux en les rendant plus avenants et qualitatifs. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) en donne un formidable exemple.

La comparaison avec la comptabilisation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) n'est pas justifiée. Les Cada ne sont pas fermés : des familles sont concernées, des enfants doivent être scolarisés et des besoins sociaux, pris en charge. Il est normal d'accompagner les maires qui acceptent de porter une partie de la politique d'asile au regard des exigences de la loi SRU. Ce n'est pas le cas pour les prisons, qui n'ont pas d'effets connexes : elles n'impliquent pas de familles ou d'enfants supplémentaires pour la commune.

L'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

(À suivre)