Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Je lie également la prise en compte des directives anticipées à l'expression de la volonté libre et éclairée de la personne. Je partage le point de vue exprimé par Marie-Pierre de La Gontrie. Nous nous orientons – en tous les cas dans le vote – vers les situations de toute fin de vie.
Il y a des moments de plus ou moins grande conscience, des moments de douleurs réfractaires, compte tenu des traitements en cours ou de leur éventuelle cessation.
Il me paraît très important de prendre en compte cet aspect des choses. Cela fait partie des éléments d'appréciation des soignants, mais il y va aussi du droit à l'information du patient, lequel a été défini par la loi Kouchner puis par la loi Claeys-Leonetti.
Contre cette aide à la décision des soignants, je ne voudrais pas que l'on use de l'argument selon lequel les directives anticipées, étant peu utilisées, ne pourraient pas l'être dans cette situation. Il me semble, au contraire, que les personnes qui ont rédigé ces directives anticipées l'ont fait à un moment où elles étaient parfaitement averties de ce qu'elles impliquaient, de manière libre et éclairée.
Je pense qu'il faut voter ces amendements.
On peut faire un parallèle avec le don d'organes : afficher sa volonté préalablement, cela permet de faire en sorte que celle-ci sera respectée, de faciliter la décision du soignant, mais aussi, à mon sens, de créer une situation apaisée dans la relation avec les proches avant la prise de décision.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Comme l'a dit notre collègue Pierre Ouzoulias, personne n'aborde concrètement, dans le débat, ce que serait une aide à mourir sur directive anticipée.
Le débat éthique ouvert par cette décision dans le monde de la gériatrie au Canada porte sur ce que l'on fait lorsque la personne qui a écrit dans ses directives anticipées qu'elle souhaitait être euthanasiée et qui a perdu ses capacités cognitives refuse de se laisser faire au moment où le geste est programmé. Les Canadiens se sont demandé si ces personnes devaient être attachées avant d'être euthanasiées, avant de décider finalement de les sédater. (Murmures sur des travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)
Malgré les apparences, il ne s'agit pas de science-fiction ! C'est une situation réelle que recouvre le débat que nous avons actuellement.
Je ne voterai donc pas ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 156 :
| Nombre de votants | 298 |
| Nombre de suffrages exprimés | 284 |
| Pour l'adoption | 134 |
| Contre | 150 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Longeot, Mizzon, Pillefer et Dhersin et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 ;
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire à la liste des critères prévus pour qu'une personne puisse être autorisée à recourir à une forme d'aide à mourir.
En effet, lorsqu'une personne est prise en charge en soins palliatifs, l'expression des demandes de mort disparaît dans 90 % des cas, selon une étude réalisée dans la maison médicale Jeanne-Garnier.
Dès lors, il est nécessaire de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour tous. De fait, si celui-ci figure dans la loi comme un droit depuis 1999, il n'est toujours ni effectif ni garanti.
J'imagine que l'on va me dire que cela vaut pour l'aide, et pas pour l'assistance. Or, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'aide et l'assistance sont deux notions extrêmement proches.
J'annonce donc dès à présent que je maintiendrai cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 100 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. Chasseing, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et de Legge, Mme Romagny et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 ou se l'être vu proposer. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement va dans le même sens que celui de mon collègue Olivier Henno et exactement dans le même sens que celui de Dominique de Legge qui a été adopté hier. Le suspense, a priori, ne devrait donc pas être haletant…
Il s'agit en effet de prévoir que le malade, avant de se voir proposer un suicide assisté ou une euthanasie, doit à tout le moins « avoir bénéficié » de soins palliatifs ou « se l'être vu proposer ».
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il faut qu'il en ait bénéficié !
M. Emmanuel Capus. Vous confondez avec celui de M. Henno, madame de La Gontrie.
La possibilité de bénéficier des soins palliatifs est une demande extrêmement forte de la population.
À cet égard, il a été dit hier qu'il fallait prendre en compte les aspirations de la société française – je vous renvoie aux propos qu'a tenus Colombe Brossel.
Sur ce point, je veux citer deux sources.
Premièrement, dans un sondage réalisé en mai 2024, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité a demandé aux personnes interrogées si elles souhaitaient être assistées par un médecin pour ne pas souffrir si elles étaient atteintes d'une maladie incurable. À cette question, 92 % des 2 527 personnes sondées ont répondu qu'elles souhaitaient être aidées et mourir dans la dignité. C'est intéressant !
Ce qui est surprenant, c'est que 8 % des personnes ont répondu qu'elles ne voulaient pas être aidées et qu'elles préféraient souffrir plutôt que mourir dans la dignité… On voit bien que la question n'était pas suffisante.
Au reste, un second sondage réalisé par la Fondation pour l'innovation politique (Fondapol) dit exactement le contraire : il indique que la population est hostile à 52 % au texte de loi que nous sommes en train d'examiner.
Mme la présidente. Il faut conclure.
M. Emmanuel Capus. J'exposerai la suite de mon raisonnement en explication de vote.
Mme la présidente. L'amendement n° 167 rectifié quater, présenté par Mme Demas, M. Delia, Mme Joseph, M. Haye et Mmes Perrot et Romagny, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Avoir été informé par un professionnel de santé de l'offre de soins palliatifs et d'accompagnement disponible afin d'exprimer un choix éclairé. La traçabilité des informations délivrées au patient par le professionnel de santé sur les soins palliatifs et sur l'accompagnement dont il pourrait bénéficier doit être effective. Le contenu de ce dispositif est précisé par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Nous sommes aujourd'hui face à un texte qui touche à l'essence même de notre humanité : le droit de choisir sa fin de vie. Dès lors, comment parler de dignité si nous ne garantissons pas à chaque personne la possibilité de faire un choix véritable, libre et éclairé ?
Mes chers collègues, imaginez un instant une personne en fin de vie, confrontée à une souffrance insupportable, qui sollicite une assistance médicale à mourir sans avoir été informée des soins palliatifs et de l'accompagnement personnalisé qui pourrait soulager sa détresse. Comment pouvons-nous accepter qu'un tel choix, aussi intime et irréversible, puisse être fait dans l'ignorance ou le désespoir ?
Aussi mon amendement vise-t-il à s'assurer que chaque patient soit pleinement informé des alternatives qui existent pour apaiser sa souffrance, pour l'accompagner jusqu'au bout avec humanité.
La dignité, c'est aussi le droit de savoir, le droit de choisir en pleine conscience, le droit d'être entouré et soulagé.
Cette disposition s'inscrit aussi dans une logique de protection des personnes vulnérables et de respect des principes éthiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà invoqués précédemment ni sur la priorité qui doit être donnée au développement des soins palliatifs. C'est une évidence. Nous aurons l'occasion d'en reparler lorsque nous examinerons la proposition de loi sur les soins palliatifs.
Néanmoins, notre commission demande le retrait des amendements n° 25 rectifié bis et n° 100 rectifié ter, pour la simple raison qu'ils apparaissent peu compatibles avec le dispositif très resserré que la commission défend. À défaut, l'avis sera défavorable.
Je rappelle que nous proposons de n'autoriser l'assistance médicale à mourir que lorsque le décès de la personne serait imminent. Dans ces circonstances, il n'est plus temps d'imposer un recours aux soins palliatifs. C'est en amont qu'il faut agir pour favoriser un meilleur accès à ces soins.
En revanche, dans un dispositif qui serait plus ouvert et inclurait des personnes auxquelles il resterait plusieurs mois ou années à vivre, recourir aux soins palliatifs avant d'envisager une forme d'aide à mourir serait certainement indispensable.
J'ajoute par ailleurs que notre assemblée a adopté l'amendement n° 66 rectifié de M. de Legge, qui nous semble répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements, puisqu'il visait à s'assurer que la personne a eu un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs avant de pouvoir envisager une assistance médicale à mourir.
L'amendement n° 167 rectifié quater, quant à lui, est déjà satisfait par l'article 5, qui prévoit qu'une personne ayant exprimé une demande d'assistance médicale à mourir devra être informée par le médecin de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs.
La commission a d'ailleurs renforcé le texte sur ce point, puisqu'elle a adopté un amendement visant à prévoir que la personne soit également informée de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
Là encore, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'amendement n° 25 rectifié bis vise à conditionner l'assistance médicale à mourir au recours aux soins palliatifs. Or les patients ont le choix de refuser une prise en charge, y compris en soins palliatifs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 100 rectifié ter et 167 rectifié quater sont satisfaits par l'article 5. Le médecin auquel est adressée la demande d'aide médicale à mourir doit s'assurer, d'une part, que le patient est informé de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et, d'autre part, de l'effectivité de l'accès à ces soins, si c'est son souhait.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Patricia Demas, pour explication de vote.
Mme Patricia Demas. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer qu'une feuille de route précise sera proposée aux malades. Souvent, l'accès aux soins palliatifs n'est proposé que parmi l'ensemble des droits auxquels peut prétendre le patient.
Nous voulons que des indications détaillées soient transmises au patient sur les alternatives qui lui sont proposées, dans son cas particulier, et non de manière générale. En ruralité, par exemple, l'accès aux soins palliatifs n'est souvent pas garanti, non plus que dans de nombreux autres territoires qui comptent davantage de services.
Si vous m'assurez que tout le monde a droit, en principe, mais aussi en pratique, à ces soins, alors je retirerai mon amendement – à cette seule condition.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Un plan personnalisé d'accompagnement, qui correspond à la feuille de route que vous réclamez, est prévu dans la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Olivier Henno, et c'est important de le rappeler, a indiqué qu'il maintiendrait tous ses amendements visant à encadrer l'aide à mourir en ajoutant des conditions supplémentaires, car le texte final pourrait en effet être très éloigné de celui que nous examinons.
Cependant, nous votons aujourd'hui des amendements en tenant compte des articles précédemment adoptés et de nos dernières délibérations.
Je rejoins donc la position du rapporteur Milon, qui soulignait que de nombreux dispositifs sont désormais totalement inopérants.
Si le Sénat s'en était tenu à l'esprit du texte issu de l'Assemblée nationale, qui vise à instaurer un dispositif de moyen terme, nous aurions pu travailler sur son encadrement. Il aurait en effet convenu d'éviter que cette loi ne s'applique dans le cas de personnes trop vulnérables, dont le consentement n'est pas suffisamment libre. Mais ce n'est plus le cas ! Le dispositif est resserré dans le temps et donc, précisément, concentré sur ces personnes les plus vulnérables !
Je vous le dis : ce faisant, vous commettez une faute. Le rapporteur Milon l'a rappelé : à l'approche de la mort, on est très vulnérable.
Par conséquent, il est vain de vouloir discuter de dispositifs d'encadrement. Toutes les propositions faites à ce titre, que ce soit par M. Henno ou par d'autres de nos collègues, sont donc inopérantes.
À quelques heures de la mort, la collégialité n'existe pas. De même, dans la pratique, les clauses de conscience tombent ! Toutes ces dispositions sont vidées de leur sens, parce que vous avez délibérément choisi de recentrer le texte sur le très court terme. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Mon amendement va dans le même sens que celui de Dominique de Legge, auquel il est quasi identique. Il s'agit non pas d'imposer une décision, mais de s'assurer que les soins palliatifs soient proposés aux patients. C'est une garantie minimale, qui est d'ailleurs sollicitée par nos concitoyens.
Je l'ai dit, deux sondages permettent d'évaluer l'opinion actuelle des Français sur la question. Le premier, qui date d'il y a deux ans, est souvent mis en avant. Le second, plus récent, a été réalisé par OpinionWay pour la Fondapol et repose sur un échantillon plus vaste : 3 021 personnes ont ainsi été interrogées de manière très précise sur la proposition de loi soumise à l'examen de notre assemblée.
Concernant les soins palliatifs, ce sondage conclut que « les Français ne demandent pas la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté, mais une offre de soins palliatifs sur tout le territoire ».
En outre, 50 % de ces 3 021 personnes, interrogées, il y a deux mois, estiment qu'« il faut d'abord proposer des soins palliatifs sur tout le territoire et ensuite seulement envisager l'introduction d'un “droit à l'aide à mourir” ».
Le débat est serré, puisque 48 % s'y opposent – les ordres de grandeur sont donc similaires à ceux que nous observons dans cet hémicycle. Cependant, contrairement à ce qui est martelé depuis de nombreuses années, on ne compte pas 92 % des Français favorables à l'euthanasie ou au suicide assisté !
Le débat est extrêmement équilibré : 52 % des Français demandent à instaurer le garde-fou que je vous propose par cet amendement – avant tout recours à une méthode plus radicale, des soins palliatifs doivent être proposés. D'ailleurs, l'accès à ces soins est très fortement demandé par les malades.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Monsieur Capus, dans le dispositif de votre amendement, il n'est pas indiqué que le patient doit avoir été informé de la possibilité de recourir à ces soins, mais qu'il doit « avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs ».
Cette formulation soulève deux problèmes.
Premièrement, si le patient a refusé les soins palliatifs – de même qu'il peut avoir refusé les soins curatifs –, il sera privé du droit d'assistance médicale à mourir.
M. Emmanuel Capus. Non, ce n'est pas ce que je propose ! Il est écrit « ou se l'être vu proposer » !
Mme Anne Souyris. Deuxièmement, quand la commission des affaires sociales s'est prononcée sur le droit opposable et sur l'information sur les soins palliatifs, toute la droite a voté contre ! (M. Emmanuel Capus et Mme Anne-Sophie Romagny protestent.)
Il faudra faire un choix : si vous souhaitez que l'accès aux soins palliatifs soit effectif, des moyens devront y être consacrés ! Or vous avez retiré tous ceux qui étaient prévus dans le texte de l'Assemblée nationale.
Messieurs Jomier et Milon, il me semble, pour ma part, que des soins palliatifs peuvent être accordés au patient, même au dernier moment, car ils visent aussi à mettre fin à la souffrance. J'ai accompagné mes deux parents dans leur fin de vie, et la question leur a été posée jusqu'au dernier moment. C'est donc un enjeu important.
Pour autant, cela ne doit pas empêcher la possibilité de demander l'aide médicale à mourir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Nous touchons là une contradiction que nous ne percevrons réellement qu'au moment d'examiner la proposition de loi relative aux soins palliatifs. (M. Emmanuel Capus s'exclame.) De nombreuses dispositions en ont été supprimées, ce qui la rend incompatible avec les amendements que nous examinons.
Les choses ne sont donc pas si simples : la proposition de loi sur les soins palliatifs ne garantit plus l'information ni l'accès à ces soins.
Cette situation doit d'ailleurs nous interroger sur la logique qui préside quant à l'ordre d'examen de ces textes…
Monsieur le rapporteur Milon, lorsque plus aucune alternative n'est proposée au patient, il ne s'agit plus d'une aide à mourir. D'ailleurs, je maintiendrai cette position et la rappellerai à l'envi.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai l'amendement de mon collègue Emmanuel Capus. Dans la réalité, les choses ne se passent pas toujours comme l'a décrit Bernard Jomier.
Dans la plupart des cas, les personnes qui demanderont l'aide à mourir ne seront pas dans leurs trois dernières heures de vie ! Pour la majorité d'entre elles, il leur restera deux ou trois semaines à vivre. Nous ne pouvons pas le savoir. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.)
Les Français seront très contents que soient mis en place des soins palliatifs : j'y vois une garantie de ne pas souffrir et d'être accompagné en fin de vie. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Notre société a connu une évolution très forte ces trente dernières années. Désormais, dans leur parcours de soins, les malades font l'objet d'un respect absolu par le personnel soignant, dont les pratiques se sont très profondément modifiées.
Le temps du toubib démiurge, qui décidait tout seul du parcours réservé au patient, est totalement révolu. Je salue le consensus du Sénat sur ce point : aujourd'hui, ce qui compte, c'est que le patient prenne sa décision de manière pleinement consciente. Vous en avez tous fait l'expérience dans vos relations avec le personnel médical : systématiquement, pour tous les actes médicaux, y compris les plus anodins, le corps médical demande un choix éclairé du patient et propose différentes solutions. C'est le sujet essentiel sur lequel nous sommes d'accord.
En revanche, il reste un point de désaccord. Sur les travées gauches de l'hémicycle, nous jugeons que la liberté totale du patient d'exercer son choix en pleine conscience peut le pousser à demander la mort. De votre côté, vous refusez cette idée.
C'est la différence fondamentale qui nous oppose. Nous sommes d'accord sur la nécessaire conscience du malade, mais nous souhaitons qu'elle puisse s'exercer jusqu'au bout. Or, sur ce point, vous ne pouvez pas nous suivre.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Mme Souyris a expliqué que l'amendement de M. Capus tend à conditionner l'assistance médicale à mourir au fait d'avoir bénéficié d'une prise en charge en soins palliatifs.
M. Dominique de Legge. En réalité, l'amendement de M. Capus va plus loin : il impose pour condition que le patient ait bénéficié de cette prise en charge ou que celle-ci lui ait été proposée.
Le dispositif est donc beaucoup plus large que celui que propose notre collègue Olivier Henno.
Je tiens à le préciser pour la bonne compréhension de nos débats. En effet, cet amendement me paraît équilibré : il réaffirme l'intérêt des soins palliatifs et tend à conditionner l'accès à l'aide à mourir au fait qu'ils aient été proposés au patient, sans pour autant interdire à ceux qui en bénéficient de franchir un pas supplémentaire.
M. Emmanuel Capus. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Sans entrer dans un débat purement sémantique, il me semble que la question est la suivante : votons-nous sur le texte tel qu'il est, tel que nous voudrions qu'il soit ou tel que nous pensons qu'il sera ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Bernard Jomier. Et voilà !
M. Olivier Henno. Pour ma part, je voterai bien entendu pour mon amendement – logique, me direz-vous ! –, car je vote sur le texte tel que je voudrais qu'il soit, ou tel qu'il le sera.
La question est finalement celle de notre interprétation de la loi Claeys-Leonetti. Nous devons commencer à faire un choix par rapport à la mort.
Je l'ai d'ailleurs vécu lors de la fin de vie de mon père, qui demandait à être débranché. Pourtant, une inconnue demeurait : lui restait-il quelques jours ou quelques mois à vivre ? Nous avons plaidé pour qu'il y renonce, mais la loi Claeys-Leonetti l'y autorisait. Il aurait été bon, à ce moment, de lui proposer des soins palliatifs.
C'est la raison pour laquelle nous devrions adopter ce dispositif, en votant soit pour mon amendement, soit pour celui de M. Capus, s'il est plus complet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Ces amendements sont fort intéressants, et nous pourrions ou non les adopter, selon la manière dont évoluera le texte.
Cependant, considérant le texte actuel, ils ne me semblent pas avoir d'intérêt, puisque la proposition de loi est désormais concentrée sur les quelques jours qui précèdent la fin de vie. Je voterai donc contre.
Pour autant, et nous l'aborderons peut-être dans la proposition de loi suivante, le parcours en soins palliatifs mérite de s'inscrire de manière aussi précoce que possible dans la prise en charge des maladies. C'est peut-être ce qui nous manque dans notre pays.
Il ne s'agit pas de demander des soins palliatifs afin de bénéficier ensuite de l'aide à mourir. Un patient, atteint d'une maladie évolutive, incurable ou non, doit avoir le choix de s'inscrire dans un parcours de soins, palliatifs ou curatifs – les deux sont parfois concomitants –, afin d'avancer sur différentes pistes, dans un temps assez long. Informer le patient de son droit à renoncer aux soins, notamment en cas d'acharnement thérapeutique, ou de mettre fin à ses souffrances avant qu'il ne meure de sa maladie, relève d'un processus qui doit s'inscrire dans un parcours global.
Sans doute devrons-nous y revenir si le texte évolue. Un travail plus approfondi est nécessaire pour accompagner les patients de manière globale et pour les informer de toutes les possibilités qui s'offrent à eux.
Cependant, le texte actuel n'est pas cohérent par rapport à ces amendements : je voterai donc contre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les interventions de nos collègues Guillotin et Henno sont révélatrices de la situation : nous devons sans cesse faire l'effort intellectuel de nous rappeler quel texte nous sommes en train d'amender !
À ce stade, nous votons sur le texte issu de la commission des affaires sociales, et non sur la version de l'Assemblée nationale. (M. le président de la commission et Mme le rapporteur acquiescent.)
Par conséquent, ce texte concerne la toute fin de la vie du patient. Or, dans un tel scénario, il n'est pas cohérent de prévoir cette étape des soins palliatifs.
Par ailleurs, M. Capus a cité un sondage, en nous donnant l'impression de savoir de quoi il parlait, puisqu'il en a précisé la taille de l'échantillon.
Je me permets donc de vous lire la question à laquelle 52 % des personnes avaient répondu favorablement : « Imaginez que l'euthanasie soit légale en France » – nous ne parlons pas de cela – « et qu'un de vos proches soit gravement malade. Personnellement, préféreriez-vous qu'il bénéficie de soins palliatifs de qualité ? » (Oui ! sur les travées du groupe UC.)
Sans blague ! La réponse est oui.
M. Loïc Hervé. Qu'est-ce que vous auriez répondu ?
Mme Annie Le Houerou. Mais ce n'est pas exclusif.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. M. Capus a présenté ce sondage comme la preuve que personne n'était favorable à cette proposition de loi. Selon lui, les sondages réalisés il y a deux ans sont totalement périmés et, en réalité, les Français sont opposés à ce texte. (M. Emmanuel Capus proteste.)
Or, dans ce sondage, les Français ont été placés devant un dilemme : ils étaient invités à choisir entre l'euthanasie – je le rappelle, ce n'est pas ce dont il est question – et les soins palliatifs.
Ce n'est pas exactement la même chose. Monsieur Capus, je n'ai pas cité la taille de l'échantillon de ce sondage, car je ne détiens pas tout votre savoir, mais il me semble tout de même que l'interprétation que vous faites de ses résultats est légèrement excessive.
Pour ma part, je suis défavorable à ces amendements.
Mme Émilienne Poumirol. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les arguments exposés par les différents intervenants : tous sont intéressants.
Je vous invite à lire l'ensemble du texte : comme l'a dit Mme la ministre, toutes les questions qui ont été évoquées sont abordées à l'article 5. Celui-ci prévoit ainsi que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d'évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles » – c'est l'alinéa 14 – et qu'il « informe la personne qu'elle peut bénéficier de l'accompagnement et des soins palliatifs » – je vous renvoie à l'alinéa 15, ainsi qu'au suivant.
L'article 5 satisfait à vos demandes, mais nous examinons actuellement l'article 4.
L'information des patients est utile lorsqu'elle intervient à temps. Mais le dispositif s'inscrit dans les derniers jours, ou les dernières heures, de la vie du malade. Ces informations doivent donc être transmises avant cela.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Il est assez ridicule qu'il soit question à la fois, dans ce texte, du droit à mourir et des soins palliatifs. Nous tournons en rond depuis tout à l'heure, alors qu'il sera question, dans un second texte, des soins palliatifs !
Les soins palliatifs, pour moi, ce sont les soins de la dernière heure. (Non ! sur les travées du groupe UC.)