M. Michel Savin. Il n'a pas été voté !
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Il faut donc remettre la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.
Je le répète en tant que garde des sceaux, mais le ministre de l'intérieur s'est également exprimé sur un sujet similaire à l'Assemblée nationale : nous sommes favorables à ces dispositions telles qu'elles ont été écrites et qui prévoient les évolutions nécessaires pour être constitutionnelles.
J'espère, moi aussi, que l'Assemblée pourra voter ce texte le plus rapidement possible, la veille ou le lendemain des prochaines élections municipales.
Au sujet du maire de Chessy, monsieur le sénateur, pour la bonne information de chacun, tous les procureurs de la République ont reçu des instructions depuis mon arrivée à la Chancellerie pour, dans des cas similaires, ne pas faire opposition à la décision du maire.
Il y a cependant eu un jugement du siège, prononcé par un juge indépendant : en 2025, une personne faisant l'objet d'une OQTF n'a pas été expulsée du territoire national par le préfet de Seine-et-Marne. Constatant que l'expulsion n'avait pas été mise en œuvre, malgré l'accompagnement du maire de Chessy par le procureur de la République, le couple en question a demandé à un autre tribunal de rendre un jugement qui ordonne les astreintes que vous évoquez.
Monsieur le sénateur, votre proposition de loi, si elle était adoptée, réglerait évidemment cette difficulté. Il serait toutefois malencontreux pour la justice de notre pays, alors que les procureurs de la République ont suivi les instructions du garde des sceaux, que l'on fasse peser sur elle des décisions qui ne relèvent pas d'elle désormais. ((Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Monsieur le ministre de l'intérieur, le Sénat, dans sa grande diversité, vient d'exprimer son soutien au peuple iranien. Nous avons notamment une pensée pour les femmes qui voient leur liberté bafouée par le régime religieux des mollahs. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Le 19 mars 2025, à la suite de l'adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, Mme la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes déclarait : « oui, le Gouvernement inscrira votre proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il y va de notre responsabilité collective. […] La liberté, c'est la laïcité. La laïcité, c'est l'émancipation, notamment celle des femmes ! »
Depuis, rien. Dix mois plus tard, monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu à l'Assemblée nationale qu'il est nécessaire d'harmoniser les règles au nom de la laïcité et de mettre un terme aux pratiques communautaires, qui n'ont pas leur place dans le sport.
Entraver le parcours législatif de ce texte, c'est faire preuve de passivité, d'attentisme et d'apathie. Surtout, c'est bâillonner l'expression nationale pour laquelle la protection de la laïcité constitue une priorité.
Ma question est simple, monsieur le ministre : allez-vous enfin inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, en mars 2025, le Sénat a effectivement adopté une proposition de loi sur votre initiative.
Le principe de neutralité s'applique à tous les agents publics, à toutes les collectivités locales et à toutes les personnes morales chargées d'une mission de service public. Le Conseil d'État reconnaît que les fédérations sportives sont chargées d'une mission de service public et, à ce titre, que les équipes de France, comme les agents des fédérations, sont également soumises au principe de laïcité, donc au principe de neutralité.
Pour ce qui concerne les pratiques sportives, à l'exception des équipes de France, il revient à chaque fédération de déterminer, par son règlement, les spécificités de sa discipline et les règles qui régissent ses compétitions et ses manifestations, sous le contrôle du ministère.
C'est en ce sens que certaines fédérations – certaines seulement, malheureusement – ont fait le choix d'affirmer le principe de neutralité et de prendre un certain nombre de règles en ce sens.
Le 19 février dernier, le Sénat a donc adopté sur votre initiative la proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans le sport, qui a pour objet d'harmoniser les règles pour toutes les fédérations sportives. Le Gouvernement y était très favorable, ainsi que vous l'avez indiqué ; il avait même déposé plusieurs amendements adoptés par les sénateurs, qui visaient à limiter le dispositif aux seules fédérations sportives délégataires d'une mission de service public et à introduire une disposition concernant les piscines et le port de signes religieux, proscrits dès lors qu'un risque d'atteinte à l'ordre public existe. Le Gouvernement s'est donc positionné très clairement en faveur de ce texte, sans l'ombre d'un doute.
Vous le savez, l'inscription d'un texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale ne dépend pas que du Gouvernement : pour moitié, elle dépend aussi des parlementaires. Le temps parlementaire est extrêmement contraint en ce moment et nous attendons l'examen de ce texte, sur lequel nous émettrons de nouveau un avis favorable. J'en parlais avec Mme la ministre des sports et nous l'avons affirmé publiquement : nous sommes favorables à de telles dispositions.
Je n'en doute pas, le Gouvernement portera peut-être d'autres projets de loi sur ce sujet. Mon prédécesseur, que je salue, avait d'ailleurs travaillé sur la question – je reprendrai son travail à mon compte, même si, là encore, il y aura matière à amendement.
Nous sommes en tout cas très favorables à cette disposition, dont je puis vous assurer qu'elle aboutira. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.
M. Michel Savin. Monsieur le ministre, vous vous dites en faveur de ce texte. Pourtant, alors que vous avez eu la possibilité concrète d'inscrire son examen à l'ordre du jour, vous ne l'avez pas fait.
Vous disposez du rapport Frères musulmans et islamisme politique en France, ainsi que de celui de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio. Vous avez connaissance de travaux en provenance de chercheurs et d'acteurs de terrain, qui tous s'accordent sur l'urgence de la situation. Aussi, sans date d'examen pour ce texte, pouvons-nous encore compter sur la parole de ce gouvernement ?
Lorsque l'exécutif promet, il s'engage. Il y va de sa légitimité et de la stabilité de notre démocratie. Avez-vous peur de débattre de certains sujets ? Ne vous étonnez pas, dans ce cas, si une large majorité de Français ne croit plus en la parole politique. Le temps de la réflexion est révolu, il faut agir avec courage, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Aymeric Durox applaudit également.)
situation des kurdes en syrie
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Madame la ministre, je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation du Nord-Est syrien, où les Kurdes sont en grand danger depuis que leurs quartiers à Alep ont été attaqués début janvier. Nous assistons au risque d'effondrement du Rojava, la région autonome du Nord-Est, face aux milices islamistes qui constituent l'essentiel de l'armée syrienne, au soutien que leur apporte la Turquie et au laisser-faire américain.
Depuis ces derniers mois, toutes les minorités de Syrie sont persécutées : les Druzes, les Alaouites, les Yézidis comme les Chrétiens et, bien sûr, les Kurdes. Ne soyons pas dupes du nouveau régime, qui, sous l'égide de son président Ahmed al-Charaa, lui-même un ancien milicien islamiste, montre son vrai visage. Nous faisons face à des crimes de guerre, à un risque d'épuration ethnique et, aussi, à la résurgence de la menace terroriste, car des milliers d'anciens djihadistes qui étaient emprisonnés dans le camp d'al-Hol semblent désormais dans la nature.
Ne détournons pas le regard : dix ans après les attentats de Paris et de Nice, c'est une menace directe pour notre sécurité. Les Kurdes de Syrie ont combattu les islamistes de Daech à nos côtés, mais ils sont, une nouvelle fois, sacrifiés par la communauté internationale. Ne peuvent-ils compter que sur eux-mêmes ou peuvent-ils espérer de la France ? Madame la ministre, que compte dire et faire notre pays pour leur venir en aide et pour défendre ainsi nos valeurs et nos intérêts ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Bruno Retailleau, Roger Karoutchi et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Féraud, je tiens tout d'abord à vous remercier d'évoquer le basculement qui a lieu en ce moment au nord de la Syrie. Nous en parlons peu, somme toute, tant l'actualité internationale est dense. C'est pourtant l'une des grandes préoccupations de la France en ce moment. J'ai parlé ce matin même à notre consul général, basé au Liban : il suit de très près la situation en Syrie, car il est en charge de la sécurité de nos compatriotes dans ce pays.
Comme vous l'avez indiqué, la reprise par le gouvernement syrien des quartiers kurdes de la ville d'Alep, de la rive ouest de l'Euphrate et des provinces de Raqqa et de Deir ez-Zor interpelle. La France est fortement mobilisée, au travers de ses diplomates que je tiens à saluer, pour obtenir un cessez-le-feu et un accord politique favorisant l'unité de la Syrie et l'intégration du peuple kurde en son sein. Le président de la République s'est entretenu avec le président syrien al-Charaa, mais aussi avec le président Barzani. Le Quai d'Orsay est en contact constant avec le général Mazloum.
Ces efforts ont permis la conclusion, hier, d'un cessez-le-feu de quatre jours. Nous voulons au bout de cette période un accord politique et agissons en ce sens, car celui-ci est absolument nécessaire. Il faut des garanties politiques et sécuritaires pour les minorités de la région, en particulier pour les Kurdes. Je pense à une reconnaissance de leurs droits civils, culturels et linguistiques. Ces quatre jours seront donc décisifs et j'invite toute la représentation nationale à rester attentive.
Ces efforts doivent également permettre de ne pas baisser la garde dans la lutte contre Daech. C'est une priorité de notre ministère et du ministère des armées. Je rappelle que, le 3 janvier dernier, nos alliés britanniques et nous-mêmes avons mené des opérations militaires à cette fin. La force peut être au service du droit. Elle doit l'être. C'est un exemple qu'il convient de souligner.
Fidèle à ses principes, résolument engagée en faveur de l'unité et de l'intégrité de la Syrie, la France poursuivra ses efforts pour soutenir la transition politique vers une Syrie stable, unie, plurielle et, surtout, riche de la diversité de toutes ses composantes.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.
M. Rémi Féraud. Même si je vous remercie de votre réponse, j'ai lancé une alerte sur la situation en Syrie : où est la France ? Force est de constater que, jusqu'à présent, elle s'est fait remarquer par son silence et son inaction.
Madame la ministre, monsieur le Premier ministre, soyons d'abord lucides sur le nouveau régime syrien et fermes à son endroit. Tenons-nous ensuite, dans ces jours décisifs, aux côtés des forces démocratiques syriennes et du général Mazloum. Surtout, n'abandonnons pas les Kurdes de ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
impact du projet de budget sur les entreprises
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christian Klinger. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Il y a quelques semaines, notre collègue Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, dénonçait dans cet hémicycle l'hostilité d'une partie de la classe politique à l'égard des entreprises.
Les investisseurs ont été traités de profiteurs obsédés par le profit, qu'il serait justifié de taxer toujours plus. Le socialisme en rêvait, le macronisme le fait : pour régler la facture de l'accord contre nature entre M. Faure et M. le Premier ministre, vous réduisez nos entreprises au rang de vaches à lait. De fait, l'État renie sa parole en maintenant une surtaxe démesurée sur l'impôt sur les sociétés, en ajournant une nouvelle fois la suppression de la tant décriée cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et en s'exonérant fièrement de tout effort structurel sur les dépenses.
L'année 2017 devait rompre avec le vieux monde. Vous finissez piteusement ce « décennat » avec les recettes les plus archaïques du socialisme. Le message envoyé au reste du monde est sans appel : ne venez plus investir en France. Plus vous produirez, plus vous serez taxés. Si jamais vous travaillez, vous aurez droit à un nouveau chèque de 50 euros au titre de la prime d'activité, qui créera des trappes à bas salaires pour la modique somme de 2 milliards d'euros d'argent public.
Mme Patricia Schillinger. Il faut arrêter !
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, ma question est donc simple : à l'issue de ce vaudeville affligeant, comment comptez-vous restaurer la confiance, brisée, des chefs d'entreprise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur, ce budget n'a certes pas été voté à l'unanimité des deux chambres à la suite d'une commission mixte paritaire conclusive.
Mme Pascale Gruny. La faute à qui ?
M. Roland Lescure, ministre. Il y a déjà longtemps, malheureusement, qu'une telle configuration n'existe plus. Nous faisons face à une équation politique qui doit nous conduire à discuter, à négocier et à créer une culture du compromis – celle-ci a peut-être été, depuis un long moment, l'apanage du Sénat, faute d'être, hélas, une réalité à l'Assemblée nationale. C'est là une avancée.
Ce projet de loi de finances réduira le déficit budgétaire : il était de 5,8 % du PIB il y a deux ans et de 5,4 % l'année dernière, il sera de 5 % cette année. En 2025, cette réduction s'est faite essentiellement par des hausses d'impôts. Pourtant, la dernière fois que j'ai vérifié, la loi de finances de l'année en question n'était pas un budget socialiste… De fait, le Premier ministre qui avait présenté cette loi était Michel Barnier, avant que François Bayrou ne la fasse adopter, et ce texte contenait déjà la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés que vous dénoncez.
M. Olivier Paccaud. Elle ne devait durer qu'un an !
M. Roland Lescure, ministre. Cette année, la réduction du déficit budgétaire se fera pour moitié par une hausse des recettes et pour moitié par une baisse des dépenses. Cette politique préservera le pouvoir d'achat des salariés. Elle évitera une dénaturation du pacte Dutreil – vous pouvez vous en féliciter –, les hausses d'impôts dans tous les sens, y compris sur nos concitoyens qui ont créé de la valeur, et la remise en cause du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte et du crédit d'impôt recherche, qui sont des outils d'accompagnement utiles et nécessaires. Elle préservera également le montant d'imposition de l'immense majorité des entreprises.
Certes, les grandes sociétés seront à nouveau mises à contribution. Pas plus que l'année dernière, mais pas moins. Je comprends qu'elles soient un peu frustrées. (M. Olivier Paccaud s'exclame.) Elles reconnaissent toutefois, quand le Gouvernement échange avec elles, que, pour le reste, tout n'est pas si mal.
La croissance française est plus forte que celle de la grande majorité des pays européens, y compris de notre voisin allemand. Nous devons tout faire pour que cela continue l'année prochaine. Avoir un budget nous y aidera. Pour ma part, je suis impatient de pouvoir reprendre les baisses d'impôts en France.
Il faudra que nous discutions de la manière de faire évoluer le modèle social. Ce sont sans doute des débats importants qui nous attendent dans les dix-huit mois à venir. En attendant, félicitons-nous…
M. le président. Il faut conclure !
M. Roland Lescure, ministre. … du fait d'avoir, je l'espère, un budget qui permettra à notre économie de croître.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, l'impératif de stabilité a bon dos. Le Sénat vous a fait des propositions d'économies sur les dépenses de l'État : vous les avez balayées. Il vous a alerté sur la situation critique de nos entreprises : vous choisissez le matraquage fiscal.
Vous obtenez, certes, un sursis politique, mais c'est au prix d'une détérioration sans précédent de l'image de la France et sans aucune garantie d'atteindre 5 % de déficit, tout cela au profit d'un accord qui contribue un peu plus à faire sortir notre pays de l'Histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
interdiction de la pêche dans le golfe de gascogne
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Billon. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
Pour la troisième année consécutive, les pêcheurs devront rester à quai pendant un mois : à compter du 22 janvier, la majorité des navires de plus de huit mètres seront interdits d'activité dans le golfe de Gascogne. Près de 300 bateaux de la façade atlantique sont concernés, dont une cinquantaine en Vendée. Ce sont plusieurs milliers de tonnes de poissons à forte valeur ajoutée qui ne seront pas débarquées dans nos criées. Pendant ce temps, nos pêcheurs regarderont le poisson arriver de l'étranger. Cette fermeture représente une perte d'environ 35 millions d'euros pour l'ensemble de la filière.
À force d'interdictions, celles et ceux qui vivent de la mer sont durablement fragilisés. Même si aucune nouvelle fermeture, pour un espace ou une durée donnés, n'est annoncée, des associations en réclament déjà une de quatre mois pour 2027, y compris pour les navires de moins de huit mètres. Elles exigent également une indemnisation rapide des pêcheurs contraints de rester à quai. C'est forcément irresponsable. Nos pêcheurs, comme nos agriculteurs, refusent de devenir des assistés permanents. Ils demandent simplement de la visibilité pour exercer leur métier et pouvoir en vivre.
Ces fermetures ne sont pas une solution de long terme. Les professionnels ayant massivement investi dans des dispositifs d'effarouchement, ils doivent continuer de les tester, de les évaluer et de les comparer. Pour cela, les bateaux doivent forcément prendre la mer.
En avril dernier, le Sénat a formulé des solutions réglementaires, techniques et scientifiques pour préparer la réouverture de cette pêche. Monsieur le ministre, vous opposez-vous clairement à de nouvelles fermetures en 2027 ? Au-delà des déclarations, comment comptez-vous défendre concrètement cette filière, qui a le mal de terre ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice Billon, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Catherine Chabaud, qui se trouve justement en compagnie de la filière pêche.
Demain, pour trente jours, le golfe de Gascogne sera fermé à la suite d'une décision du Conseil d'État. Évidemment, celle-ci a des conséquences sur l'activité économique des pêcheurs et des mareyeurs. Je tiens à saluer les intéressés et à leur assurer que l'État est à leurs côtés, d'abord au travers de la reconduction du dispositif d'indemnisation, ensuite par la création d'un fonds de 21 millions d'euros pour les accompagner durant cette période.
Vous avez raison, madame la sénatrice : si la fermeture peut être utile pour lutter contre les captures accidentelles, notamment de petits cétacés, elle ne saurait constituer une solution de long terme, tant la pêche est structurante tout le long de la façade atlantique de notre pays. Par conséquent, il est impératif d'investiguer pour trouver des réponses de plus long cours. Je pense notamment aux dispositifs d'effarouchement, que vous avez mentionnés. La connaissance est aussi un enjeu : si les pêcheurs ont dégagé de nombreuses pistes, les scientifiques, grâce aux données, pourront se prononcer et faire eux-mêmes des propositions.
Je répondrai clairement à votre interrogation : le Gouvernement souhaite évidemment la réouverture du golfe de Gascogne. Simplement, il nous faudra pour cela collecter les données de cette saison et nous appuyer sur les conclusions qu'aura formulées le Conseil d'État à l'issue de cette période de trois semaines, dans la perspective de l'an prochain.
Inversement, madame la sénatrice, le Gouvernement – je tiens à vous rassurer – est opposé à l'allongement des périodes de fermeture tel que proposé par certaines associations. La raison en est extrêmement simple : nous avons le recul scientifique suffisant pour affirmer que l'interdiction temporaire de quatre semaines permet d'éviter la capture accidentelle des cétacés.
Comme vous pouvez le voir, le Gouvernement travaille en toute transparence avec les scientifiques, les professionnels et les agents de l'État. Je tiens à les saluer eux aussi, car, ces deux dernières années, le climat est resté apaisé tout au long des périodes de fermeture. Il n'y a donc aucune raison qu'il n'en soit pas de même en 2026. Néanmoins, j'y insiste : nous devons trouver des solutions de long terme pour nos pêcheurs et nos mareyeurs.
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)