M. Rachid Temal. Quel gauchiste !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Aujourd'hui, le Premier ministre et le Gouvernement estiment qu'il ne faut pas renoncer à encourager ceux qui travaillent, bien au contraire !
Vous avez également mentionné la baisse de l'impôt sur les sociétés mise en œuvre par le Premier ministre Édouard Philippe. Je vous confirme qu'en 2026 les impôts n'augmenteront ni pour les très petites entreprises (TPE), ni pour les petites et moyennes entreprises (PME), ni pour les commerçants ; ils baisseront même pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) entre 2025 et 2026.
Je vous confirme, monsieur le sénateur, que nous laissons inchangé le barème de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises entre 2025 et 2026. Le rendement attendu de cette mesure s'élève à 7,3 milliards d'euros, selon les comptes établis par mon administration.
Monsieur le sénateur, je peux aussi vous confirmer que: la dépense publique baissera en 2026. Elle était de 56,8 % en 2024 ; elle passera à 56,6 % en 2026. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il nous faut baisser la dépense publique. J'ajouterai qu'une telle baisse n'a pas été observée depuis plus de trois ans.
Je vous confirme également, monsieur le sénateur, que la dernière loi de financement de la sécurité sociale nous permettra de réaliser plus d'économies que les trois précédentes, pourtant adoptées après des recours à l'article 49.3 de la Constitution. (M. Fabien Gay proteste.)
Enfin, monsieur le sénateur, j'y insiste : ce qui a un prix, c'est la rigueur, le sérieux, la transparence, la méthode. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En 2025, nous avions annoncé viser un déficit de 5,4 % ; ensemble, nous avons atteint cet objectif. Je vous le confirme encore : en 2026, nous continuerons grâce à cette méthode de tenir les engagements que nous avons pris devant le Parlement et la Nation. (Brouhaha. – M. François Patriat applaudit.)
espace aérien de saint-pierre-et-miquelon et du groenland et souveraineté française et européenne
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Annick Girardin. Ma question s'adresse à vous, monsieur le Premier ministre, vous qui avez été ministre des armées et des outre-mer et qui partagez nécessairement mon inquiétude.
Je le rappelle, Saint-Pierre-et-Miquelon est un territoire français associé à l'Europe. Ce pays et territoire d'outre-mer (PTOM) est situé dans l'Atlantique Nord, sur la route de l'Arctique et du Groenland.
Le contexte politique du bassin auquel ce territoire appartient est le suivant : le président américain, s'estimant seul chef de la zone subarctique et arctique, décrète vouloir instaurer son propre ordre mondial. Que de menaces, que de provocations ! Il a dernièrement affiché une carte où le Canada et le Groenland sont placés sous bannière américaine ; sans parler de l'annonce de nouvelles taxes qui préoccupent les Français. C'est affligeant et préoccupant.
Chacun s'attend à ce que la France agisse et réaffirme avec calme et fermeté la légitimité que lui confère sa position dans cette partie du monde. Or, dans cette séquence, on apprend que la France s'apprêterait à renoncer à assumer les éléments de sa souveraineté territoriale en sous-traitant une partie de son espace aérien au-dessus de Saint-Pierre-et-Miquelon au Canada, c'est-à-dire à un allié, certes, mais surtout à un pays tiers. Cette décision totalement incompréhensible envoie un signal qui nous affaiblit.
Que se passe-t-il ? À quel moment, dans la machine interministérielle, avons-nous perdu notre bon sens stratégique ?
Monsieur le Premier ministre, restons droits dans nos bottes, exerçons notre souveraineté pleine et entière de manière intangible, comme l'ont fait tous les gouvernements passés depuis le général de Gaulle. Employons-nous à préparer l'avenir au sein de l'Europe, en renforçant la coopération franco-danoise en proposant un accord incluant le Groenland et Saint-Pierre-et-Miquelon. Là encore, nous y sommes légitimes.
Pour finir, rappelons que la France est présente dans le bassin nord-américain depuis le XVIe siècle. Nous n'acceptons absolument pas d'être humiliés. Le président Trump, lui aussi, ne fait que passer. La France, pilier de l'Europe, vaut bien plus que cela. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, je souhaite tout d'abord vous rassurer. Le Premier ministre l'a indiqué, le ministre des affaires étrangères l'a répété et hier encore, à Davos, le Président de la République le soulignait : la France ne renoncera jamais à sa souveraineté territoriale. Bien évidemment, elle se battra pour que la souveraineté de Saint-Pierre-et-Miquelon soit préservée. (M. Temal s'exclame.) Nos actes, les faits et notre leadership – veuillez m'excuser d'employer ce terme – au sein de l'Union européenne le démontrent et cela ne changera pas.
Vous soulevez un point technique, antérieur à la situation géopolitique actuelle, que nous suivons aux côtés du ministre des transports, M. Tabarot, et de la direction générale de l'aviation civile. Il me semble important de préciser de quoi il retourne.
Aujourd'hui, à Saint-Pierre-et-Miquelon, il existe deux types de contrôles : le contrôle d'aérodrome, qui s'exerce à moins de 600 mètres d'altitude, et le contrôle d'approche, qui s'exerce au-delà de 1 800 mètres. Actuellement, comme vous le savez sans doute, le contrôle est exercé par la France, y compris sur le territoire aérien contrôlé par le Canada. Il s'agit tout simplement de rationaliser, de simplifier et de réduire les coûts sur un territoire ; cela ne constitue en aucun cas un renoncement à notre souveraineté.
De telles dispositions existent d'ailleurs dans de nombreuses autres zones géographiques, à Andorre, à Monaco, ou encore en Suisse, à l'aéroport de Genève : les accords entre des pays alliés et amis et les coopérations internationales au sujet de la gestion de l'espace aérien ne constituent en aucun cas un renoncement à notre souveraineté. Dans le contexte actuel et compte tenu des engagements de la France, il est important de le rappeler.
situation du groenland
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Hélène Conway-Mouret. Ce n'est pas la moindre des surprises que l'actualité et sans doute une partie du devenir des relations euro-américaines se jouent à propos d'un territoire dont Buffon, Lacordaire et Michelet ont, chacun à leur façon, décrit la rudesse et, pour tout dire, le total déplaisir des marins à l'aborder : le Groenland, « cette côte de fer d'aspect impitoyable où le noir granit escarpé ne garde pas même la neige. […] Cette terre désolée, qui nous cache le pôle ».
S'il y a mille façons d'appréhender ce que la crise actuelle révèle de nous-mêmes et de nos alliés, ce qui se joue au Groenland, c'est à la fois la concurrence stratégique sur les minerais critiques et le contrôle d'une militarisation progressive, qui affecte directement la sécurité de l'Europe et les équilibres au sein de l'Otan.
La fonte accélérée des glaces, qui a des effets globaux sur les courants et donc sur les côtes européennes, ouvre de nouvelles routes maritimes. L'Arctique devient ainsi une région où se reconfigurent les équilibres géopolitiques.
Madame la ministre, à l'heure où la France et l'Europe cherchent à sécuriser l'existence de chaînes d'approvisionnement autonomes, cette crise ne nous offre-t-elle pas l'occasion de mener une réflexion stratégique européenne spécifique sur l'accès aux terres rares, essentielles pour notre transition énergétique, dans des conditions d'extraction compatibles avec nos standards environnementaux et sociaux ?
Tels sont bien les enjeux : au-delà de la promotion d'une gouvernance arctique fondée sur le droit international, la science et la préservation des écosystèmes sont en cause.
Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer de l'existence d'une solidarité réelle et de notre désir collectif de construire, grâce à cette crise, une politique européenne de l'Arctique à laquelle seront sensibles la Suède, la Finlande, mais aussi l'Islande et la Norvège ? Ces deux derniers pays pourraient y trouver prétexte pour ouvrir une procédure d'adhésion, donnant ainsi raison à Jean Monnet, qui estimait que « l'Europe se ferait dans les crises, et qu'elle serait la somme des solutions apportées à ces crises. » (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir rappelé les enjeux derrière la crise actuelle autour du Groenland.
Vous avez raison, les enjeux sont stratégiques. La souveraineté est européenne, groenlandaise et danoise, et l'engagement de la France est total.
Vous avez également raison, l'Arctique mérite une réflexion approfondie. Pour cette raison, avant même que le sujet n'apparaisse dans l'actualité, nous avions pris la décision d'ouvrir un consulat à Nuuk – il ouvrira le 6 février prochain. Cette décision, justement motivée par les enjeux stratégiques que vous évoquez, a précédé la crise actuelle. Vous connaissez l'importance de notre réseau diplomatique et consulaire et l'attachement que nous lui portons – je connais votre engagement pour les Françaises et les Français de l'étranger.
Cette crise doit évidemment nous permettre d'agir en Européens et d'apporter des réponses concertées. Nous l'avons dit, et le Président de la République l'a encore rappelé hier : nous préférerons toujours le dialogue et le respect au rapport de force, mais lorsqu'il s'agira de défendre notre souveraineté et la souveraineté européenne, nous répondrons évidemment présents et serons au rendez-vous, notamment en ce qui concerne nos approvisionnements critiques. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
nouvelles menaces de droits de douane supplémentaires par donald trump
M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
M. Ronan Le Gleut. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Monsieur le ministre, dans le rapport de force qui s'est installé avec l'administration Trump, nos producteurs viticoles, une fois de plus, se retrouvent en première ligne. La menace américaine d'une hausse massive des droits de douane suffit déjà, en tant que telle, à fragiliser nos filières, à geler les investissements et à pénaliser nos territoires.
Dans ce nouveau monde tel qu'il se dessine, la faiblesse n'apaise rien ; elle appelle au contraire l'escalade.
Les Européens tergiversent, discutent, temporisent. Néanmoins, hier, le Parlement européen a décidé de suspendre le processus de ratification de l'accord commercial avec les États-Unis. Cette première étape doit être amplifiée par l'action des États membres.
L'instrument anticoercition permet de riposter quand un pays nous menace. Dès lors, la France a une responsabilité : entraînera-t-elle l'Europe hors de l'hésitation stratégique et vers une posture claire, lisible et dissuasive ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Malhuret applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Ronan Le Gleut, nous sommes sans doute au bord du basculement de l'ordre international, géopolitique et économique que nous avons connu depuis quatre-vingts ans. Les institutions internationales comme l'ONU, l'Otan, mais aussi le FMI ou le G7 sont précieuses et nous devons les préserver.
Le chef d'un État qui est notre ami depuis 250 ans menace d'utiliser une arme économique, les tarifs commerciaux. Nous ne sommes jamais très favorables à de tels droits de douane, mais en l'occurrence ils sont mis au service d'une attaque géopolitique, de surcroît dirigée contre l'un de nos alliés.
Nous devons donc réagir de manière ferme, en Européens, et même au-delà : le Royaume-Uni, la Norvège, le Canada, par l'intermédiaire de son Premier ministre, ont été très fermes. Nous partageons une même volonté de résister ensemble.
Nous avons deux objectifs. Dans un premier temps, quand quelqu'un négocie avec un pistolet sur la table, il faut montrer que nous aussi avons des armes, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur.
L'instrument anticoercition en est une, assez puissante, mais il y en a d'autres : le gel de l'accord commercial avec les États-Unis a ainsi été voté par le Parlement européen. L'Union européenne pourrait également décider d'imposer des tarifs, mis en place de manière provisoire en juillet, puis suspendus pendant six mois ; ils pourraient être rétablis dès le mois de février.
Une fois cela posé sur la table, nous devons rester engagés. Dans un second temps, après avoir affirmé avec force notre position, notre objectif doit être aussi de permettre la désescalade. Toutefois, si j'en juge par la longue intervention du président Trump à Davos, ce n'est pas encore à l'ordre du jour…
Il faut néanmoins continuer. J'ai engagé un dialogue avec mes homologues du G7, avec lesquels j'espère pouvoir organiser une réunion dès la semaine prochaine. Vous le savez, le Président de la République a appelé lui aussi à une réunion du G7. Nous devons rester engagés dans un dialogue franc, sincère et parfois difficile avec les États-Unis.
Malheureusement, si l'escalade doit avoir lieu, elle aura lieu.
M. Hussein Bourgi. Elle a déjà eu lieu !
M. Roland Lescure, ministre. En attendant, faisons tout pour que la pression retombe et montrons avec force que l'intégrité territoriale de l'Europe ne se négocie pas. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.
M. Ronan Le Gleut. Monsieur le ministre, la situation que nous évoquons est non pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle dit quelque chose de profond sur l'évolution des relations internationales et sur la place que l'Europe accepte – ou non – d'y occuper.
La menace brandie par Donald Trump montre une chose simple : dans le monde actuel, la pression est déjà une action. Devant une telle situation, l'attentisme n'est pas de la sagesse, c'est un message envoyé à ceux qui testent notre résistance.
L'Europe ne peut pas être forte dans ses discours et fragile dans ses réponses. On dissuade non pas avec des intentions, mais avec de la crédibilité. Défendre nos producteurs, ce n'est pas leur demander de tenir sous la menace, c'est refuser que la menace devienne une méthode. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
risque d'accès aux données biométriques de l'ue par les états-unis
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Didier Marie. Madame la ministre, depuis son retour au pouvoir, M. Trump a engagé méticuleusement la destruction de l'ordre international : guerre commerciale tous azimuts ; action militaire unilatérale et hors de tout cadre en Iran et au Venezuela ; retrait des États-Unis de nombreuses organisations internationales ; mépris de l'ONU et, aujourd'hui même, création d'un Conseil de la paix, hôte de tous les autocrates.
En voulant acheter ou envahir le Groenland, M. Trump franchit une nouvelle étape. Il confirme son hostilité à l'égard de l'Europe et bafoue les principes d'intégrité territoriale, de souveraineté nationale et d'autodétermination, constitutifs du droit international, sur lesquels repose le projet européen.
Madame la ministre, cela suffit ! M. Trump franchit toutes les lignes rouges et souligne ainsi l'échec de la stratégie d'apaisement prônée par la Commission européenne, au prix d'un accord commercial léonin et humiliant.
Soit nous cédons une fois de plus, auquel cas il poursuivra son offensive en exigeant le détricotage de nos normes et de nos règlements, en commençant par ceux qui régissent le numérique ; soit nous résistons en utilisant les outils à notre disposition.
Le président de la République a eu des paroles fortes, mais le gel de la ratification de l'accord de Turnberry tiendra-t-il ? Activerons-nous le 6 février prochain les contre-mesures déjà votées par l'Union européenne, portant sur 93 milliards d'euros d'importations américaines ? Sommes-nous capables de réunir une majorité qualifiée au Conseil pour activer l'instrument anticoercition ?
En définitive, madame la ministre, la France a-t-elle encore une voix assez forte pour protéger l'Europe, éviter sa subordination et refuser la loi du plus fort ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Marie, vous posez au fond la question des moyens et des leviers d'action dont nous disposons face à l'attitude des États-Unis d'Amérique dans cette escalade qui peut sembler inéluctable, mais qui ne l'est pas.
M. Hussein Bourgi. Mais elle a déjà eu lieu !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Je le répète, nous serons toujours attachés au respect et au dialogue. Nous ne sommes pas naïfs pour autant : nous devons être fiers de nous et savoir de quels moyens et leviers nous disposons.
Le marché européen compte 450 millions de consommateurs ; c'est d'ailleurs le premier pour l'exportation des produits américains. Les Européens disposent donc de leviers d'action et ont les moyens de s'organiser.
La réponse au sujet du Groenland et les paroles fortes du Président de la République – que vous avez rappelées – en témoignent, tout comme l'exercice Endurance arctique qui se tiendra à Nuuk le mois prochain.
Il y a également – c'est peut-être le plus important –, la suspension de la ratification de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, qui posait un certain nombre de questions.
Nous disposons de plusieurs moyens, nonobstant l'instrument anti-coercition. Souhaitons-nous les utiliser ? Évidemment, nous préférerions que le dialogue nous permette de ne pas en arriver là. Mais s'il le fallait, nous l'avons dit, nous serions prêts.
Le Gouvernement serait évidemment heureux de compter sur le soutien de la représentation nationale. Si vous pouviez au moins nous soutenir dans ce combat, ne pas ajouter de la division à la division et vous assurer que nous adoptions un budget, cela aiderait également les Européens. (M. François Patriat applaudit.)
M. Hervé Gillé. J'ai l'impression que nous faisons ce qu'il faut…
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Madame la ministre, M. Trump veut pulvériser les institutions européennes, avec le concours de l'extrême droite, qui gravite dans son orbite, pour vassaliser l'Europe et imposer sa loi.
Faisons mentir l'idée répandue à la Maison-Blanche que l'Europe est un crocodile avec une grande bouche, mais de petits bras : montrons les crocs, prêts à mordre, pour nous faire respecter ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
avenir de la répartition des écoles en zone rurale
M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Pour la première fois depuis 1945, notre pays a compté plus de décès que de naissances. La réalité est triste : nos territoires se vident.
Des classes ferment, parfois des écoles entières, et des enfants doivent parcourir toujours plus de kilomètres pour apprendre. À cela s'ajoutent de fréquents changements de programmes, mais aussi la valse des ministres de l'éducation nationale.
La baisse du niveau scolaire de nos enfants est multifactorielle : leurs problèmes de concentration et leurs difficultés à maîtriser l'écrit sont dus, entre autres, à l'omniprésence des écrans. Nous devons faire du changement démographique une opportunité pour améliorer les conditions de scolarisation des enfants et faciliter le travail des enseignants.
Monsieur le Premier ministre, les enfants ne sont pas des chiffres sur une carte scolaire. L'école ne se résume pas à une addition d'effectifs ou de ratios budgétaires. Acceptons d'avoir des classes comportant moins d'effectifs ; donnons à nos enfants les moyens de progresser. Cela suppose davantage de moyens humains, de la reconnaissance et du temps pour accompagner chaque élève. Faisons le choix d'une école plus humaine, plus inclusive, plus ambitieuse, d'une école qui tienne compte des réalités d'aujourd'hui et qui prépare l'avenir.
Monsieur le ministre, l'école rurale répond précisément à ces enjeux. Quand lui donnerez-vous les moyens d'un service public de qualité ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Bellamy, veuillez m'excuser, mais l'école rurale n'est pas le parent pauvre de l'éducation nationale. En ruralité, on compte 30 % des écoles de France, mais 18 % des élèves – pardonnez-moi de rappeler ces chiffres, mais ils sont importants. Dans le rural éloigné, on compte en moyenne 19,5 élèves par classe, contre 23 élèves en moyenne en milieu urbain.
En revanche, ainsi que vous l'avez souligné à juste titre, la réalité est que la démographie est en chute libre – au demeurant, cela n'est pas nouveau. Si la prise de conscience vient d'avoir lieu, parce qu'il y a désormais plus de décès que de naissances en France, cela fait dix ans que les chiffres sont en chute libre et que nous perdons des élèves. Nous en perdrons 150 000 de plus à la rentrée prochaine.
Ce phénomène touche notamment le monde rural. Dans un département comme la Vienne, on compte 800 élèves de moins dans le premier degré à chaque rentrée. Le nombre d'élèves dans ce département est passé de 34 000 à 28 000 en six ans. Il y a donc une énorme difficulté.
Ma ligne, que je défends depuis ma nomination, est que nous ne pouvons continuer de subir en nous demandant chaque année, lors de la préparation de la rentrée suivante, combien il y aura d'élèves en moins, de postes en moins et combien de classes nous fermerons. Nous devons agir et penser l'école autant comme un enjeu éducatif que comme un élément de l'aménagement du territoire, parce que l'école est le clocher de la République.
Nous devons donc travailler, notamment avec les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, que Laurent Nunez et moi-même avons généralisés, pour nous assurer qu'ils couvrent tout le territoire.
Si vous me permettez de citer des propos attribués à Auguste Comte, il faut savoir pour prévoir et prévoir pour pouvoir. Savoir et partager les données démographiques nous permet donc de prévoir et d'ensuite agir en réfléchissant à ce que sera la carte scolaire à un horizon de dix ou de vingt ans, en se donnant le temps. Nous devons aussi travailler sur l'organisation de l'offre scolaire : en ruralité, elle produit des résultats, mais pose d'autres problèmes, notamment en matière d'orientation et de poursuite d'études, ces domaines étant nettement moins favorables à nos élèves.
Telle est la ligne que je défends depuis le début ; je continuerai d'y travailler avec vous.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour la réplique.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais combien de kilomètres devront être parcourus et combien de classes seront encore fermées avant que l'État ne tienne sa promesse d'égalité ?
La baisse démographique ne doit pas être un prétexte à l'abandon. Au contraire, elle doit être une chance. Donnez enfin à l'école rurale un service public adapté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Pierre Monier s'exclame.)
refus du mariage des étrangers en situation irrégulière
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Stéphane Demilly. À Chessy, en Seine-et-Marne, le maire a choisi de démissionner plutôt que d'être contraint de célébrer le mariage d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Non seulement sa démission a été refusée, mais le couple concerné le poursuit en justice en utilisant les gros moyens, à savoir en demandant – c'est le monde à l'envers ! –1 000 euros d'astreinte par jour, soit, à cinquante-trois jours de la fin du mandat, 53 000 euros. Qui les paiera ? Non pas l'État ou l'individu sous OQTF, non, mais bel et bien les contribuables de Chessy.
Comment accepter que de telles pressions morales et financières pèsent sur nos maires ? Le problème n'existe pas seulement à Chessy. Il s'est posé dans de nombreuses communes de France et continuera de se poser, car le problème, c'est la loi elle-même. Aujourd'hui, un maire qui refuse de célébrer ce type de mariage risque cinq ans de prison, 75 000 euros d'amende et l'inéligibilité.
Pour remédier à cette situation ubuesque, le Sénat a fait son travail. Il y a un an, il a très majoritairement adopté la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, que j'avais déposée.
M. Olivier Paccaud. Excellent !
M. Stéphane Demilly. Elle comporte une disposition univoque : pas de mariage si vous n'avez pas le droit d'être là. C'est une mesure simple, claire, de bon sens, qui existe au Danemark, en Suisse ou au Royaume-Uni.
M. Olivier Paccaud. Tout à fait !
M. Stéphane Demilly. Elle est soutenue par 75 % des Français, par le ministre de l'intérieur de l'époque – nous vous en remercions, cher Bruno Retailleau – et par vous-même, monsieur le garde des sceaux. Elle a aussi été soutenue par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), et le Président de la République l'a reprise devant 5 millions de téléspectateurs le 13 mai dernier, sur TF1.
À la veille des municipales, il est temps d'adresser un message fort à nos maires ; il est temps d'arrêter de faire la courte échelle aux extrêmes (M. Stéphane Ravier proteste.) en ne bougeant pas sur des sujets aussi concrets que symboliques. Monsieur le ministre, nous avons besoin de vous. Inscrirez-vous bientôt ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale ?
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous le savez, monsieur le sénateur, je suis favorable à votre proposition de loi. Je l'ai soutenue dans votre hémicycle et votre texte a été adopté par votre assemblée.
Cependant, il a été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, où il ne s'est pas trouvé de majorité pour le voter, notamment, si je puis me permettre une telle remarque, parmi des députés politiquement proches de vous. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.)