Séance du 21 janvier 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je salue la présence dans nos tribunes de Mme Veylma Falaeo, présidente du congrès de la Nouvelle-Calédonie. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent longuement.)

La présidente Falaeo a participé ces derniers jours à un nouveau cycle de discussions sur la clarification et la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025, qui a abouti à la signature lundi soir d’un accord complémentaire à l’accord de Bougival.

Cet accord a également permis de conforter l’accompagnement de l’État à la Nouvelle-Calédonie, qui connaît, comme chacun le sait dans cet hémicycle, une situation économique et sociale particulièrement préoccupante.

Je lui souhaite la bienvenue.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif à observer l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

suicide d’une élève et nécessité d’écouter et de protéger

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis sénatrice de Seine-et-Marne. J’habite à Mitry-Mory et j’y suis élue, et c’est avec émotion que je m’exprime aujourd’hui.

Mardi 13 janvier dernier, Camélia, jeune lycéenne de 17 ans, s’est suicidée. Un ciel de plomb s’est abattu sur notre ville.

Ses parents, sa famille et ses amis ont perdu Camélia, Mitry-Mory a perdu une de ses enfants, les élèves du lycée Honoré de Balzac ont perdu une camarade, la communauté éducative a perdu une élève.

Évoquer ce drame dans cet hémicycle donne toute sa force à la compassion et au soutien que la Nation exprime à sa famille, ravagée. C’est aussi une marque d’attention à notre jeunesse, bouleversée. Le suicide de Camélia, le suicide d’un enfant, est un échec terrible.

Il n’est pas ici question d’établir les responsabilités ou de caractériser la nature du harcèlement scolaire. La justice doit faire son travail.

Monsieur le ministre, je sais que vous avez diligenté une mission d’inspection et que le procureur a ouvert deux enquêtes pour faire la lumière sur cette tragédie.

Les enquêtes doivent suivre leur cours : elles sont menées par les autorités habilitées et non par les journalistes, les responsables politiques ou je ne sais quels relais d’opinion dont les réseaux sociaux sont friands.

La colère et l’exigence de justice de la famille sont légitimes. La haine en ligne, elle, est inacceptable.

Jeudi et vendredi derniers, des rassemblements se sont tenus devant l’établissement : lycéens, proches de Camélia, parents d’élèves, professeurs, agents du lycée, élus étaient présents, dans la dignité.

Ces moments douloureux réclament les actes élémentaires que nous inspire notre humanité : partager le deuil, réconforter, écouter.

Dans les bras de l’émotion partagée, les 300 lycéens rassemblés pour Camélia ont dit : « Écoutez-nous ! » Monsieur le ministre, seront-ils entendus ? Notre jeunesse sera-t-elle protégée ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDSE et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice, je vous remercie de vos mots si justes et si pondérés face à ce drame absolu. Aucun mot ne permet de rendre compte de la douleur de la famille, de la souffrance vécue par la jeune fille avant de mettre fin à ses jours ou du choc de la communauté éducative devant cette vie brisée, cette famille anéantie et ces proches dont l’existence est définitivement meurtrie.

Vous avez évoqué les mesures prises en réaction à ce drame, dont je me permets de redonner la chronologie.

Immédiatement après le drame, une cellule psychologique a été mise en place pour les élèves et les personnels. Dès le jeudi matin, le procureur de la République a ouvert deux enquêtes judiciaires. Le même jour, j’ai personnellement ordonné une enquête administrative, conduite par l’inspection générale de l’éducation nationale. Trois inspecteurs généraux, désignés le vendredi, ont commencé leurs travaux ; ils me remettront leurs conclusions dans les plus brefs délais.

Je ne prendrai toutes les mesures qui s’imposent qu’à l’issue de cette procédure, et non avant, en fonction des éventuels dysfonctionnements, collectifs ou individuels, qui auront été révélés.

Au-delà, comme vous l’avez souligné – et je vous en remercie une nouvelle fois –, ces événements montrent qu’aujourd’hui encore le harcèlement ou les faits en question, quelle que soit leur qualification, tuent dans notre école. Malheureusement, chaque année, surviennent des drames à l’issue desquels nos jeunes mettent fin à leurs jours. Ce n’est pas acceptable.

Vous le savez, nous avons mis en place une politique de repérage et de prévention. Nous tentons également d’apporter une réponse par le biais du 3018 et des numéros académiques nationaux. Je peux vous garantir que nous poursuivrons ce combat, non seulement en mémoire de Camélia, mais aussi pour prévenir d’autres drames de même nature. Vous pouvez compter sur ma détermination et ma fermeté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

armée européenne

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées.

Combien de temps allons-nous encore être dans le déni ? Combien de temps allons-nous refuser de voir que l’ordre international issu de la Seconde Guerre mondiale a fait long feu ?

L’affaire du Groenland devrait pourtant nous ouvrir les yeux. Depuis son retour à la Maison-Blanche, le président Trump n’a cessé d’avertir les Européens qu’ils ne peuvent plus compter sur les États-Unis pour assurer leur défense.

Aujourd’hui, l’inimaginable est en train de se produire : notre principal allié d’hier menace désormais l’intégrité territoriale d’un autre pays membre de l’Otan.

Cette réalité, il faut la regarder en face et en tirer la seule conclusion qui s’impose : l’Europe doit prendre en main son destin militaire. C’est l’unique solution pour résister demain aux prédations venues de l’Est comme de l’Ouest.

Le 11 janvier dernier, le commissaire européen à la défense a plaidé pour la constitution d’un contingent de 100 000 soldats européens capables de remplacer, à terme, si nécessaire, les 100 000 Américains stationnés en Europe que Donald Trump menace de redéployer ailleurs dans le monde. Il a aussi proposé la création d’un conseil de sécurité européen regroupant les grandes puissances du continent.

Madame la ministre, ma question est double : l’Otan n’est-elle pas dès aujourd’hui menacée d’implosion et la France va-t-elle appuyer la proposition de constitution d’une armée européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Cédric Perrin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison, et nous avons d’ailleurs les yeux grands ouverts. Personne n’est dans le déni. Nous assistons à l’effondrement de l’ordre international tel qu’il existait depuis 1945 et à l’une des plus graves crises de la relation transatlantique que nous ayons connues. Sur ce point, j’y insiste, nous ne sommes pas dans le déni.

Nous affirmons clairement notre volonté et notre détermination à défendre la souveraineté des États, qu’il s’agisse de l’Ukraine ou d’un territoire de l’Union européenne et de l’Otan – en l’espèce, le Danemark et le Groenland. Nous appelons à une réaction forte de l’Europe et nous sommes d’ailleurs largement soutenus par nos partenaires sur ce point.

Il faut renforcer considérablement la défense de l’Europe. Cela doit passer par le pilier européen de l’Otan, dans lequel la plupart de nos partenaires ont investi. L’embryon de ce pilier est la coalition des volontaires, une initiative en grande partie mise en œuvre sous le leadership des Français et des Britanniques. L’exercice auquel nous participons à la demande des autorités danoises en est aussi une illustration : les Européens prennent leurs responsabilités dans le cadre de l’Otan.

L’Union européenne doit avancer plus vite et plus fort sur les sujets qui relèvent de sa compétence. Elle doit faire davantage en matière de mobilité militaire ou dans le domaine spatial. En ce qui concerne l’industrie de défense, il faut que l’Europe soit plus rapide, ce qui nécessite un choc de simplification et une diminution du poids des normes qui entravent la production et notre compétitivité face au reste du monde.

Toutefois, la définition d’un modèle d’armée ou d’une posture militaire relève de la prérogative des États membres. Par conséquent, je ne pense pas que la solution prônée par le commissaire sera soutenue par la France. Là n’est pas le sujet. Dans l’immédiat, il faut que chacun fasse ce qu’il a à faire. Plus tard, nous serons plus ambitieux, si nous le pouvons et si les temps sont plus calmes. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, pour être respecté, il faut être craint ; et pour être craint, il faut être fort. (M. Rachid Temal s’exclame.)

Pour mémoire, c’est la France qui avait fait échouer la Communauté européenne de défense en 1954. Allons-nous enfin tenter de corriger ce péché originel ?

Aujourd’hui, notre survie dépend de notre capacité à faire émerger une véritable souveraineté européenne. Si nous savons réagir, la crise groenlandaise pourrait constituer une chance pour l’Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

remise en cause de la démocratie environnementale notamment dans le cadre de la gestion des eaux de la vilaine

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, mes chers collègues, tout d’abord, je me félicite du vote du Parlement européen, qui a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’accord avec le Mercosur. Je salue la mobilisation du Sénat et du Parlement, sentiment largement partagé, me semble-t-il, sur les travées de notre hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Ma question s’adresse à vous, monsieur le ministre, ainsi qu’au Premier ministre. Quatre années de concertation démocratique et décentralisée, associant collectivités, agriculteurs, associations, services de l’État et citoyens, ont été nécessaires pour bâtir le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) du bassin de la Vilaine. Ce schéma est ambitieux, juridiquement solide et consensuel.

Or ces quatre années de travaux ont été, en quelques jours, piétinées sous la pression de groupes d’intérêts minoritaires, recourant à l’intimidation pour empêcher l’expression démocratique et faire céder l’État.

Il s’agit non pas d’un incident local, mais d’un précédent politique grave, surtout quand on connaît la suite. Une suspension décidée dans de telles conditions, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas apaiser, c’est céder !

Ce que vous appelez une suspension des décisions locales en matière de politique de l’eau est, en réalité, un renoncement : renoncement à la protection des milieux aquatiques, à la prévention des pollutions et à l’adaptation aux dérèglements climatiques, alors même que la raréfaction de la ressource et les conflits d’usage s’aggravent sur l’ensemble du territoire.

Vous avez choisi de désavouer les instances légales, de court-circuiter les territoires et de renoncer aux objectifs environnementaux pourtant inscrits dans la loi. Les commissions locales de l’eau sont des outils reconnus et efficaces, conçus précisément pour dépasser les conflits d’usage. En les mettant à l’arrêt, vous envoyez un message clair : la démocratie recule devant la loi du plus fort, et les lobbys gagnent.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous continuer à gouverner sous la pression des intérêts particuliers, au mépris de l’intérêt général ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question sur cet enjeu majeur de politique publique.

Je ne peux vous laisser dire que la concertation serait un renoncement. Si la politique de l’eau est évidemment définie à l’échelle nationale, elle doit avant tout faire l’objet d’adaptations locales, entre l’ensemble des parties prenantes. Je le dis devant la chambre des territoires : il est tout à fait logique d’avoir une appréciation au cas par cas, en fonction de la ressource disponible dans chaque territoire.

En ce qui concerne la Sage de la Vilaine, que vous évoquez, un point me semble essentiel : l’ensemble des acteurs mobilisés depuis 2022 – leurs travaux ne sont en aucun cas vains – partage le double objectif d’amélioration de la qualité de l’eau en Bretagne et de réduction des pesticides. Il faut maintenant trouver les moyens de parvenir à une solution qui puisse recueillir l’assentiment de tous les acteurs.

Le préfet a rencontré les parties prenantes au niveau local ; il a été jugé utile de laisser un peu plus de temps à la concertation pour parvenir à une solution consensuelle.

M. Yannick Jadot. Laquelle ? Cela avait déjà été décidé !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cette démarche est tout à fait cohérente avec la décision prise par le Premier ministre d’instaurer un moratoire sur les dossiers relatifs à l’eau, car c’est de la concertation que peuvent naître des solutions acceptées par tous. Agiter une forme de conflictualité entre les acteurs ne permettra pas d’aboutir à une meilleure politique publique locale.

Les politiques locales sont de meilleure qualité lorsqu’elles sont différenciées et mises en place avec souplesse. En matière de Sage, il faut avoir une approche distincte d’un département à l’autre. Je le redis, le temps nécessaire à la poursuite de la concertation me semble indispensable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Monsieur le ministre, entre protéger l’eau potable et soutenir les lobbys, vous avez fait votre choix, et il faudra l’assumer. C’est un véritable renoncement, je dirais même plus : une démission ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

mercosur

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Kristina Pluchet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Aujourd’hui, le Parlement européen vient d’approuver la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord avec le Mercosur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est une première victoire pour nos agriculteurs et, sans doute plus encore, un rappel à la Commission européenne du nécessaire respect des parlements nationaux.

Hier, d’ailleurs, une délégation de notre groupe, conduite par notre président Mathieu Darnaud, s’est rendue à Strasbourg pour soutenir les agriculteurs et sensibiliser les parlementaires européens. Car partout en France, mais aussi en Europe, la détresse se lit sur les visages de ceux qui se lèvent tôt pour nous nourrir.

Depuis vingt-cinq ans, l’accord avec le Mercosur est discuté et, tout au long de ces années, un nœud coulant s’est resserré autour de nos exploitations agricoles. Des coûts de production qui flambent, des prix de vente qui s’effondrent, des normes, des contraintes et de la bureaucratie qui asphyxient et, surtout, une concurrence internationale que l’Europe elle-même favorise en donnant accès, trop souvent, trop facilement, à nos marchés communs.

Le 17 janvier dernier, avec la signature de l’accord du Mercosur au Paraguay, ce nœud coulant s’est encore resserré. La disparition des exploitations s’accélère et, avec elle, notre souveraineté alimentaire.

Je vous pose donc la question, monsieur le Premier ministre : pourquoi les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron n’ont-ils pas suffisamment négocié au niveau européen pour éviter d’en arriver là et pour obtenir une véritable exception « agriculturelle » française ? Pourquoi ces gouvernements ont-ils systématiquement favorisé la surtransposition des normes et des contrôles nationaux ?

En réalité, c’est un véritable bouclier agricole que les agriculteurs attendent. Alors quand et comment allez-vous forger une véritable défense de notre agriculture ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Kristina Pluchet, je vous remercie de votre question. Vous avez le sens…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. De la nuance !

Mme Annie Genevard, ministre. … de l’actualité, puisqu’un vote très important et fort attendu est intervenu aujourd’hui au Parlement européen, à Strasbourg. Je vous remercie d’ailleurs d’être venue hier, avec d’autres membres du Sénat et de l’Assemblée nationale, soutenir les agriculteurs.

Depuis des mois, avec mes collègues, notamment Benjamin Haddad, nous sillonnons les capitales pour convaincre les États membres de l’Union européenne de ne pas accepter l’accord du Mercosur tel qu’Ursula von der Leyen l’a paraphé à Montevideo voilà un an. Ce texte n’était pas suffisamment protecteur de nos filières les plus sensibles, et notre détermination était grande.

Le vote du Parlement européen doit être respecté : c’est le sens de la démocratie européenne. Il appartient désormais à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer sur la conformité de la scission aux textes européens, ainsi que sur celle de la clause de non-régression commerciale à nos intérêts.

Selon certaines rumeurs, l’Union européenne déciderait de l’application provisoire de l’accord, le caractère suspensif ne portant – je le rappelle – que sur la ratification. Toutefois, le respect de l’esprit et de la lettre des règles démocratiques devrait conduire, me semble-t-il, à ne pas appliquer l’accord. Cela contreviendrait à la délibération du Parlement européen qui, j’y insiste, doit être respectée.

De surcroît, ce délai donnerait davantage de temps à l’élaboration d’accords satisfaisants de libre-échange. De bons accords prévoient une clause de sauvegarde – autrement dit, un frein d’urgence – activable en cas de déséquilibre de marché, une réciprocité des normes et des contrôles plus aboutis.

Aucune urgence ne saurait justifier l’application provisoire de l’accord, qui est en discussion depuis un quart de siècle. Franchement, l’urgence n’est pas démontrée !

M. le président. Il faut conclure.

Mme Annie Genevard, ministre. Quant à la surtransposition, vous connaissez ma position, madame la sénatrice, car je me suis souvent exprimée sur ce point.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Annie Genevard, ministre. L’importance de ce sujet pourrait d’ailleurs justifier une prochaine question au Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour la réplique.

Mme Kristina Pluchet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Nous craignons tous, dans cet hémicycle, que l’accord ne soit que suspendu. Il faudra travailler sur les clauses de sauvegarde, dont le déclenchement est souvent trop tardif. Ce retard a pénalisé différentes filières ; il sera nécessaire de se pencher sur la question en concertation avec toutes les filières.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Kristina Pluchet. Je vous demande, madame la ministre, de travailler sur les surtranspositions françaises. Il faut d’urgence y mettre fin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

lutte contre les sargasses en martinique

M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Buval. Madame la ministre des outre-mer, j’associe à ma question l’ensemble de mes collègues de Guadeloupe et de Martinique.

Depuis 2011, ces deux territoires subissent des échouements récurrents et massifs d’algues sargasses : cette catastrophe naturelle affecte durablement les communes du littoral atlantique.

L’année 2025 a été marquée par un record d’algues échouées sur nos côtes. Cette situation est devenue critique, avec les mobilisations récentes des riverains de la commune du Robert.

Un protocole d’accord a été signé entre l’État, la collectivité territoriale de Martinique (CTM), le GIP (groupement d’intérêt public) Sargasses, CAP Nord (communauté d’agglomération du pays Nord Martinique), la commune du Robert et les collectifs de riverains. Il permet de renforcer les moyens opérationnels d’urgence. Mais des problématiques restent encore en suspens, ce qui exige l’implication totale de l’État, sur le plan tant financier que réglementaire.

L’impact sanitaire et environnemental est alarmant. La décomposition des sargasses libère des gaz irritants pour les populations et toxiques pour les fonds marins.

C’est aussi un préjudice économique et matériel majeur pour les ménages et les professionnels du tourisme et de la pêche, car les émanations de gaz dégradent de façon prématurée les équipements électroménagers et les infrastructures.

Or, en dépit des initiatives parlementaires, le cadre juridique français reste flou : ni ressource ni espèce protégée ou envahissante, les sargasses ne sont pas, non plus, des déchets au sens strict du code de l’environnement, ce qui crée une insécurité juridique et financière pour les communes, responsables de la salubrité publique.

Face à ce fléau récurent, madame la ministre, quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre pour aboutir à la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire ou naturelle, indispensable à une réponse assurantielle ou financière adaptée à la situation ?

Comment clarifier le statut des sargasses afin de sécuriser les financements et les filières de traitement ?

Enfin, comme je l’avais déjà demandé par amendement, comment prévoir des dispositifs d’indemnisation des préjudices subis pour les riverains durablement affectés par les sargasses ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Buval, vous l’avez très bien dit, chaque échouement de sargasses constitue un problème environnemental majeur, mais aussi une rupture dans la vie quotidienne. Il représente une menace pour l’économie, le tourisme, la santé et le moral des familles vivant au rythme de l’échouement de ces algues.

Un changement de paradigme est sans doute nécessaire – je vous le dis comme je le pense – pour cesser de n’agir qu’en réaction. Alors que nous élaborons actuellement le plan Sargasses III, je souhaite évoquer les points sur lesquels nous pourrions progresser.

D’abord, la consolidation de l’action partagée entre l’État et les collectivités apparaît fondamentale. Cette mobilisation a fait ses preuves depuis le plan Sargasses I ; nous la renforcerons.

Ensuite, il faut agir sur l’ensemble des fronts. Des marges de progression existent, à mon sens, en matière de prévention, de collecte en mer, de ramassage, de stockage et de valorisation.

Par ailleurs, j’entends faire du volet sanitaire l’un des piliers du plan, ce qui permettra de répondre à un certain nombre de vos interrogations.

De surcroît, il faut mener une action concertée de plus grande ampleur sur les échouements. Nous devons monter en puissance tant sur la détection que sur l’intervention en mer.

Enfin, nous devons réfléchir à un changement de méthode pour concevoir les réponses avec les élus locaux et les acteurs. Je vous propose donc de lancer, dans les prochaines semaines, une concertation pilotée par les préfets, afin d’ouvrir cet espace de discussion commune. Vous y serez naturellement conviés pour préparer la construction du plan, lequel doit être élaboré de façon partagée, d’autant que je sais que vous avez des solutions à proposer.

Voilà les éléments sur la table, monsieur le sénateur. Il faut y ajouter la question du financement. Je suis pleinement mobilisée pour répondre à la détresse de nos compatriotes que vous avez décrite. (M. François Patriat applaudit.)

budget 2026

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Souvenons-nous, mes chers collègues, de cette période où la baisse des impôts et des charges et la simplification des normes ont été des réussites. Je parle des années 2017 à 2020 : notre économie s’est doucement réveillée grâce à la politique de l’offre mise en œuvre par le gouvernement de l’époque.

Cette politique a permis de faire baisser durablement le chômage et de retrouver la croissance qui avait été perdue sous François Hollande. (Marques de mécontentement sur les travées du groupe SER.)

M. Yannick Jadot. Avec Emmanuel Macron comme ministre de l’économie !

M. Emmanuel Capus. Elle a permis également de faire passer notre déficit sous la barre des 3 % en 2018 et 2019. Cette période paraît lointaine, mais nous l’avons vécue !

Les sénateurs de mon groupe ont essayé de poursuivre cette politique lors de l’examen du budget pour 2026. Fidèles à nos idées, nous avons défendu une réduction des impôts et de la dépense publique, et davantage de liberté pour nos entreprises. Dans le pays le plus fiscalisé du monde, c’était bien le minimum que nous puissions faire !

En décembre dernier, madame la ministre, le Gouvernement a lâché la réforme des retraites pour obtenir l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Aujourd’hui, pour faire voter le projet de loi de finances, vous vous apprêtez à financer une augmentation des transferts sociaux en donnant un coup de massue fiscal aux entreprises. Celles-ci subiront un prélèvement supplémentaire de plus de 8 milliards d’euros, destiné à financer les nouveaux cadeaux faits à Olivier Faure, comme la hausse de la prime d’activité ou les repas à 1 euro.

Dans le contexte international actuel, nous comprenons que la stabilité politique ait un prix. Nous estimons, en revanche, que celui que vous avez payé est trop élevé.