M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Madame la rapporteure, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Pourtant, la seule parole que vous exprimez est la vôtre, pour émettre un avis de sagesse en tant que sénatrice, et non en tant que rapporteure. Je veux bien l’entendre, mais cela manque un peu de cohérence.
Madame la ministre, vous défendez un texte et des positions qui sont, en l’occurrence, les miennes. Je défends également ce texte. Je ne comprendrais pas aujourd’hui – et je ne le comprends d’ailleurs pas – que vous émettiez un avis de sagesse sur des amendements visant à supprimer cet article.
Certes, la suppression de l’article 4 affaiblit la cohérence du texte, mais nous devons aussi, aujourd’hui, porter politiquement un certain nombre de sujets. Je ne comprends pas pourquoi nous supprimerions cet article 2. Dans ce cas, arrêtons tout ! Il aurait fallu poser une question préalable dès le départ, ne plus parler de cette proposition de loi et la rejeter. Il n’y a pas de sens aujourd’hui à voter de tels amendements. Par conséquent, je ne les voterai pas.
Je n’ai pas encore pris la parole depuis le début de l’examen de ce texte. Je pense que nous méritons des discussions dignes et apaisées sur un sujet qui, forcément, touche à l’intime, et je remercie notre collègue Henno d’avoir calmé le débat. Je respecte la position des uns et des autres. Pour ma part, j’avais des convictions avant le débat et elles ont évolué grâce à nos échanges, ce qui me semble utile.
Nous méritons – je le répète, car cela touche tellement à l’intime – de ne pas nous envoyer des anathèmes. Je parle, en tout cas, de ceux qui se situent dans le champ républicain, et je remercie ceux qui en jouent le jeu…
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Dès lors que l’article 4 a été supprimé, la configuration change. (Mme le rapporteur Christine Bonfanti-Dossat le confirme.) Sollicité, j’ai souhaité que la position de la commission soit rappelée avant chaque vote, ce qui est normal. Mais cela ne me choque pas que les sénateurs puissent s’exprimer à titre personnel.
M. le président. En effet, compte tenu du rejet de l’article 4, je rappellerai avant chaque vote l’avis émis par la commission, afin que chacun dans l’hémicycle soit parfaitement informé.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. J’entends des mots et des expressions comme « mise à mort », « rupture de civilisation » ou « la mort dans la santé », comme si nous étions dans une situation où l’on revenait sur la question du droit de tuer, avec une véritable rupture de fond…
M. Ouzoulias a dit justement, et à plusieurs reprises, qu’il y avait une continuité entre la loi Claeys-Leonetti et ce texte, pour des raisons très concrètes qui ont déjà été exposées.
Tout le monde ici, ou presque, a accompagné des parents jusqu’à la mort, dans des situations compliquées. Tout le monde a vu des amis ou de la famille dans ces situations, et ce qui se passait alors. Je ne peux pas croire que vous ne l’ayez pas vu ! Pour ma part, je l’ai vu de nombreuses fois.
Que constate-t-on ? Nous voyons que les décisions sont déjà prises par le corps médical, parfois en concertation avec la famille. Il s’agit d’un arrêt de traitement ou de l’augmentation d’un traitement antidouleur, de sédatifs, pour arriver à la mort. Ce texte relève exactement de la même logique. Il n’y a donc aucune rupture.
La seule rupture porte sur le point suivant : qui doit décider ? Oui, c’est une rupture épistémologique énorme, et c’est à cet égard que nous devons nous prononcer. J’entendais M. Henno dire que l’on pouvait être chrétien et libre. Eh bien, oui, c’est le cas !
Ma mère, qui était chrétienne, s’est battue dans la rue pour que l’interruption volontaire de grossesse soit accessible à toutes les femmes. Elle disait : « Je ne le ferai jamais pour moi-même parce que je suis chrétienne, mais je veux que chacun puisse décider pour soi. » C’est la même question qui se pose à nous.
M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché. Nous avons entendu tout à l’heure : « Mais qui êtes-vous pour nous juger ? » Personne ne juge personne, monsieur le président Ouzoulias. (M. Pierre Ouzoulias s’exclame.)
Nous avons tous nos parcours de vie, plus ou moins dramatiques. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai eu mon lot. Il ne s’agit même pas pour moi d’une question de convictions politiques, ni même religieuses ; c’est tout simplement une conviction humaine. Quelle société sommes-nous en train de construire pour demain ? Voilà ce qui m’interpelle.
La société se doit d’être fraternelle. Elle se doit d’être solidaire. Elle se doit d’être compréhensive. Je comprends très bien que certains cas, qui sont malheureusement des cas d’espèce, résistent à ce que la loi en vigueur peut proposer. Pour autant, je sais aussi que cette loi, qui me paraît aujourd’hui complète mais peut être améliorée, n’est pas appliquée par manque de volonté politique.
Je voudrais que nous procédions étape par étape et que nous fassions en sorte que ce que peuvent prodiguer aujourd’hui la science et la médecine pour abréger des souffrances soit mis en place dans notre pays, et que cela le soit pour tous. Une fois de plus, en la matière, la société que nous sommes en train de construire ne doit pas faire primer la liberté sur la fraternité. C’est tout ce qui compte pour moi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. On fait beaucoup appel à la religion.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À tort !
M. Dominique de Legge. Le président Ouzoulias, encore à l’instant, s’y référait. Pardon, mais la loi de séparation des Églises et de l’État est déjà ancienne ; nous n’avons pas attendu le débat d’aujourd’hui pour le découvrir.
Ce sont les mêmes qui nous prêtent une référence religieuse sur ce texte et s’étonnent que sur d’autres sujets, comme l’immigration, nous ne soyons pas en conformité avec nos convictions. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.) Acceptez que nous soyons, aussi, des citoyens ! Chacun, avec des références, mais aussi avec des convictions, est libre de ses votes.
Nous avons entendu je ne sais combien de rappels au règlement. J’ai découvert à cette occasion les subtilités de notre règlement – même si je doute qu’aucun d’entre nous ait lu tous les articles invoqués. (Sourires.)
Vous nous invitiez à assumer nos votes. Que faisons-nous d’autre ? En cosignant l’amendement de M. Szpiner, je crois avoir assumé clairement nos positions. Ce n’est pas de notre fait que l’article 4 a été appelé avant l’article 2. D’ailleurs, si vous aviez regardé les documents relatifs à ce texte, vous auriez vu que nous étions un certain nombre à avoir signé l’amendement de M. Szpiner ou d’autres amendements de M. Capus.
Vous semblez vous étonner que nous puissions ne pas être favorables à ce texte… Nous l’assumons pleinement. J’espère que vous ne nous en voulez pas trop d’assumer nos convictions ! Je vous remercie de votre ouverture, monsieur Kanner… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus et Mme Corinne Bourcier applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur certains enjeux importants et essentiels, nous avons eu un débat qui a entraîné un certain nombre de positions caricaturales et d’anathèmes. Assurément, ce sujet ne mérite pas cela, car les opinions des uns et des autres, quelles qu’elles soient, sont respectables et doivent être respectées en tant que telles.
Je regrette que nous ayons pris les choses à l’envers. Nous aurions dû discuter du texte sur les soins palliatifs dans un premier temps et, ensuite, de l’aide à mourir. (Signes d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela nous aurait peut-être permis d’avoir des débats plus apaisés, car il y a un cadre de consensus : éviter au maximum toutes les souffrances et aller vers des schémas d’accompagnement plus performants.
Je voudrais citer le docteur Lucien Mias, un joueur de rugby qui a été médecin gériatre. Il a créé le site internet Papidoc, consacré aux enjeux d’accompagnement des personnes âgées. En effet, alors qu’il était instituteur, il avait été traumatisé de voir sa mère partir dans ce qui était à l’époque un mouroir. Il a donc décidé de reprendre ses études pour devenir médecin et consacra le reste de sa vie à la gériatrie et à l’accompagnement des personnes âgées.
Je ne sais pas quelles auraient été ses opinions sur un texte tel que celui-ci. Mais le plus important, c’est de faire en sorte que nous ayons un cadre d’accompagnement. Pour le reste, il faut respecter la position de chacun.
Entre le suicide – le fait pour une personne de se donner la mort elle-même – et l’instauration d’un cadre légal autorisant quelqu’un à donner la mort à autrui, il existe une différence fondamentale. Dès lors, celles et ceux qui, comme moi, estiment que nous sommes face à cette seconde situation et qui y voient, à certains égards, un changement presque civilisationnel, doivent pouvoir être respectés dans leurs convictions.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est bon que nous poursuivions le débat, même si chacun mesure le côté quelque peu surréaliste de l’échange que nous avons.
L’adoption de ces amendements de suppression conduirait à supprimer l’ensemble des modes d’administration. Nous nous focalisons beaucoup sur le fait de donner la mort, mais l’auto-administration est aussi en cause ! C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements. Nous avons déposé un amendement visant à reprendre la rédaction de l’Assemblée nationale en la complétant.
Si vous êtes totalement cohérent – et ce que je dis n’est pas polémique –, il faut aussi supprimer la sédation profonde et continue. Car qu’est-ce que celle-ci, sinon le fait de provoquer la mort ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. Mais non, cela n’a rien à voir ! (M. le rapporteur Alain Milon renchérit.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je m’étonne donc beaucoup que la commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat sur ce dispositif qui est, avec l’article 4, l’un des deux dispositifs centraux du texte. Je suis assez surprise, voire choquée, de la position de Mme la ministre.
Monsieur Capus, il est parfois tentant de polémiquer avec vous. Vous en appelez à Robert Badinter… (M. Emmanuel Capus se récrie, désignant M. Pierre Ouzoulias.) Je vous répondrai une chose : il est tout de même assez rare qu’un condamné à mort demande la mort.
M. Alain Milon, rapporteur. C’est arrivé en Belgique.
M. Francis Szpiner. Lisez Le Chant du bourreau !
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. En vue de l’examen de ce texte, nous avons tous reçu des centaines de mails, mais voici ce que j’ai trouvé dans ma bibliothèque :
« J’ai l’âge de faire une morte,
« Donc je ne veux pas qu’on m’emporte
« Loin du domaine familier,
« Où ma maison, comme un pilier,
« Me protège et me dissimule.
« Je n’accepte point qu’on recule
« L’heure d’entrée dans mon cercueil
« Pour des docteurs gonflés d’orgueil.
« J’ai l’âge de faire une morte.
« Tant d’aimés serviront d’escorte
« Quand on fermera le verrou,
« Qui tous les problèmes résout.
« Je n’ai pas peur du cimetière.
« C’est un jardin plein de lumière,
« Où mes parents sont endormis
« Auprès de leurs meilleurs amis.
« J’ai l’âge de faire une morte
« Quand ma chair n’est plus assez forte
« Pour secourir les impotents.
« J’ai planté l’arbre, eu mon enfant,
« Offert un livre et, sans tapage,
« Payé mon billet de voyage.
« Il est temps d’aller voir ailleurs
« S’il existe un monde meilleur.
« Donc, sans regret d’aucune sorte,
« Vous pouvez refermer la porte.
« J’ai l’âge de faire une morte. »
Ce poème, signé Myriam-Georges, est de ma grand-mère. Elle avait publié trois recueils de poèmes et, au crépuscule de sa vie, elle a écrit celui-ci. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et SER. – M. Pierre Ouzoulias et Mme Nadia Sollogoub applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier. Pour ma part, je voterai ces amendements en mon âme et conscience.
Le travail que j’ai pu effectuer sur le terrain auprès des professionnels montre en effet qu’en instituant un dispositif d’assistance médicale à mourir, l’adoption de cet article 2 créerait un lourd précédent. Cela marquerait une bascule importante dans la façon de concevoir notre système de santé et le rôle des soignants. Nous devons en avoir conscience.
L’intégration dans le code de la santé publique de l’assistance médicale à mourir, version allégée de l’aide à mourir votée à l’Assemblée, mènera inévitablement à une remise en cause des principaux repères éthiques qui structurent la médecine.
Je suis intimement convaincue que la protection des patients les plus fragiles doit nous guider dans l’examen de ce texte. Elle passera notamment par le renforcement du droit au soulagement de la douleur, le développement des soins palliatifs et le maintien de la sédation profonde.
Comme l’a dit notre collègue Anne Chain-Larché, on ne doit juger personne. Chacun vote en son âme et conscience et a ses convictions. Nous sommes libres de nos votes et, comme cela a été dit, chacun peut s’exprimer et respecter les autres. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. J’apprends que la commission a émis des avis nuancés. Ce matin, je n’ai pas du tout eu cette impression, mais pourquoi pas…
Mme Anne-Sophie Romagny. Pas sur ce texte !
Mme Silvana Silvani. Chacun est libre et décide en conscience, oui, et nous devons respecter le point de vue et les opinions des autres. Mais sur les directives anticipées, ce n’était pas si net, mes chers collègues… (Mme Silvana Silvani mime un grand effort. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie rit.) Je surjoue, certes, pour que nous admettions quelques incohérences – mais je respecte votre point de vue.
Il a beaucoup été question de la « vraie vie ». Apparemment, ce n’est pas ici… Des médecins administrent des substances en dehors des unités de soins palliatifs, et l’on sait qu’il n’y en a pas partout. Il y a des hôpitaux où des gens meurent, où d’autres sont soignés, aussi. Des médecins administrent déjà des substances létales – et sur le mot « létal », il n’y a pas d’ambiguïté. Cela existe déjà ! Je veux bien que l’on envisage et que l’on construise la société de demain, mais je tiens à dire que cette société-là existe déjà.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Monsieur le président, je ne ferai jamais partie d’une gauche qui pense que l’Église catholique est l’ennemi ou l’adversaire, et que les collègues catholiques se prononcent au nom de cette Église. (Très bien ! sur une travée du groupe Les Républicains.) Je récuse cela. Par ailleurs, je note que les représentants des trois grandes religions monothéistes ont tous exprimé leur opposition au texte issu de l’Assemblée nationale, que je défends.
Ce qui me dérange, à l’article 2, c’est d’ouvrir un droit sans que l’on puisse en déterminer les conditions, puisqu’il n’y a plus d’article 4. Ma position était de reprendre le texte de l’Assemblée nationale et d’y ajouter quelques conditions supplémentaires pour le faire évoluer, mais cela n’est plus possible. Je ne veux pas voter l’article 2 tel quel sans pouvoir voter l’article 4, car le texte ainsi adopté ne fixerait aucun cadre à l’exercice du suicide assisté et de l’euthanasie.
Dans l’état actuel du texte, je ne peux pas voter l’article 2. Mais je ne peux pas non plus voter les amendements de suppression, car cela indiquerait que je refuse l’ouverture du droit au suicide assisté avec une exception d’euthanasie. Par conséquent, la position qui me semble cohérente est de ne pas participer au vote. C’est également la position de Patrick Kanner.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Ce n’est pas la première fois que le Parlement français débat de cette question. Mais sur les lois Leonetti et Claeys-Leonetti, les débats ont été beaucoup moins clivants, ces textes ont fait l’unanimité.
Cette proposition de loi, elle, institutionnalise le droit de donner la mort. Certains le réclament, mais il faut être bien conscient qu’il s’agit d’une profonde rupture, d’une profonde volte-face, d’un profond reniement civilisationnel.
Philippe Folliot, et beaucoup d’autres avant lui, ont dit à juste titre qu’il était profondément regrettable d’avoir voulu entrelacer des dispositions relatives aux soins palliatifs et ce texte. Les soins palliatifs étaient la priorité, c’est une évidence.
Pour ma part, je veux insister sur la problématique du suicide, sur laquelle notre ami Pierre Ouzoulias a ouvert la discussion, en évoquant le cas de Roger Quilliot. Lorsqu’un homme tente de se suicider et qu’il échoue, que font les médecins à l’hôpital ? Ils tentent de le ramener à la vie, de lui rendre la vie alors qu’il avait exprimé la volonté de la quitter.
M. Pierre Ouzoulias. Il peut le refuser !
M. Olivier Paccaud. Lorsqu’il n’est pas conscient, on tente de le ramener à la vie. Aujourd’hui, par ce texte – et c’est pourquoi les débats sont aussi difficiles –, c’est la mort qui l’emporte. Il est dramatique que notre société, qui depuis plusieurs millénaires, depuis le paléolithique, se bâtit sur la volonté de vie, en arrive aujourd’hui à glorifier la mort. Quel drame ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. D’abord, c’est vrai que l’article 2 n’a plus de sens dès lors que l’on a supprimé les conditions. Je comprends donc que la rapporteure et la ministre s’en remettent à la sagesse du Sénat.
Ce n’est cependant pas la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression, puisque je l’avais déposé avant. Je l’ai fait pour deux motifs. D’abord, parce que la question de l’euthanasie et du suicide assisté nous divise très clairement. Nous avons des opinions radicalement opposées. C’est sain, c’est normal. C’est une question de vie et de mort, au sens propre du terme. Il est donc normal que nous en débattions avec passion. Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Iacovelli, les débats depuis hier sont extrêmement respectueux, compte tenu des enjeux.
J’appelle à ne pas tout confondre, à ne pas faire d’amalgame. Nous ne remettons pas en cause la liberté, qui depuis la Révolution permet à tout un chacun de se suicider. Nous ne remettons pas en cause la liberté de renoncer à l’acharnement et à l’obstination thérapeutiques. Cela implique la possibilité, légitime, de renoncer à des soins, le droit de bénéficier d’antalgiques pour ne pas souffrir, et la possibilité d’arrêter des traitements – l’hydratation, le respirateur artificiel, la dialyse… On peut librement et en conscience renoncer à tout cela. Ce n’est pas cela qui est mis en cause.
En revanche, il y a un point consensuel sur lequel nous sommes tous d’accord et qui fait l’unanimité, c’est le recours aux soins palliatifs, pour ne pas souffrir face à la mort. C’est sur ce point que nous devrions nous concentrer.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour explication de vote.
Mme Brigitte Devésa. Je ne me suis pas beaucoup exprimée sur ce sujet, mais je souhaite dire quelques mots.
L’aide à mourir donne lieu actuellement à de nombreux débats. Pour ma part, je considère que chacun d’entre nous a le droit de s’exprimer, d’exprimer ce qu’il ressent et d’affirmer son propre choix. Il est essentiel que ces positions soient respectées. Certains sujets suscitent des réactions plus ou moins vives, et nous en faisons l’expérience aujourd’hui. Néanmoins, je veux croire que nous sommes des sénateurs responsables et que nous sommes capables de prendre des décisions en toute lucidité à l’issue de ce débat.
En ce qui me concerne, trop d’inconnues et trop d’incertitudes demeurent. Lorsqu’il est question de la fin de vie, les garde-fous, dont il a beaucoup été question, ne sont jamais théoriques. Ils sont concrets, fragiles et peuvent malheureusement se défaire. L’expérience montre qu’une fois certaines lignes franchies, les protections initialement promises s’érodent : les équilibres se déplacent et ce qui devait rester exceptionnel devient progressivement acceptable, puis ordinaire.
C’est pourquoi je ne voterai pas ce texte, même modifié. Ma décision n’a rien de religieux ni de politique ; elle est personnelle. (Mme Anne Chain-Larché, ainsi que MM. Emmanuel Capus et Stéphane Ravier applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. On parle beaucoup de soins palliatifs. Pour ma part, j’ai rencontré dans ma ville de Rennes, il y a quelque temps, un professeur, chef de service en soins palliatifs. Malgré nos points de vue très opposés, nous avons discuté de manière tout à fait apaisée et j’ai pris connaissance d’un certain nombre de pratiques.
J’en retiens que nous sommes sur un fil très ténu. Ce professeur m’expliquait qu’il arrivait un moment où, pour réduire la souffrance de ses patients, il augmentait les doses tout en sachant pertinemment que ces dernières seraient létales et que le patient partirait quelques heures plus tard.
Voilà donc un médecin qui n’est pas favorable au suicide assisté, mais qui, quelque part, le pratique.
M. Alain Milon, rapporteur. Non, ce n’est pas vrai !
M. Daniel Salmon. Nous avons aussi beaucoup évoqué la liberté et la fraternité, sans mettre nécessairement derrière ces mots les mêmes réalités.
Je parlerai non pas d’égalité – nous avons sur ce point bien plus que de grandes divergences –, mais de liberté. La liberté de choisir sa mort me semble essentielle dès lors qu’elle est parfaitement encadrée. (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.)
Permettez-moi de vous donner un exemple très personnel, celui de ma mère. Consciente de vivre ses derniers moments, elle arrachait toutes ses perfusions, ne voulant plus que cela dure. Elle était hospitalisée dans un service de soins palliatifs et, à chaque fois, on lui remettait ses perfusions. Cela a tout de même duré quelques semaines… Ce n’est pas du tout ce qu’elle souhaitait.
Quant à la fraternité, dont vous parlez également, mes chers collègues, peut-être consiste-t-elle précisément à respecter les consignes qui ont pu nous être données par des personnes qui refusent d’agoniser pendant des semaines ou des mois.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Le renforcement des soins palliatifs est nécessaire. Nous nous en rendons compte lors de nos visites à domicile, dans les Ehpad ou dans les services sociaux et médico-sociaux : lorsque les malades sont bien accompagnés, ils ne demandent pas la mort.
Lorsque nous avons travaillé sur ce sujet, nous pensions que l’article 2 serait discuté avant l’article 4. Ce dernier prévoyait une sédation profonde et continue, qui, certes, aurait réduit la durée de la vie, mais ne saurait être considérée comme un suicide assisté.
La synthèse tentée par les rapporteurs avait pour but de prolonger la sédation profonde et continue à quelques jours du décès. C’était une bonne initiative, si l’on songe que, dans de nombreux pays, certaines personnes âgées ou atteintes de troubles psychiatriques peuvent obtenir l’aide à mourir à six mois ou un an de leur fin de vie, alors même qu’elles ne sont pas atteintes d’une pathologie incurable.
Peut-être l’Assemblée nationale se serait-elle inspirée des travaux du Sénat si l’article avait été adopté. Étant donné que j’avais choisi de suivre la position des rapporteurs, je m’abstiendrai sur ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. La loi dispose que nul ne peut obliger une personne à se soigner et, nous en sommes tous d’accord, celle-ci a le droit de refuser les soins.
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le code de la santé publique garantit en effet à chacun la liberté de disposer de son propre corps. C’est une manière d’affirmer le respect des libertés individuelles et le principe du consentement aux soins.
Rejeter le présent texte signifierait que nous devrions laisser agoniser toute personne qui refuserait de se soigner.
Il s’agit simplement ici de donner à une personne majeure, atteinte d’une affection grave et incurable dont la mort est la seule issue à court ou moyen terme, la possibilité de choisir, de façon libre et éclairée, d’abréger ses souffrances.
Le dispositif proposé n’est en rien obligatoire. La personne en question peut aussi refuser toute forme de soin et mourir lentement – nous en avons pu en être témoins –, dans d’atroces conditions. Je le répète, les personnes concernées sont majeures et consentantes.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Jusqu’à présent, j’ai écouté les débats sans avoir l’intention de m’exprimer. J’ai toutefois changé d’avis en constatant que certains points n’avaient pas été soulevés.
Ce texte sur l’aide à mourir répond à l’évolution de notre société. L’offre de soins actuelle a en effet bouleversé notre rapport à la mort. Hier, la mort était un phénomène naturel ; elle est aujourd’hui de plus en plus un acte médicalisé : la vie est tantôt maintenue, tantôt suspendue.
Reconnaître l’aide à mourir, ce n’est pas remettre en cause la valeur de la vie ; c’est affirmer, au contraire, que la vie a un sens tant qu’elle est porteuse de dignité et de volonté. C’est admettre qu’il existe des situations où la médecine, malgré tous ses progrès, ne peut plus apaiser ni guérir et où la personne doit pouvoir décider, en conscience, de la manière dont elle veut partir.
Dans une société attachée à la liberté individuelle, ce choix doit être reconnu comme une liberté fondamentale, celle de disposer de soi jusqu’au bout. L’aide à mourir ne s’oppose pas aux soins palliatifs ; elle les complète. Elle apporte une réponse humaine et encadrée à des situations que la technique médicale ne peut plus résoudre.
C’est en réalité un progrès juridique que nous défendons ici. L’aide à mourir est non pas, comme cela a pu être dit, une rupture civilisationnelle, mais au contraire un progrès de civilisation.
Il s’agit de garantir à chacun non pas seulement le droit de mourir, mais celui de vivre jusqu’au bout dans la dignité, la lucidité et la paix.